Archivée [2021-05-13] - Politique sur la planification et la gestion des investissements
La politique fixe les orientations à suivre en matière de planification et de gestion des actifs et des services
acquis afin d’assurer que ces activités permettent une optimisation des ressources et démontrent
une bonne gestion dans le cadre de la prestation des programmes.
Modification : 2021-06-21
Outils sous-jacents
Directive :
Lignes directrices :
Procédures obligatoires :
Hiérarchie
Annexe B : Procédures obligatoires pour les plans d'investissement
B.1 Date d'entrée en vigueur
- B.1.1Ces procédures obligatoires entrent en vigueur le .
- B.1.2Ces procédures remplacent les instruments de politique du Conseil du Trésor qui suivent :
- Politique de planification des investissements : actifs et services acquis (le )
B.2 Procédures
- B.2.1Ces procédures décrivent en détail les exigences énoncées au paragraphe 4.1.5 de la Politique sur la planification et la gestion des investissements.
- B.2.2Le plan d'investissement du ministère doit :
- B.2.2.1mettre en évidence l'existence d'un cadre de gestion des investissements solides visant à orienter l'établissement des priorités, la planification, l'acquisition, l'utilisation et l'entretien concernant les biens immobiliers ainsi que les immobilisations et les (actifs liés au matériel) et à la technologie et les services;
- B.2.2.2être conforme aux initiatives stratégiques de l'ensemble du gouvernement; s'harmoniser avec la planification stratégique ministérielle, y compris le cadre ministériel des résultats établis conformément à la Politique sur les résultats; répondre aux exigences des programmes* actuels et futurs;
- B.2.2.3inclure des renseignements sur l'approvisionnement qui démontrent une prise en considération des conditions du marché, de la rétroaction des fournisseurs, de la durée et les renouvellements des contrats, de l'approche d'approvisionnement recommandée, de toute possibilité pour chaque soumissionnaire ou série de titulaires retenus, de tous les principaux risques, de toute priorité d'approvisionnement public d'ordre environnemental et socioéconomique;
- B.2.2.4fournir un sommaire de la capacité du ministère quant à la gestion de projets et de programmes, l'approvisionnement, la gestion des biens immobiliers, du matériel et des technologies de l'information, y compris d'identification d'enjeux précis liés à la capacité;
- B.2.2.5fournir une évaluation des investissements prévus précédemment, par rapport aux résultats attendus, y compris un aperçu des leçons retenues, les défis et les occasions pour améliorer des éléments liés au cadre de planification des investissements, et à la capacité de planification organisationnelle et des ressources;
- B.2.2.6décrire les priorités d'investissements, les critères de priorisation, et les dépenses prévues du ministère en matière de biens immobiliers, de matériels, d'actifs et de services liés aux technologies de l'information pour les 5 prochaines années;
- B.2.2.7inclure suffisamment de renseignements sur les projets et les approvisionnements prévus, afin d'appuyer une décision éclairée de la part du Conseil du Trésor pour qu'il sache quels sont les projets et les approvisionnements qui méritent d'être pris en considération;
- B.2.2.8inclure des plans de rendement et de gestion des risques qui évaluent l'efficacité de la fonction de planification, déterminer et traiter les secteurs comportant le plus grand risque envers la réalisation des résultats ministériels, et relever les écarts considérables dans le rendement des investissements et les aborder.
- B.2.3Dans le cadre de l'élaboration du plan d'investissement :
- B.2.3.1le SCT est consulté pour déterminer les investissements pertinents à souligner dans le plan d'investissement;
- B.2.3.2le SCT est consulté rapidement concernant toute dérogation au plan d'investissement ministériel. Après des consultations avec le SCT, le plan d'investissement ministériel est, sur demande, révisé et présenté au SCT;
- B.2.3.3si le SCT en fait la demande, le plan d'investissement ministériel doit être présenté aux ministres du Conseil du Trésor pour approbation. La décision du SCT sera fondée sur la considération de plusieurs facteurs, y compris l'importance et les risques des investissements prévus par le ministère, le rendement de la gestion du ministère établie au moyen de mécanismes appropriés de responsabilisation de gestion et d'autres activités de surveillance, et l'ampleur des changements dans les investissements prévus ou la capacité d'exécution.