ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

Cette page a été archivée.

3. R�sultats de la v�rification

Pour bien �valuer la mesure dans laquelle le Secr�tariat a assur� une gestion efficace du cr�dit 35 du CT, la v�rification a �t� structur�e en fonction de deux sous objectifs, plus pr�cis�ment :

1. La mesure dans laquelle les postes recommand�s au CT respectaient les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT;
2. La mesure dans laquelle les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs.

Chaque sous objectif a par la suite fait l'objet d'une �valuation en fonction des crit�res de v�rification g�n�raux. Les r�sultats de la v�rification pr�sent�s ci-dessous sont donc structur�s en cons�quence.

3.1: La mesure dans laquelle les postes recommand�s au CT respectaient les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT.

Les crit�res d'�valuation du Secr�tariat devaient �tre clairs, bien d�finis et document�s.

L'�quipe de v�rification a d�termin� si les crit�res d'�valuation du Secr�tariat ont �t� document�s, approuv�s et mis � la disposition du Secr�tariat et de l'ensemble du gouvernement.

L'�quipe de v�rification a constat� que les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit ont �t� document�s et approuv�s par le cadre sup�rieur responsable de l'administration du cr�dit au sein du Secr�tariat. Une lettre adress�e aux agents financiers sup�rieurs (AFS) des minist�res d�crivait les crit�res et une version �lectronique de la lettre a �t� rendue disponible sur le site Publiservice du Secr�tariat, un site intranet auquel ont acc�s les organisations gouvernementales.

L'�quipe de v�rification a �galement d�termin� si les crit�res d'�valuation �taient clairs et bien d�finis. � cette fin, elle a examin� les crit�res, puis �valu� si les fonctionnaires du Secr�tariat en avaient une compr�hension commune en tenant des entrevues et en examinant les documents.

L'�quipe de v�rification a constat� que :

• Les fonctionnaires du Secr�tariat, plus pr�cis�ment tous les gestionnaires et les analystes du SGD responsables de l'administration du cr�dit, interpr�taient les crit�res d'�valuation de la m�me fa�on.
• Les crit�res d'�valuation ont �t� �nonc�s clairement, d'apr�s l'examen de l'�quipe de v�rification. Toutefois, les termes qualificatifs tels que � valable � et � valable et imp�rieuse � n'ont pas �t� d�finis. Dans la section suivante, on constate que cette lacune n'a pas exerc� une incidence sur l'application uniforme des crit�res et par cons�quent, elle n'est pas consid�r�e comme une lacune importante.

On s'attendait que les crit�res du Secr�tariat pour avoir acc�s au cr�dit 35 du CT soient appliqu�s de mani�re uniforme.

L'�quipe de v�rification a mis � l'essai un �chantillon au jug� des demandes d'acc�s au cr�dit 35 du CT en observant les trois crit�res d'�valuation du Secr�tariat pour garantir que le Secr�tariat avait exerc� une diligence raisonnable. Les r�sultats de la v�rification pour chaque crit�re sont pr�sent�s ci-dessous.

Crit�re d'�valuation n� 1 : Les affectations doivent appuyer le Plan d'action �conomique du Canada (compris dans le chapitre trois du budget f�d�ral de 2009).

• La v�rification a permis de constater que les crit�res d'�valuation du Secr�tariat �taient plus rigoureux que les exigences �nonc�es dans le libell� du cr�dit¹⁰. Dans un cas, la demande d'un minist�re comprenait des initiatives d�crites dans une annexe, mais dont il n'�tait pas fait mention directement dans le chapitre trois, selon les crit�res du Secr�tariat. Par contre, l'affectation de fonds � ce minist�re �tait conforme au libell� approuv� du cr�dit 35 du CT. Il importe de souligner que le libell� du cr�dit 35 du CT a �t� approuv� par le Parlement dans le cadre d'une loi de cr�dits, ce qui autorise l�galement les affectations.

Crit�re d'�valuation n� 2 : Les demandes doivent comprendre une analyse valable des flux de tr�sorerie exposant les besoins de tr�sorerie particuliers avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

• La v�rification a permis de constater que les demandes des minist�res ont �t� approuv�es par l'AFS ou par un cadre de niveau plus �lev� de l'organisme requ�rant. En outre, les minist�res ont fourni une ventilation des montants de financement requis avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

Crit�re d'�valuation n� 3 : Il existe une raison valable et imp�rieuse pour effectuer le paiement en esp�ces avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.

• La v�rification a permis de constater que suffisamment de renseignements pertinents ont �t� fournis pour conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'acc�der au cr�dit 35 du CT avant la prochaine p�riode d'octroi des cr�dits.
   

3.2 La mesure dans laquelle les postes approuv�s par le CT ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs.

�tant donn� qu'aucune d�pense directe n'a �t� imput�e au cr�dit 35 du CT, le compte rendu des affectations de ce cr�dit fournit des renseignements cl�s au grand public � l'�gard de l'utilisation du cr�dit 35 du CT. Par cons�quent, il est essentiel que l'information d�clar�e soit exacte et compl�te.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient inscrits de fa�on exacte et d�taill�e.

L'�quipe de v�rification a d'abord examin� l'inscription des affectations d'un point de vue g�n�ral afin de d�terminer s'il �tait appropri� d'imputer au cr�dit l'affectation approuv�e.

D'apr�s le libell� du cr�dit, une affectation doit respecter les cinq crit�res suivants : 1) approbation du CT; 2) affectations entre le 1^er avril et le 30 juin 2009; 3) initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral d�pos� le 27 janvier 2009; 4) d�penses non pr�vues autrement¹¹; 5) d�penses s'inscrivant dans le mandat statutaire de l'organisation gouvernementale.

• La v�rification a permis de constater, dans tous les cas examin�s, que les affectations inscrites au cr�dit 35 du CT respectaient le libell� du cr�dit.

L'�quipe de v�rification a ensuite �valu� l'inscription d'un point de vue administratif afin de d�terminer si les affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� inscrites correctement dans le syst�me de contr�le des affectations du Secr�tariat.

Pour pr�ciser, l'�quipe de v�rification a compar� les approbations du CT ou du pr�sident du CT¹² � l'information (p. ex., le montant de l'affectation) contenue dans le syst�me de contr�le des affectations.

• La v�rification a permis de constater, dans tous les cas examin�s, que les transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� inscrits de fa�on exacte et d�taill�e dans le syst�me de contr�le des affectations.

On s'attendait que les transferts d'affectations soient d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010.

�tant donn� la port�e �ventuelle des affectations du cr�dit 35 du CT dans de nombreux minist�res, il est important de rendre compte de l'utilisation du cr�dit 35 du CT. Par cons�quent, l'�quipe de v�rification a �valu� l'exactitude et l'int�gralit� des affectations d�clar�es du cr�dit 35 du CT.

Entre l'autorisation initiale de cette v�rification (avril 2009) et la fin de la p�riode d'examen (ao�t 2009), les affectations du cr�dit 35 du CT ont �t� d�clar�es dans le Budget suppl�mentaires des d�penses (A) 2009-2010 ainsi qu'en annexe dans le Plan d'action �conomique du Canada : Deuxi�me rapport aux Canadiens – Juin 2009. Par contre, la v�rification se limitait � l'�valuation de l'exactitude de l'information d�clar�e dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 car il contenait plus de d�tails sur les affectations que le rapport d'�tape publi� en juin 2009.

Pour pr�ciser, l'�quipe de v�rification a compar� les approbations du CT ou du pr�sident du CT � l'information (p. ex., le montant des affectations) contenue dans le tableau sommaire.

• La v�rification a permis de constater, dans tous les cas examin�s, que les transferts d'affectations ont �t� d�clar�s de fa�on exacte et d�taill�e¹³.
   

Conclusion g�n�rale

Pour pr�ciser, le Secr�tariat a �labor� et document� des crit�res d'�valuation clairs qui ont �t� raisonnablement bien d�finis et appliqu�s de mani�re uniforme. De plus, les postes approuv�s par le Conseil du Tr�sor (CT) ont �t� inscrits et d�clar�s correctement comme transferts d'affectations du cr�dit 35 du CT aux minist�res respectifs. L'�nonc� d'assurance pr�sent� au d�but du pr�sent rapport r�it�re cette conclusion et fournit des d�tails sur le degr� d'assurance et la m�thodologie employ�e.

Le cr�dit 35 du CT est un cr�dit ponctuel sp�cial cr�� pour acc�l�rer l'affectation des fonds � l'appui du budget f�d�ral de 2009. Les fonds de ce cr�dit ont �t� affect�s au cours de la p�riode d'avril � juin 2009. �tant donn� que l'utilisation continue du cr�dit 35 du CT n'est pas pr�vue et qu'aucune lacune importante n'a �t� relev�e, le pr�sent rapport ne contient aucune recommandation.