Politique sur les communications et l'image de marque

• 1.2.1Politique sur les communications et l’image de marque, 11 mai 2016.

• 1.3.1 L’exigence 4.1.13 de cette politique entrera en vigueur le 27 mars 2026.

• 3.1.1Les communications du gouvernement du Canada sont non partisanes, gérées efficacement, bien coordonnées et claires, et répondent aux divers besoins d’information du public et du personnel;
• 3.1.2Le gouvernement du Canada tient compte des points de vue et des intérêts du public lorsqu’il élabore des politiques, des programmes, des services et des initiatives;
• 3.1.3Le gouvernement du Canada est visible et reconnaissable au pays comme à l’étranger, et ce, de façon égale dans les deux langues officielles;
• 3.1.4Les communications du gouvernement du Canada sont rentables, et l’administration de son image de marque génère des économies grâce à la normalisation.

• 3.2.1Les communications au sein des ministères et entre ceux-ci sont bien coordonnées et intégrées à l’ensemble des activités du gouvernement;
• 3.2.2Les activités et les produits de communication du gouvernement sont clairs, objectifs, non partisans et rentables, sont présentés dans les deux langues officielles, de façon exacte et en temps opportun, et répondent aux divers besoins d’information du public et du personnel du gouvernement du Canada;
• 3.2.3Le gouvernement communique avec le public dans le cadre de l’élaboration de ses politiques, programmes, services et initiatives;
• 3.2.4Les activités et les produits de communication, les programmes, les services, les initiatives et les biens sont clairement identifiés par l’image de marque du gouvernement du Canada, tant au pays qu’à l’étranger;
• 3.2.5L’image de marque du gouvernement du Canada est utilisée de manière uniforme dans les produits internes et externes, est affichée de façon égale dans les deux langues officielles, et n’est pas reléguée au second plan par des identificateurs de l’organisation supplémentaires ou des symboles spécialisés.

• 4.1.1Donner des conseils impartiaux et appuyer leur ministre, qui est le principal ou la principale porte-parole du ministère, lors de la communication au public des politiques, des programmes, des priorités et des décisions du gouvernement;
• 4.1.2Désigner une haute fonctionnaire ou un haut fonctionnaire à titre de chef des communications pour assurer la gestion de ce qui suit :
  • 4.1.2.1les communications externes;
  • 4.1.2.2les communications internes à l’échelle du ministère;
  • 4.1.2.3l’image de marque;
• 4.1.3Faciliter les communications au sujet des politiques, des programmes, des services et des initiatives en s’assurant que leur ministère remplit les obligations suivantes :
  • 4.1.3.1fournir des renseignements qui sont :
    • 4.1.3.1.1exacts;
    • 4.1.3.1.2non partisans;
    • 4.1.3.1.3objectifs;
    • 4.1.3.1.4opportuns;
    • 4.1.3.1.5accessibles;
    • 4.1.3.1.6écrits d’une manière inclusive et selon les principes de rédaction en langage clair et simple;
    • 4.1.3.1.7dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles;
  • 4.1.3.2tenir compte des besoins d’information des :
    • 4.1.3.2.1communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada;
    • 4.1.3.2.2Premières Nations, Inuits et Métis;
    • 4.1.3.2.3populations régionales et rurales, et communautés multiculturelles;
  • 4.1.3.3utiliser les outils et les canaux de communication les plus appropriés pour atteindre efficacement le public et les objectifs;
  • 4.1.3.4fournir des renseignements publiés sur demande dans un format qui est équitable pour les personnes en situation de handicap;
  • 4.1.3.5répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’information ou de renseignements du public sans recours inutile à la Loi sur l’accès à l’information;
• 4.1.4Intégrer les communications aux processus ministériels de planification et de prise de décisions, notamment :
  • 4.1.4.1les priorités ministérielles;
  • 4.1.4.2l’élaboration de politiques et de programmes;
  • 4.1.4.3la signalisation dans les installations;
  • 4.1.4.4les accords de partenariat et de commandites;
  • 4.1.4.5la préparation aux situations d’urgence;
  • 4.1.4.6la gestion de crise;
• 4.1.5Veiller à ce que les ressources de communication soient utilisées seulement dans les communications officielles et non partisanes du gouvernement du Canada portant sur les priorités, les politiques, les initiatives, les services et les programmes;
• 4.1.6Faire en sorte que les fonctionnaires collaborent avec les autres ministères pour l’ensemble des activités de communication nécessitant une participation conjointe;
• 4.1.7Donner l’instruction aux fonctionnaires de leur ministère de faire appel aux services de communication dans le cadre de la planification de consultations externes;
• 4.1.8Faire en sorte que les fonctionnaires de leur ministère publient les renseignements au sujet des consultations externes sur la page Consultations auprès des Canadiens;
• 4.1.9Approuver les plans annuels de publicité et de recherche sur l’opinion publique;
• 4.1.10Approuver dans l’un ou l’autre des cas suivants les activités de publicité pendant une élection fédérale générale :
  • 4.1.10.1qui sont requises en vertu d’une loi ou d’un règlement à des fins juridiques;
  • 4.1.10.2pour informer le public d’un danger qui menace la santé, la sécurité ou l’environnement;
  • 4.1.10.3pour afficher un avis d’emploi ou de dotation;
  • 4.1.10.4pour faire une publicité particulière considérée comme urgente;
• 4.1.11Approuver dans l’un ou l’autre des cas suivants la recherche sur l’opinion publique lors d’une élection fédérale générale :
  • 4.1.11.1qui est requise à des fins juridiques;
  • 4.1.11.2qui est associée à un danger qui menace la santé, la sécurité ou l’environnement;
  • 4.1.11.3qui est associée à une publicité particulière considérée comme urgente;
• 4.1.12Promouvoir les communications ouvertes au sein de leur ministère afin d’accroître les connaissances des membres du personnel au sujet des priorités et des initiatives ministérielles et de les y sensibiliser;
• 4.1.13Veiller à ce que leur ministère établisse une stratégie pour gérer la mésinformation et la désinformation en lien avec son mandat;
• 4.1.14Veiller à ce que leur ministère ne participe pas à des activités organisées pour des raisons partisanes ni les soutienne.

• 5.2.1Mettre en place les grands thèmes de communication du gouvernement conformément aux priorités établies par le premier ministre ou la première ministre, le Cabinet, les comités du Cabinet et le greffier ou la greffière du Conseil privé;
• 5.2.2Exercer un rôle pour ce qui est du leadership, de la remise en question, de l’orientation stratégique et de la coordination des activités ministérielles et horizontales de communication, y compris les annonces gouvernementales, les communications en temps de crise, la recherche sur l’opinion publique, la publicité, les médias sociaux, le Web et les initiatives numériques;
• 5.2.3Conseiller les ministères pour ce qui est des priorités, des thèmes et des messages du gouvernement.

• 5.3.1Fournir des services de consultation et des conseils techniques en ce qui a trait aux exigences législatives et politiques régissant la publicité, la recherche sur l’opinion publique, les publications et la passation de marchés;
• 5.3.2Donner des conseils sur les projets de recherche de l’opinion publique, y compris sur les objectifs de recherche et les méthodologies et instruments de recherche, de même que sur les normes en vigueur au sein du gouvernement et dans l’industrie;
• 5.3.3Élaborer et tenir à jour les normes relatives à la recherche sur l’opinion publique du gouvernement du Canada;
• 5.3.4Mettre au point des outils d’approvisionnement pangouvernementaux pour la recherche sur l’opinion publique et les activités de publicité;
• 5.3.5Publier des rapports annuels concernant les projets de recherche sur l’opinion publique et les activités de publicité ayant fait l’objet d’un marché;
• 5.3.6Offrir aux ministères des séances d’information concernant la publicité, la recherche sur l’opinion publique et les publications, et les informer de la formation donnée sur ces sujets;
• 5.3.7Gérer le processus d’approvisionnement, y compris l’attribution des marchés, pour toute recherche sur l’opinion publique et toutes les activités de publicité faisant l’objet d’un marché, et diriger le processus d’évaluation des soumissions;
• 5.3.8Conseiller les ministères au sujet du Code canadien des normes de la publicité;
• 5.3.9Attribuer des numéros PUB pour le placement dans les médias et des numéros d’enregistrement de projet pour les services de recherche sur l’opinion publique et de publicité faisant l’objet d’un marché;
• 5.3.10Émettre les autorisations de travail et gérer le marché avec l’agence de coordination du gouvernement;
• 5.3.11Tenir à jour le Système de gestion de l’information sur la recherche (SGIR) et le Système d’information de gestion de la publicité (GESPUB);
• 5.3.12Élaborer des pratiques exemplaires et des outils, y compris des outils de planification médiatique, pour joindre les publics cibles, dont les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les communautés ethnoculturelles, et les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
• 5.3.13Gérer l’offre à commande principale et nationale pour les panneaux de signalisation et les services gouvernementaux, et donner des conseils techniques à propos de la signalisation et du marquage de véhicules du gouvernement du Canada;
• 5.3.14Gérer un service central de suivi électronique des médias;
• 5.3.15Constituer et maintenir une collection en ligne de publications pour le compte du gouvernement du Canada;
• 5.3.16Cataloguer toutes les publications soumises et recueillies, et tenir un registre de l’ensemble des métadonnées connexes dans un dépôt centralisé;
• 5.3.17Produire un rapport hebdomadaire en ligne des nouvelles publications;
• 5.3.18Attribuer aux ministères des numéros internationaux normalisés du livre (ISBN) et des numéros de catalogue du gouvernement du Canada pour leurs publications;
• 5.3.19Fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada un rapport annuel de conformité concernant les publications produites par les ministères;
• 5.3.20Gérer le processus d’approvisionnement, y compris l’attribution de marchés pour les services audiovisuels;
• 5.3.21Attribuer tous les marchés pertinents, les offres à commandes, les arrangements en matière d’approvisionnement; gérer les modifications apportées aux marchés, le règlement des différends, la résiliation et la clôture des marchés, et évaluer le rendement des fournisseurs.

• 5.4.1Publier sur son site Web les versions en français et en anglais des rapports finaux des projets de recherche sur l’opinion publique ayant fait l’objet d’un marché;
• 5.4.2Gérer le programme de dépôt légal applicable aux publications du gouvernement du Canada;
• 5.4.3Conserver un répertoire permanent des publications du gouvernement du Canada;
• 5.4.4Attribuer aux ministères des numéros internationaux normalisés des publications en série (ISSN) pour leurs publications;
• 5.4.5Attribuer des blocs de numéros normalisés internationaux de livres (ISBN) à la Direction des publications du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada.

• 5.5.1Fournir des services de consultation aux ministères sur les sujets suivants : 
  • 5.5.1.1les spécifications de Canada.ca;
  • 5.5.1.2l’optimisation des sites Web;
• 5.5.2Établir et tenir à jour les spécifications de Canada.ca;
• 5.5.3Transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada un rapport d’inventaire annuel des ministères ayant mis en œuvre les éléments obligatoires prévus dans les spécifications de Canada.ca;
• 5.5.4Administrer les analyses Web à l’échelle du gouvernement;
• 5.5.5Informer les chefs des communications et les hauts fonctionnaires et hautes fonctionnaires des ministères des progrès et du rendement généraux des sites Web externes du gouvernement du Canada;
• 5.5.6Administrer et gérer les outils de gestion du Web et de médias sociaux du gouvernement du Canada;
• 5.5.7Administrer et gérer les processus prescrits pour les comptes de médias sociaux officiels et les applications mobiles;
• 5.5.8Tenir un registre des comptes de médias sociaux officiels et des applications mobiles;
• 5.5.9Publier et tenir à jour les renseignements sur les médias sociaux et sur le répertoire d’applications mobiles du gouvernement du Canada.

• 5.6.1Fournir des conseils aux ministères lorsqu’ils prévoient de faire de la publicité sur les marchés étrangers.

• Bureau du directeur général des élections
• Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
• Bureau du vérificateur général du Canada
• Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada
• Commissariat au lobbying du Canada
• Commissariat aux langues officielles
• Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

Les chefs de ces organisations sont entièrement responsables de la surveillance et du respect de la présente politique au sein de leurs organisations.