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La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective qui accompagne les résultats de l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2010 repose entièrement sur la direction du Ministère de Pêches et Océans (MPO). La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO aux fins de comparaison avec les résultats réels.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective et du processus d'élaboration d'hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l'information disponible et connue de la direction au moment de l'élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l'importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
Les résultats réels des exercices visés dans l'information financière d'accompagnement varient par rapport à l'information présentée, et les écarts peuvent être importants. (Nota : Comme le MPO prépare ces états financiers dans le cadre d'un projet pilote de deux ans, nous rappelons aux lecteurs qu'il s'agit de la première année du projet pilote).
_____ Texte original signé par _____ | _____ Texte original signé par _____ | |
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Michelle d'Auray, Sous-ministre Ottawa, Canada Le 10 février 2009 |
Cal Hegge, Sous-ministre adjoint, Services intégrés |
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
Prévisions 2010 |
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Charges (Note 6) | |||
Voies navigables sécuritaires et accessibles | |||
Agence de la garde côtière canadienne | 706 167 | ||
Ports pour petits bateaux | 148 215 | ||
Sciences | 39 008 | ||
Pêches et aquaculture durables | |||
Gestion des pêches et de l'aquaculture | 350 570 | ||
Sciences | 149 757 | ||
Écosystèmes aquatiques sains et productifs | |||
Gestion de l'habitat | 63 119 | ||
Sciences | 60 399 | ||
Gestion des océans | 17 946 | ||
Gestion des espèces en péril | 17 435 | ||
Services Internes | 336 945 | ||
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Total des charges | 1 889 561 | ||
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Revenus (Note 7) | |||
Voies navigables sécuritaires et accessibles | |||
Agence de la garde côtière canadienne | 50 358 | ||
Sciences | 2 502 | ||
Ports pour petits bateaux | 1 067 | ||
Pêches et aquaculture durables | |||
Gestion des pêches et de l'aquaculture | 41 802 | ||
Écosystèmes aquatiques sains et productifs | |||
Gestion de l'habitat | 266 | ||
Sciences | 100 | ||
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Total des revenus | 96 095 | ||
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Coût de fonctionnement net | 1 793 466 | ||
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a été établi en vertu de la Loi sur le ministère des Pêches et des Océans. Le MPO doit faire rapport par l'entremise du ministre des Pêches et des Océans.
Le MPO est responsable, au nom du gouvernement du Canada, de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques et des programmes à l'appui des intérêts scientifiques, écologiques, sociaux et économiques du Canada envers les océans et les eaux douces.
Le MPO obéit pour ce faire à la Loi sur les océans et à la Loi sur les pêches. Le MPO est également l'un des trois ministères responsables de la Loi sur les espèces en péril.
Les trois priorités stratégiques du MPO sont réalisées par l'entremise de neuf activités de programme ainsi que les Services Internes :
Agence de la garde côtière canadienne : Prestation de services maritimes contribuant à la mise en valeur et au maintien de la sécurité et du commerce maritimes, à la protection du milieu marin et des eaux douces, à la gestion des ressources halieutiques et océaniques, à la sécurité ainsi qu'à d'autres priorités maritimes du gouvernement, et ce, grâce à l'expertise maritime, à la flotte maritime civile, à la vaste infrastructure côtière ainsi qu'à la collaboration avec les différents intervenants.
Ports pour petits bateaux : Exploitation et entretien d'un réseau national de ports essentiels à l'industrie canadienne de la pêche commerciale.
Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données. Ces activités veillent à ce que les voies navigables canadiennes soient sécuritaires et accessibles.
Gestion des pêches et aquaculture : Préserver les ressources halieutiques du Canada pour en assurer l'utilisation durable, en étroite collaboration avec les utilisateurs de la ressource et d'autres intervenants selon le principe de l'intendance partagée.
Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'activités de pêches et d'aquaculture durables.
Gestion de l'habitat : Protection et conservation de l'habitat marin et en eaux douces du poisson en collaboration avec d'autres intervenants, et ce, grâce à la réalisation équilibrée d'activités réglementaires et non réglementaires, y compris l'examen de propositions de développement, la tenue d'évaluations environnementales ainsi que la surveillance de la conformité et de l'efficacité.
Gestion des espèces en péril : Les espèces aquatiques en péril sont gérées pour assurer le rétablissement des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées. Les espèces préoccupantes sont également gérées afin d'empêcher qu'elles deviennent menacées.
Sciences : Prestation de recherche, de surveillance, d'avis, de produits et de services scientifiques, ainsi que gestion des données à l'appui d'écosystèmes aquatiques sains et productifs.
Gestion des océans : Conservation et utilisation durable des océans du Canada en collaboration avec d'autres intervenants grâce à la mise en œuvre de plans de gestion intégrée des océans, plans qui prennent en compte les zones de protection marines et qui contiennent des objectifs de qualité du milieu marin.
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Les présents états financiers prospectifs ont été préparés :
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d'être relativement important.
Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le MPO ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement du MPO.
L'information financière prospective a été préparée selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires – Le MPO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au MPO ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus canadiens étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Revenus prévus :
(c) Charges prévues :
(d) Avantages sociaux futurs :
(e) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité peut être déterminée et s'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant, une prévision et une note sont établies en conséquence.
(f) Passifs environnementaux – Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque le MPO est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Si la probabilité de l'obligation du ministère peut être déterminée et s'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant, une prévision et une note sont établies en conséquence.
(g) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le MPO n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
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Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
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Bâtiments | 10 à 40 ans |
Travaux et infrastructures | 5 à 75 ans |
Machines et matériel | 3 à 25 ans |
Matériel informatique | 3 à 5 ans |
Matériel informatique acheté et logiciels développés | 3 ans |
Armement et matériel de défense | 5 à 10 ans |
Autre matériel, y compris l'ameublement | 10 ans |
Navires et bateaux | 5 à 25 ans |
Aéronefs | 15 à 25 ans |
Véhicules automobiles (non militaires) | 5 à 20 ans |
Autres véhicules | 10 ans |
Améliorations locatives – immeubles | * |
Améliorations locatives – travaux et infrastructure | * |
Actifs sous contrats de location-acquisition | ** |
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* le moindre de la durée de vie utile ou de la durée du bail
** sur la période d'utilisation prévue, soit le terme du contrat ou la durée économique
(h) Les produits associés à la vente de biens immobiliers par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) ne sont pas enregistrés dans les états financiers du MPO. TPSGC est responsable d'enregistrer et de déclarer ces produits.
(i) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige à la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des revenus et des charges présentés dans l'état des résultats prospectif. Les hypothèses sont fondées sur l'information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu'une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d'incertitude qui croît à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.
Le MPO reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du MPO diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans le tableau suivant :
Prévisions 2010 |
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(en milliers de dollars) | ||||
Coût de fonctionnement net | 1 793 466 | |||
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits | ||||
Ajouter (déduire) : | ||||
Revenus non disponibles pour dépenser | 46 137 | |||
Amortissement des immobilisations corporelles | (171 530) | |||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (107 733) | |||
Pertes sur les radiations et les moins-values des immobilisations corporelles | (15 000) | |||
Pertes sur l'aliénation des immobilisations corporelles | (7 500) | |||
Diminution (augmentation) des indemnités de départ | (5 000) | |||
Diminution (augmentation) des passifs environnementaux | (3 124) | |||
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (1 580) | |||
Augmentation (diminution) des stocks | (1 500) | |||
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs | 5 580 | |||
Autres | 1 661 | |||
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Total des rajustements sans incidence sur les crédits | (259 589) | |||
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Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits | ||||
Ajouter (déduire) : | ||||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 325 001 | |||
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Total des rajustements ayant une incidence sur les crédits | 65 412 | |||
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Crédits disponibles | 1 858 878 | |||
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Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :
Prévisions 2010 |
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(en milliers de dollars) | |||
Fonctionnement | |||
Salaires et avantages sociaux | 897 375 | ||
Services professionnels et spéciaux | 249 499 | ||
Amortissement | 171 530 | ||
Services de réparation et d'entretien | 144 622 | ||
Services publiques, fournitures et approvisionnements | 109 101 | ||
Machinerie et matériel | 59 315 | ||
Voyages et réinstallations | 57 033 | ||
Locations | 28 578 | ||
Télécommunication | 18 399 | ||
Perte sur la radiation et la dépréciation d'immobilisations corporelles et de stocks | 15 000 | ||
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 7 500 | ||
Communications | 4 917 | ||
Autres charges | 16 055 | ||
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Total des charges de fonctionnement | 1 778 924 | ||
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Paiements de transfert | |||
Organismes sans but lucratif | 97 647 | ||
Particuliers | 10 874 | ||
Autres paliers de gouvernement au Canada | 1 363 | ||
Industrie | 405 | ||
Autres pays et organisations internationales | 348 | ||
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Total des paiements de transfert | 110 637 | ||
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Total des charges | 1 889 561 | ||
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Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :
Prévisions 2010 |
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(en milliers de dollars) | |||
Revenus | |||
Vente de produits et services | 87 054 | ||
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 4 071 | ||
Amendes additionnelles pour poisson | 274 | ||
Autres revenus | 4 696 | ||
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Total des revenus | 96 095 | ||
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(a) Prestations de retraite: Les employés du MPO participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation. Tant les employés que le MPO versent des cotisations couvrant le coût du régime.
La responsabilité du MPO relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le MPO verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs.
Des éléments de passif sont comptabilisés afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque le MPO est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Le MPO a identifié les sites où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif a été estimé.
Les efforts déployés par le MPO pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le MPO pendant l'exercice où ils seront connus.
Des réclamations ont été faites auprès du MPO dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 370,6 millions $ étaient toujours en instance au 31 décembre 2008. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et où une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont présentés aux états financiers. Aucune dépense n'a été estimée dans le cadre de l'état des résultats du MPO pour l'année 2009-2010.
En vertu du principe de propriété commune, le MPO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le MPO conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué dans le paragraphe suivant.
Services fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le MPO reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, frais d'administration payés aux commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du MPO :
Prévisions 2010 |
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(en milliers de dollars) | ||
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada | 60 223 | |
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 43 400 | |
Services juridiques fournis par Justice Canada | 3 160 | |
Frais d'administration des commissions provinciales d'indemnisation des victimes d'accidents du travail payés par Développement des ressources humaines Canada | 950 | |
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Total des services fournis gratuitement | 107 733 | |
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Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charges dans l'état des résultats du MPO.