Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2008-2009

Promotion des pratiques éthiques

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), mis sur pied le 2 mars 2009, représente la fusion de l’Agence de la fonction publique du Canada et des secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada chargés des dossiers de la rémunération et des ressources humaines. Pour donner suite au Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique 2008-­2009, le mandat du BDPRH reconnaît, soutient et établit les conditions qui permettent aux administrateurs généraux de s’acquitter pleinement de leur responsabilité en matière de gestion des personnes dans leurs organisations. Le BDPRH représente donc le centre de leadership de la Loi et continue de soutenir le président du Conseil du Trésor dans la promotion de pratiques éthiques et d’un environnement propice à la divulgation d’actes répréhensibles, comme le stipule l’article 4 de la Loi.

Le BDPRH fournit conseils et directives sur la LPFDAR aux premiers dirigeants et aux cadres supérieurs nommés dans l’exécution des responsabilités qui leur ont été conférées par la Loi. Le BDPRH poursuit également ses efforts en vue d’établir un code de conduite pour l’ensemble du secteur public, comme le stipule l’article 5 de la Loi. Toutes les organisations du secteur public ont été consultées concernant ce code, et plus de 5 000 fonctionnaires ont fourni de la rétroaction sur l’éventuel contenu du code. Les agents négociateurs ont également été consultés. En 2009-­2010, le BDPRH analysera cette rétroaction et produira une version provisoire finale du code, que le Conseil du Trésor devra examiner. Le code s’accompagnera d’une stratégie de mise en œuvre, qui sera élaborée en collaboration avec des intervenants clés du secteur public. Ensemble, le code et la stratégie de mise en œuvre chercheront à renforcer la culture d’intégrité dans le secteur public.

Commissaire à l’intégrité du secteur public

En sa qualité d’agente du Parlement, la commissaire à l’intégrité du secteur public exerce une fonction indépendante en vertu de la Loi et soumet directement au Parlement des rapports sur les activités de son bureau, ce qui comprend les divulgations et les plaintes de représailles reçues. Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter le rapport de 2008-­2009 de la commissaire intitulé Informer. Protéger. Prévenir. Bâtir ensemble la confiance : une responsabilité partagée, qui a été publié le 29 avril 2009. Le site Web d’Intégrité du secteur public Canada à l’adresse http://www.psic-ispc.gc.ca contient de plus amples renseignements

Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles n’a pas encore été saisi d’allégations de représailles, que la commissaire à l’intégrité du secteur public doit lui renvoyer. Il faut donc conclure à un certain manque de connaissances concernant la protection contre les représailles prévue par la loi. En particulier, de nombreux fonctionnaires craignant les conséquences d’une divulgation pourraient ne pas être au courant de la gamme complète de mesures de protection qui leur est offerte. Ainsi, ils peuvent ne pas savoir que le Tribunal, composé de juges de la Cour fédéral, a été constitué dans le but précis de protéger contre les représailles les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles. Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles a le pouvoir de consentir des recours aux fonctionnaires ayant fait l’objet de représailles et d’ordonner des mesures disciplinaires contre les gestionnaires qui exercent des représailles à l’encontre des employés ayant divulgué des actes répréhensibles. Bien que nombre d’administrations au Canada et à l’étranger aient instauré des régimes de divulgation, aucun de ces régimes n’offre autant de protection aux fonctionnaires que celui du gouvernement fédéral canadien.

Pour en savoir davantage sur le Tribunal, veuillez consulter son site Web à l’adresse http://www.psdpt-tpfd.gc.ca.

Organisations assujetties à la Loi

À l’heure actuelle, 153 organisations actives du secteur public fédéral sont assujetties à la Loi^[4]. Elles informent le BDPRH de la nomination des cadres supérieurs aux termes de la Loi. Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi, 31 organisations ont indiqué qu’elles ne pouvaient pas établir de mécanismes internes de divulgation ni désigner de cadre supérieur parce qu’il n’était pas pratique de le faire, compte tenu de leur taille.

Dans leurs rapports soumis cette année, comme dans ceux présentés pour la première fois l’année dernière, de nombreuses organisations ont fait savoir que le matériel de formation des employés et les sites Web internes contenaient des renseignements concernant la LPFDAR et que ces renseignements étaient diffusés dans le cadre d’exposés à l’intention des gestionnaires et des employés partout au pays. Un nombre croissant d’organisations ont indiqué que, outre la diffusion de communications sur la LPFDAR à l’intention des employés, elles publiaient des articles sur les divulgations dans les bulletins organisationnels et distribuaient aux employés des fiches en format de poche contenant de l’information sur la LPFDAR et les coordonnées des personnes­ressources à qui faire des divulgations. Bon nombre d’entre elles ont également mentionné qu’elles avaient consulté une partie ou l’ensemble des employés concernant l’élaboration du code de conduite du secteur public, notamment dans le cadre de groupes de réflexion, obtenant ainsi la rétroaction importante fournie au BDPRH et dont il a déjà été question.

Les quelques organisations ayant des obligations juridiques particulières prévues par la LPFDAR ont réalisé des progrès en 2008-­2009. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), dans le cadre de ses travaux donnant suite aux recommandations formulées par le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC, a reconnu officiellement que le membre qui fait une divulgation à la commissaire à l’intégrité du secteur public, sans divulgation interne antérieure, s’acquitte de ses obligations aux termes du Règlement sur la GRC. Cette modification permet donc aux membres de la GRC de choisir parmi les mêmes options en matière de divulgation que celles offertes aux autres fonctionnaires. Dans le cadre de son processus de renouvellement et de changement, la GRC poursuit les vastes travaux qu’elle a entrepris à l’appui de la mise en œuvre de la LPFDAR, ce qui comprend des consultations nationales concernant un processus opérationnel pour la LPFDAR visant à soutenir des procédures internes efficaces de divulgation et une analyse des tendances concernant les récentes préoccupations signalées au Bureau du conseiller en matière d’éthique.

Les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, des organisations qui sont par ailleurs exclues des exigences de la Loi en raison du caractère unique de leur mandat, ont poursuivi leurs travaux d’établissement de procédures internes de divulgation semblables à celles contenues dans la Loi. Elles consultent le BDPRH et devraient soumettre leurs procédures au Conseil du Trésor en 2009-­2010.

Les pratiques exemplaires suivantes, qui s’ajoutent à celles décrites dans le rapport sur la LPFDAR de l’an dernier, ont été tirées des rapports annuels que les organisations du secteur public ont soumis au BDPRH pour 2008-­2009 :

• La Banque du Canada a lancé un prix annuel intitulé Certificat pour la divulgation d’actes répréhensibles, qui est décerné aux gestionnaires supérieurs désignés en reconnaissance de leur sensibilisation aux exigences en matière de rapports prévus par la loi de la Banque et qui atteste du fait qu’ils ont ou non reçu des demandes de renseignements ou des divulgations en vertu de la LPFDAR pendant la période visée par le rapport.
• Le cadre supérieur et le directeur, Pratiques professionnelles et Services ministériels, de l’Agence du revenu du Canada ont donné 37 exposés sur la LPFDAR et les procédures internes de divulgation de l’Agence à plus de 2 200 gestionnaires et employés. En outre, l’engagement de sensibiliser les employés à la LPFDAR a été inclus dans le contrat de responsabilisation de 2008-­2009 de tous les cadres de direction.
• Patrimoine canadien a accru la sensibilisation de ses employés à la LPFDAR en fournissant de l’information et en donnant des exposés à des groupes particuliers dans les bureaux régionaux, comme les nouveaux employés, les adjoints administratifs et les gestionnaires.
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada a instauré une stratégie de prestation de séances d’information et de sensibilisation sur la LPFDAR qui sont offertes en personne et en ligne à tous les employés et gestionnaires. En 2008-­2009, 40 de ces séances ont eu lieu. Des séances d’information sur la LPFDAR ont également été données aux employés des bureaux régionaux, et d’autres sont prévues pour 2009-­2010.
• Passeport Canada a créé une nouvelle section sur son site intranet qui s’appelle « Le coin des employés ». Ce site décrit les différents mécanismes de recours qui existent pour différents problèmes en milieu de travail, ce qui comprend la divulgation d’actes répréhensibles.