Archivée [2014-09-23] - Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique

La procédure vise à ce que les activités de recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada soient bien coordonnées, transparentes et gérées efficacement de manière à optimiser les ressources.

Les résultats attendus de l'application de la procédure sont les suivants :

5.2.1 Les fonds dépensés pour la recherche sur l'opinion publique sont consacrés à des projets centrés sur les priorités, les politiques, les programmes, les services et les initiatives du gouvernement;

5.2.2 Le processus d'appels d'offres pour les activités de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché est ouvert, équitable et transparent, et les marchés de recherche sur l'opinion publique offrent un bon rapport coût-efficacité;

5.2.3 Le gouvernement du Canada est au fait des opinions et des besoins du public et en tient compte lorsqu'il élabore des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

6.1.1 de désigner un coordonnateur de la recherche sur l'opinion publique dont la tâche consistera à superviser et à coordonner les activités de recherche sur l'opinion publique du ministère;

6.1.2 de préparer un plan annuel de recherche sur l'opinion publique, qui inclut la recherche faisant l'objet d'un marché de même que la recherche d'importance ne faisant pas l'objet d'un marché. Ce plan est mis à jour tous les trimestres et comprend tous les éléments suivants :

• une description des projets de recherche d'opinion publique proposés;
• un énoncé clair de la nécessité d'entreprendre les projets, selon les critères élaborés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
• l'utilisation prévue des résultats;
• le coût de la recherche faisant l'objet d'un marché, taxes comprises;

6.1.3 de veiller à ce que tous les projets de recherche parmi les suivants soient inclus dans le plan annuel en tant que recherche sur l'opinion publique d'importance ne faisant pas l'objet d'un marché :

• la recherche sur l'opinion publique menée afin de soutenir les priorités du gouvernement;
• la recherche sur l'opinion publique menée dans le cadre de l'élaboration de politiques, de programmes, de services et d'initiatives;
• la mise à l'essai ou l'évaluation de campagne de publicité;
• la recherche sur l'opinion publique nationale, externe au gouvernement, menée dans au moins deux provinces ou territoires;
• les sondages d'opinion comptant plus de 500 répondants;
• les sondages d'opinion internes, menés à l'échelle du gouvernement;
• les projets de recherche sur l'opinion publique qui sont d'intérêt public élevé ou de nature très délicate;
• toute autre recherche sur l'opinion publique considérée de haute importance ou à haut risque;

6.1.4 de consulter le Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé (BPC) pour l'élaboration de leur plan annuel, de même que pour toute mise à jour du plan et tout projet imprévu, avant de demander l'approbation;

6.1.5 d'obtenir l'approbation du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques pour tous les plans de recherche, et de soumettre des exemplaires des plans approuvés au Secrétariat des communications et des consultations du BCP et à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC);

6.1.6 pour la recherche sur l'opinion publique imprévue, de fournir par écrit au Secrétariat des communications et des consultations du BCP et à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de TPSGC des instructions de procéder, de la part du ministre ou de l'administrateur des comptes tel que mentionné à la colonne II de la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, de même que les renseignements décrits à 6.1.2;

6.2.1 de consulter la Direction de la recherche sur l'opinion publique de TPSGC avant d'entrer en rapport avec des fournisseurs de services de recherche, pour déterminer si un projet constitue ou non de la recherche sur l'opinion publique et pour examiner les objectifs du projet et les options en matière de méthodologie et de passation de marchés;

6.2.2 de veiller à ce que tous les marchés de services de recherche sur l'opinion publique soient émis par la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC;

6.2.3 d'administrer le marché de services de recherche d'opinion publique, une fois que la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC l'a attribué, et d'informer la Direction de la recherche sur l'opinion publique et la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC de tout changement apporté à l'énoncé de travaux initial, puisqu'un changement pourrait nécessiter une modification au marché;

6.2.4 de veiller à ce que leur ministère ne conclut pas de marchés ou ne dépense pas de fonds publics pour de la recherche sur l'opinion publique portant sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l'évaluation de la performance d'un parti politique ou de ses dirigeants;

6.3.1 d'acheminer dans les plus brefs délais, et au moins cinq jours ouvrables avant que le travail sur le terrain soit entrepris, les ébauches d'outils de recherche qui serviront à des activités de recherche personnalisées, à la Direction de la recherche sur l'opinion publique de TPSGC aux fins d'examen;

6.3.2 de transmettre, sur demande, au BCP aux fins d'examen les outils de recherche, le plan d'analyse, les données d'enquête et, une fois les travaux sur le terrain complétés, les tableaux de données et les rapports, et de fournir des rapports sur l'avancement du projet;

6.3.3 de s'assurer que, dans le cadre d'un marché, le dirigeant du fournisseur de services certifie à la livraison que les produits livrables finals sont conformes à l'exigence de neutralité politique décrite à 6.2.4;

6.3.4 de fournir, dans les six mois suivant la fin de la collecte de données effectuée dans le cadre de toute recherche sur l'opinion publique réalisée à la demande de leur ministère dans le cadre d'un marché et pour l'usage exclusif de Sa Majesté du chef du Canada, des exemplaires de leurs rapports finals de recherche sur l'opinion publique ainsi que des sommaires distincts en versions électroniques française et anglaise à Bibliothèque et Archives Canada, conformément à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, de même qu'à la Bibliothèque du Parlement;

6.3.5 de s'assurer que les sommaires mentionnés à 6.3.4 décrivent comment les résultats de recherche ont été utilisés, si possible; sinon comment on prévoit les utiliser, ainsi que la valeur totale des dépenses de la recherche sur l'opinion publique.

Au sein des ministères

Il incombe aux chefs des communications :

6.4.1 de surveiller la conformité à la procédure au sein de leur ministère;

6.4.2 de documenter les activités liées à la recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché, y compris les estimations des coûts, les marchés, la justification du choix du fournisseur, les modifications aux marchés, l'information sur les dépenses, l'information sur l'utilisation faite de la recherche et le calendrier de la collecte des données, en utilisant le Système de gestion de l'information sur la recherche (SGIR), sur lequel se fonde TPSGC pour préparer un rapport annuel sur la recherche sur l'opinion publique, et de s'assurer que les renseignements saisis sont complets et exacts.

À l'échelle du gouvernement

Il incombe à la Direction de la recherche sur l'opinion publique et à la Direction de l'approvisionnement en communications de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), et à Bibliothèque et Archives Canada :

6.4.3 de surveiller la mise en œuvre de la procédure dans chacun de leurs domaines de responsabilité, et d'informer le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada de tout cas de non-conformité grave ou systémique.

Il incombe au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

6.4.4 de régler tout cas de non-conformité grave ou systémique, en consultation avec le Secrétariat des communications et des consultations du BCP, la Direction de la recherche sur l'opinion publique et la Direction de l'approvisionnement en communications de TPSGC, et Bibliothèque et Archives Canada;

6.4.5 d'examiner la procédure et sa politique connexe ainsi que leur efficacité cinq ans après leur entrée en vigueur, et de s'assurer qu'une évaluation est effectuée lorsqu'elle est soutenue par une analyse fondée sur les risques.

Il incombe à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

8.1.1 d'examiner les projets de recherche proposés et de conseiller les ministères au sujet des objectifs, de la méthodologie et des outils de recherche, de la conformité aux prescriptions de la loi et aux exigences des politiques ainsi qu'aux normes et repères généralement acceptés en matière de recherche;

8.1.2 de déterminer si les projets correspondent à la définition de la recherche sur l'opinion publique et d'obtenir confirmation par écrit que le ministre a approuvé les projets, afin d'entamer le processus de passation des marchés au moyen de l'attribution de numéros d'enregistrement de recherche sur l'opinion publique;

8.1.3 de publier un rapport annuel sur les projets de recherche sur l'opinion publique du gouvernement du Canada faisant l'objet d'un marché entrepris par les ministères assujettis à cette procédure;

8.1.4 d'encourager tous les ministères à diffuser de l'information et des pratiques exemplaires en ce qui a trait à la recherche sur l'opinion publique effectuée par le gouvernement du Canada;

8.1.5 d'élaborer les paramètres et les critères d'évaluation des offres à commandes et des autres outils d'approvisionnement, pour les divers ministères;

8.1.6 de tenir à jour une base de données sur les activités de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché à l'échelle du gouvernement du Canada;

8.1.7 de contribuer au renforcement des capacités à l'échelle du gouvernement en offrant des séances d'information, en élaborant des pratiques exemplaires et des outils, et en faisant la promotion auprès des ministères des possibilités de formation sur la conduite des activités de recherche sur l'opinion publique du gouvernement;

8.1.8 de gérer le processus d'approvisionnement pour la recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché conformément aux politiques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Conseil du Trésor et, le cas échéant, de diriger et de gérer le processus d'évaluation des soumissions de façon ouverte, équitable et transparente;

8.1.9 de surveiller sur le Système de gestion de l'information sur la recherche (SGIR), la valeur des marchés et la valeur totale des dépenses de la recherche sur l'opinion publique et, sur demande, de présenter ses constatations au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Il incombe à Bibliothèque et Archives Canada :

8.2.1 de maintenir un site Web sur lequel il affiche une liste des rapports de recherche sur l'opinion publique faisant l'objet d'un marché et leurs sommaires dans les deux langues officielles, tels qu'ils lui auront été fournis par les ministères.

Il incombe au Bureau du Conseil privé :

8.3.1 d'assurer un rôle de leadership, ainsi que la remise en question, l'orientation stratégique et la coordination des activités ministérielles et horizontales de recherche sur l'opinion publique.

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• Loi sur la gestion des finances publiques
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• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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• Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique

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