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ARCHIVÉ - Commission des revendications des Indiens
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SECTION IV - AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT
1.Liste des revendications examinées par la CRPI dans le cadre d'enquêtes et de médiations ayant fait l'objet de rapports
Le tableau qui suit fait le point sur l=état des revendications pour lesquelles la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Dans tous les cas ci-après, un rapport d=enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Internet, à http://www.indianclaims.ca/publications/claimsreports-fr.asp.
On peut y suivre l'avancement de chaque revendication dans le processus d'examen des revendications particulières une fois que la CRPI a terminé son enquête ou ses services de médiation ou de facilitation.
Dans la première colonne, on trouve le nom de la Première Nation et la nature ou le titre de la revendication présentée à la CRPI pour enquête ou pour médiation ou facilitation. Cette information est suivie du résultat de l=enquête de la CRPI ou de ses activités de médiation. La colonne suivante contient la date du rapport de la CRPI, avec à sa droite une colonne donnant la date de la réponse du Canada aux recommandations de la CRPI. La nature de la réponse et des renseignements sur le règlement se trouvent également dans la dernière colonne.
| Nom de la Première Nation et province Nature ou titre de la revendication Résultat |
Date et nature du rapport de la CRPI | Réponse du Canada |
| 1 Alexis, AB Emprises à la TransAlta Utilities Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 2003 |
En juillet 2005, le gouvernement a rejeté les recommandations, estimant qu'un paiement forfaitaire constituait une indemnisation adéquate, qu'il n'avait pas l'obligation d'informer la Première Nation de ses pouvoirs de taxation ni celle d'obtenir son consentement éclairé à l'expropriation. |
| 2 Chipewyans d'Athabasca, AB Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés B la RI 201 Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1998
|
En avril 2001, le gouvernement a rejeté la recommandation, étant d'avis qu'il n'avait ni l'obligation fiduciaire ni le devoir, en vertu du Traité 8, de protéger la réserve contre les dommages découlant de l'exploitation du barrage Bennett par BC Hydro, une tierce partie, ni d'invoquer les dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables à cet égard. |
| 3 Denesułinés d'Athabasca, SK Droits de récolte issus de traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations à l'extérieur du processus de règlement des revendications particulières, rejetée par AINC. Le rapport complémentaire de 1995 fait état de l'échec des négociations; recommande que le gouvernement reconnaisse les droits conférés par traité ou finance la procédure judiciaire. |
Enquête Décembre 1993 Rapport complémentaire Novembre 1995 |
En août 1994, le gouvernement a rejeté les recommandations
contenues dans le rapport de décembre 1993.
Il a accusé réception du rapport complémentaire de novembre 1995. Aucune autre réponse n'a été reçue. |
| 4 Bande de Betsiamites, QC Route 138 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2005 |
En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 5 Bande de Betsiamites, QC Pont de la rivière Betsiamites Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête
Mars 2005 |
En janvier 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 6 Nation crie de Bigstone, AB Droits fonciers issus de traité Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2000 |
En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 7 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Cession consentie à Akers en 1889 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Juin 1999 |
En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 8 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Cession consentie à Akers Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Août 2005 |
En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 3 550 000 $ en compensation. |
| 9 Tribu des Blood/Kainaiwa, AB Revendications regroupées Recommande d'accepter la revendication relative à la limite sud aux fins de négociation et de réévaluer la position sur la revendication de DFIT |
Enquête
Mars 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 10 Blueberry River et Doig River, CB Droit de passage sur la RI 172 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2006 |
En septembre 2004, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 11 Buffalo River, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation de la CRPI d'accepter une partie de la revendication aux fins de négociation, rejetée par AINC |
Enquête Septembre 1995 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » |
| 12 Canoe Lake, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake - manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Août 1993 |
En juin 1997, la revendication a été réglée pour 13 412 333 $ en compensation fédérale et l'obligation pour la Première Nation d'acheter entre 2 786 et 20 224 hectares de terres. |
| 13 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB Cession des collines Turtle Recommande de ne pas accepter la revendication, mais recommande que le Canada et la Première Nation collaborent à l'acquisition des cimetières et les désignent comme il se doit |
Enquête Juillet 2003 |
Le gouvernement a accusé réception du rapport en octobre 2003. |
| 14 Carry the Kettle, SK Collines du Cyprès Recommande de ne pas accepter la revendication, mais en vertu du mandat supplémentaire, recommande au gouvernement de reconnaître le lien historique de la Première Nation de Carry the Kettle avec les collines du Cyprès et de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire |
Enquête Juillet 2000 |
Rejetée en janvier 2001. Le gouvernement a souscrit à la conclusion de la Commission voulant que la revendication ne révèle pas d'obligation légale de la part du gouvernement en vertu de la Politique des revendications particulières. Cependant, le gouvernement a rejeté la recommandation de la Commission de rendre aux Assiniboines leur lien avec ce territoire. |
| 15 Conseil tripartite des Chippewas, ON Cession de la réserve de Coldwater-Narrows Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2003 |
En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 16 Conseil tripartite des Chippewas, ON Traité Collins Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1998 |
En décembre 1998, la revendication a été réglée pour 565 000 $ en compensation fédérale. |
| 17 Chippewas de Kettle et de Stony Point, ON Cession de 1927 Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation et conclut qu'il y a eu manquement à l'obligation de fiduciaire |
Enquête Mars 1997 |
Aucune réponse n'a encore été reçue du gouvernement.
En 1998, la Cour suprême du Canada a confirmé le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario statuant que la cession était valide. Les tribunaux n'ont pas abordé expressément la question de l'obligation de fiduciaire. |
| 18 Chippewas de la Thames, ON Défalcation de Clench Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2002 |
En juin 2001, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 19 Chippewas de la Thames, ON Défalcation de Clench Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Août 2005 |
En novembre 2004, la revendication a été réglée pour 15 millions $ en compensation fédérale. |
| 20 Chippewas de la Thames, ON Revendication territoriale de Muncey Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Décembre 1994 |
En janvier 1995, la revendication a été réglée pour 5 406 905 $ en compensation fédérale. |
| 21 Cold Lake, AB Polygone de tir aérien de Primrose Lake - manquement aux obligations de fiduciaire et aux dispositions du traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Août 1993 |
En mars 2002, la revendication a été réglée pour 25,5 millions $ en compensation fédérale. |
| 22 Cowessess, SK Cession de 1907 - phase I Recommandation de la CRPI d'accepter aux fins de négociation la revendication concernant la partie de la RI 73 cédée en 1907, rejetée par le Canada |
Enquête Mars 2001 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec le nombre d'électeurs présents et l'interprétation de « majorité », mais il s'est engagé dans la phase II de cette enquête, comme convenu antérieurement par les parties. |
| 23 Cowessess, SK Cession de 1907 - phase II La majorité recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation; la minorité conclut à un manquement B l'obligation de fiduciaire et recommande d'accepter la revendication |
Enquête Juillet 2006 |
Résultat encore inconnu. |
| 24 Cowessess, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 25 Cumberland House, SK RI 100A Recommande d'accepter la revendication relative à la RI 100A aux fins de négociation |
Enquête Mars 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 26 Duncan, AB Cession de 1928 Recommande d'accepter uniquement la partie de la revendication concernant la cession de la RI 151E aux fins de négociation
|
Enquête Septembre 1999 |
En juin 2001, le gouvernement a rejeté la recommandation formulée au sujet de la RI 151E dans le rapport de septembre 1999, dans ces termes : « [L]a Commission n'a pas examiné les modalités du bail proposé et, par conséquent, ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si le bail proposé en 1923 était plus ou moins avantageux pour la Première Nation que ne pouvait l'être une cession. » |
| 27 Eel River Bar, NB Barrage de la rivière Eel Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Décembre 1997 |
Résultat encore inconnu. |
| 28 Esketemc, CB RI 15, 17 et 18 Recommandation de la CRPI d'accepter aux fins de négociation la revendication concernant le retranchement ou la réduction des RI 15, 17 et 18, rejetée par AINC |
Enquête Novembre 2001 |
En juin 2005, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que le Canada n'avait ni l'obligation ni le pouvoir de créer des réserves pour la Première Nation, et que les conclusions de la Commission « découlent en grande partie de la constatation par la Commission de l'existence de droits ancestraux et d'un titre autochtone de la Première Nation relativement aux terres visées ». |
| 29 Fishing Lake, SK Cession de 1907 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1997 |
En août 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 30 Fishing Lake, SK Cession de 1907 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 2002 |
En août 2001, la revendication a été réglée pour 34,5 millions $ en compensation fédérale. |
| 31 Flying Dust, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation de la CRPI d'accepter une partie de la revendication aux fins de négociation, rejetée par AINC |
Enquête Septembre 1995 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » |
| 32 Fort McKay, AB Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI selon laquelle le gouver-nement doit remettre 3 815 acres à la Première Nation, acceptée par AINC |
Enquête Décembre 1995 |
En avril 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 33 Friends of the Michel Society, AB Émancipation de 1958 Aucune obligation légale, mais recommandation visant la reconnaissance par le gouvernement d'un droit spécial permettant aux requérants de faire valoir leurs revendications particulières |
Enquête Mars 1998 |
En octobre 2002, le gouvernement « refuse d'accepter la recommandation de la CRPI d'accorder à la Friends of the Michel Society un statut spécial pour faire valoir leurs revendications particulières. » |
| 34 Gambler, MB Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI de calculer les DFIT, le cas échéant, selon la date du premier arpentage (1877) et de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation, acceptée par AINC |
Enquête Octobre 1998 |
En novembre 1998, le gouvernement a accepté la recommandation. |
| 35 Homalco, CB RI 6 et 6A d'Aupe - obligation de fiduciaire ou obligation légale d'obtenir 80 acres de la province de la C.-B. Recommandation de la CRPI de négocier une partie de la revendication (10 acres), rejetée par AINC |
Enquête Décembre 1995 |
En décembre 1997, le gouvernement a rejeté la recommandation, indiquant que la politique ne s'appliquait pas étant donné que les terres visées n'étaient pas des terres de réserve et que le Canada « ne se reconnaît aucun devoir en ce qui concerne la protection des terres ancestrales des Indiens (par opposition aux terres de réserve) contre des tiers ». |
| 36 James Smith, SK RI 100A Recommande d'accepter les obligations légales découlant de l'aliénation par le Canada de la RI 100A aux fins de négociation |
Enquête
Mars 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 37 James Smith, SK RI 98 de Chakastaypasin Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête
Mars 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 38 James Smith, SK Droits fonciers issus de traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Février 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 39 Joseph Bighead, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Septembre 1995 |
Résultat encore inconnu. |
| 40 Kahkewistahaw, SK Droits fonciers issus de traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Novembre 1996 |
Résultat encore inconnu. |
| 41 Kahkewistahaw, SK Cession de terres de réserve en 1907 Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Février 1997 |
En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 42 Kahkewistahaw, SK Cession de 1907 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Février 2003 |
En novembre 2002, la revendication a été réglée pour 94,65 millions $ en compensation fédérale. |
| 43 Kawacatoose, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI selon laquelle le gouvernement doit remettre 8 576 acres à la bande, sous réserve de recherches de confirmation, acceptée par AINC |
Enquête Mars 1996 |
En octobre 2000, la revendication a été réglée pour 23 millions $ en compensation fédérale. |
| 44 Key, SK Cession de 1909 Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Mars 2000 |
Résultat encore inconnu. |
| 45 Keeseekoowenin, MB Terres de 1906 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation
Août 2005 |
En mars 2005, la revendication a été réglée pour 6 999 900 $ en compensation. |
| 46 Kluane, YK
Création du refuge faunique de Kluane et de la réserve de parc national de Kluane Réglée en vertu d'un accord portant règlement des revendications globales |
Enquête Février 2007 |
Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement. |
| 47 Lac La Ronge, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation voulant que l'obligation de droits fonciers issus de traité ait été respectée et que toute revendication soumise au titre de la restitution ou de l'obligation de fiduciaire fasse l'objet d'une enquête distincte |
Enquête Mars 1996 |
Conclut que l'obligation découlant de droits fonciers issus de traité a été respectée et recommande que toute revendication soumise au titre de la restitution ou de l'obligation de fiduciaire fasse l'objet d'une enquête distincte. |
| 48 Lax Kw'alaams, CB Règlement conditionnel à une cession absolue Recommandation de la CRPI d'exclure les droits ancestraux du champ d'application de la clause sur la cession, rejetée par AINC |
Enquête Juin 1994 |
En décembre 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant d'avis que, puisque les droits ancestraux étaient inclus dans les évaluations prises en compte lors des négociations, ils ne peuvent être exclus des discussions sur le règlement; leur inclusion est également nécessaire pour assurer le règlement définitif de la revendication. Toutefois, le Canada espère « arriver à un règlement » en se fondant sur un « mandat révisé ». |
| 49 Long Plain, MB Perte d'usage de terres conférées par traité Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 2000 |
En novembre 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 50 Lucky Man, SK Droits fonciers issus de traité Recommandation de la CRPI selon laquelle les parties devraient mener des recherches plus poussées afin d'établir la population ayant droit aux terres promises par traité, acceptée par AINC |
Enquête Mars 1997 |
En mai 1997, le gouvernement a accepté la recommandation. Les recherches menées par le gouvernement n'ont pas révélé qu'il manquait des terres aux fins des DFIT. La Première Nation examine les résultats de ces travaux et poursuit ses propres recherches. |
| 51 Mamaleleqalas Qwe'Qwa'Sot'Enox, CB Demandes
présentées B la Commission McKenna- McBride Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1997 |
En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant en désaccord avec l'interprétation donnée d'« obligation légale » dans Dossier en souffrance et affirmant qu'il n'existe pas d'obligation fiduciaire « concernant les droits autochtones sur des terres non réservées ». |
| 52 Micmacs de Gesgapegiag, QC
Revendication reposant sur des faits antérieurs à la Confédération (île de 500 acres) Aucune recommandation sur le fond n'a été faite parce que le gouvernement a accepté de réexaminer le bien-fondé de la revendication |
Enquête Décembre 1994 |
En mars 1995, le gouvernement a accusé réception du rapport et a indiqué que le dossier demeurait en suspens en attendant l'issue de l'affaire connexe portée devant les tribunaux. |
| 53 Nation crie de Mikisew, AB Avantages économiques prévus dans le Traité 8 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1997 |
En décembre 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 54 Mississaugas de la New Credit, ON Achat de Toronto Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Juin 2003 |
En juillet 2002, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 55 Mistawasis, SK Cessions de 1911, 1917 et 1919 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2002 |
En septembre 2001, la revendication a été réglée pour 16,3 millions $ en compensation fédérale. |
| 56 Moose Deer Point, ON Droits des Pottawatomis Recommandation de la CRPI d'effectuer des recherches supplémentaires, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1999 |
En mars 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, faisant état d'un mémoire de revendication déjà « très fouillé ». |
| 57 Moosomin, SK
Cession de terres de réserve en 1909 Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête
Mars 1997 |
En décembre 1997, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 58 Moosomin, SK
Cession de terres de réserve en 1909 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 2004 |
En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 41 millions $ en compensation fédérale. |
| 59 Muscowpetung, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 60 Nak'azdli, CB RI 5 d'Aht-Len-Jees Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1996 |
En janvier 1996, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 61 'Namgis, CB Île Cormorant Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 1996 |
En mai 2001, le gouvernement a rejeté les recommandations, étant d'avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire. |
| 62 'Namgis, CB Demandes à la Commission McKenna-McBride Recommandation de la CRPI de négocier une partie de la revendication, rejetée par AINC |
Enquête Février 1997 |
En décembre 1999, le gouvernement a rejeté les recommandations, ne souscrivant pas à l'interprétation donnée d'« obligation de fiduciaire » dans Dossier en souffrance et étant d'avis que les faits de la revendication ne révélaient aucune obligation de fiduciaire. |
| 63 Nekaneet, SK Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4 Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1999 |
En octobre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 64 Ochapowace, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 65 Opaskwayak,MB Revendication relative aux rues et aux ruelles Abandon de la revendication par la Première Nation durant l'enquête |
Enquête Février 2007 |
Aucune réponse sur le fond n'est requise de la part du gouvernement. |
| 66 Paul, AB Lotissement urbain de Kapasiwin Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Février 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 67 Pasqua, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 68 Peepeekisis, SK Colonie de File Hills Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Mars 2004 |
En juin 2006, le gouvernement a rejeté la recommandation. |
| 69 Peguis, MB Droits fonciers issus de traité Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 2001 |
En juin 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 70 Qu'Appelle Valley Indian Development Authority
(Premières Nations de Cowessess, Kahkewistahaw, Muscowpetung, Ochapowace,
Pasqua, Piapot, Sakimay), SK Revendication concernant les inondations Les parties n'ont pas réussi à s'entendre; des négociations distinctes sont en cours avec les Premières Nations de Cowessess, Muscowpetung, Pasqua et Sakimay |
Médiation
Décembre 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 71 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB Cession de 1903 Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Septembre 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 72 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB
Aide médicale Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, rejetée par AINC |
Enquête Février 2001 |
En septembre 2003, le gouvernement a rejeté les recommandations, indiquant que les déductions de frais médicaux faites dans le compte en fiducie étaient permises, qu'aucune promesse d'aide médicale n'a été faite au cours des négociations du traité ou n'a subsisté et qu'il n'y a pas eu manquement à des obligations légales. |
| 73 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB Droits fonciers issus de traité Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 1996 |
En mars 1996, la revendication a été réglée pour 14 millions $ en compensation fédérale. |
| 74 Sakimay, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 75 Sakimay, SK Droits fonciers issus de traité Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Février 2007 |
En septembre 2006, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation pendant que l'enquête était en cours. |
| 76 Première Nation ojibway de Sandy Bay, MN Droits fonciers issus de traité Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Juin 2007 |
Résultat encore inconnu. |
| 77 Standing Buffalo, SK Revendication de la QVIDA concernant les inondations Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1998 |
En décembre 1998, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 78 Standing Buffalo, SK Négociations relatives aux inondations Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation
Mars 2004 |
En mars 2003, la revendication a été réglée pour 3,6 millions $ en compensation et la possibilité d'acquérir jusqu'à 640 acres de terres agricoles pouvant être constituées en réserve sous le régime de la Politique sur les ajouts aux réserves du Canada. |
| 79 Sturgeon Lake, SK Bail agricole au holding Red Deer Acceptée aux fins de négociation sans enquête complète |
Enquête Mars 1998 |
En octobre 1998, la revendication a été réglée pour 190 000 $ en compensation fédérale. |
| 80 Sumas, CB Emprise ferroviaire sur la RI 6 Recommandation de la CRPI de tenir des négociations, acceptée par AINC |
Enquête Février 1995 |
En juin 2005, le gouvernement a accepté la revendication aux fins de négociation. |
| 81 Sumas, CB Cession de la RI 7 en 1919 Recommandation de mener des recherches conjointes afin de déterminer la juste valeur marchande des terres cédées |
Enquête Août 1997 |
En janvier 1998, le gouvernement a déclaré être disposé à examiner la possibilité de procéder à des recherches conjointes devant servir à justifier la poursuite de la revendication. |
| 82 Tlingits de Taku River, CB Revendication particulière de Wenah Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Mars 2006 |
Résultat encore inconnu. |
| 83 Thunderchild, SK Cession de 1908 Réglée avec l'aide de la Commission |
Médiation Mars 2004 |
En septembre 2003, la revendication a été réglée pour 53 millions $ en compensation et la possibilité d'acquérir jusqu'à 5 000 acres de terres dans les 15 ans suivant le règlement, en vue de les constituer en réserve. |
| 84 Agence de Touchwood, SK Revendication pour mauvaise gestion (1920-1924) Les parties n'ont pas réussi à s'entendre; l'agence a demandé à la CRPI de faire enquête |
Médiation
Août 2005 |
Résultat encore inconnu. |
| 85 Walpole Island, ON Île Boblo Recommandation selon laquelle la Première Nation devrait présenter de nouveau sa revendication sous le régime de la Politique des revendications globales |
Enquête Mai 2000 |
Résultat encore inconnu. |
| 86 Waterhen Lake, SK Polygone de tir aérien de Primrose Lake II - perte de droits de récolte commerciale conférés par traité Recommandation de la CRPI de négocier une partie de la revendication, rejetée par AINC |
Enquête Septembre 1995 |
En mars 2002, le gouvernement a rejeté les recommandations formulées dans le rapport de septembre 1995, dans ces termes : « [L]a compensation pour la perte de droits de récolte commerciale n'était fondée ni sur le titre d'Indien ni sur l'appartenance à une bande indienne; la compensation devait plutôt être versée à quiconque détenait un permis sur les terres qui sont devenues par la suite le Polygone de tir aérien de Primrose Lake. » |
| 87 Williams Lake, CB Villages de la bande Recommande d'accepter la revendication aux fins de négociation |
Enquête Mars 2006 |
Résultat encore inconnu. |
| 88 Young Chipeewayan, SK RI 107 de Stoney Knoll Recommande de ne pas accepter la revendication aux fins de négociation, mais de poursuivre les recherches |
Enquête Décembre 1994 |
Résultat encore inconnu. |
2.Liste des enquêtes actives à la CRPI
En vertu du décret C.P. 2007-1789, la Commission des revendications particulières des Indiens n'accepte plus de nouvelles demandes d'enquête et a cessé toutes ses activités dans les enquêtes qui n'en étaient pas encore à l'étape de l'audience publique. Les travaux relatifs à ces enquêtes ont pris fin le 27 novembre 2007, lors du dépôt du projet de loi C-30, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. La CRPI en a avisé les Premières Nations touchées.
Première Nation de Carry the Kettle [Cession de 1905]
Première Nation d'Esketemc [Revendication relative à la préemption du pré de Wright]
Bande indienne de Lower Similkameen [Emprise de la Victoria, Vancouver et Eastern Railway]
Nation crie de Lucky Man [Droits fonciers issus de traité - étape II]
Première Nation de Muskowekwan [Revendication relative aux cessions de 1910 et 1920]
Bande indienne de Nadleh Whut'en [École Lejac]
Bandes de Neskonlith, d'Adams Lake et de Little Shuswap [Réserve de Neskonlith]
Nations cries de Red Earth et Shoal Lake [Qualité des terres de réserve (agriculture)]
Première Nation de Sturgeon Lake [Cession de 1913]
Centre culturel d'Umista [Interdiction du potlatch]
3. Liste des enquêtes de la CRPI ayant cessé
Première Nation des Chipewyans d'Athabasca [Critères d'indemnisation - avantages
agricoles]
Première Nation de Blueberry River et Première Nation de Doig River [Critères d'indemnisation - droit de passage - RI 172]
Première Nation des Chippewas of the Thames [Droit de passage accordé à Ontario Hydro]
Conseil des Montagnais du Lac-Saint-Jean [Inondation de la réserve de Mashteuiatsh en 1926]
Nation crie de Fisher River [Revendication relative à l'aliénation de 1896]
Première Nation de Kitselas [Revendication relative au chemin de fer]
Bande de Lheidli T'enneh [Cession de la RI 1 de Fort George]
Première Nation de Little Black Bear [Cession de 1928]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Achat de Crawford]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Traité Gunshot]
Première Nation d'Ocean Man [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Pasqua [Cession de 1906]
Bande indienne de Shuswap [Emprise ferroviaire de 1914]
Bande indienne de Shuswap [1 940 acres]
Première Nation de Siksika [Cession de 1910]
Première Nation de Stanjikoming [Droits fonciers issus de traité]
Nation Stó:lt [Réserves Douglas]
Conseil tribal de l'agence de Touchwood (Cinq Premières Nations) [Revendication pour mauvaise gestion - critères d'indemnisation]
Association tribale du Traité 8 (Sept Premières Nations)[Revendication regroupée sur les annuités]
Première Nation de Tsawwassen [Revendication relative à la cession d'English Bluffs]
Première Nation de Whitefish Lake [Avantages agricoles découlant du Traité 8 : critères
d'indemnisation]
Première Nation de Whitefish Lake [Avantages agricoles découlant du Traité 8 : revendication
historique]
Première Nation de Wolf Lake [Terres de réserve]
4. Revendications faisant l'objet d'une médiation/facilitation
Tribu des Blood/Kainaiwa [Revendication relative au bétail]
Conseil tripartite des Chippewas [Réserve de Coldwater-Narrows]
Première Nation de Cote [Projet pilote]
Première Nation de Cote [revendication relative aux cessions de 1905, 1907, 1913 et 1914]
Première Nation de Cowessess [Revendication concernant les inondations]
Agence de Fort Pelly [Terres à foin de Pelly]
Première Nation de Fort William [Revendication relative aux limites]
Première Nation de Fort William [Projet pilote]
Première Nation de George Gordon [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation du lac Seul [Inondation des terres]
Nation Mi'kmaq de Metepenagiag [Revendication concernant le lot Hosford et la
réserve indienne 7]
Première Nation de Michipicoten [Projet pilote]
Première Nation crie de Missanabie [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation des Mississaugas de la New Credit [Revendication relative à l'achat de Toronto]
Conseil des Mohawks d'Akwesasne [Revendication de Dundee]
Conseil des Mohawks d'Akwesasne [Revendication relative à Kawehno:ke]
Mohawks de la baie de Quinte [Parcelle de Culbertson]
Première Nation de Muscowpetung [Inondation des terres]
Première Nation de Muskoday [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Nekaneet [Avantages conférés par traité]
Première Nation de Pasqua [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Pasqua [Inondation des terres]
Première Nation de Sakimay [Droits fonciers issus de traité]
Première Nation de Sakimay [Inondation des terres]
Première Nation de Siksika [Revendication relative au mont Castle]
Première Nation de Skway [Revendication relative au chemin Schweyey]
Première Nation de Sturgeon Lake [Droits fonciers issus de traité]
