ARCHIVÉ - Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada

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Commissariats à l'information du Canada

Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

Table des matières

Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
1.2 Déclaration de la direction
1.3 Raison d'être
1.4 Information concernant l’organisation
1.5 Valeurs
1.6 Résultats prévus
1.7 Crédits votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal des dépenses
1.8 Dépenses prévues du Commissariat et équivalents temps plein
1.9 Ressources financières et humaines

Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat
2.2 Résumé des plans et des priorités du CPVP pour 2008-2009
2.3 Liens entre les priorités, les résultats prévus et les activités de programme
2.4 Analyse par activité de programme

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Lien avec les résultats du gouvernement du Canada
3.2 Tableaux de ressources
3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Commissariats à l'information du Canada

Section I : Survol *

1.1 Message du commissaire à l’information du Canada*

1.2 Déclaration de la direction*

1.3 Raison d’être*

1.4 Renseignements sur l’organisation*

1.5 Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme (AAP)*

1.6 Résultats attendus*

1.7 Postes votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal*

1.8 Dépenses prévues et Équivalents temps plein*

1.9 Ressources financières et humaines*

Section II : Plans et priorités *

2.1 Facteurs influant sur le CIC*

2.2 Résumé des plans et priorités du CIC pour 2008-2009*

2.3 Analyse par activité de programme*

Section III : Renseignements supplémentaires *

3.1 Lien avec les résultats du gouvernement du Canada*

3.2 Services reçus à titre gracieux*

3.3 Sources de renseignements supplémentaires*

2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

L’honorable Robert D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Jennifer Stoddart C’est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2008‑2009, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les estimations des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour le prochain exercice.

La mondialisation nous lance le défi de trouver un langage transfrontalier au sujet de la protection de la vie privée. Les progrès technologiques nous facilitent les choses, mais ils se réalisent parfois au détriment des droits de la personne tels que la protection de la vie privée et la capacité d’avoir prise sur nos renseignements personnels.

Dans l’intervalle, les gouvernements et les entreprises semblent avoir un appétit insatiable pour les renseignements personnels.

Les gouvernements donnent l’impression qu’ils croient — à tort, il me semble — que la clé de la sécurité nationale et publique consiste à recueillir une pléthore de données personnelles. La protection de la vie privée est souvent traitée sans ménagement au moment de la mise en œuvre de nouvelles initiatives de lutte contre le terrorisme et d’application des lois.

En outre, les renseignements personnels suscitent un vif intérêt au sein du secteur privé. Nos noms, adresses, achats, intérêts, attirances et aversions sont consignés, analysés et stockés — et tout cela afin que les compagnies puissent nous vendre davantage de produits et services.

Le fait que de nombreuses entreprises négligent de protéger adéquatement ces renseignements délicats est une source de préoccupation supplémentaire puisque cela rend ces renseignements vulnérables aux pirates informatiques et aux voleurs d’identité.

La liste des enjeux auxquels doit quotidiennement s’attaquer le Commissariat à la protection de la vie privée — par le biais d’enquêtes, par exemple — sera toujours très longue. Dans ce Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, nous dégageons quatre enjeux prioritaires de protection de la vie privée : technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques.

Le CPVP a déterminé cinq priorités organisationnelles pour la période de planification couverte par le présent Rapport sur les plans et les priorités afin de bien cibler ses activités et de faire des progrès en vue de l’atteinte de son résultat stratégique, à savoir protéger le droit à la vie privée des personnes. Les cinq priorités sont les suivantes :

continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation;
exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques);
promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens;
aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées;
renforcer les capacités organisationnelles de manière durable.

Nous avons établi un ambitieux programme pour le Commissariat au cours des années à venir. Je promets aux Canadiennes et Canadiens de défendre avec ferveur et persistance le droit à la vie privée des personnes dans le cadre de nos efforts pour donner suite à tous ces enjeux cruciaux.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008‑2009 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de production de rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2008‑2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

il respecte les exigences précises énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la production de rapports;
il repose sur le résultat stratégique et la structure d’architecture des activités de programme du Commissariat qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
il contient de l’information uniforme, exhaustive, équilibrée et exacte;
il fournit une base pour la reddition de comptes pour les résultats obtenus au moyen des ressources et des autorisations qui sont accordées au Commissariat;
il fait état de la situation financière d'après les dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.3 Raison d'être

Le Commissariat à la protection de la vie privée a pour mandat de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le Commissariat a pour tâche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), soit la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :

enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
publier de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
appuyer, effectuer et rendre publiques des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée;
sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

La commissaire travaille indépendamment d’autres entités du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner toutes les plaintes déposées en vertu de l'article 11 de la LPRPDÉ, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie‑Britannique et l'Alberta. L'Ontario appartient maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels en matière de santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDÉ s’applique toujours à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDÉ s’applique à toutes les données personnelles qui traversent les frontières provinciales ou nationales, dans le cadre d’activités commerciales dans lesquelles sont engagées des organisations assujetties à la Loi ou à une loi essentiellement similaire.

Nous tentons également de régler les plaintes au moyen de la négociation et de la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production de preuves. Dans les cas qui demeurent non réglés, plus particulièrement en vertu de la LPRPDÉ, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à cette dernière d’émettre une ordonnance pour rectifier la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

examiner les plaintes et publier des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
intenter des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
évaluer le respect des obligations énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉen menant des activités de vérification et d’examen indépendantes, et en publiant les conclusions;
examiner les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) portant sur des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
fournir des analyses juridiques et stratégiques et l'expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois et des programmes gouvernementaux pour assurer le respect du droit des personnes à la vie privée;
répondre aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens, et des organisations qui souhaitent obtenir des renseignements et des directives, et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des questions émergentes touchant la protection de la vie privée;
promouvoir la sensibilisation du grand public et favoriser la compréhension et le respect des droits et obligations en matière de protection de la vie privée grâce à : un engagement proactif auprès des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d'autres intervenants; et la préparation et la diffusion de documents d'information publique, de positions sur l’évolution des lois, règlements et politiques, de documents d'orientation, et de conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
fournir des opinions juridiques et plaider des causes devant les tribunaux pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
surveiller les tendances en matière de pratiques de gestion de la vie privée, repérer les enjeux systémiques en la matière qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé, et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires;
travailler en collaboration avec les intervenants du domaine de la protection de la vie privée d'autres provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière croissante des données.

1.4 Information concernant l’organisation

Voici l’organigramme du CPVP, suivi d’une description de chacune des fonctions.

Organigramme

La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement est chargée de mener des activités de recherche sur les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée et la technologie afin d’appuyer l’élaboration de politiques, les enquêtes, les vérifications et les examens. Elle administre le Programme des contributions, lancé en 2004, pour appuyer la recherche de pointe en matière de promotion et de protection de la vie privée. En outre, la Direction réalise des activités de sensibilisation du public et d’engagement communautaire, y compris des activités internationales de sensibilisation et de mobilisation des intervenants.

La Direction des communications fournit des conseils stratégiques sur les activités de communication externes et internes entreprises par le CPVP. La Direction est chargée d’analyser la perception du public à l’égard d’enjeux de protection de la vie privée, par le biais de la surveillance des reportages des médias ainsi que de l’interprétation des sondages d’opinion publique. Au nombre des activités de la Direction qui renseignent les Canadiennes et les Canadiens, mentionnons les relations avec les médias, la planification et la distribution des publications de l’organisme, ainsi que la gestion du site Web du CPVP.

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements est chargée d’enquêter sur les plaintes des particuliers et les cas de mauvaise gestion des renseignements personnels. La Division des demandes de renseignements de la Direction répond aux milliers de demandes de renseignements provenant chaque année du grand public et d’organismes.

La Direction de la vérification et de la revue vérifie des organismes afin d’évaluer leur respect des exigences établies dans les deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. De plus, la Direction analyse et formule des recommandations sur les Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) présentés au CPVP conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les ÉFVP.

La Direction des services juridiques et des politiques se spécialise dans les conseils juridiques à la commissaire, à la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements et à la Direction de la vérification et de la revue, afin de soutenir l’interprétation et l’exécution des lois habilitantes. La Direction des services juridiques et des politiques représente le CPVP pour les enjeux liés à la protection de la vie privée qui sont présentés devant les cours fédérales, effectue des examens juridiques et stratégiques, analyse les projets de loi déposés devant le Parlement et conseille plus généralement les commissaires sur divers sujets juridiques généraux. Enfin, la Direction élabore et conseille le CPVP sur des positions juridiques ou stratégiques. Elle est également responsable des affaires parlementaires.

La Direction des ressources humaines est responsable des conseils stratégiques, de la gestion et de l’exécution de programmes complets de gestion des ressources humaines dans divers domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la planification des ressources humaines, l’apprentissage et le perfectionnement, l’équité en matière d’emploi, les langues officielles et la rémunération.

La Direction de la gestion intégrée, dirigée par le chef des services financiers, fournit des conseils et des services administratifs intégrés (planification intégrée, finances, gestion de l’information et technologies de l’information, et administration générale) aux gestionnaires et au personnel.

1.5 Valeurs

Le Commissariat adhère aux valeurs et à l'éthique en milieu de travail, et les cadres supérieurs conviennent, conformément à leurs ententes de gestion du rendement, de prendre les mesures suivantes :

assurer le leadership nécessaire dans un milieu de travail représentatif au sein duquel chaque employé sera valorisé, respecté, informé et engagé dans son travail;
gérer de façon efficace les ressources financières selon les paramètres des pouvoirs délégués qui leur sont confiés en conformité avec les principes de la fonction de contrôleur moderne.

En outre, le Commissariat s’est engagé à respecter les principes de l’équité en matière d’emploi et à réaliser l’équité en milieu de travail. Notre programme d’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que tous les groupes désignés soient pleinement représentés. Les membres du Comité de la haute gestion se réunissent au moins une fois l’an pour discuter de leurs responsabilités à l’égard du plan d'équité en matière d'emploi et des buts et des objectifs qu'ils ont atteints en la matière.

1.6 Résultats prévus

Le Commissariat continue à assurer la protection du droit à la vie privée des personnes, comme on le décrit dans le Cadre des résultats présenté ci‑dessous (figure 1), lequel précise les résultats que les parlementaires et les Canadiennes et Canadiens peuvent attendre des activités du CPVP.

Figure 1 : Cadre des résultats du Commissariat

Résultat stratégique	Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.

Résultat final	Le Commissariat à la protection de la vie privée joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit à la vie privée des personnes et à protéger leurs renseignements personnels.
	Activités de programme 1 : Activités relatives à la conformité	Activités de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques	Activités de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Résultats intermédiaires	Les personnes obtiennent des réponses utiles à leurs demandes et à leurs plaintes. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent les lois fédérales sur la protection de la vie privée et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.	Les parlementaires et autres parties intéressées ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée.	Les personnes ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de protéger leurs renseignements personnels contre les risques d’utilisation indue. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.

Résultats immédiats	Le processus prévu pour répondre aux demandes de renseignements et pour enquêter sur les plaintes reçues est efficace et efficient. Le processus prévu pour mener les vérifications et les examens qui s’imposent est efficace et efficient, y compris l’examen efficace de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les initiatives gouvernementales nouvelles et existantes.	Le travail des parlementaires est facilité par une capacité de déterminer les enjeux liés à la protection de la vie privée, et d'élaborer des positions en matière de politiques visant les secteurs public et privé, dans le respect du droit à la vie privée. Les connaissances relatives aux enjeux systémiques touchant la protection de la vie privée au Canada sont améliorées au moyen de la recherche, en vue d’accroître la sensibilisation et d’améliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie privée.	Les personnes reçoivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et y ont facilement accès, pour être en mesure de mieux se protéger et d’exercer leurs droits. Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de vie privée, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et à une conformité accrue.

La composante liée à la gestion permet au Commissariat de mener ses activités en matière de protection de la vie privée	Le Commissariat à la protection de la vie privée atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. Les éléments essentiels du Cadre de responsabilisation de gestion du Commissariat sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux Le Commissariat compte sur un effectif productif, motivé par des principes, viable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et valorisant Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent. Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente.

1.7 Crédits votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal des dépenses

(en milliers de dollars)

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif	Budget principal de 2008-2009	Budget principal de 2007-2008
45	Dépenses de programme	15 898	16 262
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	1 929	2 084
	Total pour le ministère ou l’organisme	17 827	18 346

1.8 Dépenses prévues du Commissariat et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011

Activités relatives à la conformité	10 084	9 675	9 672	9 672
Recherche et analyse	4 606	4 386	4 385	4 385
Sensibilisation du grand public	3 656	3 766	3 785	3 785
Total des dépenses prévues	18 346	17 827	17 842	17 842

Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité	1 365	1 152	1 155	1 159

Dépenses totales	19 711 $	18 979 $	18 997 $	19 001 $
Équivalents temps plein	154	150	150	150

Les montants apparaissant sous « Rajustements » incluent les ressources qui seront nécessaires pour les nouvelles responsabilités liées à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité, notamment pour la création d’un bureau chargé de gérer les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que par l’augmentation du nombre d’enquêteurs qui s’occuperont des nouveaux organismes maintenant assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les fonds alloués à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité au sein du Commissariat ont été prévus dans le cadre financier du gouvernement du Canada. Toutefois, l’établissement des plans de dépenses définitives aura lieu seulement après qu’une analyse de rentabilisation aura été élaborée et soumise au Comité consultatif de la Chambre des communes sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement et approuvée par les ministres du Conseil du Trésor.

1.9 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants présentent les ressources humaines et financières du Commissariat au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (prévues)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
18 979 000 $	18 997 000 $	19 001 000 $

Ressources humaines (prévues)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
150 ETP*	150 ETP	150 ETP

* Équivalent temps plein

Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Environnement opérationnel

La présente section, qui contient trois parties, décrit le contexte opérationnel du Commissariat. La première partie énonce les principaux mécanismes d’exécution des programmes, tandis que les deuxième et troisième parties présentent d’importants facteurs internes et externes qui influent sur l’exécution des programmes.

Principaux mécanismes d’exécution des programmes

Enquêtes et demandes de renseignements

Le Commissariat tente de promouvoir des pratiques équitables de gestion de l’information auprès des organisations tant du secteur public que du secteur privé au Canada conformément à deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été promulguée en 1983, et la LPRPDÉ, qui est entrée en vigueur par étapes de 2001 à 2004. Les enquêtes sur les plaintes, menées par la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements, constituent le principal moyen d’application. Cette Direction enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui soutiennent que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués de façon inappropriée.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements jouit de l’appui d’autres services, notamment la Direction des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement. La Direction des services juridiques et des politiques offre des conseils juridiques et politiques dans l’interprétation et l’application des deux lois et fait valoir les intérêts du Commissariat dans les questions dont la Cour fédérale est saisie. La Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement fournit aux enquêteurs des documents de recherche qui les aideront à acquérir l’expérience requise dans des domaines tels que les nouvelles technologies, lesquelles font de plus en plus l’objet de plaintes déposées auprès du Commissariat.

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements répond également aux demandes de renseignements du grand public, des institutions gouvernementales, des organisations du secteur privé ainsi que du milieu juridique, qui communiquent avec le Commissariat concernant un vaste éventail d’enjeux liés à la protection de la vie privée.

Vérifications et revues

Pour garantir le droit à la vie privée de la population canadienne et encourager l’application de pratiques équitables en matière de traitement de l’information par les institutions fédérales, la Direction de la vérification et de la revue du Commissariat mène des examens de la conformité aux termes de l’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces examens évaluent les systèmes et pratiques que les ministères et organismes fédéraux utilisent pour gérer les renseignements personnels, depuis la collecte jusqu’à la destruction. L’article 18 de la LPRPDÉ confère également au Commissariat le mandat de procéder à la vérification des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels du secteur privé au Canada, dans des situations où la commissaire a des motifs raisonnables de croire à une non‑conformité à la LPRPDÉ. La Direction est également appuyée au besoin par la Direction des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche, de la sensibilisation et de l’engagement.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement du Canada comporte des responsabilités supplémentaires pour le Commissariat. Notre rôle, selon la définition de la Politique, consiste à évaluer la mesure dans laquelle les ÉFVP des ministères réussissent à cerner les risques en matière de vie privée qui sont associés à un programme, projet ou système nouveau ou modifié en profondeur, puis à faire des observations sur la pertinence des mesures proposées pour atténuer les risques posés à la protection de la vie privée. Le Commissariat considère que les ÉFVP constituent un élément important du cadre de gestion du gouvernement fédéral en matière de protection de la vie privée.

Soutien au Parlement

La commissaire joue un rôle de conseillère du Parlement sur des questions de protection de la vie privée et porte à son attention les enjeux qui ont des répercussions sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, nous déposons des rapports au Parlement, nous témoignons devant des comités parlementaires pour prodiguer des conseils juridiques et stratégiques sur les répercussions sur le plan de la vie privée des initiatives gouvernementales et des mesures législatives proposées, et nous explorons et analysons des enjeux qui, selon nous, doivent être portés à l’attention du Parlement.

Le CPVP aide également le Parlement à se tenir mieux informé du droit à la vie privée en servant de ressource ou de centre d’expertise à ce sujet. À cette fin, le Commissariat doit répondre à un volume considérable de demandes de renseignements provenant de sénateurs et de députés.

Recherche, sensibilisation et engagement

Le CPVP réalise des activités de recherche sur un grand nombre de questions relatives à la vie privée, en mettant à profit les connaissances de spécialistes à l’interne ou contractuels. Le CPVP élabore également des documents d’orientation sur la mise en œuvre de la LPRPDÉ à l’intention des organisations du secteur privé, et diffuse régulièrement des fiches de renseignements sur diverses questions liées à la vie privée. Le Programme des contributions, qui constitue un important volet de la fonction de recherche, favorise la compréhension de l’importance de la protection de la vie privée grâce au renforcement de capacités nationales de recherche au Canada.

La LPRPDÉ confère expressément à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat de tenir des activités de sensibilisation du grand public pour que l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens soient au courant de la loi et des saines pratiques de gestion de l’information qu’elle cherche à promouvoir. Le CPVP a amorcé la mise en place à l’échelle du pays de capacités régionales d’engagement du public, que nous considérons fondamentales dans notre mandat. La meilleure approche pour conscientiser les citoyens et amener les organisations à respecter leurs obligations en matière de protection de la vie privée consiste à entrer en contact avec les Canadiennes et les Canadiens. Nous souhaitons que le CPVP fasse davantage qu’assurer la conformité par des vérifications et des enquêtes, et qu’il s’attache également à aider les organisations et les personnes à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée avant que ne surviennent des atteintes à la vie privée.

Communications

Il est essentiel pour le Commissariat de maintenir une relation fructueuse et ouverte avec les Canadiennes et les Canadiens, à la fois par le biais de relations proactives avec les médias et de communications avec le grand public. Pour nous assurer que le CPVP tient compte des préoccupations de la population canadienne sur les questions de protection de la vie privée, nous contrôlons l’environnement public en analysant la couverture médiatique des enjeux relatifs à la vie privée et en interprétant les sondages d’opinion publique. Les résultats servent à étayer la recherche entreprise par le CPVP, à la création de documents de sensibilisation du public, à la préparation de publications et à la tenue à jour du site Web du CPVP. Cette information sert également à orienter la participation du CPVP dans les activités de communication publique telles que des allocutions et des événements spéciaux.

Facteurs internes influant sur l’exécution des programmes

En novembre 2005, le CPVP présentait une analyse de rentabilisation triennale au Comité consultatif de la Chambre des communes sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement. L’exercice 2007‑2008 était la seconde année de mise en œuvre de cette analyse de rentabilisation. Parmi les ressources nouvellement approuvées, mentionnons une augmentation de plus de 40 p. 100 en personnel, et beaucoup d’investissements par le CPVP pour combler des besoins en aménagement organisationnel, en dotation et en classification. À l’instar d’autres organisations, le CPVP a eu de la difficulté à recruter du personnel qualifié, ne parvenant pas à atteindre l’effectif attribué dans le cadre de l’analyse de rentabilisation. Nous continuerons à améliorer nos pratiques de gestion des ressources humaines, en mettant l’accent sur le recrutement et le maintien en poste de personnes dotées des compétences et de l’expérience cruciales au succès du CPVP.

En 2007, le Commissariat a demandé à EKOS Research de mener une enquête sur les préoccupations des Canadiennes et des Canadiens concernant la protection de la vie privée. Voici certaines des conclusions les plus intéressantes en regard de la façon dont nous exécutons notre travail :

Quatre Canadiennes et Canadiens sur cinq considèrent très important le fait de pouvoir compter sur des lois rigoureuses en matière de protection de la vie privée.
Toutefois, sept Canadiennes et Canadiens sur dix sont d’avis que leurs renseignements personnels sont moins bien protégés aujourd’hui qu’il y a dix ans.
Une faible proportion de Canadiennes et de Canadiens — 17 p. 100 — estime que le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements personnels.
Une proportion encore plus faible — 13 p. 100 — croit que les entreprises prennent très au sérieux la protection des renseignements personnels.

En automne 2007, nous avons lancé un projet pour mettre à jour notre processus d’enquête. L’une des pierres angulaires de ce projet sera de moderniser notre système de gestion des cas. De façon plus précise, nous créerons un système de gestion plus efficace des demandes et des plaintes, ce qui aura pour effet d’améliorer la collaboration et de répondre plus rapidement aux personnes et aux organisations. Cette initiative se poursuivra en 2008‑2009.

Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Le paysage de la protection de la vie privée change constamment. Par conséquent, le Commissariat doit multiplier les efforts pour « avoir une longueur d’avance » et ainsi prévoir et évaluer les menaces posées à la vie privée, et trouver des moyens réalistes de répondre à ces menaces. Il faut du temps, de la planification et des efforts pour garder les devants dans un domaine aussi actif et dynamique. Toutefois, nous sommes convaincus que c’est ce que les Canadiennes et les Canadiens attendent de nous parce que la promotion et la protection de la vie privée les préoccupent au plus haut point.

Leurs préoccupations (voir l’encadré) motivent notre travail. C’est une partie intégrante de notre mandat. D’autres intervenants externes clés, qui ont une incidence sur ce que nous faisons, partagent les inquiétudes des Canadiennes et des Canadiens; nous songeons ici aux parlementaires, aux organisations du secteur privé, aux défenseurs de la vie privée, ainsi qu’aux organismes des gouvernements fédéral et provinciaux ayant un intérêt envers la protection de la vie privée.

Nous devons accéder aux connaissances et à l’expertise voulues pour s’attaquer à la myriade de défis posés à la protection de la vie privée qui se dressent devant nous. Et nous devons gérer ce dossier tout en continuant à nous acquitter des principales responsabilités assorties à notre mandat — informer les Canadiennes et les Canadiens de leurs droits et obligations en matière de protection de la vie privée, faire enquête sur les plaintes, vérifier la conformité des organisations aux lois sur la protection des renseignements personnels et conseiller le Parlement.

Cela signifie également qu’il nous faut renforcer nos capacités en recherche appliquée dans l’objectif de mettre à profit nos constatations ainsi que les tendances qui se dégagent de nos vérifications et enquêtes. Bien souvent, nos vérifications auprès des organisations du secteur privé, ou les tendances générales qui découlent de nos enquêtes dans divers domaines, font valoir la nécessité de renforcer nos connaissances et notre expertise. Grâce à des capacités accrues en recherche appliquée, nous souhaitons être en mesure de mieux conseiller le gouvernement, les organisations du secteur privé et la population en général.

Sur la scène mondiale, le CPVP participe à plusieurs initiatives internationales clés de promotion de la vie privée qui ont orienté notre récent travail. Nous devrons continuer à consacrer du temps et des ressources à ces activités au cours du prochain exercice (voir la section 2.2 — notre troisième priorité globale est de « promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens »).

Quatre questions prioritaires de protection de la vie privée

Au cours du prochain exercice (et des suivants), notre attention portera sur quatre dossiers où les menaces posées à la vie privée sont particulièrement prononcées : (1) les technologies de l’information; (2) la sécurité nationale; (3) l’intégrité et la protection de l’identité; (4) les renseignements génétiques.

Technologies de l’information

Le principal défi posé à la protection de la vie privée est lié aux répercussions découlant des nouvelles technologies de l’information qui, paradoxalement, peuvent à la fois menacer et améliorer la vie privée des Canadiennes et Canadiens.

À titre d’exemple, les appareils informatisés miniatures, comme les dispositifs d’identification par radiofréquence (IRF) et les nanotechnologies, transformeront en profondeur la façon dont les entreprises gèrent leurs chaînes d’approvisionnement étant donné que les étiquettes électroniques permettent dorénavant de contrôler, souvent sur une distance considérable, les produits et marchandises ainsi que les gens qui les ont en leur possession.

Internet présente également une combinaison grandissante de défis à la protection de la vie privée. Les sites de réseautage social, par exemple, exposent de plus en plus les utilisateurs — particulièrement les jeunes utilisateurs — à partager par inadvertance leurs renseignements personnels, ce qu’ils risquent de regretter plus tard.

Les nouvelles technologies font en sorte que davantage d’organisations ont accès à une quantité accrue de renseignements sur plus de gens que jamais dans l’histoire de l’humanité. La façon dont ces renseignements sont utilisés, traités, transformés et communiqués pose un défi de taille au droit à la vie privée.

Chaque fois que des renseignements personnels sont perdus par mégarde ou manipulés de manière insouciante, les risques posés à la vie privée prennent de l’ampleur. Si nous ajoutons à cela les menaces posées par les pirates informatiques, les employés malhonnêtes qui ont accès à des données personnelles et les vols d’identité, la pléthore de défis posés au respect de la vie privée découlant des technologies de l’information devient une source de préoccupations qui ne devrait laisser personne indifférent.

Sécurité nationale

Ces dernières années, le CPVP s’est plus particulièrement soucié de l’érosion graduelle du droit à la vie privée dans l’environnement de sécurité nationale existant depuis le 11 septembre 2001. Les mesures gouvernementales telles que la Loi antiterroriste et les programmes de sécurité ayant trait aux voyages, comme la liste de personnes interdites de vol, ont miné le droit à la protection de la vie privée que nous tenions pour acquis jusqu’à tout récemment.

Pourtant, des signes indiquent que le vent pourrait bien être en train de tourner, et que les gouvernements et le public commencent à remettre en question la pertinence de ces mesures, surtout du point de vue de la protection des droits de la personne, notamment du droit à la vie privée.

Il va de soi que le CPVP occupera l’avant-scène de tout débat public à ce sujet. Les parlementaires, surtout, souhaitent entendre notre opinion sur la question, et nous devons être prêts à leur fournir des conseils éclairés.

Intégrité et protection de l’identité

L’un des principes fondamentaux du respect de la vie privée veut que les personnes puissent avoir prise sur le moment où leurs renseignements personnels sont recueillis, les parties qui les recueillent et la manière dont ils sont recueillis, utilisés et communiqués. Les victimes de vols d’identité n’ont plus de prise sur leurs renseignements personnels. Le CPVP est d’avis que le gouvernement fédéral doit être un chef de file dans la mise en place d’une stratégie exhaustive contre le vol d’identité.

La bonne nouvelle, c’est que le travail s’est déjà amorcé à ce chapitre, avec l’adoption récente par le gouvernement fédéral de modifications au Code criminel qui rendront illégale la collecte clandestine de renseignements personnels pour en faire le trafic ou les utiliser.

Toutefois, nous avons encore besoin d’un effort concerté sous la direction du gouvernement fédéral pour rassembler tous les intervenants clés des activités de protection de l’identité afin que ces derniers mettent en place une stratégie exhaustive visant à protéger les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens. Parmi ces intervenants, il y a les provinces, les organisations du secteur privé de même que divers ministères gouvernementaux et organismes d’application de la loi. Le Commissariat prévoit jouer un rôle dans la promotion d’un tel effort.

Renseignements génétiques

S’il est un domaine d’activité dans lequel les développements continus posent un défi à la protection de la vie privée, c’est bien celui de la confidentialité en génétique médicale et de la mise en banque de matériel biologique. Les biobanques ont pour fonction de recueillir des prélèvements physiques pouvant servir à obtenir de l’ADN, des données des échantillons d’ADN, ou les deux. Elles comportent un vaste éventail de produits, comme des échantillons pathologiques, des échantillons sanguins de nouveau-nés, des échantillons expédiés aux laboratoires à des fins de tests, et des échantillons d’enquêtes judiciaires.

Ces dernières années, les biobanques de tous genres se sont multipliées à une grande vitesse. Les répercussions d’une telle situation, sous l’angle de la protection de la vie privée — de même que des points de vue éthique et juridique — sont stupéfiantes. Les biobanques et les données qu’on peut en extraire peuvent révéler des quantités extraordinaires de renseignements sur les personnes, renseignements qui, jusque‑là, étaient du domaine privé. Le CPVP s’inquiète du fait que la collecte, l’utilisation et la communication d’échantillons d’ADN et de renseignements dérivés des biobanques pourraient se faire sur un mode illimité, sans normes claires de protection de la vie privée venant orienter la façon de traiter les renseignements personnels.

Comme le faisait valoir un expert bien connu dans ce domaine, la collecte et le traitement d’échantillons génétiques entraînent, malgré la mise en place de mécanismes de contrôle et de mesures de sauvegarde, une atteinte à la protection de la vie privée à grande échelle, tant pour les personnes que pour des groupes de personnes. C’est pourquoi nous avons jugé prioritaire, pour le prochain exercice, d’examiner plus étroitement l’enjeu de la confidentialité en génétique médicale et la mise en banque de matériel biologique, et d’intervenir — avant les principaux décideurs gouvernementaux et le grand public — pour sensibiliser le public à ce problème.

Poursuivre notre travail sur des enjeux déjà établis en matière de protection de la vie privée

Les quatre priorités susmentionnées au chapitre de la vie privée n’éliminent en rien la nécessité pour le CPVP de poursuivre son travail sur des questions prioritaires ayant déjà été établies. Notre travail sur les dossiers de santé électronique (DSE) en est un exemple.

Le Canada poursuit ses efforts pour élaborer des systèmes relatifs aux DSE, de concert avec Inforoute Santé du Canada (ISC), qui joue un rôle de premier plan dans ce domaine. Le CPVP s’est joint à ses homologues et aux ministres de la santé provinciaux et fédéraux, par le biais du nouveau forum sur la protection de la vie privée d’ISC, afin de trouver certains points communs entre les commissariats à la protection de la vie privée et les ministres en ce qui concerne les enjeux soulevés par les DSE comme la responsabilisation, la circulation transfrontalière des données, le consentement et les utilisations secondaires des DSE. Le CPVP entend poursuivre son programme de recherche sur les DSE, notamment en ce qui touche la façon dont on peut protéger les renseignements personnels des patients dans les cas d’utilisations secondaires des DSE à des fins de recherche. Nous prévoyons également organiser un atelier sur le renforcement des capacités face aux défis posés à la protection et à la surveillance de la vie privée dans le contexte d’enquêtes et de vérifications concernant les DSE.

2.2 Résumé des plans et des priorités du CPVP pour 2008-2009

Au terme d’un examen des facteurs internes et externes du contexte opérationnel du Commissariat¹, la haute gestion a cerné cinq priorités organisationnelles qui donneront une orientation aux activités du Commissariat et permettront d'obtenir plus rapidement son résultat stratégique unique et ses résultats final, intermédiaires et immédiats (présentés dans la figure 1). Les priorités sont présentées ci‑dessous et les démarches visant à réaliser chaque priorité sont décrites dans les paragraphes qui suivent.

Résultat stratégique
Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.
Priorités du CPVP pour 2008-2009
1. Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation.
2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques).
3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens.
4. Aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées.
5. Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable.

¹ Il s’agit du travail qui appuie l’établissement des priorités du CPVP, à savoir : l’exercice annuel de détermination du profil des risques et le contrôle permanent des risques; l’auto-évaluation annuelle en fonction du cadre de responsabilisation de gestion (CRG); les séances annuelles de remue‑méninges sur les enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée; la production annuelle et mensuelle de rapports sur le rendement (Rapport ministériel sur le rendement, tableaux de bord mensuels, rapports financiers et autres).

1. Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation

Le CPVP continue d’améliorer la prestation des services sur plusieurs fronts, principalement en ce qui touche deux principaux produits pour les Canadiens : les enquêtes effectuées suite à des plaintes et les vérifications menées auprès des institutions fédérales.

Enquêtes

Dans le cadre de son engagement à améliorer la prestation des services et à réduire l’arriéré d’enquêtes, le CPVP est à concevoir de nouvelles stratégies d’enquêtes à caractère novateur. Ces stratégies amélioreront le processus de règlement des plaintes afin de répondre aux attentes actuelles et futures des Canadiennes et des Canadiens. À titre d’exemple, nous appliquerons aux plaintes reçues un nouveau système de cotation des priorités ou des critères d’intérêt public. Les enquêteurs seront ainsi mieux en mesure de dégager les cas prioritaires pour les Canadiennes et Canadiens et d’en accélérer le traitement.

De plus, nous sommes à élargir la portée du processus de règlement des plaintes en l’assortissant d’une unité d’intervention rapide et d’une unité de médiation. On s’attend à ce que ces deux unités accélèrent le traitement des plaintes, ce qui améliorera du coup la prestation des services. En outre, la création en 2008‑2009 d’une unité spécialisée d’enquête sur la technologie informatique et Internet renforcera nos capacités de relever les nouveaux défis d’ordre technologique posés à la protection de la vie privée.

La normalisation des lettres de réponse du CPVP à l’intention des plaignants et des mis en cause constituera une autre amélioration. Cette présentation plus cohérente et simplifiée de l’information permettra aux Canadiennes et aux Canadiens de mieux comprendre les réponses du Commissariat aux plaintes et demandes de renseignements.

Vérifications

Le CPVP a élaboré un plan de vérification triennal pour tirer le meilleur parti des ressources limitées allouées à l’examen des systèmes et pratiques de protection de la vie privée dans les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce plan fait l’objet d’un examen et d’une mise à jour deux fois l’an.

Outre la clôture des vérifications en cours (à savoir, les banques de données exclues de la GRC, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada [CANAFE] et Passeport Canada), nous prévoyons mettre en œuvre les projets suivants au cours des trois prochaines années :

Une évaluation menée de concert avec le Bureau du vérificateur général pour examiner la façon dont certains ministères et organismes fédéraux gèrent leurs systèmes d’information sur les personnes. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport spécial émis en novembre 2008.
Une évaluation des rapports annuels sur la protection de la vie privée produits par les ministères et organismes fédéraux.
Un examen des programmes ayant trait à la sécurité nationale et aux voyages :
- Suivi pour déterminer l’état des mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en réponse à la vérification de 1996 sur la circulation transfrontalière des données.
- Programme de protection des passagers (liste de personnes interdites de vol).
- GRC et équipes intégrées de la police des frontières.
- Programmes NEXUS et CANPASS.
- Projet sur l’historique des passagers de l’ASFC.
- Gestion des renseignements personnels de l’Agence canadienne de la sûreté du transport.
Examen de la Banque nationale de données génétiques et l’utilisation de ces renseignements par la GRC.
Examen du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de Santé Canada, y compris les dossiers de santé électroniques et la protection des renseignements personnels du projet Inforoute Santé du Canada.
Examen des contrôles d’identification et d’authentification de l’Agence du revenu du Canada.
Examen de la protection des renseignements personnels accessibles par le biais de la Voie de communication protégée (Gouvernement en direct).
Examen de la manière dont les Services correctionnels protègent les renseignements personnels des gardiens de prison et d’autres employés.
Examen de la façon dont les entités assurent la destruction des renseignements personnels contenus dans du matériel électronique dont on se départit ou des documents en papier qu’on détruit.
Évaluation de l’efficacité avec laquelle les ministères et organismes protègent les renseignements personnels lorsqu’ils ont recours à des technologies sans fil.
Examen de la manière dont les ministères protègent les renseignements personnels dans le cadre d’ententes de télétravail.
Examen de la façon dont les exigences en matière de protection de la vie privée sont respectées en vertu d’ententes d’impartition conclues par les institutions fédérales.
Examen des pratiques de gestion des renseignements personnels de la Société Radio‑Canada.
Examen de la manière dont le Programme canadien des armes à feu gère le cycle de vie des renseignements personnels.

Au moment de préparer le présent rapport, nous ne prévoyions mener aucune nouvelle vérification dans le secteur privé en vertu de l’article 18 de la LPRPDÉ. Nous poursuivrons l’élaboration d’un processus de sélection des vérifications effectuées dans le cadre de la LPRPDÉ et fondées sur des motifs raisonnables.

En plus de réaliser des vérifications officielles, nous expérimenterons des moyens novateurs de faire des interventions rapides auprès des organisations des secteurs public et privé afin d’atténuer et de résoudre les problèmes liés à la protection des renseignements personnels portés à notre attention.

2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques)

Dans un effort pour affecter plus stratégiquement les ressources et atteindre de meilleurs résultats, le CPVP a dégagé quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée sur lesquels axer les efforts au cours des trois prochaines années. Ces priorités aideront à classer par importance les demandes reçues par l’organisation, à renforcer les capacités au sein de l’organisation et à aider le CPVP à adopter une approche plus globale face aux nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée.

Les quatre domaines prioritaires sont les suivants : technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques. Nous élaborerons des plans opérationnels au cours des mois à venir pour coordonner les activités des directions concernées au sein du CPVP en 2008‑2009 et durant les exercices suivants (voir la description des quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée à la section 2.1).

3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens

La croissance rapide de l’environnement en ligne, combinée avec les énormes progrès en technologies de l’information, a entraîné une accessibilité sans cesse grandissante à des renseignements personnels et des possibilités toujours plus généreuses de recueillir, d’analyser, de réorganiser et de partager ces renseignements. La circulation transfrontalière des données, le partage de renseignements entre gouvernements et l’impartition à des administrations étrangères sont également des problèmes qui touchent tous les pays.

Le CPVP cherche à apporter des modifications législatives à la LPRPDÉ ainsi qu’à coopérer de manière informelle avec d’autres autorités de protection des données pour s’assurer que les mesures de protection de la vie privée sont exhaustives et harmonieuses. Ces arrangements comprennent la création de relations de travail et le transfert continu du savoir avec nos homologues étrangers, de même qu’avec des organes supranationaux tels que l’Organisation internationale de normalisation (ISO), l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l’Association du transport aérien international (IATA), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et la Coopération économique de la zone Asie‑Pacifique (APEC).

En 2007-2008, le CPVP a été l’hôte de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée, qui a eu lieu à Montréal. L’événement a donné lieu à d’importantes résolutions qui nécessiteront de notre part des interventions stratégiques sur des projets de coopération internationale. Les résolutions portaient sur la nécessité d’établir des normes internationales visant à préserver les données des passagers, ainsi que des normes internationales dans le domaine des technologies de l’information, et sur la nécessité également d’accroître la coopération internationale entre les autorités de protection des données (APD).

La commissaire à la protection de la vie privée préside également un groupe de volontaires de l’OCDE, qui examine présentement la façon d’améliorer la coopération entre les APD et d’autres organes d’application du droit à la vie privée, notamment en ce qui regarde les plaintes découlant de la circulation transfrontalière des données. Le groupe a élaboré un cadre de politiques, préparé un énoncé des objectifs de haut niveau en matière de politiques et fourni une description des étapes que peuvent suivre les pays membres pour atteindre ces objectifs. Le groupe travaille présentement à des initiatives pratiques pour mettre en œuvre le cadre.

Nous jouons un rôle très actif dans le sous-groupe de protection des données de l’APEC. Le sous‑groupe a été créé dans l’objectif d’élaborer un cadre efficace de protection de la vie privée pour les États membres de l’APEC. En 2004, les ministres de l’APEC ont approuvé un nouveau cadre de protection de la vie privée. Le sous-groupe travaille actuellement à une série de projets pratiques visant à concevoir un système d’utilisation de règles de protection transfrontalière des renseignements personnels à l’intention des entreprises, ce qui comprend la création de mécanismes efficaces permettant aux organismes de réglementation en matière de vie privée de partager des renseignements et de coopérer entre économies sur le plan de l’application des lois.

Le CPVP a accepté une invitation du Conseil canadien des normes à jouer un rôle plus officiel dans le processus international d’élaboration des normes. De façon plus précise, l’un de ses membres ferait fonction d’animateur du groupe canadien « parallèle » à un groupe de travail de l’ISO récemment créé pour se pencher sur les technologies de gestion de l’identité et de protection de la vie privée. Cette activité est considérée comme un prolongement naturel du travail que nous effectuons déjà en consultation avec les intervenants en protection de la vie privée d’autres pays — par exemple, en collaboration avec l’OCDE et l’APEC — pour donner suite aux problèmes de protection de la vie privée à l’échelle mondiale qui découlent de la circulation toujours croissante de données au-delà des frontières.

Le CPVP participe également aux activités du groupe de travail international sur la protection des données dans le secteur des télécommunications, fondé en 1983 dans le cadre de la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. À l’origine, le groupe devait se concentrer sur l’amélioration de la protection de la vie privée dans les télécommunications, mais ces dernières années, il a orienté ses efforts vers la protection de la vie privée sur Internet.

Finalement, le CPVP a joué un rôle de premier plan dans la création récente d’une association internationale d’APD et d’autres organismes d’application faisant partie de la francophonie. Cette association n’en est encore qu’à ses premiers balbutiements et elle sera appelée à assumer des fonctions importantes dans les mois à venir pour définir le cadre général régissant ses opérations.

4. Aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées

Par le biais du suivi des plaintes reçues par le Commissariat, des enjeux mis en lumière dans le cadre de sondages d’opinion publique réguliers et spécialisés, et des cas qui suscitent une grande attention des médias, le CPVP dégage des exemples de situations où la vie privée des Canadiennes et des Canadiens a été soumise à des risques élevés. En réponse, nous élaborons du matériel dans divers médias et supports pour aider les Canadiennes et Canadiens à mieux comprendre leurs droits en matière de protection de la vie privée et à prendre des mesures pour protéger ces droits.

Le CPVP continue de préparer et diffuser, sur support imprimé et électronique, des publications informatives et des lignes directrices pour l’interprétation, mais il étudie également l’application de nouvelles technologies dans ses campagnes de sensibilisation du grand public. En 2008‑2009, nous poursuivrons nos activités de liaison au moyen de technologies nouvelles et interactives telles que les blogues, les vidéos en ligne et le réseautage social. Ces techniques, bien qu’exploratoires, témoignent de la nécessité de s’adapter aux modes de communication changeants chez les Canadiennes et Canadiens — plus particulièrement chez les jeunes.

Nous exécutons déjà un programme régulier d’activités de sensibilisation pour répondre aux besoins précis de groupes ciblés, particulièrement les jeunes Canadiennes et Canadiens, les propriétaires et gestionnaires de petites entreprises, ainsi que les étudiants collégiaux et universitaires. Nous sommes à élargir notre programme d’allocutions publiques pour joindre un plus grand nombre de ces groupes et leur parler de sujets pertinents, comme l’incidence des changements technologiques rapides sur leurs études, leur travail et leur vie. Nous travaillons également à l’élaboration de guides spécialisés et de ressources didactiques en ligne pour aider ces groupes à comprendre leurs droits et obligations en vertu de nos lois.

En 2008-2009, le CPVP mettra en œuvre une campagne de marketing social visant à encourager la sensibilisation et la prise de mesures sur la protection de la vie privée des enfants sur Internet. Cette campagne reposera sur de la recherche fondamentale concernant les besoins et défis cybernétiques qui se posent aux enfants, et elle comportera des modules d’enseignement en classe, des activités participatives pour les jeunes et un important volet éducatif en ligne.

Nous mettrons également en place des programmes de sensibilisation et d’engagement en partenariat avec les commissaires à la protection de la vie privée de tout le Canada. De récentes consultations menées au Yukon et en d’autres endroits ont révélé que, bien que la loi visant le secteur privé existe depuis sept ans, certaines régions peuvent néanmoins profiter de campagnes élargies pour informer le grand public des questions ayant trait à la protection de la vie privée.

L’élaboration de ces programmes s’effectuera en partenariat avec nos collègues provinciaux et territoriaux, et nous mettrons également à profit l’expérience et les ressources de partenaires chevronnés du secteur à but non lucratif.

5. Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable

Le CPVP s’active depuis deux ans à renforcer les capacités organisationnelles de manière durable et il poursuivra sur cette lancée en 2008‑2009. Pour y parvenir, l’organisation se concentrera principalement sur ses ressources humaines et sur un soutien accru envers ses opérations grâce aux outils de gestion et de technologies de l’information.

Ressources humaines

Notre plan de ressources humaines, que nous sommes à mettre à jour pour les trois prochains exercices, comporte deux principaux volets : une stratégie de dotation qui nous permet de renforcer notre effectif, et une stratégie de maintien en poste qui répond aux besoins actuels de mieux coordonner nos efforts collectifs axés sur la mobilisation, la motivation, le perfectionnement et la conservation de notre personnel.

La stratégie de dotation est un ambitieux programme : le CPVP orientera ses efforts vers la croissance marquée de l’organisation dans le souci de mieux équilibrer la charge de travail interne et de gérer le niveau croissant de demandes de services. Nous examinerons toutes nos options de renouvellement de l’effectif. La stratégie de maintien en poste cerne les enjeux liés aux départs d’employés et comporte des processus et des suggestions témoignant d’un vaste éventail de pratiques exemplaires à l’échelle du gouvernement fédéral. Notre objectif en matière de maintien en poste est de répondre aux enjeux dégagés dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2005, aux défis en gestion des ressources humaines qui se posent dans toute la fonction publique fédérale, ainsi qu’aux préoccupations recensées par le biais de consultations internes. Nous souhaitons offrir à nos employés un environnement de travail stimulant qui s’adapte également à nos attentes changeantes.

Outre les deux secteurs prioritaires de dotation et de maintien en poste, le plan du CPVP en matière de ressources humaines inclut également des activités qui répondent aux composantes liées aux valeurs, à l’apprentissage et aux personnes du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du CPVP, et qui mesurent le rendement de nos efforts en matière de ressources humaines par le biais du cadre de mesure du rendement du Commissariat.

Gestion de l’information et technologies de l’information

Ces deux dernières années, nous avons accru nos efforts pour mettre à profit la technologie afin d’atteindre les objectifs du Commissariat. Nous avons amorcé le projet de renouvellement de la gestion de l’information pour nous assurer que nos fonds de renseignements sont bien gérés et accessibles à tous nos employés. Nous poursuivrons sur cette lancée en 2008‑2009. Nous commençons déjà à recueillir les dividendes de nos efforts, puisque le partage des connaissances se fait plus facilement. Au cours de l’année à venir, nous adopterons une technologie de balayage pour faciliter la circulation de l’information dans les processus de travail. Grâce aux technologies actuelles, nous mettrons à jour les processus de demandes de renseignements et d’enquêtes, et moderniserons notre système de gestion des cas.

Nous continuerons à nous concentrer sur la création d’un environnement de travail coopératif où l’information d’une source fonctionnelle servira à étayer plus facilement d’autres fonctions. À titre d’exemple, notre base de données sur les demandes de renseignements étoffera nos efforts de sensibilisation du public et de communication; nos enquêtes sur les plaintes consolideront notre travail de vérification, et les efforts de nos experts en technologie appuieront nos efforts d’enquête.

Nous continuerons nos efforts en vue de maintenir un environnement de travail durable sur le plan technologique.

2.3 Liens entre les priorités, les résultats prévus et les activités de programme

Les priorités, abordées dans la section précédente, serviront à faciliter l’obtention des résultats au cours de 2008‑2009 et des exercices ultérieurs. Les priorités sont peaufinées annuellement en fonction des changements observés au CPVP. Les résultats prévus pour le Commissariat (voir le Cadre des résultats du CPVP à la figure 1 du présent Rapport sur les plans et les priorités) demeurent relativement stables, étant fondés sur son mandat de protection et de promotion du droit des personnes à la vie privée.

Le Cadre des résultats s’adapte à l’Architecture d’activités du programme (AAP) du CPVP². L’AAP fournit la structure permettant de planifier les activités du CPVP et d’en faire rapport. Notre programme compte trois activités opérationnelles ayant pour but d’atteindre un résultat stratégique au nom des Canadiennes et des Canadiens, en plus d’une activité de gestion qui soutient les trois premières activités opérationnelles. La section 2.4 qui suit décrit chaque activité de programme, présente les résultats prévus du CPVP par activité de programme, associe les indicateurs de rendement à chaque résultat prévu et relie les activités de programme et les résultats aux priorités annuelles pour 2008‑2009.

Résultat stratégique	Protéger le droit des personnes à la protection de la vie privée
Activités de programme	1. Activités relatives à la conformité	2. Recherche et élaboration des politiques	3. Engagement du grand public
	4. Excellence en gestion

² La structure de l’AAP est demeurée inchangée (depuis le dernier Rapport sur les plans et les priorités).

2.4 Analyse par activité de programme

La présente section contient de l’information sur les résultats, les résultats prévus et les indicateurs de rendement du CPVP, fondés sur l’AAP, et relie les priorités de 2008‑2009 décrites à la section 2.2 aux activités de programme.

En 2007‑2008, le CPVP a amorcé la mise en œuvre de son cadre de mesure du rendement. Ce travail de mise en œuvre se poursuivra au cours des deux prochaines années. Dans la présente section, nous dégageons les indicateurs de rendement en fonction desquels le CPVP mesurera son rendement en 2008‑2009, en tenant compte du fait que d’autres indicateurs seront énoncés dans le prochain Rapport sur les plans et les priorités, alors que les indicateurs actuels deviendront opérationnels. En plus des indicateurs de rendement qui montrent la mesure dans laquelle des résultats sont obtenus, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de volume pour recueillir l’information pertinente sur ses activités. Cette information est utile pour faire le suivi des demandes de services du CPVP (p. ex. le nombre de demandes de renseignements, de plaintes, de visites sur le site Web) et les niveaux de services fournis (comme le nombre de comparutions devant les comités parlementaires, les allocutions effectuées par rapport à la quantité demandée, les interviews accordées aux médias comparativement à la quantité demandée). Le niveau de détail d’un rapport sur les plans et les priorités ne justifie pas la mise en liste du répertoire des indicateurs de volume; on y fait normalement référence dans les rapports annuels du CPVP, et ils servent également à étoffer le rapport ministériel sur le rendement.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Résultats prévus	Indicateur de rendement
Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens
Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des personnes à la vie privée et à protéger leurs renseignements personnels.	Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée.

Ressources prévues	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Ressources financières	18 979 000 $	18 997 000 $	19 001 000 $
Ressources humaines	150 ETP	150 ETP	150 ETP

Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité

Description de l’activité

Le CPVP est chargé d’enquêter sur les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l’aide sur un vaste éventail d’enjeux relatifs à la vie privée. De plus, le CPVP détermine, au moyen de vérifications et d’examens, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales et formulent des recommandations sur les ÉFVP en vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le CPVP est appuyé dans cette activité par une équipe juridique qui offre des avis juridiques et du soutien pour les recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultats intermédiaires
Les personnes obtiennent des réponses utiles à leurs demandes et à leurs plaintes.	Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements³ et aux plaintes.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent les lois fédérales sur la protection de la vie privée et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.	Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des examens des ÉFVP sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps.
Résultats immédiats
Le processus prévu pour répondre aux demandes de renseignements et pour enquêter sur les plaintes reçues est efficace et efficient.	Rapidité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements3 et aux plaintes.
Le processus prévu pour mener les vérifications et les examens qui s’imposent est efficace et efficient, y compris l’examen de l’Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) pour les initiatives gouvernementales nouvelles et existantes.	Proportion des vérifications achevées comme prévu et dans les délais impartis. Proportion des examens des ÉFVP achevés dans les délais impartis.

³ Au cours de 2008‑2009, le CPVP améliorera le système informatique qui surveille la rapidité des réponses du Commissariat aux demandes de renseignements; d’ici là, le CPVP ne surveillera que le volume des demandes de renseignements et des réponses.

Ressources prévues	2008-2009	2009-2010	2009-2010
Ressources financières	10 537 000 $	10 536 000 $	10 539 000 $
Ressources humaines	103 ETP	103 ETP	103 ETP

Priorité de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Priorités	Type
Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation.	Continue
Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques).	Nouvelle

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politique

Le CPVP est un centre d’expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs : il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions en matière de politiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une importante partie du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle sur la vie privée des lois, programmes gouvernementaux et initiatives proposés du secteur privé. Étant donné l’incidence considérable des technologies de l’information, l’analyse des initiatives de technologie de l’information comprises dans ces projets constitue un volet important du travail.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultat intermédiaire
Les parlementaires et autres parties intéressées ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée.	Proportion de cas liés à la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP a été consulté. Proportion de cas où le résultat final assurait une meilleure protection de la vie privée que la situation initiale⁴.
Résultats immédiats
Le travail des parlementaires est facilité par une capacité de déterminer les enjeux liés à la protection de la vie privée et d'élaborer des positions en matière de politiques visant les secteurs public et privé, dans le respect du droit à la vie privée.	Détermination des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et adoption de positions afin d’influer sur l’évolution des projets de loi à l’état d’ébauche à l’échelon ministériel et sur la procédure législative du Parlement.
Les connaissances relatives aux enjeux systémiques touchant la protection de la vie privée au Canada sont améliorées au moyen de la recherche, en vue d’accroître la sensibilisation et d’améliorer les pratiques de gestion de la protection de la vie privée.	Détermination et analyse des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et évaluation de l’incidence éventuelle.

⁴ Ces deux nouveaux indicateurs ont remplacé l’indicateur suivant mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 : Nombre de mesures législatives et de projets de loi touchant la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP : i) a été consulté avant la présentation ou durant la procédure d’examen et ii) s’est présenté devant les comités parlementaires.

Ressources prévues	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Ressources financières	4 542 000 $	4 541 000 $	4 542 000 $
Ressources humaines	24 ETP	24 ETP	24 ETP

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci‑dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Priorités	Type
Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques).	Nouvelle
Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens.	Nouvelle

Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activité

Le CPVP planifie et met en œuvre un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, et la production et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultats intermédiaires
Les personnes ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de protéger leurs renseignements personnels contre les risques d’utilisation indue.	Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public produit par le CPVP.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.	Degré de conscientisation et de compréhension des organisations à l'égard de leur responsabilité de protéger la vie privée⁵.
Résultats immédiats
Les personnes reçoivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels, et y ont facilement accès, pour être en mesure de mieux se protéger et d’exercer leurs droits.	Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public produit par le CPVP.
Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et à une conformité accrue.	Atteinte des organismes grâce aux positions en matière de politiques, aux activités promotionnelles et à la diffusion des pratiques exemplaires du CPVP.

⁵ Cet indicateur de rendement particulier sera mis en place par étapes à compter de 2007‑2008 et des sondages seront menés chaque année auprès des publics cibles ou groupes sélectionnés.

Ressources prévues	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Ressources financières	3 900 000 $	3 920 000$	3 920 000 $
Ressources humaines	23 ETP	23 ETP	23 ETP

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :

Priorité	Type
Aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées.	Nouvelle
Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques).	Nouvelle

Autres activités : Excellence en matière de gestion

Description de l’activité

Le CPVP continue d’améliorer et d’approfondir ses pratiques en matière de gestion en vue de répondre à des normes élevées de rendement et de reddition de comptes. Les ressources associées à la Gestion intégrée sont proportionnelles aux trois premières activités de programme, qu’elle soutient. Tous les gestionnaires du CPVP doivent assumer la responsabilité des résultats prévus et intégrer les activités nécessaires dans leurs plans opérationnels.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
Résultat intermédiaire
Le Commissariat à la protection de la vie privée atteint une norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités.	Les notes obtenues par rapport au CRG (qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel dans le contexte de la gestion d’une fonction publique moderne).
Résultats immédiats
Les éléments essentiels du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du Commissariat sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux.	Les notes obtenues par rapport au CRG (qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel dans le contexte de la gestion d’une fonction publique moderne).
Le Commissariat compte sur un effectif productif, motivé par des principes, viable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et valorisant.	La satisfaction des employés, le nombre de griefs reçus, la qualité des relations de travail, le maintien en fonction des effectifs.
Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.	Délégation entière et inconditionnelle des pouvoirs de dotation par la CFP. Intégration de la planification des RH à la planification des activités du CPVP.
Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent.	Rétroaction des employés sur l’équité, le respect et la participation.
Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente.	Les rapports du CPVP, en particulier le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement, sont bien reçus par les organismes centraux et les intervenants.

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats énumérés ci‑dessus en se concentrant sur la priorité suivante :

Priorité	Type
Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable	Antérieure

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Lien avec les résultats du gouvernement du Canada

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. Nos résultats prévus apparaissent en détail dans la section 1.6 du présent document.

3.2 Tableaux de ressources

3.2.1 Ressources par activité de programme en 2008-2009

Activité de programme (en millier de dollars)	Fonctionnement	Contributions	Total du Budget principal des dépenses
1. Activités relatives à la conformité	10 537	–	10 537
2. Recherche et élaboration de politiques	4 042	500	4 542
3. Sensibilisation du grand public	3 900	–	3 900
Total	18 479	500	18 979

3.2.2 Coût des services reçus sans frais

Le lecteur peut obtenir de l’information sur le tableau Coût des services reçus sans frais en consultant le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp.

3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée

*Loi sur la protection des renseignements personnels*	L.R.C. 1985, chap. P21, modifiée en 1997, chap. 20, art. 55
*Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques*	2000, chap. 5

Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels prévus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, Canada K1A 1H3, tél. : 613‑995‑8210, de même que sur le site Web du Commissariat au www.privcom.gc.ca.

Rapports annuels de la commissaire à la protection de la vie privée
Rapports sur les plans et les priorités des années antérieures
Rapport au parlement sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2006
Vos droits en matière de vie privée. Guide au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (à l’intention des individus)
Protection des renseignements personnels : vos responsabilités. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (à l’intention des entreprises et des organisations

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et les priorités

Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Gestion intégrée et chef des services financiers
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 613-996-5336
Télécopieur : 613-947-6850

3.2.2 Coût des services reçus sans frais

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010	Dépenses prévues 2010-2011
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC)	958	983	997	997
Contributions s’appliquant à la part de l’employeur de la prime d’assurance des employés et dépenses payees par le SCT (hors les fonds renouvelables)	840	818	818	818
Vérification des états financiers par le Bureau du vérificateur general du Canada	90	90	90	90
Coût du programme	1 888	1 891	1 905	1 905

2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

Commissariat à l’information du Canada

L'honorable Robert D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Section I : Survol

1.1 Message du commissaire à l’information du Canada

Robert Marleau Je suis heureux de présenter le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009, qui énonce l’orientation stratégique, les priorités, les résultats attendus et les prévisions de dépenses du Commissariat à l’information du Canada pour le prochain exercice.

Quand je suis entré en fonctions, le 15 janvier 2007, mon premier engagement envers le Parlement en tant que commissaire à l’information du Canada avait été de poursuivre la grande tradition du Commissariat à faire valoir les avantages de la transparence gouvernementale et faire en sorte que les droits des Canadiens qui demandent de l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient respectés. Les Canadiens s’attendent que leur gouvernement leur rende des comptes, et mon rôle consiste à surveiller avec impartialité la façon dont les demandes d’accès à l’information sont traitées par les institutions fédérales. Les Canadiens portent plainte s’ils estiment qu’ils n’ont pas eu un accès équitable à l’information détenue par le gouvernement fédéral. Le Commissariat mettra tout en œuvre pour garantir le droit des Canadiens à de l’information sur les activités gouvernementales et ce, dans une optique équitable et globale.

Cette année marque le 25^e anniversaire de la Loi sur l’accès à l’information. Le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui est très différent de celui de 1983, année de l’entrée en vigueur de la Loi. Je crois que la Loi, et son application, sont saines aux points de vue de la conception, de la structure et de l’équilibre, mais, à l’ère de l’information et dans cette société axée sur le savoir, la Loi doit être adaptée aux réalités du XXI^e siècle et à la complexité des questions qui se posent au gouvernement. Le CIC travaillera de concert avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire avancer la réforme législative et administrative de la Loi.

Le Commissariat a pu au fil des années régler presque toutes les plaintes sans faire appel aux tribunaux. Cependant, nos efforts visant l’accélération des enquêtes n’ont pas été aussi fructueux, en raison de plusieurs facteurs. L’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a entraîné une augmentation considérable du nombre d’institutions qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information, et la charge de travail élevée du Commissariat, compromettent notre capacité à nous acquitter de notre mission.

Pour ces raisons, le prochain exercice promet d’être excitant. Le Commissariat à l’information concentrera ses efforts à renforcer sa capacité organisationnelle afin d’améliorer la prestation des services aux Canadiens. Nous continuerons de nous efforcer de régler les plaintes déposées par les particuliers par la collaboration avec les institutions fédérales. Nous nous emploierons à accélérer le traitement des plaintes en rationnalisant le processus d’enquête. À cet égard, nous adopterons une stratégie vigoureuse en vue de la réduction de l’arriéré de plaintes qui s’est constitué au fil du temps. Notre échéancier à cet égard est la fin de l’exercice 2009-2010. Nous aborderons de façon proactive les problèmes systémiques et le rendement global des institutions fédérales au moyen d’un processus révisé d’établissement de fiches de rendement et nous chercherons à renforcer l’influence des fiches de rendement sur l’administration fédérale. Le processus s’effectuera parallèlement au cycle d’évaluation du

rendement du gouvernement et permettra un examen plus ciblé par les parlementaires. Nous favoriserons aussi une transparence accrue à l’égard des activités du Commissariat en augmentant au maximum l’information que nous fournissons aux parlementaires, aux institutions fédérales et aux Canadiens sur nos processus et nos décisions tout en protégeant les renseignements confidentiels en vertu de la Loi.

Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de l’exercice financier 2008-2009 du Commissariat à l’information du Canada (CIC).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités :

Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture d’activités de programme du CIC;
Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Suzanne Legault
Commissaire adjointe
Politique, communications et opérations

1.3 Raison d’être

Le Commissariat à l’information assure le respect des droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information (Loi) et, par le fait même, favorise la transparence et la reddition de comptes à l’échelle de l’administration fédérale.

Le CIC s’emploie aussi à mener des enquêtes approfondies, équitables et en temps utile à l’égard des plaintes déposées contre les institutions fédérales en vertu de la Loi. À cet égard, il accordera aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une occasion raisonnable de présenter des arguments.

1.4 Renseignements sur l’organisation

L’organigramme du Commissariat à l’information figurant ci-après est suivi d’une description de chaque fonction.

Organizational Chart

Le commissaire à l’information exerce les fonctions et les responsabilités prévues dans la Loi sur l’accès à l’information. Particulièrement, il favorise la transparence gouvernementale, la participation active des citoyens au processus démocratique et la responsabilité des institutions fédérales en ce qui concerne la façon dont elles traitent l’information relevant d’elles. Il prend des mesures judicieuses pour assurer le bon fonctionnement de la Loi. En tant que haut fonctionnaire du Parlement, il offre de l’information utile au Parlement, ainsi que des conseils objectifs concernant les conséquences, pour l’accès à l’information, des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques.

La commissaire adjointe, Conformité et résolution des plaintes, dirige les enquêtes et les activités de règlement des différents à l’égard des plaintes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, supervise de vastes études systémiques pour évaluer le respect, par les institutions, des dispositions de la Loi, fournit des conseils et des recommandations relatifs à des solutions ou des mesures à prendre à l’égard des plaintes reçues ou déposées par le commissaire en vertu de la Loi, et fait fonction d’ombudsman dans le cadre du règlement des plaintes avec les hauts fonctionnaires des institutions fédérales.

La commissaire adjointe, Politique, communications et opérations, est responsable de la planification stratégique et opérationnelle au CIC, dirige la prestation de services de gestion et des opérations, assure la mise à jour et la pertinence de la politique, des marches à suivre et des cadres de fonctionnement du Commissariat, participe au développement de la politique gouvernementale en matière d’accès à l’information, dirige les programmes de relations avec les intervenants et de relations externes dont les rapports avec le Parlement tout en étant responsable des programmes de respect de la Loi.

Le directeur des Services juridiques et avocat général représente le commissaire devant les tribunaux et offre des conseils juridiques sur des questions liées aux enquêtes, à la loi et à l’administration.

La directrice des Ressources humaines fournit des conseils stratégiques tout en assurant la gestion et l’exécution des programmes de gestion des ressources humaines, comme la dotation, la classification, les relations de travail, l’équité en matière d’emploi, la planification, la formation et le perfectionnement, la rémunération et les langues officielles.

1.5 Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme (AAP)

La structure du Commissariat à l’information n’a pas subi de changements substantiels : il s’agit d’un seul résultat stratégique et d’une seule activité de programme. Seules des modifications mineures d’ordre terminologique ont été apportées deux fois à l’AAP : la première, en mai 2007, dans le cadre de la mise en œuvre de l’étape 1 de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR), et la seconde, en novembre 2007, dans le cadre de la mise en œuvre de l’étape 2 de la même politique. Il est fait état ci-après de l’ancienne et de la nouvelle AAP :

Ancienne AAP figurant dans le dernier RPP	AAP en vigueur
Résultats stratégiques :	Résultats stratégiques :
Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.	Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.
Activité de programme : Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller	Activité de programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information

1.6 Résultats attendus

La figure 1 (ci-après) fait état des résultats que peuvent attendre les parlementaires et les Canadiens des activités du Commissariat à l’information.

Figure 1 : Cadre de résultats du CIC

Résutlats stratégiques	Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.
Activité de programme	Respect des obligations liées à l’accès à l’information
Résultats attendus	Les demandeurs tirent profit d’un processus de règlement des plaintes équitable et efficace.	Les intervenants comprennent le rôle et le point de vue du CIC, qui assure le respect de la Loi sur l’accès à l’information.		Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.		Les tribunaux obtiennent des représentations utiles et des éléments de preuve pertinents sur les questions liées à l’accès à l’information, l’interprétation appropriée des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, des lois, des règlements et de la jurisprudence connexes.		Le Parlement reçoit de manière expéditive des renseignements clairs et pertinents, et des conseils objectifs sur les conséquences liées à l’accès à l’information, des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques.

Résultats	Rapports sur les constatations à l’intention des plaignants		Examens des ministères (« Fiches de rendement »)		Activités et matériel de communication		Activités juridiques

1.7 Postes votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal

(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal 2008–2009	Budget principal 2007–2008
40	Dépenses de programme	6 7333	6 684
	Contributions aux avantages sociaux des employés	932	976
	Total pour le ministère	7 665	7 660

1.8 Dépenses prévues et Équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Dépenses prévues	DÉPENSES PRÉVUES
	2007- 2008	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Respect des obligations liées à l’accès à l’information	7 660	7 665	6 923	6 923
Total du Budget principal	7 660	7 665	6 923	6 923
Rajustements
Autre
Crédit 22 du CT – Somme reportée du Budget des opérations	327
Crédit 15 du CT – Conventions collectives	49
Crédit 23 du CT – Besoins en rémunération	186
Fonds pour se conformer aux exigences de la Loi fédérale sur la responsabilité		1 973	1 589	1 589
Total des rajustements	562	1 973	1 589	1 589
Total des dépenses prévues	8 222	9 638	8 512	8 512
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	1 197	1 605	1 571	1 585
Total des dépenses du ministère	9 419	11 243	10 083	10 097
Équivalents temps pleins	61	90	82	82

Explication de la tendance en matière de dépenses : la réduction du total des dépenses prévues et du nombre d’ETP en 2009-2010 et au-delà se rapporte aux ressources temporaires destinées à l’élimination de l’arriérié obtenues jusqu’à la fin de 2008-2009 seulement.

1.9 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants font état des ressources financières et humaines du CIC pour les trois prochains exercices.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
9 638 $	8 512 $	8 512$

Ressources humaines (prévues)

2008-2009	2009-2010	2010-2011
90 EPT*	82 ETP*	82 ETP*

* ETP : Équivalent temps plein

Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur le CIC

Environnement opérationnel

La présente section décrit les principales activités du CIC et l’incidence de facteurs externes et internes sur l’exécution de son programme, en particulier au cours de la période visée par le présent rapport.

Principaux mécanismes d’exécution du programme

Règlement des plaintes

Le CIC enquête sur les plaintes reçues de personnes qui estiment que les institutions fédérales n’ont pas respecté leurs droits en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Habituellement, le Commissariat reçoit deux sortes de plaintes : celles à caractère administratif (par exemple, les frais, les retards et les prorogations) et celles motivées par le refus de communication de l’information de la part d’institutions fédérales (par exemple, lorsqu’elles invoquent une exception ou une exclusion).

Le Commissaire fait des recommandations aux institutions en vue de régler les plaintes. Il n’a cependant aucun pouvoir de contrainte, ce qui fait que, lorsqu’une institution ne suit pas ses recommandations, le seul recours est la Cour fédérale du Canada. Cela dit, le Commissaire favorise d’autres modes de résolution des différends, comme la médiation, plutôt que les audiences officielles et l’exercice de pouvoirs judiciaires en cours d’enquête. Le Commissaire croit que la formule des trois C : collaboration, coopération et consultation, donne des résultats positifs. Il est néanmoins prêt à engager une révision judiciaire, lorsqu’un principe de droit important est en jeu.

Sensibilisation et respect

Le Commissaire encourage les institutions fédérales à élaborer et à respecter de saines pratiques de gestion de l’information. Il surveille les institutions fédérales qui enfreignent la Loi systématiquement et de manière répétée et recommande des mesures pour assurer un meilleur respect. Le Commissariat aspire à être rigoureux et consciencieux dans l’application de la Loi. Il fournit une information utile et prodigue des conseils impartiaux sur les répercussions des dispositions législatives, des précédents, des règlements et des politiques sur le plan de l’accès à l’information.

Le Commissaire rend compte de ses activités au Parlement dans le cadre d’un rapport annuel publié au plus tard trois mois après l’exercice financier visé. Il remet également des rapports spéciaux au Parlement sur des enjeux importants ou urgents.

Facteurs externes influant sur le CIC

La Loi fédérale sur la responsabilité

Les deux principales répercussions que l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité a eu sur le CIC en 2007-2008 seront ressenties en 2008-2009 et ultérieurement. D’une part, cette loi a grandement augmenté le nombre d’institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Pour être plus précis, 70 institutions ont été ajoutées à la liste, ce qui porte le total des institutions dorénavant assujetties à la Loi à 250, soit une hausse de 37 %. On s’attend à ce que cette mesure ait une incidence importante sur la charge de travail du CIC. De fait, le Commissariat a une charge de travail sans précédent depuis avril 2007, ayant reçu deux fois plus de plaintes à cette date qu’à la même date l’année précédente. De plus, le Commissariat s’attend à ce que le nombre de demandes faites au gouvernement continue de croître, ce qui entraînera probablement une hausse correspondante du nombre de plaintes, bien qu’il soit difficile de prévoir l’ampleur de cette hausse pour le moment.

D’autre part, à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, le CIC est devenu lui-même assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il nous faut donc prendre les mesures juridiques et opérationnelles nécessaires pour nous conformer à ces deux lois et établir un processus qui permettra une enquête indépendante sur toute plainte déposée contre le Commissaire à l’information en vertu de la Loi. On s’attend à ce que le Commissariat reçoive environ 200 demandes cette année. Une hausse supplémentaire est prévisible, une fois la population consciente du fait que le CIC est dorénavant assujetti à la Loi.

Technologies de l’information et gouvernance

Un grand défi du Commissariat et de toutes les institutions fédérales réside dans les changements profonds subis par l’environnement technologique dans lequel nous fonctionnons. L’évolution technologique a entraîné une accélération de la prise de décisions à tous les niveaux de l’administration fédérale, accompagnée d’une augmentation de la quantité de données archivées dans les institutions fédérales et, parallèlement, de nouvelles difficultés pour conserver les dossiers appropriés de données électroniques. Il faut ajouter à cela le nombre croissant d’enjeux interministériels ou complémentaires qui exigent l’intervention de plusieurs ministères et institutions. En effet, beaucoup d’enjeux, par exemple dans les domaines de l’environnement, de la sécurité et de la santé, qui interpellent beaucoup d’institutions fédérales, contribuent à complexifier l’environnement.

Facteurs internes influant sur l’exécution du programme

Arriéré

Le CIC a commencé la dernière année avec un arriéré important de 1 030 enquêtes, ce qui a nui à l’exécution du programme en réduisant sa capacité de gérer les plaintes en cours ou nouvelles. Pour faire face à cet arriéré, le Commissariat est en train d’élaborer une stratégie globale et s’attend à grandement réduire cet arriéré, voire à l’éliminer en 2009-2010, s’il a suffisamment de ressources en place. Dans la section 2.2 ci-après, le paragraphe qui porte sur la priorité 1, laquelle consiste à améliorer la prestation de services aux demandeurs, donne plus de détails sur la stratégie de réduction de l’arriéré.

Capacité organisationnelle

Lorsque le commissaire à l’information est entré en fonction l’année dernière, l’organisme manifestait des faiblesses qui nuisaient à sa capacité de servir les parlementaires, les institutions fédérales et les Canadiens. Les difficultés organisationnelles et opérationnelles sont venues d’un manque de moyens financiers du Commissariat lui-même, d’une capacité d’enquête insuffisante, d’un manque de services de soutien internes pour les relations parlementaires, la définition de politiques et les communications ainsi que de maigres services administratifs dans des secteurs tels que les finances, les technologies de l’information et la gestion des documents.

Dotation en personnel

L’accès à l’information constitue un domaine spécialisé. Il y a une pénurie de main-d’œuvre qualifiée à l’échelle fédérale, situation qui s’est détériorée en raison de la forte augmentation du nombre d’institutions dorénavant assujetties à la Loi et qui ont besoin d’administrateurs en AIPRP expérimentés. Le Commissariat devra faire appel à une combinaison de compétences pour trouver et former des enquêteurs, par exemple des vérificateurs, des évaluateurs et des enquêteurs dans d’autres domaines ou des personnes ayant des connaissances juridiques. D’importants investissements en formation des ressources sont également à prévoir.

Fonction de vérification interne

La nouvelle Politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne est entrée en vigueur le 1^er avril 2006 et exige que tous les hauts fonctionnaires du Parlement l’a mettent en œuvre d’ici le 1^er avril 2009. Par conséquent, le Commissariat s’emploie à mettre en place une fonction de vérification interne. Le CIC a obtenu de nouvelles ressources financières pour ce faire. L’assurance supplémentaire que la fonction de vérification interne apportera aux processus de CIC pour ce qui est de la gestion des risques, le contrôle et la gouvernance va dans le sens de toute la démarche de renouveau que nous avons entreprise à l’interne.

2.2 Résumé des plans et priorités du CIC pour 2008-2009

S’appuyant sur notre activité de programme et à la lumière des facteurs internes et externes dans lequel le CIC fonctionne, la haute direction a défini cinq priorités qui lui permettront de concentrer toute son attention sur ses activités et de progresser vers la réalisation de son unique résultat stratégique, de sa seule activité de programme et des résultats attendus connexes (présentés à la figure 1). Les priorités sont présentées ci-après et les plans d’exécution de chacune de ces priorités sont décrits dans les paragraphes qui suivent.

Résultat stratégique

Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.

Priorités du CIC pour 2008-2009

1. Améliorer la prestation de services aux demandeurs.

2. Modifier le mode d’évaluation du rendement des institutions fédérales

3. Intégrer aux opérations les répercussions de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité.

4. Moderniser l’accès à l’information.

5. Renforcer la capacité organisationnelle.

1. Améliorer la prestation de services aux demandeurs

Le Commissariat a élaboré une stratégie pour traiter de l’arriéré et s’est fixé des objectifs audacieux qui devraient être réalisés au complet en 2009-2010. D’abord, en 2008-2009, on effectuera un examen complet du processus de gestion des plaintes au CIC. Cette initiative comprendra un examen des normes de service, l’élaboration d’une méthode de tri et d’établissement des priorités des plaintes ainsi qu’une évaluation des ressources nécessaires pour mettre en œuvre au complet la stratégie. Le Commissariat a déjà déterminé que des avantages peuvent être tirés d’une fonction d’évaluation préliminaire et d’une fonction de résolution rapide : un accent plus prononcé sur le service à la clientèle, un temps de réponse amélioré pour les plaintes les plus simples et un usage plus productif du personnel d’enquête. À l’aide des ressources disponibles, le Commissariat commencera à mettre en place ces deux nouvelles fonctions à titre d’essai en 2008-2009.

2. Modifier le mode d’évaluation du rendement des institutions fédérales

Les fiches de rendement se sont révélées un outil utile pour favoriser un meilleur respect de la Loi et des changements aux processus. Cependant, ces dernières années, elles n’ont pas été aussi efficaces qu’elles le pourraient pour amener les institutions à atteindre le plus grand respect possible sur l’échelle de notation. Nous proposons une nouvelle façon d’évaluer les rendements et la diffusion de pratiques exemplaires.

En premier, nous avons identifié deux éléments qui pourraient, une fois améliorés, rendre les fiches de rendement plus pertinentes et, nous l’espérons, plus utiles au Parlement. La première constatation, c’est que le processus actuel ne reflète pas de manière exacte ni ne communique les efforts effectués par les institutions pour améliorer leur respect et ne met pas en évidence les motifs expliquant le comportement de certaines institutions. La seconde constatation, c’est que le processus n’est pas lié au cadre de gestion du rendement annuel et, par conséquent, a un effet mitigé sur la responsabilisation des dirigeants des institutions quant à la promptitude de ces dernières à répondre aux demandes d’accès à l’information.

En 2008-2009, les évaluations tiendront compte de tous les éléments contextuels qui peuvent influer sur le rendement. Parallèlement aux fiches de rendement, le Commissariat publiera les plans d’action et les réponses des institutions fédérales concernées. L’objectif est la prestation d’une information plus détaillée et d’un contenu qui va au-delà d’une simple classification selon le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information. Le calendrier des évaluations sera modifié de manière à correspondre au cycle de gestion du rendement du gouvernement et débutera à la fin de l’exercice 2007-2008.

3. Intégrer aux opérations les répercussions de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité

La Loi fédérale sur la responsabilité et les modifications ainsi apportés à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrés en vigueur le 1^er avril 2007 et ont entraîné l’inscription du Commissariat sur la liste des 70 sociétés d’État et leurs filiales à part entière, fondations et agences qui sont dorénavant assujettis à ces lois.

Actuellement, le Commissariat remplit la double fonction de traiter les demandes d’accès à l’information et d’enquêter sur les plaintes déposées contre les institutions fédérales en la matière. La situation pose d’importants défis et a des incidences financières et opérationnelles considérables que nous continuerons d’aborder en 2008-2009.

Un premier défi consistera à établir un processus exemplaire d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au Commissariat, puisque la population et d’autres intervenants scruteront à la loupe la façon dont le CIC respecte ces lois et la gestion et la communication de l’information. Un second défi a trait au conflit dans lequel nous place, d’une part, le fait d’être assujetti à la Loi et, d’autre part, notre mandat de faire enquête, de manière indépendante et impartiale, sur les plaintes déposées en vertu de cette même loi. La Loi fédérale sur la responsabilité ne comporte pas de mesures contre cette situation. Le Commissariat est tout de même obligé par la Loi d’établir et de mettre en place un mécanisme approprié. Aussi avons-nous retenu les services de l’honorable Peter de C. Cory, ancien juge de la Cour suprême du Canada, afin qu’il exerce la fonction de commissaire ad hoc à l’information, jouissant des mêmes responsabilités et pouvoirs d’enquête que le Commissaire à l’information, et qu’il fasse des recommandations au Commissariat quant aux obligations de ce dernier, selon la Loi. En 2008-2009, M. Cory sera assisté, au besoin, d’enquêteurs qualifiés et d’un coordonnateur administratif. Un troisième défi consistera à gérer le nombre accru de plaintes et d’examens et à aider les institutions nouvellement assujetties à la Loi à mesure qu’elles acquièrent l’expérience de l’application de la Loi et du processus d’instruction des plaintes.

4. Moderniser l’accès à l’information

Le Commissaire est à la disposition du Parlement et du gouvernement fédéral pour la modernisation du programme d’accès à l’information. Au cours de la prochaine année, le Commissariat continuera de travailler avec le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor, afin de mettre en œuvre des mesures législatives et administratives portant sur l’accès à l’information.

Une partie de cette priorité consiste à surveiller de près l’application des nouvelles exigences prévues dans la Loi sur l’accès à l’information, par exemple la notion de « l’obligation de porter assistance », selon laquelle le responsable d’une institution fédérale doit faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance à un demandeur, donner suite à sa demande de façon précise et complète et lui communiquer l’information sur le support demandé.

5. Renforcer la capacité organisationnelle

Lorsque le Commissaire à l’information est entré en fonction, l’année dernière, la situation en place au Commissariat a gravement nui à sa capacité d’offrir des services aux parlementaires, aux institutions fédérales et aux Canadiens. Non seulement la capacité d’enquête était déficiente, mais les services de soutien ainsi que les services administratifs et corporatifs étaient soit embryonnaires, soit inexistants.

Le Commissariat a, en premier lieu demandé et obtenu des fonds additionnels pour se conformer aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information, modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, et pour établir et maintenir une fonction de vérification interne.

Le CIC a également obtenu des fonds pour effectuer un examen de ses opérations et de ses niveaux de financement (services votés), afin de voir si les niveaux actuels peuvent compromettre la capacité du Commissariat de remplir son mandat législatif et, par le fait même, de respecter l’intégrité du programme.

De plus, d’importants efforts se poursuivent pour renforcer la capacité organisationnelle et établir les fonctions de base de l’organisation.

Dotation en personnel

Pour améliorer la prestation des services (priorité 1) en s’attaquant à l’arriéré et pour apporter les modifications prévues à la Loi fédérale sur la responsabilité (priorité 3), le Commissariat augmentera sa capacité d’enquête en faisant appel à des concours de recrutement, des mutations, des détachements et des offres de stages, dans la mesure du possible, afin d’attirer des personnes de niveau PM-02 à PM-05 qui ont, soit de l’expérience dans l’administration de l’accès à l’information, soit une compétence et une expérience pertinentes dans l’exécution d’enquêtes, de vérifications ou d’évaluations dans d’autres domaines, soit des antécédents en droit. Le personnel qui s’ajoutera à l’organisation recevra une formation en fonction de son plan personnel d’apprentissage.

Relations parlementaires

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le Commissaire entretient un lien particulier avec ce dernier. Les parlementaires comptent sur le Commissaire pour les conseils objectifs sur les répercussions des dispositions législatives, de la jurisprudence, des règlements et des politiques sur le plan de l’accès à l’information. Ainsi, le Commissaire tient à aider le Parlement à jouer son rôle essentiel d’obliger les institutions et les responsables fédéraux à rendre des comptes à l’égard de l’application judicieuse de la Loi. Pour mieux atteindre cet objectif, le CIC a établi une fonction qui s’occupera uniquement de répondre aux demandes de renseignements des parlementaires et prendra les devants pour renseigner le législateur et les décideurs dans les dossiers d’accès à l’information.

Communications

Un secteur où d’importantes améliorations doivent être apportées a trait à la capacité du Commissariat de communiquer avec les divers intervenants pour mieux faire connaître le rôle et le point de vue du Commissariat en ce qui concerne le respect de la Loi. Le travail a commencé en 2007-2008, avec l’embauche d’une conseillère en communications. Cette dernière aura la tâche de mettre sur pied un service des communications. Au cours de la prochaine année, ce service sera responsable de refaire le site Web, de moderniser le rapport annuel, de mettre en place une fonction de relations avec les médias et d’organiser des événements spéciaux, par exemple, le 25^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi et la Semaine du droit de savoir.

Vérification interne

Pour donner suite à la Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne, le Commissariat établira une fonction de vérification interne qui se conformera à la politique et aux directives tout en préservant l’indépendance du CIC par rapport au gouvernement. Il y aura donc nomination d’un vérificateur en chef, l’élaboration d’un plan de vérifications internes basées sur les risques et la formation d’un comité de vérification indépendant composé de membres venant de l’extérieur du Commissariat et de la fonction publique du Canada.

GI/TI

Un autre secteur où d’importants changements se produiront, c’est la gestion de l’information. Le Commissariat, en collaboration avec Bibliothèque et Archives Canada, travaille à un projet-pilote en vue d’élaborer une norme documentaire visant les petites organisations telles que le CIC. Ce projet aidera à mettre en œuvre les volets « gérance » et « responsabilisation » du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), à évaluer le rendement de la structure de gestion, des ressources et des résultats (SGRR) et à favoriser l’accès à l’information. En ce qui concerne les technologies de l’information, le Commissariat modernisera ses systèmes de sorte que les enquêteurs aient des outils plus efficaces pour effectuer leur travail.

Élaboration de politiques

Le Commissariat renforcera ses capacités internes sur le plan des politiques et de la recherche, afin de conseiller le Parlement et les institutions fédérales et de faire connaître le point de vue particulier et l’expertise unique du Commissariat en vue de l’élaboration de politiques valables. En 2007-2008, le Commissariat a pris part à des projets d’orientation interinstitutionnels avec d’autres hauts fonctionnaires du Parlement, des organes de réglementation provinciaux et territoriaux et des institutions fédérales. Le renforcement de cette capacité importante contribuera à mettre à l’avant de la scène les enjeux relatifs à l’accès à l’information, étayant ainsi l’objectif principal du Commissariat de favoriser une culture de transparence.

2.3 Analyse par activité de programme

Les priorités abordées dans la section précédente servent à favoriser l’atteinte des résultats attendus du CIC au cours des trois prochains exercices, en mettant l’accent sur 2008-2009. Les priorités sont précisées tous les ans en fonction des changements observés au CIC, tandis que les résultats attendus de ce dernier (voir le Cadre des résultats du CIC, à la figure 1 du présent rapport) demeureront relativement stables, puisque fondés sur son mandat.

L’Architecture des activités de programme (AAP) du CIC se compose d’un seul résultat stratégique et d’une seule activité de programme, lesquels sont soutenus par des services internes.

Résultat stratégique	Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.
Activité de programme	Respect des obligations liées à l’accès à l’information

La section 2.3 présente les résultats attendus du CIC ainsi que les indicateurs de rendement connexes qui permettront au Commissariat de mesurer sa réussite, à partir de 2008-2009. Cette section relie les priorités de 2008-2009 (décrites à la section 2.2) à l’AAP et aux résultats prévus.

Le CIC a élaboré son cadre de mesure du rendement dans le cadre de la deuxième étape de mise en œuvre de la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats, à l’automne 2007. Le nouveau cadre de mesure du rendement sera mis en œuvre en 2008-2009 et en 2009-2010. Bien que la deuxième étape n’ait pas englobé les services internes, le CIC a l’intention d’articuler les résultats attendus et les indicateurs de rendement de ses services internes dans un proche avenir. Les services internes sont essentiels au soutien de l’activité de programme.

Commissariat à l’information du Canada

Résultat stratégique

Indicateurs de rendement

Les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont respectés.

Le pourcentage des recommandations adoptées (les recommandations faisant suite aux enquêtes menées en réponse à des plaintes ou à l’initiative du Commissaire);

La rapidité des suites données aux recommandations.

Ressources prévues	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Ressources financières (en milliers de dollars)	9 638 $	8 512 $	8 512 $
Ressources humaines	90 ETP	82 ETP	82 ETP

Activité de programme : Respect des obligations liées à l’accès à l’information

Description de l’activité

La Loi sur l’accès à l’information est l’instrument qui autorise les activités du Commissariat à l’information en tant qu’ombudsman indépendant, soit :

faire enquête sur les plaintes déposées par des personnes;
évaluer le rendement des institutions fédérales;
rendre compte des résultats des enquêtes et des examens ainsi que des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement;
assurer une révision judiciaire;
conseiller le Parlement sur les questions d’accès à l’information.

Résultats prévus	Indicateurs de rendement
1. Les demandeurs tirent profit d’un processus de règlement des plaintes équitable et efficace.	La qualité et la rapidité du processus d’enquête (cela comprend l’enquête, l’examen juridique, l#39;approbation et le rapport sur les constatations)
2. Les intervenants comprennent le rôle et le point de vue du CIC, qui assure le respect de la Loi sur l’accès à l’information.	Rejoindre les intervenants (c.-à-d. le public, les demandeurs, les milieux de l’AIPRP et autres) et recueillir leurs commentaires dans le cadre d’événements publics et de discours et par le biais d’outils et de renseignements accessibles sur le Web.
3. Les institutions fédérales respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.	Nombre de recommandations découlant d’enquêtes mises en œuvre. Nombre de recommandations liées à des fiches de rendement (formulée dans l’évaluation anuuelle du rendement des institutions fédérales à l’égard de l’accès à l’information) mises en œuvre.
4. .Les tribunaux obtiennent des représentations utiles et de éléments de preuve pertinents sur les questions liées à l’accès à l’information, l’interprétation appropriée des dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, des lois, des règlements et de la jurisprudence connexes.	Nombre de litiges dont le jugement appuie les représentations du Commissariat (pour maintenir ou préciser l’interprétation des lois) ou dont les éléments de preuve du Commissariat ont été pris en compte dans le cadre des délibérations des tribunaux.
5.. Le Parlement reçoit de manière expéditive des renseignements clairs et pertinents, et des conseils objectifs sur les conséquences liées à l’accès à l’information, des lois, de la jurisprudence, des règlements et des politiques.	Utilité des renseignements et des conseils fournis par le Commissariat aux parlementaires et aux comités parlementaires.

Ressources prévues	2008-2009	2009-2010	2010-2011
Ressources financières (en milliers de dollars)	9 638 $	8 512 $	8 512 $
Ressources humaines	90 ETP	82 ETP	82 ETP

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, et en particulier en 2008-2009, le CIC cherchera à atteindre les résultats prévus susmentionnés en réalisant les priorités suivantes :

Priorités	Type de priorité
Améliorer la prestation de services aux demandeurs	Nouvelle
Modifier le mode d’évaluation du rendement des institutions fédérales	Nouvelle
Intégrer aux opérations les répercussions de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité	Nouvelle
Moderniser l’accès à l’information	Nouvelle

Autres activités : Services internes

Description de l’activité

Les services internes assurent un soutien essentiel à l’activité de programme qu’est le respect des obligations liées à l’accès à l’information. Ces services internes, dont la définition reste à compléter, couvrent la gestion, les services financiers, les ressources humaines, la gestion et les technologies de l’information, les affaires publiques et les communications, la vérification et l’évaluation, et les services administratifs. Les ressources associées aux services internes seront intégrées à l’activité de programme qu’ils soutiennent.

Priorité de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, et en particulier en 2008-2009, le CIC réalisera la priorité suivante dans le secteur des services internes :

Priorité	Type de priorité
Renforcer la capacité organisationnelle	Nouvelle

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Lien avec les résultats du gouvernement du Canada

Le Commissaire à l’information du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement qui rend compte directement à la Chambre des Communes et au Sénat. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat à l’information sont énumérés à la section 1.6 du présent rapport.

3.2 Services reçus à titre gracieux

Services reçus à titre gracieux (en milliers de dollars)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	992
Contributions relatives à la part de l’employeur de la prime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	498
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérification	115
Valeur totale des services reçus à titre gracieux	1 605

3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Loi appliquée par le Commissaire à l’information

Loi sur l’accès à l’information (L.R., 1985, ch. A-1; 1997, ch. 23, art. 21)

Rapports annuels prévus par la Loi et autres publications

On peut obtenir les rapports annuels, les publications et autres publications auprès du Commissariat à l’information du Canada, 112 rue Kent, Ottawa, Canada K1A 1H3; tél. : (613) 995-2410, ou sur le site Web du CIC www.infocom.gc.ca

Rapports annuels du Commissaire à l’information
Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008
Rapport de rendement au Parlement pour la période se terminant le 31 mars 2007.

Pour de plus amples renseignements :

Josée Villeneuve, directrice
Planification stratégique, relations parlementaires et communications
Commissariat à l’information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 4^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : 613-947-2223 Télécopieur : 613- 995-1501

3.2 Services reçus à titre gracieux

Services reçus à titre gracieux (en milliers de dollars)	2008-2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	992
Contributions relatives à la part de l’employeur de la prime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	498
Bureau du vérificateur général du Canada – Services de vérification	115
Valeur totale des services reçus à titre gracieux	1,605

Information archivée dans le Web

Table des matières

Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

Commissariats à l'information du Canada

2008-2009 Rapports sur les plans et priorités

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.2 Déclaration de la direction

1.3 Raison d'être

1.4 Information concernant l’organisation

1.5 Valeurs

1.6 Résultats prévus

1.7 Crédits votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal des dépenses

1.8 Dépenses prévues du Commissariat et équivalents temps plein

1.9 Ressources financières et humaines

Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Environnement opérationnel

Principaux mécanismes d’exécution des programmes

Enquêtes et demandes de renseignements

Vérifications et revues

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Soutien au Parlement

Recherche, sensibilisation et engagement

Communications

Facteurs internes influant sur l’exécution des programmes

Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Quatre questions prioritaires de protection de la vie privée

Technologies de l’information

Sécurité nationale

Intégrité et protection de l’identité

Renseignements génétiques

Poursuivre notre travail sur des enjeux déjà établis en matière de protection de la vie privée

2.2 Résumé des plans et des priorités du CPVP pour 2008-2009

1. Continuer d’améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l’innovation

Enquêtes

Vérifications

2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l’information, sécurité nationale, intégrité et protection de l’identité, et renseignements génétiques)

3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l’échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens

4. Aider les Canadiennes et les Canadiens à prendre des décisions plus éclairées

5. Renforcer les capacités organisationnelles de manière durable

Ressources humaines

Gestion de l’information et technologies de l’information

2.3 Liens entre les priorités, les résultats prévus et les activités de programme

2.4 Analyse par activité de programme

Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité

Description de l’activité

Priorité de l’activité de programme

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politique

Priorités de l’activité de programme

Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activité

Priorités de l’activité de programme

Autres activités : Excellence en matière de gestion

Description de l’activité

Priorités de l’activité de programme

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Lien avec les résultats du gouvernement du Canada

3.2 Tableaux de ressources

3.2.1 Ressources par activité de programme en 2008-2009

3.2.2 Coût des services reçus sans frais

3.3 Sources de renseignements supplémentaires

Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée

Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et les priorités

3.2.2 Coût des services reçus sans frais

2008-2009 Rapports sur les plans et priorités

Commissariat à l’information du Canada

1.1 Message du commissaire à l’information du Canada

1.2 Déclaration de la direction

1.3 Raison d’être

1.5 Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme (AAP)

1.6 Résultats attendus

1.7 Postes votés et législatifs mentionnés dans le Budget principal

1.8 Dépenses prévues et Équivalents temps plein

1.9 Ressources financières et humaines

2008-2009
Rapports sur les plans et priorités

2008-2009
Rapports sur les plans et priorités