ARCHIVÉ - Commission des revendications des Indiens
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2008-2009
Rapports sur les plans et priorités
Commission des revendications des Indiens
L'honorable Chuck Strahl, député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
Table des matières
SECTION I - APERÇU
1. Message de la présidente
J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 de la Commission des revendications particulières des Indiens (CRPI).
Les travaux de la CRPI reposent sur quatre principes : 1. indépendance et impartialité; 2. équité et justice naturelle; 3. ouverture et transparence; 4. importance de l'histoire orale. Ces principes nous guident dans les relations que nous établissons et maintenons et dans la conduite de nos activités.
Depuis sa création en 1991, la Commission a établi sa crédibilité en tant qu' organisme indépendant et neutre chargé de mener des enquêtes sur les différends qui opposent les Premières Nations et le gouvernement du Canada en matière de revendications particulières, et d'offrir des services de médiation à toutes les étapes du processus favorisant le règlement de ces différends. Jusqu'à présent, nous avons examiné 78 revendications dans le cadre d'enquêtes et terminé 11 médiations.
Le mandat de la Commission - qui est de mener des enquêtes et d'offrir des services de médiation et de facilitation - est exécuté par une présidente à temps partiel et des commissaires à temps partiel, avec l'appui du personnel de la CRPI. Nos activités se sont déroulées soit dans les bureaux de la Commission, soit ailleurs au Canada, lors des visites du personnel et des audiences dans les communautés, des séances de plaidoiries et des séances de médiation. Les processus d'enquête et de médiation de la CRPI ont permis au Canada et aux Premières Nations de jeter un regard neuf sur les revendications et ont offert aux parties des solutions novatrices pour résoudre des questions complexes et litigieuses de politiques et de droit.
Dans l'exercice de son mandat, la CRPI a acquis une solide réputation de neutralité et d'impartialité pour la manière dont elle mène ses enquêtes et dispense ses services de médiation, sans favoriser l'une ou l'autre des parties. La CRPI a joué un rôle unique au Canada en ce qu'elle a travaillé avec des parties dont les positions étaient opposées. En tant que présidente de la Commission, je préconise des approches qui favorisent le plus haut degré d'impartialité et d'indépendance, face aux questions et problèmes soulevés par les parties, de telle sorte que la crédibilité et l'acceptation de nos travaux et de nos conclusions soient au-dessus de tout soupçon.
Selon nous, le rôle de la Commission a été de favoriser un rapprochement de perspectives différentes. Malgré tous nos efforts, les différences de perspectives continueront de caractériser le processus de règlement des revendications au Canada pendant un certain temps encore. Ce concept de rapprochement demeurera essentiel pour réaliser collectivement des progrès dans le domaine des revendications particulières.
Depuis 1994, la Commission a demandé au gouvernement fédéral de créer un organisme permanent indépendant afin d'accélérer le règlement des revendications particulières des Premières Nations. Nous sommes heureux de constater que des changements se profilent à l'horizon : le projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, a été déposé à la Chambre des communes le 27 novembre 2007. Le projet de loi prévoit la création d'un tribunal des revendications particulières investi de pouvoirs décisionnels - une recommandation clé faite par la CRPI pendant de nombreuses années. En outre, le gouvernement a indiqué qu'il avait l'intention de mettre sur pied un organisme de médiation.
Le mandat de la CRPI a été modifié par le décret C.P. 2007-1789. En plus de fixer au 31 mars 2009 la date de fermeture de la CRPI, le décret stipule que la Commission doit cesser toutes ses activités dans les enquêtes qui n'en sont pas encore à l'étape de l'audience publique prévue dans le processus d'enquête et ne doit plus accepter de faire enquête sur de nouvelles revendications. En outre, si une Première Nation demande à la Commission de mettre un terme à son enquête, elle doit le faire immédiatement, sans publier de rapport final. La Commission doit terminer toutes les enquêtes arrivées à l'étape de l'audience publique et publier un rapport définitif sur ces enquêtes au plus tard le 31 décembre 2008 et mettre fin à toutes ses activités, y compris celles qui ont trait à la médiation, au plus tard le 31 mars 2009.
Le présent rapport constitue donc le dernier Rapport sur les plans et les priorités que publie la Commission des revendications particulières des Indiens.
Le travail de la Commission tirant à sa fin, nous entendons terminer, au cours de la prochaine année, les enquêtes et les médiations amorcées et veillerons à préserver l'expertise et l'expérience acquises au cours de nos 17 années d'existence. Une de mes priorités au cours de l'année sera de tenter d'obtenir de nouveaux emplois pour les employés de la CRPI, qui ont travaillé avec diligence avec les commissaires pour que le processus de règlement des revendications particulières soit empreint d'équité. Je tiens à rassurer les Premières Nations et le gouvernement et à leur dire que la qualité de notre travail sera maintenue tout au long de cette période exigeante, et que nous sommes déterminés à sauvegarder l'héritage de la Commission par tous les moyens possibles, notamment par l'archivage minutieux des dossiers à des fins de consultation future par les Premières Nations, le gouvernement, les recherchistes travaillant à des revendications particulières ainsi que le grand public.
Les commissaires et le personnel continueront de tout mettre en œuvre pour terminer les travaux dans les délais prescrits, s'acquittant de façon efficace du mandat de la Commission. Comme toujours, nous mettons à la disposition des Premières Nations et du gouvernement l'expérience que nous avons acquise au cours de nos 17 années d'activité. Nous sommes prêts à collaborer sans réserve à la création d'une solution durable aux retards et à l'arriéré de travail dans le processus de règlement des revendications particulières.
Renée Dupuis, C.M., Ad.E.
Présidente de la Commission
2.Déclaration de la direction
Je présente, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2008‑2009 (RPP) de la Commission des revendications particulières des Indiens.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses de 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Il repose sur l'architecture des activités de programme et sur les résultats stratégiques attendus de la Commission approuvée par le Conseil du Trésor.
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations accordées.
- Il rend compte de la situation financière en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
_________________________________________________________________________
Diana Monnet
Directrice générale
Commission des revendications particulières des Indiens
3.Raison d'être
La Commission des revendications particulières des Indiens a pour mission d'aider le Canada et les Premières Nations à régler les revendications particulières dans le contexte de la Politique des revendications particulières. Elle travaille de manière indépendante du gouvernement et des Premières Nations. Exerçant un rôle extrajudiciaire, la Commission constitue une instance indépendante et neutre mandatée pour enquêter, à la demande d'une Première Nation, sur une revendication particulière qui a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou sur les désaccords entre une Première Nation et le Canada quant aux critères d'indemnisation utilisés par le gouvernement lors des négociations sur le règlement d'une revendication. De plus, la Commission peut, à la demande du Canada et de la Première Nation, fournir des services de médiation ou de facilitation à n'importe quelle étape du processus pour aider les parties en cause à en arriver à un règlement satisfaisant. La Commission peut également à l'occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes ayant trait aux revendications particulières.
Le règlement équitable d'une revendication particulière peut, selon la nature de la revendication, comporter de nombreux avantages, notamment :
- une meilleure gestion des risques juridiques;
- un renforcement de la sécurité des personnes et des biens;
- la fin d'un grief historique d'une Première Nation;
- une plus grande certitude au sujet des terres et des ressources;
- de meilleures perspectives socio-économiques pour la Première Nation et ses voisins;
- l'amélioration des relations entre les Premières Nations, les gouvernements et les communautés;
- une meilleure image du Canada à l'étranger pour le traitement de ses peuples autochtones;
- une connaissance et une compréhension accrues des revendications historiques par le public.
4.Organisation
La CRPI est actuellement composée d'une présidente à temps partiel et de quatre commissaires à temps partiel. Les commissaires sont appuyés dans leur travail par le personnel de la Commission, dirigé par une directrice générale. Le Comité de gestion est composé de la directrice générale, du directeur des Services juridiques, de la directrice de la Liaison, de la directrice de la Médiation et de la directrice des Services intégrés.
Postes votés et postes législatifs inscrits au Budget principal des dépenses
| Poste voté ou législatif |
Libellé abrégé du poste voté ou législatif |
Budget principal des dépenses 2008-2009 |
Budget principal des dépenses 2007-2008 |
| 50 |
Dépenses de programme |
3 867 |
6 136 |
| (S) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
362 |
597 |
|
|
Total pour la Commission |
4 229 |
6 733 |
La réduction de 2,5 M$ prévue au Budget principal des dépenses était attribuable à la cessation des travaux de la Commission prévue le 31 décembre 2008.
Dépenses prévues et équivalents temps plein de la Commission
|
(en milliers de dollars) |
Dépenses projetées en 2007-2008 |
Dépenses prévues pour 2008-2009 |
Dépenses prévues pour |
Dépenses prévues pour |
|
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation |
6 733 |
4 229 |
-- |
-- |
|
Total du budget principal des dépenses |
6 733 |
4 229 |
-- |
-- |
|
Rajustements : |
|
|
|
|
|
Report de fonds du Budget de fonctionnement |
252 |
-- |
-- |
-- |
|
Crédit 15 du CT |
|
|
|
|
|
Augmentations salariales résultant des conventions collectives |
67 |
67 |
-- |
-- |
|
Crédit 23 du CT |
|
|
|
|
|
Financement des dépenses salariales admissibles |
21 |
-- |
|
|
|
Total des rajustements : |
340 |
|
|
|
|
Total des dépenses prévues |
7 073 |
4 229 |
-- |
-- |
|
Plus : Coût de services reçus à titre gracieux |
613 |
165 |
-- |
-- |
|
Total des dépenses de la Commission |
7 686 |
4 394 |
-- |
-- |
|
Équivalents temps plein |
43 |
37 |
-- |
-- |
La CRPI n'administre aucun programme de paiements de transfert sous forme de subventions et de contributions. Tous les crédits de la CRPI servent à payer ses coûts de fonctionnement. Un peu plus de trois quarts du budget est consacré aux salaires, aux avantages sociaux et aux services professionnels et spéciaux. Le reste du budget sert à payer les frais de déplacement engagés pour mener les enquêtes et les médiations dans les communautés des Premières Nations, les services financiers et administratifs, les locaux ainsi que le matériel et les fournitures de bureau. Ces dépenses visent à appuyer le travail des commissaires et du personnel relativement aux 10 enquêtes qui en étaient à l'étape de l'audience publique de la CRPI lorsque le mandat de la Commission a été modifié en novembre 2007 et les 27 médiations dont est actuellement saisie la CRPI.
5. Renseignements sommaires
Ressources financières
|
(en milliers de dollars) |
||
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
4 229 |
-- |
-- |
Ressources humaines
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
37 ETP |
-- |
-- |
Priorités de la Commission
|
Description |
Type |
|
1. Mener des enquêtes justes et impartiales |
Continu |
|
2. Offrir des services de médiation à toute étape du processus |
Continu |
Activités de programme en fonction des résultats stratégiques
|
|
|
Dépenses prévues |
||
|
(en milliers de dollars) |
Résultats escomptés |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
Résultat stratégique : |
Règlement équitable des revendications particulières des Indiens
|
|||
|
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation |
Enquêtes menées à terme et services de médiation offerts aux Premières Nations et au gouvernement |
4 229 |
-- |
-- |
6. RPP Plans et priorités de la Commission
Cadre de planification
En 1991, un an après la crise d'Oka, le gouvernement fédéral a mis sur pied la Commission des revendications particulières des Indiens en vertu de la Loi sur les enquêtes. Cette loi autorise le gouverneur en conseil à créer par décret une commission indépendante chargée de faire enquête sur des dossiers associés à la saine gouvernance. Le décret initial désignait le premier ministre du Canada comme ministre de tutelle aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.
En juillet 2004, le gouverneur en conseil a pris un décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) comme ministre de tutelle de la CRPI aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il importe toutefois de signaler que la Commission exerce ses fonctions de manière indépendante du gouvernement et qu'elle rend compte de ses activités dans un rapport annuel présenté au gouverneur en conseil et au Parlement, ainsi que dans son Rapport sur les plans et les priorités et son Rapport sur le rendement. En outre, la Commission produit des rapports spéciaux et rend compte publiquement de ses activités et de ses résultats; ses membres sont parfois invités à participer à des réunions à titre de conférenciers.
Afin de maintenir son indépendance par rapport au ministre d'AINC, la Commission a conclu avec la Commission canadienne des droits de la personne une entente sur la prestation de services administratifs.
En novembre 2007, le mandat de la Commission des revendications particulières des Indiens a été modifié par le décret C.P. 2007-1789. En conséquence, la Commission ne peut plus accepter de nouvelles demandes d'enquête et doit cesser ses activités dans les enquêtes qui n'en sont pas à l'étape de l'audience publique. De plus, si une Première Nation demande à la Commission de mettre un terme à son enquête, celle-ci doit le faire immédiatement, sans publier de rapport final. Au plus tard le 31 décembre 2008, la Commission doit avoir terminé toutes les enquêtes arrivées à l'étape de l'audience publique en novembre 2007 et présenté ses rapports d'enquête. Toutes ses activités, y compris celles qui se rapportent à la médiation, doivent être terminées au 31 mars 2009.
Cadre de travail
La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d'enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire pour enquêter sur les revendications particulières qui ont été examinées puis rejetées par le ministre d'AINC ou sur la contestation par une Première Nation des critères d'indemnisation retenus par le ministre pour régler sa revendication.
Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une demande, accompagnée de tous les documents à l'appui. La Direction générale des revendications particulières d'AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère fédéral de la Justice, détermine si la revendication met en cause une obligation prévue par la loi qui lie le gouvernement fédéral. Si ce dernier estime avoir honoré toutes ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe la Première Nation qu'il n'entend pas négocier un règlement. Avant que le mandat de la Commission des revendications particulières des Indiens soit modifié par le décret C.P. 2007-1789 en novembre 2007, deux options s'offraient à la Première Nation : elle pouvait porter l'affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle pouvait demander à la Commission de faire enquête. Cette dernière option n'est plus offerte à une Première Nation dont la revendication particulière a été rejetée, étant donné que la CRPI ne peut plus accepter de nouvelles demandes d'enquête.
Il importe de signaler que la Commission n'est pas une instance judiciaire et qu'elle n'est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d'une revendication présentée par une Première Nation contre la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d'indemnisation. Ce processus favorise l'élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.
À l'heure actuelle, elle mène 10 enquêtes et gère 27 dossiers de médiation ou de facilitation en plus de répondre aux demandes de renseignements venant du public et des Premières Nations. Après le dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières et les modifications au mandat du CRPI en novembre 2007, la CRPI a cessé ses activités dans 24 revendications faisant l'objet d'une enquête et en a avisé les Premières Nations concernées. En ce qui a trait à la charge de travail future, la Commission doit terminer toutes ses enquêtes et publier les rapports connexes d'ici au 31 décembre 2008, et cesser toutes ses activités, y compris celles qui se rapportent à la médiation, d'ici au 31 mars 2009. En outre, elle doit présenter un rapport annuel final au plus tard le 31 mars 2009.
Plans et priorités
Un seul résultat stratégique a été fixé pour la CRPI : le règlement équitable des revendications particulières des Indiens.
La première priorité, soit mener des enquêtes neutres et impartiales, vient à l'appui de ce résultat stratégique en assurant aux Premières Nations un mécanisme neutre et objectif d'examen de la décision du ministre d'AINC de rejeter leur revendication ou des critères d'indemnisation proposés pour régler la revendication.
À la demande d'une Première Nation dont la revendication particulière a été rejetée par le ministre d'AINC ou qui conteste les critères d'indemnisation que le gouvernement se propose d'appliquer pour négocier le règlement de la revendication, la Commission mène une enquête, définit les questions en litige, entend et examine les éléments de preuve, les témoignages et les mémoires, délibère et enfin, rédige et publie un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations. À l'heure actuelle, 10 revendications font l'objet d'une enquête de la CRPI.
La deuxième priorité, qui est d'offrir des services de médiation à toute étape du processus d'examen des revendications, vient à l'appui du résultat stratégique de la Commission en assurant aux Premières Nations et au Canada, à la demande de l'une ou l'autre des parties et après entente des parties, des services de médiation qui aident ces dernières à en arriver à un accord sur les questions en litige et sur d'éventuelles solutions. À l'heure actuelle, la Commission compte 27 dossiers de médiation actifs.
De concert avec le médiateur ou le facilitateur, les parties décident de la manière dont sera mené le processus de négociation. Cette approche garantit que les conditions dans lesquelles se déroulera chaque négociation particulière reflètent les vues des deux parties. Les services de médiation ou de facilitation peuvent être fournis à toute étape du processus de règlement des revendications.
Défis
La Commission est confrontée à un certain nombre de défis importants d'ici la fin de ses activités, notamment : maintenir l'excellence de ses opérations; documenter les connaissances acquises pour préserver la mine d'informations utiles et encourager la tenue d'autres recherches dans le domaine; terminer toutes les activités liées aux enquêtes d'ici décembre 2008 et toutes les activités liées à la médiation et à la facilitation d'ici mars 2009 en tenant compte des limites financières; sensibiliser le public aux revendications particulières des Indiens en général et aux progrès accomplis pour les régler.
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME EN FONCTION DES RÉSULTATS STRATÉGIQUES
1. Analyse par activité de programme
Au cours de l'été 2006, la CRPI a présenté son architecture des activités de programme au Conseil du Trésor, qui a approuvé ce qui suit.
Le règlement équitable des revendications particulières des Indiens
Description de l'activité de programme :
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation
Ressources financières :
| (en milliers de dollars) | ||
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
4 229 |
-- |
-- |
Ressources humaines :
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
|
37 |
-- |
-- |
La CRPI mène une enquête lorsqu'une Première Nation conteste le rejet de sa revendication particulière par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou est en désaccord avec les critères d'indemnisation retenus par le gouvernement pour négocier le règlement de sa revendication.
Outre ses enquêtes formelles, la CRPI peut, à la demande de l'une ou l'autre des parties et après entente du gouvernement et de la Première Nation concernée et à toute étape du processus, fournir ou prendre des arrangements pour que soient fournis les services de médiation qui, à son avis, aideront les parties à parvenir à une entente sur tout point relevant d'une revendication particulière.
Cette activité se traduit par la tenue d'enquêtes et la rédaction de rapports contenant des conclusions et des recommandations à l'intention du ministre des Affaires indiennes. La médiation a pour résultat une meilleure compréhension entre les parties, ce qui peut mener à une entente sur les points en litige et à la formulation de solutions novatrices à l'appui des efforts de règlement d'une revendication particulière.
L'indicateur de rendement clé de ces résultats est le nombre d'enquêtes et de médiations acceptées et menées par la Commission et le nombre de rapports rédigés et publiés. Le résultat stratégique attendu de ces rapports est le règlement juste des revendications particulières des Indiens.
SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
1. Tableaux financiers
Tableau 1 : Liens de la Commission aux résultats du gouvernement du Canada
| Règlement équitable des revendications particulières des Indiens | |||||
| Résultats escomptés | Dépenses prévues |
Atteinte des résultats du gouvernement du Canada | |||
| 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 | |||
| Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | Continus | 4 229 | -- | -- | Le résultat stratégique de la Commission contribue à l'atteinte de l'ensemble des résultats du gouvernement du Canada. À cet égard, le règlement des revendications particulières des Indiens a souvent pour effet de diminuer les incertitudes au sujet des terres et des ressources, ce qui améliore les perspectives économiques des Premières Nations et contribue à une forte croissance de l'économie. Il peut entraîner une amélioration des relations entre les gouvernements, les Premières Nations et les communautés avoisinantes, favorisant ainsi une plus grande sécurité dans les communautés. L'amélioration des relations contribue également aux efforts du Canada en vue de réaliser un partenariat nord-américain solide et réciproquement bénéfique. |
2. Schématisation
Afin d'illustrer les relations entre les intrants, les réalisations et les résultats prévus du programme, le schéma vertical ci-après montre la configuration logique du programme de la CRPI en fonction du résultat stratégique : le règlement équitable des revendications particulières des Indiens. La responsabilité des activités, des réalisations et des résultats prévus incombe à la présidente de la Commission.
Résultats prévus
À moyen terme : La Commission aura cessé ses activités d'ici au 31 mars 2009.
À court terme : Améliorer les relations entre les Premières Nations et le gouvernement. Terminer les enquêtes, y compris les rapports, d'ici au 31 décembre 2008. La Commission cessera d'exister au plus tard le 31 mars 2009.
Réalisations
Rapports d'enquête et de médiation et autres rapports connexes; accords de règlement de revendications particulières obtenus par médiation ou facilitation; meilleure compréhension des revendications particulières par le public.
Activités
Enquêtes : faire des recherches et documenter les dossiers; recevoir et échanger de l'information; mener des enquêtes; délibérer; rédiger et publier des rapports.
Médiation : élaborer des plans de négociation; faciliter les rencontres et les communications; aider à définir les questions en litige; formuler et proposer des solutions novatrices aux problèmes; promouvoir des relations harmonieuses entre les parties.
Information du public : publier des rapports; tenir à jour le site Web.
3. Processus et étapes de l'enquête
En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission des revendications particulières des Indiens n'accepte plus de nouvelles demandes d'enquête et a cessé toutes ses activités dans les enquêtes qui n'en étaient pas encore à l'étape de l'audience publique. Les travaux relatifs à ces enquêtes ont pris fin le 27 novembre 2007, lors du dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. La CRPI en a avisé les Premières Nations touchées.
La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d'enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire pour enquêter sur les revendications particulières qui ont été examinées puis rejetées par le ministre d'AINC ou sur la contestation par une Première Nation des critères d'indemnisation retenus par le ministre pour régler sa revendication.
À cet égard, il importe de signaler que la Commission n'est pas une instance judiciaire et qu'elle n'est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d'une revendication présentée par une Première Nation contre la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d'indemnisation. Ce processus favorise l'élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.
Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre d'AINC une revendication, accompagnée de tous les documents à l'appui. La Direction générale des revendications particulières d'AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice, détermine si la revendication soulève une obligation légale non respectée qui lie le gouvernement fédéral, comme le définit la Politique des revendications particulières. Si ce dernier estime avoir respecté ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre d'AINC informe alors la Première Nation qu'il n'entend pas négocier un règlement de la revendication. Avant que le mandat de la Commission des revendications particulières des Indiens soit modifié par le décret C.P. 2007-1789 en novembre 2007, deux options s'offraient à la Première Nation : elle pouvait porter l'affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle pouvait demander à la Commission de faire enquête. Cette dernière option n'est plus offerte à une Première Nation dont la revendication particulière a été rejetée, étant donné que la CRPI ne peut plus accepter de nouvelles demandes d'enquête.
Le processus d'enquête de la Commission compte cinq étapes :
- Demande d'enquête initiale : La Commission étudie la demande d'enquête indépendante présentée par la Première Nation et, si elle la juge recevable, un comité de trois commissaires est constitué pour mener l'enquête. (Activité n'ayant plus cours)
- Préparation de l'enquête : Les documents d'information sont préparés et envoyés à l'avance aux parties afin de faciliter les discussions. Les conseillers juridiques des deux parties sont appelés à définir les questions devant être examinées durant l'enquête, après quoi le personnel de la Commission tente, en consultation avec les conseillers juridiques des parties, d'établir une liste unique des questions en litige. Les parties et leurs conseillers juridiques sont conviés à une séance de planification. Dans bien des cas, on constate la nécessité de mener des recherches plus poussées. Si la liste unique des questions en litige ne fait pas l'objet d'un consensus des parties, elle est soumise au comité aux fins de décision. (Activité n'ayant plus cours)
- Visite du personnel et audience(s) dans la communauté : Les commissaires et le personnel tiennent une ou plusieurs audiences dans la communauté de la Première Nation dans le but d'entendre directement les témoignages des aînés et d'autres membres informés de la Première Nation. Dans certains cas, des experts peuvent être appelés à témoigner et ils peuvent être soumis à un contre-interrogatoire. (Activité n'ayant plus cours)
- Mémoires et plaidoiries : Les deux parties présentent leurs mémoires et plaidoiries au comité.
- Rapport final des commissaires : Le comité des commissaires examine la preuve, les témoignages et les mémoires qui lui ont été présentés et rédige un rapport final contenant ses conclusions et recommande au ministre d'AINC de maintenir sa décision de rejeter la revendication particulière ou d'accepter la revendication particulière aux fins de négociation.
En vertu de son mandat, la Commission peut également à l'occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes ayant trait aux revendications particulières.
4. Processus de médiation et de facilitation
En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission doit cesser toutes ses activités, y compris les activités de médiation, d'ici au 31 mars 2009.
La Commission peut, à la demande du Canada ou de la Première Nation et avec le consentement des deux parties, fournir ou prendre des arrangements pour que soient fournis les services de médiation, à toute étape du processus. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme étendue de services de règlement extrajudiciaire des différends, adaptés aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de médiation et de facilitation qui sont culturellement adaptés, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le médiateur, décident comment le processus de médiation sera mené.
Le processus de médiation de la Commission compte quatre étapes :
- Préparation de la médiation : La Commission examine la revendication devant être négociée et organise une rencontre des représentants des parties pour discuter des points en litige et des conditions des protocoles de négociation et de médiation.
- Négociation : La Commission facilite les discussions sur l'indemnisation, aide les parties à coordonner leur recherche d'informations, y compris les évaluations foncières et les études conjointes de perte d'usage, et fait le suivi des décisions et des engagements des parties.
- Règlement : Une fois que les parties à la négociation sont parvenues à un accord de principe, les conseillers juridiques de la Première Nation et du Canada travaillent ensemble à la rédaction d'une entente de règlement, qui sera paraphée par les négociateurs et ratifiée par les deux parties.
- Rapport final de médiation : La Commission rédige un rapport sur sa contribution au résultat de la négociation à l'intention du gouvernement fédéral, de la Première Nation et du public.
5. Coordonnées
Commission des revendications particulières des Indiens
C.P. 1750, Succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 1A2
Téléphone : 613-943-2737
Télécopieur : 613-943-0157
ATME : 613-943-3772
Internet : http://www.indianclaims.ca
Courriel : feedback@indianclaims.ca
SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
1.Liste des revendications examinées par la CRPI dans le cadre d'enquêtes et de médiations ayant fait l'objet de rapports
Le tableau qui suit fait le point sur l=état des revendications pour lesquelles la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Dans tous les cas ci-après, un rapport d=enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Internet, à http://www.indianclaims.ca/publications/claimsreports-fr.asp.
On peut y suivre l'avancement de chaque revendication dans le processus d'examen des revendications particulières une fois que la CRPI a terminé son enquête ou ses services de médiation ou de facilitation.
Dans la première colonne, on trouve le nom de la Première Nation et la nature ou le titre de la revendication présentée à la CRPI pour enquête ou pour médiation ou facilitation. Cette information est suivie du résultat de l=enquête de la CRPI ou de ses activités de médiation. La colonne suivante contient la date du rapport de la CRPI, avec à sa droite une colonne donnant la date de la réponse du Canada aux recommandations de la CRPI. La nature de la réponse et des renseignements sur le règlement se trouvent également dans la dernière colonne.
| Nom de la Première Nation et province Nature ou titre de la revendication Résultat |
Date et nature du rapport de la CRPI | Réponse du Canada |
| 1 Alexis, AB Emprises à la TransAlta Utilities Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 2003 |
En juillet 2005, le gouvernement a rejeté les recommandations, estimant qu'un paiement forfaitaire constituait une indemnisation adéquate, qu'il n'avait pas l'obligation d'informer la Première Nation de ses pouvoirs de taxation ni celle d'obtenir son consentement éclairé à l'expropriation. |
| 2 Chipewyans d'Athabasca, AB Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés B la RI 201 Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1998
|
En avril 2001, le gouvernement a rejeté la recommandation, étant d'avis qu'il n'avait ni l'obligation fiduciaire ni le devoir, en vertu du Traité 8, de protéger la réserve contre les dommages découlant de l'exploitation du barrage Bennett par BC Hydro, une tierce partie, ni d'invoquer les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables à cet égard. |
| 3 Denesułinés d'Athabasca, SK Droits de récolte issus de traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations à l'extérieur du processus de règlement des revendications particulières, rejetée par AINC. Le rapport complémentaire de 1995 fait état de l'échec des négociations; recommande que le gouvernement reconnaisse les droits conférés par traité ou finance la procédure judiciaire. |
Enquête Décembre 1993 Rapport complémentaire Novembre 1995 |
En août 1994, le gouvernement a rejeté les recommandations
contenues dans le rapport de décembre 1993.
Il a accusé réception du rapport complémentaire de novembre 1995. Aucune autre réponse n'a été reçue. |
| 4 Bande de Betsiamites, QC Route 138 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2005 |
En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 5 Bande de Betsiamites, QC Pont de la rivière Betsiamites Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête
Mars 2005 |
En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 6 Nation crie de Bigstone, AB Droits fonciers issus de traité Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2000 |
En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 7 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Cession consentie à Akers en 1889 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Juin 1999 |
En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 8 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Cession consentie à Akers Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Août 2005 |
En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 3 550 000 $ en compensation. |
| 9 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Revendications regroupées Recommande d'accepter la revendication relative à la limite sud aux fins de négociation et de réévaluer la position sur la revendication de DFIT |
Enquête
Mars 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 10 Blueberry River et Doig River, CB Droit de passage sur la RI 172 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2006 |
En septembre 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 11 Buffalo River, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation de la CRPI d'accepter une partie de la revendication aux fins de négociation, rejetée par AINC |
Enquête Septembre 1995 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » |
| 12 Canoe Lake, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake - manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Août 1993 |
En juin 1997, la revendication a été réglée pour 13 412 333 $ en compensation fédérale et l'obligation pour la Première Nation d'acheter entre 2 786 et 20 224 hectares de terres. |
| 13 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB Cession des collines Turtle Recommande de ne pas accepter la revendication, mais recommande que le Canada et la Première Nation collaborent à l'acquisition des cimetières et les désignent comme il se doit |
Enquête Juillet 2003 |
Le gouvernement a accusé réception du rapport en octobre 2003. |
| 14 Carry the Kettle, SK Collines du Cyprès Recommande de ne pas accepter la revendication, mais en vertu du mandat supplémentaire, recommande au gouvernement de reconnaître le lien historique de la Première Nation de Carry the Kettle avec les collines du Cyprès et de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire |
Enquête Juillet 2000 |
Rejetée en janvier 2001. Le gouvernement a souscrit à la conclusion de la Commission voulant que la revendication ne révèle pas d'obligation légale de la part du gouvernement en vertu de la Politique des revendications particulières. Cependant, le gouvernement a rejeté la recommandation de la Commission de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire. |
| 15 Conseil tripartite des Chippewas, ON Cession de la réserve de Coldwater-Narrows Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2003 |
En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 16 Conseil tripartite des Chippewas, ON Traité Collins Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1998 |
En décembre 1998, la revendication a été réglée pour 565 000 $ en compensation fédérale. |
| 17 Chippewas de Kettle et de Stony Point, ON Cession de 1927 Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation et conclut qu'il y a eu manquement à l'obligation de fiduciaire |
Enquête Mars 1997 |
Aucune réponse n'a encore été reçue du gouvernement.
En 1998, la Cour suprême du Canada a confirmé le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario statuant que la cession était valide. Les tribunaux n'ont pas abordé expressément la question de l'obligation de fiduciaire. |
| 18 Chippewas de la Thames, ON Défalcation de Clench Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2002 |
En juin 2001, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 19 Chippewas de la Thames, ON Défalcation de Clench Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Août 2005 |
En novembre 2004, la revendication a été réglée pour 15 millions $ en compensation fédérale. |
| 20 Chippewas de la Thames, ON Revendication territoriale de Muncey Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Décembre 1994 |
En janvier 1995, la revendication a été réglée pour 5 406 905 $ en compensation fédérale. |
| 21 Cold Lake, AB Polygone de tir aérien de Primrose Lake - manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Août 1993 |
En mars 2002, la revendication a été réglée pour 25,5 millions $ en compensation fédérale. |
| 22 Cowessess, SK Cession de 1907 - phase I Recommandation de la CRPI d'accepter aux fins de négociation la revendication concernant la partie de la RI 73 cédée en 1907, rejetée par le Canada |
Enquête Mars 2001 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec le nombre d'électeurs présents et l'interprétation de « majorité », mais il s'est engagé dans la phase II de cette enquête, comme convenu antérieurement par les parties. |
| 23 Cowessess, SK Cession de 1907 - phase II La majorité recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation; la minorité conclut à un manquement B l'obligation de fiduciaire et recommande d'accepter la revendication |
Enquête Juillet 2006 |
Résultat encore inconnu. |
| 24 Cowessess, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 25 Cumberland House, SK RI 100A Recommande d'accepter la revendication relative à la RI 100A aux fins de négociation |
Enquête Mars 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 26 Duncan, AB Cession de 1928 Recommande d'accepter uniquement la partie de la revendication concernant la cession de la RI 151E aux fins de négociation
|
Enquête Septembre 1999 |
En juin 2001, le gouvernement a rejeté la recommandation formulée au sujet de la RI 151E dans le rapport de septembre 1999, dans ces termes : « [L]a Commission n'a pas examiné les modalités du bail proposé et, par conséquent, ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si le bail proposé en 1923 était plus ou moins avantageux pour la Première Nation que ne pouvait l'être une cession. » |
| 27 Eel River Bar, NB Barrage de la rivière Eel Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Décembre 1997 |
Résultat encore inconnu. |
| 28 Esketemc, CB RI 15, 17 et 18 Recommandation de la CRPI d'accepter aux fins de négociation la revendication concernant le retranchement ou la réduction des RI 15, 17 et 18, rejetée par AINC |
Enquête Novembre 2001 |
En juin 2005, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que le Canada n'avait ni l'obligation ni le pouvoir de créer des réserves pour la Première Nation, et que les conclusions de la Commission « découlent en grande partie de la constatation par la Commission de l'existence de droits ancestraux et d'un titre autochtone de la Première Nation relativement aux terres visées ». |
| 29 Fishing Lake, SK Cession de 1907 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1997 |
En août 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 30 Fishing Lake, SK Cession de 1907 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 2002 |
En août 2001, la revendication a été réglée pour 34,5 millions $ en compensation fédérale. |
| 31 Flying Dust, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation de la CRPI d'accepter une partie de la revendication aux fins de négociation, rejetée par AINC |
Enquête Septembre 1995 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » |
| 32 Fort McKay, AB Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI selon laquelle le gouver-nement doit remettre 3 815 acres à la Première Nation, acceptée par AINC |
Enquête Décembre 1995 |
En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 33 Friends of the Michel Society, AB Émancipation de 1958 Aucune obligation légale, mais recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement d'un droit spécial permettant aux requérants de faire valoir leurs revendications particulières |
Enquête Mars 1998 |
En octobre 2002, le gouvernement « refuse d'accepter la recommandation de la CRPI d'accorder à la Friends of the Michel Society un statut spécial pour faire valoir leurs revendications particulières. » |
| 34 Gambler, MB Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI de calculer les DFIT, le cas échéant, selon la date du premier arpentage (1877) et de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation, acceptée par AINC |
Enquête Octobre 1998 |
En novembre 1998, le gouvernement a accepté la recommandation. |
| 35 Homalco, CB RI 6 et 6A d'Aupe - obligation de fiduciaire ou obligation légale d'obtenir 80 acres de la province de la C.-B. Recommandation de la CRPI de négocier une partie de la revendication (10 acres), rejetée par AINC |
Enquête Décembre 1995 |
En décembre 1997, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que la politique ne s'appliquait pas étant donné que les terres visées n'étaient pas des terres de réserve et que le Canada « ne se reconnaît aucun devoir en ce qui concerne la protection des terres ancestrales des Indiens (par opposition aux terres de réserve) contre des tiers ». |
| 36 James Smith, SK RI 100A Recommande d'accepter les obligations légales découlant de l'aliénation par le Canada de la RI 100A aux fins de négociation |
Enquête
Mars 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 37 James Smith, SK RI 98 de Chakastaypasin Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête
Mars 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 38 James Smith, SK Droits fonciers issus de traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Février 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 39 Joseph Bighead, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Septembre 1995 |
Résultat encore inconnu. |
| 40 Kahkewistahaw, SK Droits fonciers issus de traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Novembre 1996 |
Résultat encore inconnu. |
| 41 Kahkewistahaw, SK Cession de terres de réserve en 1907 Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Février 1997 |
En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 42 Kahkewistahaw, SK Cession de 1907 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Février 2003 |
En novembre 2002, la revendication a été réglée pour 94,65 millions $ en compensation fédérale. |
| 43 Kawacatoose, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI selon laquelle le gouvernement doit remettre 8 576 acres à la bande, sous réserve de recherches de confirmation, acceptée par AINC |
Enquête Mars 1996 |
En octobre 2000, la revendication a été réglée pour 23 millions $ en compensation fédérale. |
| 44 Key, SK Cession de 1909 Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Mars 2000 |
Résultat encore inconnu. |
| 45 Keeseekoowenin, MB Terres de 1906 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation
Août 2005 |
En mars 2005, la revendication a été réglée pour 6 999 900 $ en compensation. |
| 46 Kluane, YK
Création du refuge faunique de Kluane et de la réserve de parc national de Kluane Réglée en vertu d'un accord portant règlement des revendications globales |
Enquête Février 2007 |
Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement. |
| 47 Lac La Ronge, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation voulant que l'obligation de droits fonciers issus de traité ait été respectée et que toute revendication soumise au titre de la restitution ou de l'obligation de fiduciaire fasse l'objet d'une enquête distincte |
Enquête Mars 1996 |
Conclut que l'obligation découlant de droits fonciers issus de traité a été respectée et recommande que toute revendication soumise au titre de la restitution ou de l'obligation de fiduciaire fasse l'objet d'une enquête distincte. |
| 48 Lax Kw'alaams, CB Règlement conditionnel à une cession absolue Recommandation de la CRPI d'exclure les droits ancestraux du champ d'application de la clause sur la cession, rejetée par AINC |
Enquête Juin 1994 |
En décembre 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant d'avis que, puisque les droits ancestraux étaient inclus dans les évaluations prises en compte lors des négociations, ils ne peuvent être exclus des discussions sur le règlement; leur inclusion est également nécessaire pour assurer le règlement définitif de la revendication. Toutefois, le Canada espère « arriver à un règlement » en se fondant sur un « mandat révisé ». |
| 49 Long Plain, MB Perte d'usage de terres conférées par traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 2000 |
En novembre 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 50 Lucky Man, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI selon laquelle les parties devraient mener des recherches plus poussées afin d'établir la population ayant droit aux terres promises par traité, acceptée par AINC |
Enquête Mars 1997 |
En mai 1997, le gouvernement a accepté la recommandation. Les recherches menées par le gouvernement n'ont pas révélé qu'il manquait des terres aux fins des DFIT. La Première Nation examine les résultats de ces travaux et poursuit ses propres recherches. |
| 51 Mamaleleqalas Qwe'Qwa'Sot'Enox, CB Demandes
présentées B la Commission McKenna- McBride Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1997 |
En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec l'interprétation donnée d'« obligation légale » dans Dossier en souffrance et affirmant qu'il n'existe pas d'obligation fiduciaire « concernant les droits autochtones sur des terres non réservées ». |
| 52 Micmacs de Gesgapegiag, QC
Revendication reposant sur des faits antérieurs à la Confédération (île de 500 acres) Aucune recommandation sur le fond n'a été faite parce que le gouvernement a accepté de réexaminer le bien-fondé de la revendication |
Enquête Décembre 1994 |
En mars 1995, le gouvernement a accusé réception du rapport et a indiqué que le dossier demeurait en suspens en attendant l'issue de l'affaire connexe portée devant les tribunaux. |
| 53 Nation crie de Mikisew, AB Avantages économiques prévus dans le Traité 8 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1997 |
En décembre 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 54 Mississaugas de la New Credit, ON Achat de Toronto Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Juin 2003 |
En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 55 Mistawasis, SK Cessions de 1911, 1917 et 1919 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2002 |
En septembre 2001, la revendication a été réglée pour 16,3 millions $ en compensation fédérale. |
| 56 Moose Deer Point, ON Droits des Pottawatomis Recommandation de la CRPI d'effectuer des recherches supplémentaires, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1999 |
En mars 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, faisant état d'un mémoire de revendication déjà « très fouillé ». |
| 57 Moosomin, SK
Cession de terres de réserve en 1909 Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête
Mars 1997 |
En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 58 Moosomin, SK
Cession de terres de réserve en 1909 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 2004 |
En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 41 millions $ en compensation fédérale. |
| 59 Muscowpetung, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 60 Nak'azdli, CB RI 5 d'Aht-Len-Jees Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1996 |
En janvier 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 61 'Namgis, CB Île Cormorant Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1996 |
En mai 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant d'avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire. |
| 62 'Namgis, CB Demandes à la Commission McKenna-McBride Recommandation de la CRPI de négocier une partie de la revendication, rejetée par AINC |
Enquête Février 1997 |
En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, ne souscrivant pas à l'interprétation donnée d'« obligation de fiduciaire » dans Dossier en souffrance et étant d'avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire. |
| 63 Nekaneet, SK Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1999 |
En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 64 Ochapowace, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 65 Opaskwayak,MB Revendication relative aux rues et aux ruelles Abandon de la revendication par la Première Nation durant l'enquête |
Enquête Février 2007 |
Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement. |
| 66 Paul, AB Lotissement urbain de Kapasiwin Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Février 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 67 Pasqua, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 68 Peepeekisis, SK Colonie de File Hills Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 2004 |
En juin 2006, le gouvernement a rejeté la recommandation. |
| 69 Peguis, MB Droits fonciers issus de traité Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2001 |
En juin 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 70 Qu'Appelle Valley Indian Development Authority
(Premières Nations de Cowessess, Kahkewistahaw, Muscowpetung, Ochapowace,
Pasqua, Piapot, Sakimay), SK Revendication concernant les inondations Les parties n'ont pas réussi à s'entendre; des négociations distinctes sont en cours avec les Premières Nations de Cowessess, Muscowpetung, Pasqua et Sakimay |
Médiation
Décembre 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 71 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB Cession de 1903 Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Septembre 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 72 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB
Aide médicale Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Février 2001 |
En septembre 2003, le gouvernement a rejeté les recommandations, indiquant que les déductions de frais médicaux faites dans le compte en fiducie étaient permises, qu'aucune promesse d'aide médicale n'a été faite au cours des négociations du traité ou n'a subsisté et qu'il n'y a pas eu manquement à des obligations légales. |
| 73 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB Droits fonciers issus de traité Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 1996 |
En mars 1996, la revendication a été réglée pour 14 millions $ en compensation fédérale. |
| 74 Sakimay, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 75 Sakimay, SK Droits fonciers issus de traité Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Février 2007 |
En septembre 2006, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 76 Première Nation ojibway de Sandy Bay, MN Droits fonciers issus de traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Juin 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 77 Standing Buffalo, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 78 Standing Buffalo, SK Négociations relatives aux inondations Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation
Mars 2004 |
En mars 2003, la revendication a été réglée pour 3,6 millions $ en compensation et la possibilité d'acquérir jusqu'à 640 acres de terres agricoles pouvant être constituées en réserve sous le régime de la Politique sur les ajouts aux réserves du Canada. |
| 79 Sturgeon Lake, SK Bail agricole au holding Red Deer Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1998 |
En octobre 1998, la revendication a été réglée pour 190 000 $ en compensation fédérale. |
| 80 Sumas, CB Emprise ferroviaire sur la RI 6 Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1995 |
En juin 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 81 Sumas, CB Cession de la RI 7 en 1919 Recommandation de mener des recherches conjointes afin de déterminer la juste valeur marchande des terres cédées |
Enquête Août 1997 |
En janvier 1998, le gouvernement a déclaré être disposé à examiner la possibilité de procéder à des recherches conjointes devant servir à justifier la poursuite de la revendication. |
| 82 Tlingits de Taku River, CB Revendication particulière de Wenah Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Mars 2006 |
Résultat encore inconnu. |
| 83 Thunderchild, SK Cession de 1908 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 2004 |
En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 53 millions $ en compensation et la possibilité d'acquérir jusqu'à 5 000 acres de terres dans les 15 ans suivant le règlement, en vue de les constituer en réserve. |
| 84 Agence de Touchwood, SK Revendication pour mauvaise gestion (1920-1924) Les parties n'ont pas réussi à s'entendre; l'agence a demandé à la CRPI de faire enquête |
Médiation
Août 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 85 Walpole Island, ON Île Boblo Recommandation selon laquelle la Première Nation devrait présenter de nouveau sa revendication sous le régime de la Politique des revendications globales |
Enquête Mai 2000 |
Résultat encore inconnu. |
| 86 Waterhen Lake, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation de la CRPI de négocier une partie de la revendication, rejetée par AINC |
Enquête Septembre 1995 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » |
| 87 Williams Lake, CB Villages de la bande Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Mars 2006 |
Résultat encore inconnu. |
| 88 Young Chipeewayan, SK RI 107 de Stoney Knoll Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation, mais de poursuivre les recherches |
Enquête Décembre 1994 |
Résultat encore inconnu. |
2.Liste des enquêtes actives à la CRPI
En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission des revendications particulières des Indiens n'accepte plus de nouvelles demandes d'enquête et a cessé toutes ses activités dans les enquêtes qui n'en étaient pas encore à l'étape de l'audience publique. Les travaux relatifs à ces enquêtes ont pris fin le 27 novembre 2007, lors du dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. La CRPI en a avisé les Premières Nations touchées.
Première Nation de Carry the Kettle [Cession de 1905]
Première Nation d'Esketemc [Revendication relative à la préemption du pré de Wright]
Bande indienne de Lower Similkameen [Emprise de la Victoria, Vancouver et Eastern Railway]
Nation crie de Lucky Man [Droits fonciers issus de traité - étape II]
Première Nation de Muskowekwan [Revendication relative aux cessions de 1910 et 1920]
Bande indienne de Nadleh Whut'en [École Lejac]
Bandes de Neskonlith, d'Adams Lake et de Little Shuswap [Réserve de Neskonlith]
Nations cries de Red Earth et Shoal Lake [Qualité des terres de réserve (agriculture)]
Première Nation de Sturgeon Lake [Cession de 1913]
Centre culturel d'Umista [Interdiction du potlatch]
3. Liste des enquêtes de la CRPI ayant cessé
Première Nation des Chipewyans d'Athabasca [Critères d'indemnisation - avantages
agricoles]
Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River [Critères d'indemnisation - droit de passage - RI 172]
Première Nation des Chippewas of the Thames [Droit de passage accordé à Ontario Hydro]
Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean [Inondation de la réserve de Mashteuiatsh en 1926]
Nation crie de Fisher River [Revendication relative à l'aliénation de 1896]
Première Nation de Kitselas [Revendication relative au chemin de fer]
Bande de Lheidli T'enneh [Cession de la RI 1 de Fort George]
Première Nation de Little Black Bear [Cession de 1928]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Achat de Crawford]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Traité Gunshot]
Première Nation d'Ocean Man [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Pasqua [Cession de 1906]
Bande indienne de Shuswap [Emprise ferroviaire de 1914]
Bande indienne de Shuswap [1 940 acres]
Première Nation de Siksika [Cession de 1910]
Première Nation de Stanjikoming [Droits fonciers issus de traité]
Nation Stó:lt [Réserves Douglas]
Conseil tribal de l'agence de Touchwood (Cinq Premières Nations) [Revendication pour mauvaise gestion - critères d'indemnisation]
Association tribale du Traité 8 (Sept Premières Nations)[Revendication regroupée sur les annuités]
Première Nation de Tsawwassen [Revendication relative à la cession d'English Bluffs]
Première Nation de Whitefish Lake [Avantages agricoles découlant du Traité 8 : critères
d'indemnisation]
Première Nation de Whitefish Lake [Avantages agricoles découlant du Traité 8 : revendication
historique]
Première Nation de Wolf Lake [Terres de réserve]
4. Revendications faisant l'objet d'une médiation/facilitation
Tribu des Blood/Kainaiwa [Revendication relative au bétail]
Conseil tripartite des Chippewas [Réserve de Coldwater-Narrows]
Première Nation de Cote [Projet pilote]
Première Nation de Cote [revendication relative aux cessions de 1905, 1907, 1913 et 1914]
Première Nation de Cowessess [Revendication concernant les inondations]
Agence de Fort Pelly [Terres à foin de Pelly]
Première Nation de Fort William [Revendication relative aux limites]
Première Nation de Fort William [Projet pilote]
Première Nation de George Gordon [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation du lac Seul [Inondation des terres]
Nation Mi'kmaq de Metepenagiag [Revendication concernant le lot Hosford et la
réserve indienne 7]
Première Nation de Michipicoten [Projet pilote]
Première Nation crie de Missanabie [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Revendication relative à l'achat de Toronto]
Conseil des Mohawks d'Akwesasne [Revendication de Dundee]
Conseil des Mohawks d'Akwesasne [Revendication relative à Kawehno:ke]
Mohawks de la baie de Quinte [Parcelle de Culbertson]
Première Nation de Muscowpetung [Inondation des terres]
Première Nation de Muskoday [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Nekaneet [Avantages conférés par traité]
Première Nation de Pasqua [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Pasqua [Inondation des terres]
Première Nation de Sakimay [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Sakimay [Inondation des terres]
Première Nation de Siksika [Revendication relative au mont Castle]
Première Nation de Skway [Revendication relative au chemin Schweyey]
Première Nation de Sturgeon Lake [Droits fonciers issus de traité]
Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux
| (en milliers de dollars) | 2008-2009 |
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | -- |
| Contributions de l'employeur aux primes d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor | 165 |
| Total des services reçus à titre gracieux en 2008-2009 | 165 |