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Frais d'utilisation
Le 31 mars 2004, le Parlement a fait entrer en vigueur la Loi sur les frais d’utilisation visant à renforcer la reddition de comptes, la surveillance et la transparence dans la gestion des frais d’utilisation. La loi exige des ministères qu’ils soumettent annuellement au Parlement la liste de l’ensemble des frais d’utilisation en vigueur, peu importe à quel moment ces frais ont été établis.
Le tableau ci-dessous liste les frais d’utilisation de Statistique Canada pour lesquels des revenus ont été perçus au cours de l’année financière 2009-2010.
| Frais d'utilisation | Type de frais | Autorité responsable de l'établissement des frais | Date de dernière modification | 2009-2010 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Normes de rendement | Résultats du rendement | Exercice financier | Prévision des revenus | Estimation du coût total | ||||
| Publications de Statistique Canada | Autres biens et services — coût d'un produit postmanuscrit | Pouvoir du ministre de conclure des marchés | Avril 1996 | 690,0 | 519,7 | 519,7 | Les dates de diffusion pour l'année suivante des 29 principaux indicateurs économiques sont annoncées chaque année au début de novembre. Elles varient de 20 à 60 jours à partir de la fin du mois ou du trimestre de référence. Les dates de diffusion de toutes les données de sortie pour le mois suivant sont annoncées à la fin de chaque mois. Les dates de diffusion pour les données de sortie annuelles ou occasionnelles affichent généralement un délai de 6 à 18 mois, selon la nature du processus de collecte des données. | L'organisme a publié un total de 234 communiqués concernant les 29 principaux indicateurs économiques, tous à la date prévue. De même, toutes les autres données de sortie ont été diffusées aux dates annoncées à la fin de chaque mois. | 2010-2011 | 442,0 | 442,0 |
| 2011-2012 | 400,0 | 400,0 | |||||||||
| 2012-2013 | 380,0 | 380,0 | |||||||||
| Base de données en ligne | Autres biens et services — coût d'accès | Pouvoir du ministre de conclure des marchés | Septembre 2001 | 540,0 | 558,1 | 558,1 | Les nouvelles données doivent être offertes dans la base de données CANSIM chaque jour ouvrable selon des dates prédéterminées et annoncées précédemment. Les nouvelles données doivent être offertes dans la base de données sur le commerce de façon mensuelle à des dates prédéterminées et annoncées précédemment. | Les diffusions de nouvelles données ont eu lieu chaque jour ouvrable selon le calendrier annoncé. | 2010-2011 | 540,0 | 540,0 |
| 2011-2012 | 540,0 | 540,0 | |||||||||
| 2012-2013 | 540,0 | 540,0 | |||||||||
| Frais facturés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information1 | Autres biens et services — coûts d'une demande | Article 11 de la Loi sur l'accès à l'information | 1992 | 0,5 | 0,6 | 71,7 | Réponse envoyée en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à la section 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation doit être envoyé en moins de 30 jours à partir de la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit de plus amples renseignements : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/A-1/20090812. | Continue à respecter les exigences légales prévues par la Loi sur l'accès à l'information. | 2010-2011 | 0,5 | 120,0 |
| 2011-2012 | 0,5 | 120,0 | |||||||||
| 2012-2013 | 0,5 | 120,0 | |||||||||
| Total | 1 230,5 | 1 078,4 | 1 149,5 | ||||||||
| Statistique Canada s'engage à fournir à ses clients des services rapides, fiables et courtois. À cet égard, notre organisme s'est doté de normes de service à la clientèle que les employés observent. Ces normes, qui sont publiées sur le site Web et en format imprimé,
comprennent des engagements touchant les cinq catégories suivantes : disponibilité, rapidité, frais, satisfaction des besoins du client et mécanisme de recours. http://www.statcan.gc.ca/about-apercu/standards-normes-fra.htm 1.Les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont présentées en tant que type de frais distinct. Statistique Canada s'est donné comme politique de renoncer aux frais si le montant total par demande s'élève à moins de 25 $. |
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