Archivée [2021-05-13] - Politique sur la planification et la gestion des investissements
La politique fixe les orientations à suivre en matière de planification et de gestion des actifs et des services
acquis afin d’assurer que ces activités permettent une optimisation des ressources et démontrent
une bonne gestion dans le cadre de la prestation des programmes.
Modification : 2021-06-21
Outils sous-jacents
Directive :
Lignes directrices :
Procédures obligatoires :
Hiérarchie
Annexe C : Procédures obligatoires pour les cas conceptuels relatifs aux projets numériques
C.1 Date d'entrée en vigueur
- C.1.1Ces procédures obligatoires entrent en vigueur le 11 avril, 2019.
C.2 Procédures
- C.2.1Les présentes procédures décrivent en détail les exigences énoncées au paragraphe 4.1.7 de la Politique sur la planification et la gestion des investissements.
- C.2.2Ces procédures s'appliquent à tous les investissements éventuels dans les projets numériques du gouvernement du Canada pour lesquels le ministère ou l'organisme est disposé à investir au minimum les montants suivants afin de régler le problème ou de profiter de la possibilité :
- 2,5 millions dollars pour les ministères qui n'ont pas une catégorie de la capacité organisationnelle de gestion de projets approuvée ou qui ont une catégorie 1 de capacité organisationnelle de gestion de projets approuvée;
- 5 millions de dollars pour les ministères qui ont une catégorie 2 de capacité organisationnelle de gestion de projet approuvée;
- 10 millions de dollars pour les ministères qui ont une catégorie 3 de capacité organisationnelle de gestion de projet approuvée;
- 15 millions de dollars pour la Défense nationale;
- 25 millions de dollars pour les ministères qui ont une catégorie 4 de capacité organisationnelle en gestion de projet approuvée.
Préparation et remise du cas conceptuel
- C.2.3S'assurer qu'un cas conceptuel soit préparé conformément au modèle de cas conceptuels et qu'il soit approuvé par le propriétaire fonctionnel (sous-ministre adjoint ou niveau supérieur).
- C.2.4Le propriétaire fonctionnel assume les responsabilités suivantes :
- C.2.4.1Approuver et remettre le cas conceptuel au SCT pour examen par le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada.
- C.2.4.1.1En ce qui concerne les cas conceptuels qui peuvent donner lieu à un projet numérique organisationnel ou mixte, le responsable de l'initiative est désigné sous le nom de propriétaire fonctionnel et à ce titre il est responsable de fournir le cas conceptuel au nom de tous les ministères concernés.
- C.2.4.1Approuver et remettre le cas conceptuel au SCT pour examen par le dirigeant principal de l'information du gouvernement du Canada.