ARCHIVÉ - Comité externe d'examen de la GRC - Rapport

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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

Le Rapport sur les plans et priorités de 2009-2010 comprend un résultat stratégique :

Le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie royale du Canada.

Pour atteindre ce résultat stratégique, le CEE a défini deux activités de programme :

1. Examen des cas indépendant et impartial
2. Activités de liaison et diffusion de renseignements

Activité de programme par résultat stratégique

Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant et impartial

Ressources financières en 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
859	1 575	1 457	6	6	0

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Le CEE fournit aux parties et au commissaire de la GRC un examen indépendant du conflit pour favoriser la transparence et la reddition de comptes dans la résolution des conflits.	Pourcentage des cas pour lesquels des conclusions et des recommandations sont émises.	Cent pour cent (100 %) des cas qui sont transmis, sauf si le requérant retire son dossier.	Entièrement atteint	Trente-cinq (35) conclusions et recommandations ont été émises et aucun dossier n’a été retiré.
Un corpus de conclusions et de recommandations est créé pour aider les arbitres de niveau I de la GRC, les parties concernées, le commissaire de la GRC et les représentants du personnel à interpréter les lois, les règlements et les politiques.	Nombre de fois que des orientations concernant l’interprétation des lois, des règlements ou des politiques sont fournies dans les conclusions et les recommandations.	Au besoin	Entièrement atteint	Tous les rapports ont été distribués à grande échelle et ont été ajoutés au corpus croissant de connaissances maintenu sur le site Web du CEE, qui respecte les normes sur la normalisation des sites Internet.
Le CEE détermine quels aspects des lois, des règlements ou des politiques doivent être modifiés ou clarifiés.	Nombre de recommandations concernant des changements ou des clarifications figurant dans les conclusions et les recommandations.	Au besoin	Passablement atteint	Le nombre de fois que cette mesure a été appliquée n’était pas significatif sur le plan statistique.

Le CEE traite les dossiers qui lui sont renvoyés par la GRC soit par voie d’examen du dossier, soit en tenant une audience. Il s’efforce d’effectuer une analyse et de formuler des recommandations de qualité, en temps opportun, et d’être équitable envers toutes les parties concernées. Il se fonde sur les principes du droit administratif et du travail et respecte l’approche de réparation préconisée dans la Loi sur la GRC. Dans chaque cas, le CEE tient compte de l’intérêt public ainsi que de celui qu’ont les membres d’être traités de façon juste et équitable.

Le mandat conféré au CEE par la Loi sur la GRC est l’examen de dossiers, et c’est ainsi que l’activité de programme 1 appuie la priorité 1.

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

Le CEE travaille dans l’intérêt des Canadiens et des Canadiennes en contribuant à des procédés de relations de travail justes, transparents et responsables au sein de la GRC. Les Canadiens et les Canadiennes, et la GRC elle-même, savent que les membres de la GRC sont traités comme s’y attendraient les contribuables canadiens dont l’argent des impôts finance le service de police national du Canada.

Analyse du rendement

Examen de dossiers

Renvois

Vingt-et-un dossiers ont été renvoyés au CEE en 2009-2010 : 16 griefs et cinq appels relatifs à des mesures disciplinaires. Aucun dossier concernant un renvoi ou une rétrogradation n’a été renvoyé au CEE au cours de la dernière année.

[Version textuelle]

Dossiers traités et recommandations émises

Le CEE a traité 35 dossiers en 2009‑2010 : 29 griefs et quatre appels relatifs à des mesures disciplinaires. Deux dossiers ont été retirés par des membres avant que le CEE présente ses conclusions et recommandations. Au cours de la dernière année, le CEE n’a émis aucune conclusion ni aucune recommandation concernant des dossiers liés à des renvois ou à des rétrogradations.

[Version textuelle]

Griefs

Le graphique ci‑dessous illustre la répartition des recommandations en matière de griefs cette année, par sujet.

[Version textuelle]

Depuis plusieurs années, le CEE a pris des mesures pour réduire le délai d’analyse de chaque dossier et il s’est grandement amélioré à cet égard. Toutefois, au cours de l’exercice, le CEE a accordé une plus grande importance aux dossiers disciplinaires, en particulier ceux dans lesquels les membres ont reçu l’ordre de démissionner ou ceux dans lesquels ils ont été congédiés. L’ampleur et la complexité de chacun de ces types de dossiers ont forcément réduit le rendement élevé qu’anticipait le CEE à la fin de l’exercice. Même si on s’attendait à ce que l’accent mis sur ces dossiers entraîne une diminution du rendement moyen par cas, l’effet a été moins important que prévu et les répercussions sur les autres dossiers ont été relativement mineures. Le CEE est convaincu que l’importance que revêtent ces dossiers justifiait cette décision, et ce, malgré cette diminution du rendement. 

Au début de 2009-2010, 60 griefs et appels étaient en instance devant le CEE, et à la fin de l’exercice, le CEE devait examiner 46 dossiers, qui se répartissaient comme suit :

• 34 griefs en instance;
• 12 appels de mesures disciplinaires en instance.

Autres activités

Le CEE a réduit ses activités de liaison effectuées en personne : celles nécessitant des fonds supplémentaires ou entraînant des dépenses excédentaires sur le plan des ressources humaines n’ont pas été réalisées.

Leçons apprises

À la lumière de l’analyse de l’exercice 2009-2010, le CEE a conclu qu’il y a lieu d’apporter des améliorations dans sa façon de mesurer le rendement et il a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour élaborer des mesures plus appropriées. Par conséquent, le CEE demandera au Conseil du Trésor l’autorisation de modifier son architecture des activités de programme.

Activité de programme 2 : Activités de liaison et diffusion de renseignements

Ressources financières en 2009-2010 (en milliers de dollars)			Ressources humaines en 2009-2010 (ETP)
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles	Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
215	394	157	2	2	0

Résultats attendus	Indicateurs de rendement	Objectifs	État du rendement	Sommaire du rendement
Permettre au public d’obtenir des renseignements sur les questions relatives aux relations de travail à la GRC afin de favoriser la reddition de comptes et la transparence.	Nombre d’abonnements pour la publication trimestrielle Communiqué; nombre d’abonnements pour le rapport annuel; nombre de consultations du site Web; nombre de demandes de renseignements.	Le CEE est déterminé à maintenir les niveaux actuels	Dépassé	Le nombre d’abonnements est demeuré stable et le nombre de consultations du site Web a augmenté plus rapidement que prévu.
Mieux faire connaître les questions et les décisions liées aux relations de travail dans le cadre des politiques applicables à la GRC.	Statistiques concernant l’accès au site Web; données concernant les abonnements et la diffusion; nombre de demandes de renseignements; nombre d’activités de liaison.	Le CEE est déterminé à maintenir les niveaux actuels	Dépassé	L’accroissement constant du nombre de consultations du site Web indique qu’il est plus facile d’y accéder et que le public est plus sensibilisé au domaine.

Le CEE s’efforce de mettre rapidement les renseignements à la disposition des intéressés. Il a atteint ses objectifs sur les plans de la diffusion par papier, de la diffusion électronique et de l’affichage sur le Web. Par conséquent, on reconnaît de plus en plus l’utilité et la crédibilité du site Web du CEE.

Les résumés des conclusions et recommandations du CEE dans chaque dossier, ainsi que des articles d’intérêt, des principes juridiques pertinents et des renseignements sur les questions connexes, sont distribués à grande échelle. Les outils de communication et de liaison comprennent : une publication trimestrielle (Communiqué); un site Web où sont versés les publications et résumés de dossiers; le rapport annuel ainsi que des présentations, des réunions, des séances de formation offertes et d’autres activités de liaison.

Cette partie du travail du CEE est consacrée à l’activité de programme 2, et appuie en ce sens la priorité 2.

Analyse du rendement

Demandes d’information

En 2009-2010, le CEE a reçu un total de 114 demandes d’information. En moyenne, il a répondu à chacune de ces demandes dans un délai de deux jours. Plus du tiers des demandes provenaient de la GRC elle-même. De plus, les membres du public constituaient le deuxième groupe de demandeurs en importance. Par ailleurs, les médias d’information ont rarement fait appel au CEE pour obtenir des commentaires officiels, ce qui démontre que l’organisme est reconnu en tant que tribunal administratif indépendant.

La figure ci-dessous illustre la gamme des catégories des demandes reçues. Plusieurs demandes étaient simples et les demandeurs ont reçu l’information et les directives appropriées. Cependant, d’autres demandes étaient plus complexes et nécessitaient plus de temps et d’efforts pour fournir une réponse complète et exacte. La médiane du délai de réponse, qui était d’une journée, indique qu’un petit nombre de demandes complexes ont nécessité beaucoup de temps à traiter.

Leçons apprises

Étant donné que le CEE accorde une plus grande priorité à l’examen de dossiers qu’à la liaison et à la diffusion de renseignements, l’organisme a appris qu’une utilisation efficace et pratique de la technologie permet de maintenir et de renforcer cette dernière activité tout en y affectant peu de ressources supplémentaires. Ce constat a été établi dans le cycle d’établissement de rapports précédent et a été confirmé en cette deuxième année où l’activité fait l’objet d’une évaluation. Les efforts déployés par le CEE pour se pencher sur les avantages de l’utilisation de la technologie en vue de diffuser les renseignements ont porté leurs fruits.