ARCHIVÉ - Vérification de la gestion du crédit 35 du Conseil du Trésor

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Annexe 1 : Critères du Secrétariat pour évaluer les demandes d'accès au crédit 35 du Conseil du Trésor

Le secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses a envoyé une lettre, le 27 février 2009, aux dirigeants principaux des finances des ministères, dans laquelle il décrivait les critères d'évaluation du Secrétariat. Les critères exposés dans la lettre sont énoncés ci dessous.

1. Toutes les affectations provenant du crédit 35, Initiatives d'exécution du budget, doivent être considérées comme un financement temporaire pour les postes du budget fédéral de 2009 qui seront inscrits au budget supplémentaire des dépenses suivant, à l'appui du Plan d'action économique du Canada (initiatives énoncées au chapitre 3 du budget fédéral). Si le montant total demandé pour un poste doit être payé avant la prochaine période d'octroi de crédits, le poste ne sera pas inscrit dans le prochain budget supplémentaire des dépenses sauf à titre d'une affectation du crédit central.
2. Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, les affectations provenant du crédit d'exécution du budget peuvent être accordées uniquement entre le 1^er avril et le 30 juin 2009. Le ministère, l'organisme ou la société d'État doit justifier sa demande en présentant une analyse valable de son flux de trésorerie qui indique les besoins de trésorerie particuliers de l'initiative du budget fédéral de 2009 avant la prochaine période d'octroi de crédits.
3. Il doit y avoir une raison valable et impérieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement en espèces avant la prochaine période d'octroi de crédits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit être différé jusqu'à ce que les fonds soient affectés dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses. En ce qui concerne les subventions, il faut respecter la politique sur les paiements de transfert.

Annexe 2 : Sous critères de la vérification

Critère n° 1 : Des critères d'évaluation clairs et bien définis sont documentés et appliqués de manière uniforme (Source : Exemples des critères du BVG pour le Plan d'action économique du Canada)

Critères de la vérification	Sous critères de la vérification
1.1 CLAIRS, DÉFINIS, DOCUMENTÉS Les critères d'évaluation sont clairs, bien définis et documentés.	Les critères d'évaluation ont été approuvés par le cadre supérieur responsable de l'administration du crédit 35 du CT au Secrétariat. Les critères d'évaluation ont été documentés et ont clairement exposé les attentes imposées aux ministères. Le Secrétariat s'est assuré de communiquer les critères d'évaluation à tous les organismes admissibles au crédit. Les fonctionnaires du Secrétariat avaient une compréhension commune des critères (p. ex., interprétation d'une «  raison valable et impérieuse »).
1.2 APPLIQUÉS DE MANIÈRE UNIFORME Les critères d'évaluation du Secrétariat pour le crédit 35 du CT sont appliqués de manière uniforme.	L'information est fournie pour déterminer que la demande appuie le Plan d'action économique du Canada. Les demandes des ministères ont été approuvées officiellement par l'AFS ou un fonctionnaire de niveau plus élevé (p. ex., un administrateur général délégué ou un administrateur général) de l'organisme requérant. Les montants de financement particuliers sont indiqués par mois, dans la période des crédits pertinente. Des renseignements suffisants et pertinents sont fournis dans la justification permettant de conclure raisonnablement qu'il existe un besoin d'accéder au crédit 35 du CT avant la prochaine période d'octroi des crédits.

Critère n° 2 : Les transferts d'affectations sont inscrits et déclarés de façon exacte et détaillée. Source : Contrôles de gestion de base (ST-10 et ST-20)

Critères de la vérification	Sous critères de la vérification
2.1 INSCRIPTION APPROPRIÉE Les transferts d'affectations sont inscrits de façon exacte et détaillée.	Les transactions approuvées sont complètes et sont inscrites de façon exacte. Le Secrétariat s'assure que les transactions respectent le libellé du crédit.
2.2 DÉCLARATION Les transferts d'affectations sont déclarés de façon exacte et détaillée.	Les transactions approuvées sont complètes et sont déclarées de façon exacte dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Annexe 3 : Libellé du crédit 35 du Conseil du Trésor

Le libellé du crédit 35 du Conseil du Trésor est présenté ci dessous, tel qu'il figure dans le Budget principal des dépenses 2009-2010 à la section « Postes devant être inclus dans l'annexe 1 proposée du projet de loi de crédits (pour l'année financière se terminant le 31 mars 2010) ».

« Initiatives d'exécution du budget – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1^er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux ».

Glossaire

Affectation – terme général utilisé dans le présent rapport pour décrire un montant approuvé du crédit 35 du Conseil du Trésor.

Autorisation des dépenses votées – autorisation que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de crédit.¹⁴ On l'appelle parfois « crédit voté ».

Budget principal des dépenses – fournit des renseignements sur les dépenses prévues totales des ministères, des organismes et des sociétés d'État tributaires de crédits, pour le prochain exercice. Ce budget des dépenses a pour objet de fournir au Parlement des renseignements sur les autorisations des dépenses par l'intermédiaire de projets de loi de crédits.¹⁵

Budget supplémentaire des dépenses – présente au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers.¹⁶

Conseil du Trésor – comité du Cabinet du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui assume une vaste gamme de responsabilités visant à assurer l'excellence en gestion, l'élaboration de politiques et le contrôle du budget. À titre de gestionnaire général de la fonction publique, le Conseil du Trésor joue trois rôles clés : conseil de gestion du gouvernement, service du budget du gouvernement et employeur de l'administration publique centrale.¹⁷

Crédit – Consultez « travaux de crédits » et « travaux des subsides ».

Crédit central – Consultez « Crédit pour programmes financés par l'administration centrale ».

Crédit pour programmes financés par l'administration centrale – crédit permettant au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale.¹⁸ On l'appelle parfois « crédit central ».

Crédit voté – Consultez « autorisation des dépenses votées ».

Loi de crédit – loi adoptée par le Parlement pour autoriser les crédits votés. Un projet de loi de crédits (avant qu'il soit adopté comme loi) fournit en général une liste des numéros de crédits par ministère, le libellé précis qui régit l'objet et les conditions dans lesquelles les dépenses peuvent être effectuées, ainsi que les fonds proposés aux fins d'approbation.¹⁹ On l'appelle parfois « projet de loi de crédit ».

Présentation au Conseil du Trésor – document officiel soumis par un ministre au nom d'une organisation fédérale en vue d'obtenir du Conseil du Trésor l'autorisation ou les pouvoirs qui permettront à cette organisation de mener une initiative qu'elle ne serait pas en mesure de réaliser dans des circonstances normales ou qui dépasse les pouvoirs qui lui sont conférés.²⁰

Projet de loi de crédit – Consultez « Loi de crédit ».

Subsides – Consultez « travaux des subsides ».

Tableau sommaire – terme général utilisé dans le présent rapport pour décrire la liste des affectations du crédit 35 du Conseil du Trésor dressée par le Secrétariat à la section « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor » dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010.

Travaux de crédit – Consultez « travaux des subsides ».

Travaux des subsides – processus par lequel le gouvernement demande au Parlement d'approuver les fonds requis pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations financières et de mettre en œuvre des programmes déjà approuvés par le Parlement. Trois périodes dans l'année (mars, juin et décembre) sont consacrées aux travaux de subsides²¹. On l'appelle parfois « travaux de crédits ».

Notes de bas de page

1. Le Budget supplémentaire des dépenses comprend normalement les postes annoncés dans le budget fédéral précédent.
2. Dans le présent document, le terme « ministères » englobe les ministères, les organismes et les sociétés d'État.
3. Un crédit pour programmes financés par l'administration centrale permet au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. (Budget principal des dépenses 2009 2010, p. 1 59)
4. Un système de contrôle des affectations est un système d'information qu'utilise le Secteur de la gestion des dépenses pour assurer le suivi des affectations approuvées du crédit 35 du CT aux ministères.
5. La vérification portait sur le Secteur de la gestion des dépenses, mais l'équipe de vérification a également consulté, lorsqu'il était nécessaire de le faire au cours de la vérification par sondages, les analystes du Secteur des programmes et les Services juridiques pour obtenir des précisions sur les affectations du crédit 35 du CT.
6. Les affectations du crédit 35 du CT seront également déclarées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009 2010 ainsi que dans les Comptes publics du Canada de 2010. Cependant, ces deux rapports ne seront pas publiés avant l'automne 2009 et 2010 respectivement. Par conséquent, on n'a pas été en mesure d'évaluer cet aspect de la communication de l'information dans le cadre de la vérification.
7. Source : Lettre de la vérificatrice générale destinée au secrétaire du Conseil du Trésor datée du 5 mars 2009.
8. Les critères du Secrétariat sont exposés dans une lettre datée du 27 février 2009 qui a été envoyée aux agents financiers supérieurs. Consultez l'annexe 1.
9. Le terme général « tableau sommaire » est utilisé dans le présent rapport pour décrire la liste des affectations du crédit 35 du CT dressée par le Secrétariat à la section « Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor » dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009 2010.
10. Contrairement aux critères d'évaluation du Secrétariat, le libellé du crédit est général et ne fait mention d'aucun chapitre en particulier. Le libellé du crédit 35 du CT mentionne simplement des « initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009 ».
11. Cette partie du libellé du crédit exige que les affectations ne soient pas incluses dans d'autres crédits.
12. Le Conseil du Trésor a délégué à son président le pouvoir d'approuver les affectations du crédit 35 du CT pour les initiatives du budget fédéral de 2009 qui ont déjà été approuvées par le Conseil du Trésor.
13. Le tableau sommaire est censé comprendre les affectations du crédit 35 du CT approuvées au plus tard le 30 avril 2009, un délai imposé par le Secrétariat. Toutefois, une affectation déclarée dans ce tableau a été approuvée le 15 mai 2009. Le montant de l'affectation n'était pas important, soit 3,1 millions de dollars sur le montant total déclaré de 1,8 milliard de dollars. Les détails de cette affectation ont été déclarés de façon exacte.
14. Budget principal des dépenses 2009-2010, p.1-58.
15. Budget principal des dépenses 2009-2010, p. 1-2 et 1-58.
16. Budget supplémentaire des dépenses (A), 2009-2010, p. 7.
17. Rapport ministériel sur le rendement 2008-2009, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
18. Budget principal des dépenses 2009-2010, p. 1-59.
19. Budget principal des dépenses 2009-2010, p. 1-2.
20. Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2007.
21. La procédure et les usages de la Chambre des communes, sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit, 2000.