ARCHIVÉ - Comité des griefs des Forces canadiennes

Mission

Effectuer l’examen des griefs afin de rendre des conclusions et recommandations impartiales et équitables avec célérité et sans formalisme au Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et au plaignant.

Un rôle unique

Conformément à la Loi sur la défense nationale (LDN) et au chapitre 7.12 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le Comité a pour mandat d´examiner tous les griefs militaires qui lui sont soumis par le Chef d´état-major de la Défense (CEMD). À la suite d´un examen, le Comité présente ses conclusions et ses recommandations (C et R) au CEMD et en envoie simultanément une copie au plaignant. C´est toutefois au CEMD qu´il revient de prendre la décision finale concernant le grief.

Le Comité, qui a des pouvoirs quasi judiciaires, peut assigner des témoins et les obliger à faire un témoignage oral ou écrit. Il peut aussi exiger que des documents ou d´autres pièces soient produits. Les audiences du Comité se tiennent normalement à huis clos, à moins que la présidente ne décide, dans l´intérêt des participants et celui du public, de tenir des séances publiques.

Les types de griefs soumis au Comité figurent au chapitre 7.12 des ORFC :

1. Le Chef d´état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs tout grief qui a trait aux questions suivantes :
   1. les mesures administratives qui émanent de la suppression ou des déductions de solde et d´indemnité, du retour à un grade inférieur ou de la libération des Forces canadiennes;
   2. l´application et l´interprétation des politiques des Forces canadiennes qui concernent l´expression d´opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l´emploi civil, les conflits d´intérêts et les mesures régissant l´après mandat, le harcèlement ou la conduite raciste;
   3. la solde, les indemnités et autres prestations financières;
   4. le droit aux soins médicaux et dentaires.
2. Le Chef d´état-major de la Défense renvoie au Comité des griefs pour que celui-ci formule ses conclusions et ses recommandations tout grief qui a trait à une de ses décisions ou un de ses actes à l´égard de tel officier ou militaire du rang.

L´article 29.12 de la LDN précise que le CEMD peut aussi saisir le Comité de n´importe quel autre grief.

À titre de tribunal administratif, le Comité est indépendant du ministère de la Défense nationale (MDN), même si c´est celui-ci qui a la responsabilité générale du processus de griefs dans son secteur d´activité. Le Comité se rapporte au Parlement, par l´intermédiaire du ministre de la Défense nationale, qui dépose le rapport annuel du Comité.

Structure du Comité

Le Comité est formé de membres nommés par le gouverneur en conseil. Les membres se penchent, individuellement ou en groupe, sur chaque cas. Ils sont chargés d´examiner les griefs et de présenter des conclusions et recommandations au CEMD.

En vertu de la LDN, le gouverneur en conseil peut nommer un président à temps plein, au moins un vice-président à temps plein et un vice-président à temps partiel. Il peut aussi nommer d´autres membres, à temps plein ou à temps partiel, nécessaires à l´exercice des fonctions du Comité. Les membres sont nommés pour une période maximale de quatre ans, avec possibilité de renouvellement. Le gouverneur en conseil a également le pouvoir de révoquer une nomination pour un motif valable.

Les membres et le personnel du Comité sont des civils mais on compte parmi eux plusieurs anciens militaires, ce qui permet d´assurer l´éventail de connaissances et d´expérience nécessaire à l´exercice de ses fonctions.

Le personnel du Comité a pour rôle de soutenir les membres du Comité dans leur travail. Les agents de griefs et les conseillers juridiques travaillent en étroite collaboration avec les membres du Comité pour faire des analyses et donner des avis sur une vaste gamme de questions. Les Services corporatifs du Comité sont notamment responsables de la planification stratégique, des rapports de rendements, des ressources humaines, des finances, de la gestion de l’information et de la technologie de l’information et des communications.

(en milliers
de dollars)

Crédits votés
ou législatif

Comité des griefs des Forces canadiennes

Budget principal des dépenses
2008-2009

Budget principal des dépenses
2007-2008

15

Dépenses du programme

5 864

5 830

(S)

Contribution aux avantages sociaux des employés

572

599

Total pour le ministère

6 436

6 429

(en milliers de dollars)

Prévision des
dépenses
2007-2008

Dépenses
prévues
2008-2009

Dépenses
prévues
2009-2010

Dépenses
prévues
2010-2011

L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD).

3 348

3 354

3 354

3 354

Services internes (Services ministériels et administratifs)

3 081

3 082

3 082

3 082

Dépenses budgétaire du Budget principal (brut)

6 429

6 436

6 436

6 436

Total du Budget principal des dépenses

6 429

6 436

6 436

6 436

Rajustements :

Budget supplémentaire des dépenses

Total des rajustements

0

0

0

0

Dépenses nettes prévues

6 429

6 436

6 436

6 436

Dépenses nettes prévues

6 429

6 436

6 436

6 436

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

261

261

261

261

Coût net pour le ministère

6 690

6 697

6 697

6 697

Équivalents temps plein

46,0

46,0

46,0

46,0

6 436 $

6 436 $

6 436 $

46

46

46

Nom

Type

Priorité n° 1 Rendement opérationnel

Permanente

Priorité n° 2 Communications externes

Permanente

(en milliers de dollars)

Résultats escomptés

Dépenses prévues

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Contribue à la priorité suivante

Activité de programme :

L’examen des griefs des membres des Forces canadiennes référés par le Chef d’état-major de la Défense.

• Des conclusions et recommandations équitables, impartiales et transparentes, présentées avec célérité.
• Des conclusions et
  recommandations qui
  aident le Chef d’étatmajor
  de la Défense
  (CEMD) à rendre ses
  décisions concernant
  les griefs.
• Une meilleure
  compréhension et
  application des règles,
  politiques et lignes
  directrices régissant
  les conditions de
  travail dans les Forces
  canadiennes.

3 354

3 354

3 354

Priorité n°1 et n° 2.

Activité d’appui :

Services internes (Services ministériels et administratifs)

• Saines pratiques de
  gestion interne
  conformes au Cadre
  de responsabilisation
  de gestion (CRG) du
  Secrétariat du Conseil
  du Trésor du Canada
  (SCT).

3 082

3 082

3 082

Priorité n°1 et n° 2.

Priorité n°1 Rendement opérationnel

• Maintenir la stabilité de la productivité et de l’excellence

Le Comité s'emploiera à maintenir la qualité de ses conclusions et de ses recommandations ainsi que l'efficience de ses opérations. Il est essentiel de conserver une grande variété de connaissances et d’expériences nécessaires au maintien d’une norme de rendement optimale pour le Comité. Le Comité poursuivra l'évaluation de ses méthodes et stratégies de recrutement à l'aide de son plan des ressources humaines, en mettant l'accent sur la planification de la relève. Le Comité continuera de privilégier l'apprentissage autant pour les nouveaux employés que pour le personnel en place.

• Contribution à l’amélioration du système de griefs des Forces canadiennes

Outre ses efforts constants en vue d’améliorer ses propres processus, le Comité a contribué activement à améliorer le processus de griefs des Forces canadiennes, notamment au niveau de l’autorité de dernière instance. Rappelons que les griefs sont traités dans le cadre d'un processus à deux paliers. Tous les griefs qui ne sont pas réglés à la satisfaction du plaignant par l'autorité de première instance peuvent être soumis directement au Chef d'état-major de la Défense (CEMD), qui est l'autorité de dernière instance.

Au fil des ans, ce système s’est avéré efficace, mais, tout comme le Comité, le CEMD et le Vicechef d'état-major de la défense (VCEMD) ont tout de même exprimé leurs préoccupations à l’égard notamment de la duplication des analyses de dossiers déjà effectuées par le Comité, par la Direction générale de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes (DGAGFC).Afin d’améliorer l’efficacité et la rapidité de ce processus pour les militaires qui déposent un grief, le DGAGFC et le Comité ont mis en place un processus qui a permis d’éliminer considérablement le chevauchement administratif en dernière instance (CEMD).

Le système de griefs pourrait également être amélioré par un élargissement du mandat du Comité. Actuellement, le Comité n'examine que 40 % des griefs en dernière instance. Par conséquent, 60 % des plaignants n'ont pas accès à l’examen de leur dossier par un comité indépendant. Non seulement la confiance envers le système global s’accroîtrait si le mandat du Comité était élargi, mais tous les griefs seraient examinés selon la même norme. Ainsi, tous les plaignants pourraient bénéficier d’un examen indépendant et extérieur aux Forces canadiennes de leur grief.

Le VCEMD a demandé qu’un document sur l’élargissement du mandat du Comité ainsi que sur les répercussions relatives aux ressources soit préparé pour des fins d’évaluation supplémentaire.

• Assurer la gestion générale efficace du CGFC

L’atteinte de l’excellence en matière de gestion nécessite le renforcement constant des pratiques de gestion interne du Comité, en conformité avec les normes de gestion décrites dans le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Le Comité continuera d’intégrer la planification des ressources humaines au processus de planification des activités du Ministère. En outre, il élaborera des plans de RH axés sur les langues officielles, l’équité en matière d’emploi et les stratégies d’apprentissage et s’assurera de leur cohérence avec le programme de renouvellement de la fonction publique.

Le Comité s’occupera des compétences relatives au leadership dans le cadre des évaluations du rendement et mettra en oeuvre un système de gestion du rendement.

Priorité n°2 Communications externes

• Accroître la visibilité du CGFC

Les communications externes sont toujours une priorité du Comité. C’est une activité importante qui permet au Comité d’informer les parties intéressées de son rôle dans le cadre du processus de règlement des griefs des FC, de ses travaux et des progrès réalisés depuis sa création en 2000.

Le Comité entend à cet effet maintenir et accroître ses séances d’information, ses présentations ainsi que sa participation à des activités qui contribueront à atteindre ses objectifs de communications externes. Notamment, parmi les activités qui se sont avérées efficaces sur le plan de la communication mentionnons des visites de bases militaires, des présentations aux principaux groupes d’intérêts ainsi que des envois de brochures et d’articles dans des bulletins militaires.

La promotion des travaux du Comité comprend également son site Web sur lequel il affiche régulièrement des résumés de dossiers de griefs. Cette tribune ainsi que d’autres outils électroniques constituent les principaux éléments de sa stratégie de liaison externe. Par exemple, le Comité a créé un bulletin électronique qui a été lancé en janvier 2007. Ce bulletin vise à informer les membres des FC des dossiers récents et importants, de certaines conclusions et recommandations du Comité et des décisions finales du CEMD. Ce bulletin sert également à inciter les membres des FC à consulter le site Web du Comité.