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Section II — Analyse de l'activité de programme par résultat stratégique

2.1 Analyse de l'activité de programme

Analyse détaillée de l'activité de programme

L'architecture des activités de programmes de l'Office des transports du Canada est bien simple. L'Office vise un résultat stratégique, soit :

• Réglementation économique transparente, juste et efficace du réseau de transport fédéral.

Indicateur de rendement	Objectif	Date d'atteinte de l'objectif
Commentaires des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du réseau de transport national au sujet de la transparence, de l'équité et de l'efficacité du processus décisionnel.	Conception de l'enquête.	2008–2009
	Tenue des enquêtes de référence et établissement des objectifs.	2009–2010
	Tenue de l'enquête subséquente.	2010–2011
Pourcentage de décisions discrétionnaires renversées par la Cour d'appel fédérale sur la base de l'équité procédurale.	0 %	Avril 2008
Pourcentage de cas résolus à l'intérieur du délai prescrit.	Différends résolus de façon formelle : 65 % des cas résolus en moins de 120 jours. Déterminations : 95 % des déterminations délivrées en moins de 120 jours. Licences : 85 % des licences délivrées en moins de 14 jours.	Avril 2011
	Permis d'affrètement : 92 % des permis délivrés en moins de 30 jours. Médiation : 100 % des cas résolus en moins de 30 jours (sans demande de prolongation).	Avril 2008

L'architecture comprend une activité de programme, soit :

La réglementation économique du système de transport fédéral.

Résultat escompté	Indicateur de rendement	Date cible
Évaluer la satisfaction à l'égard des services de l'Office visant à répondre aux besoins des utilisateurs, des fournisseurs de services et des autres intervenants au sein du réseau de transport national.	Conception de l'enquête.	2008–2009
	Tenue des enquêtes de référence et établissement des objectifs.	2009–2010
	Tenue de l'enquête subséquente.	2010–2011

2.1.1 Description de l'activité de programme

L'Office des transports du Canada assure la réglementation économique du transport aérien, ferroviaire et maritime par l'administration de lois, règlements, codes de pratiques volontaires, programmes d'éducation et de visibilité, et par le règlement de différends. En tant que tribunal quasi judiciaire indépendant faisant rapport au Parlement du Canada par l'intermédiaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, l'Office des transports du Canada rend ses décisions de façon indépendante sur divers sujets qui touchent le domaine des transports au Canada.

Toutes les décisions relatives aux dossiers dont l'Office est saisi, qu'ils aient trait aux transports aériens, ferroviaires, maritimes ou accessibles, sont prises par les membres de l'Office, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil.

Le programme unique de l'Office se subdivise en quatre (4) sous-activités de programme :

• transport aérien;
• transport ferroviaire;
• transport maritime; et
• transports accessibles.

2.1.2 Capacité de gestion des ressources humaines

En remplissant son mandat, l'Office devra relever deux défis majeurs au cours des prochaines années en matière de gestion des ressources humaines. Le premier consiste à mettre en oeuvre la nouvelle structure organisationnelle en vue de gérer la charge de travail et les ressources changeantes, tandis que le deuxième porte sur la planification de la relève visant à répondre aux départs imminents à la retraite et à améliorer la mobilité interne. L'Office traite ces défis en tant que priorités de gestion. Les plans détaillés à cet égard sont décrits à la section I.

De façon générale, l'Office a mis en œuvre un cadre de planification des ressources humaines complet et intégré qui cible les priorités organisationnelles au chapitre de la gestion des ressources humaines et traduit une conception de dotation et de recrutement stratégique. Ce cadre comprend la mise en œuvre à la fois d'un plan stratégique échelonné sur trois ans relativement aux ressources humaines ainsi que d'un plan de relève.

2.2 Analyse par priorité de programme

2.2.1 Transport aérien

Ressources financières (en milliers de dollars)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Dépenses prévues	8 012	8 012	8 012

Ressources humaines (équivalents temps plein)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Prévues	83	83	83

Description

En transport aérien, l'Office doit :

• délivrer les licences aux compagnies aériennes qui offrent des services de transport public vers le Canada et en partance du Canada pour s'assurer que les transporteurs ont souscrit une assurance responsabilité, qu'ils détiennent un document d'aviation canadien valide et toute autre exigence prescrit dans la Loi sur les transports au Canada, et que les transporteurs canadiens sont contrôlés par et appartiennent à des citoyens canadiens;
• administrer un régime de permis pour les affrètements internationaux pour assurer la protection de tout paiement anticipé que reçoivent les compagnies aériennes pour les vols nolisés internationaux de passagers en provenance du Canada;
• administrer un programme d'exécution (via des inspections et des enquêtes périodiques de violations alléguées) pour assurer l'observation permanente des dispositions de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur les transports aériens et du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience, sous l'angle de leur application aux transporteurs aériens et aux autres fournisseurs de services de transport offerts au public;
• traiter les plaintes relatives à l'application des dispositions tarifaires des transporteurs (en particulier les conditions de transport) et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour s'assurer que les transporteurs qui sont autorisés à exploiter des services au Canada satisfont aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;
• aider à la négociation et la mise en oeuvre des accords aériens internationaux et administrer les tarifs aériens internationaux pour s'assurer que les accords bilatéraux sont appliqués équitablement tout en équilibrant les intérêts de toutes les parties;
• rendre des décisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation aérienne nouvelles ou révisées exigées par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont été établies suivant les principes énoncés dans la législation;
• agir à titre d'autorité aéronautique du Canada pour des questions touchant la réglementation économique des transporteurs aériens.

Résultats escomptés	Indicateur de rendement	Objectif	Date d'atteinte de l'objectif
Délivrer en temps opportun les autorités réglementaires requises pour exploiter les services aériens offerts au public dès que les exigences réglementaires sont remplies.	Pourcentage de licences et de permis d'affrètement délivrés avant les délais convenus.	92 % des permis d'affrètement délivrés en moins de 30 jours.	Avril 2008
		85 % des licences délivrées en moins de 14 jours.	Avril 2011
S'assurer que les détenteurs de licences et les personnes assujetties au Règlement sur la formation du personnel observent la Loi sur les transports au Canada et son Règlement d'application.	Pourcentage des inspections qui témoignent d'une observation intégrale.	Observation intégrale des exigences en matière de détention d'une licence valide, d'une assurance et d'un certificat d'exploitation aérienne. Conformité à 85 % en regard de toutes les autres exigences en vertu de la Loi et des règlements.	Avril 2008
Résoudre efficacement les plaintes ayant trait aux services aériens, en évaluant de façon juste et raisonnable la preuve présentée par les parties.	Pourcentage de différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours.	70 %	Avril 2011

En satisfaisant aux besoins d'une industrie fortement opérationnelle où la prestation de services se doit d'être opportune et prévisible pour être concurrentielle, l'Office continuera de se concentrer sur la délivrance rapide d'autorités réglementaires nécessaires aux transporteurs pour exploiter les services de transport aérien. Les changements apportés au site Internet de l'Office et à l'information transmise aux transporteurs, de même que les changements qui seront apportés aux processus internes, permettront à l'Office d'atteindre ses objectifs de rendement.

Dans le cadre des activités de l'Office visant à s'assurer que les transporteurs observent les lois et règlements, le personnel de l'Office attend d'avoir l'autorité d'élaborer de nouveaux règlements obligeant les transporteurs à publier leurs conditions de transport relatives au transport international sur les sites Internet qu'ils utilisent pour vendre leurs services.

L'Office surveillera et suivra de près son rendement en matière de règlement des différends, en plus d'apporter des changements à ses procédures qui l'aideront à atteindre ses objectifs de rendement. Bon nombre des plaintes portées devant l'Office sont réglées de façon informelle et l'Office poursuivra dans cette voie, puisque le recours à la facilitation et à la médiation permet de résoudre plus rapidement et plus efficacement les problèmes.

2.2.2 Transport ferroviaire

Ressources financières (en milliers de dollars)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Dépenses prévues	5 615	5 615	5 615

Ressources humaines (équivalents temps plein)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Prévues	51	51	51

Description

En transport ferroviaire, l'Office doit :

• traiter les différends entre expéditeurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, de l'interconnexion, des prix de ligne concurrentiels ou uniques, des prix communs, des droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferrées, et du niveau de service afin d'assurer que les expéditeurs ont accès à d'autres chemins de fer, à un niveau de service convenable et à des prix raisonnables;
• résoudre les différends entre les compagnies de chemin de fer et les municipalités, les administrations routières, les propriétaires fonciers et les autres avec qui ils interagissent afin d'arriver à un équilibre entre les parties;
• fournir une évaluation indépendante et juste des plafonds de recettes annuels générés par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de déterminer si les compagnies de chemin de fer ont excédé ou non leur plafond respectif;
• délivrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de compétence fédérale lorsqu'ils détiennent l'assurance-responsabilité réglementaire;
• fournir une évaluation des effets environnementaux, économiques, opérationnels, sociaux et autres répercussions des projets de construction ferroviaire et exige la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) et des intérêts des localités touchées par celles-ci.

Résultats escomptés	Indicateur de rendement	Objectif	Date d'atteinte de l'objectif
Établir un équilibre entre les intérêts des expéditeurs, des producteurs, des propriétaires fonciers, des administrations routières, des services publics, de tous les paliers de gouvernement et des compagnies de chemin de fer de manière commercialement équitable et raisonnable.	Pourcentage de différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours.	75 %	Avril 2011
Atténuer les impacts environnementaux, économiques et sociaux des projets de construction de chemins de fer, de lignes de chemins de fer et de gares de triage.	Pourcentage d'observation des conditions d'atténuation prescrites conformément à la mesure de suivi.	100 %	Avril 2008

Le Parlement a donné à l'Office un nouveau mandat qui consiste à résoudre les plaintes sur le bruit et les vibrations causés par la construction ou l'exploitation des chemins de fer par des compagnies de chemin de fer canadiennes. Étant donné que les chemins de fer canadiens sont en fonction 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, d'un océan à l'autre et au sein de la plupart des grandes municipalités et un nombre incalculable de petites villes et de petits villages, ils touchent une grande partie de la population canadienne. Par conséquent, les possibilités de plaintes au sujet du bruit ou des vibrations déraisonnables sont élevées et l'Office doit être en mesure d'en gérer le volume et la complexité. Les décisions de l'Office à ces égards influeront grandement sur la vie de milliers de Canadiens, de même que sur les activités quotidiennes de l'industrie ferroviaire canadienne.

L'Office a entrepris de vastes consultations auprès des compagnies de chemin de fer, des municipalités, des spécialistes en environnement et d'autres parties intéressées. Ces consultations visent à développer et à publier des lignes directrices établies quant aux mesures que les parties en conflit devront prendre avant de déposer une plainte devant l'Office ainsi qu'à développer des critères que l'Office devra prendre en considération au moment de la prise de décisions concernant les plaintes. De telles lignes directrices favoriseront l'exécution du mandat confirmé et désormais prescrit par la loi de l'Office de recourir à la médiation avant de soumettre les questions au processus officiel de règlement des différends.

L'Office doit également gérer l'éventuelle demande supplémentaire de ressources inhérente à ce nouveau mandat. En vertu d'une analyse préliminaire du volume prévu, on estime que l'Office devra résoudre de 60 à 70 cas au cours des trois prochaines années. Pour y parvenir, l'Office envisage la possibilité de réaffecter les ressources actuelles dédiées au règlement des différends, de restructurer les compétences et l'expertise dans ce domaine en vue de les regrouper, d'ajouter des ressources là où c'est nécessaire et de recruter des spécialistes en environnement et en génie additionnels. L'Office acquittera les coûts de ce mandat additionnel avec ses ressources budgétaires existantes.

L'Office entreprendra en outre un examen des processus et procédures en vue de les adapter au besoin, en tenant compte de la complexité des conflits ayant trait aux obligations de service d'une industrie canadienne majeure et du bien-être des citoyens canadiens. L'Office prévoit mettre en _uvre ces nouvelles lignes directrices, les ressources appropriées et les procédures modifiées d'ici la fin de l'exercice 2008–2009.

Le Canada entend remplacer les actuels principes comptables généralement reconnus (PCGR) canadiens par les normes internationales d'information financière (NIIF) destinées aux entreprises qui doivent rendre des comptes à la population. La date prévue d'entrée en vigueur de la conversion est le 1^er janvier 2011 et pourrait avoir un effet considérable sur la classification uniforme des comptes de l'Office (CUC) qui trouve son fondement actuel sur les PCGR. La CUC, établie par l'Office, est utilisée par les compagnies de chemin de fer pour la classification de leurs dépenses, de leurs revenus et autres statistiques comptables et opérationnelles. L'Office effectuera un contrôle de la transition et de son effet sur la CUC. L'Office mettra la CUC à jour au cours de l'exercice 2008–2009 et prévoit la réviser, de façon biennale.

Le CN et le CP projettent d'abandonner près de 1 300 milles de voie ferrée dans le cadre de leurs plans triennaux. Lorsqu'une compagnie de chemin de fer décide d'abandonner l'exploitation d'une voie ferrée, elle fait l'annonce de la disponibilité de la voie pour la poursuite de l'exploitation et de son intention d'abandonner la voie. Les parties intéressées sont libres de négocier un prix de vente acceptable et toute partie à la négociation en vue d'un transfert de voies peut demander à l'Office d'établir la valeur nette de récupération (VNR) de la voie pour la poursuite des activités. Si la voie n'est pas transférée à une partie intéressée à poursuivre les activités, la compagnie de chemin de fer offre, dès lors, de transférer tous ses intérêts à tous les ordres de gouvernement ainsi qu'aux administrations de transport urbain à un prix inférieur ou égal à la VNR. Par le passé, les gouvernements qui acceptaient d'acquérir une voie étaient liés à l'acquisition, mais pouvait négocier le prix. Lorsque aucune entente sur le prix n'était possible, toute partie pouvait demander à l'Office de décider de la VNR. La modification à la Loi sur les transports au Canada effectué par l'adoption du projet de loi C-11 permet maintenant aux gouvernements et aux administrations de transport urbain de demander à l'Office de faire une détermination de la VNR avant d'accepter l'offre de la compagnie de chemin de fer d'acquérir la voie ferrée. En raison de ces facteurs, on prévoit que le nombre de demandes de détermination de la VNR déposées auprès de l'Office augmentera au cours de l'exercice 2008–2009 et au cours des prochaines années.

2.2.3 Transport maritime

Ressources financières (en milliers de dollars)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Dépenses prévues	871	871	871

Ressources humaines (équivalents temps plein)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Prévues	8	8	8

Description

En transport maritime, l'Office doit :

• déterminer la disponibilité de navires canadiens lorsqu'on propose d'offrir des services commerciaux au moyen de navires étrangers en eaux canadiennes pour s'assurer qu'aucun navire étranger ne sera autorisé à offrir de tels services si un navire canadien adapté est disponible pour offrir les services;
• rendre des décisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de déterminer si l'administration de pilotage a établi ses prix afin de continuer d'exploiter ses activités de façon financièrement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'intérêt public;
• résoudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes et la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent afin de déterminer s'ils sont injustement discriminatoires; et
• traiter des plaintes portant qu'un accord intraconférence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes réduit considérablement la concurrence et entraîne une augmentation déraisonnable de prix ou une réduction de service.

Résultats escomptés	Indicateur de rendement	Objectif	Date d'atteinte de l'objectif
Déterminer efficacement si les droits de pilotage sont dans l'intérêt du public et si les droits portuaires et les tarifs de la Voie maritime sont injustement discriminatoires.	Pourcentage des différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours.	70 %	Avril 2008
Protéger efficacement les intérêts des exploitants de navires immatriculés au Canada tout en permettant l'accès à des navires étrangers lorsqu'aucun navire adapté immatriculé au Canada n'est disponible.	Pourcentage des demandes traitées avant le délai prescrit.	95 % des demandes traitées avant la date de début des activités lorsqu'aucune offre n'est reçue. 80 % des demandes traitées en moins de 90 jours lorsqu'il y a offre.	Avril 2008 (sans offre) Avril 2011 (avec offre)

Les différends ayant trait aux droits de pilotage, aux droits portuaires, aux conférences maritimes et aux tarifs de la Voie maritime continueront d'être traités efficacement afin que les décisions de l'Office puissent être rendues dans les délais prescrits par la loi, tout en respectant la justice naturelle, afin que les parties soient traitées de façon juste et équitable. L'Office a connu un certain succès avec ses services de médiation et continuera d'informer les parties sur la disponibilité de tels services comme solution de rechange au processus de règlement des différends officiel.

L'Office continuera également de traiter les demandes de cabotage avec efficience de manière à ce que les décisions de l'Office puissent être rendues avant le début d'une activité proposée, lorsqu'aucune offre n'est déposée par des navires canadiens adaptés (cette disposition s'applique à la plupart des demandes de cabotage). L'Office étudie la possibilité d'établir un système de notification en ligne pour améliorer la rapidité de diffusion aux exploitants de navires canadiens de l'information sur les éventuelles occasions d'affaires et pour réduire le nombre de ressources humaines de l'Office dédiées à cette activité.

2.2.4 Transports accessibles

Ressources financières (en milliers de dollars)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Dépenses prévues	2 171	2 171	2 171

Ressources humaines (équivalents temps plein)

	2008–2009	2009–2010	2010–2011
Prévues	19	19	19

Description

En transport accessible, l'Office doit :

• résoudre les plaintes et ordonner la prise de mesures correctives;
• adopter des règlements, élaborer des codes de pratiques et des normes relatifs au niveau d'accessibilité des modes de transport de compétence fédérale;
• surveiller et évaluer le niveau de conformité aux règlements en matière d'accessibilité et le respect de ses codes de pratiques; et
• communiquer avec l'industrie des transports et la communauté afin que tous les modes de transport de compétence fédérale soient accessibles aux personnes ayant une déficience en éliminant les obstacles abusifs à leurs possibilités de déplacement et en accroissant la sensibilisation des consommateurs et de l'industrie en ce qui a trait à leurs droits et leurs obligations.

Résultats prévus	Indicateur de rendement	Objectif *	Date d'atteinte de l'objectif
Résoudre efficacement les plaintes portant sur les obstacles aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience, en établissant un équilibre entre les intérêts des personnes ayant une déficience et ceux de l'industrie au moment de la détermination de l'existence d'un obstacle abusif.	Pourcentage de différends résolus de façon formelle en moins de 120 jours.	50 %	Avril 2011

* Cet objectif reflète la nature des plaintes d'accessibilité qui mettent souvent en cause de multiples parties et des demandeurs non représentés et qui soulèvent fréquemment des questions nouvelles et complexes, dont certaines nécessitent le dépôt de preuves d'experts et la tenue d'audiences publiques.

Conformément aux efforts permanents de l'Office visant à promouvoir le règlement extrajudiciaire des différends, l'Office continuera d'apporter des changements à son Guide pour plaintes sur l'accessibilité, à son site Internet ainsi qu'à d'autres communications écrites dans le but de mettre l'accent sur la facilitation et la médiation.

Dans le but de relever les écarts dans les niveaux d'accessibilité et de trouver des moyens d'y remédier, l'Office éduquera les personnes ayant une déficience et les fournisseurs de services de transport et leur fournira des informations sur les droits et devoirs en matière de transport accessible. L'Office continuera de faciliter la tâche aux fournisseurs de services de transport qui doivent se conformer aux règlements et normes en matière d'accessibilité, par le biais de séminaires d'information, d'expositions dans le cadre de salons professionnels, d'un dialogue non officiel permanent et d'une rencontre avec le Comité consultatif sur l'accessibilité de l'Office en 2008–2009.

Par souci d'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de ses activités de surveillance et d'observation, et dans le but de contrôler et d'accroître l'observation de ses règlements et normes en matière de transport accessible, l'Office développera et mettra en oeuvre une méthode complète de surveillance et d'application intégrée et des outils connexes. En attendant, l'Office poursuivra ses activités de surveillance existantes et collaborera avec l'industrie pour améliorer les niveaux d'observation en offrant des conseils pratiques et un encadrement, notamment avec les modèles de politiques sur les médias substituts énoncés dans le Code de pratiques sur les communications en vigueur depuis juin 2007.

L'Office continuera également de réviser et d'améliorer les processus et de surveiller le rendement en fonction des normes ciblées.

2.3 Défis importants et principales possibilités

Les prochaines années apporteront un lot de défis importants pour l'Office :

• absorber la charge de travail liée aux demandes émanant des nouvelles responsabilités prescrites par la Loi sur les transports au Canada tel que modifiée par l'adoption du projet de loi C-11;
• appliquer le critère de la contrainte excessive dans le but de déterminer si une personne ayant une déficience a bénéficié d'un accommodement raisonnable;
• mettre en oeuvre la nouvelle structure organisationnelle et en évaluer les impacts;
• actualiser la direction des MARC pour satisfaire aux demandes de facilitation, de médiation et d'arbitrage;
• améliorer la réceptivité et l'efficacité des processus de règlement des différends;
• continuer à mettre l'accent sur la délivrance en temps opportun des autorisations réglementaires requises par les fournisseurs de services de transport;
• s'attaquer aux grandes questions et aux questions systémiques ayant trait à l'administration du mandat de l'Office, en interagissant et en dialoguant régulièrement avec les intervenants;
• adopter un processus de planification stratégique pluriannuelle pour veiller à ce que l'Office et son personnel travaillent à l'atteinte de mêmes objectifs et évaluer et rajuster l'orientation de l'organisation en réponse à un milieu changeant.