Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles

Établit les exigences visant à assurer l’optimisation des sites Web et des applications du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux appareils mobiles, et permet uniquement l’utilisation justifiable d’applications mobiles sur l’appareil.
Modification : 2013-04-01

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Note aux lecteurs

Le Secrétariat du Conseil du Trésor révise actuellement la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour les appareils mobiles afin d’harmoniser les dates énoncées dans la Norme avec les échéanciers de l’Initiative de renouvellement du Web

Politique sur les services communs: Annulée le 13 mai 2021, à l’exception du paragraphe 6.5.3, Services de commissionnaires, à l’Appendice E : Services obligatoires, qui demeureront en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. Le 1er avril 2023, la Politique sur les services communs sera annulée dans son intégralité et sera archivée.

1. Date d’entrée en vigueur

La présente Norme entrera en vigueur le 1er avril 2013, à l’exception de la section 6, qui entrera en vigueur en fonction du calendrier de déploiement fourni à l’annexe G.

2. Application

2.1 La présente Norme s'applique aux ministères mentionnés à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception des alinéas b) et c), à moins qu'ils ne soient exclus par une loi, un règlement ou un décret.

2.2 La section 6.1 s’applique à tous les sites Web, toutes les applications Web et toutes les applications mobiles axées sur l’appareil :

  • accessibles au public (personnes et entreprises de l’extérieur du gouvernement du Canada);
  • à l’égard desquels le ministère doit rendre compte.

2.3 La section 6.1 ne s’applique pas :

2.4 Les sections 6.2 et 6.3 s’appliquent à toutes les applications mobiles axées sur l’appareil :

  • accessibles au public (personnes et entreprises de l’extérieur du gouvernement du Canada);
  • à l’égard desquelles le gouvernement du Canada doit rendre compte.

2.5 Les sections 6.2 et 6.3 ne s’appliquent pas :

2.6 Les sections 7.2 et 8.2 sur le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la surveillance de la conformité et l’imposition des conséquences en cas de non-conformité ne s’appliquent pas au Bureau du vérificateur général du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat à l’information du Canada, au Bureau du directeur général des élections du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada, au Commissariat aux langues officielles et au Commissariat à l’intégrité du secteur public. Il revient aux administrateurs généraux de ces entités de surveiller et de garantir la conformité à la présente Norme, de même que de répondre des cas de non-conformité suivant les principes et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la gestion de la conformité.

3. Contexte

3.1 Les Canadiens utilisent de plus en plus les appareils mobiles, comme les téléphones intelligents et les tablettes, pour accéder aux renseignements et services du gouvernement du Canada. Afin de suivre cette tendance et de mieux servir les Canadiens, le gouvernement du Canada s’attache à optimiser l’information et les services en ligne accessibles grâce aux appareils mobiles.

3.2 Les Canadiens accèdent aux renseignements et services du gouvernement du Canada à partir de leurs appareils mobiles par l’entremise des sites Web, des applications Web et des applications mobiles axées sur l’appareil.

3.3 Les sites Web et applications Web sont les principaux moyens employés par le gouvernement du Canada pour fournir des renseignements et des services en ligne. La présente Norme vise à s’assurer que les applications et sites Web sont optimisés pour les appareils mobiles et veille ainsi à ce que l’information et les services soient accessibles au plus grand nombre. Les applications mobiles axées sur l’appareil ne sont fournies que lorsque les besoins des utilisateurs ou des entreprises à l’égard de certaines fonctions propres à l’appareil ne peuvent être comblés par les applications ou les sites Web optimisés pour les appareils mobiles.

3.4 La présente Norme propose un modèle efficace pour élaborer et gérer des applications mobiles axées sur l’appareil en réduisant le double emploi grâce à la réutilisation des composantes, à la normalisation des processus et au partage de solutions communes. Ce modèle prévoit ce qui suit :

  • les ministères continuent de commander, de financer, d’élaborer et de gérer le contenu pour les applications mobiles axées sur l’appareil, et de définir leurs besoins à cet égard;
  • les ministères qualifiés de centres d’expertise sur les mobiles du gouvernement du Canada ou les fournisseurs de services externes élaborent, testent et gèrent les applications mobiles axées sur l’appareil, à l’exception des applications mobiles axées sur l’appareil qui requièrent une connexion sécurisée;
  • le ministère mandaté comme organe de publication du gouvernement du Canada teste, diffuse et retire, de façon indépendante, les applications mobiles axées sur l’appareil.

3.5 Les éléments de mise en page et de conception prescrits dans les Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile permettent aux utilisateurs de reconnaître les renseignements et services du gouvernement du Canada.

3.6 La présente Norme est conforme à la Politique sur la gestion des technologies de l’information.

3.7 La présente Norme est publiée en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques par la secrétaire du Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, et l’article 3.5 de la Politique sur la gestion des technologies de l'information.

3.8 La présente Norme doit être lue conjointement avec la Norme sur l’accessibilité des sites Web, la Norme sur la facilité d’emploi des sites Web et la Norme sur l’interopérabilité du Web.

4. Définitions

4.1 Les définitions qui servent à l’interprétation de la présente Norme se trouvent à l’annexe A.

5. Énoncé

5.1 Objectif

5.1.1 Les renseignements et services du gouvernement du Canada sont accessibles au plus grand nombre.

5.1.2 Les applications et sites Web et les applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada atteignent un niveau d’accessibilité et de facilité d’emploi élevé.

5.1.3 Les applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada sont faciles à trouver et à reconnaître.

5.2 Résultats escomptés

5.2.1 Les renseignements et services en ligne du gouvernement du Canada sont optimisés pour les appareils mobiles.

5.2.2 Le gouvernement ne fournit des applications mobiles axées sur l’appareil que lorsque les besoins des utilisateurs et des entreprises ne peuvent être comblés par les applications ou les sites Web optimisés pour les appareils mobiles.

5.2.3 Les sites Web, les applications Web et les applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada respectent les lignes directrices acceptées internationalement quant à l’accessibilité et respectent les principes et approches en matière de facilité d’emploi.

5.2.4 Les applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada sont mises en service par le ministère mandaté comme organe de publication pour le gouvernement du Canada.

6. Policy Exigences

En plus des exigences contenues dans la présente section, les sites et les applications Web doivent respecter la Norme sur l’accessibilité des sites Web, la Norme sur la facilité d’emploi des sites Web et la Norme sur l’interopérabilité du Web.

6.1 Ministères

6.1.1 Responsabilités des gestionnaires ministériels, des spécialistes fonctionnels et des équivalents chargés des sites Web, des applications Web et des applications mobiles axées sur l’appareil :

6.1.1.1 Sites et applications Web

6.1.1.1.1 S’assurer que les sites et applications Web sont optimisés pour les appareils mobiles, conformément aux exigences décrites dans les Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile.

6.1.1.1.2 S’assurer que les sites et applications Web satisfont aux exigences décrites dans les Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile.

6.1.1.2 Applications mobiles axées sur l’appareil

6.1.1.2.1 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil ne soient pas le seul moyen de fournir des renseignements et des services. Les applications mobiles axées sur l’appareil doivent seulement constituer une amélioration des renseignements et des services déjà offerts dans le cadre des sites et applications Web du gouvernement du Canada.

6.1.1.2.2 Veiller à ce que les projets sur les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences de projet indiquées à l’annexe B.

6.1.1.2.3 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière d’accessibilité indiquées à l’annexe C.

6.1.1.2.4 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière de facilité d’emploi indiquées à l’annexe D.

6.1.1.2.5 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière d’interopérabilité indiquées à l’annexe E.

6.1.1.2.6 Veiller à ce que le lancement des applications mobiles axées sur l’appareil respecte les exigences en matière de publication indiquées à l’annexe F.

6.1.1.2.7 S’assurer que les applications mobiles Web axées sur l’appareil satisfont aux exigences décrites dans les Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile.

6.1.2 Responsabilités du cadre supérieur du ministère désigné par le sous-ministre

6.1.2.1 Approuver les projets sur les applications mobiles axées sur l’appareil, avant qu’ils soient commandés ou financés, en fonction des exigences du projet décrites à l’annexe B.

6.1.2.2 Fournir les renseignements pertinents sur tous les projets d’application mobile axée sur l’appareil approuvés au ministère responsable servant d’organe de publication du gouvernement du Canada, notamment le titre, une courte description, les dates d’essais et de publication anticipées, ainsi que tout autre renseignement requis.

6.1.2.3 Approuver la publication de chaque application mobile axée sur l’appareil.

6.1.2.4 Impartir la publication et le retrait des applications mobiles axées sur l’appareil à l’organe de publication du gouvernement fédéral.

6.1.2.5 Fournir une approbation écrite de la publication au ministère mandaté comme organe de publication du gouvernement fédéral. L’approbation écrite comprend les confirmations suivantes :

  1. le respect de la présente Norme;
  2. le respect de toutes les ententes juridiques requises pour les systèmes d’exploitation mobiles pris en charge et pour les principaux dépôts organisationnels connexes, y compris les ententes juridiques applicables;
  3. l’approbation du cycle de vie.

6.1.2.6 Pour chaque application mobile axée sur l’appareil, s’assurer que :

  • le mandat et les priorités du ministère sont appuyés;
  • les indicateurs de rendement clés sont définis;
  • les données sont recueillies pour mesurer l’efficacité.

6.1.2.7 Impartir la conception, le développement et la maintenance des applications mobiles axée sur l’appareil aux ministères du gouvernement fédéral qui sont des centres d’expertise sur les mobiles ou aux fournisseurs de services externes, à l’exception des applications mobiles axées sur l’appareil qui requièrent une connexion sécurisée.

6.1.2.8 Inciter les gestionnaires ministériels, les spécialistes fonctionnels et leurs équivalents chargés des sites et des applications Web et des applications mobiles axées sur l’appareil à collaborer, mettre en commun leur expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés aux plans ministériel et interministériel.

6.1.3 Responsabilités du dirigeant principal de l’information (DPI) du ministère ou son équivalent

6.1.3.1 Veiller à ce que les logiciels et les systèmes achetés ou créés par le ministère permettent aux sites et aux applications Web et aux applications mobiles axées sur l’appareil de respecter les exigences de la présente Norme.

6.1.3.2 Inciter les membres du personnel à collaborer, mettre en commun leur expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés aux plans ministériel et interministériel.

6.1.3.3 Offrir aide et conseils aux cadres supérieurs ministériels sur la mise en œuvre de la présente Norme.

6.1.4 Responsabilités du chef des Communications

6.1.4.1 Veiller à ce que les buts, les propriétaires de contenu et les publics cibles soient identifiés pour chaque application mobile axée sur l’appareil du ministère.

6.1.4.2 Inciter les membres du personnel à collaborer, mettre en commun leur expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés aux plans ministériel et interministériel.

6.1.5 Responsabilités des centres d’expertise ministériels, désignés par le cadre supérieur

6.1.5.1 Faire fonction de premier point de contact entre la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère pour les questions et les communications liées à l’interprétation et à la mise en œuvre de la présente Norme et des lignes directrices et des outils connexes.

6.1.5.2 Participer et contribuer au forum interministériel des centres d’expertise, présidé par la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour se tenir au courant de l’évolution des normes Web et mobiles, des lignes directrices et des outils.

6.2 Ministères désignés comme centres d’expertise sur les mobiles du gouvernement fédéral

6.2.1 Responsabilités de la personne responsable, désignée par le sous-ministre

6.2.1.1 Concevoir, tester et maintenir les applications mobiles axées sur l’appareil au nom des ministères selon le principe du recouvrement des coûts.

6.2.1.2 Collaborer, mettre en commun l’expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés au plan interministériel.

6.2.1.3 Élaborer un accord de service en fonction des responsabilités décrites dans la présente section et le fournir aux ministères.

6.3 Ministère désigné comme organe de publication du gouvernement fédéral

6.3.1 Responsabilités de la personne responsable, désignée par le sous-ministre

6.3.1.1 Gérer le processus de publication et de retrait des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement fédéral à partir du compte centralisé du gouvernement du Canada, pour le principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge, y compris conclure des ententes juridiques.

6.3.1.2 Effectuer des tests indépendants des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada.

6.3.1.3 Tenir un inventaire des projets d’application mobile axée sur l’appareil actifs approuvés par les cadres supérieurs ministériels : titre, courte description, dates des essais et du lancement anticipées, etc.

6.3.1.4 Assurer la tenue de l’inventaire des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada qui ont été lancées, notamment les confirmations de conformité avec la présente Norme et les ententes juridiques, ainsi qu’avec l’information nécessaire pour publier le principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge.

6.3.1.5 Publier l’inventaire des projets d’application mobile axée sur l’appareil à partir du site Publiservice du gouvernement du Canada.

6.3.1.6 Publier, à partir du site Web du gouvernement du Canada, une liste des liens qui sont accessibles au public :

  • sites et applications Web adaptés aux appareils mobiles;
  • applications mobiles axées sur l’appareil.

6.3.1.7 Publier, à partir du site Web du gouvernement du Canada, une liste des systèmes d’exploitation mobiles pris en charge, conformément à la première exigence indiquée à l’annexe B.

6.3.1.8 Examiner et communiquer, en consultation avec les services juridiques, toute mise à jour aux ententes juridiques applicables pour chaque système d’exploitation mobile pris en charge et les principaux « dépôts » organisationnels connexes.

6.3.1.9 Assurer la liaison entre les ministères et le principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge en ce qui concerne les questions et les problèmes soulevés.

6.3.1.10 Donner accès aux ministères (ou leur faciliter l’accès) à l’analyse de leurs applications mobiles axées sur l’appareil, en fonction des données provenant du principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge.

6.3.1.11 Collaborer, mettre en commun l’expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés au plan interministériel.

6.3.1.12 Élaborer un accord de service en fonction des responsabilités décrites dans la présente section et le fournir aux ministères.

7. Exigences en matière de surveillance et d’établissement de rapports

Cadre supérieur du ministère

7.1 Le cadre supérieur du ministère désigné par le sous-ministre a la responsabilité d’appuyer son sous-ministre dans la supervision de la mise en œuvre et la surveillance de la présente Norme au sein de son ministère, en portant à l’attention du sous-ministre toute difficulté ou lacune importante en matière de rendement ou de conformité, en élaborant des propositions pour les régler et en rendant compte de tout problème important en matière de rendement ou de conformité à la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

L’ensemble du gouvernement

7.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada surveillera le respect de la présente Norme de différentes façons, notamment, mais sans s’y limiter, les suivantes :

  • évaluations en vertu du Cadre de responsabilisation de gestion;
  • examens des présentations au Conseil du Trésor, des rapports ministériels sur le rendement, des résultats des vérifications, des évaluations et des études;
  • travail effectué en collaboration avec les ministères.

7.3 Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examinera la présente Norme et son efficacité cinq ans après sa date d’entrée en vigueur (ou plus tôt si nécessaire).

8. Conséquences

8.1 En cas de non-conformité, les sous-ministres ont la responsabilité de prendre des mesures correctives au sein de leur organisation en collaboration avec les responsables de la mise en œuvre de la présente Norme.

8.2 Les conséquences de la non-conformité à la présente Norme peuvent comprendre toute mesure prévue par la Loi sur la gestion des finances publiques que le Conseil du Trésor juge appropriée et acceptable dans les circonstances.

8.3 Les cadres supérieurs du ministère doivent s’assurer que des mesures correctives sont prises pour régler les cas de non-conformité aux exigences contenues dans la présente Norme. Les mesures correctives peuvent comprendre de la formation supplémentaire, des modifications des procédures et des systèmes, des mesures disciplinaires et d’autres mesures, au besoin.

8.4 Pour connaître l’ensemble des conséquences possibles découlant du fait de ne pas se conformer, consulter l’annexe C : Tableau des conséquences pour les institutions et l’annexe D : Tableau des conséquences pour les personnes dans le Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.

9. Rôles et responsabilités des organismes gouvernementaux

9.1 Responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Direction du dirigeant principal de l’information), en consultation avec d’autres ministères

9.1.1 Élaborer des normes, des lignes directrices et des outils, et donner des conseils et des consignes pour les interpréter.

9.1.2 Communiquer et établir des relations avec les communautés Web et mobiles à l’échelle du gouvernement, y compris le Conseil des dirigeants principaux de l’information et d’autres comités et groupes de travail, et leur offrir du soutien en matière de plans, de progrès, de risques et de défis associés à la mise en œuvre de la présente Norme et de ses instruments de soutien au sein du gouvernement fédéral.

9.1.3 Déterminer les ministères qui serviront de centres d’expertise sur les mobiles du gouvernement fédéral.

9.1.4 La modification du document Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile au besoin, avec la consultation des Communications stratégiques et des Affaires ministérielles.

9.2 Responsabilités des ministères fédéraux

9.2.1 Commander et financer des applications mobiles axées sur l’appareil, définir les exigences connexes et élaborer et gérer du contenu connexe.

10. Références

10.1 Lois pertinentes

10.2 Instruments de politique connexes et publications

10.3 Normes et spécifications connexes de l’extérieur

11. Demandes de renseignements

Veuillez faire part de toute question au sujet de la présente Norme au centre d’expertise de votre ministère. Les centres d’expertise ministériels devraient acheminer les questions d’interprétation de la présente Norme à l’adresse suivante :

Politique numérique
Bureau du dirigeant principal de l’information
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
Courriel : DPPN@tbs-sct.gc.ca

Annexe A : Définitions

appareil mobile (mobile device)

Appareil électronique sans fil portable qui permet à l’utilisateur d’envoyer et de recevoir de l’information. Exemples : Ordiphones (téléphones intelligents) et tablettes.

application mobile axée sur l’appareil (device-based mobile application)

Application installée localement sur un appareil mobile et créée soit entièrement avec une trousse de développement logiciel pour système d’exploitation, soit en jumelant des technologies Web. Les composantes de l’application créée avec des technologies Web peuvent être installées avec l’application mobile axée sur l’appareil ou hébergées sur un serveur à distance.

dépôt organisationnel principal (d’un système d’exploitation mobile) (main corporate store)

Boutique en ligne offerte par le propriétaire d’un système d’exploitation mobile.

page Web (Web page)

Une ressource autonome obtenue depuis un identificateur de source uniforme (URI) unique grâce au protocole HTTP, accompagnée de toutes les autres ressources utilisées dans la restitution ou conçues pour être restituées simultanément par un agent utilisateur.

Note 1 : Bien que toutes les « autres ressources » seraient restituées avec la ressource primaire, elles ne sont pas nécessairement restituées simultanément.

Note 2 : À des fins de conformité avec ces règles, une ressource doit être autonome à l’intérieur du périmètre de conformité pour être considérée comme une page Web.

Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez vous reporter à l’annexe A (« Glossaire ») des WCAG 2.0.

page web archivée (archived Web page)

Une page Web :

  • qui est conservée à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents;
  • qui n’est pas modifiée ni mise à jour après la date de son archivage;
  • qui est conservée dans un dépôt numérique.

Une page Web archivée peut être publiée par l’entremise du Web, mais il doit être indiqué clairement qu’elle est archivée.

processus (process)

Séries d’actions de l’utilisateur dont l’enchaînement est nécessaire à l’accomplissement d’une tâche.
Pour obtenir de plus amples renseignements et des exemples, veuillez vous reporter à l’annexe A (« Glossaire ») des WCAG 2.0 .

système (system)

Regroupement organisé de matériel, de logiciels, de fournitures, de politiques, de méthodes et de personnes servant à saisir, transmettre, enregistrer, extraire, manipuler ou publier les ressources documentaires en appui aux activités quotidiennes d’une organisation.

système d’exploitation mobile (mobile operating system)

Ensemble de logiciels qui gère les ressources matérielles et logicielles d’un appareil mobile. Exemples : Android, iOS, BlackBerry OS et Windows Phone.

Annexe B : Exigences relatives au projet

Les sites et applications Web sont les principaux moyens employés par le gouvernement du Canada pour fournir des renseignements et des services en ligne. Les applications mobiles axées sur l’appareil ne doivent être fournies que dans le but d’améliorer les renseignements et services diffusés par l’entremise des sites et applications Web du gouvernement du Canada. La présente annexe décrit les exigences des projets d’applications mobiles axées sur l’appareil, ainsi que le processus permettant de déterminer si chaque projet est justifié.

Les gestionnaires, les spécialistes fonctionnels et leurs équivalents doivent veiller au respect des exigences suivantes dans le cadre des projets d’applications mobiles axées sur l’appareil. En effet, les projets doivent :

  1. Appuyer à un niveau optimal les systèmes d’exploitation mobiles qui représentent au moins 5 % de la part du marché des appareils mobiles au Canada ou dans le monde.
  2. Être justifiés, conformément aux critères établis dans la section sur la justification du projet.
  3. Faire appel à des composantes qui reposent sur les technologies Web, lorsque le support de ces composantes est suffisant. On considère que ce support est suffisant lorsque le rendement n’entrave pas l’exécution de la tâche de façon marquée.
  4. Être approuvés par la haute direction du ministère.

Justification du projet

Cette section établit le processus permettant de déterminer si un projet d’application mobile axée sur l’appareil est justifié. La figure 1 propose une représentation graphique de ce processus.

  1. Est-ce que les renseignements et services fournis par l’application mobile axée sur l’appareil respectent le mandat et les priorités du ministère?
    1. Oui : Passer à l’étape 2.
    2. Non : Justification insuffisante.
  2. Est-ce que l’application mobile axée sur l’appareil n’est fournie que pour améliorer les renseignements et services offerts dans le cadre des sites et applications Web du gouvernement du Canada?
    1. Oui : Passer à l’étape 3.
    2. Non : Justification insuffisante.
  3. Est-ce que l’application mobile axée sur l’appareil doit faire appel à des dispositifs propres à l’appareil (p. ex., appareil photo, système de localisation GPS)?
    1. Oui : Passer à l’étape 4.
    2. Non : Justification insuffisante.
  4. Est-ce que certains des dispositifs propres à l’appareil dont le support est insuffisant sur les navigateurs Web des systèmes d’exploitation mobiles seront supportés par le projet? On considère qu’un dispositif propre à l’appareil n’est pas suffisamment supporté lorsque le rendement entrave l’exécution de la tâche de façon marquée.
    1. Oui : Passer à l’étape 5.
    2. Non : Justification insuffisante.
  5. Est-ce que les besoins des utilisateurs et des entreprises justifient le coût total de posséder une telle application et la valeur ajoutée que procure l’application mobile axée sur l’appareil?
    1. Oui : Justification suffisante.
    2. Non : Justification insuffisante.

Figure 1. Représentation graphique du processus de justification de projets

Représentation graphique du processus de justification de projets

Annexe C : Exigences relatives à l’accessibilité

Le fait de fournir de l’information et des services par l’intermédiaire d’appareils mobiles est une importante partie de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des voies d’accès multiples et de la prestation de services. Le gouvernement fédéral s’est engagé à ce qu’un niveau élevé d’accessibilité soit uniformément appliqué dans l’ensemble des applications mobiles axées sur l’appareil.

Les technologies mobiles et les normes les régissant évoluent constamment, et l’accessibilité joue un rôle important pour rendre la prestation de services du gouvernement du Canada plus efficace et plus inclusive. Afin de respecter ses engagements en matière d’accessibilité, le gouvernement du Canada a adopté les WCAG 2.0 pour les applications mobiles axées sur l’appareil. Selon ces règles, « [s]uivre ces règles rendra le contenu accessible à une plus grande variété de personnes en situation de handicap, incluant les personnes aveugles et malvoyantes, les personnes sourdes et malentendantes, les personnes ayant des troubles d’apprentissage, des limitations cognitives, des limitations motrices, des limitations de la parole, de la photosensibilité et les personnes ayant une combinaison de ces limitations fonctionnelles. Suivre ces règles rendra aussi le contenu Web souvent plus facile d’utilisation aux utilisateurs en général.

Responsabilités des gestionnaires, des spécialistes fonctionnels et de leurs équivalents chargés des applications mobiles axées sur l’appareil :

  1. S’assurer que l’application mobile axée sur l’appareil respecte les cinq exigences en matière de conformité contenues dans les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0. Aux fins de la présente Norme, les exigences concernant les pages Web s’appliquent également aux applications mobiles axées sur l’appareil.

Liste des exclusions

Les exclusions suivantes provenant des exigences particulières ont été mises en place pendant un certain temps et seront annuellement mises à jour à mesure que la technologie progressera. Les exclusions touchent notamment :

Contenu Exigence

Schémas complexes (équivalents textuels)

Critère de succès 1.1.1 (contenu non textuel) des WCAG 2.0

Sous-titrage des vidéos en direct (sous-titres codés)

Critère de succès 1.2.4 (sous-titres en direct) des WCAG 2.0

Audiodescription (vidéo préenregistrée), sauf lorsque la vidéo fournit des renseignements relatifs à la santé et à la sécurité de la population canadienne

Critère de succès 1.2.5 (audiodescription préenregistrée) des WCAG 2.0

Exclusions pour une période de grâce de 10 jours ouvrables :

  • Dans le cas du contenu vidéo préenregistré, une période de grâce de 10 jours ouvrables s’applique entre la date de publication et la date à laquelle les sous-titres codés et les transcriptions de vidéos doivent être fournis.

Les exclusions pour le sous-titrage des vidéos en direct réfèrent au sous-titrage et à la transcription d’une vidéo en direct.

L’audiodescription (vidéos préenregistrées) concerne uniquement les vidéos sur la santé et la sécurité de la population canadienne; pour les autres vidéos préenregistrées, l’audiodescription n’est pas obligatoire.

Schéma complexe : Schéma qui associe l’information avec un ou plusieurs emplacements qui ne peuvent pas être représentés par une adresse postale ou par un nom propre (comme des intersections, des points de repère, des villes ou des régions). Exemple : Carte qui montre l’emplacement et l’intensité des précipitations détectées par un réseau de radars.

Deux précisions :

  • Les images textuelles « essentielles » sont les logos, les marques de fabrique et les publicités pour les initiatives et les campagnes de marketing gouvernementales. Conformément aux WCAG 2.0, ces images textuelles « essentielles » ne sont pas obligatoires pour répondre au critère 1.4.5 (texte sous forme d’image).
  • Les WCAG 2.0 permettent l’utilisation de plusieurs versions d’un contenu (y compris les vidéos); par contre, il faut qu’au moins une des versions (version de remplacement conforme) respecte les WCAG 2.0.

Annexe D : Exigences relatives à la facilité d’emploi

La présente annexe décrit les éléments qui doivent obligatoirement s’appliquer aux applications mobiles axées sur l’appareil. Le recours à des critères communs de mise en page et de conception pour toutes les applications mobiles axées sur l’appareil, lorsque cela est approprié, favorise un niveau d’uniformité approprié. Cette uniformité permet aux utilisateurs d’anticiper le mode de fonctionnement de ces services, tout en donnant aux ministères la souplesse d’utiliser des technologies en évolution et d’élaborer des applications mobiles axées sur l’appareil pour leurs publics cibles, ainsi que pour leurs renseignements et services.

Aux fins de la présente Norme, la facilité d’emploi est définie comme la mesure dans laquelle certains usagers spécifiés peuvent trouver, comprendre et utiliser des renseignements et services grâce à des applications mobiles axées sur l’appareil. La facilité d’emploi est mesurée en fonction de l’efficacité et de l’efficience avec laquelle les utilisateurs peuvent effectuer certaines tâches précises au moyen d’applications mobiles axées sur l’appareil.

  1. Veiller à ce que les applications et sites Web contiennent les éléments obligatoires décrits à la section sur les éléments obligatoires pour les applications mobiles axées sur l’appareil.
  2. Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences relatives aux avis généraux, décrites à la section sur les avis généraux.
  3. Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences relatives aux avis propres au contexte, décrites à la section sur les avis propres au contexte.
  4. Fournir la convention de licence d’utilisation, ou un mécanisme permettant d’y accéder, dans le principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile supporté.
  5. Publier les avis dans la section propre au contexte, lorsque cela est approprié.

Éléments obligatoires pour les applications mobiles axées sur l’appareil

Les éléments suivants sont obligatoires pour chaque application mobile axée sur l’appareil :

  1. La signature du gouvernement du Canada et le mot­-symbole du Canada, avec les exceptions suivantes :
    1. Les ministères identifiés par les armoiries du Canada utilisent la signature du gouvernement du Canada ou leur signature approuvée affichant les armoiries du Canada.
    2. Les agents du Parlement sont identifiés par leur signature affichant les armoiries du Canada, et ne sont pas tenus d’afficher le mot-symbole du Canada.
    3. Les ministères qui ont été autorisés par le Conseil du Trésor à s’identifier par un symbole autre que le drapeau ou les armoiries du Canada utilisent la signature du gouvernement du Canada ou leur symbole approuvé.
  2. Un mécanisme pour accéder à l’application mobile dans chaque langue dans laquelle l’application est offerte.
  3. Un titre descriptif de l’application.
  4. Un titre d’écran descriptif pour chaque écran de l’application mobile, à l’exception suivante :
    1. application mobile à un seul écran
  5. Les coordonnées des personnes-ressources.
  6. Un identificateur de version.
  7. Un mécanisme pour revenir à l’écran d’accueil de l’application mobile, avec les exceptions suivantes :
    1. l’application mobile n’a pas d’écran d’accueil
    2. application mobile à un seul écran.
  8. Un mécanisme pour accéder à la convention de licence d’utilisation, qui contient les avis énoncés à la section sur les avis généraux, ou des liens vers ces mêmes avis.

Les éléments de mise en page et de conception des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada sont décrits dans les Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile.

Avis généraux

Les exigences suivantes permettent de s’assurer que les ministères publient des avis dans leurs sites et applications Web informant les utilisateurs de leurs droits, responsabilités et obligations juridiques, ainsi que des droits, responsabilités et obligations du ministère qui offre l’application mobile axée sur l’appareil.

Les exemples d’avis dont il est question dans la présente annexe se trouvent dans la section sur les normes Web du site Web du SCT.

1. Avis de confidentialité du gouvernement du Canada

L’avis de confidentialité garantit aux utilisateurs que l’information saisie automatiquement lors de l’utilisation d’une application mobile axée sur l’appareil du gouvernement du Canada ne sera utilisée qu’aux fins de maintenance, d’analyse et de sécurité.

Les modes de communication électroniques permettent de saisir les renseignements personnels des utilisateurs à leur insu, ce qui n’est pas le cas des communications sur papier. Les avis de confidentialité doivent fournir suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre quelle information sera recueillie, et comment. Il faut également préciser comment cette information sera protégée afin que l’utilisateur puisse recourir aux renseignements ou aux services en toute connaissance de cause.

Les avis de confidentialités doivent respecter les exigences de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privéeet de la Norme sur la protection de la vie privée et le Web analytique.

Les ministères peuvent utiliser cet exemple d’avis de confidentialité ou le modifier en fonction de leurs besoins.

2. Avis relatifs à un serveur tiers

L'avis relatif à un serveur tiers informe les utilisateurs que certains fichiers (comme les bibliothèques ouvertes, les images et les scripts) peuvent être transmis automatiquement à l’appareil mobile de l’utilisateur par l'intermédiaire d'un serveur tiers de confiance ou d'un réseau de diffusion de contenu afin d’améliorer le rendement.

Les ministères peuvent utiliser cet exemple d’avis relatif à un serveur tiers ou le modifier en fonction de leurs besoins.

3. Avis concernant les langues officielles

L'avis concernant les langues officielles informe les utilisateurs de leurs droits en matière de langues officielles lorsqu'ils reçoivent des services du gouvernement du Canada ou échangent avec lui.

L’avis concernant les langues officielles est fourni aux ministères afin qu’ils l’utilisent dans le cadre de leurs applications mobiles axées sur l’appareil.

4. Avis concernant l’établissement d’hyperliens

Les avis concernant l'établissement d'hyperliens informent les utilisateurs que les liens vers des sites Web qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada, y compris vers les plateformes des médias sociaux, sont offerts seulement par souci de commodité. L'avis doit aussi informer les utilisateurs que le ministère ne garantit pas l'exactitude, le caractère actuel ou la fiabilité du contenu, et que celui-ci n'est pas assujetti aux exigences en matière de langues officielles, de protection des renseignements personnels et d'accessibilité du gouvernement du Canada.

Les hyperliens vers des sites et des applications Web qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada, y compris ceux qui intègrent les icônes des médias sociaux, ne représentent pas une approbation, expresse ou implicite, de leur contenu (produits ou services).

Les ministères peuvent utiliser cet exemple d’avis concernant l’établissement d’hyperliens ou le modifier en fonction de leurs besoins.

5. Avis concernant les droits d’auteur

L'avis concernant les droits d'auteur informe les utilisateurs de la propriété du contenu et des conditions associées à la reproduction des documents publiés par l’entremise des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada.

L’avis concernant les droits d’auteur est fourni aux ministères afin qu’ils l’utilisent dans le cadre de leurs applications mobiles axées sur l’appareil.

6. Avis concernant les symboles gouvernementaux

L'avis concernant les symboles gouvernementaux informe les utilisateurs qu'il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot-symbole « Canada », les armoiries du Canada et les signatures ministérielles incorporant le symbole du drapeau.

L’avis concernant les symboles gouvernementaux est fourni aux ministères afin qu’ils l’utilisent dans le cadre de leurs applications mobiles axées sur l’appareil.

7. Avis concernant l’accessibilité

L’avis concernant l’accessibilité informe les utilisateurs que le gouvernement a déployé tous les efforts nécessaires pour garantir un niveau d’accessibilité élevé. Il établit également qu’il est possible d’obtenir d’autres formats en communiquant avec le ministère qui fournit l’information ou le service.

L’avis concernant l’accessibilité est fourni aux ministères afin qu’ils l’utilisent dans le cadre de leurs applications mobiles axées sur l’appareil.

8. Avis concernant les médias sociaux

L’avis concernant les médias sociaux informe les utilisateurs de leurs droits et obligations lorsqu’ils communiquent avec le gouvernement du Canada par l’entremise des médias sociaux. Il précise également ce qu’ils doivent attendre des comptes de médias sociaux du gouvernement du Canada.

L’avis concernant les médias sociaux comprend ce qui suit :

  1. le contenu, la fréquence des communications et les délais de réponse prévus;
  2. une explication des liens vers d’autres sites Web et publicités;
  3. une explication des abonnés/favoris;
  4. une orientation sur les commentaires régissant :
    1. les messages ou commentaires sur un sujet donné;
    2. les renseignements personnels ou d’autres renseignements protégés ou classifiés;
    3. la publicité, la sollicitation ou les pourriels;
    4. les propos blasphématoires;
    5. les attaques;
    6. la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou nationale, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, l’incapacité mentale ou physique ou l’orientation sexuelle;
  5. les conséquences d’enfreindre l’orientation sur les commentaires;
  6. une déclaration selon laquelle la diffusion de contenu ne signifie pas une acceptation implicite;
  7. les avis concernant l’accessibilité, les droits d’auteur, la confidentialité et les langues officielles, qui contiennent des liens vers les lois correspondantes et les politiques du ministère ou du Conseil du Trésor.

Les ministères peuvent utiliser l’exemple d’avis concernant les médias sociaux ou le modifier en fonction de leurs besoins.

Avis propres au contexte

Les exigences suivantes visent à s’assurer que les ministères fournissent des avis propres au contexte qui informent les utilisateurs de leurs droits, responsabilités et obligations juridiques, ainsi que des droits, responsabilités et obligations du ministère qui fournit l’information ou le service. Les avis suivants sont accessibles aux utilisateurs dans les contextes décrits ci-dessous.

Les exemples d’avis dont il est question dans la présente annexe se trouvent dans la section sur les normes Web du site Web du SCT.

1. Énoncé de collecte de renseignements personnels

L’énoncé de collecte de renseignements personnels informe les utilisateurs que des renseignements personnels les concernant seront recueillis. Cet avis, ou le lien vers cet avis, doit être bien en vue lorsque l’on demande aux utilisateurs de fournir leurs renseignements personnels. Lorsque la technologie le permet, les utilisateurs pourront obtenir des renseignements sur la façon de décliner les fonctions qui permettent de recueillir des renseignements personnels additionnels, par exemple, lorsqu’ils accèdent à des services de géolocalisation.

L’énoncé de collecte de renseignements personnels doit être conforme aux sections 6.2.9 et 6.2.10 de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée et aux sections 6.1.1 et 6.1.2 de la Directive sur le numéro d’assurance sociale.

Les ministères peuvent utiliser cet exemple d’énoncé de collecte de renseignements personnels ou le modifier en fonction de leurs besoins.

2. Désistement de responsabilité concernant l’information provenant de tiers

Un désistement de responsabilité concernant l'information provenant de tiers ou un lien au désistement est placé dans chaque écran contenant des renseignements provenant de tiers, et immédiatement avant le contenu d’un tiers qui est diffusé sur l’application mobile axée sur l’appareil. Le désistement informe les utilisateurs que les renseignements ne relèvent pas du gouvernement du Canada et qu'ils sont offerts seulement par souci de commodité pour les utilisateurs. L'énoncé doit aussi informer les utilisateurs que le ministère ne garantit pas l'exactitude, le caractère actuel ou la fiabilité du contenu, et que celui-ci n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.

Les ministères peuvent utiliser cet exemple de désistement de responsabilité concernant l’information provenant de tiers ou le modifier en fonction de leurs besoins.

3. Symbole du droit d’auteur de la Couronne

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, le ministère estime nécessaire d'appliquer le symbole du droit d'auteur de la Couronne pour protéger certains éléments de ses applications mobiles axées sur l’appareil, il doit opter pour l'un ou l'autre des formats suivants :

  • © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, [année]
  • © Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre [titre d’usage du ministère], [année]
  • © [titre d’usage du ministère], [année]

4. Avis relatif à la langue

Lorsqu'un lien est fourni vers une page Web qui n'est pas disponible dans la langue de l’écran actuel, un avis relatif à la langue informe les utilisateurs de la langue de la page Web dont le lien est fourni.

Par exemple :

  • La mention « French only » est ajoutée à la fin de l'intitulé du lien pour chaque lien qui figure dans un écran en anglais et qui n'est disponible qu'en français.
  •  La mention « (anglais seulement) » est ajoutée à la fin de l'intitulé du lien pour chaque lien qui figure dans un écran en français et qui n'est disponible qu'en anglais.

5. Icônes de tierces parties

Lorsque les icônes de tierces parties sont diffusées pour faciliter le partage de contenu par l’entremise des médias sociaux, un avis est fourni indiquant que cette diffusion ne constitue pas une sanction, expresse ou implicite.

Conception axée sur l’utilisateur

Les exigences suivantes permettent de s’assurer que les utilisateurs peuvent trouver, comprendre et utiliser des renseignements et services fournis grâce à des applications mobiles axées sur l’appareil, de façon efficace et efficiente.

Les gestionnaires, spécialistes fonctionnels, propriétaires de contenu et leurs équivalents chargés des applications mobiles axées sur l’appareil doivent s’assurer de ce qui suit :

  1. Utilisation de méthodes de recherche sur les utilisateurs pour définir :
    1. les utilisateurs de l’application mobile axée sur l’appareil;
    2. les tâches qu’effectuent les utilisateurs à l’aide de l’application mobile axée sur l’appareil;
    3. les contextes dans lesquels les utilisateurs utiliseront l’application mobile axée sur l’appareil pour effectuer leurs tâches.
  2. Les utilisateurs, leurs tâches et les contextes dans lesquels les utilisateurs effectueront leurs tâches forment la base du concept de l’application mobile.
  3. L’application mobile axée sur l’appareil est conçue en fonction d’un processus itératif; on débute généralement par des méthodes à « basse fidélité », comme des maquettes, pour ensuite passer progressivement à des méthodes à « plus haute fidélité », comme les prototypes.
  4. La conception de l’application mobile axée sur l’appareil est régulièrement évaluée et améliorée grâce à des tests sur la facilité d’emploi menés auprès d’utilisateurs véritables, comme l'observation des utilisateurs qui accomplissent des tâches tout au long du cycle de vie de l’application.
  5. La conception de l’application mobile axée sur l’appareil tient compte d’autres modes de prestation, comme le téléphone et les rencontres en personne, permettant d’obtenir des renseignements et des services du gouvernement du Canada.

Annexe E : Exigences relatives à l’interopérabilité

Le fait de fournir de l’information et des services par l’intermédiaire d’appareils mobiles est une importante partie de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des voies d’accès multiples et de la prestation de services. Comme la population canadienne est de plus en plus dépendante des appareils mobiles et des technologies axées sur les données, le gouvernement du Canada s’est engagé à assurer la réutilisation et la portabilité de l’information et des services grâce à un ensemble d’applications, de plateformes et d’appareils.

Aux fins de la présente Norme, l’interopérabilité est définie comme la capacité des différents types de plateformes, d’appareils, de réseaux et d’applications à collaborer efficacement, sans communication préalable, pour trouver, récupérer, échanger et réutiliser un contenu de façon utile et significative.

Responsabilités des gestionnaires, des spécialistes fonctionnels et de leurs équivalents chargés des applications mobiles axées sur l’appareil :

  1. S’assurer que les ressources textuelles des applications mobiles axées sur l’appareil (HTML, XML, CSS, etc.) sont encodées en UTF-8;
  2. Veiller à ce que les composantes des applications mobiles axées sur l’appareil en format HTML ou XHTML :
    1. sont créées avec HTML5 ou avec une version plus récente. HTML5 peut aussi être écrit en syntaxe XHTML (XHTML5);
    2. appliquent les éléments HTML5 et les valeurs de l’attribut rel en fonction de la spécification HTML5.

Annexe F : Exigences relatives au lancement

Les ministères du gouvernement du Canada offrent une vaste gamme de services d’information et transactionnels aux particuliers et aux entreprises par l’intermédiaire de voies d’accès multiples. Les applications mobiles axées sur l’appareil sont offertes par l’intermédiaire du principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge. Le lancement des applications mobiles axées sur l’appareil facilite la tâche des utilisateurs qui veulent trouver et reconnaître les applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada dans ces principaux « dépôts » organisationnels. De plus, il permet de réduire les coûts de lancement des applications mobiles axées sur l’appareil pour les ministères.

Le ministère désigné comme organe de publication du gouvernement fédéral est responsable du lancement de toutes les applications mobiles axées sur l’appareil au nom des ministères, tandis que chaque ministère est responsable du contenu de ses applications mobiles.

Responsabilités des gestionnaires, des spécialistes fonctionnels et de leurs équivalents chargés des applications mobiles axées sur l’appareil :

  1. Veiller à ce que chaque application mobile axée sur l’appareil soit lancée par le ministère désigné comme organe de publication du gouvernement fédéral.
  2. Veiller à ce que toute l’information nécessaire à la publication du contenu du principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge soit fournie au ministère désigné comme organe de publication du gouvernement fédéral.
  3. Veiller à ce que le cycle de vie de chaque application mobile axée sur l’appareil soit fourni au ministère désigné comme organe de publication du gouvernement du Canada, notamment le lancement, le soutien et la suppression de chaque version.
  4. Pour chaque application mobile axée sur l’appareil, veiller à ce qu’une confirmation écrite soit fournie par le cadre supérieur du ministère au ministère désigné comme organe de publication du gouvernement du Canada pour les éléments suivants :
    1. le respect de la présente Norme;
    2. le respect de l’entente juridique conclue pour chaque système d’exploitation mobile pris en charge et pour le principal « dépôt » organisationnel afférent;
    3. l’approbation du lancement du principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge;
    4. l’approbation du cycle de vie.

Annexe G : Calendrier de déploiement de la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles

Les exigences relatives à la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles seront en vigueur du 1er avril 2013 au 1er avril 2016. Voici le calendrier de déploiement :

Le 1er avril 2013

6.1 Ministères

  • 6.1.1 Responsabilités du cadre supérieur du ministère désigné par le sous-ministre
    • 6.1.1.1 Approuver les projets sur les applications mobiles axées sur l’appareil, avant qu’ils soient commandés ou financés, en fonction des exigences du projet décrites à l’annexe B.
    • 6.1.1.2 Approuver la publication de chaque application mobile axée sur l’appareil.
    • 6.1.1.3 Pour chaque application mobile axée sur l’appareil, s’assurer que :
      • le mandat et les priorités du ministère sont appuyés;
      • les indicateurs de rendement clés sont définis;
      • les données sont recueillies pour mesurer l’efficacité.
    • 6.1.1.4 Inciter les gestionnaires ministériels, les spécialistes fonctionnels et leurs équivalents chargés des sites et des applications Web et des applications mobiles axées sur l’appareil à collaborer, mettre en commun leur expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés aux plans ministériel et interministériel.
  • 6.1.2 Responsabilités du dirigeant principal de l’information (DPI) du ministère ou son équivalent
    • 6.1.2.1 Veiller à ce que les logiciels et les systèmes achetés ou créés par le ministère permettent aux sites et aux applications Web et aux applications mobiles axées sur l’appareil de respecter les exigences de la présente Norme.
    • 6.1.2.2 Inciter les membres du personnel à collaborer, mettre en commun leur expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés aux plans ministériel et interministériel.
    • 6.1.2.3 Offrir aide et conseils aux cadres supérieurs ministériels sur la mise en œuvre de la présente Norme.
  • 6.1.3 Responsabilités du chef des Communications
    • 6.1.3.1 Veiller à ce que les buts, les propriétaires de contenu et les publics cibles soient identifiés pour chaque application mobile axée sur l’appareil du ministère.
    • 6.1.3.2 Inciter les membres du personnel à collaborer, mettre en commun leur expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés aux plans ministériel et interministériel.
  • 6.1.4 Responsabilités des centres d’expertise ministériels, désignés par le cadre supérieur
    • 6.1.4.1 Faire fonction de premier point de contact entre la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère pour les questions et les communications liées à l’interprétation et à la mise en œuvre de la présente Norme et des lignes directrices et des outils connexes.
    • 6.1.4.2 Participer et contribuer au forum interministériel des centres d’expertise, présidé par la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour se tenir au courant de l’évolution des normes Web et mobiles, des lignes directrices et des outils.

Le 1er septembre 2013

6.1 Ministères

  • 6.1.1 Responsabilités des gestionnaires ministériels, des spécialistes fonctionnels et des équivalents chargés des sites Web, des applications Web et des applications mobiles axées sur l’appareil
    • 6.1.1.1 Sites et applications Web (lancement à compter du 1er septembre 2013)
    • 6.1.1.2 Applications mobiles axées sur l’appareil (lancement à compter du 1er septembre 2013)
      • 6.1.1.2.1 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil ne soient pas le seul moyen de fournir des renseignements et des services. Les applications mobiles axées sur l’appareil doivent seulement constituer une amélioration des renseignements et des services déjà offerts dans le cadre des sites et applications Web du gouvernement du Canada.
      • 6.1.1.2.2 Veiller à ce que les projets sur les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences de projet indiquées à l’annexe B.
      • 6.1.1.2.3 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière d’accessibilité indiquées à l’annexe C.
      • 6.1.1.2.4 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière de facilité d’emploi indiquées à l’annexe D.
      • 6.1.1.2.5 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière d’interopérabilité indiquées à l’annexe E.
      • 6.1.1.1.7 S’assurer que les applications mobiles Web axées sur l’appareil satisfont aux exigences décrites dans les Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile.

Le 1er janvier 2014

6.1 Ministères

  • 6.1.1 Responsabilités des gestionnaires ministériels, des spécialistes fonctionnels et des équivalents chargés des sites Web, des applications Web et des applications mobiles axées sur l’appareil
    • 6.1.1.2 Applications mobiles axées sur l’appareil (lancement à compter du 1er septembre 2013)
      • 6.1.1.2.6 Veiller à ce que le lancement des applications mobiles axées sur l’appareil respecte les exigences en matière de publication indiquées à l’annexe F.
  • 6.1.2 Responsabilités du cadre supérieur du ministère désigné par le sous-ministre
    • 6.1.2.2 Fournir les renseignements pertinents sur tous les projets d’application mobile axée sur l’appareil approuvés au ministère responsable servant d’organe de publication du gouvernement du Canada, notamment le titre, une courte description, les dates d’essais et de publication anticipées, ainsi que tout autre renseignement requis.
    • 6.1.2.4 Impartir la publication et le retrait des applications mobiles axées sur l’appareil à l’organe de publication du gouvernement fédéral.
    • 6.1.2.5 Fournir une approbation écrite de la publication au ministère mandaté comme organe de publication du gouvernement fédéral. L’approbation écrite comprend les confirmations suivantes :
      • le respect de la présente Norme;
      • le respect de toutes les ententes juridiques requises pour les systèmes d’exploitation mobiles pris en charge et pour les principaux dépôts organisationnels connexes, y compris les ententes juridiques applicables;
      • l’approbation du cycle de vie.

6.3 Ministère désigné comme organe de publication du gouvernement fédéral

  • 6.3.1 Responsabilités du cadre supérieur du ministère désigné par le sous-ministre
    • 6.3.1.1 Gérer le processus de publication et de retrait des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement fédéral à partir du compte centralisé du gouvernement du Canada, pour le principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge, y compris conclure des ententes juridiques.
    • 6.3.1.2 Effectuer des tests indépendants des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada.
    • 6.3.1.3 Tenir un inventaire des projets d’application mobile axée sur l’appareil actifs approuvés par les cadres supérieurs ministériels : titre, courte description, dates des essais et du lancement anticipées, etc.
    • 6.3.1.4 Assurer la tenue de l’inventaire des applications mobiles axées sur l’appareil du gouvernement du Canada qui ont été lancées, notamment les confirmations de conformité avec la présente Norme et les ententes juridiques, ainsi qu’avec l’information nécessaire pour publier le principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge.
    • 6.3.1.5 Publier l’inventaire des projets d’application mobile axée sur l’appareil à partir du site Publiservice du gouvernement du Canada.
    • 6.3.1.6 Publier, à partir du site Web du gouvernement du Canada, une liste des liens qui sont accessibles au public :
      • sites et applications Web adaptés aux appareils mobiles;
      • applications mobiles axées sur l’appareil.
    • 6.3.1.7 Publier, à partir du site Web du gouvernement du Canada, une liste des systèmes d’exploitation mobiles pris en charge, conformément à la première exigence indiquée à l’annexe B.
    • 6.3.1.8 Examiner et communiquer, en consultation avec les services juridiques, toute mise à jour aux ententes juridiques applicables pour chaque système d’exploitation mobile pris en charge et les principaux « dépôts » organisationnels connexes.
    • 6.3.1.9 Assurer la liaison entre les ministères et le principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge en ce qui concerne les questions et les problèmes soulevés.
    • 6.3.1.10 Donner accès aux ministères (ou leur faciliter l’accès) à l’analyse de leurs applications mobiles axées sur l’appareil, en fonction des données provenant du principal « dépôt » organisationnel de chaque système d’exploitation mobile pris en charge.
    • 6.3.1.11 Collaborer, mettre en commun l’expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés au plan interministériel.
    • 6.3.1.12 Élaborer un accord de service en fonction des responsabilités décrites dans la présente section et le fournir aux ministères.

Le 1er juillet 2014

6.1 Ministères

  • 6.1.2 Responsabilités du cadre supérieur du ministère désigné par le sous-ministre
    • 6.1.2.7 Impartir la conception, le développement et la maintenance des applications mobiles axée sur l’appareil aux ministères du gouvernement fédéral qui sont des centres d’expertise sur les mobiles ou aux fournisseurs de services externes, à l’exception des applications mobiles axées sur l’appareil qui requièrent une connexion sécurisée.

6.2 Ministères désignés comme centres d’expertise sur les mobiles du gouvernement fédéral

  • 6.2.1 Responsabilités du cadre supérieur du ministère désigné par le sous-ministre
    • 6.2.1.1 Concevoir, tester et maintenir les applications mobiles axées sur l’appareil au nom des ministères selon le principe du recouvrement des coûts.
    • 6.2.1.2 Collaborer, mettre en commun l’expertise et créer des éléments et des outils qui peuvent être réutilisés au plan interministériel.
    • 6.2.1.3 Élaborer un accord de service en fonction des responsabilités décrites dans la présente section et le fournir aux ministères.

Le 1er avril 2016

6.1 Ministères

  • 6.1.1 Responsabilités des gestionnaires ministériels, des spécialistes fonctionnels et des équivalents chargés des sites Web, des applications Web et des applications mobiles axées sur l’appareil
    • 6.1.1.1 Sites et applications Web (tous)
    • 6.1.2 Applications mobiles axées sur l’appareil (Toutes)
      • 6.1.1.2.1 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil ne soient pas le seul moyen de fournir des renseignements et des services en particulier. Les applications mobiles axées sur l’appareil doivent seulement constituer une amélioration des renseignements et des services déjà offerts dans le cadre des sites et applications Web du gouvernement du Canada.
      • 6.1.1.2.2 Veiller à ce que les projets sur les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences de projet indiquées à l’annexe B.
      • 6.1.1.2.3 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière d’accessibilité indiquées à l’annexe C.
      • 6.1.1.2.4 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière de facilité d’emploi indiquées à l’annexe D.
      • 6.1.1.2.5 Veiller à ce que les applications mobiles axées sur l’appareil respectent les exigences en matière d’interopérabilité indiquées à l’annexe E.
      • 6.1.1.2.6 Veiller à ce que le lancement des applications mobiles axées sur l’appareil respecte les exigences en matière de publication indiquées à l’annexe F.
      • 6.1.1.1.7 S’assurer que les applications mobiles Web axées sur l’appareil satisfont aux exigences décrites dans les Spécifications techniques relatives au Web et à la présence mobile.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le président du Conseil du Trésor, 2017,
ISBN : 978-0-660-20370-6

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