ARCHIVÉ - Évaluation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public

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III Profil de l'IFAC et de l'IPSASB et le programme de contribution à l'IPSASB

A. À propos de l'IFAC et de l'IPSASB

1. Information de base concernant l'IFAC

La Fédération internationale des comptables (IFAC) est une association mondiale de professionnels et d'organisations dans le domaine de la comptabilité. Sa mission est de servir l'intérêt public en continuant à renforcer la profession comptable dans le monde entier et à contribuer au développement d'économies internationales robustes :

• en assurant et en promouvant l'adhésion à des normes professionnelles de haute qualité;
• en faisant progresser la convergence vers ces normes internationales;
• en s'exprimant sur les problèmes d'intérêt public là où l'expertise de la profession le justifie pleinement.

2. Historique de l'élaboration des Normes comptables du secteur publique

En 1986, l'IFAC a mis sur pied un groupe consacré au secteur public, qu'il a baptisé Comité du secteur public et dont la mission était de se concentrer sur les besoins particuliers de ce secteur. Le mandat du comité était de mettre au point des programmes visant à améliorer la gestion financière et la reddition de comptes dans le secteur public, y compris l'information financière, la vérification, la gouvernance organisationnelle et la gestion comptable. En 1996, après avoir effectué de considérables travaux de préparation, le Comité du secteur public a entrepris un programme d'élaboration de normes dont l'objectif était d'établir des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) qui seraient publiées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB).

Les travaux d'élaboration proprement dits ont commencé en 1997. La phase initiale a consisté à convertir plusieurs normes du secteur privé (Normes comptables internationales, ou International Accounting Standards (IAS)) publiées par le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board, ou IASB). Le processus suivi par le groupe de travail technique chargé d'élaborer les IPSAS était d'examiner les normes du secteur privé et puis de les réviser pour les adapter au secteur public. Cette phase du programme d'élaboration des normes du secteur public était financée par l'IFAC, la Banque asiatique de développement, le Fonds monétaire international (FMI), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Banque mondiale et s'est terminée en 2002.

3. Fondation de l'IPSASB

En 2004, l'IFAC a entrepris la fondation d'un conseil indépendant, l'IPSASB, dont le mandat révisé précisait qu'il se chargerait principalement de publier les Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Pour ce faire, l'IFAC a suivi le modèle qui avait été établi par l'organisme responsable des normes comptables du secteur privé¹. Le lecteur trouvera d'autres détails concernant le mandat, la composition et les activités de l'IPSASB à l'annexe D.

L'IPSASB agit en tant qu'organisme indépendant de normalisation sous les auspices de l'IFAC. Il atteint ses objectifs :

• en publiant des Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS);
• en favorisant l'adoption des IPSAS et la convergence internationale vers ces normes;
• en publiant d'autres documents qui renferment des directives sur les enjeux et décrivent des expériences entourant l'information financière dans le secteur public.

À cause de contraintes liées aux ressources à l'époque, il a fallu reporter une importante partie du projet de convergence de l'IPSASB. La majeure partie des ressources a été réservée à l'amélioration des normes du secteur public déjà élaborées et au lancement de projets de formulation de normes sur les avantages sociaux des employés et sur la dépréciation d'actifs générateurs de trésorerie. Le Projet d'amélioration des IAS mettait l'accent sur la mise à jour de 11 IPSAS publiées en 2003. La version à jour des IPSAS a été approuvée par l'IPSASB en novembre 2006.

Cependant, au même moment, le programme de renouvellement des normes comptables mondiales, entrepris par le Conseil des normes comptables internationales (IASB), avançait rapidement dans le contexte des travaux visant, entre autres choses, à publier de nouvelles Normes internationales d'information financière (IFRS) (y compris des interprétations de ces normes) et à réviser et à mettre à jour des IAS existantes. Étant donné les rapides progrès réalisés par l'IASB dans le cadre de l'élaboration et de la publication des normes comptables du secteur privé – l'IASB était bien financé et dirigé par un conseil d'administration à plein temps – et à cause du manque relatif de ressources dont disposait l'IPSASB, un important écart s'est creusé entre les normes du secteur privé et les normes du secteur public. Le lien qui avait été établi antérieurement entre les IPSAS et les IFRS s'estompait, et l'IPSASB se trouvait dès lors dans une position où il devait faire du « rattrapage ».

À ce moment-là, l'IPSASB a obtenu de nouveaux fonds, dont une grande partie venait du gouvernement du Canada (le programme de contribution à l'IPSASB), et une subvention proportionnelle de l'ICCA. Le financement accordé par l'ICCA est défini comme du financement « en nature », mais il s'agit en réalité d'un transfert de 200 000 $CAD à l'IFAC. Un représentant de l'ICCA a précisé que les fonds doivent servir à payer le salaire d'un directeur technique de l'IFAC participant directement au processus d'élaboration des IPSAS.

B. Contexte et justification du programme de contribution à l'IPSASB

En août 2006, le Conseil du Trésor du Canada a approuvé les modalités d'un programme de contribution à l'appui des activités de l'IPSASB. Le but du programme de contribution était de faire avancer la formulation de normes comptables internationales du secteur public et d'accroître la visibilité du Canada dans le cadre de l'élaboration de ces normes.

Voici les principaux arguments avancés pour justifier le programme de contribution :

• Il y a une convergence à l'échelle internationale des normes d'information financière. La normalisation des directives comptables relatives aux normes comptables du secteur privé est bien avancée, et il est largement reconnu que les normes du secteur public devraient l'être également.
• L'IPSASB est l'un de quatre conseils de normalisation établis sous la Fédération internationale des comptables (IFAC) et est responsable de l'élaboration de normes comptables internationales pour le secteur public. L'IPSASB répond aux besoins comptables et financiers des gouvernements en publiant et en promouvant des directives de référence, en dispensant des programmes d'éducation et de recherche et en facilitant l'échange d'information parmi les comptables qui travaillent dans le secteur public ou qui se fient aux travaux accomplis par lui.
• Le Bureau du contrôleur général (BCG), au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), se charge de mener des recherches et de recommander et d'appliquer les politiques comptables et les normes d'information financière du gouvernement du Canada à l'échelle du gouvernement. Des normes d'information financière de haute qualité représentent un important élément pour assurer la reddition de comptes au gouvernement fédéral². L'IPSASB faisait face à des contraintes dans ses ressources, et on craignait que ces contraintes nuiraient à sa capacité de poursuivre l'élaboration de normes internationales.

L'IFAC était également à la recherche d'un nouvel endroit pour le Secrétariat de l'IPSASB, qui se trouvait en Australie. La contribution fédérale, ainsi que la subvention correspondante fournie par l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) étaient censées influencer la décision de l'IFAC et l'encourager à déménager le Secrétariat de l'IPSASB à Toronto.

Suite à cette décision, le Canada est devenu l'un de quelques rares pays à fournir des fonds continus à l'IPSASB, mettant ainsi l'accent sur le programme de l'IPSASB et fournissant un leadership pour un grand nombre de ses éléments. Cette intervention était particulièrement importante aux stades initiaux de l'élaboration des normes comptables internationales du secteur public. Elle a mis en relief le rôle de chef de file continu que joue le Canada dans le contexte de l'IPSASB. Actuellement, le vice-président, Normes, de l'ICCA, et la Vérificatrice générale du Canada sont membres de l'IPSASB.

C. Ressources

Le programme de contribution fournit une contribution annuelle de 200 000 $ à l'IPSASB durant la période allant de 2006-2007 jusqu'à 2010-2011, ce qui signifie que son coût total est de 1 000 000 $.

Conformément aux modalités de l'accord conclu entre le gouvernement du Canada et l'IFAC et daté du 18 janvier 2007, des paiements trimestriels sont versés à l'IFAC au nom de l'IPSASB.

Le but du financement, tel qu'énoncé dans la correspondance trimestrielle (facture) adressée par le BCG à l'IFAC, est « de faciliter l'élaboration de Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) ». On peut déduire du libellé de cette correspondance que les fonds sont alloués aux activités générales de programmes de l'IPSASB et ne sont pas destinés à un quelconque projet ou activité spécifique.

Cette correspondance qui accompagne la facture trimestrielle note que le budget et les dépenses effectives de l'IPSASB sont supérieurs à la subvention fournie par le gouvernement du Canada. L'IFAC comble la différence à l'aide de subventions fournies par d'autres gouvernements et des organisations internationales et en puisant dans ses propres sources de revenu.

En 2009, le budget annuel de l'IPSASB s'élevait à 1,7 million de dollars US. La contribution du gouvernement du Canada représente environ 15 % du budget annuel de l'IPSASB. Le reste du budget est financé au moyen de revenus provenant de la vente de produits et au moyen de subventions d'autres gouvernements, d'organisations internationales (p. ex., la Banque mondiale) et du secteur de la comptabilité. Un examen du budget trimestriel de l'IPSASB permet de constater qu'approximativement 80 % du budget est consacré à des salaires, honoraires de consultants et dépenses de voyage.

La facture est également accompagnée de plusieurs documents à l'appui : une copie de l'état financier de l'IPSASB (pour la période en question) signée par le directeur de la gouvernance et des opérations de l'IFAC (dirigeant principal des finances); une copie du budget de l'IPSASB pour l'année en question (dépenses de trésorerie engagées durant le trimestre); et une copie du rapport des activités de l'IPSASB couvrant cette même période.

D. Gouvernance

Les rôles et responsabilités des intervenants clés sont exposés dans la section des modalités qui traite du cadre de vérification axé sur les risques :

• Le BCG est chargé de surveiller le respect, par le bénéficiaire, des modalités de la contribution du point de vue financier. Le contrôleur général ou la personne désignée par lui est responsable du versement des fonds et du rendement dans le cadre de la gestion du contrat.
• Le Secteur des services ministériels (SSM) au BCG doit s'assurer que les versements de la contribution répondent aux exigences de la politique du SCT, aussi bien à l'étape de l'approbation que dans le cadre de leur administration, ce qui inclut le respect des processus de paiement en vertu de l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Le rôle du groupe de la Vérification interne (VI) du SCT est de fournir une assurance concernant le caractère adéquat des pratiques de gestion intégrée des risques, des contrôles et cadres de gestion et de l'information utilisée à des fins décisionnelles et d'établissement de rapports portant sur la réalisation des objectifs globaux du projet. D'après l'évaluation des risques effectuée par BVIE au moment de la conclusion de l'accord, le profil de risque du programme était faible.

E. Modèle logique

On a créé un modèle logique pour l'accord de contribution conclu avec l'IPSASB en se fondant sur les résultats de l'examen des documents; ce modèle est présenté à la figure 1.

Figure 1
Modèle logique établi pour l'IPSASB

Figure 1 - Version texte