ARCHIVÉ - Examen des dépenses dans le secteur public fédéral - Volume Deux - Instantané de la rémunération et perspective historique, 1990 à 2003

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12. Autres groupes — Juges, parlementaires, employ�s du Parlement, personnel des cabinets des ministres et �tudiants

Ce dernier chapitre r�sume les modalit�s de r�mun�ration de plusieurs groupes sp�ciaux :

• les juges de nomination f�d�rale (les juges de la Cour supr�me du Canada, de la Cour f�d�rale, de la Cour d'appel f�d�rale, de la Cour canadienne de l'imp�t et des cours sup�rieures de premi�re instance et des cours d'appel des provinces et des territoires);
• les d�put�s et les s�nateurs;
• les employ�s de la Chambre des communes, du S�nat et de la Biblioth�que du Parlement;
• le personnel des cabinets des ministres qui ne sont pas assujettis � la Loi sur l'emploi dans la fonction publique;
• les �tudiants qui sont embauch�s non pas au sein de la fonction publique r�guli�re mais en vertu de programmes sp�ciaux con�us pour leur donner une exp�rience de travail pendant les vacances qui entrecoupent leurs �tudes coll�giales et universitaires.

Chacun de ces groupes constitue un monde � part. Les chiffres pr�sent�s sont des estimations raisonnablement fid�les des principaux �l�ments du salaire et des cotisations au r�gime de pension. Toutefois, beaucoup d'�l�ments restants sont incomplets. La r�mun�ration totale atteignait presque certainement au moins 725 millions de dollars en 2002-2003.

Comme nous le verrons un peu plus loin, la paye des juges des cours sup�rieures des provinces, de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l'imp�t est �tablie sur la recommandation d'une Commission quadriennale ind�pendante. De fa�on g�n�rale, la Commission favorise la concordance de la r�mun�ration des juges � l'�chelle salariale DM 3. Les juges de plus haut rang sont r�mun�r�s selon des multiples de ce taux judiciaire de base.

La paye des parlementaires en 2003 respectait le m�me principe. Le Premier ministre touchait le m�me salaire que le juge en chef de la Cour supr�me. Les d�put�s touchaient 50 % de ce montant. Les ministres et le pr�sident de la Chambre gagnent 74 % du salaire du Premier ministre. Les autres postes dans la hi�rarchie de la Chambre des communes �taient r�mun�r�s selon diverses proportions fixes du salaire du juge en chef et du Premier ministre. Les s�nateurs et les personnes qui assument un r�le sp�cial, par exemple le pr�sident ou le whip du S�nat, touchaient une r�mun�ration correspondant � celle de leur homologue de la Chambre des communes, moins 25 000 $^[135].

Enfin, les salaires des agents du Parlement sont aussi li�s � ce bar�me. Le V�rificateur g�n�ral gagne le m�me salaire qu'un juge de la Cour supr�me, tandis que les autres agents tels que le Directeur g�n�ral des �lections gagnent le m�me montant que les juges de la Cour f�d�rale.

Comme nous le d�crivons plus en d�tail dans le Volume Un, toute la structure (en faisant abstraction de la paye des chefs de la direction des soci�t�s d'�tat) d�pend de deux d�cisions : le salaire des EX 1, tel que recommand� par le Comit� Stephenson, et le salaire des juges de la Cour f�d�rale et des cours sup�rieures des provinces, �tabli � la lumi�re des travaux de la Commission quadriennale, qui a tendance � lier cette r�mun�ration au salaire des postes de DM 3.

Le lien en loi entre la r�mun�ration des parlementaires et celle des juges signifie que presque tous les salaires des hauts responsables f�d�raux �taient interd�pendants et fond�s, en bout de ligne, sur une �valuation de la r�mun�ration comparable � celle du niveau EX 1 dans le secteur priv� et le secteur public �largi. La principale exception concerne les salaires des chefs de la direction des soci�t�s d'�tat. Cependant, la r�mun�ration de ces dirigeants r�pond � une formule semblable sur deux plans : premi�rement, la structure salariale repose sur la comparabilit� avec le secteur priv� (25^e centile en 2002‑2003) au premier niveau; deuxi�mement, l'augmentation du taux de salaire suit habituellement de pr�s celle recommand�e pour le personnel de direction.

R�mun�ration des juges de nomination f�d�rale

En 2002‑2003, il y avait un peu plus de 1 000 juges de nomination f�d�rale au Canada. Leur nombre et leur r�mun�ration sont r�gis par la Loi sur les juges. La plupart des juges touchaient un salaire de 210 200 $. Un salaire plus �lev� �tait vers� au juge en chef de la Cour supr�me du Canada (270 200 $ ou 1,285 fois le salaire d'un juge titulaire), aux huit juges de la Cour supr�me (250 200 $ ou 1,19 fois le salaire d'un juge titulaire) et aux 34 juges en chef et juges en chef adjoints des autres tribunaux (230 400 $ ou 1,096 fois le salaire d'un juge titulaire).

Les juges qui atteignent l'�ge de 65 ans et qui si�gent depuis 15 ans (ou l'�ge de 70 ans et qui si�gent depuis 10 ans) peuvent opter pour le statut de juge surnum�raire. Un juge surnum�raire touche le salaire d'un juge titulaire, mais ne travaille qu'� temps partiel suivant les instructions du juge en chef.

Le salaire annuel vers� aux juges de nomination f�d�rale totalisait environ 218,2 millions de dollars en mars 2003.

Les juges re�oivent une indemnit� annuelle maximale de 5 000 $ pour leurs frais accessoires raisonnables. Les juges en chef, les juges en chef adjoints et les juges de la Cour supr�me du Canada re�oivent des indemnit�s de frais de repr�sentation variant entre 10 000 $ et 18 750 $. On estime que ces indemnit�s ont totalis� environ 5,6 millions de dollars en 2002‑2003. Elles doivent �tre justifi�es mais ne sont pas imposables.

En vertu de leur r�gime de pension �tabli conform�ment � la Loi sur les juges, les juges de nomination f�d�rale touchent une rente imm�diate � la retraite, pourvu que la somme de leur �ge et de leurs ann�es de service (au moins 15 ans) ne soit pas inf�rieure � 80. Un juge est tenu de prendre sa retraite � 75 ans. Le montant de la rente �quivaut aux deux tiers du salaire du juge au moment de sa retraite et est index� de la m�me mani�re que la pension de la fonction publique r�guli�re. En cas d'invalidit� permanente, un juge a droit � une rente imm�diate. Les conjoints survivants et les enfants admissibles peuvent �galement recevoir une rente au d�c�s d'un juge; la rente destin�e au conjoint/� la conjointe est du tiers de la r�mun�ration du juge ou, si celui‑ci �tait � la retraite, de la moiti� de la pension. Les prestations vers�es en vertu du r�gime ont totalis� 61,9 millions de dollars en 2002‑2003.

Les rentes des juges ne sont pas int�gr�es au R�gime de pensions du Canada ou au R�gime de rentes du Qu�bec, de sorte qu'il n'y a pas de r�duction de la rente � 65 ans, comme pour les autres r�gimes de pensions du secteur f�d�ral.

Les juges versent des cotisations �gales � 7 % de leur salaire, dont 1 % au Compte des prestations suppl�mentaires, le reste servant � r�duire les d�penses du gouvernement. Ce dernier verse un montant �quivalent au Compte des prestations de retraite et consigne les d�penses qu'il engage au titre des prestations de pension aux juges au moment de leur versement. Aucun fonds n'est mis de c�t� pour couvrir les paiements futurs de prestations. Compte tenu de ces deux m�canismes, les deux volets du r�gime ne sont pas capitalis�s. Puisque notre analyse repose sur une m�thode de comptabilit� des d�penses courantes, nous avons utilis� ces paiements de prestations en guise d'approximation des co�ts actuels engag�s par le gouvernement et nous les avons inscrits au poste des cotisations. Par cons�quent, les cotisations au titre de la pension des juges en 2002‑2003 ont totalis� quelque 61,9 millions de dollars. Comme les juges ont vers� approximativement 10 millions de dollars, le co�t net pour le gouvernement a �t� de l'ordre de 51,9 millions de dollars (environ 84 %).

En vertu de la Loi sur les juges, les juges de nomination f�d�rale et leurs personnes � charge peuvent b�n�ficier d'une assurance‑vie et participer au R�gime de soins de sant� de la fonction publique et au R�gime de soins dentaires selon les m�mes modalit�s que le personnel de direction du noyau de la fonction publique. Les primes et les indemnit�s connexes sont enti�rement � la charge du gouvernement. Les juges retrait�s et leurs personnes � charge ont �galement droit � des prestations suivant les m�mes modalit�s que le personnel de direction de la fonction publique. Il s'agit de prestations imposables dont le montant est relativement �lev� dans le cas des juges puisque ces derniers sont nettement plus �g�s en moyenne que les membres du personnel de direction de la fonction publique r�guli�re. Les juges ne participent pas au R�gime de prestations suppl�mentaires de d�c�s puisqu'ils ne sont pas vis�s par la Loi sur la pension de retraite de la fonction publique. Les juges ne touchent pas d'indemnit� de d�part.

Les juges b�n�ficient normalement de huit semaines de cong� annuel, des cong�s de maladie selon les besoins et les jours f�ri�s habituels. Abstraction faite des cong�s de maladie, les cong�s des juges �quivalent approximativement � 20 % de l'ann�e de travail, de sorte que les heures non travaill�es repr�sentent au moins environ 43 millions de dollars. Les juges provisoirement incapables de remplir leurs fonctions pour cause de maladie peuvent se voir accorder un cong� de maladie d'au plus six mois par leur juge en chef, ou pour une p�riode plus longue avec l'approbation du gouverneur en conseil.

R�trospective — R�mun�ration des juges de nomination f�d�rale

Le nombre de juges nomm�s par le f�d�ral est pass� de 850 en 1990 � 1 035 en janvier 2003, une hausse de 185, ou pr�s de 22 %.

La grande majorit� de ces juges re�oivent la m�me r�mun�ration. Le tableau 2102 montre le niveau salarial des juges titulaires des cours sup�rieures (cela vaut aussi pour les juges de la Cour f�d�rale et de la Cour canadienne de l'imp�t, et pour ceux qui si�gent aux diff�rents tribunaux d'appel f�d�raux et provinciaux). Ce tableau montre �galement la r�mun�ration m�diane des postes de niveau DM 3, qui est l'un des principaux niveaux de r�f�rence utilis�s jusqu'ici pour �tablir des comparaisons avec la r�mun�ration des juges nomm�s par le gouvernement f�d�ral.

L'ind�pendance des juges par rapport au pouvoir ex�cutif et au Parlement est consid�r�e comme un principe constitutionnel fondamental. Les juges peuvent ainsi rendre en toute impartialit� des jugements dans des causes d�licates. Par cons�quent, la d�termination de la r�mun�ration et des avantages sociaux des juges constitue une question �pineuse. Dans la pratique, la r�mun�ration des juges est fix�e par le Parlement aux termes de la Loi sur les juges, comme nous l'avons vu. Les modifications � cette loi sont propos�es par le ministre de la Justice. De fa�on � d�politiser le d�bat et � maintenir l'ind�pendance du pouvoir judiciaire, le Parlement a mis sur pied en 1982 la premi�re Commission triennale sur le salaire et les avantages sociaux des juges, dont le mandat est de pr�senter au ministre de la Justice des recommandations objectives et �quitables. La composition de cette commission est conforme � un mod�le arbitral classique, les deux parties (les juges nomm�s par le f�d�ral et le ministre de la Justice) nommant chacune un commissaire; ces deux commissaires d�signent ensuite un pr�sident. En 1999, l'organisme est devenu la Commission quadriennale.

Tableau 2102 �volution de la r�mun�ration des juges titulaires d'une cour sup�rieure, comparativement � la r�mun�ration m�diane des postes de niveau DM 3, 1980 � 2002
Ann�e	Juge d'une cour sup�rieure	DM 3 – m�diane
1980	70 000 $	77 300 $
1981 (avril)	74 900 $	86 750 $
1981 (novembre)	74 900 $	91 750 $
1982	80 100 $	97 250 $
1983	84 900 $	102 105 $
1984	89 100 $	105 675 $
1985	105 000 $	110 950 $
1986	115 000 $	110 950 $
1987	121 300 $	126 500 $
1988	127 700 $	134 550 $
1989	133 800 $	144 650 $
1990	140 400 $	150 750 $
1991	147 800 $	150 750 $
1992	155 800 $	155 300 $
1993	155 800 $	155 300 $
1994	155 800 $	155 300 $
1995	155 800 $	155 300 $
1996	155 800 $	155 300 $
1997	165 500 $	155 300 $
1998	175 800 $	188 250 $
1999	178 100 $	188 250 $
2000	198 000 $	188 250 $
2001	204 600 $	209 650 $
2002	210 200 $	214 600 $

Depuis 1981, la Loi sur les juges pr�voit l'indexation automatique de la r�mun�ration des juges chaque ann�e en avril en fonction de l'Indice de la r�mun�ration pour l'ensemble des activit�s �conomiques^[136]. Cet indice mesure le changement de la r�mun�ration � l'int�rieur de l'�conomie et est g�n�ralement plus �lev� que l'Indice des prix � la consommation, qui suit l'�volution du co�t de la vie. Cette approche visait � �viter � la fois les n�gociations sur le maintien de la valeur de la r�mun�ration des juges et la politisation du d�bat.

L'opportunit� d'accorder une hausse plus �lev�e de la r�mun�ration ou des avantages sociaux devait �tre �tudi�e par les commissions triennales, puis quadriennales, qui se sont succ�d�. Entre 1987 et 1993, les recommandations de la Commission au sujet de la r�mun�ration et des avantages sociaux des juges n'ont g�n�ralement pas �t� retenues. La Loi sur les restrictions salariales du secteur public a suspendu pendant cinq ans (de 1992 � 1996) l'indexation salariale annuelle pr�vue par la loi, et aucun autre rajustement salarial n'a �t� apport�. En 1997, l'indexation a repris. En 1998, conform�ment aux derni�res recommandations de la Commission triennale, des hausses de 4,1 % tant en 1997 qu'en 1998 ont �t� approuv�es. � la suite des recommandations contenues dans le rapport de 2000 de la premi�re Commission quadriennale, la r�mun�ration des juges pour 2000 a �t� hauss�e � 198 000 $ (y compris l'indexation pr�vue par la loi), puis en 2001, 2002 et 2003, elle a augment� de 2 000 $ et d'un montant correspondant � l'indexation pr�vue par la loi pour chacune de ces ann�es. La proposition consistant � accorder une r�mun�ration plus �lev�e aux juges des tribunaux d'appel n'a pas �t� appuy�e par la Commission, et les ratios existants � l'�gard de la r�mun�ration plus �lev�e des juges en chef et des juges en chef adjoints ainsi que des juges de la Cour supr�me du Canada sont demeur�s les m�mes.

Par suite de tout cela, la r�mun�ration des juges des cours sup�rieures nomm�s par le f�d�ral est pass�e de 140 400 $ en 1990‑1991 � 210 000 $ en 2002‑2003. Cela repr�sente une hausse de 50 % environ en dollars courants, et de pr�s de 18 % en dollars constants de 2002‑2003. Si nous examinons pr�cis�ment la p�riode post�rieure aux gels salariaux (de 1997‑1998 � 2002‑2003) comme nous l'avons fait dans le cas des autres domaines, nous remarquons que la r�mun�ration standard des juges est pass�e de 155 800 $ (en mars 1997) � 210 200 $, soit une hausse de 35 % en dollars courants et de 21 % en dollars constants de 2002‑2003.

La valeur totale des salaires des juges f�d�raux vers�s se situe aux alentours^[137] de 120 millions de dollars en 1990‑1991 et de 160 millions de dollars en 1997‑1998 et, en 2002‑2003, elle a atteint une valeur r�elle de 218,2 millions de dollars.

L'indemnit� annuelle accord�e aux juges au titre de leurs frais accessoires a �t� port�e de 2 500 $ � 5 000 $ en avril 2000. L'indemnit� de repr�sentation accord�e annuellement aux juges en chef, aux juges en chef adjoints et aux juges de la Cour supr�me se situe d�sormais entre 10 000 $ et 18 750 $ par ann�e; auparavant, elle variait entre 5 000 $ et 10 000 $.

Les juges repr�sentent le seul groupe ayant droit � une pension de retraite aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867. Depuis la Conf�d�ration, cette pension a pris la forme d'une rente �gale aux deux tiers de la r�mun�ration apr�s quinze ans d'exp�rience comme juge. En 1971, on a �tabli le concept de juge surnum�raire : le juge atteignant l'�ge de 70 ans et comptant 10 ans d'exp�rience comme juge pouvait, s'il en faisait le choix, travailler � temps partiel mais toucher encore son plein salaire. En 1973, l'�ge exig� a �t� ramen� � 65 ans et le nombre minimum d'ann�es d'exp�rience a �t� port� � 15. En 1992, les juges sont devenus assujettis aux plafonds de cotisation aux r�gimes enregistr�s d'�pargne‑retraite, ce qui r�duisait l'utilisation qu'ils pouvaient faire de cet instrument d'�pargne fiscalement avantageux. En 1998, on a autoris� la retraite facultative assortie d'une rente �gale aux deux tiers de la r�mun�ration pour les juges dont le total de l'�ge et du nombre d'ann�es d'exp�rience (15 au moins) �tait de 80 ou plus.

Enfin, conform�ment aux recommandations pr�sent�es en 2000 par la Commission quadriennale, plusieurs autres changements ont �t� apport�s au r�gime de pension de retraite des juges :

• Le taux de cotisation des juges ayant droit � une rente imm�diate a �t� ramen� de 7 % � 1 %.
• Les juges comptant au moins 10 ann�es de service ont la possibilit� de prendre une retraite anticip�e, leurs prestations �tant calcul�es au prorata.
• Les juges peuvent d�sormais choisir de hausser � 75 % de leur pension de retraite la valeur des prestations de survivant, leur pension de retraite faisant l'objet d'une r�duction actuarielle �quivalente.

Avant 1975, les pensions de retraite des juges n'�taient pas contributives. Les modalit�s de financement du r�gime de pension de retraite des juges � l'�poque sont particuli�res, traduisant les pr�occupations au sujet de l'ind�pendance judiciaire. �tant donn� qu'aucun fonds n'est mis de c�t� pour combler les paiements futurs de prestations, le r�gime des juges est non capitalis�. Toutes les prestations proviennent directement du Tr�sor^[138] et sont inscrites comme d�penses au moment o� elles sont vers�es. N�anmoins, nonobstant cette pratique comptable, le gouvernement enregistre �galement les co�ts et les obligations au titre des pensions vers�es dans le cadre de ce r�gime sur une base de comptabilit� d'exercice pour l'ensemble des op�rations. En mars 2003, la valeur de ce passif dans les Comptes publics atteignait environ un milliard de dollars. Les juges versent une cotisation �gale � 1 % de leur salaire au compte de prestations de retraite suppl�mentaires (pour couvrir l'indexation au co�t de la vie) et le gouvernement inscrit un montant �quivalent � titre de cotisation.

Le tableau 2103 r�capitule les sommes vers�es par les juges et par le gouvernement au titre du r�gime de pension de retraite des juges depuis 1990. Les cotisations des juges ont augment� en proportion de leur r�mun�ration, � quoi s'ajoute la r�duction du nombre de juges encore actifs ayant �t� nomm�s avant f�vrier 1975. Depuis 2000, la valeur totale des cotisations des juges a un peu diminu�, par suite de la d�cision de ramener � 1 % le taux de cotisation des juges en exercice ayant droit � une rente imm�diate. La part du co�t du r�gime assum�e par les juges �tait de 25 % en 1990‑1991 et de 16 % en 2002‑2003. Le ratio des cotisations du gouvernement � celles des juges a augment�, passant de 3,05 en 1990‑1991 � 5,41 en 2002‑2003.

Tableau 2103 Cotisations du gouvernement et des juges au r�gime de pension des juges, de 1990-1991 � 2002-2003
Exercice	Prestations (M $)	Cotisations des juges (M $)					Cotisations nettes du gouvernement (M $)
		Pension	CPRS	Total	% du paiement		Pension	CPRS	Total	% du paiement
1990‑1991	23,1	5,0	0,9	5,9	24,8	17,1		0,9	18,0		75,2
1991-1992	26,0	5,6	1,0	6,6	24,6	19,3		1,0	20,4		75,4
1992-1993	28,8	6,3	1,2	7,4	24,8	21,4		1,2	22,6		75,2
1993-1994	30,8	6,6	1,2	7,8	24,4	23,0		1,2	24,2		75,6
1994-1995	33,7	6,7	1,3	8,0	22,8	25,8		1,3	27,0		77,2
1995-1996	36,6	7,0	1,3	8,3	22,0	28,3		1,3	29,7		78,0
1996-1997	39,6	7,2	1,4	8,6	20,9	31,0		1,4	32,4		79,1
1997-1998	42,6	7,3	1,4	8,8	19,9	33,8		1,4	35,2		80,1
1998-1999	44,3	8,6	1,7	10,3	22,4	34,0		1,7	35,7		77,6
1999‑2000	48,3	8,7	1,7	10,3	20,7	38,0		1,7	39,7		79,3
2000‑2001	52,3	8,8	1,7	10,5	19,5	41,8		1,7	43,5		80,5
2001‑2002	57,7	7,3	1,3	8,6	14,6	49,1		1,3	50,4		85,4
2002‑2003	61,8	7,8	2,2	10,0	15,6	51,9		2,2	54,1		84,4

Depuis 1990, des am�liorations ont �t� apport�es aux avantages offerts aux juges — tant ceux en exercice que ceux ayant pris leur retraite — et � leurs personnes � charge. En gros, le gouvernement a fait concorder ces avantages avec ceux des cadres de direction de la fonction publique. Par exemple, � la suite des recommandations de la Commission quadriennale en 2000, les juges � la retraite et leurs personnes � charge ont pu �tre couverts par le R�gime de soins de sant� de la fonction publique (RSSFP) sans avoir � verser de cotisation. Des am�liorations ont aussi �t� apport�es au chapitre de l'assurance-vie. Une protection particuli�re applicable aux juges a �t� cr��e dans le cadre du R�gime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACFP) en 2001 de fa�on � �viter tout interfinancement^[139]. Les cotisations applicables � toutes les protections ont totalis� environ 5 millions de dollars par ann�e depuis. Jusqu'ici, le r�gime d�gage un exc�dent. Conform�ment � une recommandation de la Commission quadriennale, les juges � la retraite et leurs personnes � charge ont pu adh�rer au nouveau R�gime de services dentaires pour les pensionn�s. Pour leur part, les modalit�s de cong� des juges sont demeur�es durant toute cette p�riode similaires � celles d�crites pour l'exercice 2002‑2003.

R�mun�ration des parlementaires

Les parlementaires comprennent les 300 d�put�s et plus �lus � la Chambre des communes et les s�nateurs si�geant au S�nat (il y avait 98 s�nateurs sur une possibilit� de 105 en mars 2003). En 2002‑2003, les d�put�s touchaient un salaire de base de 135 000 $. Comme on l'a vu, cela repr�sente 50 % du salaire du juge en chef de la Cour supr�me. Le salaire de base d'un s�nateur �tait de 110 000 $, soit 25 000 $ de moins que celui d'un d�put�. Les d�put�s et s�nateurs qui si�gent au Cabinet en qualit� de ministre ou occupent un poste particulier au Parlement, par exemple pr�sident de l'une des chambres, pr�sident d'un comit�, secr�taire parlementaire ou whip, ou qui remplissent diverses autres fonctions touchent un salaire ou des indemnit�s plus �lev�s. Ainsi, un d�put� occupant un poste de ministre recevait un salaire de 199 800 $ en 2002‑2003. Les salaires vers�s aux d�put�s et aux s�nateurs ont totalis� environ 52,5 millions de dollars en 2002‑2003.

Le r�gime de retraite des parlementaires, qui couvre les d�put�s et les s�nateurs, est assez complexe puisque ses modalit�s ont �t� modifi�es en 1981, en 1992, en 1995 et en 2001. De fa�on g�n�rale, les parlementaires accumulent des prestations pour chaque ann�e de service. Pendant les ann�es au cours desquelles un parlementaire touche un salaire plus �lev� parce qu'il occupe un poste de ministre ou de leader en Chambre ou un autre poste de leadership au Parlement, il peut accumuler des prestations fond�es sur ce revenu et sur son salaire de base de d�put� ou de s�nateur. Les prestations s'accumulent dans deux comptes : le compte des indemnit�s de retraite des parlementaires (qui couvre le revenu � concurrence de la limite applicable aux r�gimes de pension enregistr�s en vertu de la Loi de l'imp�t sur le revenu, soit 99 000 $ en 2002) et le compte de convention de retraite des parlementaires (qui couvre le revenu au‑del� de ce plafond).

Le taux annuel d'acquisition des prestations a �volu� au fil des changements apport�s au r�gime. Depuis janvier 2001, il est de 3 % pour les d�put�s. Il �tait de 4 % � l'�gard du service compris entre juillet 1995 et d�cembre 2000. Pour le service ant�rieur � juillet 1995, il �tait de 5 %. La rente maximale repr�sente 75 % du salaire moyen des cinq ann�es les mieux r�mun�r�es. Dans le cas des s�nateurs, le taux d'acquisition des prestations a toujours �t� de 3 %.

Les parlementaires ont droit � une indemnit� de retraite s'ils versent des cotisations au r�gime pendant au moins six ans. Au titre du service pour la p�riode termin�e en juillet 1995, ils peuvent toucher une indemnit� imm�diate. � l'�gard du service post�rieur � juillet 1995, ils doivent avoir atteint l'�ge de 55 ans. La pension fait l'objet d'une indexation annuelle lorsque le parlementaire atteint l'�ge de 60 ans, cette indexation correspondant � l'augmentation de l'indice des prix � la consommation. Toutefois, une fois l'indexation en vigueur, les paiements refl�tent l'augmentation cumulative de l'indice des prix � la consommation depuis que le parlementaire a cess� de si�ger. En vertu du R�gime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, des prestations d'invalidit� de longue dur�e sont �galement payables en cas d'invalidit� et une assurance‑vie est pr�vue en cas de d�c�s.

Le service des prestations est suspendu si un parlementaire revient au Parlement. S'il touche du gouvernement f�d�ral une r�mun�ration sup�rieure � 5 000 $ par ann�e, l'indemnit� est r�duite du montant de cette r�mun�ration. Si un parlementaire si�ge pendant moins de six ans, il a droit � une indemnit� de retrait correspondant au remboursement des cotisations auquel s'ajoutent des int�r�ts compos�s annuellement au taux de 4 %.

Les cotisations des parlementaires au titre du service courant en 2002‑2003 (7 % du salaire ouvrant droit � pension) ont totalis� approximativement 3,9 millions de dollars. Les cotisations du gouvernement ont atteint environ 20,3 millions de dollars, soit le montant requis, d�duction faite des cotisations des parlementaires, pour assurer le service des prestations futures que les parlementaires ont accumul�es pendant l'ann�e. La cotisation du gouvernement a repr�sent� environ 84 % du total. Les prestations vers�es pendant l'ann�e s'�l�vent � environ 18,1 millions de dollars. Le compte de la pension r�guli�re des parlementaires affichait un exc�dent actuariel, tandis que le Compte des conventions de retraite accusait un d�ficit qui est en train d'�tre combl� au moyen de paiements de 9,8 millions de dollars par ann�e.

Les parlementaires, leurs conjoints et leurs personnes � charge admissibles participent au RACGFP, au RSSFP et au RSD selon les m�mes modalit�s que le personnel de direction de la fonction publique r�guli�re. Les primes et les cotisations sont enti�rement � la charge des services administratifs de la Chambre ou du S�nat. Les primes constituent un avantage imposable. Les d�put�s ne sont pas couverts par le R�gime de prestations suppl�mentaires de d�c�s. Les d�put�s et les s�nateurs � la retraite de m�me que leurs conjoints et leurs personnes � charge admissibles continuent de participer au RACGFP, au RSSFP et au RSD des pensionn�s.

En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, les d�put�s ont droit � une indemnit� de d�part s'ils ne sont pas r��lus ou s'ils deviennent incapables de continuer de si�ger en raison d'une maladie ou d'une incapacit� permanente. Cette indemnit� prend la forme d'un paiement forfaitaire g�n�ralement �quivalent � la moiti� du salaire annuel total que recevait le d�put� ou le s�nateur avant l'�lection ou avant de devenir invalide. Cette loi pr�voit en outre que les parlementaires invalides �g�s d'au moins 65 ans touchent une indemnit� d'invalidit� �quivalant � 70 % du salaire qu'ils touchaient au moment de devenir invalides.

R�trospective — R�mun�ration des parlementaires

De 1990 � 2003, le nombre de si�ges � la Chambre des communes est pass� de 295 � 301. Le nombre de si�ges au S�nat est pass� de 104 � 105 � la cr�ation du territoire du Nunavut (sauf pour 1990‑1991 o� le nombre a �t� port� � 112, � titre exceptionnel).

Au d�but de la p�riode examin�e (1991), les d�put�s et les s�nateurs avaient droit � une indemnit� de session de 64 400 $ par ann�e. Les d�put�s recevaient une allocation de d�penses non imposable de 21 300 $ (le taux variait selon la circonscription), les s�nateurs touchant pour leur part 10 100 $. Les d�put�s avaient �galement droit � une allocation de d�penses additionnelle de 6 000 $.

Le Premier ministre avait droit � une r�mun�ration additionnelle de 73 600 $, les ministres, le chef de l'opposition et le pr�sident de la Chambre recevant pour leur part 49 100 $. Une r�mun�ration additionnelle allant de 10 100 $ � 29 500 $ �tait accord�e au titre d'autres postes, par exemple leader en chambre des autres partis ainsi que chef des autres partis. Le pr�sident du S�nat avait droit � une r�mun�ration additionnelle de 31 000 $ et des montants moins �lev�s �taient associ�s � diff�rents autres r�les remplis par des parlementaires.

Ces conditions de base sont demeur�es en vigueur tout au long des ann�es 1990. En 1991, le salaire et les indemnit�s des parlementaires ont �t� major�s de 3,78 %^[140]. En 1992, le salaire des d�put�s et des s�nateurs a �t� gel�. La r�mun�ration additionnelle du Premier ministre et des ministres a �t� r�duite de 5 %, � 69 920 $ et � 46 645 $, respectivement. Toutes les formes de r�mun�ration ont �t� gel�es de 1993 � 1997.

Au cours des trois ann�es suivantes (de 1998 � 2000), le salaire et les indemnit�s ont fait l'objet de hausses annuelles de 2 %, puis de 1,3 % en 2001. Cette ann�e‑l�, l'indemnit� de session des d�put�s et s�nateurs a �t� de 69 100 $, et l'allocation de d�penses non imposable a �t� de 22 800 $ pour les d�put�s et de 10 800 $ pour les s�nateurs. Selon le rapport de 2001 de la Commission charg�e d'�tudier les indemnit�s des parlementaires, la r�mun�ration de base imposable des d�put�s �tait de 109 500 $ et celle des s�nateurs, de 88 200 $. Au chapitre des responsabilit�s particuli�res � la Chambre des communes, la r�mun�ration additionnelle du Premier ministre �tait de 75 100 $ et celle des ministres, de 50 000 $. La r�mun�ration additionnelle du pr�sident de la Chambre et du chef de l'opposition d�passait d�sormais celle des ministres, se chiffrant � 52 700 $.

La r�mun�ration des parlementaires a �t� restructur�e et hauss�e conform�ment aux recommandations de la Commission charg�e d'�tudier les indemnit�s des parlementaires. En particulier, l'allocation de d�penses non imposable a �t� abolie et un taux salarial enti�rement imposable a �t� �tabli. Le taux applicable aux d�put�s a �t� major� de 20 % par rapport au chiffre de 2001, portant la r�mun�ration de ces derniers � 131 400 $. La r�mun�ration des s�nateurs s'�levait d�sormais � 106 400 $. Les montants rattach�s aux responsabilit�s parlementaires additionnelles ont �t� hauss�s dans des proportions �quivalentes. La r�mun�ration additionnelle du Premier ministre a �t� �tablie (� 131 450 $) de sorte que sa r�mun�ration totale soit �gale � celle du juge en chef de la Cour supr�me. La r�mun�ration additionnelle des ministres a �t� fix�e � 63 100 $, tout comme celle du chef de l'opposition et du pr�sident de la Chambre.

Enfin, ainsi que l'avait recommand� la Commission, le Parlement a adopt� des mesures afin que les hausses de la r�mun�ration des parlementaires dans l'avenir soient directement reli�es � celles accord�es � la magistrature f�d�rale.

La r�mun�ration du Premier ministre �tait �gale � celle du juge en chef de la Cour supr�me, et la r�mun�ration ainsi que les indemnit�s des autres parlementaires augmenteront dans la m�me proportion que la r�mun�ration du Premier ministre. C'est ainsi que, en 2002, la r�mun�ration des d�put�s s'est �lev�e � 135 000 $ et celle des s�nateurs, � 110 000 $.

Si l'on utilise le m�me facteur (1,77) que celui employ� dans le rapport de 2001 de la Commission pour convertir l'ancienne allocation de d�penses non imposable en r�mun�ration imposable, on peut conclure que la r�mun�ration des d�put�s est pass� de 102 100 $ en 1991‑1992 � 135 000 $ en 2002‑2003. Il s'agit d'une hausse de 32 900 $, soit 32,2 % en dollars courants et d'environ 8,7 % en dollars constants de 2002‑2003. Pour la p�riode allant de 1997‑1998 � 2002‑2003, la hausse en dollars courants est la m�me, mais elle se chiffre � environ 19,6 % en dollars constants de 2002‑2003. Quant � la r�mun�ration des s�nateurs, elle a augment� de 27 000 $ soit � peu pr�s le m�me pourcentage de hausse que pour la r�mun�ration des d�put�s.

La valeur totale de la r�mun�ration vers�e aux parlementaires (d�put�s et s�nateurs) s'est �tablie � 26,5 millions de dollars environ en 1991‑1992, l'allocation non imposable se chiffrant � pr�s de 7,4 millions de dollars; lorsque l'on convertit cette derni�re en revenu imposable, cela donne une r�mun�ration totale de 39,6 millions de dollars. En 1998‑1999, les chiffres sont de 27,3 millions de dollars (r�mun�ration), 7,7 millions de dollars (allocation non imposable) et 40,9 millions de dollars (r�mun�ration totale, y compris l'�quivalent de l'allocation non imposable). Enfin, en 2002‑2003, conform�ment � la nouvelle approche applicable, la valeur totale de la r�mun�ration des d�put�s et des s�nateurs a �t� d'environ 52,5 millions de dollars.

R�trospective — Pensions des parlementaires

Le r�gime de pension de retraite des parlementaires (d�put�s et s�nateurs) a connu des changements importants en 1992, 1995 et 2001. Nous r�capitulons ces changements ci-dessous.

De mani�re � situer les choses dans leur contexte, notons que le taux d'accumulation des droits � pension des d�put�s et des s�nateurs a �t� fix� en ao�t 1981 � 5 % et � 3 % par ann�e, respectivement. Dans les deux cas, le maximum correspond � 75 % de la r�mun�ration moyenne des six meilleures ann�es. Il fallait donc 15 ans aux d�put�s et 25 ans aux s�nateurs pour accumuler le maximum de droits � pension. Le r�gime s'applique � la fois � la r�mun�ration de base des d�put�s et des s�nateurs et � la r�mun�ration additionnelle, le cas �ch�ant, au titre des fonctions compl�mentaires remplies au Parlement. Le taux de cotisation �tait de 11 % pour les d�put�s, de 7 % pour les s�nateurs et de 7 % �galement � l'�gard de la r�mun�ration du Premier ministre.

En 1992, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (LARP) a �t� modifi�e de la m�me mani�re essentiellement que les autres lois r�gissant les r�gimes de pension de retraite de la fonction publique, pour les fins suivantes :

• La LARP a �t� harmonis�e avec la Loi de l'imp�t sur le revenu. � cette fin, le r�gime a �t� scind� en deux parties. Aux fins de la premi�re, le taux d'accumulation annuelle des droits � pension a �t� limit� � 2 %, ce qui concorde avec la limite applicable aux r�gimes de pension agr��s. La deuxi�me partie, soit un compte de convention de retraite, �tait rattach�e aux prestations en sus du taux d'accumulation applicable ou � la fraction de la r�mun�ration d�passant les limites �nonc�es dans la Loi de l'imp�t sur le revenu.
• Parall�lement, le Compte de prestations de retraite suppl�mentaires (au titre du co�t d'indexation des prestations en fonction du co�t de la vie) a �t� fusionn� avec le compte principal pr�vu par la LARP.

D'autres modifications � la LARP ont pris effet en juillet 1995 :

• Le taux d'accumulation annuelle des droits � pension applicable aux d�put�s a �t� ramen� de 5 % � 4 % � partir de la date d'entr�e en vigueur des modifications.
• Le taux de cotisation des d�put�s a �t� r�duit, passant de 11 % � 9 %.
• On a pr�vu une exigence voulant que les participants aient au moins 55 ans avant de pouvoir recevoir des prestations de pension au titre des services rendus apr�s juillet 1995.
• Une disposition relative au cumul de pension et de salaire pr�voyait que la pension des participants serait r�duite de l'exc�dent de tout montant de revenu de source f�d�rale en sus de 5 000 $.
• D�sormais, les d�put�s �lus pouvaient d�cider de participer ou non au r�gime de pension de retraite pr�vu par la LARP.

Enfin, les modifications suivantes ont �t� apport�es � la Loi en 2000 et en 2001 :

• � compter de septembre 2000, tous les d�put�s doivent participer au r�gime pr�vu par la LARP.
• � compter de janvier 2001, le taux d'accumulation des prestations applicable aux d�put�s a �t� ramen� � 3 % pour les services futurs tandis que le taux de cotisation a �t� fix� � 7 %.
• Les prestations des d�put�s sont calcul�es � partir de la r�mun�ration des cinq meilleures ann�es plut�t que des six meilleures ann�es cons�cutives.
• Les allocations d'invalidit� deviennent payables aux participants apr�s l'�ge de 65 ans.
• Les d�put�s et s�nateurs en poste avant juin 2001 peuvent choisir de demeurer assujettis aux dispositions ant�rieures de la LARP.

Comme il ressort du tableau 2104, en comparaison des autres r�gimes du secteur public f�d�ral, la situation du r�gime pr�vu aux termes de la LARP a �t� plus instable depuis 1990, en raison des changements touchant aux taux de cotisation, aux taux d'accumulation et aux niveaux de salaire. � l'instar des participants aux autres r�gimes, les d�put�s et les s�nateurs versent des cotisations �gales � une fraction donn�e de leur revenu, le gouvernement assumant la responsabilit� du montant additionnel requis pour couvrir le co�t des droits � pension acquis durant l'ann�e, calcul� � l'aide de projections actuarielles. Pour les membres, la r�duction du taux de cotisation de 11 % � 9 % en 1995 explique la baisse de la valeur de leurs cotisations au milieu des ann�es 1990. Quant � la hausse observ�e apr�s 2001, elle d�coule de l'augmentation de salaire accord�e cette ann�e‑l�.

La r�duction de 5 % � 4 % du taux d'accumulation annuelle des prestations en 1995, jumel�e au gel des salaires et des indemnit�s pendant plusieurs ann�es, a contribu� � la diminution des cotisations vers�es par le gouvernement au milieu des ann�es 1990. Les augmentations salariales accord�es apr�s 2001 expliquent ici encore la hausse des cotisations observ�e � ce moment, les hypoth�ses �conomiques moins favorables jouant aussi un r�le � cet �gard.

Tableau 2104 Cotisations du gouvernement et des participants au r�gime de pension de retraite pr�vu par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, de 1990-1991 � 2002-2003
Exercice	Part du gouvernement (M $)				Part des membres (M $)				Cotisations totales (M $)
	LARP	CR	Total	%	LARP	CR	Total	%
1990-1991	2,2	s.o.	2,2	50 %	2,2	s.o.	2,2	50 %	4,4
1991-1992	2,2	2,8	5,0	68 %	1,9	0,4	2,3	32 %	7,3
1992-1993	2,1	11,0	13,1	84%	0,9	1,5	2,4	16 %	15,5
1993-1994	2,1	10,4	12,5	83 %	0,9	1,6	2,5	17 %	15,0
1994-1995	1,9	9,1	11,0	81 %	1,0	1,6	2,6	19 %	13,6
1995-1996	1,7	6,0	7,7	79 %	0,9	1,2	2,1	21 %	9,8
1996-1997	1,6	4,9	6,5	77 %	0,8	1,1	1,9	23 %	8,4
1997-1998	1,7	5,4	7,1	62 %	0,8	1,1	1,9	38 %	9,0
1998-1999	2,3	6,9	9,2	80 %	1,0	1,3	2,3	20 %	11,5
1999-2000	2,7	7,4	10,1	82 %	1,0	1,2	2,2	18 %	12,3
2000‑2001	2,9	7,8	10,7	79 %	1,0	1,8	2,8	21 %	13,5
2001-2002	3,8	15,3	19,1	84 %	1,3	2,4	3,7	16 %	22,8
2002-2003	4,4	15,9	20,3	84 %	1,3	2,6	3,9	16 %	24,2

Le ratio des cotisations du gouvernement au r�gime pr�vu dans la LARP � celles des membres est pass� de 1,0 en 1990‑1991 �

• 5,45 en 1992‑1993,
• 3,42 en 1996‑1997,
• 3,82 en 2000‑2001,
• 5,21 en 2002‑2003.

Pour placer les choses en contexte, mentionnons que les prestations vers�es aux anciens participants et � leurs survivants � m�me le Compte des allocations de retraite des parlementaires et le Compte de convention de retraite ont totalis� environ 6,4 millions de dollars en 1990‑1991, 22,1 millions de dollars en 1994‑1995 et en 1998‑1999, et 30,3 millions de dollars en 2002‑2003.

Les parlementaires, leurs conjoints et leurs personnes � charge admissibles participent au RACFP, au RSSFP et au RSDFP selon les m�mes modalit�s que le personnel de direction de la fonction publique r�guli�re. Les primes et les cotisations sont enti�rement � la charge des services administratifs de la Chambre ou du S�nat, sauf en ce qui touche les niveaux II et III facultatifs de l'assurance‑hospitalisation auxquels les membres peuvent choisir de ne pas adh�rer (bien que les services administratifs du S�nat acquittent le montant int�gral du niveau III de l'assurance‑hospitalisation). Les d�put�s et s�nateurs retir�s, leurs conjoints et leurs personnes � charge admissibles continuent de participer au RSSFP et peuvent demander d'adh�rer au R�gime de services dentaires pour les pensionn�s (RSDP).

L'indemnit� de d�part � laquelle ont droit les d�put�s s'ils ne sont pas r��lus ou deviennent incapables de continuer de si�ger en raison d'une maladie ou d'une incapacit� permanente n'a pas chang� depuis 1995.

R�mun�ration des employ�s du Parlement

Plusieurs cat�gories d'employ�s rel�vent de l'un des employeurs suivants :

• les d�put�s de la Chambre des communes;
• la Chambre des communes proprement dite, sous l'autorit� du Bureau de r�gie interne;
• les s�nateurs;
• le S�nat proprement dit;
• la Biblioth�que du Parlement.

En 2002‑2003, on comptait environ 1 400 adjoints politiques et administratifs travaillant directement pour les d�put�s. La paye maximale est fix�e par un r�glement administratif �tabli par le Bureau de r�gie interne. En 2002‑2003, ce maximum �tait de 68 400 $. En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, le pr�sident de la Chambre des communes pr�side le Bureau de r�gie interne, auquel si�gent �galement deux ministres et des repr�sentants de tous les partis comptant des d�put�s �lus. Les employ�s des d�put�s ne sont pas syndiqu�s et ne conservent leur poste qu'au gr� des d�put�s. Les employ�s ne sont pas r�mun�r�s pour les heures suppl�mentaires, mais peuvent b�n�ficier d'un cong� compensatoire.

Au total, en 2002‑2003, la Chambre des communes regroupait environ 1 500 employ�s r�guliers occupant un large �ventail de postes, y compris des conseillers juridiques, des analystes financiers, des greffiers � la proc�dure, des gardiens de s�curit�, des messagers et des commis. Le greffier de la Chambre est l'administrateur en chef du personnel de la Chambre, soit l'�quivalent du sous‑ministre d'un minist�re. � titre d'employeur distinct, la Chambre des communes �tablit ses propres normes de classification et n�gocie ses propres conventions collectives avec ses employ�s syndiqu�s. Toutefois, dans l'ensemble, les salaires et les conditions de travail sont semblables � ceux de la fonction publique r�guli�re. Deux exceptions � signaler ont trait aux heures de travail. La journ�e de travail � la Chambre des communes compte 7 heures, comparativement � 7,5 heures dans la fonction publique. En outre, les droits de cong� annuel s'accumulent plus rapidement, c'est‑�‑dire apr�s moins d'ann�es de service.

Approximativement 150 employ�s travaillaient directement pour les s�nateurs en 2002‑2003. Leurs conditions d'emploi sont semblables � celles des employ�s des d�put�s.

Approximativement 400 employ�s �taient au service du S�nat, sous la direction du Comit� s�natorial permanent de la r�gie interne, des budgets et de l'administration, qui s'apparente � son homologue de la Chambre des communes, mais plonge ses racines dans la tradition au lieu de proc�der d'une loi. Les conditions de travail sont semblables � celles des employ�s de la Chambre des communes.

La Biblioth�que du Parlement est un autre employeur distinct qui rel�ve conjointement du pr�sident de chacune des deux chambres du Parlement. Les conditions d'emploi des quelque 375 employ�s sont essentiellement les m�mes que celles du personnel de la Chambre des communes et du S�nat.

En 2002‑2003, le co�t total des traitements et salaires de ces cinq cat�gories d'employ�s du Parlement et des parlementaires a atteint environ 169 millions de dollars. Le gros de cette somme, soit environ 130 millions de dollars, a trait aux employ�s des d�put�s et de la Chambre des communes. Le co�t des heures suppl�mentaires et des indemnit�s a atteint approximativement 6,9 millions de dollars^[141].

Ces employ�s participent tous aux programmes de pension et d'avantages sociaux g�n�ralement offerts aux employ�s r�guliers de la fonction publique. Il s'agit notamment du R�gime de pension de la fonction publique, du R�gime de prestations suppl�mentaires de d�c�s, du R�gime d'assurance des cadres de gestion de la fonction publique (pour le personnel de la direction et les autres employ�s non syndiqu�s), du R�gime de soins de sant� de la fonction publique, du R�gime d'assurance‑invalidit� et du R�gime de soins dentaires de la fonction publique.

Les cotisations patronales � ces r�gimes ont totalis� approximativement 36 millions de dollars en 2002‑2003, dont un peu plus de 27 millions de dollars pour les employ�s des d�put�s et de la Chambre des communes.

Les indemnit�s de d�part vers�es au cours de l'ann�e ont totalis� quelque 2 millions de dollars. Les paiements forfaitaires au titre de la r�mun�ration au rendement ont totalis� environ 550 000 $. Les cotisations patronales au RPC/RRQ et � l'assurance‑emploi ont atteint 10,6 millions de dollars et l'imp�t‑sant� de l'employeur, environ 3,4 millions de dollars. La r�mun�ration tenant lieu de cong� a repr�sent� quelque 0,3 million de dollars.

R�trospective — R�mun�ration des employ�s du Parlement

Tel qu'indiqu�, les employ�s servent l'un de cinq employeurs distincts.

D�put�s

Il s'agit du personnel politique et administratif qui soutient directement les d�put�s particuliers. Le nombre de ces employ�s s'est accru quelque peu au fil des ans, passant d'environ 1 060 en 1990‑1991 � pr�s de 1 400 en 2002‑2003. Le Bureau de r�gie interne, pr�sid� par le pr�sident, �tablit le plafond de leur salaire. En 1990‑1991, il repr�sentait 58 700 $, puis en 2002‑2003, 68 400 $.

Chambre des communes, sous l'autorit� du Bureau de la r�gie interne

Il s'agit des employ�s qui servent la Chambre dans son ensemble et rel�vent du greffier de la Chambre. Ils chiffraient environ 1 700 en 1990‑1991 et pr�s de 1 500 en 2002‑2003. Le salaire et les conditions de travail de ces employ�s sont �tablis par voie de n�gociations collectives et ressemblent essentiellement � celles d'emplois dans la fonction publique r�guli�re.

S�nateurs

Les conditions d'emploi de ces employ�s sont essentiellement pareilles � celles des employ�s des d�put�s. On en comptait un peu plus de 100 en 1990‑1991 et 150 en 2002‑2003.

S�nat

� l'instar de la Chambre des communes, le S�nat est dot� d'un personnel propre, plac� sous la direction du Comit� s�natorial permanent de la r�gie interne, des budgets et de l'administration relevant du greffier du S�nat. On comptait environ 349 employ�s dans ce groupe en 1990‑1991 et pr�s de 400 en 2002‑2003.

Biblioth�que du Parlement

Un autre employeur distinct qui rel�ve conjointement du pr�sident de chacune des deux chambres du Parlement. Elle comptait pr�s de 252 employ�s en 1993‑1994 et 375 en 2002‑2003.

Co�t total des salaires et traitements

Le co�t total des salaires et traitements (ce qui comprend les heures suppl�mentaires et les indemnit�s) de ces cinq cat�gories d'employ�s du Parlement a avoisin� 138,2 millions de dollars en 1990‑1991, montant qui est plus ou moins rest� le m�me jusqu'� la fin de 2000‑2001, o� il a atteint environ 152,1 millions de dollars. En 2002‑2003, il s'�tablissait � environ 202,8 millions de dollars.

Tableau 2105 �volution des d�penses dans les autres domaines de la r�mun�ration des employ�s du Parlement, ann�es choisies depuis 1990
	1990‑1991	1995‑1996	1999‑2000	2002‑2003
Indemnit� de d�part	898 900 $*	2 303 051 $	996 917 $	1 844 700 $*
R�mun�ration au rendement sous forme de paiement forfaitaire	-	-	115 100 $	561 040 $
Cotisation de l'employeur au RPC/RRQ et � l'A‑E	n.d.	n.d.	8 660 344 $	9 561 948 $
Imp�ts‑sant� sur les salaires	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
R�mun�ration tenant lieu de cong�	183 700 $*	352 084 $	461 575 $	509 606 $*
* Les chiffres englobent des donn�es pour la Biblioth�que du Parlement.

Les d�penses � ce chapitre sont essentiellement similaires � celles des autres employ�s du secteur public f�d�ral et sont surtout influenc�es par les d�cisions de politique publique concernant les niveaux de dotation et les taux de cotisation.

R�mun�ration du personnel des cabinets des ministres

Le Premier ministre et les ministres embauchent �galement du personnel pour les aider dans leurs t�ches. En 2002‑2003, on d�nombrait environ 75 employ�s du Cabinet du Premier ministre et approximativement 400 employ�s exempt�s travaillant dans les cabinets des ministres. Les salaires du personnel occupant des postes exempt�s^[142] au Cabinet du Premier ministre ont atteint environ 4,5 millions de dollars, par rapport � 27 millions de dollars au total pour le personnel des cabinets des ministres.

Pour 2002‑2003, les Lignes directrices � l'intention des cabinets des ministres^[143] pr�cisaient que l'effectif du cabinet d'un ministre compte � normalement � 13 employ�s exempt�s, dont un adjoint ex�cutif (dont le salaire est �quivalent � celui des EX 2 dans la fonction publique r�guli�re), divers adjoints sp�ciaux et des employ�s de soutien. Les salaires de ces employ�s ne peuvent d�passer le budget salarial total de 820 000 $ accord� au cabinet d'un ministre.

Comme pour les autres groupes sp�ciaux d'employ�s dont il est question dans cette partie du chapitre, le personnel exempt� des cabinets des ministres participe g�n�ralement aux m�mes r�gimes de pension et d'avantages sociaux et b�n�ficient des m�mes droits de cong� que les employ�s de la fonction publique r�guli�re. � leur cessation d'emploi, ils peuvent recevoir une indemnit� de d�part �quivalant � deux semaines de salaires par ann�e de service, de m�me qu'une indemnit� de d�part discr�tionnaire pouvant atteindre quatre mois de salaire (ou six mois de salaire si l'employ� est vis� par le Code r�gissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'int�r�ts et l'apr�s‑mandat).

R�trospective — R�mun�ration du personnel des cabinets des ministres

Dans une perspective historique, le tableau 2106 fait �tat des niveaux des effectifs du Cabinet du Premier ministre et des cabinets des ministres pour certaines ann�es choisies, de 1990 � 2003.

Tableau 2106 Personnel exon�r�, Cabinet du Premier ministre et cabinets des ministres, ann�es choisies, de 1990 � 2003
Exercice	Personnel exempt� du Cabinet du Premier ministre	Personnel exempt� des cabinets des ministres	Ensemble du personnel exempt�, CPM et cabinets des ministres (N)	Total des salaires du personnel exempt�, CPM et cabinets des ministres (millions $)
1990-1991	99	361	460	22,4
1994-1995	76	351	427	20,5
1999-2000	80	445	525	28,4
2002‑2003	75	436	511	31,5

Depuis au moins 1984, le Conseil du Tr�sor a �mis des lignes directrices r�gissant la taille de l'effectif des ministres et sa r�mun�ration. Le document de 1984, intitul� Information sur les budgets et lignes directrices sur les conditions d'emploi du personnel des cabinets de ministres, �nonce les directives suivantes :

• Chaque ministre peut disposer d'un chef de cabinet, dont le salaire ne peut d�passer le plafond du salaire d'un EX 4, le niveau le plus commun pour les postes de sous‑ministre adjoint.
• Chaque ministre peut nommer un adjoint ex�cutif, dont le salaire ne peut d�passer le plafond du salaire d'un PM 6.
• Chaque ministre peut engager un nombre illimit� d'adjoints sp�ciaux (dont le salaire ne peut d�passer le plafond d'un PM 5), de secr�taires personnels (dont le salaire ne peut d�passer le plafond d'un ST 4) ou d'autres commis et secr�taires de niveau inf�rieur, dans la mesure o� les d�penses salariales totales du personnel exempt� du ministre ne d�passent pas 400 000 $ (325 000 $ dans le cas des secr�taires d'�tat).
• Le nombre maximal d'employ�s faisant partie du personnel du ministre ayant �t� ramen� � 10, le budget total d'un cabinet de ministre a �t� r�duit de 11 %, passant de 740 000 $ � 660 000 $.
• Les heures suppl�mentaires du personnel exempt� ne sont pas r�mun�r�es, mais une prime pouvant atteindre 10 % a �t� accord�e sur le salaire des employ�s en remplacement de la r�mun�ration des heures suppl�mentaires et de la prime au bilinguisme.
• Les indemnit�s de d�part sont accord�es aux employ�s ayant de longs �tats de service qui quittent pour des motifs de d�mission, de retraite, de mise en disponibilit� ou de d�c�s. Un montant pouvant atteindre deux mois de salaire est vers� au titre de l'indemnit� de d�part lorsque le ministre met fin � l'emploi sans pr�avis.

Pour les ann�es ult�rieures, les taux de r�mun�ration maximum ont �t� modifi�s en fonction des augmentations accord�es � des postes comparables dans la fonction publique. Le Conseil du Tr�sor a parfois autoris� des salaires sup�rieurs au maximum des salaires comparateurs dans le cas d'employ�s particuliers faisant partie de l'effectif exempt�. � compter de 1986, des budgets suppl�mentaires distincts ont �t� autoris�s dans le cas de certains ministres ayant des attributions exceptionnellement nombreuses. Lors de la r�vision de 1991, des indemnit�s de d�part pouvant aller jusqu'� six mois de salaire ont �t� autoris�es pour les membres du personnel exempt�, conform�ment � la partie III desLignes directrices sur les conflits d'int�r�ts et l'apr�s‑mandat. Les autres membres de l'effectif ont droit � une indemnit� de d�part maximale de quatre mois de salaire.

En 1993, les Lignes directrices � l'intention des cabinets des ministres ont �t� r�vis�es en profondeur, comme suit :

• Le premier poste parmi les membres du personnel exempt� a �t� d�sign� � adjoint ex�cutif � avec un plafond salarial correspondant � celui de l'�chelle salariale d'un EX 2.
• Au plus quatre adjoints sp�ciaux peuvent �tre engag�s, trois d'entre eux touchant � concurrence du plafond de l'�chelle salariale d'un PM 6 et le quatri�me, � concurrence du plafond de l'�chelle salariale d'un PM 4.
• Les ministres peuvent aussi nommer au plus sept membres d'un personnel de soutien touchant au plus la r�mun�ration d'un AS 3. Le personnel exempt� d'un cabinet de ministre ne peut donc compter plus de 12 membres.
• Un budget salarial maximum est fix� annuellement en cons�quence.

Plus tard, d'autres employ�s ont pu �tre ajout�s aux cabinets de ministres charg�s de vastes portefeuilles ou de grandes responsabilit�s politiques. En d�cembre 2003, soit apr�s la p�riode �tudi�e dans le pr�sent rapport, le titre de chef de cabinet a adopt� � nouveau, avec un plafond salarial correspondant � celui de l'�chelle salariale d'un EX 4.

En g�n�ral, le personnel exempt� des ministres adh�rent aux m�mes r�gimes de pension et d'avantages sociaux des employ�s de m�me niveau dans la fonction publique.

R�mun�ration des �tudiants

Chaque ann�e, les minist�res et les organismes du domaine du noyau de la fonction publique embauchent plus de 10 000 �tudiants pour leur confier des emplois temporaires dans le noyau de la fonction publique. Les principaux programmes d'embauche sont :

• Le Programme f�d�ral d'exp�rience de travail �tudiant (environ 9 000 participants par ann�e),
• le Programme postsecondaire d'enseignement coop�ratif/d'internat (approximativement 4 000 participants ces derni�res ann�es),
• le Programme des adjoints de recherche,
• le Programme d'�changes internationaux.

Il y a �galement des emplois non r�mun�r�s, notamment dans le cadre du Programme d'enseignement coop�ratif des �coles secondaires. D'autres employeurs f�d�raux embauchent �galement des �tudiants.

Les �tudiants sont embauch�s aux termes d'un d�cret d'exclusion en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et ne sont pas consid�r�s comme des fonctionnaires r�guliers. Dans le cas des �tudiants de niveau postsecondaire, le salaire horaire en 2003 variait entre 9,99 $ pour un �tudiant de niveau coll�gial � sa premi�re affectation et 20,05 $ pour un �tudiant au doctorat ayant une certaine exp�rience de travail. Les �l�ves du secondaire gagnent entre 8,34 $ et 9,18 $ de l'heure selon leur province de travail. Le nombre d'�tudiants employ�s fluctue au cours de l'ann�e et atteint naturellement un sommet pendant l'�t�. On estime que le co�t total des salaires des �tudiants en 2002‑2003 a �t� d'environ 126,8 millions de dollars.

Les �tudiants sont r�mun�r�s pour les heures suppl�mentaires et ont droit � d'autres indemnit�s (mais non � la prime de bilinguisme) conform�ment � la convention collective qui refl�te le mieux leur travail. Ils re�oivent une paye de vacances �quivalant � 4 % de leur salaire total. Ils sont normalement pay�s pour les jours f�ri�s d�sign�s et ont droit � des cong�s de deuil, mais non aux cong�s de maladie.

R�trospective — R�mun�ration des �tudiants

Deux programmes principaux sont en place depuis 1990, et tout au long de la p�riode vis�e par le pr�sent chapitre. Le Programme f�d�ral d'exp�rience de travail �tudiant (PFET�), anciennement le Programme d'emplois d'�t� ax�s sur la carri�re, offre des d�bouch�s d'emploi visant � enrichir leurs connaissances scolaires, � contribuer � financer les �tudes, � perfectionner l'employabilit� et � aider les �tudiants � �valuer leurs choix de carri�res futurs, notamment � l'int�rieur de la fonction publique. En 1995, la Commission de la fonction publique a assum� la responsabilit� d'administrer ce programme^[144].

L'autre programme principal est le Programme postsecondaire d'enseignement coop�ratif/d'internat (anciennement le Programme de stages d'enseignement coop�ratif) qui confie aux �tudiants des affectations dans leurs domaines d'�tudes en collaboration avec leurs �tablissements d'enseignement.

Le tableau 2107 r�sume le nombre moyen d'�tudiants employ�s � la fin du mois dans le cadre de ces programmes et le co�t annuel total des salaires vers�s aux �tudiants. Il faut noter la fluctuation saisonni�re consid�rable du nombre d'�tudiants engag�s � un moment donn� (par exemple, il y a vraisemblablement plus d'�tudiants pendant les mois d'�t�). Le nombre total d'�tudiants embauch�s pendant une ann�e sera vraisemblablement plus du double du chiffre indiqu� au tableau 2107. Il ressort du tableau que m�me si le niveau d'emploi mensuel moyen des �tudiants a augment� d'environ un dixi�me depuis 1997, la masse salariale de cet effectif a augment� d'environ un tiers.

Tableau 2107 Effectif mensuel moyen d'�tudiants et co�ts salariaux connexes dans le domaine du noyau de la fonction publique, 1997‑1998 � 2002‑2003
Exercice	Effectif moyen	Masse salariale annuelle (M $)
1997-1998*	4 693	92,8
1998-1999	4 411	90,5
1999-2000	4 614	101,4
2000-2001	4 778	108,2
2001-2002	5 278	125,0
2002‑2003	5 188	126,8
* Ce chiffre repr�sente une estimation fond�e sur les meilleures donn�es disponibles.

Aper�u historique — Domaine des Autres groupes

Le tableau 2108 pr�sente une r�capitulation des tendances des co�ts de la r�mun�ration dans le domaine des Autres groupes pour 1990‑1991, 1997‑1998 et 2002‑2003. Nos renseignements dans ce domaine sont moins complets que ceux pr�sent�s dans les chapitres pr�c�dents, mais ils sont raisonnablement fiables pour les deux principales composantes des salaires et des cotisations aux r�gimes de pension du gouvernement.

Tableau 2108 Sommaire de l'�volution de la r�mun�ration totale dans le domaine des Autres groupes, 1990‑1991, 1997‑1998 et 2002‑2003*
Composante Autres groupes (d�put�s, s�nateurs, juges, �tudiants)		Co�t pour l'employeur (M $)
		1990-1991	1997-1998	2002-2003
1.	Traitements et salaires (paye r�guli�re)**	420	467	632
		Juges 120 D�put�s 31 S�nateurs 9 Empl. Parl. 138,2 Cabinets des ministres/ CPM 22,4 �tudiants ~100	Juges 160 D�put�s 32 S�nateurs 9 Empl. Parl. 152,1 Cabinets des ministres/ CPM 20,5 (1994) �tudiants 92,8	Juges 218,2 D�put�s 41,5 S�nateurs 11 Empl. Parl. 202,8 Cabinets des ministres/ CPM 31,5 �tudiants 126,8
2.	Pensions	20	42	74
		Juges 18 Parl 2,2	Juges 35 Parl. 7,1	Juges 54 Parl. 20,3
	Total	~440	~500	~700
* Contrairement aux tableaux comparables pr�sent�s pr�c�demment dans ce chapitre, celui-ci porte exclusivement sur les salaires et traitements et le co�t des pensions, et ce, pour trois raisons. D'abord, on constate un manque d'uniformit� dans les �l�ments de la r�mun�ration disponibles pour les divers groupes qui composent ce domaine (notamment, les donn�es sur la r�mun�ration, comme les heures suppl�mentaires ou la r�mun�ration au rendement, sont disponibles pour certains groupes mais non pour l'ensemble des groupes). Ensuite, plusieurs co�ts li�s � ces avantages sont couverts directement par le Conseil du Tr�sor et pris en compte dans les chiffres du domaine du noyau de la fonction publique. Enfin, les donn�es disponibles pour les autres �l�ments de la r�mun�ration ne sont pas compl�tes et les totaux sont relativement petits.

En raison du caract�re incomplet des donn�es disponibles, il ne convient pas de faire des observations g�n�rales sur ce domaine.

Nous passons maintenant � un bref examen de la r�mun�ration dans le domaine des entreprises commerciales f�d�rales et des autres soci�t�s d'�tat.