ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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Notes - Volume Deux

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Chapitre 1. Introduction

^[1] Selon Statistique Canada, l'effectif de la GRC atteignait 17 455 employ�s. L'�cart serait apparemment d� � des questions de m�thodologie. Nous avons utilis� le chiffre de la GRC afin de faciliter les comparaisons pluriannuelles.

^[2] La taille de ce domaine fluctue davantage que celle de la plupart des autres au cours de l'ann�e en raison de la variation du nombre d'�tudiants employ�s.

^[3] Les augmentations �conomiques sont les augmentations de salaire g�n�rales n�goci�es dans le cadre de la n�gociation collective; les augmentations de restructuration sont des rajustements aux �chelles salariales de groupes et de niveaux particuliers, par exemple l'ajout ou la suppression de paliers de salaire, la consolidation des taux de la paye r�gionale, ou encore la consolidation des �chelles de salaire de deux groupes professionnels ou plus.

^[4] Nous utilisons l'expression � mouvements d'employ�s � ici pour parler de l'effet combin� des augmentations salariales au sein des �chelles de salaire, des changements de classification et de la mobilit� externe sur les salaires moyens.

Chapitre 2. R�mun�ration totale dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts

^[5] Pour fournir des donn�es ventil�es selon la composante de la r�mun�ration, il faut recourir � des estimations. Dans le cas des traitements et salaires (enveloppe salariale), nous disposons en fait de trois estimations. Le chiffre d'environ 9 milliards de dollars qui appara�t dans le tableau 2001 a �t� �tabli selon la m�thode d�crite dans ce chapitre. Une deuxi�me estimation, d'environ 8,8 milliards de dollars, a �t� �tablie � l'aide des salaires moyens et des donn�es mensuelles sur l'effectif et le nombre de jours travaill�s. Cette m�thode est �galement compatible avec celle qui est utilis�e pour estimer les autres composantes de la r�mun�ration. La troisi�me estimation, qui s'�l�ve � approximativement 9,2 milliards de dollars, a �t� utilis�e afin de calculer les salaires moyens pour certains groupes de classification et minist�res � un moment pr�cis, soit en mars 2003. �tant donn� ces complexit�s, nous utilisons le chiffre moyen de 9 milliards de dollars dans notre analyse de la r�mun�ration totale.

^[6] Pour �laborer davantage sur la note pr�c�dente, nous utilisons le chiffre de 9 milliards de dollars comme estimation la plus raisonnable des salaires et avantages sociaux sur l'ensemble de l'exercice financier. Le salaire moyen de 54 410 $, qui appara�t dans les tableaux 2006 et 2007 et ailleurs, est le salaire moyen estimatif pour mars 2003.

^[7] L'appendice D du Volume Un d�finit le domaine des employeurs distincts.

^[8] Tel que not�, cette structure correspond � la situation en mars 2003.

^[9] Il importe de pr�ciser que le mois de mars correspond � un creux de dotation pour Parcs Canada. Son effectif d�passe habituellement 5 000 employ�s pendant l'�t�.

^[10] En 1987, on a cr�� Op�rations des enqu�tes statistiques en tant qu'employeur distinct relevant du ministre responsable de Statistique Canada. L'organisme emploie des interviewers qui participent aux activit�s de sondage. Le travail de ces interviewers est g�r� par les bureaux r�gionaux de Statistique Canada.

^[11] � noter que certains �l�ments de co�t des employeurs distincts, par exemple les cotisations de l'employeur au titre de la Prestation suppl�mentaire de d�c�s, sont inclus dans les totaux du noyau de la fonction publique parce que nous n'avons pu d�sagr�ger ces montants.

^[12] Le total des salaires en mars 2003 �tait de 3 489 millions de dollars. Le chiffre de la figure 2008 est une estimation pour l'ensemble de l'exercice 2002-2003.

^[13] Sauf le SCRS, comme nous l'avons indiqu� pr�c�demment dans ce chapitre. Le CST ne fait pas l'objet d'un rapport distinct.

Chapitre 3. Pourquoi l'emploi global et le salaire moyen ont-ils augment�

^[14] La plus grande partie des autres r�ductions d'effectif (approximativement 4 500 employ�s) est attribuable au transfert de la Garde c�ti�re au minist�re des P�ches et Oc�ans. L'effectif des services minist�riels a �t� en outre r�duit d'un millier d'employ�s au moins.

^[15] Nous n'avons pu obtenir une estimation pr�cise.

^[16] Nous ne supposons pas que ces montants couvrent des services de volume et de quantit� �quivalents.

^[17] Ce chiffre est obtenu en incluant uniquement les deux initiatives li�es � TPSGC et celle li�e � DRHC. Pour obtenir le montant estimatif des salaires, on multiplie par 2 750 le salaire moyen dans le noyau de la fonction publique en 2003. Si l'on tenait compte d'autres initiatives de privatisation et de cession de fonctions, cela ajouterait probablement au moins 1 000 autres emplois financ�s en r�alit� par l'administration f�d�rale. Mentionnons par exemple les services d'entra�nement au pilotage au minist�re de la D�fense nationale, initiative qui a donn� lieu au transfert d'environ 160 employ�s.

^[18] Notons que ce chiffre englobe toute l'administration f�d�rale, et non seulement les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts.

^[19] Jusqu'en 1994‑1995, les rapports sur les march�s approuv�s �taient �tablis selon l'exercice; � compter de 1995, conform�ment aux exigences pr�vues par l'ALENA, les march�s ont plut�t �t� d�clar�s en fonction de l'ann�e civile. Il y a donc eu chevauchement des rapports pour 1994‑1995 et pour 1995, certains march�s �tant d�clar�s deux fois. Les chiffres fournis tiennent compte des modifications apport�es aux march�s. Les d�penses effectives peuvent �tre inf�rieures aux sommes approuv�es.

^[20] Les chiffres figurant dans les Comptes publics diff�rent de ceux indiqu�s dans les rapports sur les march�s de TPSGC, et ce, pour plusieurs raisons : dans les uns, les d�penses sont �tablies pour une ann�e donn�e, dans les autres, il est tenu compte des march�s octroy�s, dont certains couvrent plusieurs ann�es. Les chiffres pr�sent�s par TPSGC incluent en outre certains postes sous des articles courants autres que l'article 04.

^[21] Au cours de cette p�riode, les d�penses reli�es aux march�s de services juridiques dont il est fait �tat dans les Comptes publics sont pass�es de 60 millions de dollars environ � plus de 130 millions de dollars. L'�cart entre ces chiffres et les d�penses rattach�es aux mandataires de la Couronne est probablement attribuable au fait que le minist�re de la Justice recouvre aupr�s des autres minist�res le co�t de ces services.

^[22] M�me lorsque des fonds sont affect�s par le Cabinet par le truchement d'une d�cision de politique, l'affectation de fonds donn�s � un minist�re doit �tre approuv�e par le Conseil du Tr�sor.

^[23] Ainsi que nous l'avons soulign� pr�c�demment, le nombre total d'employ�s varie selon le moment consid�r� et la source d'information utilis�e. Les donn�es utilis�es repr�sentent la moyenne des chiffres annualis�s en fin de trimestre qui sont extraits du syst�me de paye. L'ADRC est devenue l'Agence du revenu du Canada en d�cembre 2003 � la suite du transfert du volet douanes � la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada.

^[24] Pr�cisons que les fonds affect�s au titre des hausses salariales seront examin�s � part dans la suite du chapitre.

^[25] Cette analyse repose sur l'�tude de postes de la Mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence (MJANR) servant au rajustement des budgets minist�riels. C'est en fonction de notre �valuation que nous avons �tabli des cat�gories et y avons affect� les postes. Certains choix peuvent �tre discutables; toutefois, notre but est de mettre en lumi�re la nature des ressources additionnelles approuv�es, non d'en faire une comptabilisation officielle.

^[26] Cette proportion correspond � peu pr�s � celle de l'effectif total des domaines combin�s du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts en mars 2003 (240 000 employ�s) par rapport � l'ensemble de l'effectif touch� par les transferts en question (330 000 employ�s environ).

^[27] Le calcul est effectu� de la m�me mani�re que celui d�crit � la note 13.

^[28] Selon une analyse r�cente du Conseil du Tr�sor portant sur l'ensemble de l'administration publique, les parts de ces composantes �taient les suivantes : d�penses en capital (-0,9 milliard de dollars), d�penses de fonctionnement non li�es au personnel (-0,7 milliard de dollars), subventions et contributions (‑0,4 milliard de dollars) et hausse des revenus (-0,6 milliard de dollars).

^[29] Le groupe de travail sur la classification, mis sur pied dans le cadre de l'initiative Fonction publique 2000, a recommand� que ces cat�gories soient abolies, principalement parce qu'elles perp�tuaient cens�ment des sortes de � castes � � l'int�rieur de la fonction publique. Les cat�gories en question demeurent toutefois utiles � titre d'�l�ments d'un cadre d'analyse.

^[30] Il convient de noter que les effectifs donn�s au tableau 2019 et � la figure 2013 sont un peu plus �lev�s que ceux que nous avons mentionn�s pr�c�demment. Ils comprennent des cat�gories telles que les �tudiants, le personnel des ministres et les personnes nomm�es par d�cret, dont l'inclusion a peu d'incidence sur les tendances signal�es.

^[31] L'appendice M est intitul�e � Sommaire de l'�volution de l'effectif depuis 1991 dans divers groupes de classification qui comptaient au moins 2 000 membres en mars 2003 �.

^[32] L'appendice G est intitul� � Analyse de la r�partition des employ�s selon leur niveau de classification dans certains groupes de classification, 1991‑2003 �.

^[33] Nous avons inclus l'ancien groupe Gestionnaires principaux (SM) avec le groupe EX 1 � compter de 1991, car la fusion a �t� effectu�e peu apr�s.

Chapitre 4. Comment se produisent les changements structurels

^[34] Une exception est � signaler � l'�gard des postes de sous-ministre adjoint (EX 4 et EX 5). La dotation de ces postes exige l'approbation du Conseil du Tr�sor. Le SCT fournit en outre des conseils aux minist�res concernant l'interpr�tation des normes applicables.

^[35] Dans le pr�sent volume, nous avons g�n�ralement examin� ensemble les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts. Dans le cas pr�sent, nous avons examin� uniquement les donn�es relatives au domaine du noyau de la fonction publique, et nous avons effectu� les exclusions requises relativement aux exercices pr�c�dents afin de disposer d'une information coh�rente. Du fait que cette information ne repr�sente qu'une indication g�n�rale des tendances sous-jacentes, nous avons conclu que la somme de travail et de complexit� qu'exigeait la prise en compte des donn�es applicables au domaine des employeurs distincts n'�tait pas justifi�e ici.

^[36] Le chiffre de 5 604 nominations � des postes de dur�e ind�termin�e diff�re des chiffres pr�sent�s � la figure 2029 parce qu'il englobe les nominations � des postes � temps plein, � temps partiel et saisonniers pour une dur�e ind�termin�e.

^[37] M�me s'il a pu y avoir une modification significative, la plus grande partie du travail doit demeurer inchang�e.

^[38] Les donn�es sur la reclassification ont �t� r�unies conjointement par la Division de la gestion du programme de classification de l'AGRHFPC et la Direction de l'information sur les nominations et l'analyse de la Commission de la fonction publique (CFP). Les donn�es du Syst�me d'information sur les postes et la classification (SIPC) de la Division de la gestion du programme de classification ont �t� analys�es aux fins de l'�tablissement du profil de chaque reclassification. Les profils ainsi dress�s ont �t� concili�s avec les donn�es du Syst�me d'information analytique bas� sur les emplois (SIABE) de la CFP, et ont ainsi permis de calculer le nombre de reclassifications ayant donn� lieu � la promotion d'un employ� permanent � temps plein entre 1996‑1997 et 2003‑2004.

^[39] Nous croyons savoir qu'environ 1 420 postes avaient �t� d�sign�s pour reclassification. Nous ignorons le nombre exact de titulaires touch�s, mais le chiffre de 1 100 nous semble une estimation raisonnable.

^[40] Les donn�es ant�rieures � cet exercice n'�tant pas consid�r�es fiables, nous ne les avons pas incluses.

^[41] Ces chiffres ont �t� confirm�s conjointement par la Direction de l'information sur les nominations et de l'analyse, de la Commission de la fonction publique, ainsi que la Direction de l'organisation et de la classification, de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique. Des erreurs attribuables � la rigueur des rapports se sont sans doute gliss�es, mais nous estimons que les chiffres pr�sent�s sont ad�quats pour l'analyse des tendances, ce qui est notre but ici.

^[42] Les chiffres relatifs aux ann�es 1999 et suivantes n'incluent pas le personnel de direction de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence Parcs Canada. Pour les ann�es ant�rieures � 1992, ils englobent les membres du groupe SM ainsi que ceux du groupe EX.

^[43] Ce pourcentage maximum de 10 % s'applique aux niveaux EX 1 � EX 3, soit plus de 90 % des membres du groupe EX. Dans le cas des sous‑ministres adjoints (EX 4 et EX 5), il est de 15 %, et il va de 15 � 25 % pour les sous‑ministres, selon le niveau de ces derniers.

^[44] Il convient de signaler que l'augmentation estimative des co�ts li�es aux rajustements salariaux � l'int�rieur de l'�chelle surestime le co�t r�el net, �tant donn� notamment que, lorsqu'un cadre de direction prend sa retraite, son rempla�ant commence vraisemblablement au bas de l'�chelle salariale ou � un niveau avoisinant, ce qui compense l'incidence sur la masse salariale totale des augmentations salariales des autres cadres de direction.

^[45] Conform�ment � la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique de 2003, la plupart des employ�s du groupe LA doivent devenir membre du syndicat, avec le droit de n�gocier leur r�mun�ration dans le contexte de la n�gociation collective. En vertu de l'ancien texte de loi, les avocats du minist�re de la Justice n'avaient pas le droit d'adh�rer � un syndicat.

^[46] � proprement parler, nous n'avons inclus que les trois plus grands employeurs distincts (soit l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence Parcs Canada), en raison des limites au chapitre des donn�es pour les petits organismes. En mars 2003, ces trois organisations comptaient pour 88 % du domaine des employeurs distincts.

^[47] Les chiffres pour ces ann�es suivent, les chiffres en dollars constants de 2003 �tant pr�sent�s entre parenth�ses : 1982‑1983 : 25 113 $ (45 431 $); 1983‑1984 : 27 238 $ (46 823 $); 1984‑1985 : 28 469 $ (47 078 $); 1985‑1986 : 28 827 $ (45 794 $); 1986‑1987 : 30 925 $ (47 180 $); 1987‑1988 : 31 876 $ (46 597 $); 1988‑1989 : 32 355 $ (45 417 $).

^[48] Nous devrions signaler, en rapport avec le tableau 2038, que le bond substantiel des salaires en dollars constants dans le noyau de la fonction publique et la baisse correspondante observ�e dans le domaine des employeurs distincts de 1998‑1999 � 1999‑2000 d�coulent principalement du passage de Revenu Canada au statut d'employeur distinct lorsque cet organisme est devenu l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

^[49] Il convient de signaler l'impact du d�part de l'ADRC, de l'AIAC et de Parcs Canada du noyau de la fonction publique au cours des exercices vis�s par l'examen. En raison de sa grande taille et de son salaire moyen inf�rieur � celui du noyau de la fonction publique, la cr�ation de l'ADRC � titre d'employeur distinct a provoqu� une hausse soudaine du salaire moyen dans le domaine du noyau de la fonction publique. La hausse cumulative totale des salaires moyens signal�e � la figure 2040 couvre � la fois le domaine du noyau de la fonction publique et celui des employeurs distincts. Cependant, les donn�es sur les n�gociations collectives ne sont disponibles que pour le domaine du noyau de la fonction publique.

^[50] Les donn�es du tableau 2041 sont �tablies d'apr�s les ann�es civiles, tandis que notre analyse g�n�rale porte sur les exercices. Puisque la presque totalit� de 1997 (soit neuf mois de l'ann�e civile 1997) se situe dans la p�riode comprise entre 1997‑1998 et 2002‑2003 et que la presque totalit� de l'ann�e civile 2003 n'est pas comprise dans cette p�riode, nous ne tenons pas compte des renseignements de 2003 dans notre analyse.

^[51] Dans la pratique, les augmentations �conomiques font l'objet d'une entente � peu pr�s au milieu de la p�riode applicable. Elles reposent donc en partie sur des pr�visions relatives � l'inflation.

^[52] Les taux de croissance se multiplient au lieu de s'additionner. L'ensemble de l'augmentation pour 1997 a �t� incluse parce qu'elle n'a �t� instaur�e int�gralement qu'apr�s mars 1998.

Chapitre 5. Financement des augmentations de la masse salariale totale

^[53] C'est le Cabinet qui approuve essentiellement les nouvelles politiques. Par contre, les propositions touchant l'affectation de ressources pour la mise en œuvre des politiques doivent �tre approuv�es par le Conseil du Tr�sor, qui se penche directement sur les mesures donnant lieu � une hausse de la masse salariale par suite de l'augmentation des charges de travail ou d'investissements destin�s � renforcer des programmes existants. De ce fait, toutes les mesures donnant lieu � une hausse de d�penses sont examin�es en d�tail et approuv�es par le Conseil du Tr�sor.

^[54] Le grand �cart constat� dans les estimations tient au fait que les syst�mes du Conseil du Tr�sor ne sont pas con�us pour consigner des renseignements d�taill�s afin de suivre pr�cis�ment les approbations salariales. Nous avons donc reconstitu� les chiffres, et ce, m�me si nous n'avons pas �t� en mesure de solutionner d�finitivement diverses ambigu�t�s.

^[55] Dans certains cas, les minist�res peuvent �galement avoir transf�r� des sommes provenant des revenus autonomes, comme les droits exig�s du public ou d'autres minist�res.

^[56] Ce chiffre a �t� obtenu en additionnant les salaires moyens annuels en mars de chaque ann�e, de 1998‑1999 � 2002‑2003, puis en divisant la somme de ces montants par 5. Nous utilisons cette moyenne pour tenir compte du fait que les augmentations de la masse salariale ont �t� approuv�es graduellement au cours de la p�riode. Cependant, il s'agit presque assur�ment d'une estimation prudente vu les nombreuses indications que les nouveaux employ�s sont g�n�ralement plus comp�tents et, par cons�quent, mieux pay�s que le fonctionnaire moyen.

^[57] Cette proportion correspond � l'�cart entre le co�t estimatif (1,8 milliard de dollars ) entra�n� par l'embauche de 37 000 employ�s en cinq ans et la valeur estimative (1,3 � 1,6 milliard de dollars) des approbations (politiques et augmentation de la charge de travail) par le Cabinet et le Conseil du Tr�sor.

^[58] Nous avons fait nos calculs en dollars courants, puisqu'il s'agit des montants dont il faut assurer le financement

Chapitre 6. Autres composantes de la r�mun�ration

^[59] Ce chiffre inclut 48 millions pour les employeurs distincts. Le total pour 1994‑1995 est d�s lors raisonnablement comparable avec celui applicable � 2002‑2003.

^[60] Il importe de souligner que le gouvernement du Canada a de toute �vidence voulu pr�cher par l'exemple en mati�re de politique sociale, soit en l'instance la promotion d'un lien �troit entre les parents et leurs enfants au cours de la premi�re ann�e de ces derniers.

^[61] La semaine de travail de 52 heures est �voqu�e � la page 3 du rapport pr�liminaire publi� en novembre 2002 par l'Association professionnelle des cadres de la fonction publique du Canada (APEX), et qui s'intitule L'�tat de sant� des cadres dans la fonction publique du Canada.

^[62] Dans les faits, l'employeur verse probablement un peu plus que les employ�s. Ceux‑ci peuvent avoir droit au remboursement des cotisations vers�es en trop, mais pas l'employeur.

^[63] Avant la vaste r�forme l�gislative mise en œuvre en 1997, ce programme �tait appel� l'Assurance-ch�mage.

^[64] Mentionnons que, aux fins de ce calcul, la masse salariale est divis�e par 261 (ann�e enti�re, moins les fins de semaine). La masse salariale utilis�e est une estimation fond�e sur le salaire moyen, l'effectif selon les donn�es mensuelles et le nombre de jours travaill�s par mois.

^[65] Nous tenons compte dans cette analyse de tous les employ�s ayant demand� des cong�s de maladie durant l'ann�e. Du fait que des employ�s occasionnels ou nomm�s pour une p�riode d�termin�e commencent et finissent de travailler au cours de chaque ann�e, ce nombre est sup�rieur � celui que nous indiquons par rapport � l'effectif existant en mars.

^[66] � l'ADRC, le nombre moyen de cong�s de maladie par employ� a �t� de 13 en 2002‑2003, contre 12,5 en 2001‑2002 et 13 en 2000‑2001.

^[67] Voir la page 6.30 du volume I des Comptes publics du Canada, 2002‑2003, au chapitre � Dette portant int�r�t �.

^[68] Pour la p�riode ant�rieure � 1998‑1999, cette ligne est trac�e � partir d'un mod�le estimatif jug� raisonnablement pr�cis.

^[69] En fait, les donn�es de la figure 2055 indiquent un taux de cessation d'emploi nettement plus bas au cours des exercices ayant suivi l'Examen des programmes que lors de ceux qui l'ont pr�c�d�.

^[70] Cette condition reli�e aux cr�dits de cong�s de maladie a �t� supprim�e par la suite. Le fait qu'elle ait �t� impos�e au d�part semble �tayer la conviction de certains employ�s que les cong�s de maladie non utilis�s pouvaient donner lieu � un paiement lorsque l'employ� quittait la fonction publique.

Chapitre 7. R�gime de retraite de la fonction publique

^[71] Le 1^er janvier 2006, le taux de cotisation a augment� � 7,8 % et � 4,3 %, respectivement. Il augmentera de nouveau au cours des ann�es � venir, comme il est expliqu� au chapitre 13 du Volume Un, qui englobe les recommandations touchant aux pensions.

^[72] Cet exc�dent fait l'objet d'une poursuite intent�e par les syndicats de la fonction publique, qui soutiennent que tout surplus devrait �tre partag� par l'employeur au profit des employ�s.

^[73] Le R�gime de rentes du Qu�bec est un r�gime distinct du R�gime de pensions du Canada et fait l'objet d'une gestion ind�pendante, mais ses principales caract�ristiques, par exemple les taux de cotisation et les prestations, sont demeur�es dans la pratique identiques � celles du RPC.

^[74] Nous avons choisi d'amorcer l'analyse en 1986 car il s'agit de la derni�re ann�e o� les taux de cotisation au RPC/RRQ �taient les m�mes que ceux fix�s au d�part, en 1966. Les donn�es ont trait � l'ann�e civile parce que les taux de cotisation au RPC/RRQ sont �tablis de cette fa�on.

^[75] L'exemption de base de l'ann�e du RPC/RRQ s'�tablissait � 2 500 $ 1986. Elle a augment� chaque ann�e jusqu'en 1996, atteignant ainsi 3 500 $, et elle est demeur�e inchang�e depuis. Le �maximum des gains annuels ouvrant droit � pension, qui �tait de 25 800 $ en 1986, a fait l'objet de rajustements chaque ann�e et s'�tablissait � 39 900 $ en 2003.

^[76] Pr�cisons qu'il est question � la fois des cotisations au r�gime de pension de retraite et de celles vers�es au compte de convention de retraite (CR), relativement � la fraction des gains ouvrant droit � pension qui exc�de les limites fix�es dans la Loi de l'imp�t sur le revenu.

^[77] Parmi les principaux exemples des autres types de cotisations, il y a celles touchant les services ant�rieurs, l'amortissement et les frais d'indexation; voir l'appendice P.

^[78] Si l'on consid�re les cotisations de l'employeur au r�gime de retraite en proportion de la r�mun�ration dans les domaines du noyau de la fonction publique et des employeurs distincts, on constate une certaine progression d'un exercice � l'autre; cette proportion est pass�e de 6 % environ en 1991‑1992 � pr�s de 14,5 % en 2002‑2003.

Chapitre 8. Assurances et autres avantages sociaux offerts aux employ�s

^[79] Cette r�duction de la valeur des prestations suppl�mentaires de d�c�s apr�s l'�ge de 66 ans fait �galement l'objet d'une poursuite priv�e. En janvier 2006, la Cour supr�me de la Colombie-Britannique a rejet� la requ�te all�guant que la suppression graduelle de la Prestation suppl�mentaire de d�c�s repr�sentait une forme de discrimination fond�e sur l'�ge. Le jugement fait pr�sentement l'objet d'un appel de la part de la partie demanderesse.

^[80] Les cotisations de l'employeur et celles des employ�s englobent les pensionn�s et certaines soci�t�s d'�tat participant au r�gime. Au fil des ans, quelques-unes de ces derni�res ont cess� de participer au r�gime, en particulier Postes Canada en 2001.

^[81] Entre ces deux dates, ces cotisations sont demeur�es relativement basses jusqu'en 2000‑2001, principalement en raison de diff�rents cong�s de cotisation.

^[82] Ces chiffres ont trait � l'ann�e civile 2002 puisque le souscripteur pr�sente ses r�sultats sur cette base. Les donn�es contenues dans l'aper�u de la r�mun�ration totale dans le domaine du noyau de la fonction publique figurant au chapitre 9 ont �t� calcul�es au prorata afin de couvrir l'exercice 2002‑2003.

^[83] Ce chiffre est obtenu en divisant le nombre de demandeurs actuels par le nombre de participants actuels au r�gime. �tant donn� que certaines personnes ont commenc� � demander des prestations il y a plusieurs ann�es et qu'elles ne font peut-�tre plus partie de l'effectif des employ�s, ce chiffre n'est pas exact, mais constitue plut�t un indicateur approximatif. Une augmentation progressive du taux d'invalidit� pour un r�gime donn� indique que la population a recours au r�gime de fa�on plus intensive.

^[84] Les int�r�ts sur l'exc�dent accumul� ont constitu� l'autre source de fonds du RAI.

^[85] Ce montant est estim� d'apr�s le nombre de jours de cong� pour accident du travail d�clar�s (50 752) et le salaire moyen des employ�s.

^[86] C'est le nom actuel de l'organisme. Celui-ci faisait partie de D�veloppement des ressources humaines Canada (DRHC) jusqu'au 12 d�cembre 2003, date � laquelle son nom a chang� pour celui de Ressources humaines et Perfectionnement des comp�tences Canada. Le nom actuel a �t� adopt� le 6 f�vrier 2006.

^[87] En ce qui a trait aux indemnit�s pour accident du travail, les nouvelles demandes repr�sentent tout au plus un indicateur tr�s g�n�ral du volume, car le m�me particulier peut pr�senter plus d'une demande et certaines demandes peuvent �tre rejet�es ou n'entra�ner aucun co�t.

^[88] Comme dans le cas des r�gimes d'assurance, les administrateurs des r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires pr�sentent leurs r�sultats sur la base de l'ann�e civile.

^[89] Ce montant a �t� �tabli au prorata d'apr�s le ratio de l'effectif du noyau de la fonction publique � titre d'employeur par rapport � l'effectif des employeurs distincts.

^[90] Le CNM a �t� cr�� en 1944 en vertu d'un d�cret dans le but de mettre en place une tribune permettant � l'employeur f�d�ral et aux repr�sentants des employ�s de collaborer au sujet d'enjeux communs.

^[91] Cette recommandation est formul�e au paragraphe 6.47 d'un rapport du v�rificateur g�n�ral datant de 1988. Le VG pr�voyait des �conomies de 2,2 � 2,5 millions de dollars du fait de la r�duction des taxes provinciales payables.

^[92] Il est int�ressant de remarquer que c'est �galement en 1992 que jusqu'� 50 000 employ�s ont cess� de participer au RSSFP, apr�s l'�tablissement de son propre r�gime par Postes Canada. Toutefois, le nombre de participants au RSSFP n'a diminu� que de 28 000 environ, car le fait que son financement soit enti�rement assur� par l'employeur a incit� de nombreux fonctionnaires � y adh�rer.

^[93] Il semble que cette r�duction devait �tre maintenue seulement jusqu'� ce que les exc�dents aient �t� utilis�s au complet. M�me si c'est ce qui s'est produit en 2000, le taux de cotisation du pensionn� n'est pas revenu � 25 %.

^[94] C'est vrai en pratique. Toutefois, puisque le sous‑r�gime de l'AFPC et celui du CNM sont n�goci�s s�par�ment, des diff�rences pourraient se produire ult�rieurement.

^[95] Il s'agit d'un avantage imposable au Qu�bec, comme dans le cas des cotisations patronales au RSSFP.

^[96] La Cour f�d�rale a conclu que certaines indemnit�s, qui faisaient l'objet d'un gel en application de la Loi sur les restrictions salariales du secteur public en 1983, devaient en fait �tre index�es. Parall�lement, les syndicats ont convenu que le gouvernement pouvait supprimer le Programme de r�duction du taux de cotisation d'assurance-ch�mage et affecter les sommes ainsi �pargn�es au co�t du R�gime de soins dentaires. En bout de ligne, le paiement de la totalit� des cotisations par le Conseil du Tr�sor constituait un compromis entre la non modification des indemnit�s et l'�limination des mesures pr�voyant la r�duction des cotisations d'assurance‑ch�mage (il s'agit dans les faits de r�ductions des cotisations dans le cas des employeurs ayant mis en place un r�gime d'assurance-maladie permettant de r�duire ou d'�liminer le recours aux prestations de maladie accord�es dans le cadre du R�gime d'assurance‑ch�mage).

Chapitre 10. R�mun�ration dans le domaine des Forces canadiennes

^[97] Il n'est pas �vident de d�terminer le nombre de r�servistes. Le chiffre comptabilis� comprend par exemple les r�servistes qui ont quitt� l'organisation mais n'ont pas encore �t� lib�r�s, de m�me que ceux qui sont dispens�s de la formation et de la participation aux op�rations. En outre, l'effectif fluctue au cours de l'ann�e au fil des arriv�es et des d�parts et � mesure que les militaires modifient leur cat�gorie d'affectation. Nous utilisons donc la meilleure estimation disponible du nombre de r�servistes � actifs �.

^[98] Il s'agit du total signal� par la D�fense nationale � titre de co�t amorti sur une base annuelle en fin d'exercice. Ce co�t estim� de 3,686 milliards de dollars a �t� �tabli � partir des effectifs au 31 mars 2003 et des bar�mes salariaux d'avril 2002. Statistique Canada fait �tat d'un montant de 4 milliards de dollars qui, � notre connaissance, comprend la solde de base ainsi que les indemnit�s, les rajustements salariaux diff�rentiels selon la r�gion et les indemnit�s de d�part. Aux fins de cette analyse plus d�taill�e, nous avons jug� pr�f�rable d'employer l'estimation de la D�fense nationale.

^[99] En principe, les pilotes sont consid�r�s comme des officiers du service g�n�ral; ils touchent une indemnit� diff�rentielle qui tient compte des facteurs du march� du travail.

^[100] � noter qu'il existe �galement des postes‑rep�res au niveau d'entr�e pour les soldats et les sous‑lieutenants, de m�me que des postes‑rep�res de relativit� interne comme ceux qui sont compris entre les grades d'adjudant‑chef et de capitaine.

^[101] Le compte des membres actifs de la Force de r�serve est toujours entour� d'une certaine impr�cision. Les chiffres indiqu�s sont ceux publi�s par Statistique Canada.

^[102] Les donn�es permettant de distinguer la paye des membres r�guliers de celle des membres de la Force de r�serve n'�taient pas disponibles avant 1993‑1994.

^[103] Cette consid�ration a �t� exprim�e dans un aide-m�moire pr�par� au MDN en 1998 au sujet de la r�mun�ration totale.

^[104] Il s'agit de fonds r�serv�s dans le cadre financier de l'�tat au titre des co�ts impr�vus d�coulant de hausses salariales en vertu de conventions collectives ou de d�cisions prises par le Conseil du Tr�sor de hausser la r�mun�ration du personnel non syndiqu�.

^[105] Ces intrants dans la masse salariale des Forces canadiennes totalisent 0,83 milliard de dollars environ, ce qui est sup�rieur � la hausse r�elle de 0,78 milliard de dollars. Cet �cart n'est pas d�raisonnable, puisque certaines de nos estimations reposent sur des hypoth�ses difficiles � v�rifier touchant la r�partition des fonds entre le personnel militaire et le personnel civil du minist�re.

^[106] C'est ce qui se produit depuis la fin des ann�es 1990, lorsque les officiers du service g�n�ral (y compris les lieutenants‑colonnels) ont re�u un rajustement de comparabilit� de 14,7 %, mais non les colonels �tant donn� que leur r�mun�ration est li�e aux taux de r�mun�ration du groupe de la Direction de la fonction publique.

^[107] Ce programme a pris fin en juillet 2003 et n'a pas �t� prorog�, �tant donn� que la concurrence exerc�e par les employeurs externes s'est att�nu�e.

^[108] Lorsque leur montant �tait sup�rieur � celui des IVCR, les IAL continuaient d'�tre vers�es selon le principe des droits acquis. Il reste tr�s peu de cas de ce genre.

^[109] Ces montants sont des estimations �clair�es d'un analyste du Conseil du Tr�sor qui conna�t bien l'historique de ces indemnit�s.

^[110] La direction des Forces canadiennes juge que cette politique n'est pas �quitable envers les membres des Forces par rapport aux fonctionnaires. Les conventions collectives de ces derniers s'appliquent r�troactivement � l'�ch�ance de la convention pr�c�dente.

^[111] Les Forces canadiennes versent une prime r�duite � l'AE �tant donn� que ses membres ne profitent g�n�ralement pas de l'AE. Le rabais total li� � l'AE pour les Forces canadiennes �tait de 2 675 958 $ en 2002‑2003. Cet argent n'est pas rembours� aux membres mais est affect� au Programme de soins dentaires des Forces canadiennes. La seule exception porte sur un montant d'environ 0,78 million de dollars qui a �t� rembours� aux quelque 15 000 � 20 000 membres des FC qui ont choisi de ne pas participer au Programme de soins dentaires des FC.

^[112] Le r�gime de pension des Forces canadiennes est obligatoire pour les membres r�guliers. Les r�servistes qui sont d'anciens cotisants ou des retrait�s et qui servent � temps plein (� service en classe C �) pendant plus d'un an sont r�put�s avoir r�int�gr� le r�gime. On est � mettre au point un m�canisme permettant de verser des prestations de retraite en vertu d'un r�gime sp�cial destin� � d'autres membres de la r�serve.

^[113] Les r�gles d'admissibilit� � une pension non r�duite ont �t� modifi�es par voie l�gislative � la fin de 2003. Auparavant, la p�riode d'acquisition �tait de dix ans. Les militaires qui quittaient le service avant la fin de ce d�lai n'avaient droit qu'au remboursement des cotisations et � de modestes int�r�ts.

^[114] Comme pour le r�gime principal, le taux de cotisation pour les membres des Forces canadiennes est pass� � 4,3 % et � 7,8 % en janvier 2006.

^[115] L'appendice Q est intitul� � Historique des cotisations de l'employeur et des membres au r�gime de pension de retraite des Forces canadiennes de 1946‑1947 � 2002‑2003 �. Les donn�es de cet appendice n'incluent pas les cotisations au Compte de convention de retraite, mais elles comprennent les cotisations au titre des services ant�rieurs accompagn�s d'option. Le Compte de convention de retraite est utilis� � l'�gard de la fraction de la r�mun�ration des membres qui exc�de les limites salariales pour le calcul des droits � pension aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu.

^[116] La question de savoir s'il fallait permettre aux membres des forces militaires � la retraite de toucher le plein montant de leur pension de retraite tout en acceptant un emploi � temps plein dans la fonction publique a parfois suscit� une certaine controverse. Ainsi, en 1923, on a convenu que les officiers retrait�s qui avaient servi � l'�tranger au cours de la Premi�re Guerre mondiale pouvaient recevoir la fraction de leur pension de retraite �gale � la diff�rence entre leur r�mun�ration dans la fonction publique et le niveau salarial en fonction duquel leur pension �tait calcul�e. L'application de cette m�thode a �t� �tendue � tous les militaires retrait�s en 1950. En 1975, on a d�cid� de supprimer les r�ductions dont faisaient l'objet les pensions de retraite des militaires ayant pris un nouvel emploi dans la fonction publique, de mani�re � faciliter l'embauche de retrait�s militaires qualifi�s.

^[117] Le Service dentaire des Forces canadiennes dispense des soins dentaires complets � tous les membres. Les services se limitent aux traitements ordinaires reconnus et ne comprennent pas les traitements esth�tiques, � moins qu'ils ne soient n�cessaires � la suite d'un accident ou d'un traumatisme. Les soins de restauration, les soins proth�tiques et les soins chirurgicaux majeurs, s'ils ne sont pas n�cessaires par suite directe de l'exercice des fonctions des militaires, sont normalement limit�s aux membres qui comptent au moins trois ans de service et � qui il reste suffisamment de temps dans le cadre de leur engagement courant pour que la proc�dure soit men�e � bien et que tous les soins de suivi n�cessaires soient prodigu�s.

^[118] Ces personnes peuvent choisir d'adh�rer dans certaines circonstances. Leurs personnes � charge ne sont couvertes que si le r�serviste sert � temps plein.

^[119] De 1971 � 1990, l'employeur et les membres acquittaient les co�ts � parts �gales. En juillet 1990, ce ratio �tait de 67/33 en faveur des membres, avant de passer � 75/25 en septembre de la m�me ann�e.

^[120] Ce chiffre est extrait d'un rapport de 1990 du v�rificateur g�n�ral. Il semble que le montant indiqu� comprenne les co�ts d'infrastructure des quatre plus grands h�pitaux militaires, mais non ceux des petites installations. Voir le paragraphe 23.15 du rapport du v�rificateur g�n�ral.

Chapitre 11. R�mun�ration dans le domaine de la Gendarmerie royale du Canada

^[121] Ces fonctionnaires sont inclus dans le domaine du noyau de la fonction publique d�crit pr�c�demment. Nous n'en tiendrons donc pas compte davantage dans le pr�sent chapitre.

^[122] Le Conseil de la solde de la GRC applique sa propre d�finition de la � r�mun�ration totale �, accept�e par le Conseil du Tr�sor. Elle comprend la solde, les indemnit�s et les avantages sociaux, y compris les droits � pension.

^[123] Le pr�sent rapport ne donne qu'un bref aper�u des travaux du Conseil de la solde. Pour en savoir plus, se reporter au document intitul� Histoire du Conseil de la solde de la GRC, qui date de mars 2004.

^[124] En 1999, le service de police de Calgary a �t� remplac� par celui de Halifax en vue de parvenir � un meilleur �quilibre dans une optique nationale.

^[125] Une journ�e de travail r�guli�re des membres de la GRC est de 8 heures et non de 7,5 heures comme c'est ordinairement le cas dans la fonction publique r�guli�re.

^[126] Ce chiffre est plus �lev� que celui des 675 membres du groupe CP apparaissant au tableau 2094. Il englobe toutes les personnes qui auraient re�u l'indemnit� � un moment donn� au cours de l'ann�e

^[127]. La LPRGRC a �t� adopt�e en 1960, soit six ans apr�s la LPFP dans sa version moderne.

^[128] Certaines diff�rences s'appliquaient en 2002‑2003, dont un d�lai d'acquisition de dix ans pour les membres de la GRC par rapport � deux ans pour les fonctionnaires vis�s par la LPFP. Depuis, ce d�lai a �t� ramen� � deux ans par voie de r�glement pour �tre compatible avec celui des autres r�gimes de pension de la fonction publique

^[129].Ce montant et celui des cotisations patronales comprennent les montants attribu�s au Compte de la pension de retraite, � la Caisse de retraite et au Compte des conventions de retraite au titre du service courant

^[130]. L'appendice R est intitul� � Historique des cotisations de l'employeur et des membres au r�gime de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada de 1949‑1950 � 2002‑2003 �. Les donn�es de cet appendice n'incluent pas les cotisations au Compte de convention de retraite, mais elles comprennent les cotisations au titre des services ant�rieurs accompagn�s d'option. Le Compte de convention de retraite est utilis� � l'�gard de la fraction de la r�mun�ration des membres qui exc�de les limites salariales pour le calcul des droits � pension aux termes de la Loi de l'imp�t sur le revenu.

^[131] De m�me que pour d'autres r�gimes, le ratio des cotisations de l'employeur � celles des membres � l'�gard du compte de convention de retraite �tait tr�s favorable aux membres. En 2002‑2003, l'employeur versait � peu pr�s 97 % des cotisations relatives aux droits � pension applicables � l'exc�dent de la r�mun�ration des membres sur les limites �tablies dans la Loi de l'imp�t sur le revenu � l'�gard des r�gimes de pension agr��s.

^[132] Cela comprend les membres r�guliers et civils, de m�me qu'un petit nombre d'employ�s du SCRS qui ont �t� membres de la GRC.

^[133] Dans le cas du RSSFP, ce chiffre comprend les membres ayant des personnes � charge; dans le cas du RSD, il comprend le nombre de personnes � charge ayant pr�sent� des demandes de remboursement.

^[134] L'information sur l'utilisation des cong�s provient du syst�me de rapports internes de la GRC, qui renferme des donn�es sur les cong�s de 21 560 membres. Ce total comprend certainement des arriv�es et des d�parts au cours de l'ann�e. Dans nos calculs, nous avons utilis� l'effectif en mars 2003, soit 18 026 membres r�guliers et civils, comme nous l'avons signal� au d�but de la section sur la GRC.

Chapitre 12. Autres groupes — Juges, parlementaires, employ�s du Parlement, personnel des cabinets des ministres et �tudiants

^[135] � l'automne 2004, le gouvernement a annonc� son intention de modifier la loi pour dissocier la r�mun�ration des parlementaires de celle des juges de nomination f�d�rale. � cette fin, le Projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d'autres lois en cons�quence, a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 3 d�cembre 2004 et a re�u la Sanction royale le 21 avril 2005.

^[136] Ce r�sum� est fond� en grande partie sur le rapport de mai 2000 de la Commission d'examen de la r�mun�ration des juges, pr�sid�e par Richard Drouin.

^[137] Les chiffres pour les deux premiers exercices sont le produit de la multiplication du salaire des juges par le nombre de juges, de sorte que la d�viation du montant r�el pourrait atteindre les 10 millions de dollars. Les chiffres pour 2002‑2003 sont ceux d�clar�s par le Bureau du Commissaire � la magistrature f�d�rale.

^[138] Il s'agit du compte � fins g�n�rales de l'�tat. Les juges nomm�s avant f�vrier 1975 versent une cotisation �gale � 1,5 % de leur salaire seulement.

^[139] Cette mesure a �t� prise �tant donn� que les juges sont en moyenne passablement plus �g�s que les fonctionnaires, de sorte qu'il faille s'attendre � un nombre plus important de demandes.

^[140] Ce montant, selon la Loi sur le Parlement du Canada, est �gal au moindre — diminu� de 1 % — des pourcentages suivants : l'Indice de l'ensemble des activit�s �conomiques ou l'Indice des prix � la consommation.

^[141] Une somme de 26,3 millions de dollars a trait au S�nat, tandis qu'une autre somme d'environ 13 millions de dollars a trait � la Biblioth�que du Parlement.

^[142] Les postes exon�r�s ne sont pas assujettis � la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

^[143] En d�cembre 2003, de nouvelles lignes directrices ont �t� adopt�es pour accorder au personnel sup�rieur exempt� des salaires plus �lev�s sans toutefois d�passer le budget salarial total.

^[144] Depuis 1983, les Centres d'emploi du Canada avaient administr� ce programme et celui qu'il a remplac�.

Chapitre 13. R�mun�ration dans lesentreprises publiques f�d�rales et les autres soci�t�s d'�tat

^[145] Non seulement l'information est‑elle fragmentaire, mais encore les diff�rentes sources fournissent des chiffres tr�s diff�rents. Cela d�coule sans doute des diverses d�finitions du terme � employ� �, par exemple. Selon la source consult�e, les donn�es peuvent porter sur les employ�s permanents � temps plein ou sur tous ceux qui re�oivent un ch�que de paye, uniquement sur le personnel de la soci�t� m�re, ou sur l'effectif combin� de la soci�t� m�re et de ses filiales.

^[146] Ce chiffre se rapporte uniquement � la Soci�t� canadienne des postes et ne tient pas compte de ses diverses filiales, comme Purolator.

^[147] Se reporter � la page 14 du Premier rapport du Comit� consultatif sur le maintien en poste et la r�mun�ration du personnel de direction, de janvier 1998.

^[148] Il faut remarquer que la r�mun�ration vers�e � un premier dirigeant peut �tre sup�rieure ou inf�rieure � ce taux normal. Par exemple, on a d�clar� publiquement que le premier dirigeant de Postes Canada avait re�u en 2002‑2003 une r�mun�ration inf�rieure au taux normal fix� pour le groupe 10.

^[149] Se reporter � la page 9 du Sixi�me rapport du Comit� consultatif, publi� en mai 2003. En d�cembre 2004, dans son Septi�me rapport au pr�sident du Conseil du Tr�sor, le Comit� consultatif a recommand� que la politique du Bureau du Conseil priv� en mati�re de r�mun�ration des premiers dirigeants des soci�t�s d'�tat soit fond�e sur une comparaison de la r�mun�ration totale du Groupe 1 � la r�mun�ration totale au 50^e centile de l'ensemble du march� canadien, tel qu'�tabli par Hay Associ�s. Le gouvernement a adopt� cette pratique en 2005.