Annulée [2016-05-11] - Politique sur le programme de coordination de l'image de marque

Le gouvernement du Canada a pour politique de se présenter comme une institution où le français et l'anglais ont un statut égal à tous points de vue. Les deux langues officielles doivent donc avoir la même importance visuelle, c.-à-d. que l'on utilisera pour chacune d'elles les mêmes couleurs, le même style, les mêmes corps et graisse de caractères.

Pour assurer l'égalité de la présentation visuelle, les deux langues officielles doivent figurer côte à côte en présentation bilingue dans toutes les signatures.

L'ordre des langues officielles dans la signature est fonction du type d'application et de certains critères, par exemple le lieu, la langue du média, ou la distribution du texte ; ces critères sont énoncés dans les articles 2.1 à 2.4.

2.1 Articles où le lieu du bureau émetteur détermine l'ordre des langues officielles dans la signature

Au Canada, l'ordre des langues officielles dans la signature sur les articles de papeterie dépend de la langue utilisée par la majorité de la population de la province ou du territoire où se trouve le bureau fédéral émetteur ; ainsi au Québec, le français sera à gauche et dans les autres provinces et les territoires, l'anglais sera à gauche. Toutefois, chaque ministre peut décider de la langue qui devrait figurer à gauche dans la signature sur ses articles de papeterie personnels. Le terme « articles de papeterie » comprend le papier à en-tête, les enveloppes, les bloc-notes, les feuilles et cartes d'accompagnement, et les cartes de visite (voir l'article 2.3).

Au Canada, lorsque l'article (p. ex. un panneau ou un véhicule) se trouve dans une province ou un territoire, qu'il est destiné à être utilisé uniquement dans cette province ou ce territoire, ou qu'il concerne principalement cette province ou ce territoire, la langue officielle de la majorité de la population de la province ou du territoire doit paraître à gauche de l'autre langue officielle.

Tant le français que l'anglais devront paraître dans la signature des bureaux situés à l'étranger. Cependant, la langue disposée à gauche correspondra à celle utilisée par le Secrétariat des Nations Unies pour ses communications avec le pays en question.

2.2 Articles où la langue du média détermine l'ordre des langues officielles dans la signature

Lorsqu'une signature paraît dans un média unilingue français ou anglais (p. ex. un journal ou la version unilingue, distincte mais semblable, d'une publication gouvernementale imprimée dans les deux langues officielles), la langue officielle du média détermine l'ordre des langues officielles dans la signature. Donc, c'est le français qui paraît à gauche de l'anglais dans la signature dans les médias unilingues français et l'anglais à gauche du français dans les médias unilingues anglais.

2.3 Articles où l'individu détermine l'ordre des langues officielles dans la signature

Lorsque le nom d'une personne sera imprimé sur une feuille ou carte d'accompagnement ou sur une carte de visite, la personne intéressée peut décider de l'ordre dans lequel les langues officielles paraîtront dans la signature et par suite dans le texte.

2.4 Ordre des langues officielles sur les articles utilisés à l'échelle nationale, lorsque les langues sont présentées côte à côte

En règle générale, pour la documentation destinée au public, utilisée et distribuée à l'échelle nationale, l'ordre des langues officielles dans la signature et le texte sera l'anglais à gauche du français. Nonobstant cette règle générale, la documentation utilisée et distribuée à l'échelle nationale peut être imprimée en deux versions (c.-à-d. français/anglais et anglais/français) lorsque la quantité ou le champ de distribution justifie l'impression de deux versions.

La documentation utilisée et distribuée à l'échelle nationale peut aussi être imprimée avec le français à gauche de l'anglais lorsque la nature de la documentation ou le public spécifique pour lequel elle a été prévue rendrait l'emploi de cette disposition des deux langues plus approprié.

Les modalités exposées ci-dessus régissent l'emploi, ensemble ou séparément, des deux langues officielles dans les diverses applications du PCIM.

En général, l'une des deux méthodes suivantes est utilisée :

• la présentation bilingue côte à côte (ou recto verso) ;
• une version distincte dans chaque langue.

Les règles qui régissent l'emploi de ces méthodes de présentation partout au Canada sont énoncées ci-dessous.

3.1 Présentation côte à côte obligatoire

Les articles énumérés ci-dessous doivent être produits en présentant le texte dans les deux langues officielles côte à côte (sauf indication contraire) :

• articles de papeterie ;
• cartes de visite (les intéressés peuvent choisir entre la présentation côte à côte ou la présentation recto verso) ;
• les panneaux d'identification principaux ;
• les tableaux indicateurs ;
• les panneaux d'usage courant et fonctionnels (la superposition est permise lorsque l'espace horizontal est insuffisant) ;
• les panneaux de projet ;
• les plaques commémoratives (la présentation côte à côte est obligatoire pour toutes les plaques produites après mars 1982) ;
• le marquage des véhicules automobiles, des aéronefs et des embarcations ;
• l'identification du personnel (la superposition est permise lorsque l'espace horizontal est insuffisant).

Note : Lorsque les deux langues officielles sont superposées, celle qui devrait figurer à gauche dans une présentation côte à côte doit figurer au-dessus de l'autre. Les règles régissant l'ordre de priorité concernant la présentation côte à côte sont énoncées aux articles 2.1 à 2.4.

3.2 Présentation bilingue obligatoire

La publicité extérieure et l'affichage ambulant doivent être produits en présentant le texte dans les deux langues officielles et en présentation bilingue. Quant à la façon de présenter les deux langues officielles, on peut les disposer côte à côte ou utiliser une autre méthode de présentation (N.B. voir la note à l'article 3.1).

Toute dérogation à la présentation bilingue exige l'approbation du ministre compétent, après avoir consulté le président du Conseil du Trésor à ce sujet.

3.3 Emploi de la version bilingue ou de versions unilingues distinctes

Les articles mentionnés ci-dessous doivent être produits en français et en anglais chaque fois qu'une institution fédérale est tenue, en vertu de la Loi sur les langues officielles, d'assurer des communications et des services au public dans les deux langues officielles. Toutefois, l'institution fédérale a le choix entre la version bilingue ou des versions distinctes, mais équivalentes, dans chacune des langues officielles lorsqu'elle produit des articles comme des formulaires, des brochures, des publications, des affiches, des expositions et des productions audio-visuelles.

Exception faite de la publicité extérieure et de l'affichage ambulant (voir l'article 3.2), l'emploi de versions distinctes dans chaque langue devrait normalement s'appliquer à toutes les autres formes de publicité, notamment la publicité imprimée, les annonces tarifées et la publicité à la radio et à la télévision. Le besoin de communiquer efficacement avec le public de même que les dispositions de la Loi sur les langues officielles concernant le recours aux médias dans l'une ou l'autre langue joueront sur le choix du moyen de communication à employer dans un cas donné.

Lorsque des imprimés (par ex. des brochures, des formulaires et des publications) sont produits en versions unilingues distinctes, mais équivalentes, ou en présentation bilingue recto verso, le texte dans une langue officielle fera état de la disponibilité du même texte dans l'autre langue officielle. Aussi, les expressions telles que Also available in English ou English on reverse doivent paraître, le cas échéant.

En plus de respecter l'égalité visuelle du français et de l'anglais, il est aussi essentiel d'assurer une égale qualité linguistique dans l'usage des deux langues. Pour la mise en oeuvre de la politique du PCIM, il importe de respecter le style et les usages de chaque langue et de ne pas confondre leurs conventions respectives; les impropriétés ne peuvent manquer de sauter aux yeux du fait que les deux langues figurent côte à côte dans plusieurs applications du PCIM.

La section 1.2 du manuel du PCIM, intitulée « Message », énonce certaines règles quant au style et aux usages, ainsi que d'autres exigences en ce qui concerne notamment les noms d'immeubles, les noms de rues et les noms géographiques. Ces règles et exigences doivent être respectées quand il s'agit de rédiger une version adéquate d'un message dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.

Certaines communications officielles peuvent avoir lieu dans une langue autre que le français et l'anglais. L'emploi d'une autre langue doit être conforme à la politique des communications de l'organisme fédéral concerné.

Aucune langue autre que le français et l'anglais ne peut être utilisée dans la signature. Lorsqu'il est nécessaire de présenter un message dans une autre langue, il faut néanmoins respecter les exigences de la politique du gouvernement concernant l'emploi des deux langues officielles.

Vous trouverez ci-après la liste des institutions assujetties au Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) et de celles qui en sont exemptées ou exclues. Les listes ont été dressées d'après les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Aux fins du PCIM, le terme « institution » s'entend de certaines entités organisationnelles ou programmes qui ont adopté une signature dans laquelle le titre du ministère d'attache ne figure pas.

Les listes suivantes sont organisées en fonction du symbole qu'utilise les institutions dans leur signature.

• Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada (note 1)
• Bureau de la sécurité des transports du Canada
• Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
• Bureau du Directeur général des élections
• Bureau du juge-arbitre, Loi sur l'assurance-chômage
• Bureau du Vérificateur général du Canada
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
• Comité externe d'examen de la GRC
• Commissariat aux langues officielles
• Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
• Commission d'appel, Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Commission de révision des marchés publics du Canada
• Commission des plaintes du public contre la GRCÀ
• Commission du droit d'auteur Canada
• Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
• Office national de l'énergie
• Office national des transports du Canada
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Tribunal de l'aviation civile du Canada
• Tribunal de la concurrence
• Tribunal des droits de la personne

Note 1 : Normalement identifié par le symbole du drapeau, le ministère utilise les armoiries sur les articles de papeterie servant à la correspondance officielle avec d'autres gouvernements et pour identifier les locaux officiels à l'étranger.

• Administration de pilotage de l'Atlantique Canada
• Administration de pilotage des Grands Lacs Canada
• Administration de pilotage des Laurentides Canada
• Administration de pilotage du Pacifique Canada
• Administration du pétrole et du gaz des terres du Canada
• Administration du pipe-line du Nord Canada
• Administration du rétablissement agricole des Prairies (Agriculture Canada)
• Affaires mondiales Canada
• Affaires autochtones et du Nord Canada
• Agence de surveillance du secteur pétrolier Canada
• Agence spatiale canadienne
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Anciens Combattants Canada
• Approvisionnements et Services Canada
• Archives nationales du Canada
• Bibliothèque nationale du Canada
• Bureau de privatisation et affaires réglementaires du Canada
• Bureau de services juridiques des pensions Canada
• Bureau des passeports
• Bureau des relations fédérales-provinciales (Gouvernement du Canada)
• Bureau du Conseil privé (Gouvernement du Canada)
• Bureau du surintendant des institutions financières Canada
• Bureau fédéral d'examen des évaluations environnementales
• Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires
• Centre canadien des eaux intérieures
• Commissaire des incendies du Canada
• Commission canadienne des grains
• Commission canadienne des pensions
• Commission canadienne du lait
• Commission d'appel des brevets Canada
• Commission de contrôle de l'énergie atomique
• Commission de la fonction publique du Canada
• Commission de l'immigration et du statut de réfugié
• Commission de réforme du droit du Canada
• Commission de révision des lois Canada
• Commission des champs de bataille nationaux (Gouvernement du Canada)
• Commission des lieux et monuments historiques du Canada
• Commission des réclamations étrangères (Gouvernement du Canada)
• Commission d'indemnisation des marins marchands du Canada
• Commission nationale des libérations conditionnelles (Gouvernement du Canada)
• Communications Canada
• Condition féminine Canada
• Condition physique et Sport amateur (Gouvernement du Canada)
• Conseil canadien du multiculturalisme
• Conseil consultatif national de la Condition physique et du Sport amateur
• Conseil consultatif canadien de l'emploi et de l'immigration
• Conseil consultatif de recherches sur les pêcheries et les océans (Gouvernement du Canada)
• Conseil consultatif national sur le troisième âge (Gouvernement du Canada)
• Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada
• Conseil de développement de la région de l'Atlantique Canada
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
• Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
• Conseil de recherches médicales du Canada
• Conseil de règlement des contrats (Approvisionnements et Services Canada)
• Conseil du Trésor du Canada, Secrétariat
• Conseil du Trésor du Canada, Contrôleur général
• Conseil national de commercialisation des produits agricoles
• Conseil national de recherches Canada
• Conseil national du Bien-être (Gouvernement du Canada)
• Conseils et Vérification Canada
• Consommation et Corporations Canada
• Construction de Défense Canada
• Corporation Place du Havre Canada
• Défense nationale
• Diversification de l'économie de l'ouest Canada
• Énergie, Mines et Ressources Canada
• L'Enquêteur correctionnel Canada
• Environnement et Changement climatique Canada
• Financement agricole Canada
• Fonds canadien de recherches de la Reine Elizabeth II (Gouvernement du Canada)
• Garde côtière canadienne
• Groupe Communication Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Investissement Canada
• Ministère de la Justice Canada
• Ministère des Finances Canada
• Musée canadien de la guerre
• Musée canadien de la nature
• Musée canadien de la photographie contemporaine
• Musée canadien des civilisations
• Musée des beaux-arts du Canada
• Musée national de l'aviation
• Musée national des sciences et de la technologie
• Office de répartition des approvisionnements d'énergie
• Office de stabilisation des prix agricoles
• Office des prix des produits de la pêche Canada
• Office des provendes du Canada
• Office du transport du grain
• Pêches et Océans (Gouvernement du Canada)
• Protection civile Canada
• Référence Canada
• Ressources naturelles Canada
• Revenu Canada, Douanes et Accise
• Revenu Canada, Impôt
• Santé Canada
• Secrétariat d'état du Canada
• Service canadien du renseignement de sécurité
• Service correctionnel Canada
• Société de développement du Cap-Breton (Gouvernement du Canada)
• Société d'assurance-dépôts du Canada
• Société de construction des musées du Canada Inc.
• Solliciteur général Canada
• Statistique Canada
• Taxe sur les produits et les services, Bureau d'information des consommateurs(Gouvernement du Canada)
• Tourisme Canada
• Transports Canada
• Travail Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Tribunal d'appel des anciens combattants Canada

À l'exception des titres annotés, les institutions suivantes sont exemptées de la politique du PCIM en vertu d'une autorisation du Cabinet, ou sont exclues en raison de leur statut juridique.

• Administration de la voie maritime du Saint-Laurent
• Agence de promotion économique du Canada atlantique
• Banque du Canada
• Banque fédérale de développement
• Bureau du chef de cabinet du Gouverneur général
• Centre canadien de gestion
• Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
• Centre international d'exploitation des océans
• Chambre des communes, La
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission canadienne du blé, La
• Commission de la Capitale nationale
• Commission des relations de travail dans la Fonction publique
• Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
• Conseil canadien des normes
• Conseil canadien des relations du travail
• Conseil des Arts du Canada
• Conseil des sciences du Canada
• Conseil économique du Canada (note 1)
• CORCAN (programme des ateliers industriels du Service correctionnel Canada)
• Corporation commerciale canadienne
• Corporation de développement des investissements du Canada (note 1)
• Corporation du Centre national des Arts
• Énergie atomique du Canada, Limitée
• Forces canadiennes
• Formation linguistique Canada (composante de la Commission de la fonction publique du Canada)
• Gendarmerie royale du Canada
• Harbourfront Corporation (note 1)
• Marine Atlantique S.C.C. (note 1)
• Monnaie royale canadienne
• Office canadien du poisson salé
• Office de commercialisation du poisson d'eau douce
• Office des normes générales du Canada
• Office national du film
• Petro-Canada
• Pouvoir judiciaire, Le (toutes les cours constituées en vertu d'une loi du Parlement)
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Sénat, Le
• Société canadienne de brevets et d'exploitation Limitée
• Société canadienne d'hypothèques et de logement
• Société canadienne des ports
• Société canadienne des postes
• Société d'expansion du Cap-Breton
• Société du port de Halifax
• Société du port de Montréal
• Société du port de Prince Rupert
• Société du port de Québec
• Société du port de Saint John
• Société du port de St. John's
• Société du port de Vancouver
• Société immobilière du Canada Limitée (note 1)
• Société immobilière du Canada (Le Vieux-Port de Montréal) Limitée (note 1)
• Société immobilière du Canada (Vieux-Port de Québec) (note 1)
• Société immobilière du Canada (Mirabel) Limitée
• Société pour l'expansion des exportations
• Société Radio-Canada
• Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
• VIA Rail Canada Inc.

Note 1 : Le statut à l'égard du PCIM n'a pas été précisé.

Conformément aux directives du Cabinet, les institutions qui répondent à l'un ou plusieurs des critères suivants peuvent être exemptées de la politique du PCIM :

1. les institutions à vocation commerciale ou qui sont en concurrence avec le secteur privé ;
2. les institutions internationales dont les programmes de coopération internationale sont de nature telle que l'emploi d'un emblème national canadien ne conviendrait pas ;
3. les institutions dont la direction comprend de nombreux représentants d'un autre gouvernement (institutions financées ou administrées conjointement) ;
4. les institutions qui bénéficient d'une participation importante et d'un apport financier de la part de groupements à caractère bénévole ou de particuliers (coopérative ou société privée dans laquelle le gouvernement fédéral a un intérêt financier).

Un ministre peut demander au président du Conseil du Trésor que soit exemptée une institution qui répond à ces critères. Si les deux ministres diffèrent d'opinion, le ministre qui demande l'exemption pourra soumettre le cas au Cabinet.

Les institutions fédérales exemptées de l'emploi des symboles du PCIM doivent néanmoins respecter les exigences de la politique du PCIM qui découlent des politiques ou des lois fédérales sur les langues officielles.

1. Rôles et responsabilités

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exerce un leadership fonctionnel à l'égard l'image de marque du gouvernement et est chargé de coordonner la mise en oeuvre du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM). Chaque institution gère son image de marque dans le cadre de la politique et des normes gouvernementales. Les institutions fédérales sont identifiées comme des organismes du gouvernement du Canada, plutôt que comme des organismes indépendants distincts.

La politique sur les communications gouvernementales (voir chapitre 1) établit que la gestion de l'image de marque fait partie intégrante de la fonction des communications. Cette politique fixe les responsabilités de l'administrateur général, qui comprennent l'image de marque. Le fonctionnaire supérieur désigné par l'administrateur général et appelé chef des communications assume la responsabilité de la gestion de l'image de marque de l'institution conformément à la politique et aux normes du PCIM.

2. Gestion intégrée

L'image de marque est liée à la stratégie de l'institution, et sa gestion exige une compréhension claire de la structure de l'institution, de ses buts et de ses objectifs en matière de communications. Bien que l'image de marque mette l'accent sur les communications avec le public et l'administration des services gouvernementaux, elle s'applique aussi à l'intérieur de l'institution. Sa portée dépend du mandat de l'institution, de la nature de ses publics, des nécessités du service, et du degré de décentralisation.

La gestion comporte le choix d'un nom, l'adoption d'une signature et la mise en oeuvre de l'image de marque. Les responsabilités du gestionnaire de l'image de marque sont :

• de veiller à l'identification claire et uniforme des activités de l'institution;
• de veiller à l'application de l'image de marque comme partie intégrante de la stratégie de communications de l'institution;
• d'aider à réaliser des communications visuelles claires et efficaces lors de l'application de l'image de marque;
• de maintenir la qualité et l'intégrité de l'image de marque.

3. Symboles

Les symboles du gouvernement aident à distinguer le pouvoir exécutif du législatif et du judiciaire. Voici comment s'appliquent ces symboles en vertu du PCIM.

3.1 Armoiries

Les armoiries du Canada sont le symbole qui sert à identifier le Parlement du Canada et tous les tribunaux constitués en vertu d'une loi.

Aux termes du PCIM, les armoiries sont utilisées :

• dans les signatures qui désignent les ministres, les secrétaires parlementaires, et leurs cabinets;
• dans les signatures qui désignent des institutions dont le chef relève directement du Parlement;
• dans les signatures qui désignent des institutions qui ont une fonction quasi judiciaire;
• par le ministère des Affaires extérieures, sur les articles de papeterie servant à la correspondance officielle avec d'autres gouvernements et pour désigner les locaux officiels à l'étranger; et
• par toutes les commissions instaurées en vertu de la Loi sur les enquêtes.

Les institutions gouvernementales peuvent utiliser les armoiries à des fins autres que celles de l'identification, p. ex. comme élément graphique sur des objets comme des certificats.

3.2 Symbole du drapeau

Le drapeau du Canada, légèrement modifié aux fins du PCIM, est désigné sous l'appellation « symbole du drapeau ». Aux fins de l'application de la présente politique, le symbole du drapeau paraît avec un titre bilingue désignant un ministère, un organisme, une société, une commission, un conseil ou une autre institution ou activité fédérale (à moins que l'organisme ne soit autorisé d'utiliser les armoiries).

3.2.1 Statut du symbole de la barre et de la feuille d'érable. Introduit en 1970, ce symbole, connu aussi sous le nom d'« emblème fédéral », a été remplacé en 1987 par le symbole du drapeau. Pendant la période de transition, les deux symboles sont utilisés.

3.3 Mot-symbole « Canada »

Le mot-symbole sert d'identificateur universel du gouvernement et est le symbole graphique principal du PCIM. Le mot-symbole est toujours utilisé de pair avec la signature d'une institution fédérale.

3.3.1 Autres utilisations. Bien que l'utilisation du mot-symbole « Canada » soit contrôlée et généralement limitée aux applications prévues dans la présente politique, les autres utilisations peuvent comprendre les cas suivants :

• par les institutions fédérales exemptées du PCIM;
• sur des articles spéciaux qui échappent plus tard au contrôle du gouvernement (p. ex. des cadeaux), pourvu qu'on en fasse un usage judicieux qui ne donne pas l'impression de modifier la signification et le statut du mot-symbole;
• par une entreprise ou un organisme qui ne fait pas partie du gouvernement fédéral, pourvu que l'institution fédérale concernée consulte d'abord le SCT avant de donner son autorisation écrite d'utiliser le mot-symbole à l'extérieur du gouvernement.

Qu'il s'agisse d'une utilisation à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement, l'application du mot-symbole « Canada » doit être de bon goût et soigneusement contrôlée.

3.4 Protection légale

Les symboles du gouvernement sont protégés en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Les détails concernant leur adoption et leur utilisation sont exposés plus bas.

3.4.1 Armoiries. Un avis public concernant l'adoption et l'emploi des armoiries du Canada comme marque officielle des biens et services du gouvernement du Canada a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 13 avril 1955. Toute demande de renseignements devrait être adressée au Secrétariat d'État du Canada.

3.4.2 Drapeau du Canada. Un avis public concernant le drapeau national du Canada a été publié, conformément à l'alinéa 9(1)e) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 14 avril 1965. Toute demande de renseignements devrait être adressée au Secrétariat d'État du Canada.

Un avis public concernant l'adoption et l'emploi du drapeau du Canada avec le titre « Gouvernement du Canada » ou le titre d'une institution gouvernementale a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 30 septembre 1987 et le 23 décembre 1987. Toute demande de renseignements devrait être adressée au SCT.

3.4.3 Emblème fédéral. Un avis public concernant l'adoption et l'emploi de l'emblème fédéral comme marque officielle des biens et services du gouvernement du Canada a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 7 avril 1976. Toute demande de renseignements devrait être adressée au SCT.

3.4.4 Mot-symbole « Canada ». Un avis public concernant l'adoption et l'emploi du mot-symbole « Canada » comme marque officielle utilisée par le gouvernement du Canada a été publié, conformément au sous-alinéa 9(1)n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, dans le Journal des marques de commerce, le 25 août 1982. Toute demande de renseignements devrait être adressée au SCT.

4. Signatures

Les activités du gouvernement sont désignées par des signatures qui sont formées d'un titre bilingue approuvé et qui comprennent (selon le cas) les armoiries ou le symbole du drapeau. Toutes les signatures sont assujetties aux normes graphiques énoncées dans le Manuel du PCIM.

4.1 Signature « Gouvernement du Canada »

Cette signature universelle sert à désigner : les articles d'usage courant dans l'ensemble du gouvernement; les activités mettant en cause deux ou plusieurs institutions fédérales; et les installations occupées par deux ou plusieurs institutions fédérales.

4.2 Variantes de la signature

S'il y a lieu, la signature d'une institution peut comprendre le titre d'une personne (c.-à-d. le sous-ministre, le sous-ministre adjoint, ou un titulaire de poste équivalent), ou le titre d'un service (c.-à-d. le nom d'un secteur administratif, d'un programme ou d'un service).

5. Adoption et emploi des titres

La présente politique oblige les institutions assujetties au PCIM à adopter un titre approuvé pour leur signature. Ces titres, qui sont désignés par l'expression titres d'usage, ont pour double objet de faire connaître au public la fonction ou la nature de l'institution et de désigner cette dernière comme institution du gouvernement du Canada.

Les institutions peuvent aussi adopter un titre d'usage qui ne comporte pas le nom de l'institution mère pour désigner un organisme, un programme ou un service, p. ex. Service correctionnel Canada (qui relève du solliciteur général du Canada, mais qui n'est pas identifié avec le ministère). Dans tous les cas, le titre d'usage est assujetti aux critères et aux approbations exposés dans la politique.

5.1 Titres des nouvelles institutions

Les critères régissant l'établissement d'un titre d'usage devraient être étudiés dès la création d'une nouvelle institution. La loi ou le décret du Conseil en vertu duquel une institution est établie devrait donc mentionner un titre qui répond aux critères de la politique du PCIM, éliminant ainsi la nécessité de faire une distinction entre l'appellation légale et le titre d'usage. On peut obtenir des conseils pour la création des titres et leur utilisation dans les signatures en s'adressant à la Direction de la politique administrative, SCT.

5.2 Critères concernant un titre d'usage

Les aspects obligatoires sont énoncés à l'exigence 6 de la politique; en outre, un titre d'usage devrait :

• être aussi court que possible, de manière à permettre une communication efficace;
• commencer par un mot-clé décrivant les fonctions de l'institution ou s'y rattachant;
• être non ambigu et être susceptible d'être protégé par la loi; et
• comprendre la préposition du avant le mot Canada si elle permet l'euphonie.

5.3 Processus d'approbation

L'adoption d'un titre d'usage doit procéder d'une entente entre le ministre compétent et le président du Conseil du Trésor. Lorsque ces derniers n'arrivent pas à s'entendre, le ministre chargé de l'institution visée renvoie la question au Cabinet.

Dès qu'il est approuvé, le titre d'usage avec son abréviation sont inscrits dans la politique. Le SCT tient à jour l'appendice C, Titres des organismes fédéraux, qu'il publie périodiquement.

5.4 Emploi des titres d'usage

Outre qu'il doit figurer dans la signature, le titre d'usage devrait aussi servir à désigner une institution de façon uniforme dans toutes les communications, sauf lorsque l'emploi de l'appellation légale est de rigueur.

Le titre d'usage ne remplace pas l'appellation légale, qui peut être exigée dans les marchés ou les accords fédéraux-provinciaux. Toutefois, même sur ces documents, il peut s'imposer que la signature paraisse sur le document à titre d'élément identificateur principal.

En pareil cas, l'appellation légale est habituellement mentionnée dans le texte, tandis que le titre d'usage figure dans la signature.

Les titres d'usage ne peuvent pas remplacer les appellations légales que doivent porter les documents rédigés relativement à des procès (p. ex. des déclarations sous serment).

Lorsqu'il s'agit de dresser des listes d'organismes (p. ex. pour des annuaires du téléphone ou des tableaux indicateurs dans les immeubles), il faut employer les titres d'usage.

5.5 Abréviation du titre d'usage

Au besoin, la proposition de nouveau titre devrait aussi comprendre une abréviation pertinente dans chaque langue officielle. Les critères concernant une abréviation sont les suivants :

• se fonder sur le titre d'usage, si possible;
• ne pas répéter une abréviation (dans la même langue) qui a déjà été inscrite par le SCT;
• utiliser les initiales du titre, si possible, ou une syllabe du mot principal (dans ce dernier cas, il est préférable d'employer des lettres majuscules et minuscules, p. ex. Agr, Fin ou Jus);
• ne pas comprendre plus de six lettres;
• satisfaire l'institution intéressée, sous réserve des critères précités.

5.6 Emploi des abréviations

Dans l'intérêt de l'uniformité des communications, il faut employer les abréviations autorisées dans toute la mesure du possible. Font exception les applications où des abréviations ou codes différents sont en usage et celles où il ne conviendrait pas d'employer les abréviations autorisées (p. ex. dans les systèmes de données du gouvernement ou dans les applications exigeant une abréviation conforme à l'appellation légale).

6. Domaines d'application

La présente politique exige l'utilisation d'une signature et du mot-symbole « Canada » partout où le gouvernement fédéral doit se faire connaître au Canada et à l'étranger. Les domaines d'application dépendent du mandat de l'institution, de ses nécessités du service, et de la nature de ses programmes et services.

Même si elle concerne essentiellement les communications externes, l'image de marque s'applique aussi aux communications avec les employés. Les domaines d'application sont les suivants :

• articles de papeterie (papiers à en-tête, enveloppes, bloc-notes, cartes de visite, cartes d'accompagnement);
• formulaires;
• marquage des véhicules automobiles, des aéronefs et des navires;
• signalisation (panneaux de signalisation avancée, panneaux d'identification principaux, tableaux répertoires, panneaux d'usage courant et panneaux fonctionnels, panneaux de projet);
• publicité (publicité imprimée, publicité à la télévision et à la radio, publicité extérieure et publicité ambulante, annonces payées);
• matériel publié (communiqués, bulletins, brochures, périodiques, livres, livrets, dépliants, invitations, affiches, avis publics, cartes de présentation, couvertures de trousse, reliures à feuilles mobiles, données électroniques, microfilms, microfiches);
• productions audio-visuelles et expositions (films, bandes vidéo, vidéodisques, diaporamas, étalages et éléments d'exposition);
• identification du personnel (insignes, écussons, porte-nom, cartes d'identité, casques de protection);
• certificats, prix, plaques commémoratives;
• emballage et étiquetage;
• identification de matériel comme les véhicules tout terrain, les petites embarcations, le matériel de construction et d'entretien, les wagons-trémie de chemin de fer.

7. Normes graphiques

Certaines applications clés du PCIM sont assujetties à des normes graphiques qui prescrivent des éléments comme la taille, la disposition, la couleur et la typographie.

Ces normes techniques sont exposées dans le Manuel du programme de coordination de l'image de marque et s'appliquent :

• aux articles de papeterie (papiers à en-tête et enveloppes, bloc-notes, cartes de visite et cartes d'accompagnement);
• au système de signalisation du PCIM (panneaux d'identification principaux, tableaux répertoires, panneaux d'usage courant et panneaux fonctionnels, et panneaux de projet); et
• au marquage de véhicules automobiles.

Tous les autres domaines d'application du PCIM sont soumis aux règles générales régissant l'utilisation des symboles, des signatures et des couleurs, mais le graphisme est laissé à la discrétion de l'institution concernée. On trouvera des conseils dans le Manuel du PCIM.

8. Usage d'autres symboles

Comme l'indique la présente politique, il n'est pas permis d'utiliser des symboles autres que les symboles du gouvernement dans les applications types du PCIM. Néanmoins, un ministre peut proposer, pour utilisation à l'échelle du gouvernement, un symbole qui fait la promotion d'un grand programme ou événement parrainé ou appuyé par le gouvernement du Canada. Lorsqu'il est approuvé par le président du Conseil du Trésor, ce symbole peut être appliqué aux articles comme les enveloppes, les documents publiés ou les annonces. (Un exemple typique serait un symbole émanant des Nations Unies et consacrant une année à une cause particulière.)

Une institution gouvernementale qui envisage d'utiliser un symbole pour promouvoir un événement, un anniversaire ou un programme spécial devrait s'assurer que la fonction de gestion de l'image de marque de l'institution contrôle l'application de ce symbole, et que le symbole n'entre pas en conflit avec ceux du PCIM. Ce principe est toujours valable, peu importe que le symbole émane de l'intérieur ou de l'extérieur du gouvernement.

9. Définitions

Appellation légale :

le nom figurant dans la loi d'habilitation, la proclamation, le décret ou tout autre instrument utilisé pour créer un organisme gouvernemental. Voir titre d'usage.

Application :

le fait d'appliquer les normes graphiques ou les règles générales du PCIM aux objets tels qu'un panneau ou un véhicule.

Domaine d'application :

l'ensemble des objets tels que les articles de papeterie, les véhicules, les panneaux de signalisation, qui portent les éléments d'identification du PCIM.

Norme graphique :

règles approuvées prescrivant l'emploi des éléments de communication graphique du PCIM, tels que forme, taille, disposition, couleurs, typographie et utilisation des symboles.

Panneau de projet :

panneau qui donne des renseignements sur les programmes ou les projets fédéraux, p. ex. ceux qui touchent les travaux publics, les programmes d'emploi ou le logement.

Panneau d'usage courant :

panneau dont le message porte sur les installations mêmes. Ce type de panneau demeure valable malgré les changements d'occupants (p. ex. un tableau répertoire, un panneau de sécurité-incendie ou un panneau indiquant les numéros des pièces). Voir panneau fonctionnel.

Panneau fonctionnel :

panneau portant un message relié aux besoins opérationnels de l'occupant qui en assume par conséquent la responsabilité. Ce type de panneau se trouve généralement dans l'espace occupé par l'organisme. Voir panneau d'usage courant.

Panneau d'identification principal :

le premier panneau servant à identifier une installation du gouvernement fédéral et portant la signature fédérale et le mot-symbole.

Signalisation du PCIM :

panneaux d'identification principaux, panneaux d'usage courant, panneaux fonctionnels, et panneaux de projets. (Sont exclus les panneaux assujettis à un règlement qui précise leur design.)

Signature :

ensemble constitué d'un symbole et d'un titre.

Titre de service :

titre servant à identifier une unité organisationnelle, un programme ou un service et qui, dans une signature, est utilisé avec le titre d'usage de l'organisme parent.

Titre d'usage :

titre autorisé, utilisé dans la signature et servant à identifier un organisme, un programme ou une activité. Voir appellation légale, titre de service.