Code de valeurs et d'éthique du secteur public

Sous l’autorité du gouvernement élu et en vertu de la loi, les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle fondamental pour servir la population canadienne, les collectivités et l’intérêt public. À titre de professionnels dont le travail est essentiel au bien-être du Canada et à la viabilité de la démocratie canadienne, ils sont garants de la confiance publique.

La Constitution du Canada et les principes de gouvernement responsable sous-tendent le rôle, les responsabilités et les valeurs du secteur public fédéral.^[1] Les principes constitutionnels quant à la responsabilité des ministres dictent les relations entre ministres, parlementaires, fonctionnaires^[2] et membres du public. Un secteur public fédéral professionnel et impartial est un élément clé de notre démocratie.

Les ministres sont également tenus de préserver la confiance du public en l’intégrité des organisations du secteur public et d’honorer la tradition d’un secteur public fédéral professionnel et impartial, ainsi que la pratique à ces égards. En outre, les ministres jouent un rôle crucial en offrant aux fonctionnaires le soutien dont ils ont besoin pour fournir des conseils professionnels en toute franchise.^[3]

Le présent code donne, dans leurs grandes lignes, les valeurs et les comportements que doivent adopter les fonctionnaires dans toutes les activités liées à l’exercice de leurs fonctions professionnelles. En adoptant ces valeurs et en se comportant selon les attentes, les fonctionnaires renforcent la culture éthique du secteur public et contribuent à maintenir la confiance du public en l’intégrité de l’ensemble des institutions publiques.

Le présent code a été établi par le Conseil du Trésor conformément à l’article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) en consultation avec les fonctionnaires, les organisations et les agents négociateurs du secteur public. Il se lit en parallèle avec le code d’éthique de chaque organisation.

Les valeurs qui suivent guident les fonctionnaires dans toutes leurs activités. Elles ne peuvent être prises isolément, car elles se recoupent souvent. Le présent code et les codes de conduite des organisations constituent des guides importants pour les fonctionnaires. Les organisations auront à les intégrer à leurs décisions, mesures, politiques, processus et systèmes. De même, les fonctionnaires peuvent s’attendre à être traités selon ces valeurs.

Les fonctionnaires fédéraux sont censés se conduire conformément aux valeurs du secteur public et aux comportements attendus suivants.

1. Respect de la démocratie
   • Les fonctionnaires préservent le régime canadien de démocratie parlementaire et ses institutions.
   • 1.1 Ils respectent la primauté du droit et exercent leurs fonctions conformément aux lois, aux politiques et aux directives de façon non partisane et impartiale.
   • 1.2 Ils exécutent avec loyauté les décisions prises par leurs dirigeants conformément à la loi et aident les ministres à rendre compte au Parlement et à la population canadienne.
   • 1.3 Ils communiquent aux décideurs l’information, les analyses et les conseils nécessaires en s’efforçant d’être toujours ouverts, francs et impartiaux.
2. Respect des personnes
   • Les fonctionnaires respectent la dignité humaine et reconnaissent la valeur de chaque personne en adoptant les comportements suivants :
   • 2.1 Ils traitent chaque personne avec respect et équité.
   • 2.2 Ils valorisent la diversité et l’avantage que présentent les qualités uniques et les forces propres à une main-d’œuvre diversifiée.
   • 2.3 Ils favorisent l’établissement et le maintien de milieux de travail sûrs et sains, exempts de harcèlement et de discrimination
   • 2.4 Ils travaillent ensemble dans un esprit d’ouverture, d’honnêteté et de transparence qui favorise l’engagement, la collaboration et la communication respectueuse.
3. Intégrité
   • Les fonctionnaires servent l’intérêt public.
   • 3.1 Ils se conduisent toujours avec intégrité et d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus approfondi; cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi
   • 3.2 Ils n’utilisent jamais leur rôle officiel en vue d’obtenir de façon inappropriée un avantage pour eux-mêmes ou autrui ou en vue de nuire à quelqu’un.
   • 3.3 Ils prennent toutes les mesures possibles pour prévenir et résoudre, dans l’intérêt public, tout conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel entre leurs responsabilités officielles et leurs affaires personnelles.
   • 3.4 Ils agissent de manière à préserver la confiance de leur employeur.
4. L’intendance
   • Les fonctionnaires utilisent les ressources de façon responsable.
   • 4.1 Ils veillent à l’utilisation efficace et efficiente des fonds, des biens et des ressources publics dont ils ont la responsabilité.
   • 4.2 Ils tiennent compte des répercussions à court et à long terme de leurs actions sur les personnes et sur l’environnement.
   • 4.3 Ils acquièrent, conservent et mettent en commun les connaissances et l’information de la façon indiquée.
5. Excellence
   • Les fonctionnaires font preuve d’excellence professionnelle dans l’exercice de leurs fonctions.
   • 5.1 Ils fournissent des services équitables, opportuns, efficients et efficaces dans le respect des langues officielles du Canada.
   • 5.2 Ils améliorent continuellement la qualité des politiques, des programmes et des services qu’ils fournissent.
   • 5.3 Ils privilégient un environnement de travail qui favorise l’esprit d’équipe, l’acquisition du savoir et l’innovation.

La reconnaissance de ces valeurs et des comportements attendus est une condition d’emploi de tous les fonctionnaires du secteur public fédéral, quel que soit leur niveau ou leur poste. Tout manquement à ces valeurs ou aux comportements attendus peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

La LPFDAR définit le « secteur public » ainsi : a) les ministères figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et les autres secteurs de l’administration publique fédérale figurant aux annexes I.1 à V de cette loi; b) les sociétés d’État et autres organismes publics figurant à l’annexe I de la LPFDAR. Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications sont toutefois exclus de cette définition, puisqu’ils sont assujettis à des exigences distinctes en vertu de la Loi.

Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est entré en vigueur le 2 avril 2012.

Les comportements attendus ne visent pas à tenir compte de toutes les questions de nature éthique pouvant se poser au quotidien. Lorsqu’une question d’éthique se pose, les fonctionnaires sont invités à parler de ces questions et les résoudre avec leur superviseur immédiat. Ils peuvent également demander aide et conseils aux services compétents de leur organisation.

Les fonctionnaires, à tous les échelons, devraient résoudre les situations conflictuelles de façon équitable et respectueuse, en envisageant d’avoir recours à des processus informels comme le dialogue ou la médiation.

Comme le prévoient les articles 12 et 13 de la LPFDAR, si un fonctionnaire détient des renseignements pouvant révéler un manquement grave au présent code, il peut en informer, en confiance et sans crainte de représailles, son superviseur immédiat, l’agent supérieur chargé des divulgations ou le commissaire à l’intégrité du secteur public.

Les agents supérieurs chargés des divulgations ont la responsabilité d’aider les administrateurs généraux à se conformer à la LPFDAR. Ils aident à créer des conditions favorables à la divulgation des actes répréhensibles et donnent suite aux divulgations faites par les employés de leur organisation. Pour plus de renseignements sur les obligations et pouvoirs des agents supérieurs en matière de divulgation d’actes répréhensibles, voir l’annexe ci-jointe.

Tout membre du public qui croit qu’un fonctionnaire n’a pas agi conformément au présent code peut en informer le point de contact désigné au sein de l’organisation ou, dans le cas d’un manquement grave, le commissaire à l’intégrité du secteur public.