Ligne directrice sur l’utilisabilité de la technologie de l’information (TI) par tous

• 1.1

  La présente Ligne directrice vient appuyer l’orientation du gouvernement du Canada visant à ce que les ministères, les organismes et les organisations tiennent compte de l’accessibilité dans l’acquisition ou l’élaboration de solutions et d’équipement de la technologie de l’information (TI), afin de rendre la TI accessible à tous.

• 2.1

  La présente Ligne directrice s’adresse à tous les ministères, organismes et organisations du gouvernement du Canada qui acquièrent ou élaborent des solutions et de l’équipement de la TI, y compris du contenu Web.

• 3.1

  Le fait de tenir compte de l’accessibilité de façon proactive représente un avantage pour tous, et plus particulièrement pour les personnes handicapées. Les recommandations énoncées à la section 4 de la présente Ligne directrice appuient ce qui suit :

  • 3.1.1

    La Loi canadienne sur l’accessibilité, exige que les entités de compétence fédérale reconnaissent, éliminent et préviennent les obstacles à l’accessibilité.

  • 3.1.2

    La Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada, établit comment le gouvernement du Canada procédera pour accroître l’accessibilité pour tous les Canadiens par l’entremise de ses politiques, ses programmes et ses services.

  • 3.1.3

    Les Normes relatives au numérique qui viennent promouvoir l’intégration de l’accessibilité dès le départ.

• 3.2

  Plusieurs instruments de politique du Conseil du Trésor viennent définir les exigences en matière d’accessibilité à la TI au sein du gouvernement du Canada (voir la section 5.3), y compris la Politique sur les services et le numérique, la Politique sur la gestion de la technologie de l’information et la Norme sur l’accessibilité des sites Web.

• 3.3

  La Norme sur l’accessibilité des sites Web s’applique uniquement au contenu Web accessible au public. Elle ne s’applique pas aux solutions et à l’équipement de la TI qui sont accessibles au public ou aux solutions de la TI, à l’équipement ou au contenu Web qui sont accessibles à l’interne.

• 4.1

  Les ministères, les organismes et les organisations sont fortement encouragés à s’inspirer de la CAN/ASC - EN 301 549:2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT), lorsqu’ils :

  • 4.1.1

    acquièrent ou développent des solutions et équipements de la TI  internes ou publics, y compris le contenu Web et tous les outils et équipements informatiques utilisés par les fonctionnaires fédéraux;

  • 4.1.2

    tiennent compte de l’accessibilité dans la gestion du cycle de vie des solutions et de l’équipement de la TI existants, y compris le contenu Web.

• 4.2

  On encourage fortement les ministères, les organismes et les organisations à : 

  • 4.2.1

    veiller à ce que les caractéristiques d’accessibilité soient intégrées à leurs solutions et équipements de la TI;

  • 4.2.2

    tirer parti des outils intégrés et de la capacité de l’organisation de veiller à ce que les solutions et l’équipement internes de la TI soient accessibles à tous les fonctionnaires;

  • 4.2.3

    travailler avec Services partagés Canada (SPC) et son Programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée (AATIA) pour cerner et déployer des outils et des technologies accessibles, et éliminer les obstacles à l’accessibilité associés à la TI qui sont toujours présents;

  • 4.2.4

    tirer parti des programmes internes d’accessibilité existants pour répondre aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’accessibilité;

  • 4.2.5

    travailler de façon ouverte et utiliser des logiciels libres pour appuyer les autres dans les efforts qu’ils déploient pour élaborer des systèmes de la TI qui soient accessibles et communs à l’échelle des ministères, des organismes et des organisations.

• 5.1

  Normes et spécifications externes connexes

  • CAN/ASC - EN 301 549:2024 Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC (EN 301 549:2021, IDT) en tant que Norme nationale du Canada publiée
  • Convention relative aux droits des personnes handicapées
  • Règles d’accessibilité pour les contenus Web (WCAG)
• 5.2

  Lois

  • Loi canadienne sur l’accessibilité
  • Charte canadienne des droits et libertés
  • Loi canadienne sur les droits de la personne
  • Loi sur la gestion des finances publiques
• 5.3

  Instruments de politique connexes

  • Politique sur les services et le numérique
  • Politique sur la gestion de la technologie de l’information
  • Directive sur les services et le numérique
  • Norme sur l'accessibilité des sites Web
  • Politique sur la planification et la gestion des investissements
  • Politique sur les communications et l’image de marque
  • Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• 5.4

  Orientations du gouvernement du Canada

  • Rien sans nous :Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada
  • Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada
  • Ambition numérique du gouvernement du Canada

Pour l’interprétation de tout aspect de la présente norme, contactez Demandes du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.