ARCHIVÉ - Évaluation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public

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V Conclusions et recommandations

A. Conclusions

Dans le cadre du programme de contribution à l'IPSASB, de bons progrès ont été réalisés par rapport à la plupart des résultats escomptés. Voici les principales conclusions de l'étude :

• Au cours des cinq dernières années, l'IPSASB a mené à bien l'élaboration et la publication d'un ensemble complet de 31 normes de la comptabilité d'exercice et a mis à jour sa norme de comptabilité de caisse et les documents d'orientation.
• Le degré de participation de la communauté internationale aux efforts d'amélioration des normes comptables du secteur public a augmenté graduellement au cours des quelques dernières années, comme en témoignent le niveau de participation d'année en année des pays au processus d'élaboration des normes de l'IPSASB et l'important engagement continu d'organisations internationales comme le Fonds monétaire international, le G20 et la Banque mondiale.
• L'IPSASB a partiellement atteint son objectif intermédiaire qui est d'amener les pays membres à adopter et à mettre en œuvre les normes comptables. Il s'agit d'un processus continu. Plus de 80 pays ont commencé à appliquer, au cours des dix dernières années, des normes de comptabilité d'exercice qui sont équivalentes ou similaires à celles publiées par l'IPSASB.
• Les contributions financières combinées du gouvernement du Canada et de l'ICCA ont été un facteur clé dans la stabilisation du financement et l'avancement des travaux de l'IPSASB à un moment crucial de son évolution.
• Le programme de contribution à l'IPSASB et les fonds parallèles versés par l'ICCA ont influé directement sur la participation des institutions et des intervenants du secteur public canadien à la formulation de normes comptables du secteur public qui sont de haute qualité.
• Bien que le Canada ait joué un rôle de premier plan dans le domaine des normes comptables du secteur public, le programme de contribution du SCT n'a pas bénéficié d'une reconnaissance publique au même niveau. Il y a peu d'indications que ce rôle s'est traduit par une visibilité accrue du gouvernement du Canada.
• Le programme de contribution à l'IPSASB, le déménagement du bureau à Toronto ainsi que le partage des locaux avec l'ICCA présentent un avantage net considérable pour le Canada.
• Les modalités de l'accord de contribution étaient appropriées compte tenu du risque. En utilisant les instruments de responsabilisation existants de l'IFAC pour la reddition de comptes, le SCT disposait d'un moyen efficient et suffisant pour surveiller les dépenses engagées dans le cadre du programme de contribution.
• Lorsque le programme de contribution à l'IPSASB a été lancé, il était entièrement conforme au programme du gouvernement fédéral de l'époque. Tandis que des impératifs politiques comme la stimulation de l'économie et la réduction du déficit sont aujourd'hui à l'avant-plan, la responsabilisation demeure une pierre angulaire des priorités du gouvernement du Canada et est très pertinente.
• Le programme de contribution à l'IPSASB complète le soutien fourni à l'IFAC par l'ICCA, par des organisations internationales et, dans une moindre mesure, par les gouvernements de pays étrangers. Même s'il connaît une augmentation, le financement des activités de l'IPSASB par des sources externes continue de présenter un défi. Le soutien fourni par l'ICCA ne constitue pas un dédoublement du soutien financier accordé par le gouvernement du Canada et n'y est pas contraire.
• Il y a de solides arguments qui militent en faveur du  maintien par le gouvernement du Canada d'un certain niveau de soutien complétant les fonds attribués par l'ICCA, en réponse à l'investissement fait par l'IFAC dans ses opérations au Canada.

B. Recommandations

1. Le gouvernement du Canada, par l'entremise du SCT, devrait continuer à fournir un soutien financier aux activités d'élaboration des normes comptables internationales du secteur public de l'IPSASB. L'argument présenté pour la continuation du soutien repose sur le rendement affiché par l'IPSASB en atteignant les objectifs fixés dans le cadre du programme de contribution à l'IPSASB et sur le besoin continu d'un soutien financier venant du secteur public pour cette importante activité internationale et nationale. Le soutien accordé par le Canada au programme de contribution à l'IPSASB devrait être perçu et présenté comme un modèle positif de soutien à des activités d'élaboration de normes comptables internationales de haute qualité.
2. Le SCT devrait continuer à collaborer avec l'ICCA et le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) pour assurer la participation des milieux et intervenants de la comptabilité dans le secteur public au Canada à l'élaboration de normes comptables internationales de haute qualité. L'occasion qu'offre la présence d'un organisme international de normalisation au Canada devrait être exploitée à fond. Des programmes de collaboration, des possibilités d'éducation et des échanges réciproques d'universitaires profiteraient aux communautés de comptabilité et de vérification au Canada.
3. Lorsqu'il examine les objectifs du mécanisme de financement après 2010-2011, le SCT devrait envisager de demander à l'IPSASB de commander la tenue d'une étude indépendante sur les contraintes et les avantages de l'adoption des IPSAS par les gouvernements nationaux, d'État et locaux. Tandis que de considérables progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice au sein d'organisations internationales, les gouvernements nationaux et d'État ont été plus lents à faire la transition vers cette forme de comptabilité (inspirée par l'IPSASB). Il y a une abondance de points de vue, de croyances et d'anecdotes entourant les contraintes auxquelles font face les gouvernements et une multitude d'opinions quant aux solutions à adopter pour surmonter les obstacles qui gênent actuellement l'adoption de la comptabilité d'exercice. Une étude exhaustive pourrait fournir à l'IPSASB et à la communauté internationale des intervenants du secteur public un carnet de route leur permettant de mieux comprendre et d'éliminer les facteurs causaux. Une étude portant sur les obstacles à l'adoption est pertinente et opportune étant donné la récente crise économique qui s'est étendue à la planète et en raison des préoccupations que suscitent la responsabilisation, la transparence et la viabilité des finances du secteur public.
4. Le SCT devrait encourager l'IPSASB à augmenter le nombre de ses communications et processus de consultation en français afin qu'ils reflètent le statut du Canada en tant que pays bilingue. La langue de travail de l'IPSASB et celle de l'organisation mère, l'IFAC, est l'anglais. Les normes et les renseignements connexes sont traduits dans un certain nombre de langues par des tiers. L'utilisation et la disponibilité accrues des projets et documents en français seraient avantageux pour les intervenants canadiens et encourageraient leur participation.
5. Le SCT devrait encourager, dans la mesure où c'est approprié, l'application des IPSAS dans le domaine de la comptabilité et de la reddition de comptes par les pays et organisations qui reçoivent des fonds du gouvernement du Canada. Les normes formulées par l'IPSASB améliorent la qualité des activités de comptabilité et de production de rapports dans le contexte des fonds d'aide étrangère et autres fonds fournis par le Canada par l'intermédiaire des organisations des Nations Unies, l'OCDE, l'OTAN et d'autres organisations internationales. Ces normes devraient être appliquées également aux fonds d'aide étrangère versés directement par le Canada.
6. Le SCT devrait dresser une stratégie de communication soulignant la contribution du Canada à l'élaboration des normes comptables du secteur public et encourager l'IPSASB à faire connaître, de façon proactive, l'aide fournie par le gouvernement du Canada et l'étendue de ce soutien. L'accord en vigueur a réussi à attirer au Canada un organisme de réglementation international de classe mondiale. L'ICCA a mis à profit cette opportunité en collaborant avec l'équipe technique de l'IPSASB, avec laquelle elle partage des installations à Toronto, et a accru la participation du secteur public et des intervenants canadiens à l'élaboration des normes comptables internationales du secteur public.

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1. En ce qui concerne les normes du secteur public (IPSAS) qui sont basées sur les Normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards, ou IFRS), le libellé des IFRS est conservé, à moins qu'il y ait une raison propre au secteur public de s'en écarter, ou si des exemples additionnels sont inclus pour illustrer certaines exigences ayant trait au secteur public.

2. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, « Demande de proposition : Évaluation du programme de contribution au Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) », p. 5.

3. Voici un exemple d'une réunion à laquelle un membre de l'IPSASB a participé/donné des exposés durant cette période. « Réunion/discussion avec la Cour des Comptes au sujet de l'exposé-sondage (ED) sur les S.C.A., au sujet du document de consultation sur la durabilité financière à long terme et au sujet du projet du cadre conceptuel avec les parties prenantes en France (c.-à-d., ministère des Finances, Conseil des normes comptables, Cours des Comptes à l'échelle nationale et régionale, universitaires, vérificateurs) (Cordier) – 4/1 Paris, France »

4. M. Harry Wilkinson est l'ancien directeur des pratiques comptables à l'Audit Commission (Commission de vérification) à Londres (entité responsable des vérifications auprès des autorités locales en Angleterre et au Pays de Galles), poste qu'il a occupé de 1980 à 1996.

5. L'IPSASB a pris des mesures en réponse aux constatations du rapport Wilkinson, et les changements recommandés ont, pour la plupart, été apportés. Les questions de la surveillance et des processus consultatifs de l'IPSASB sont toujours à l'étude. Les positions de principe adoptées en réponse à ces deux éléments feront l'objet d'une consultation avec les gouvernements et d'autres intervenants pour ensuite être entièrement rendues publiques par l'IFAC vers le milieu de 2011.

6. Ernst et Young « Toward transparency: A comparative study of governmental accounting in Europe » (Vers la transparence : étude comparative de la comptabilité dans différentes administrations gouvernementales en Europe), 2010.

7. On reconnaît généralement que le projet d'établissement du cadre conceptuel revêt une importance critique pour la prochaine génération d'IPSAS. La participation canadienne dirigée par l'ICCA a pour but d'assurer l'harmonisation du cadre conceptuel de l'IPSASB avec le système canadien et son expérience au chapitre de l'élaboration des normes du secteur public.