ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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7. R�gime de retraite de la fonction publique

Le R�gime de retraite de la fonction publique f�d�rale est un r�gime � prestations d�termin�es administr� par le secteur des Pensions de retraite, Regroupement des pensions et Services � la client�le, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Aper�u du R�gime de retraite de la fonction publique

La Loi sur la pension de la fonction publique pr�voit que les employ�s touchent des prestations � l'�ge de 55 ans (sous r�serve d'au moins 30 ann�es de service) ou de 60 ans (avec au moins deux ann�es de service). Les employ�s peuvent prendre leur retraite d�s l'�ge de 50 ans et toucher des prestations r�duites calcul�es � l'aide d'une formule.

Taux de prestation

S'il n'y a pas de r�duction attribuable � une retraite h�tive, le montant des prestations payables correspond � un pourcentage de la moyenne des cinq meilleures ann�es de salaire cons�cutives de l'employ�. Ce pourcentage est d�termin� selon un taux cumulatif de 2 % fois le nombre d'ann�es de service, jusqu'� concurrence de 35 ans. Il en r�sulte une prestation de pension variant entre 4 % et 70 % du salaire moyen calcul�.

Taux de cotisation

En 2002-2003, les employ�s ont cotis� au R�gime de retraite de la fonction publique (RRFP) 7,5 % de leur salaire annuel en sus du maximum des gains annuels ouvrant droit � pension (MGAP) du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime de rentes du Qu�bec. En 2003, le MGAP �tait de 39 900 $. Sur la partie de leurs gains en-dessous de ce seuil — ou sur leur salaire total s'il est inf�rieur � 39 900 $ — les employ�s versent une cotisation de 4 % au RRFP^[71]. Cela tient compte du fait que les prestations du RRFP sont r�duites d'un montant correspondant � peu pr�s aux prestations du RPC/RRQ lorsque la personne atteint 65 ans ou qu'elle re�oit des prestations d'invalidit� du RPC/RRQ. � l'instar de tous les Canadiens qui ont un emploi, les employ�s de la fonction publique versent une cotisation �gale � 4,95 % de leur salaire — jusqu'� concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit � pension, soit 39 900 $ — au R�gime de pensions du Canada ou au R�gime de rentes du Qu�bec. Il est � noter que m�me si aucune cotisation n'est vers�e au RPC/RRQ sur la premi�re tranche de 3 500 $ de revenu, le RRFP exige une cotisation de 4 % sur le revenu inf�rieur � ce seuil.

R�duction de la pension � 65 ans

Avant l'�ge de 65 ans, les employ�s retrait�s re�oivent le plein montant de la pension � laquelle ils ont droit, lequel varie selon leurs ann�es de service et toute autre variable telle que les p�riodes d'emploi � temps partiel, par exemple. Apr�s 65 ans, les prestations du RRFP sont r�duites d'un montant calcul� comme suit :

0,007 x ann�es de service x (moyenne du GMAP pour les cinq ann�es pr�c�dentes
ou les cinq meilleures ann�es de salaire cons�cutives, selon le chiffre le plus bas).

� titre d'exemple, un employ� �g� de 65 ans prenant sa retraite en 2003 aux termes d'une carri�re de 35 ans dans la fonction publique et touchant une prestation au titre du RRFP de 40 000 $ par ann�e, calcul�e pour un salaire moyen d'environ 57 000 $, subirait la r�duction suivante de ses prestations de pension :

0,007 x 35 x 38 460 $ (la moyenne quinquennale du GMAP en 2003)
= 9 422,70 $, soit une r�duction de 785,23 $ par mois.

La r�duction des prestations de pension qui en r�sulte n'est pas n�cessairement �gale � la prestation du RPC/RRQ, toutefois, puisque ces derni�res sont calcul�es selon une formule diff�rente. Les employ�s peuvent recevoir au total des prestations de pension inf�rieures � celles qu'ils touchaient avant de recevoir des prestations du RPC/RRQ.

Autres �l�ments du RRFP

Les prestations sont rajust�es le 1^er janvier de chaque ann�e en fonction de l'indice des prix � la consommation. La p�riode d'acquisition de droits � pension (c'est‑�‑dire la p�riode d'emploi apr�s laquelle l'employ� aura droit � une pension) est de deux ans.

Le conjoint survivant a droit � une prestation index�e �gale au produit obtenu en multipliant 1 % par le nombre d'ann�es de service de l'employ� et par son salaire moyen au cours des cinq ann�es les mieux r�mun�r�es, sans r�duction pour tenir compte du RPC/RRQ. Les enfants � charge survivants ont �galement droit � une indemnit�.

Les employ�s peuvent transf�rer la valeur actuarielle de leur pension � un autre employeur (le plus souvent � un autre gros employeur du secteur public) qui a conclu un accord de transfert des pensions avec le gouvernement f�d�ral. S'il quitte la fonction publique au plus tard � l'�ge de 50 ans, un ancien cotisant peut �galement demander que la valeur capitalis�e de ses prestations acquises soit transf�r�e dans un r�gime d'�pargne‑retraite immobilis�.

Les sous-ministres (SM — les trois douzaines environ qui servent directement un ministre) b�n�ficient de deux droits sp�ciaux au titre de la pension. Le premier, cr�� en 1988 sur l'avis du Groupe consultatif de la r�mun�ration du personnel de direction, accorde une ann�e suppl�mentaire de rente constitu�e au titre de la pension pour chaque ann�e de service en tant que sous-ministre, jusqu'� concurrence de 10 ans. Compte tenu du taux d'accumulation des prestations de 2 % fois le nombre d'ann�es de service, cela signifie que la rente totale constitu�e peut �quivaloir jusqu'� 90 % du salaire moyen pour 35 ann�es de service et 10 ann�es en tant que sous-ministre. La seconde mesure permet aux SM (les sous-ministres adjoints y sont aussi admissibles) qui quittent la fonction publique avant l'�ge de 60 ans de continuer � verser des cotisations � leur pension de la fonction publique jusqu'� 60 ans.

Modalit�s financi�res du r�gime de retraite

Le r�gime de pension de retraite comporte maintenant deux sources de financement.

M�canisme de financement 1 : les � comptes � de retraite

La premi�re est une s�rie de comptes (sans liquidit�s) qui consignent dans les Comptes du Canada les cr�dits nets au titre des cotisations salariales et patronales (plus les int�r�ts) devant permettre au gouvernement de s'acquitter de ses obligations envers ses employ�s au titre de la pension.

Ces comptes reproduisent un portefeuille hypoth�tique d'obligations � 20 ans, mais ils ne renferment en r�alit� aucun avoir. En cons�quence, cette partie du r�gime est essentiellement non capitalis�e, ce qui signifie qu'aucun fonds n'a �t� mis de c�t� et investi sur le march� externe. N�anmoins, cette formule comptable permet de reconna�tre les co�ts et les obligations au titre des pensions dans la comptabilit� du gouvernement.

Depuis 1994, le Compte des conventions de retraite couvre les prestations de pension en sus des limites pr�vues pour les r�gimes de pension enregistr�s en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu — de fait, les prestations de pension sur les revenus sup�rieurs � 99 000 $ en 2002. Ce compte englobe les prestations de pension sur le revenu d�passant ce seuil ainsi que le passif correspondant au co�t des pensions non r�duites accord�es � certains employ�s d�clar�s exc�dentaires lors des mesures de r�duction des d�penses qui ont accompagn� l'Examen des programmes au milieu des ann�es 90. Historiquement, les cotisations des employ�s et de l'employeur ont �t� cr�dit�es au Compte de pensions de retraite de la fonction publique.

M�canisme de financement 2 : les placements sur le march� externe

Depuis avril 2000, la deuxi�me source est constitu�e des montants vers�s � un organisme ind�pendant, l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public, qui les investit sur le march�.

Paiement des prestations

Les prestations sont pr�lev�es sur les revenus courants (c.-�-d. les recettes fiscales de l'�tat) de l'ann�e au cours de laquelle elles sont vers�es. La pension relative au service ant�rieur � avril 2000 et toutes les prestations au‑del� de la limite pr�vue par la Loi de l'imp�t sur le revenu sont financ�es � m�me la premi�re source. Les droits � pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique pour la p�riode post�rieure � avril 2000 sont d�duits des sommes vers�es � l'Office aux fins d'investissement. T�t ou tard, les prestations seront pay�es � m�me les fonds accumul�s par l'Office, lorsque les prestations annuelles pour le service post�rieur � 2000 d�passent les cotisations nettes.

Cotisations au r�gime de retraite

Tel que not� pr�c�demment, m�me si les employ�s du noyau de la fonction publique versent des cotisations, � l'instar de tous les Canadiens, de 4,95 % de leurs gains au maximum des gains annuels ouvrant droit � pension au titre du R�gime de pensions du Canada ou du R�gime de rentes du Qu�bec (39 100 $ en 2002 et 39 900 $ en 2003), ils devaient verser en 2002‑2003 une tranche suppl�mentaire de 4 % sur cette partie de leur salaire, plus une autre tranche de 7,5 % sur la partie du salaire exc�dant ce niveau, au titre des cotisations au R�gime de retraite de la fonction publique.

La figure 2056 fait voir le niveau des cotisations des employ�s au R�gime de retraite de la fonction publique et au R�gime de pensions du Canada ou au R�gime de rentes du Qu�bec, pour les gains inf�rieurs et sup�rieurs au maximum des gains annuels ouvrant droit � pension.

Figure 2056
Niveaux de cotisations des employ�s au R�gime de retraite de la fonction publique et au R�gime de pensions du Canada/R�gime de rentes du Qu�bec selon leur r�mun�ration annuelle

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Les employ�s du domaine du noyau de la fonction publique ont vers� au total environ 455 millions de dollars en 2002‑2003, tandis que les cotisations de l'employeur au r�gime de pension de retraite ont atteint quelque 1,29 milliard de dollars. Cela repr�sente la part de l'employeur du montant requis pour couvrir les droits futurs � pension dont on estime qu'ils ont �t� acquis pendant l'ann�e. En r�alit�, le taux des cotisations salariales de l'employ� est fixe et l'employeur verse le reste du montant n�cessaire. Pour ce qui est du service post�rieur � avril 2000, �tant donn� que les cotisations du gouvernement ne sont plus de nature hypoth�tique, le taux de cotisation de l'employeur est dor�navant fond� sur les besoins financiers projet�s du r�gime et le rendement attendu sur les placements externes, et il est fix� pour quelques ann�es en fonction de l'�valuation actuarielle triennale la plus r�cente. Ces cotisations peuvent donc varier l�g�rement du co�t des droits � pension d�coulant du service courant qui, autrement, serait calcul� selon des formules diff�rentes, par exemple l'�valuation actuarielle comptable annuelle.

Dans le cas des cotisations au titre de la pension pr�lev�es sur le revenu jusqu'� concurrence de la limite pr�vue dans la Loi de l'imp�t sur le revenu, le ratio des cotisations patronales aux cotisations salariales est de 72 % contre 28 % depuis 2000. Les chiffres pr�sent�s dans le paragraphe pr�c�dent correspondent � un ratio de 74 % contre 26 %. Cela d�coule de l'inclusion des cotisations au Compte de convention de retraite, pour lesquelles la part de l'employeur est plus �lev�e.

Figure 2057
Financement des r�gimes de retraite de la fonction publique, 2002‑2003*

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*  Plusieurs observations s'imposent au sujet de ce diagramme :

• Ce diagramme pr�sente une simplification du processus � des fins d'illustration. Ainsi, il ne d�crit pas les processus complexes suppl�mentaires pour traiter des situations telles que les exc�dents ou les d�ficits du Compte ou du Fonds.
• La couverture de la pension correspondant � la partie du salaire d'un employ� qui exc�de la limite pr�vue dans la Loi de l'imp�t sur le revenu (pour les p�riodes de service � partir du 15 d�cembre 1994) est consign�e dans le Compte des conventions de retraite.
• Les cotisations indiqu�es se rapportent uniquement au service courant (c.‑�‑d. en 2002‑2003), et non au service ant�rieur puisque nous examinons les co�ts se rapportant � l'exercice 2002‑2003.
• Les chiffres de la figure 2057 ne correspondent pas � ceux du texte parce qu'ils couvrent le domaine du noyau de la fonction publique et les employeurs distincts. Les chiffres pr�sent�s dans le texte se rapportent seulement au domaine du noyau de la fonction publique, et sont donc moins �lev�s.

On pourrait penser qu'il serait pr�f�rable de proc�der autrement pour faire �tat des co�ts li�s aux pensions dans le contexte de la r�mun�ration totale. Ainsi, on pourrait d�clarer le montant des prestations pay�es aux retrait�s et aux survivants pendant l'ann�e. En 2002‑2003, environ 3,6 milliards de dollars ont �t� vers�s � des b�n�ficiaires ayant travaill� autrefois dans le domaine du noyau de la fonction publique ou pour l'un des employeurs distincts. Cette m�thode ne convient toutefois pas car les paiements actuels au titre de la pension se rapportent au service cumul� pendant de nombreuses ann�es et non au co�t engag� pour couvrir les droits r�sultant du service de l'ann�e courante.

De m�me, on pourrait soutenir qu'il serait logique d'inclure dans les co�ts de l'employeur les int�r�ts cr�dit�s aux comptes de pension durant l'ann�e. En 2002‑2003, ce montant a atteint approximativement 6,66 milliards de dollars pour les comptes des domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Le calcul des co�ts des pensions de retraite exige des �valuations actuarielles complexes qui ram�nent toujours le co�t � sa valeur actualis�e nette. En excluant les int�r�ts, hypoth�tiques ou r�els, et le rendement sur les avoirs plac�s � l'ext�rieur au titre des pensions, on obtient une meilleure comparaison des deux formules de pension. Cela nous permet de comparer des pommes � des pommes, nonobstant le m�canisme de financement choisi, qui demeure une d�cision financi�re, plut�t qu'une d�cision relative � la politique de r�mun�ration.

Depuis plusieurs ann�es, aux fins de la comptabilit�, le gouvernement amortit l'exc�dent actuariel accumul� dans les comptes de pension traditionnels par suite de la consignation d'estimations pass�es qui ont �t� r�vis�es � la baisse. � la fin des ann�es 1990, l'estimation actuarielle des montants n�cessaires pour couvrir les obligations futures au titre des pensions �tait moins �lev�e que les montants (y compris les int�r�ts) port�s au cr�dit de ces comptes au fil des ans^[72]. En 2002‑2003, le montant net amorti pour l'ensemble des comptes de pension du gouvernement atteignait 2,19 milliards de dollars.

Cet amortissement a permis de r�duire l'effet des cotisations nettes de l'employeur au titre des pensions sur la situation financi�re globale du gouvernement. La formule d'amortissement des gains et des pertes actuariels au titre des pensions sous forme de d�penses est une pratique courante. Ces chiffres sont r�vis�s annuellement et ils ont commenc� � fluctuer entre des gains nets et des pertes nettes, selon les r�sultats des mises � jour annuelles des �valuations actuarielles. L'amortissement des gains ou des pertes actuarielles s'applique aussi aux estimations consign�es au Fonds des pensions de retraite de la fonction publique. N�anmoins, m�me si l'amortissement influe sur l'exc�dent annuel du gouvernement, il ne modifie pas les montants de cotisations vers�es � l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public au cours d'une ann�e. De plus, dans l'optique du financement, le gouvernement demeure responsable de tout d�ficit futur du R�gime de retraite de la fonction publique, ou du financement th�orique des d�ficits hypoth�tiques des comptes � traditionnels � de pension de retraite.

Employeurs distincts

Les employeurs distincts participent au m�me r�gime de retraite que le domaine du noyau de la fonction publique. Pour 2002‑2003, les cotisations de l'employeur dans le domaine des employeurs distincts ont totalis� approximativement 470 millions de dollars et les cotisations des employ�s, environ 166 millions de dollars. Ces paiements traduisent � peu pr�s le m�me ratio de cotisations employeur-employ� que pour l'ensemble du r�gime.

R�trospective — Pensions

Dans la pr�sente section, il est � nouveau appropri� d'analyser simultan�ment le domaine du noyau de la fonction publique et celui des employeurs distincts, �tant donn� que la plupart des programmes �tudi�s s'appliquent int�gralement � l'un et � l'autre.

Le r�gime de pension de retraite de la fonction publique f�d�rale actuellement en vigueur a �t� mis en place il y a 80 ans. La Loi sur la pension de la fonction publique est entr�e en vigueur en janvier 1954. Les modalit�s applicables aux prestations et aux cotisations ont �t� modifi�es � plusieurs reprises au cours des 50 derni�res ann�es, les changements les plus r�cents remontant � 1999.

Pour situer dans son contexte la politique en mati�re de pension de retraite, nous r�capitulons l'�volution du r�gime depuis les 50 derni�res ann�es jusqu'� nos jours. 

1954
La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) de 1954 confirmait en droit les caract�ristiques fondamentales du r�gime existant � l'�poque. Le r�gime s'appliquait d�sormais � beaucoup de travailleurs temporaires qui occupaient dans les faits un emploi depuis de nombreuses ann�es. Les taux de cotisation �taient fix�s � 6 % du salaire dans le cas des hommes et � 5 % dans le cas des femmes. On a aussi pr�vu le pouvoir de conclure des ententes r�ciproques de transfert de pension avec d'autres employeurs. Le calcul du salaire moyen �tait fond� sur les dix ann�es o� la r�mun�ration �tait la plus �lev�e plut�t que sur les dix derni�res ann�es d'emploi.

1955
Les prestations suppl�mentaires de d�c�s ont �t� instaur�es dans le cadre du r�gime de pension de retraite.

1959
Une majoration ponctuelle permanente au titre du co�t de la vie a �t� approuv�e par le Parlement.

1960
La moyenne salariale utilis�e pour le calcul des prestations est pass�e des dix aux six ann�es cons�cutives o� le salaire a �t� le plus �lev�. Le taux de cotisation est pass� de 6 % � 6,5 % pour les hommes. Les employ�s ont eu droit � des prestations de pension r�duites d�s l'�ge de 50 ans.

1966
Le r�gime a �t� int�gr� au nouveau R�gime de pensions du Canada (RPC)^[73]. Les cotisations au r�gime de pension de retraite de la fonction publique ont �t� r�duites d'une somme �gale aux cotisations au nouveau RPC; en contrepartie, les prestations �taient r�duites lorsque le prestataire atteignait 65 ans et qu'il �tait admissible aux prestations du RPC ou d�s qu'il avait droit � des prestations d'invalidit� de ce r�gime.

1970
La Loi sur les prestations de retraite suppl�mentaires pr�voyait l'indexation automatique des prestations de pension au co�t de la vie jusqu'� concurrence de 2 % par ann�e, les employ�s versant une cotisation �gale � 0,5 % de leur salaire pour avoir droit � cette protection.

1971
On a mis en application une disposition permettant aux employ�s �g�s de 55 ans et comptant au moins 30 ans de service de prendre une retraite anticip�e.

1974
Le plafond applicable � l'indexation des prestations au co�t de la vie a �t� �limin�.

1975
On a garanti l'�galit� des cotisations et des taux de cotisation des hommes et des femmes. Les employ�es sont devenues admissibles aux prestations de survivant.

1977
La cotisation de l'employ� au titre du co�t de l'indexation est pass�e de 0,5 % � 1 % du salaire.

1983-1984
Au cours de la p�riode de contr�le salarial en 1983 et 1984 (la p�riode des � 6 % et 5 % �), la protection contre l'inflation des prestations de pension de la fonction publique a �t� assortie de limites.

1986
Le cycle des examens actuariels des r�gimes de pension de retraite de la fonction publique f�d�rale aux termes de la loi a �t� ramen� de cinq � trois ans.

1989
Par suite des modifications apport�es, on a �limin� la suspension des prestations lors du remariage d'un conjoint survivant, la r�duction des prestations lorsque le conjoint survivant avait plus de 20 ans de moins que le participant d�c�d�, et l'exigence voulant que les enfants survivants admissibles ne soient pas mari�s.

1991
On a fusionn� le Compte de pension de retraite et le Compte de prestations de retraite suppl�mentaires (ayant trait au co�t de l'indexation des prestations au co�t de la vie). Le gouvernement a �t� tenu de verser des cotisations au moins �gales � celles des membres et de verser tout montant additionnel n�cessaire pour couvrir le co�t des prestations dans le cadre du r�gime.

1992
Les modifications apport�es � la LPFP pr�voyaient notamment l'admissibilit� des employ�s travaillant au moins 12 heures par semaine, l'�tablissement d'un programme contributif de retraite anticip�e pour les employ�s op�rationnels de Service correctionnel Canada et la limitation des prestations en conformit� avec les niveaux prescrits dans la Loi de l'imp�t sur le revenu. La Loi sur les r�gimes de retraite particuliers permettait de verser des prestations au titre du revenu en sus des limites impos�es par la Loi de l'imp�t sur le revenu et des prestations sp�ciales comme celles vers�es aux employ�s admissibles ayant re�u la prime de d�part anticip� de mani�re � supprimer les p�nalit�s impos�es aux employ�s ayant quitt� la fonction publique dans la foul�e de l'Examen des programmes. La Loi sur le partage des prestations de pension permettait aux participants et � leur conjoint de partager les droits � pension lors de la rupture du mariage.

1996
La p�riode d'acquisition de droits a �t� ramen�e de cinq � deux ans, et on a autoris� le transfert de la valeur capitalis�e des droits � pension accumul�s d'un employ� quittant la fonction publique (uniquement pour les employ�s de moins de 50 ans) � un compte d'�pargne‑retraite immobilis�.

1999
La Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public comportait la cr�ation d'un office de placement ind�pendant dont le mandat �tait d'investir sur le march� les avoirs des r�gimes recueillis apr�s avril 2000. Cette loi pr�voyait aussi la disposition des surplus actuariels actuels et futurs. Les taux de cotisation des employ�s ont cess� d'�tre li�s � ceux du R�gime de pensions du Canada, et le Conseil du Tr�sor s'est vu conf�rer le pouvoir de fixer ces taux, � l'int�rieur de limites pr�cises. Les conjoints de m�me sexe ont commenc� � avoir droit aux prestations de survivant.

La LPFP a �t� modifi�e de mani�re � ramener de six � cinq ans la p�riode servant � �tablir la moyenne salariale aux fins du calcul des prestations.

Ces observations mettent en relief plusieurs th�mes. D'abord, le progr�s social a entra�n� de nombreux ajustements visant � faire concorder la politique en mati�re de pension de retraite avec les normes �mergentes li�es, par exemple, � l'�galit� des hommes et des femmes et � l'�volution des opinions au Canada au sujet du mariage. Ensuite, lors des p�riodes o� les conditions �conomiques et financi�res se sont d�grad�es — par exemple, au moment o� l'inflation a mis en p�ril le niveau de vie des pensionn�s —, le Parlement a pris des mesures pour que le r�gime de pension de retraite de la fonction publique f�d�rale demeure l'un des �l�ments cl�s de la politique de ressources humaines. Enfin, la tendance g�n�rale a clairement �t� dans le sens d'am�liorer les prestations auxquelles avaient droit les employ�s prenant leur retraite et leurs personnes � charge.

Taux de cotisation de l'employeur et des employ�s

Ainsi que nous l'avons vu dans le sommaire r�trospectif qui pr�c�de, lors de la cr�ation du R�gime de pensions du Canada (RPC) et du R�gime de rentes du Qu�bec (RRQ) en 1966, les taux de cotisation au titre de la pension de retraite de la fonction publique �taient fix�s � 6,5 % et 5 % du salaire pour les hommes et les femmes, respectivement. Ces taux ont ensuite �t� r�duits en fonction des taux de cotisation au RPC et au RRQ applicables au salaire, � concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit � pension (5 000 $ en 1966). En 1970, les taux de cotisation ont �t� port�s � 7 % du salaire pour les hommes et � 5,5 % pour les femmes, de mani�re � couvrir le co�t de l'indexation � l'inflation. Le taux de cotisation des femmes est devenu �gal � celui des hommes en 1976. En 1977, le taux g�n�ral est pass� � 7,5 %, l� encore pour couvrir de fa�on plus compl�te le co�t de l'indexation des prestations.

Les taux de cotisation au RPC/RRQ sont demeur�s inchang�s jusqu'en 1987, apr�s quoi ils ont augment� de 0,1 % par ann�e jusqu'en 1996. Par la suite, dans le but de garantir la viabilit� financi�re du RPC et du RRQ, les taux de cotisation des employ�s ont �t� major�s, passant de 2,8 % en 1996 � 4,95 % en 2003. Le taux de cotisation des employ�s au r�gime de retraite de la fonction publique a en fait baiss�, car il correspondait � la fraction r�siduelle du taux de cotisation combin� de 7,5 % (taux plafond), une fois retranch� le taux de cotisation au RPC et au RRQ. En cons�quence, la proportion des co�ts du r�gime de retraite assum�e par l'employeur a commenc� � augmenter. � compter de 2000, on a donc s�par� les deux taux de cotisation; en 2003, le taux combin� de cotisation de l'employ� a grimp� � 8,95 % pour la tranche des gains se situant entre, d'une part, le montant correspondant � l'exemption de base de l'ann�e aux fins du RPC (3 500 $ en 2003) et, d'autre part, le maximum des gains annuels ouvrant droit � pension (39 900 $ en 2003).

Le tableau 2058 fait voir les taux de cotisation des employ�s au r�gime de retraite de la fonction publique et au RPC/RRQ de 1986^[74] � 2003. On peut voir que, entre 1986 et 1999, le taux de cotisation des employ�s au r�gime de retraite de la fonction publique sur la tranche de revenu^[75] situ�e entre l'exemption de base de l'ann�e et le maximum des gains annuels ouvrant droit � pension (qui constitue les deux tiers environ de la masse salariale) est pass� de 5,7 % � 4 %.

L'Appendice P donne un aper�u complet des cotisations vers�es par l'employeur et les employ�s depuis 1924-1925 pour financer le r�gime de pension de retraite du gouvernement f�d�ral. Les donn�es exhaustives sur les cotisations pr�sent�es dans cet appendice englobent notamment diff�rentes soci�t�s d'�tat (en particulier Postes Canada, jusqu'en octobre 2000), les paiements au titre des services pass�s et des cong�s non pay�s et diff�rentes autres charges (par exemple, le remboursement du d�ficit) visant � combler les besoins financiers du r�gime. Si ces donn�es sont importantes sur le plan historique, il est plus appropri� pour notre analyse des co�ts de la r�mun�ration de nous pencher uniquement sur les cotisations de l'employeur et des employ�s pour les services courants dans le domaine combin� du noyau de la fonction publiqueet des employeurs distincts.

Tableau 2058 Taux de cotisation des employ�s au R�gime de pensions du Canada, au R�gime de rentes du Qu�bec et au R�gime de retraite de la fonction publique, 1986 � 2003
Ann�e	Sous le montant de l'exemption de base de l'ann�e		Entre le montant de l'exemption de base et le maximum des gains annuels ouvrant droit � pension			Au-dessus du montant maximum des gains annuels ouvrant droit � pension
	RPC/RRQ	RRFP	RPC/RRQ	RRFP	Total	RRFP
1986	–	7,5 %	1,8 %	5,7 %	7,5 %	7,5 %
1987	–	7,5 %	1,9 %	5,6 %	7,5 %	7,5 %
1988	–	7,5 %	2,0 %	5,5 %	7,5 %	7,5 %
1989	–	7,5 %	2,1 %	5,4 %	7,5 %	7,5 %
1990	–	7,5 %	2,2 %	5,3 %	7,5 %	7,5 %
1991	–	7,5 %	2,3 %	5,2 %	7,5 %	7,5 %
1992	–	7,5 %	2,4 %	5,1 %	7,5 %	7,5 %
1993	–	7,5 %	2,5 %	5,0 %	7,5 %	7,5 %
1994	–	7,5 %	2,6 %	4,7 %	7,5 %	7,5 %
1995	–	7,5 %	2,7 %	4,8 %	7,5 %	7,5 %
1996	–	7,5 %	2,8 %	4,7 %	7,5 %	7,5 %
1997	–	7,5 %	3,0 %	4,5 %	7,5 %	7,5 %
1998	–	7,5 %	3,2 %	4,3 %	7,5 %	7,5 %
1999	–	7,5 %	3,5 %	4,0 %	7,5 %	7,5 %
2000	–	4,0 %	3,9 %	4,0 %	7,9 %	7,5 %
2001	–	4,0 %	4,3 %	4,0 %	8,3 %	7,5 %
2002	–	4,0 %	4,7 %	4,0 %	8,7 %	7,5 %
2003	–	4,0 %	4,95 %	4,0 %	8,95 %	7,5 %

Le tableau 2059 pr�sente les cotisations de l'employeur et des employ�s au titre des services courants de 1991‑1992 � 2002‑2003 (� l'exclusion des soci�t�s d'�tat)^[76]. Pour chaque exercice, les cotisations des employ�s sont per�ues aux taux �nonc�s au tableau 2058. Les cotisations de l'employeur sont �gales au montant estimatif n�cessaire pour couvrir le co�t anticip� des droits � pension accumul�s au cours de l'exercice.

Tableau 2059 Cotisations pour services courants de l'employeur et de l'employ� au R�gime de retraite de la fonction publique, 1991‑1992 � 2002‑2003.
Ann�e	Part de l'employeur (M $)				Part de l'employ� (M $)				Total (M $)
	LPFP	CR	Total	%	LPFP	CR	Total	%
1991-1992	561	0	561	51 %	540	0	540	49 %	1 101
1992-1993	671	0	671	54 %	566	0	566	46 %	1 237
1993-1994	730	0	730	56 %	564	0	564	44 %	1 294
1994-1995	748	0	748	58 %	551	0	551	42 %	1 299
1995-1996	721	5	726	58 %	519	1	520	42 %	1 246
1996-1997	749	16	765	61 %	480	1	481	39 %	1 246
1997-1998	809	17	826	65 %	452	1	453	35 %	1 279
1998-1999	1 006	28	1 034	69 %	468	2	470	31 %	1 504
1999-2000	1 186	26	1 212	72 %	472	3	475	28 %	1 687
2000-2001	1 230	56	1 286	73 %	481	4	485	27 %	1 771
2001-2002	1 419	103	1 522	73 %	554	7	561	27 %	2 083
2002-2003	1 618	186	1 804	74 %	632	12	644	26 %	2 448

Le tableau 2059 montre que les cotisations des employ�s, exprim�es en dollars courants, sont demeur�es relativement stables de 1991‑1992 � 1994‑1995, se situant autour de 550 millions de dollars. Ce chiffre est descendu jusqu'� 453 millions de dollars en 1997‑1998, dans la foul�e de l'Examen des programmes. Par la suite, avec la hausse de la masse salariale, la valeur totale des cotisations des employ�s a augment� constamment pour atteindre 644 millions de dollars en 2002‑2003.

Les cotisations de l'employeur ont plus que doubl� depuis 1991‑1992 : de 561 millions de dollars environ cette ann�e‑l�, elles ont atteint 1,8 milliard de dollars en 2002‑2003. Au cours de cette p�riode, le ratio des cotisations pour services courants de l'employeur � celles des employ�s est pass� de 1,03 � 2,8. Cependant, lorsqu'on examine le r�gime de pension de retraite de la fonction publique depuis sa cr�ation (voir l'appendice P), y compris les cotisations vers�es pour d'autres fins^[77] ce ratio a �t� assez stable au fil des ans, passant de 1,71 � 1,76 de 1991‑1992 � 2002‑2003. La part des co�ts des services courants assum�e par l'employeur a cr� de 51 % � 74 % au cours de la m�me p�riode. Par contre, le ratio cumulatif de toutes les cotisations, quel qu'en soit le motif (comme les cotisations sp�ciales de l'employeur aux fins de l'indexation des co�ts du service ant�rieur) a tr�s peu chang�, passant de 63 % � 64 % au cours des 13 exercices^[78].

Tel que not� dans le sommaire r�trospectif de la politique en mati�re de pensions pr�sent� plus t�t, la Loi sur les r�gimes de retraite particuliers, de 1992, pr�voyait la cr�ation d'un compte distinct, le Compte de convention de retraite, destin� � couvrir le co�t des prestations de pension payables � l'�gard de la fraction de la r�mun�ration exc�dant les limites fix�es dans la Loi de l'imp�t sur le revenu (99 000 $ en 2002). Le tableau 49 permet de voir que les cotisations de l'employeur � ce compte repr�sentaient 94 % du total en 2002‑2003 et celles des employ�s, 6 %. Tout comme dans le cas du Compte de pension de retraite, l'employeur assume les co�ts exc�dant la valeur des cotisations des employ�s au Compte de convention de retraite.

Un point cl� � retenir est que bon nombre de ces hausses ont �t� provoqu�es par les hypoth�ses actuarielles changeantes. Au d�but des ann�es 1990, des hausses salariales plus basses que pr�vu combin�es � des taux d'int�r�t r�els relativement �lev�s ont fait en sorte que le montant requis pour couvrir le co�t des services courants �tait peu �lev�. Les choses ont chang� plus tard au cours de la d�cennie : les taux d'int�r�t r�els ont baiss� tandis qu'augmentaient les attentes au chapitre de la croissance des salaires, ce qui s'est traduit par une hausse des cotisations requises. Enfin, au d�but des ann�es 2000, nous avons assist� � une augmentation � la fois des salaires et de l'effectif, compens�e en partie par une hausse du rendement � long terme attendu des cotisations investies sur le march� priv� par l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public.

Pour mettre les choses en contexte, mentionnons que la valeur des prestations vers�es dans le cadre du r�gime pour le domaine du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts et quelques autres entit�s de plus petite taille est pass�e de 1,4 milliard de dollars en 1990‑1991 � environ 3,6 milliards de dollars en 2002‑2003. Ces paiements ne constituent pas une mesure ad�quate des charges courantes parce qu'elles ont trait au co�t des services rendus par le pass�.

Depuis avril 2000, les cotisations au R�gime de retraite de la fonction publique ont �t� confi�es � l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public, qui a pour mandat d'investir cet argent sur le march�. Voici la valeur des investissements effectu�s depuis :

Exercice	Investissement (milliards $)
2000-2001	1,9
2001-2002	2,0
2002-2003	2,4

Tel qu'indiqu� pr�c�demment, la plus grande partie du r�gime est essentiellement non capitalis�e, m�me si ses transactions sont consign�es aux comptes des pensions de retraite dans les Comptes du Canada : le Compte de pensions de retraite de la fonction publique et le Compte de conventions de retraite. Ces comptes reproduisent un portefeuille � hypoth�tique � d'obligations gouvernementales dont les int�r�ts sont cr�dit�s � chaque trimestre. Toutes les prestations sont vers�es � m�me les sources d'encaisse de l'exercice en cours.