Politique sur la planification et la gestion des investissements
La politique prévoit que le gouvernement du Canada dispose des actifs et des services nécessaires pour appuyer l’exécution des programmes offerts aux Canadiennes et aux Canadiens.
Modification : 2021-06-30
Outils sous-jacents
Directive :
- Gestion de l’approvisionnement, Directive sur la
- Gestion de projets et programmes, Directive sur la
- Gestion des biens immobiliers, Directive sur la
- Gestion du matériel, Directive sur la
- Marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut, Directive sur les
Guide :
Lignes directrices :
Procédures obligatoires :
Hiérarchie
Annexe B : Procédures obligatoires pour les cas conceptuels des projets axés sur le numérique
B.1 Procédures
- B.1.1Les présentes procédures décrivent en détail les exigences énoncées au paragraphe 4.1.7 de la Politique sur la planification et la gestion des investissements.
- B.1.2Ces procédures s’appliquent à tous les investissements éventuels dans les projets axés sur le numérique du gouvernement du Canada pour lesquels le ministère est disposé à investir au minimum les montants suivants afin de régler le problème ou de profiter d’une possibilité :
- B.1.2.12,5 millions dollars pour les ministères qui n’ont pas une catégorie de la capacité organisationnelle de gestion de projets approuvée ou qui ont une catégorie 1 de capacité organisationnelle de gestion de projets approuvée;
- B.1.2.25 millions de dollars pour les ministères qui ont une catégorie 2 de capacité organisationnelle de gestion de projet approuvée;
- B.1.2.310 millions de dollars pour les ministères qui ont une catégorie 3 de capacité organisationnelle de gestion de projet approuvée;
- B.1.2.415 millions de dollars pour la Défense nationale;
- B.1.2.525 millions de dollars pour les ministères qui ont une catégorie 4 de capacité organisationnelle en gestion de projet approuvée.
Préparation et remise du cas conceptuel
- B.1.3L’administrateur général doit s’assurer qu’un cas conceptuel est préparé conformément au modèle de cas conceptuels et qu’il est approuvé par le propriétaire fonctionnel (sous-ministre adjoint ou niveau supérieur).
- B.1.4Le responsable fonctionnel a les responsabilités suivantes :
- B.1.4.1veiller à ce que le cas conceptuel soit examiné par l’organisme de surveillance des investissements approprié du ministère afin de confirmer qu’il mérite d’être inclus dans le plan d’investissement du ministère;
- B.1.4.2approuver et remettre le cas conceptuel au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour examen par le dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada.
- B.1.5En ce qui concerne les cas conceptuels qui peuvent donner lieu à un projet ou un programme de projets axé sur le numérique organisationnel ou mixte, le responsable de l’initiative est désigné sous le nom de propriétaire fonctionnel et à ce titre, il est responsable de fournir le cas conceptuel au nom de tous les ministères concernés.