Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2008-2009

Rapport sur les activités liées à la divulgation

L’article 38.1 de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur général prépare et présente au BDPRH un rapport sur les activités concernant les divulgations faites au cadre supérieur ou aux superviseurs de son organisation. Voici un résumé de ces rapports.

Nombre d’organisations actives	153
Nombre de demandes de renseignements généraux relatifs à la Loi*	186
Nombre d’organisations qui ont fait état de demandes de renseignements	28
Nombre de divulgations reçues conformément à la Loi	181
Nombre d’organisations qui ont fait état de divulgations	27
Nombre de renvois à l’organisation résultant de divulgations faites dans une autre organisation du secteur public	2
Nombre de cas reportés en fonction des divulgations faites en 2007-­2008	25
Nombre total de divulgations traitées en 2008-­2009 (nouvelles divulgations plus cas reportés et renvois)	208
Nombre de divulgations reçues auxquelles on a donné suite	162
Nombre de divulgations reçues auxquelles on n’a pas donné suite	45
Nombre d’enquêtes instituées à la suite des divulgations reçues	60
Nombre de divulgations reçues qui ont mené à la constatation d’un acte répréhensible	6
Nombre d’organisations qui ont confirmé l’existence d’actes répréhensibles	3
Nombre de divulgations reçues qui ont entraîné des mesures correctives**	38
Nombre d’organisations qui ont déclaré avoir pris des mesures correctives	13
Nombre d’organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles	1

* Une organisation a signalé « de 5 à 10 » demandes de renseignements, dont 5 sont incluses dans le nombre total de demandes de renseignements.
** Certaines organisations ont fait état de mesures correctives sans avoir constaté l’existence d’actes répréhensibles ni de problèmes systémiques. Cela s’explique par le fait que certains incidents ou situations qui ne correspondent pas à la définition des « actes répréhensibles » établie dans la Loi peuvent mettre en évidence des questions mineures que l’organisation
a réglées.

Toutes les organisations qui ont constaté l’existence d’actes répréhensibles en vertu de la Loi, y compris celles qui ont signalé un problème systémique ayant donné lieu aux actes répréhensibles, ont également déclaré avoir pris des mesures correctives. Conformément à l’alinéa 11(1)c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l’existence d’actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Ces renseignements ne figurent pas dans le présent rapport.

Les statistiques sur les rapports ministériels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées dans l’annexe.