Politique sur les résultats

• 1.1Cette politique entre en vigueur le 1 ^er juillet 2016.
• 1.2Elle remplace les politiques du Conseil du Trésor suivantes :
  • la Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts (2007);
  • la Politique sur l’évaluation (2009);
  • la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats (2010).
• 1.3Les ministères ont jusqu’au 1^er novembre 2017 pour mettre en œuvre les paragraphes 4.2, 4.3.1 et 4.3.2 ainsi que les paragraphes 4.3.5 à 4.3.8 de cette politique, dans la mesure où ils concernent les cadres ministériels des résultats, les répertoires des programmes et les profils de l’information sur le rendement.
• 1.4Jusqu’au 1^er novembre 2017, ou jusqu’à la date à laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor aura approuvé leur remplacement par les cadres ministériels des résultats, les répertoires des programmes et les profils de l’information sur le rendement, les ministères doivent continuer de mettre en œuvre, tenir à jour et utiliser les architectures de l’alignement des programmes, les cadres de mesure du rendement et les stratégies de mesure du rendement exigés en vertu des instruments de politique qui sont remplacés.
• 1.5Les ministères ont également jusqu’au 1^er novembre 2017 pour mettre en œuvre l’obligation de fournir les données relatives aux profils d’information sur le rendement dans les présentations au Conseil du Trésor, conformément au paragraphe 4.3.10 de cette politique.
• 1.6Les ministères ont jusqu’au 1^er avril 2017 pour satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 4.3.15 (à l’exception du paragraphe 4.3.15.1) et 4.3.16 de cette politique. Jusqu’au 1^er avril 2017, les ministères doivent continuer d’utiliser les outils de planification d’évaluation ministérielle exigés en vertu des instruments de politique qui sont remplacés.

• 2.1Cette politique est émise en vertu des articles 7, 11.1 et 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• 2.2Le Conseil du Trésor du Canada a délégué au président du Conseil du Trésor du Canada les pouvoirs de modifier et d’annuler les directives et les procédures obligatoires se rapportant à cette politique.
• 2.3Le Conseil du Trésor du Canada a délégué au secrétaire du Conseil du Trésor du Canada les pouvoirs suivants :
  • 2.3.1modifier ou annuler les normes qui accompagnent cette politique;
  • 2.3.2fixer, modifier ou annuler les compétences des chefs de la mesure du rendement, des chefs de l’évaluation et des spécialistes de l’évaluation.
• 2.4Le Conseil du Trésor a confié au secrétaire du Conseil du Trésor la responsabilité d’exiger des ministères qu’ils entreprennent des évaluations particulières et participent aux évaluations dirigées par l’administration centrale.
• 2.5Cette politique prévoit une dérogation à l’exigence prévue, par l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de procéder à un examen quinquennal pour les programmes de subventions et contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans sont inférieures à cinq millions de dollars par année. Des exigences garantissant que ces programmes de subventions et de contributions continuent d’être pris en considération pour évaluation – compte tenu des risques ou des besoins – sont fixées au paragraphe B.2.2.2.1 des Procédures obligatoires pour l’évaluation.
• 2.6Cette politique prévoit une dérogation à l’exigence prévue, par l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de procéder à un examen quinquennal pour les contributions versées à des organisations internationales. Aux fins de cette dérogation, on entend par contributions versées à des organisations internationales des paiements de transfert visant à financer la contribution canadienne au titre des coûts de fonctionnement d’une organisation internationale à laquelle le Canada adhère en vertu d’une loi du Parlement, d’une décision du Cabinet, d’un décret ou d’un traité international. Des exigences garantissant que ces contributions continuent d’être prises en considération pour évaluation – compte tenu des risques ou des besoins – sont fixées au paragraphe B.2.2.2.1 des Procédures obligatoires l’évaluation.
• 2.7Une évaluation réalisée en vertu de cette politique constitue un examen de la pertinence et de l’efficacité des programmes de subventions et de contributions en cours, tel que stipulé à l’article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• 3.1Les objectifs de cette politique sont les suivants :
  • 3.1.1contribuer à une meilleure réalisation des résultats à l’échelle du gouvernement;
  • 3.1.2permettre une meilleure compréhension des résultats que le gouvernement cherche à atteindre et atteint ainsi que des ressources utilisées pour y parvenir.
• 3.2Les résultats attendus de cette politique sont les suivants :
  • 3.2.1les ministères établissent clairement les objectifs à atteindre et les critères d’évaluation de leur succès;
  • 3.2.2les ministères mesurent et évaluent leur rendement et utilisent les informations qui en découlent afin de gérer et d’améliorer les programmes, les politiques et les services;
  • 3.2.3les ressources sont attribuées afin d’obtenir un rendement permettant d’optimiser les résultats, l’attribution se faisant notamment au moyen des présentations au Conseil du Trésor, des examens relatifs à l’alignement des ressources, et de façon interne par les ministères eux-mêmes;
  • 3.2.4les parlementaires et le public reçoivent des informations transparentes, claires et utiles sur les résultats atteints par les ministères et sur les ressources utilisées à cette fin.

• 4.1Le président du Conseil du Trésor du Canada peut, s’il y a lieu, engager ou mener des examens concernant l’alignement des ressources.
• 4.2Les ministres assument, pour tous les ministères et organismes relevant de leur portefeuille ministériel, les responsabilités suivantes :
  • 4.2.1présenter et faire approuver par le Conseil du Trésor du Canada les premiers cadres ministériel de résultats;
  • 4.2.2faire approuver par le Conseil du Trésor du Canada les modifications apportées aux responsabilités essentielles de leur organisation;
  • 4.2.3rendre des comptes au Conseil du Trésor du Canada concernant leurs résultats ministériels, à la demande du président du Conseil du Trésor du Canada.
• 4.3Les administrateurs généraux assument les responsabilités suivantes :
  • 4.3.1mettre en place, en œuvre et à jour un Cadre ministériel des résultats qui établit les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel;
  • 4.3.2faire approuver par le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada les modifications apportées aux résultats ministériels et aux indicateurs de résultat ministériel figurant dans les cadres ministériels des résultats;
  • 4.3.3identifier et présider un comité de cadres supérieurs (le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation) chargé de surveiller les activités de mesure du rendement et d’évaluation du ministère;
  • 4.3.4mettre en place, dans leur organisation, une solide fonction de mesure du rendement et en assurer le bon fonctionnement;
  • 4.3.5désigner un chef de la mesure du rendement chargé de mettre en place, en œuvre et à jour un Répertoire des programmes et de surveiller les profils de l’information sur le rendement, et faisant preuve dans son travail des compétences établies par le secrétaire duConseil du Trésor du Canada;
  • 4.3.6désigner, pour chaque programme du Répertoire des programmes, un responsable chargé de mettre en place, en œuvre et à jour le profil de l’information sur le rendement et notamment de garantir la collecte des données nécessaires;
  • 4.3.7faire approuver par le secrétaire du Conseil du Trésor le premier Répertoire des programmes et fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le premier Profil de l’information sur le rendement pour chaque programme du Répertoire des programmes;
  • 4.3.8transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada les modifications apportées au Répertoire des programmes dans les délais et selon les modalités fixées par le Secrétariat;
  • 4.3.9s’assurer que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada obtienne, sur demande, les renseignements concernant l’organisation, la mesure du rendement et l’évaluation, tel qu’exigé par le Secrétariat, afin notamment de contribuer aux examens de l’alignement des ressources et aux évaluations dirigées par l’administration centrale;
  • 4.3.10veiller à ce que les présentations au Conseil du Trésor soient documentées par les données aux profils de l’information sur le rendement et les données d’évaluation;
  • 4.3.11mettre en place une fonction d’évaluation solide et neutre, et en assurer le bon fonctionnement;
  • 4.3.12désigner un chef de l’évaluation à un niveau approprié, chargé de la direction de la fonction d’évaluation, ayant un accès direct et sans entrave à l’administrateur général et faisant preuve dans son travail des compétences établies par le secrétaire du Conseil du Trésor;
  • 4.3.13veiller à ce que le Comité de la mesure du rendement et de l’évaluation, le chef de la mesure du rendement et le chef de l’évaluation aient accès à l’information ministérielle nécessaire pour mener à bien les activités de mesure du rendement et d’évaluation requises aux termes de cette politique et de ses instruments connexes;
  • 4.3.14confirmer par écrit l’exactitude de l’information sur la mesure du rendement et sur l’évaluation figurant dans la présentation au Conseil du Trésor, ou y étant annexée, qui vise à obtenir de nouvelles dépenses, un renouvellement des dépenses ou une révision en profondeur des autorisations;
  • 4.3.15approuver et transmettre annuellement au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, selon les modalités et dans les délais fixés par ce dernier, un plan quinquennal continu d’évaluation ministériel qui :
    • 4.3.15.1est documenté par un exercice annuel de planification des évaluations ayant fait l’objet d’une consultation avec le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
    • 4.3.15.2précise clairement la couverture prévue des évaluations, notamment la couverture des dépenses organisationnelles et des programmes du Répertoire des programmes, au cours de la période de planification;
    • 4.3.15.3indique les dépenses de l’organisation et les programmes du Répertoire des programmes pour lesquels on ne prévoit pas d’évaluation au cours de la période de planification et fournit les justifications correspondantes;
    • 4.3.15.4inclut des évaluations de tous les programmes de subventions et de contributions en cours dont les dépenses réelles moyennes pour cinq ans s’élèvent au moins à cinq millions de dollars par année;
    • 4.3.15.5comprend toutes les évaluations exigées en raison des lois applicables et des engagements pris dans les présentations au Conseil du Trésor du Canada ayant été approuvées;
    • 4.3.15.6comprend toutes les évaluations demandées par le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada;
    • 4.3.15.7inclut toutes les activités d’évaluation nécessaires afin de contribuer aux évaluations ou aux examens d’alignement des ressources dirigés par l’administration centrale;
  • 4.3.16veiller à publier la couverture quinquennale prévue des évaluations, décrite aux paragraphes 4.3.15.2 à 4.3.15.7 de cette politique, chaque année, conformément aux instructions du Secrétariat;
  • 4.3.17approuver les rapports d’évaluation et les sommaires dans les délais prescrits et les transmettre au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conformément aux instructions de ce dernier;
  • 4.3.18veiller à ce que les rapports d’évaluation et les sommaires, notamment les réponses de la direction dans leur intégralité ainsi que les plans d’action, soient publiés sur des plateformes Web, conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • 4.3.19s’assurer que l’on réalise une évaluation de la neutralité de la fonction d’évaluation au moins une fois tous les cinq ans;
  • 4.3.20veiller à ce que les profils d’organisation des institutions fédérales dont ils ont la responsabilité et, dans le cas des administrateurs généraux investis du rôle de coordonnateur de portefeuille, des intérêts du ministère dans le portefeuille de leur ministre, soient validés conformément aux instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • 4.3.21veiller à ce que l’on consulte le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au sujet de l’identification des programmes de subventions et de contributions utilisés pour la surveillance.
• 4.4Les administrateurs généraux des petits ministères et organismes sont tenus de s’assurer qu’un exercice annuel de planification des évaluations est réalisé afin de déterminer leurs besoins en évaluation.
• 4.5Le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada assume les responsabilités suivantes :
  • 4.5.1approuver les modifications apportées aux résultats et aux indicateurs de résultat des ministères;
  • 4.5.2fixer et modifier les compétences des chefs de la mesure du rendement, des chefs de l’évaluation et des spécialistes de l’évaluation;
  • 4.5.3déterminer quand les ministères doivent effectuer des évaluations particulières en plus de celles qui sont prévues au titre de leur exercice de planification des évaluations et engager des évaluations dirigées par l’administration centrale, le cas échéant;
  • 4.5.4présenter une recommandation au président du Conseil du Trésor du Canada lorsqu’un ministère doit être désigné petit ministère et organisme aux fins de l’application de cette politique.

Surveillance et production de rapports

• 4.6Les administrateurs généraux assument les responsabilités suivantes :
  • 4.6.1conformément au Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor :
    • 4.6.1.1veiller à ce que leur ministère respecte cette politique et ses instruments connexes;
    • 4.6.1.2s’assurer, s’il y a lieu, que des propositions soient préparées pour composer avec les difficultés, lacunes et problèmes relatifs à la conformité;
    • 4.6.1.3signaler au Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada les difficultés, lacunes ou problèmes importants concernant la conformité et l’aviser des solutions envisagées pour y remédier;
  • 4.6.2veiller à ce que leur ministère effectue des évaluations particulières et participe aux évaluations dirigées par l’administration centrale qui sont demandées par le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, et régler les coûts connexes à même les niveaux de référence du ministère;
  • 4.6.3veiller à ce que leur ministère participe aux examens d’alignement des ressources;
  • 4.6.4s’assurer que leur ministère transmette au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada toute autre information demandée concernant la fonction de mesure du rendement, la fonction d’évaluation, la couverture, la qualité, l’utilisation et le caractère opportun de la mesure du rendement et des évaluations au sein du ministère;
  • 4.6.5conformément aux instructions du secrétaire du Conseil du Trésor du Canada, enquêter et produire des rapports sur les problèmes de conformité, remédier à ces problèmes et régler les coûts connexes à même les niveaux de référence du ministère.

• 5.1Cette section porte sur les autres organisations gouvernementales qui ont un rôle à jouer dans le cadre de cette politique. En soi, cette section ne confère aucun pouvoir.
• 5.2Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada assume les responsabilités suivantes :
  • 5.2.1exercer, à l’échelle du gouvernement, un leadership pour les fonctions de mesure du rendement et d’évaluation;
  • 5.2.2effectuer et surveiller les examens d’alignement des ressources et les évaluations des dépenses ministérielles dirigées par l’administration centrale, au besoin;
  • 5.2.3rendre rapidement publics les rapports et sommaires des évaluations dirigées par l’administration centrale;
  • 5.2.4porter à l’attention de l’administrateur général ou du président du Conseil du Trésor du Canada, selon le cas, tout problème de conformité résultant de la mise en œuvre de cette politique;
  • 5.2.5favoriser la mise en œuvre de recette en collaborant avec les ministères, s’il y a lieu, afin de garantir que le processus de la collecte des données et de présentation de rapports est efficace.
• 5.3Services publics et Approvisionnement Canada assume les responsabilités suivantes :
  • 5.3.1assurer le bon fonctionnement d’un système central de gestion des rapports financiers permettant de recueillir des données financières encodées au niveau du Répertoire des programmes ou au plus bas niveau et de partager ces dernières avec les organismes centraux.

• 6.1Cette politique et ses instruments connexes s’appliquent à tous les ministères au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception des ministères visés par le paragraphe b) de la définition et de ceux qui sont exclus par des lois, règlements ou décrets.
• 6.2Petits ministères et organismes
  • 6.2.1Aux fins de cette politique, on entend par petits ministères et organismes des organisations dont les niveaux de référence, incluant les recettes à valoir sur le crédit, sont inférieurs à 300 millions de dollars par an ou qui, aux fins de cette politique, ont été ainsi désignés par le président du Conseil du Trésor du Canada sur la recommandation du secrétaire du Conseil du Trésor;
  • 6.2.2Les organisations dont les niveaux de référence varient, et sont de ce fait inférieurs ou supérieurs au seuil de 300 millions de dollars, ne seront redéfinis comme grands ou petits ministères ou organismes que si leurs niveaux de référence demeurent inférieurs ou supérieurs au seuil pendant trois années consécutives, sauf si le président du Conseil du Trésor du Canada en décide autrement sur la recommandation du secrétaire du Conseil du Trésor du Canada.
  • 6.2.3En ce qui concerne les petits ministères et organismes, la présente politique s’applique conformément au paragraphe 6.1, sauf pour ce qui est des exceptions et variances énumérées ci-dessous :
    • 6.2.3.1Les paragraphes 4.3.4, 4.3.11 et 4.3.19 ne s’appliquent pas.
    • 6.2.3.2L’obligation de concevoir un plan d’évaluation ministériel en bonne et due forme ainsi que le prévoit le paragraphe 4.3.15 (exclusion faite de ses paragraphes) ne s’applique pas.
    • 6.2.3.3L’exercice annuel de planification des évaluations, publié tel que stipulé au paragraphe 4.4, doit mentionner toutes les évaluations et les activités d’évaluation prévues aux paragraphes 4.3.15.4 à 4.3.15.7.
    • 6.2.3.4La publication de la couverture des évaluations prévues, stipulée au paragraphe 4.3.16, n’inclut pas le contenu indiqué au paragraphe 4.3.15.3.
    • 6.2.3.5Le paragraphe 4.3.15.1 ne s’applique qu’à la demande du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
    • 6.2.3.6Le chef de la mesure du rendement nommé en vertu du paragraphe 4.3.5 et le chef de l’évaluation nommé en vertu du paragraphe 4.3.12 ne sont pas tenus de faire preuve des compétences établies par le secrétaire du Conseil du Trésor du Canada.
• 6.3Agents du Parlement
  • 6.3.1Aux fins de cette politique, les organisations ci-dessous sont considérées comme des agents du Parlement :
    • le Bureau du vérificateur général du Canada;
    • les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada;
    • le Bureau du directeur général des élections;
    • le Commissariat aux langues officielles;
    • le Commissariat au lobbying;
    • le Commissariat à l’intégrité du secteur public.
  • 6.3.2Dans les cas où ces organisations ne sont pas définies comme petits ministères et organismes, toutes les dispositions de la Politique s’appliquent sauf indication contraire au paragraphe 6.3.4. Dans les cas où ces organisations sont définies comme petits ministères ou organismes, la Politique s’applique de la façon indiquée au paragraphe 6.2, à moins d’indication contraire aux paragraphes 6.3.3 et 6.3.4;
  • 6.3.3Il incombe à tous les agents du Parlement, et à eux seuls, de surveiller et d’assurer le respect de la Politique au sein de leurs organisations, et de réagir aux cas de non conformité, conformément aux instruments du Conseil du Trésor du Canada qui traitent de la gestion de la conformité.
  • 6.3.4En ce qui concerne les agents du Parlement :
    • 6.3.4.1Les paragraphes 4.2, 4.3.2, 4.3.7, 4.3.21, 4.6.1.3, 4.6.2 et 4.6.4 de cette politique ne s’appliquent pas.
    • 6.3.4.2Le paragraphe 4.6.5 s’applique sauf en ce qui concerne l’obligation de rendre compte ou de demander des directives au secrétaire du Conseil du Trésor.
    • 6.3.4.3Le paragraphe 4.3.8 s’applique afin de permettre la publication des rapports parlementaires et des Comptes publics.
    • 6.3.4.4Le paragraphe 4.3.9 de cette politique s’applique pour ce qui est de fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada les renseignements requis afin de permettre la publication des rapports parlementaires et des Comptes publics ainsi que la réalisation des examens d’alignement des ressources, ou afin de garantir que les profils organisationnels sont à jour et valides.
    • 6.3.4.5En ce qui concerne le paragraphe 4.3.15 :
      • 6.3.4.5.1Le paragraphe 4.3.15 (à l’exception de ses paragraphes) s’applique, à l’exception de l’obligation de fournir le plan d’évaluation ministériel au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
      • 6.3.4.5.2Les paragraphes 4.3.15.2 à 4.3.15.5 s’appliquent;
      • 6.3.4.5.3Les paragraphes 4.3.15.1, 4.3.15.6 et 4.3.15.7 ne s’appliquent pas.
    • 6.3.4.6Le paragraphe 4.3.16 s’applique. Toutefois, la couverture des évaluations prévues sera publiée sur le site Web de chacune des organisations. La publication de la couverture des évaluations prévues, stipulée aux paragraphes 4.3.15.6 et 4.3.15.7, ne s’applique pas.
    • 6.3.4.7Le paragraphe 4.3.17 s’applique, à l’exception de l’obligation de fournir des rapports d’évaluation au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
    • 6.3.4.8Le paragraphe 4.3.18 s’applique. Toutefois, les rapports seront affichés sur le site Web de chacune des organisations.
    • 6.3.4.9Les responsabilités et les autorisations du secrétaire du Conseil du Trésor du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada énoncées aux paragraphes 2.4, 4.5.1, 4.5.3, 5.2.4 et 5.2.5 ne s’appliquent pas. Le paragraphe 5.2.2 s’applique, mais seulement en ce qui a trait aux examens d’alignement des ressources.
• 6.4Entités parlementaires
  • 6.4.1Aux fins de cette Politique, les organisations ci-dessous sont considérées comme des entités parlementaires :
    • le Secrétariat du gouverneur général;
    • le personnel :
      • du Sénat;
      • de la Chambre des communes;
      • de la Bibliothèque du Parlement;
      • du Bureau du conseiller sénatorial en éthique;
      • du Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
      • du Service de protection parlementaire.
  • 6.4.2Ces organisations doivent se conformer à l’obligation de définir leurs responsabilités essentielles telles qu’énoncées au paragraphe 4.3.1 de cette politique afin de permettre la publication des rapports parlementaires et des Comptes publics. Elles ne sont pas assujetties aux autres exigences de cette politique et de ses instruments connexes.
• 6.5Sociétés d’État
  • 6.5.1Les Sociétés d’État qui demandent des crédits devraient se conformer à l’obligation de définir leurs responsabilités essentielles telles qu’énoncées au paragraphe 4.3.1 de cette politique afin de permettre la publication des rapports parlementaires et des Comptes publics. Elles devraient également se conformer aux exigences énoncées aux paragraphes 4.3.9 et 4.6.3 dans la mesure où ces derniers se rapportent aux examens d’alignement des ressources. Les sociétés d’État ne sont pas assujetties aux autres exigences de cette présente politique et de ses instruments connexes.

• 7.1Cette politique doit être interprétée à la lumière de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• 7.2Cette politique doit être interprétée à la lumière de la Politique sur les langues officielles, de la Politique de communication du gouvernement du Canada, de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, de la Politique sur le contrôle interne, de la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers, de la Politique sur la gérance des systèmes de gestion financière, de la Politique sur les paiements de transfert, de la Politique sur l’audit interne, de la Politique de sécurité du gouvernement , de la Politique sur les services et de la Directive sur les résultats.
• 7.3Cette politique doit être interprétée à la lumière du Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour obtenir une interprétation de tout aspect de cette politique, veuillez communiquer avec le Service des demandes de renseignements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.