Politique sur les langues officielles

1.1 La présente politique entre en vigueur le 19 novembre 2012. Elle remplace le Cadre de politiques en matière de langues officielles, la Politique sur l’utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services, la Politique sur la langue de travail et la Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.

2.1 La présente politique s’applique aux institutions assujetties aux parties IV (Communications avec le public et prestation des services), V (Langue de travail), VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) et à l’article 91 (Dotation) de la Loi sur les langues officielles (LLO), à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique. La présente politique fait également référence à la partie VII (Promotion du français et de l’anglais) de la LLO compte tenu qu’il existe des liens étroits entre les obligations linguistiques des institutions figurant aux parties IV, V, VI et VII. Cependant, les exigences de la présente politique ne s’appliquent qu’aux institutions assujetties aux parties IV, V et VI et à l’article 91 de la LLO.  

3.1 La Loi sur les langues officielles (LLO) découle de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Son statut quasi-constitutionnel est reconnu par les tribunaux canadiens.  

3.2 La LLO réaffirme l’égalité de statut du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada et indique que les deux langues officielles ont des droits et des privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions. La LLO énonce les obligations des institutions en matière de langues officielles et le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services (le Règlement) précise la portée de certaines de ses dispositions en matière de communications et de services au public.

3.3 La LLO définit les attributions et les obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. Celles-ci portent sur l’élaboration et la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application des parties de la LLO portant sur les communications avec le public et la prestation des services, la langue de travail et la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans les institutions. 

3.4 La LLO définit également les attributions et les obligations du ministre du Patrimoine canadien en matière de langues officielles. Ce rôle a trait à l’obligation des institutions de prendre des mesures positives afin d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne.

3.5 Les administrateurs généraux exercent un leadership de premier plan au sein de leur institution en matière de langues officielles. Exercer un tel leadership signifie se conformer aux exigences de la présente politique et aux directives connexes d’une façon efficace et opportune. Cela signifie également une juste compréhension de la lettre et de l’esprit de l’ensemble de la LLO ainsi qu’une bonne connaissance des défis et des possibilités qu’offrent le mandat et le contexte propres à leur institution en matière de langues officielles. Ainsi, le respect des droits linguistiques du public et des employés, de même que la prise en compte des besoins des minorités de langue officielle et des occasions de promotion des deux langues dans la société canadienne, deviennent des parties intégrantes des pratiques institutionnelles.

3.6 Un moyen privilégié pour atteindre des résultats pour les Canadiens et les employés dans le domaine des langues officielles est le bilinguisme institutionnel. Le bilinguisme institutionnel est le résultat de processus de dotation efficaces, de même que de l’investissement des institutions dans la formation et le perfectionnement linguistique de leurs employés, et de l’accès à des ressources, entre autres technologiques, suffisantes.

3.7 Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien exercent un leadership coordonné auprès des institutions gouvernementales et conjuguent leurs efforts pour améliorer la reddition des comptes et la communication des résultats aux Canadiens. Le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles (2003) précise les responsabilités de coordination horizontale et de concertation interministérielle. Le Cadre énonce également les modalités d’exécution applicables à l’ensemble des institutions.

3.8 Le Conseil du Trésor émet la présente politique en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 46 de la LLO.

3.9 La présente politique doit être lue en tenant compte de la Charte, de la LLO, en particulier les parties IV, V, VI et VII et l’article 91, ainsi que de son Règlement. Elle doit être également lue en tenant compte des instruments de politique ci-dessous, selon leur applicabilité à chaque institution.

• Le Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor
• Le Cadre de politique pour la gestion des personnes
• La Directive sur les langues officielles pour les communications et services
• La Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes
• La Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services

3.10 Des exigences additionnelles sont prévues dans les instruments ci-dessous, selon leur applicabilité à chaque institution :

• Les Normes de qualification relatives aux langues officielles
• La Directive sur la prime au bilinguisme
• Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique

Voir appendice 1 de la présente politique.

7.1 L'administrateur général est responsable de vérifier la conformité de son institution à la présente politique et aux instruments connexes et de prendre des mesures correctives en cas de non-conformité.

7.2 Si le BDPRH-SCT constate que l’institution ne s'est peut-être pas conformée à une des exigences de la présente politique ou aux instruments connexes, le Dirigeant principal des ressources humaines pourrait demander à l'administrateur général de prendre des mesures telles que :

• déterminer pourquoi les exigences de la présente politique ou des instruments connexes n’ont pas été respectées;
• prendre des mesures correctives et rendre compte des résultats obtenus.

7.3 Tout manquement à la présente politique ainsi qu’aux instruments connexes, ou aux mesures correctives demandées par le BDPRH-SCT, pourrait engendrer :

• une évaluation dont les résultats seront inclus dans le rapport annuel du président du Conseil du Trésor devant le Parlement;
• toute autre mesure corrective correspondant au Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.

La présente section énumère les autres institutions fédérales clés responsables de la mise en œuvre de la présente politique. Elle ne confère en soi aucun pouvoir.

8.1 Le BDPRH-SCT, par le biais du Centre d’excellence en langues officielles, joue un rôle habilitant auprès des institutions pour la mise en œuvre de leurs programmes des langues officielles et les appuie dans l’interprétation des questions générales liées à la présente politique.

8.2 Le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien jouent des rôles complémentaires au niveau de la surveillance de la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII de la LLO. Le rapport annuel du président du Conseil du Trésor porte sur les résultats atteints en vertu des parties IV, V et VI, tandis que le rapport annuel de Patrimoine canadien porte sur les résultats atteints en vertu de la partie VII de la LLO.

8.3 Le Commissaire aux langues officielles pourrait enquêter sur la conformité d’une institution avec les obligations qui découlent de la LLO. Le non-respect des parties IV, V, VI, VII ou de l’article 91 de la LLO peut faire l’objet d’une plainte au Commissariat aux langues officielles. Les parties IV, V, VII et l’article 91 peuvent de plus faire l’objet d’un recours judiciaire en Cour fédérale.

8.4 Pour les institutions assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission de la fonction publique est responsable de protéger l’intégrité de la dotation dans la fonction publique. Ceci inclut l’interprétation de la LEFP, du Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique et du Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique.

Législation

• La Loi constitutionnelle de 1867
• La Charte canadienne des droits et libertés
• La Loi sur les langues officielles
• Le Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services
• La Loi sur la gestion des finances publiques
• La Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique
• Le Règlement sur les langues officielles – nominations dans la fonction publique

Instruments de politique du Conseil du Trésor

• Le Cadre de politique pour la gestion des personnes
• La Politique sur les communications et l'image de marque
• La Politique sur les paiements de transfert et la Directive sur les paiements de transfert
• Le Code de valeurs et d'éthique du secteur public
• La Politique sur l'évaluation

Autres publications

Le Guide à l'intention des institutions fédérales (Patrimoine canadien)

Pour toute question relative à la présente politique, s’adresser à la Personne responsable des langues officielles de l’institution ou aux Demandes de renseignements du public du SCT.