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ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
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Tableau 8 : Progrès à l'égard du plan de réglementation du ministère
| Réglementation | Résultats escomptés |
| Arrêté de 2009 sur la méthode d'allocation de quotas (produits de bois d'œuvre résineux) | Cette mesure réglementaire visera à établir les critères qui détermineront l'admissibilité des produits du bois d'œuvre résineux ayant subi une première transformation dans les régions sous le régime de l'option B (Manitoba, Ontario, Québec et Saskatchewan) à une part du contingent d'exportation pour une année donnée. |
| Liste des marchandises d'exportation contrôlée (Guide 2007, Guide 2008) | Modification. Décret visant à mettre en vigueur le Guide des contrôles à l'exportation du Canada de 2007 et à mettre à jour la liste de manière à refléter les récentes modifications apportées à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. |
| Licence générale d'exportation n° 41 (double usage de Wassenaar) | Nouveau règlement. Arrêté créant la Licence générale d'exportation n° 41 et abrogeant les Licences générales d'exportation n° 29 et n° 30 de manière à simplifier l'octroi de licences pour les produits dont le caractère est moins sensible et visés par l'Accord de Wassenaar. |
| Licence générale d'exportation n° 27 (Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire) | Modification. Arrêté modifiant la Licence générale d'exportation n° 27 (produits nucléaires à double usage) de manière à rendre compte à refléter les modifications apportées à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et à inclure une liste de pays pour lesquels des licences individuelles pour l'exportation de produits nucléaires à double usage seront nécessaires. |
| Liste des marchandises d'importation contrôlée | Modification. Mesures d'ordre administratif. Décret visant à mettre à jour les références aux numéros de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et les références liées aux armes à feu, ainsi qu'à supprimer les exigences relatives aux licences d'importation des produits du groupe 2 en provenance de l'Afrique du Sud. |
| Licence générale d'importation n° 108 (produits chimiques toxiques et précurseurs - Convention des armes chimiques ou CAC) | Modification. Arrêté actualisant la Licence générale d'exportation n° 108 (produits chimiques toxiques et précurseurs - CAC) de manière à refléter les modifications apportées à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. |
| Licence générale d'exportation n° 14 (spécimens) | Abrogation. Arrêté abrogeant la Licence générale d'exportation n° 14 (spécimens), ces produits n'étant plus visés par la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. (Le contrôle des spécimens de la faune relève désormais de l'autorité du ministre de l'Environnement.) |
| Licence générale d'exportation n° 15 (œufs) | Abrogation. Arrêté abrogeant la Licence générale d'exportation n° 15 (œufs), ces produits n'étant plus visés par la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. |
| Licence générale d'exportation n° 16 (produits des œufs) | Abrogation. Arrêté abrogeant la Licence générale d'exportation n° 16 (produits des œufs), ces produits n'étant plus visés par la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. |
| Règlement sur les licences d'exportation | Modification. Arrêté abolissant la différence entre les versions française et anglaise de l'alinéa 3(2)b) du Règlement sur les licences d'exportation, à la suite des commentaires du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. |
| Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens | Donner à Passeport Canada la flexibilité nécessaire pour proroger la validité des passeports au-delà de cinq ans pour les Canadiens en détresse ou lorsqu'il n'y a pas suffisamment de temps pour délivrer un nouveau passeport. Cela permettra à Passeport Canada de répondre plus rapidement à des situations d'urgence. |
| Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens | Limiter l'autorité de Passeport Canada de refuser ou révoquer des passeports à des personnes accusées d'actes criminels aux seules infractions désignées comme « infraction sérieuse ». Cela permettra de s'assurer que les actions de refus de service de passeports soient limitées aux circonstances les plus sérieuses en matière de criminalité. |
| Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens | Permettre au ministre des Affaires étrangères d'autoriser le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à exercer certaines activités à titre d'agent réceptionnaire dans le cadre de l'administration du programme de passeports en vue de clarifier le partenariat actuel entre ces deux ministères. |
| Règlement modifiant le Règlement sur les droits de services de passeports | Abolir la clause d'ajustement automatique des droits de passeports relative à la variation des coûts postaux. Ceci permettra à la structure des droits de Passeport Canada de mieux tenir compte de la compétitivité dans le secteur des services postaux. |
| Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée | Décret pour faire en sorte que les importations de produits en acier ordinaire et en acier spécialisé continuent d'être surveillées en plaçant ces produits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. |
| Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau) | Modification. Répondre aux besoins du secteur touché par l'encéphalopathie spongiforme bovine et clarifier les critères d'admissibilité en changeant la période de référence pour réduire les perturbations dans l'industrie. |
| Décret abrogeant les règlements sur l'exemption (importation de bœuf et de veau) | Abrogation des règlements d'exemption. |
