ARCHIVÉ - Procréation assistée Canada
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2008-2009
Rapport ministériel sur le rendement
Procréation assistée Canada
L'honorable Tony Clement
Ministre de la santé
Table des matières
- Message du Ministre
- Message du la présidente
- Déclaration de la direction
- Aperçu du portefeuille de la Santé
- Mandat
- Renseignements sur l'organisation
- Tableau de concordance de l'architecture des activités de programme (AAP)
- Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
- Tableau des dépenses prévues de l'organisme et équivalents temps plein
- Renseignements sommaires
- Activité de programme par résultat stratégique
- Plans et priorités de l'organisme
Section II - Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
- Analyse détaillée des activités de programme
- Objectif stratégique
- Activité de programme no 1 : Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée
- Activité de programme no 2 : Information sur la santé et gestion des connaissances pour les technologies de procréation assistée
Section III - Renseignements supplémentaires
- Tableau 1 : Liens de l'organisme avec les résultats du gouvernement du Canada
- Tableau 2 : Stratégie de développement durable
- Tableau 3 : Évaluations
- Tableau 4 : Achats écologiques
SECTION I - SURVOL
Message du Ministre
C'est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les priorités pour 2008-2009 de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, aussi connue sous le nom de Procréation assistée Canada (PAC).
PAC est l'agence de réglementation fédérale chargée de la protection et de la promotion de la santé et de la sécurité, de la dignité humaine et des droits humains des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée ou en sont issus. Elle a aussi pour mandat de favoriser l'application de principes éthiques en matière de procréation assistée.
Pour s'acquitter de son mandat, PAC exercera ses pouvoirs de délivrer des autorisations; désignera des inspecteurs pour faire appliquer les exigences de la Loi sur la procréation assistée; entretiendra des relations avec les intervenants, y compris les professionnels de la santé, les patients et les chercheurs; recueillera, analysera et gérera les renseignements sur la santé en relation avec les activités contrôlées; fournira de l'information au public et aux professionnels sur les enjeux auxquelles la Loi s'applique; surveillera les avancées technologiques et les tendances en procréation assistée; et me conseillera, en tant que ministre de la Santé, sur la question de la procréation assistée.
Outre l'ouverture de ses bureaux à Vancouver et à Ottawa, l'Agence recrute une solide équipe de professionnels afin de bâtir un organisme de réglementation et d'exécution responsable et efficace en matière de procréation assistée. Je suis fier que l'Agence ait fait l'effort de faire participer tous les principaux intervenants à la détermination des besoins et des priorités et à la gestion des attentes. L'agence a accompli d'importants progrès en vue d'établir l'infrastructure et les réseaux nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens qui fondent leur famille en ayant recours à la procréation assistée (PA).
Au cours de l'exercice 2008-2009, l'Agence consolidera ses premiers succès et s'en inspirera pour continuer d'aller de l'avant sous la conduite experte de son conseil d'administration et de son équipe de gestion.
Tony Clement
Ministre de la Santé
Message de la présidente
Grâce au leadership fort de son conseil d'administration, Procréation assistée Canada (PAC) a accompli des progrès remarquables au cours de la dernière année, et il continuera d'en être ainsi au cours des trois prochaines années.
Depuis que je suis devenue présidente de PAC le 14 février 2007, mes priorités ont été les suivantes :
- Commencer à bâtir, à partir de la base, une agence dynamique, responsable et hautement professionnelle qui peut fournir des services d'autorisation, d'inspection et d'application de la loi, un registre de renseignements sur la santé qui pourra venir à faire partie d'un système plus vaste de surveillance de la santé, ainsi qu'une information opportune et pertinente sur la procréation assistée aux professionnels de la santé et au public;
- Obtenir la participation des professionnels de la santé, des patients et d'autres intervenants clés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, afin de mieux comprendre les questions qui les touchent et leurs attentes par rapport aux responsabilités réglementaires de PAC.
Je suis heureuse de déclarer que nous avons déjà accompli d'importants progrès en vue d'atteindre ces objectifs.
Nous exerçons déjà les pouvoirs réglementaires que nous possédons en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Au cours des prochains mois, nous continuerons de faire participer nos partenaires et les intervenants dans notre domaine à la détermination des besoins à combler et des occasions à saisir relativement au mandat de notre Agence; d'utiliser notre expertise et nos réseaux pour contribuer aux efforts en vue d'établir un régime réglementaire efficace pour la procréation assistée au Canada; et de développer l'infrastructure et la capacité de base de notre Agence pour immédiatement mettre en oeuvre les nouveaux règlements sur la procréation assistée au fur et à mesure qu'ils seront adoptés. Nous sommes sur la bonne voie pour établir une agence de réglementation de la procréation assistée dont tous les Canadiens pourront être fiers.
Dre Elinor Wilson
Présidente
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008-2009 pour Procréation assistée Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2008-2009 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme de l'organisme qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Nom : Elinor Wilson
Titre : Présidente
Procréation assistée Canada
Aperçu du portefeuille de la Santé
Le ministre de la Santé a pour responsabilité le maintien et l'amélioration de la santé des Canadiens. Il est appuyé dans ces efforts par le portefeuille de la Santé, qui est composé de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et de Procréation assistée Canada. Chaque membre du Portefeuille prépare son propre Rapport sur les plans et les priorités.
Mandat
Procréation assistée Canada (PAC) a été constituée en vertu de la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lorsque des technologies de procréation assistée sont utilisées. Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et impose des contrôles à la recherche en matière de procréation assistée. L'Agence est responsable de la délivrance et de l'examen des autorisations, de l'établissement et de la gestion d'un registre de renseignements sur la santé et d'un système de surveillance de la santé, ainsi que de la réalisation d'inspections et d'activités visant à vérifier et à assurer la conformité relativement aux activités réglementés en vertu de la Loi. L'Agence est également un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée pour les responsables des politiques, les professionnels de la santé et les Canadiens.
Renseignements sur l'organisation
Procréation assistée Canada
Tableau de concordance de l'architecture des activités de programme (AAP)
Le programme pour 2008-2009 n'est pas changé par rapport à 2007-2008. Les nominations au conseil d'administration, notamment celles du président du conseil, de la présidente générale de l'Agence et de huit membres, ont eu lieu en décembre 2006, et un neuvième membre a été nommé en septembre 2007. La présidente générale de Procréation assistée Canada est entrée en fonction en février 2007. Aucun changement n'a été apporté aux résultats stratégiques et aux activités de programme de l'architecture des activités de programme.
Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
| Crédit voté ou législatif | Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2008-2009 | Budget principal des dépenses 2007-2008 |
|---|---|---|---|
| 15 | Dépenses de fonctionnement | 11 783 $ | 12 834 $ |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 635 | 642 |
| Total | 12 418 $ | 13 476 $ |
Tableau des dépenses prévues de l'organisme et équivalents temps plein
| (en milliers de dollars) | Prévisions des dépenses 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
|---|---|---|---|---|
| Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée | 6 076 | 7 803 | 5 950 | 5 950 |
| Information sur la santé et gestion des connaissances pour les technologies de procréation assistée | 7 400 | 4 615 | 4 574 | 4 574 |
| Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses (brut) | 13 476 | 12 418 | 10 524 | 10 524 |
| Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses (brut) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Moins : Revenus disponibles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total du budget principal des dépenses | 13 476 | 12 418 | 10 524 | 10 524 |
| Rajustements | ||||
| Autres | ||||
| Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) | ||||
| Total des rajustements | ||||
| Total des dépenses prévues | 13 476 | 12 418 | 10 524 | 10 524 |
| Moins : Revenus non disponibles | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total des dépenses pour l'organisme | 13 476 | 12 418 | 10 524 | 10 524 |
| Équivalents temps plein | 44 | 44 | 44 | 44 |
L'Agence continuera de surveiller et d'assurer la conformité au cadre législatif et réglementaire en matière de procréation assistée tout en renforçant sa capacité de protéger et de promouvoir la santé et la sécurité des donneurs, des patients et des enfants issus de la procréation assistée. Par conséquent, elle mettra l'accent sur la dotation et la préparation de ses systèmes en prévision des règlements à venir. Une fois que les règlements seront adoptés et que l'Agence commencera à les appliquer, ses dépenses seront davantage centrées sur les opérations.
Renseignements sommaires
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 12 418 $ | 10 524 $ | 10 524 $ |
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 44 | 44 | 44 |
| Nom | Type |
|---|---|
| 1. Protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui ont recours à la procréation assistée, et des enfants qui en sont issus | Permanente |
| 2. Contribuer à l'élaboration des règlements sur la procréation assistée de Santé Canada | Durée indéterminée |
| 3. Doter PAC de la capacité de mettre en application les règlements | Durée indéterminée |
| 4. Créer les outils permettant de diffuser de l'information sur la procréation assistée | Permanente |
| 5. Sensibiliser davantage les Canadiens et les professionnels de la santé à la procréation assistée et au rôle de l'Agence | Permanente |
Activité de programme par résultat stratégique
| Dépenses prévues | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | Résultats escomptés | 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | Contribue à la priorité suivante | |
| Résultat stratégique : | Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques liés aux technologies de procréation | Priorités 1, 2, 3, 4 et 5 | ||||
| Activité de programme : Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire aux les technologies de la procréation assistée |
|
7 803 | 5 950 | 5 950 | Priorités 1, 2, 3, 4 et 5 | |
| Activité de programme : Information sur la santé et gestion des connaissances pour les technologies de procréation assistée |
|
4 615 | 4 574 | 4 574 | Priorités 1, 2, 3, 4 et 5 | |
Plans et priorités de l'organisme
L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (aussi connue sous le nom de Procréation assistée Canada ou PAC) a été officiellement établie par décret le 12 janvier 2006. Elle a pour mandat d'appliquer la Loi sur la procréation assistée (projet de loi C-6 : Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe) au nom du ministre de la Santé. Les rôles et les objectifs de PAC sont définis dans l'article 24 de la Loi sur la procréation assistée. Ces objectifs incluent la protection et la promotion de la santé et de la sécurité des donneurs, des patients et des enfants issus de la procréation assistée, l'Agence devenant ainsi un centre d'expertise pour appliquer un cadre législatif et réglementaire complet qui impose des interdictions et réglemente les activités réglementées acceptables au Canada. À cette fin, au cours de la période précédant l'entrée en vigueur d'une réglementation complète, et pendant tout l'exercice financier 2008-2009, PAC aura plusieurs fonctions à remplir, dont les suivantes :
- Jeter les bases d'un cadre pour l'autorisation des activités réglementées, dont des techniques de procréation assistée;
- Élaborer une stratégie d'inspection pour assurer la conformité à la Loi sur la procréation assistée et aux règlements connexes;
- Communiquer aux intervenants les enjeux en matière de procréation assistée et les mobiliser à cet égard;
- Établir un registre de renseignements personnels sur la santé et explorer une stratégie de surveillance;
- Recueillir de l'information et en diffuser au public;
- Conseiller le ministre de la Santé;
- Appuyer le conseil d'administration;
- Veiller à la planification et à l'administration.
Ces fonctions seront exécutées et il en sera rendu compte au moyen de deux activités de programme :
- Élaboration d'un cadre réglementaire;
- Centre d'excellence en information sur la procréation assistée (y compris l'établissement d'un registre de renseignements personnels sur la santé).
Section II - Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
Analyse détaillée des activités de programme
Objectif stratégique
Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques liés aux technologies de procréation.
Activité de programme no 1 : Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée
(Au cours de la période menant à l'achèvement par Santé Canada des règlements particuliers s'appliquant à la délivrance d'autorisations, PAC continuera de se concentrer sur la surveillance et l'assurance de la conformité des activités contrôlées réglementées en vertu de la Loi sur la procréation assistée ainsi que sur l'élaboration d'un cadre de réglementation des technologies de procréation assistée.)
Ressources financières
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 7 803 $ | 5 950 $ | 5 950 $ |
Ressources humaines
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 22 ÉTP | 22 ÉTP | 22 ÉTP |
Objectif
Établir l'infrastructure et la capacité de base pour surveiller et assurer la conformité au cadre législatif et réglementaire en matière de procréation assistée dès son entrée en vigueur.
Description
PAC atteindra cet objectif en effectuant ce qui suit :
- en créant des documents d'orientation, des politiques administratives et des systèmes de suivi électroniques pour l'autorisation et l'inspection des cliniques et des installations de procréation assistée;
- en obtenant la participation ou l'appui de groupes d'intervenants clés, d'associations professionnelles, d'ordres professionnels et d'organismes d'autorisation et d'agrément à l'élaboration d'autres instruments de soutien pertinents (p. ex. normes, lignes directrices nationales, modèles d'agrément, etc.);
- en établissement, par un processus de consultation exhaustif et inclusif des principaux intervenants, un registre de renseignements personnels sur la santé qui pourra devenir un élément d'un réseau plus vaste de surveillance de la procréation assistée.
Résultats escomptés
Les principaux résultats préliminaires pour cette activité de programme sont les suivants :
- un cadre d'autorisation et d'inspection efficace et efficient;
- des intervenants bien informés et engagés.
Indicateurs de rendement
Les indicateurs de rendement pour l'Agence sont les suivants :
- une fois les règlements adoptés, un cadre documenté d'autorisation et d'inspection qui est communiqué aux cliniques et aux intervenants, et en vertu duquel des inspections ont lieu selon les modalités prévues;
- la communication du cadre aux intervenants par divers moyens, dont le contact direct, des présentations à des forums professionnels, des publications et des moyens électroniques comme un site Web.
Activité de programme no 2 : Information sur la santé et gestion des connaissances pour les technologies de procréation assistée
(Au cours de la période menant à l'achèvement des règlements par Santé Canada, PAC s'appliquera à créer les outils nécessaires pour devenir un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée.)
Ressources financières
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 4 615 $ | 4 574 $ | 4 574 $ |
Ressources humaines
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 22 ÉTP | 22 ÉTP | 22 ÉTP |
Objectif
Devenir un centre d'expertise et d'information sur la procréation assistée pour les décideurs, les praticiens, les patients, les enfants issus de la procréation assistée, les chercheurs et le public canadien.
Description
PAC atteindra cet objectif en effectuant ce qui suit :
- en créant un registre de renseignements personnels sur la santé qui pourra devenir un élément d'un réseau plus vaste de surveillance de la procréation assistée;
- en établissant un comité consultatif scientifique qui pourra fournir à PAC des conseils et des avis à valeur ajoutée relativement aux avancées et aux questions scientifiques nouvelles en matière de procréation assistée;
- en s'associant aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) pour s'assurer que le mandat de recherche du PAC est réalisé de manière opportune, rigoureuse, transparente et rentable aux termes du protocole d'entente que PAC est en train de terminer avec les IRSC;
- en assurant la liaison avec les organismes homologues en matière de procréation assistée dans le monde afin de partager les pratiques exemplaires et de favoriser l'adoption d'approches communes pour réglementer la sécurité et l'efficacité de la procréation assistée, en conformité avec les principes éthiques;
- en créant et en tenant à jour un site Web offrant de l'information pertinente aux patients, aux donneurs, aux praticiens et aux enfants issus de la procréation assistée, de même que des liens vers d'autres sites Web dignes de confiance, les rapports commandés par PAC, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du conseil, etc.;
- en renseignant les professionnels de la santé et le public sur les questions ou les enjeux en matière de procréation assistée par l'entremise d'un bulletin d'information, de communications à des conférences, de rapports annuels, de brochures et de comptes rendus dans des revues;
- en travaillant en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et harmoniser les questions d'intérêt commun, et établir un régime de procréation assistée efficace, efficient et homogène qui protège la santé et la sécurité de tous les Canadiens et les enfants issus de la procréation assistée.
Résultats escomptés
Les principaux résultats préliminaires pour cette activité de programme sont les suivants :
- un registre de renseignements personnels sur la santé qui s'intégrera à un éventuel réseau de surveillance de la procréation assistée;
- l'établissement d'un comité consultatif scientifique;
- la mise en oeuvre d'un programme de recherche en matière de procréation assistée;
- le contact direct avec des organismes homologues internationaux en matière de procréation assistée;
- un site Web de PAC et d'autres outils servant à diffuser l'information;
- une plus grande connaissance de l'Agence et une collaboration accrue avec elle de la part des intervenants et du public canadien;
- la détermination et l'harmonisation des questions d'intérêt commun avec les provinces.
Indicateurs de rendement
Les indicateurs de rendement pour l'Agence sont les suivants :
- l'établissement réussi d'un registre de renseignements personnels sur la santé qui est intégré à un réseau de surveillance global une fois les règlements élaborés;
- l'établissement réussi d'un comité consultatif scientifique;
- des programmes et des initiatives permettant de faire avancer la recherche sur la procréation assistée en relation avec le mandat de l'Agence;
- la participation à des forums d'échange d'information avec des organismes homologues et la présentation de forums semblables;
- le lancement réussi d'un site Web et d'autres outils d'information qui permettent une rétroaction externe;
- un flux plus grand d'information sur la procréation assistée vers les intervenants et le public grâce à une gamme de mécanismes de communication externe et de partenariats;
- une coordination et une collaboration accrues en matière de procréation assistée entre les divers pouvoirs publics.
Section III - Renseignements supplémentaires
Tableau 1 : Liens de l'organisme avec les résultats du gouvernement du Canada
| Résultat stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens contre les risques liés aux technologies de procréation | |||||
| (en milliers de dollars) | Résultats escomptés | Dépenses prévues | Harmonisation avec le secteur de résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||
| Activité de programme : Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de la procréation assistée |
|
7 803 $ | 5 950 $ | 5 950 $ | Contribue au résultat du gouvernement du Canada « Des Canadiens en santé ». |
| Activité de programme : Information sur la santé et gestion des connaissances pour les technologies de procréation assistée |
|
4 615 $ | 4 574 $ | 4 574 $ | Contribue au résultat du gouvernement du Canada « Des Canadiens en santé ». |
Tableau 2 : Stratégie de développement durable
| L'Agence a entrepris ses activités en février 2007. Elle en est aux premières étapes de l'élaboration d'une stratégie de développement durable. Elle élaborera sa stratégie conformément à la Loi sur le vérificateur général, dans laquelle sont énoncés les principes de la stratégie. |
Tableau 3 : Évaluations
| 1. Aucune vérification n'a été prévue puisque le conseil d'administration de PAC ne pouvait pas commencer son travail avant que la présidente entre en fonction en février 2007. L'Agence doit se conformer à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor et aux directives connexes le cas échéant. Elle rend compte du rendement de toutes ses initiatives
périodiquement dans le cadre du Budget principal des dépenses, utilisant à cette fin le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. L'architecture des activités de programme (AAP) préliminaire a été préparée pour l'Agence; elle sera utilisée pour élaborer sa structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) et
rendre compte de son rendement. 2. À titre de nouvelle organisation, PAC s'est d'abord concentrée sur les activités normales de démarrage et de renforcement de la capacité. Des indicateurs de rendement sont établis, en conformité avec l'entrée en vigueur d'instruments réglementaires en vertu de la Loi sur la procréation assistée, pour évaluer les progrès en vue de réaliser le mandat législatif de l'Agence. 3. La présidente de PAC, en tant que chef de la direction, est responsable de la gestion des activités quotidiennes de l'Agence, ce qui inclut la gestion des ressources financières affectées à cette dernière, et la supervision de l'orientation de son travail et de son personnel. Pour s'acquitter de ces responsabilités, la présidente générale reçoit les instructions du conseil d'administration, qui est responsable, entre autres, d'approuver le budget et les politiques opérationnelles de l'Agence. 4. Une fois que l'Agence aura acquis une plus grande expérience de l'exécution des programmes, il est prévu que des ressources externes seront engagées de façon périodique pour procéder à un examen indépendant de ses activités, examen qui portera sur des questions de gestion relatives au fonctionnement de l'Agence, à la gestion des risques et aux données de rendement. |
Tableau 4 : Achats écologiques
| 1. | Comment votre organisme prévoit-il atteindre les objectifs de la Politique d'achats écologiques? | ||
| - En donnant une formation sur l'approvisionnement écologique à tous les employés qui participent directement aux activités d'achat;- En fournissant de l'information relative à l'approvisionnement écologique à tous les employés dans le cadre de la séance d'orientation. | |||
| 2. | Votre organisme s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques? | ||
 Oui |
Non |
 En cours |
|
| 3. | Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques que votre organisme s'est fixés et indiquez les avantages attendus. | ||
| L'Agence a entrepris ses activités en février 2007 et prépare un plan pour atteindre ses objectifs en matière d'approvisionnement écologique. | |||
Les tableaux 3 et 4 sont affichés sur le site Web. Vous pouvez les retrouver sur le site du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp.
Tableau 3 : Évaluations
| 1. Aucune vérification n'a été prévue puisque le conseil d'administration de PAC ne pouvait pas commencer son travail avant que la présidente entre en fonction en février 2007. L'Agence doit se conformer à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor et aux directives connexes le cas échéant. Elle rend compte du rendement de toutes ses initiatives
périodiquement dans le cadre du Budget principal des dépenses, utilisant à cette fin le Rapport sur les plans et les priorités et le Rapport ministériel sur le rendement. L'architecture des activités de programme (AAP) préliminaire a été préparée pour l'Agence; elle sera utilisée pour élaborer sa structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) et
rendre compte de son rendement. 2. À titre de nouvelle organisation, PAC s'est d'abord concentrée sur les activités normales de démarrage et de renforcement de la capacité. Des indicateurs de rendement sont établis, en conformité avec l'entrée en vigueur d'instruments réglementaires en vertu de la Loi sur la procréation assistée, pour évaluer les progrès en vue de réaliser le mandat législatif de l'Agence. 3. La présidente de PAC, en tant que chef de la direction, est responsable de la gestion des activités quotidiennes de l'Agence, ce qui inclut la gestion des ressources financières affectées à cette dernière, et la supervision de l'orientation de son travail et de son personnel. Pour s'acquitter de ces responsabilités, la présidente générale reçoit les instructions du conseil d'administration, qui est responsable, entre autres, d'approuver le budget et les politiques opérationnelles de l'Agence. 4. Une fois que l'Agence aura acquis une plus grande expérience de l'exécution des programmes, il est prévu que des ressources externes seront engagées de façon périodique pour procéder à un examen indépendant de ses activités, examen qui portera sur des questions de gestion relatives au fonctionnement de l'Agence, à la gestion des risques et aux données de rendement. |
Tableau 4 : Achats écologiques
| 1. | Comment votre organisme prévoit-il atteindre les objectifs de la Politique d'achats écologiques? | ||
| - En donnant une formation sur l'approvisionnement écologique à tous les employés qui participent directement aux activités d'achat;- En fournissant de l'information relative à l'approvisionnement écologique à tous les employés dans le cadre de la séance d'orientation. | |||
| 2. | Votre organisme s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques? | ||
| Oui |
Non |
En cours |
|
| 3. | Décrivez les objectifs en matière d'achats écologiques que votre organisme s'est fixés et indiquez les avantages attendus. | ||
| L'Agence a entrepris ses activités en février 2007 et prépare un plan pour atteindre ses objectifs en matière d'approvisionnement écologique. | |||