ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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12. Autres groupes — Juges, parlementaires, employés du Parlement, personnel des cabinets des ministres et étudiants

Ce dernier chapitre résume les modalités de rémunération de plusieurs groupes spéciaux :

• les juges de nomination fédérale (les juges de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et des cours supérieures de première instance et des cours d'appel des provinces et des territoires);
• les députés et les sénateurs;
• les employés de la Chambre des communes, du Sénat et de la Bibliothèque du Parlement;
• le personnel des cabinets des ministres qui ne sont pas assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
• les étudiants qui sont embauchés non pas au sein de la fonction publique régulière mais en vertu de programmes spéciaux conçus pour leur donner une expérience de travail pendant les vacances qui entrecoupent leurs études collégiales et universitaires.

Chacun de ces groupes constitue un monde à part. Les chiffres présentés sont des estimations raisonnablement fidèles des principaux éléments du salaire et des cotisations au régime de pension. Toutefois, beaucoup d'éléments restants sont incomplets. La rémunération totale atteignait presque certainement au moins 725 millions de dollars en 2002-2003.

Comme nous le verrons un peu plus loin, la paye des juges des cours supérieures des provinces, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt est établie sur la recommandation d'une Commission quadriennale indépendante. De façon générale, la Commission favorise la concordance de la rémunération des juges à l'échelle salariale DM 3. Les juges de plus haut rang sont rémunérés selon des multiples de ce taux judiciaire de base.

La paye des parlementaires en 2003 respectait le même principe. Le Premier ministre touchait le même salaire que le juge en chef de la Cour suprême. Les députés touchaient 50 % de ce montant. Les ministres et le président de la Chambre gagnent 74 % du salaire du Premier ministre. Les autres postes dans la hiérarchie de la Chambre des communes étaient rémunérés selon diverses proportions fixes du salaire du juge en chef et du Premier ministre. Les sénateurs et les personnes qui assument un rôle spécial, par exemple le président ou le whip du Sénat, touchaient une rémunération correspondant à celle de leur homologue de la Chambre des communes, moins 25 000 $^[135].

Enfin, les salaires des agents du Parlement sont aussi liés à ce barème. Le Vérificateur général gagne le même salaire qu'un juge de la Cour suprême, tandis que les autres agents tels que le Directeur général des élections gagnent le même montant que les juges de la Cour fédérale.

Comme nous le décrivons plus en détail dans le Volume Un, toute la structure (en faisant abstraction de la paye des chefs de la direction des sociétés d'État) dépend de deux décisions : le salaire des EX 1, tel que recommandé par le Comité Stephenson, et le salaire des juges de la Cour fédérale et des cours supérieures des provinces, établi à la lumière des travaux de la Commission quadriennale, qui a tendance à lier cette rémunération au salaire des postes de DM 3.

Le lien en loi entre la rémunération des parlementaires et celle des juges signifie que presque tous les salaires des hauts responsables fédéraux étaient interdépendants et fondés, en bout de ligne, sur une évaluation de la rémunération comparable à celle du niveau EX 1 dans le secteur privé et le secteur public élargi. La principale exception concerne les salaires des chefs de la direction des sociétés d'État. Cependant, la rémunération de ces dirigeants répond à une formule semblable sur deux plans : premièrement, la structure salariale repose sur la comparabilité avec le secteur privé (25^e centile en 2002‑2003) au premier niveau; deuxièmement, l'augmentation du taux de salaire suit habituellement de près celle recommandée pour le personnel de direction.

Rémunération des juges de nomination fédérale

En 2002‑2003, il y avait un peu plus de 1 000 juges de nomination fédérale au Canada. Leur nombre et leur rémunération sont régis par la Loi sur les juges. La plupart des juges touchaient un salaire de 210 200 $. Un salaire plus élevé était versé au juge en chef de la Cour suprême du Canada (270 200 $ ou 1,285 fois le salaire d'un juge titulaire), aux huit juges de la Cour suprême (250 200 $ ou 1,19 fois le salaire d'un juge titulaire) et aux 34 juges en chef et juges en chef adjoints des autres tribunaux (230 400 $ ou 1,096 fois le salaire d'un juge titulaire).

Les juges qui atteignent l'âge de 65 ans et qui siègent depuis 15 ans (ou l'âge de 70 ans et qui siègent depuis 10 ans) peuvent opter pour le statut de juge surnuméraire. Un juge surnuméraire touche le salaire d'un juge titulaire, mais ne travaille qu'à temps partiel suivant les instructions du juge en chef.

Le salaire annuel versé aux juges de nomination fédérale totalisait environ 218,2 millions de dollars en mars 2003.

Les juges reçoivent une indemnité annuelle maximale de 5 000 $ pour leurs frais accessoires raisonnables. Les juges en chef, les juges en chef adjoints et les juges de la Cour suprême du Canada reçoivent des indemnités de frais de représentation variant entre 10 000 $ et 18 750 $. On estime que ces indemnités ont totalisé environ 5,6 millions de dollars en 2002‑2003. Elles doivent être justifiées mais ne sont pas imposables.

En vertu de leur régime de pension établi conformément à la Loi sur les juges, les juges de nomination fédérale touchent une rente immédiate à la retraite, pourvu que la somme de leur âge et de leurs années de service (au moins 15 ans) ne soit pas inférieure à 80. Un juge est tenu de prendre sa retraite à 75 ans. Le montant de la rente équivaut aux deux tiers du salaire du juge au moment de sa retraite et est indexé de la même manière que la pension de la fonction publique régulière. En cas d'invalidité permanente, un juge a droit à une rente immédiate. Les conjoints survivants et les enfants admissibles peuvent également recevoir une rente au décès d'un juge; la rente destinée au conjoint/à la conjointe est du tiers de la rémunération du juge ou, si celui‑ci était à la retraite, de la moitié de la pension. Les prestations versées en vertu du régime ont totalisé 61,9 millions de dollars en 2002‑2003.

Les rentes des juges ne sont pas intégrées au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec, de sorte qu'il n'y a pas de réduction de la rente à 65 ans, comme pour les autres régimes de pensions du secteur fédéral.

Les juges versent des cotisations égales à 7 % de leur salaire, dont 1 % au Compte des prestations supplémentaires, le reste servant à réduire les dépenses du gouvernement. Ce dernier verse un montant équivalent au Compte des prestations de retraite et consigne les dépenses qu'il engage au titre des prestations de pension aux juges au moment de leur versement. Aucun fonds n'est mis de côté pour couvrir les paiements futurs de prestations. Compte tenu de ces deux mécanismes, les deux volets du régime ne sont pas capitalisés. Puisque notre analyse repose sur une méthode de comptabilité des dépenses courantes, nous avons utilisé ces paiements de prestations en guise d'approximation des coûts actuels engagés par le gouvernement et nous les avons inscrits au poste des cotisations. Par conséquent, les cotisations au titre de la pension des juges en 2002‑2003 ont totalisé quelque 61,9 millions de dollars. Comme les juges ont versé approximativement 10 millions de dollars, le coût net pour le gouvernement a été de l'ordre de 51,9 millions de dollars (environ 84 %).

En vertu de la Loi sur les juges, les juges de nomination fédérale et leurs personnes à charge peuvent bénéficier d'une assurance‑vie et participer au Régime de soins de santé de la fonction publique et au Régime de soins dentaires selon les mêmes modalités que le personnel de direction du noyau de la fonction publique. Les primes et les indemnités connexes sont entièrement à la charge du gouvernement. Les juges retraités et leurs personnes à charge ont également droit à des prestations suivant les mêmes modalités que le personnel de direction de la fonction publique. Il s'agit de prestations imposables dont le montant est relativement élevé dans le cas des juges puisque ces derniers sont nettement plus âgés en moyenne que les membres du personnel de direction de la fonction publique régulière. Les juges ne participent pas au Régime de prestations supplémentaires de décès puisqu'ils ne sont pas visés par la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique. Les juges ne touchent pas d'indemnité de départ.

Les juges bénéficient normalement de huit semaines de congé annuel, des congés de maladie selon les besoins et les jours fériés habituels. Abstraction faite des congés de maladie, les congés des juges équivalent approximativement à 20 % de l'année de travail, de sorte que les heures non travaillées représentent au moins environ 43 millions de dollars. Les juges provisoirement incapables de remplir leurs fonctions pour cause de maladie peuvent se voir accorder un congé de maladie d'au plus six mois par leur juge en chef, ou pour une période plus longue avec l'approbation du gouverneur en conseil.

Rétrospective — Rémunération des juges de nomination fédérale

Le nombre de juges nommés par le fédéral est passé de 850 en 1990 à 1 035 en janvier 2003, une hausse de 185, ou près de 22 %.

La grande majorité de ces juges reçoivent la même rémunération. Le tableau 2102 montre le niveau salarial des juges titulaires des cours supérieures (cela vaut aussi pour les juges de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, et pour ceux qui siègent aux différents tribunaux d'appel fédéraux et provinciaux). Ce tableau montre également la rémunération médiane des postes de niveau DM 3, qui est l'un des principaux niveaux de référence utilisés jusqu'ici pour établir des comparaisons avec la rémunération des juges nommés par le gouvernement fédéral.

L'indépendance des juges par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement est considérée comme un principe constitutionnel fondamental. Les juges peuvent ainsi rendre en toute impartialité des jugements dans des causes délicates. Par conséquent, la détermination de la rémunération et des avantages sociaux des juges constitue une question épineuse. Dans la pratique, la rémunération des juges est fixée par le Parlement aux termes de la Loi sur les juges, comme nous l'avons vu. Les modifications à cette loi sont proposées par le ministre de la Justice. De façon à dépolitiser le débat et à maintenir l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Parlement a mis sur pied en 1982 la première Commission triennale sur le salaire et les avantages sociaux des juges, dont le mandat est de présenter au ministre de la Justice des recommandations objectives et équitables. La composition de cette commission est conforme à un modèle arbitral classique, les deux parties (les juges nommés par le fédéral et le ministre de la Justice) nommant chacune un commissaire; ces deux commissaires désignent ensuite un président. En 1999, l'organisme est devenu la Commission quadriennale.

Tableau 2102 Évolution de la rémunération des juges titulaires d'une cour supérieure, comparativement à la rémunération médiane des postes de niveau DM 3, 1980 à 2002
Année	Juge d'une cour supérieure	DM 3 – médiane
1980	70 000 $	77 300 $
1981 (avril)	74 900 $	86 750 $
1981 (novembre)	74 900 $	91 750 $
1982	80 100 $	97 250 $
1983	84 900 $	102 105 $
1984	89 100 $	105 675 $
1985	105 000 $	110 950 $
1986	115 000 $	110 950 $
1987	121 300 $	126 500 $
1988	127 700 $	134 550 $
1989	133 800 $	144 650 $
1990	140 400 $	150 750 $
1991	147 800 $	150 750 $
1992	155 800 $	155 300 $
1993	155 800 $	155 300 $
1994	155 800 $	155 300 $
1995	155 800 $	155 300 $
1996	155 800 $	155 300 $
1997	165 500 $	155 300 $
1998	175 800 $	188 250 $
1999	178 100 $	188 250 $
2000	198 000 $	188 250 $
2001	204 600 $	209 650 $
2002	210 200 $	214 600 $

Depuis 1981, la Loi sur les juges prévoit l'indexation automatique de la rémunération des juges chaque année en avril en fonction de l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques^[136]. Cet indice mesure le changement de la rémunération à l'intérieur de l'économie et est généralement plus élevé que l'Indice des prix à la consommation, qui suit l'évolution du coût de la vie. Cette approche visait à éviter à la fois les négociations sur le maintien de la valeur de la rémunération des juges et la politisation du débat.

L'opportunité d'accorder une hausse plus élevée de la rémunération ou des avantages sociaux devait être étudiée par les commissions triennales, puis quadriennales, qui se sont succédé. Entre 1987 et 1993, les recommandations de la Commission au sujet de la rémunération et des avantages sociaux des juges n'ont généralement pas été retenues. La Loi sur les restrictions salariales du secteur public a suspendu pendant cinq ans (de 1992 à 1996) l'indexation salariale annuelle prévue par la loi, et aucun autre rajustement salarial n'a été apporté. En 1997, l'indexation a repris. En 1998, conformément aux dernières recommandations de la Commission triennale, des hausses de 4,1 % tant en 1997 qu'en 1998 ont été approuvées. À la suite des recommandations contenues dans le rapport de 2000 de la première Commission quadriennale, la rémunération des juges pour 2000 a été haussée à 198 000 $ (y compris l'indexation prévue par la loi), puis en 2001, 2002 et 2003, elle a augmenté de 2 000 $ et d'un montant correspondant à l'indexation prévue par la loi pour chacune de ces années. La proposition consistant à accorder une rémunération plus élevée aux juges des tribunaux d'appel n'a pas été appuyée par la Commission, et les ratios existants à l'égard de la rémunération plus élevée des juges en chef et des juges en chef adjoints ainsi que des juges de la Cour suprême du Canada sont demeurés les mêmes.

Par suite de tout cela, la rémunération des juges des cours supérieures nommés par le fédéral est passée de 140 400 $ en 1990‑1991 à 210 000 $ en 2002‑2003. Cela représente une hausse de 50 % environ en dollars courants, et de près de 18 % en dollars constants de 2002‑2003. Si nous examinons précisément la période postérieure aux gels salariaux (de 1997‑1998 à 2002‑2003) comme nous l'avons fait dans le cas des autres domaines, nous remarquons que la rémunération standard des juges est passée de 155 800 $ (en mars 1997) à 210 200 $, soit une hausse de 35 % en dollars courants et de 21 % en dollars constants de 2002‑2003.

La valeur totale des salaires des juges fédéraux versés se situe aux alentours^[137] de 120 millions de dollars en 1990‑1991 et de 160 millions de dollars en 1997‑1998 et, en 2002‑2003, elle a atteint une valeur réelle de 218,2 millions de dollars.

L'indemnité annuelle accordée aux juges au titre de leurs frais accessoires a été portée de 2 500 $ à 5 000 $ en avril 2000. L'indemnité de représentation accordée annuellement aux juges en chef, aux juges en chef adjoints et aux juges de la Cour suprême se situe désormais entre 10 000 $ et 18 750 $ par année; auparavant, elle variait entre 5 000 $ et 10 000 $.

Les juges représentent le seul groupe ayant droit à une pension de retraite aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis la Confédération, cette pension a pris la forme d'une rente égale aux deux tiers de la rémunération après quinze ans d'expérience comme juge. En 1971, on a établi le concept de juge surnuméraire : le juge atteignant l'âge de 70 ans et comptant 10 ans d'expérience comme juge pouvait, s'il en faisait le choix, travailler à temps partiel mais toucher encore son plein salaire. En 1973, l'âge exigé a été ramené à 65 ans et le nombre minimum d'années d'expérience a été porté à 15. En 1992, les juges sont devenus assujettis aux plafonds de cotisation aux régimes enregistrés d'épargne‑retraite, ce qui réduisait l'utilisation qu'ils pouvaient faire de cet instrument d'épargne fiscalement avantageux. En 1998, on a autorisé la retraite facultative assortie d'une rente égale aux deux tiers de la rémunération pour les juges dont le total de l'âge et du nombre d'années d'expérience (15 au moins) était de 80 ou plus.

Enfin, conformément aux recommandations présentées en 2000 par la Commission quadriennale, plusieurs autres changements ont été apportés au régime de pension de retraite des juges :

• Le taux de cotisation des juges ayant droit à une rente immédiate a été ramené de 7 % à 1 %.
• Les juges comptant au moins 10 années de service ont la possibilité de prendre une retraite anticipée, leurs prestations étant calculées au prorata.
• Les juges peuvent désormais choisir de hausser à 75 % de leur pension de retraite la valeur des prestations de survivant, leur pension de retraite faisant l'objet d'une réduction actuarielle équivalente.

Avant 1975, les pensions de retraite des juges n'étaient pas contributives. Les modalités de financement du régime de pension de retraite des juges à l'époque sont particulières, traduisant les préoccupations au sujet de l'indépendance judiciaire. Étant donné qu'aucun fonds n'est mis de côté pour combler les paiements futurs de prestations, le régime des juges est non capitalisé. Toutes les prestations proviennent directement du Trésor^[138] et sont inscrites comme dépenses au moment où elles sont versées. Néanmoins, nonobstant cette pratique comptable, le gouvernement enregistre également les coûts et les obligations au titre des pensions versées dans le cadre de ce régime sur une base de comptabilité d'exercice pour l'ensemble des opérations. En mars 2003, la valeur de ce passif dans les Comptes publics atteignait environ un milliard de dollars. Les juges versent une cotisation égale à 1 % de leur salaire au compte de prestations de retraite supplémentaires (pour couvrir l'indexation au coût de la vie) et le gouvernement inscrit un montant équivalent à titre de cotisation.

Le tableau 2103 récapitule les sommes versées par les juges et par le gouvernement au titre du régime de pension de retraite des juges depuis 1990. Les cotisations des juges ont augmenté en proportion de leur rémunération, à quoi s'ajoute la réduction du nombre de juges encore actifs ayant été nommés avant février 1975. Depuis 2000, la valeur totale des cotisations des juges a un peu diminué, par suite de la décision de ramener à 1 % le taux de cotisation des juges en exercice ayant droit à une rente immédiate. La part du coût du régime assumée par les juges était de 25 % en 1990‑1991 et de 16 % en 2002‑2003. Le ratio des cotisations du gouvernement à celles des juges a augmenté, passant de 3,05 en 1990‑1991 à 5,41 en 2002‑2003.

Tableau 2103 Cotisations du gouvernement et des juges au régime de pension des juges, de 1990-1991 à 2002-2003
Exercice	Prestations (M $)	Cotisations des juges (M $)					Cotisations nettes du gouvernement (M $)
		Pension	CPRS	Total	% du paiement		Pension	CPRS	Total	% du paiement
1990‑1991	23,1	5,0	0,9	5,9	24,8	17,1		0,9	18,0		75,2
1991-1992	26,0	5,6	1,0	6,6	24,6	19,3		1,0	20,4		75,4
1992-1993	28,8	6,3	1,2	7,4	24,8	21,4		1,2	22,6		75,2
1993-1994	30,8	6,6	1,2	7,8	24,4	23,0		1,2	24,2		75,6
1994-1995	33,7	6,7	1,3	8,0	22,8	25,8		1,3	27,0		77,2
1995-1996	36,6	7,0	1,3	8,3	22,0	28,3		1,3	29,7		78,0
1996-1997	39,6	7,2	1,4	8,6	20,9	31,0		1,4	32,4		79,1
1997-1998	42,6	7,3	1,4	8,8	19,9	33,8		1,4	35,2		80,1
1998-1999	44,3	8,6	1,7	10,3	22,4	34,0		1,7	35,7		77,6
1999‑2000	48,3	8,7	1,7	10,3	20,7	38,0		1,7	39,7		79,3
2000‑2001	52,3	8,8	1,7	10,5	19,5	41,8		1,7	43,5		80,5
2001‑2002	57,7	7,3	1,3	8,6	14,6	49,1		1,3	50,4		85,4
2002‑2003	61,8	7,8	2,2	10,0	15,6	51,9		2,2	54,1		84,4

Depuis 1990, des améliorations ont été apportées aux avantages offerts aux juges — tant ceux en exercice que ceux ayant pris leur retraite — et à leurs personnes à charge. En gros, le gouvernement a fait concorder ces avantages avec ceux des cadres de direction de la fonction publique. Par exemple, à la suite des recommandations de la Commission quadriennale en 2000, les juges à la retraite et leurs personnes à charge ont pu être couverts par le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) sans avoir à verser de cotisation. Des améliorations ont aussi été apportées au chapitre de l'assurance-vie. Une protection particulière applicable aux juges a été créée dans le cadre du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACFP) en 2001 de façon à éviter tout interfinancement^[139]. Les cotisations applicables à toutes les protections ont totalisé environ 5 millions de dollars par année depuis. Jusqu'ici, le régime dégage un excédent. Conformément à une recommandation de la Commission quadriennale, les juges à la retraite et leurs personnes à charge ont pu adhérer au nouveau Régime de services dentaires pour les pensionnés. Pour leur part, les modalités de congé des juges sont demeurées durant toute cette période similaires à celles décrites pour l'exercice 2002‑2003.

Rémunération des parlementaires

Les parlementaires comprennent les 300 députés et plus élus à la Chambre des communes et les sénateurs siégeant au Sénat (il y avait 98 sénateurs sur une possibilité de 105 en mars 2003). En 2002‑2003, les députés touchaient un salaire de base de 135 000 $. Comme on l'a vu, cela représente 50 % du salaire du juge en chef de la Cour suprême. Le salaire de base d'un sénateur était de 110 000 $, soit 25 000 $ de moins que celui d'un député. Les députés et sénateurs qui siègent au Cabinet en qualité de ministre ou occupent un poste particulier au Parlement, par exemple président de l'une des chambres, président d'un comité, secrétaire parlementaire ou whip, ou qui remplissent diverses autres fonctions touchent un salaire ou des indemnités plus élevés. Ainsi, un député occupant un poste de ministre recevait un salaire de 199 800 $ en 2002‑2003. Les salaires versés aux députés et aux sénateurs ont totalisé environ 52,5 millions de dollars en 2002‑2003.

Le régime de retraite des parlementaires, qui couvre les députés et les sénateurs, est assez complexe puisque ses modalités ont été modifiées en 1981, en 1992, en 1995 et en 2001. De façon générale, les parlementaires accumulent des prestations pour chaque année de service. Pendant les années au cours desquelles un parlementaire touche un salaire plus élevé parce qu'il occupe un poste de ministre ou de leader en Chambre ou un autre poste de leadership au Parlement, il peut accumuler des prestations fondées sur ce revenu et sur son salaire de base de député ou de sénateur. Les prestations s'accumulent dans deux comptes : le compte des indemnités de retraite des parlementaires (qui couvre le revenu à concurrence de la limite applicable aux régimes de pension enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, soit 99 000 $ en 2002) et le compte de convention de retraite des parlementaires (qui couvre le revenu au‑delà de ce plafond).

Le taux annuel d'acquisition des prestations a évolué au fil des changements apportés au régime. Depuis janvier 2001, il est de 3 % pour les députés. Il était de 4 % à l'égard du service compris entre juillet 1995 et décembre 2000. Pour le service antérieur à juillet 1995, il était de 5 %. La rente maximale représente 75 % du salaire moyen des cinq années les mieux rémunérées. Dans le cas des sénateurs, le taux d'acquisition des prestations a toujours été de 3 %.

Les parlementaires ont droit à une indemnité de retraite s'ils versent des cotisations au régime pendant au moins six ans. Au titre du service pour la période terminée en juillet 1995, ils peuvent toucher une indemnité immédiate. À l'égard du service postérieur à juillet 1995, ils doivent avoir atteint l'âge de 55 ans. La pension fait l'objet d'une indexation annuelle lorsque le parlementaire atteint l'âge de 60 ans, cette indexation correspondant à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation. Toutefois, une fois l'indexation en vigueur, les paiements reflètent l'augmentation cumulative de l'indice des prix à la consommation depuis que le parlementaire a cessé de siéger. En vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, des prestations d'invalidité de longue durée sont également payables en cas d'invalidité et une assurance‑vie est prévue en cas de décès.

Le service des prestations est suspendu si un parlementaire revient au Parlement. S'il touche du gouvernement fédéral une rémunération supérieure à 5 000 $ par année, l'indemnité est réduite du montant de cette rémunération. Si un parlementaire siège pendant moins de six ans, il a droit à une indemnité de retrait correspondant au remboursement des cotisations auquel s'ajoutent des intérêts composés annuellement au taux de 4 %.

Les cotisations des parlementaires au titre du service courant en 2002‑2003 (7 % du salaire ouvrant droit à pension) ont totalisé approximativement 3,9 millions de dollars. Les cotisations du gouvernement ont atteint environ 20,3 millions de dollars, soit le montant requis, déduction faite des cotisations des parlementaires, pour assurer le service des prestations futures que les parlementaires ont accumulées pendant l'année. La cotisation du gouvernement a représenté environ 84 % du total. Les prestations versées pendant l'année s'élèvent à environ 18,1 millions de dollars. Le compte de la pension régulière des parlementaires affichait un excédent actuariel, tandis que le Compte des conventions de retraite accusait un déficit qui est en train d'être comblé au moyen de paiements de 9,8 millions de dollars par année.

Les parlementaires, leurs conjoints et leurs personnes à charge admissibles participent au RACGFP, au RSSFP et au RSD selon les mêmes modalités que le personnel de direction de la fonction publique régulière. Les primes et les cotisations sont entièrement à la charge des services administratifs de la Chambre ou du Sénat. Les primes constituent un avantage imposable. Les députés ne sont pas couverts par le Régime de prestations supplémentaires de décès. Les députés et les sénateurs à la retraite de même que leurs conjoints et leurs personnes à charge admissibles continuent de participer au RACGFP, au RSSFP et au RSD des pensionnés.

En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, les députés ont droit à une indemnité de départ s'ils ne sont pas réélus ou s'ils deviennent incapables de continuer de siéger en raison d'une maladie ou d'une incapacité permanente. Cette indemnité prend la forme d'un paiement forfaitaire généralement équivalent à la moitié du salaire annuel total que recevait le député ou le sénateur avant l'élection ou avant de devenir invalide. Cette loi prévoit en outre que les parlementaires invalides âgés d'au moins 65 ans touchent une indemnité d'invalidité équivalant à 70 % du salaire qu'ils touchaient au moment de devenir invalides.

Rétrospective — Rémunération des parlementaires

De 1990 à 2003, le nombre de sièges à la Chambre des communes est passé de 295 à 301. Le nombre de sièges au Sénat est passé de 104 à 105 à la création du territoire du Nunavut (sauf pour 1990‑1991 où le nombre a été porté à 112, à titre exceptionnel).

Au début de la période examinée (1991), les députés et les sénateurs avaient droit à une indemnité de session de 64 400 $ par année. Les députés recevaient une allocation de dépenses non imposable de 21 300 $ (le taux variait selon la circonscription), les sénateurs touchant pour leur part 10 100 $. Les députés avaient également droit à une allocation de dépenses additionnelle de 6 000 $.

Le Premier ministre avait droit à une rémunération additionnelle de 73 600 $, les ministres, le chef de l'opposition et le président de la Chambre recevant pour leur part 49 100 $. Une rémunération additionnelle allant de 10 100 $ à 29 500 $ était accordée au titre d'autres postes, par exemple leader en chambre des autres partis ainsi que chef des autres partis. Le président du Sénat avait droit à une rémunération additionnelle de 31 000 $ et des montants moins élevés étaient associés à différents autres rôles remplis par des parlementaires.

Ces conditions de base sont demeurées en vigueur tout au long des années 1990. En 1991, le salaire et les indemnités des parlementaires ont été majorés de 3,78 %^[140]. En 1992, le salaire des députés et des sénateurs a été gelé. La rémunération additionnelle du Premier ministre et des ministres a été réduite de 5 %, à 69 920 $ et à 46 645 $, respectivement. Toutes les formes de rémunération ont été gelées de 1993 à 1997.

Au cours des trois années suivantes (de 1998 à 2000), le salaire et les indemnités ont fait l'objet de hausses annuelles de 2 %, puis de 1,3 % en 2001. Cette année‑là, l'indemnité de session des députés et sénateurs a été de 69 100 $, et l'allocation de dépenses non imposable a été de 22 800 $ pour les députés et de 10 800 $ pour les sénateurs. Selon le rapport de 2001 de la Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires, la rémunération de base imposable des députés était de 109 500 $ et celle des sénateurs, de 88 200 $. Au chapitre des responsabilités particulières à la Chambre des communes, la rémunération additionnelle du Premier ministre était de 75 100 $ et celle des ministres, de 50 000 $. La rémunération additionnelle du président de la Chambre et du chef de l'opposition dépassait désormais celle des ministres, se chiffrant à 52 700 $.

La rémunération des parlementaires a été restructurée et haussée conformément aux recommandations de la Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires. En particulier, l'allocation de dépenses non imposable a été abolie et un taux salarial entièrement imposable a été établi. Le taux applicable aux députés a été majoré de 20 % par rapport au chiffre de 2001, portant la rémunération de ces derniers à 131 400 $. La rémunération des sénateurs s'élevait désormais à 106 400 $. Les montants rattachés aux responsabilités parlementaires additionnelles ont été haussés dans des proportions équivalentes. La rémunération additionnelle du Premier ministre a été établie (à 131 450 $) de sorte que sa rémunération totale soit égale à celle du juge en chef de la Cour suprême. La rémunération additionnelle des ministres a été fixée à 63 100 $, tout comme celle du chef de l'opposition et du président de la Chambre.

Enfin, ainsi que l'avait recommandé la Commission, le Parlement a adopté des mesures afin que les hausses de la rémunération des parlementaires dans l'avenir soient directement reliées à celles accordées à la magistrature fédérale.

La rémunération du Premier ministre était égale à celle du juge en chef de la Cour suprême, et la rémunération ainsi que les indemnités des autres parlementaires augmenteront dans la même proportion que la rémunération du Premier ministre. C'est ainsi que, en 2002, la rémunération des députés s'est élevée à 135 000 $ et celle des sénateurs, à 110 000 $.

Si l'on utilise le même facteur (1,77) que celui employé dans le rapport de 2001 de la Commission pour convertir l'ancienne allocation de dépenses non imposable en rémunération imposable, on peut conclure que la rémunération des députés est passé de 102 100 $ en 1991‑1992 à 135 000 $ en 2002‑2003. Il s'agit d'une hausse de 32 900 $, soit 32,2 % en dollars courants et d'environ 8,7 % en dollars constants de 2002‑2003. Pour la période allant de 1997‑1998 à 2002‑2003, la hausse en dollars courants est la même, mais elle se chiffre à environ 19,6 % en dollars constants de 2002‑2003. Quant à la rémunération des sénateurs, elle a augmenté de 27 000 $ soit à peu près le même pourcentage de hausse que pour la rémunération des députés.

La valeur totale de la rémunération versée aux parlementaires (députés et sénateurs) s'est établie à 26,5 millions de dollars environ en 1991‑1992, l'allocation non imposable se chiffrant à près de 7,4 millions de dollars; lorsque l'on convertit cette dernière en revenu imposable, cela donne une rémunération totale de 39,6 millions de dollars. En 1998‑1999, les chiffres sont de 27,3 millions de dollars (rémunération), 7,7 millions de dollars (allocation non imposable) et 40,9 millions de dollars (rémunération totale, y compris l'équivalent de l'allocation non imposable). Enfin, en 2002‑2003, conformément à la nouvelle approche applicable, la valeur totale de la rémunération des députés et des sénateurs a été d'environ 52,5 millions de dollars.

Rétrospective — Pensions des parlementaires

Le régime de pension de retraite des parlementaires (députés et sénateurs) a connu des changements importants en 1992, 1995 et 2001. Nous récapitulons ces changements ci-dessous.

De manière à situer les choses dans leur contexte, notons que le taux d'accumulation des droits à pension des députés et des sénateurs a été fixé en août 1981 à 5 % et à 3 % par année, respectivement. Dans les deux cas, le maximum correspond à 75 % de la rémunération moyenne des six meilleures années. Il fallait donc 15 ans aux députés et 25 ans aux sénateurs pour accumuler le maximum de droits à pension. Le régime s'applique à la fois à la rémunération de base des députés et des sénateurs et à la rémunération additionnelle, le cas échéant, au titre des fonctions complémentaires remplies au Parlement. Le taux de cotisation était de 11 % pour les députés, de 7 % pour les sénateurs et de 7 % également à l'égard de la rémunération du Premier ministre.

En 1992, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) a été modifiée de la même manière essentiellement que les autres lois régissant les régimes de pension de retraite de la fonction publique, pour les fins suivantes :

• La LARP a été harmonisée avec la Loi de l'impôt sur le revenu. À cette fin, le régime a été scindé en deux parties. Aux fins de la première, le taux d'accumulation annuelle des droits à pension a été limité à 2 %, ce qui concorde avec la limite applicable aux régimes de pension agréés. La deuxième partie, soit un compte de convention de retraite, était rattachée aux prestations en sus du taux d'accumulation applicable ou à la fraction de la rémunération dépassant les limites énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
• Parallèlement, le Compte de prestations de retraite supplémentaires (au titre du coût d'indexation des prestations en fonction du coût de la vie) a été fusionné avec le compte principal prévu par la LARP.

D'autres modifications à la LARP ont pris effet en juillet 1995 :

• Le taux d'accumulation annuelle des droits à pension applicable aux députés a été ramené de 5 % à 4 % à partir de la date d'entrée en vigueur des modifications.
• Le taux de cotisation des députés a été réduit, passant de 11 % à 9 %.
• On a prévu une exigence voulant que les participants aient au moins 55 ans avant de pouvoir recevoir des prestations de pension au titre des services rendus après juillet 1995.
• Une disposition relative au cumul de pension et de salaire prévoyait que la pension des participants serait réduite de l'excédent de tout montant de revenu de source fédérale en sus de 5 000 $.
• Désormais, les députés élus pouvaient décider de participer ou non au régime de pension de retraite prévu par la LARP.

Enfin, les modifications suivantes ont été apportées à la Loi en 2000 et en 2001 :

• À compter de septembre 2000, tous les députés doivent participer au régime prévu par la LARP.
• À compter de janvier 2001, le taux d'accumulation des prestations applicable aux députés a été ramené à 3 % pour les services futurs tandis que le taux de cotisation a été fixé à 7 %.
• Les prestations des députés sont calculées à partir de la rémunération des cinq meilleures années plutôt que des six meilleures années consécutives.
• Les allocations d'invalidité deviennent payables aux participants après l'âge de 65 ans.
• Les députés et sénateurs en poste avant juin 2001 peuvent choisir de demeurer assujettis aux dispositions antérieures de la LARP.

Comme il ressort du tableau 2104, en comparaison des autres régimes du secteur public fédéral, la situation du régime prévu aux termes de la LARP a été plus instable depuis 1990, en raison des changements touchant aux taux de cotisation, aux taux d'accumulation et aux niveaux de salaire. À l'instar des participants aux autres régimes, les députés et les sénateurs versent des cotisations égales à une fraction donnée de leur revenu, le gouvernement assumant la responsabilité du montant additionnel requis pour couvrir le coût des droits à pension acquis durant l'année, calculé à l'aide de projections actuarielles. Pour les membres, la réduction du taux de cotisation de 11 % à 9 % en 1995 explique la baisse de la valeur de leurs cotisations au milieu des années 1990. Quant à la hausse observée après 2001, elle découle de l'augmentation de salaire accordée cette année‑là.

La réduction de 5 % à 4 % du taux d'accumulation annuelle des prestations en 1995, jumelée au gel des salaires et des indemnités pendant plusieurs années, a contribué à la diminution des cotisations versées par le gouvernement au milieu des années 1990. Les augmentations salariales accordées après 2001 expliquent ici encore la hausse des cotisations observée à ce moment, les hypothèses économiques moins favorables jouant aussi un rôle à cet égard.

Tableau 2104 Cotisations du gouvernement et des participants au régime de pension de retraite prévu par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, de 1990-1991 à 2002-2003
Exercice	Part du gouvernement (M $)				Part des membres (M $)				Cotisations totales (M $)
	LARP	CR	Total	%	LARP	CR	Total	%
1990-1991	2,2	s.o.	2,2	50 %	2,2	s.o.	2,2	50 %	4,4
1991-1992	2,2	2,8	5,0	68 %	1,9	0,4	2,3	32 %	7,3
1992-1993	2,1	11,0	13,1	84%	0,9	1,5	2,4	16 %	15,5
1993-1994	2,1	10,4	12,5	83 %	0,9	1,6	2,5	17 %	15,0
1994-1995	1,9	9,1	11,0	81 %	1,0	1,6	2,6	19 %	13,6
1995-1996	1,7	6,0	7,7	79 %	0,9	1,2	2,1	21 %	9,8
1996-1997	1,6	4,9	6,5	77 %	0,8	1,1	1,9	23 %	8,4
1997-1998	1,7	5,4	7,1	62 %	0,8	1,1	1,9	38 %	9,0
1998-1999	2,3	6,9	9,2	80 %	1,0	1,3	2,3	20 %	11,5
1999-2000	2,7	7,4	10,1	82 %	1,0	1,2	2,2	18 %	12,3
2000‑2001	2,9	7,8	10,7	79 %	1,0	1,8	2,8	21 %	13,5
2001-2002	3,8	15,3	19,1	84 %	1,3	2,4	3,7	16 %	22,8
2002-2003	4,4	15,9	20,3	84 %	1,3	2,6	3,9	16 %	24,2

Le ratio des cotisations du gouvernement au régime prévu dans la LARP à celles des membres est passé de 1,0 en 1990‑1991 à

• 5,45 en 1992‑1993,
• 3,42 en 1996‑1997,
• 3,82 en 2000‑2001,
• 5,21 en 2002‑2003.

Pour placer les choses en contexte, mentionnons que les prestations versées aux anciens participants et à leurs survivants à même le Compte des allocations de retraite des parlementaires et le Compte de convention de retraite ont totalisé environ 6,4 millions de dollars en 1990‑1991, 22,1 millions de dollars en 1994‑1995 et en 1998‑1999, et 30,3 millions de dollars en 2002‑2003.

Les parlementaires, leurs conjoints et leurs personnes à charge admissibles participent au RACFP, au RSSFP et au RSDFP selon les mêmes modalités que le personnel de direction de la fonction publique régulière. Les primes et les cotisations sont entièrement à la charge des services administratifs de la Chambre ou du Sénat, sauf en ce qui touche les niveaux II et III facultatifs de l'assurance‑hospitalisation auxquels les membres peuvent choisir de ne pas adhérer (bien que les services administratifs du Sénat acquittent le montant intégral du niveau III de l'assurance‑hospitalisation). Les députés et sénateurs retirés, leurs conjoints et leurs personnes à charge admissibles continuent de participer au RSSFP et peuvent demander d'adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

L'indemnité de départ à laquelle ont droit les députés s'ils ne sont pas réélus ou deviennent incapables de continuer de siéger en raison d'une maladie ou d'une incapacité permanente n'a pas changé depuis 1995.

Rémunération des employés du Parlement

Plusieurs catégories d'employés relèvent de l'un des employeurs suivants :

• les députés de la Chambre des communes;
• la Chambre des communes proprement dite, sous l'autorité du Bureau de régie interne;
• les sénateurs;
• le Sénat proprement dit;
• la Bibliothèque du Parlement.

En 2002‑2003, on comptait environ 1 400 adjoints politiques et administratifs travaillant directement pour les députés. La paye maximale est fixée par un règlement administratif établi par le Bureau de régie interne. En 2002‑2003, ce maximum était de 68 400 $. En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, le président de la Chambre des communes préside le Bureau de régie interne, auquel siègent également deux ministres et des représentants de tous les partis comptant des députés élus. Les employés des députés ne sont pas syndiqués et ne conservent leur poste qu'au gré des députés. Les employés ne sont pas rémunérés pour les heures supplémentaires, mais peuvent bénéficier d'un congé compensatoire.

Au total, en 2002‑2003, la Chambre des communes regroupait environ 1 500 employés réguliers occupant un large éventail de postes, y compris des conseillers juridiques, des analystes financiers, des greffiers à la procédure, des gardiens de sécurité, des messagers et des commis. Le greffier de la Chambre est l'administrateur en chef du personnel de la Chambre, soit l'équivalent du sous‑ministre d'un ministère. À titre d'employeur distinct, la Chambre des communes établit ses propres normes de classification et négocie ses propres conventions collectives avec ses employés syndiqués. Toutefois, dans l'ensemble, les salaires et les conditions de travail sont semblables à ceux de la fonction publique régulière. Deux exceptions à signaler ont trait aux heures de travail. La journée de travail à la Chambre des communes compte 7 heures, comparativement à 7,5 heures dans la fonction publique. En outre, les droits de congé annuel s'accumulent plus rapidement, c'est‑à‑dire après moins d'années de service.

Approximativement 150 employés travaillaient directement pour les sénateurs en 2002‑2003. Leurs conditions d'emploi sont semblables à celles des employés des députés.

Approximativement 400 employés étaient au service du Sénat, sous la direction du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, qui s'apparente à son homologue de la Chambre des communes, mais plonge ses racines dans la tradition au lieu de procéder d'une loi. Les conditions de travail sont semblables à celles des employés de la Chambre des communes.

La Bibliothèque du Parlement est un autre employeur distinct qui relève conjointement du président de chacune des deux chambres du Parlement. Les conditions d'emploi des quelque 375 employés sont essentiellement les mêmes que celles du personnel de la Chambre des communes et du Sénat.

En 2002‑2003, le coût total des traitements et salaires de ces cinq catégories d'employés du Parlement et des parlementaires a atteint environ 169 millions de dollars. Le gros de cette somme, soit environ 130 millions de dollars, a trait aux employés des députés et de la Chambre des communes. Le coût des heures supplémentaires et des indemnités a atteint approximativement 6,9 millions de dollars^[141].

Ces employés participent tous aux programmes de pension et d'avantages sociaux généralement offerts aux employés réguliers de la fonction publique. Il s'agit notamment du Régime de pension de la fonction publique, du Régime de prestations supplémentaires de décès, du Régime d'assurance des cadres de gestion de la fonction publique (pour le personnel de la direction et les autres employés non syndiqués), du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime d'assurance‑invalidité et du Régime de soins dentaires de la fonction publique.

Les cotisations patronales à ces régimes ont totalisé approximativement 36 millions de dollars en 2002‑2003, dont un peu plus de 27 millions de dollars pour les employés des députés et de la Chambre des communes.

Les indemnités de départ versées au cours de l'année ont totalisé quelque 2 millions de dollars. Les paiements forfaitaires au titre de la rémunération au rendement ont totalisé environ 550 000 $. Les cotisations patronales au RPC/RRQ et à l'assurance‑emploi ont atteint 10,6 millions de dollars et l'impôt‑santé de l'employeur, environ 3,4 millions de dollars. La rémunération tenant lieu de congé a représenté quelque 0,3 million de dollars.

Rétrospective — Rémunération des employés du Parlement

Tel qu'indiqué, les employés servent l'un de cinq employeurs distincts.

Députés

Il s'agit du personnel politique et administratif qui soutient directement les députés particuliers. Le nombre de ces employés s'est accru quelque peu au fil des ans, passant d'environ 1 060 en 1990‑1991 à près de 1 400 en 2002‑2003. Le Bureau de régie interne, présidé par le président, établit le plafond de leur salaire. En 1990‑1991, il représentait 58 700 $, puis en 2002‑2003, 68 400 $.

Chambre des communes, sous l'autorité du Bureau de la régie interne

Il s'agit des employés qui servent la Chambre dans son ensemble et relèvent du greffier de la Chambre. Ils chiffraient environ 1 700 en 1990‑1991 et près de 1 500 en 2002‑2003. Le salaire et les conditions de travail de ces employés sont établis par voie de négociations collectives et ressemblent essentiellement à celles d'emplois dans la fonction publique régulière.

Sénateurs

Les conditions d'emploi de ces employés sont essentiellement pareilles à celles des employés des députés. On en comptait un peu plus de 100 en 1990‑1991 et 150 en 2002‑2003.

Sénat

À l'instar de la Chambre des communes, le Sénat est doté d'un personnel propre, placé sous la direction du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration relevant du greffier du Sénat. On comptait environ 349 employés dans ce groupe en 1990‑1991 et près de 400 en 2002‑2003.

Bibliothèque du Parlement

Un autre employeur distinct qui relève conjointement du président de chacune des deux chambres du Parlement. Elle comptait près de 252 employés en 1993‑1994 et 375 en 2002‑2003.

Coût total des salaires et traitements

Le coût total des salaires et traitements (ce qui comprend les heures supplémentaires et les indemnités) de ces cinq catégories d'employés du Parlement a avoisiné 138,2 millions de dollars en 1990‑1991, montant qui est plus ou moins resté le même jusqu'à la fin de 2000‑2001, où il a atteint environ 152,1 millions de dollars. En 2002‑2003, il s'établissait à environ 202,8 millions de dollars.

Tableau 2105 Évolution des dépenses dans les autres domaines de la rémunération des employés du Parlement, années choisies depuis 1990
	1990‑1991	1995‑1996	1999‑2000	2002‑2003
Indemnité de départ	898 900 $*	2 303 051 $	996 917 $	1 844 700 $*
Rémunération au rendement sous forme de paiement forfaitaire	-	-	115 100 $	561 040 $
Cotisation de l'employeur au RPC/RRQ et à l'A‑E	n.d.	n.d.	8 660 344 $	9 561 948 $
Impôts‑santé sur les salaires	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Rémunération tenant lieu de congé	183 700 $*	352 084 $	461 575 $	509 606 $*
* Les chiffres englobent des données pour la Bibliothèque du Parlement.

Les dépenses à ce chapitre sont essentiellement similaires à celles des autres employés du secteur public fédéral et sont surtout influencées par les décisions de politique publique concernant les niveaux de dotation et les taux de cotisation.

Rémunération du personnel des cabinets des ministres

Le Premier ministre et les ministres embauchent également du personnel pour les aider dans leurs tâches. En 2002‑2003, on dénombrait environ 75 employés du Cabinet du Premier ministre et approximativement 400 employés exemptés travaillant dans les cabinets des ministres. Les salaires du personnel occupant des postes exemptés^[142] au Cabinet du Premier ministre ont atteint environ 4,5 millions de dollars, par rapport à 27 millions de dollars au total pour le personnel des cabinets des ministres.

Pour 2002‑2003, les Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres^[143] précisaient que l'effectif du cabinet d'un ministre compte « normalement » 13 employés exemptés, dont un adjoint exécutif (dont le salaire est équivalent à celui des EX 2 dans la fonction publique régulière), divers adjoints spéciaux et des employés de soutien. Les salaires de ces employés ne peuvent dépasser le budget salarial total de 820 000 $ accordé au cabinet d'un ministre.

Comme pour les autres groupes spéciaux d'employés dont il est question dans cette partie du chapitre, le personnel exempté des cabinets des ministres participe généralement aux mêmes régimes de pension et d'avantages sociaux et bénéficient des mêmes droits de congé que les employés de la fonction publique régulière. À leur cessation d'emploi, ils peuvent recevoir une indemnité de départ équivalant à deux semaines de salaires par année de service, de même qu'une indemnité de départ discrétionnaire pouvant atteindre quatre mois de salaire (ou six mois de salaire si l'employé est visé par le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après‑mandat).

Rétrospective — Rémunération du personnel des cabinets des ministres

Dans une perspective historique, le tableau 2106 fait état des niveaux des effectifs du Cabinet du Premier ministre et des cabinets des ministres pour certaines années choisies, de 1990 à 2003.

Tableau 2106 Personnel exonéré, Cabinet du Premier ministre et cabinets des ministres, années choisies, de 1990 à 2003
Exercice	Personnel exempté du Cabinet du Premier ministre	Personnel exempté des cabinets des ministres	Ensemble du personnel exempté, CPM et cabinets des ministres (N)	Total des salaires du personnel exempté, CPM et cabinets des ministres (millions $)
1990-1991	99	361	460	22,4
1994-1995	76	351	427	20,5
1999-2000	80	445	525	28,4
2002‑2003	75	436	511	31,5

Depuis au moins 1984, le Conseil du Trésor a émis des lignes directrices régissant la taille de l'effectif des ministres et sa rémunération. Le document de 1984, intitulé Information sur les budgets et lignes directrices sur les conditions d'emploi du personnel des cabinets de ministres, énonce les directives suivantes :

• Chaque ministre peut disposer d'un chef de cabinet, dont le salaire ne peut dépasser le plafond du salaire d'un EX 4, le niveau le plus commun pour les postes de sous‑ministre adjoint.
• Chaque ministre peut nommer un adjoint exécutif, dont le salaire ne peut dépasser le plafond du salaire d'un PM 6.
• Chaque ministre peut engager un nombre illimité d'adjoints spéciaux (dont le salaire ne peut dépasser le plafond d'un PM 5), de secrétaires personnels (dont le salaire ne peut dépasser le plafond d'un ST 4) ou d'autres commis et secrétaires de niveau inférieur, dans la mesure où les dépenses salariales totales du personnel exempté du ministre ne dépassent pas 400 000 $ (325 000 $ dans le cas des secrétaires d'État).
• Le nombre maximal d'employés faisant partie du personnel du ministre ayant été ramené à 10, le budget total d'un cabinet de ministre a été réduit de 11 %, passant de 740 000 $ à 660 000 $.
• Les heures supplémentaires du personnel exempté ne sont pas rémunérées, mais une prime pouvant atteindre 10 % a été accordée sur le salaire des employés en remplacement de la rémunération des heures supplémentaires et de la prime au bilinguisme.
• Les indemnités de départ sont accordées aux employés ayant de longs états de service qui quittent pour des motifs de démission, de retraite, de mise en disponibilité ou de décès. Un montant pouvant atteindre deux mois de salaire est versé au titre de l'indemnité de départ lorsque le ministre met fin à l'emploi sans préavis.

Pour les années ultérieures, les taux de rémunération maximum ont été modifiés en fonction des augmentations accordées à des postes comparables dans la fonction publique. Le Conseil du Trésor a parfois autorisé des salaires supérieurs au maximum des salaires comparateurs dans le cas d'employés particuliers faisant partie de l'effectif exempté. À compter de 1986, des budgets supplémentaires distincts ont été autorisés dans le cas de certains ministres ayant des attributions exceptionnellement nombreuses. Lors de la révision de 1991, des indemnités de départ pouvant aller jusqu'à six mois de salaire ont été autorisées pour les membres du personnel exempté, conformément à la partie III desLignes directrices sur les conflits d'intérêts et l'après‑mandat. Les autres membres de l'effectif ont droit à une indemnité de départ maximale de quatre mois de salaire.

En 1993, les Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres ont été révisées en profondeur, comme suit :

• Le premier poste parmi les membres du personnel exempté a été désigné « adjoint exécutif » avec un plafond salarial correspondant à celui de l'échelle salariale d'un EX 2.
• Au plus quatre adjoints spéciaux peuvent être engagés, trois d'entre eux touchant à concurrence du plafond de l'échelle salariale d'un PM 6 et le quatrième, à concurrence du plafond de l'échelle salariale d'un PM 4.
• Les ministres peuvent aussi nommer au plus sept membres d'un personnel de soutien touchant au plus la rémunération d'un AS 3. Le personnel exempté d'un cabinet de ministre ne peut donc compter plus de 12 membres.
• Un budget salarial maximum est fixé annuellement en conséquence.

Plus tard, d'autres employés ont pu être ajoutés aux cabinets de ministres chargés de vastes portefeuilles ou de grandes responsabilités politiques. En décembre 2003, soit après la période étudiée dans le présent rapport, le titre de chef de cabinet a adopté à nouveau, avec un plafond salarial correspondant à celui de l'échelle salariale d'un EX 4.

En général, le personnel exempté des ministres adhérent aux mêmes régimes de pension et d'avantages sociaux des employés de même niveau dans la fonction publique.

Rémunération des étudiants

Chaque année, les ministères et les organismes du domaine du noyau de la fonction publique embauchent plus de 10 000 étudiants pour leur confier des emplois temporaires dans le noyau de la fonction publique. Les principaux programmes d'embauche sont :

• Le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (environ 9 000 participants par année),
• le Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/d'internat (approximativement 4 000 participants ces dernières années),
• le Programme des adjoints de recherche,
• le Programme d'échanges internationaux.

Il y a également des emplois non rémunérés, notamment dans le cadre du Programme d'enseignement coopératif des écoles secondaires. D'autres employeurs fédéraux embauchent également des étudiants.

Les étudiants sont embauchés aux termes d'un décret d'exclusion en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ne sont pas considérés comme des fonctionnaires réguliers. Dans le cas des étudiants de niveau postsecondaire, le salaire horaire en 2003 variait entre 9,99 $ pour un étudiant de niveau collégial à sa première affectation et 20,05 $ pour un étudiant au doctorat ayant une certaine expérience de travail. Les élèves du secondaire gagnent entre 8,34 $ et 9,18 $ de l'heure selon leur province de travail. Le nombre d'étudiants employés fluctue au cours de l'année et atteint naturellement un sommet pendant l'été. On estime que le coût total des salaires des étudiants en 2002‑2003 a été d'environ 126,8 millions de dollars.

Les étudiants sont rémunérés pour les heures supplémentaires et ont droit à d'autres indemnités (mais non à la prime de bilinguisme) conformément à la convention collective qui reflète le mieux leur travail. Ils reçoivent une paye de vacances équivalant à 4 % de leur salaire total. Ils sont normalement payés pour les jours fériés désignés et ont droit à des congés de deuil, mais non aux congés de maladie.

Rétrospective — Rémunération des étudiants

Deux programmes principaux sont en place depuis 1990, et tout au long de la période visée par le présent chapitre. Le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant (PFETÉ), anciennement le Programme d'emplois d'été axés sur la carrière, offre des débouchés d'emploi visant à enrichir leurs connaissances scolaires, à contribuer à financer les études, à perfectionner l'employabilité et à aider les étudiants à évaluer leurs choix de carrières futurs, notamment à l'intérieur de la fonction publique. En 1995, la Commission de la fonction publique a assumé la responsabilité d'administrer ce programme^[144].

L'autre programme principal est le Programme postsecondaire d'enseignement coopératif/d'internat (anciennement le Programme de stages d'enseignement coopératif) qui confie aux étudiants des affectations dans leurs domaines d'études en collaboration avec leurs établissements d'enseignement.

Le tableau 2107 résume le nombre moyen d'étudiants employés à la fin du mois dans le cadre de ces programmes et le coût annuel total des salaires versés aux étudiants. Il faut noter la fluctuation saisonnière considérable du nombre d'étudiants engagés à un moment donné (par exemple, il y a vraisemblablement plus d'étudiants pendant les mois d'été). Le nombre total d'étudiants embauchés pendant une année sera vraisemblablement plus du double du chiffre indiqué au tableau 2107. Il ressort du tableau que même si le niveau d'emploi mensuel moyen des étudiants a augmenté d'environ un dixième depuis 1997, la masse salariale de cet effectif a augmenté d'environ un tiers.

Tableau 2107 Effectif mensuel moyen d'étudiants et coûts salariaux connexes dans le domaine du noyau de la fonction publique, 1997‑1998 à 2002‑2003
Exercice	Effectif moyen	Masse salariale annuelle (M $)
1997-1998*	4 693	92,8
1998-1999	4 411	90,5
1999-2000	4 614	101,4
2000-2001	4 778	108,2
2001-2002	5 278	125,0
2002‑2003	5 188	126,8
* Ce chiffre représente une estimation fondée sur les meilleures données disponibles.

Aperçu historique — Domaine des Autres groupes

Le tableau 2108 présente une récapitulation des tendances des coûts de la rémunération dans le domaine des Autres groupes pour 1990‑1991, 1997‑1998 et 2002‑2003. Nos renseignements dans ce domaine sont moins complets que ceux présentés dans les chapitres précédents, mais ils sont raisonnablement fiables pour les deux principales composantes des salaires et des cotisations aux régimes de pension du gouvernement.

Tableau 2108 Sommaire de l'évolution de la rémunération totale dans le domaine des Autres groupes, 1990‑1991, 1997‑1998 et 2002‑2003*
Composante Autres groupes (députés, sénateurs, juges, étudiants)		Coût pour l'employeur (M $)
		1990-1991	1997-1998	2002-2003
1.	Traitements et salaires (paye régulière)**	420	467	632
		Juges 120 Députés 31 Sénateurs 9 Empl. Parl. 138,2 Cabinets des ministres/ CPM 22,4 Étudiants ~100	Juges 160 Députés 32 Sénateurs 9 Empl. Parl. 152,1 Cabinets des ministres/ CPM 20,5 (1994) Étudiants 92,8	Juges 218,2 Députés 41,5 Sénateurs 11 Empl. Parl. 202,8 Cabinets des ministres/ CPM 31,5 Étudiants 126,8
2.	Pensions	20	42	74
		Juges 18 Parl 2,2	Juges 35 Parl. 7,1	Juges 54 Parl. 20,3
	Total	~440	~500	~700
* Contrairement aux tableaux comparables présentés précédemment dans ce chapitre, celui-ci porte exclusivement sur les salaires et traitements et le coût des pensions, et ce, pour trois raisons. D'abord, on constate un manque d'uniformité dans les éléments de la rémunération disponibles pour les divers groupes qui composent ce domaine (notamment, les données sur la rémunération, comme les heures supplémentaires ou la rémunération au rendement, sont disponibles pour certains groupes mais non pour l'ensemble des groupes). Ensuite, plusieurs coûts liés à ces avantages sont couverts directement par le Conseil du Trésor et pris en compte dans les chiffres du domaine du noyau de la fonction publique. Enfin, les données disponibles pour les autres éléments de la rémunération ne sont pas complètes et les totaux sont relativement petits.

En raison du caractère incomplet des données disponibles, il ne convient pas de faire des observations générales sur ce domaine.

Nous passons maintenant à un bref examen de la rémunération dans le domaine des entreprises commerciales fédérales et des autres sociétés d'État.