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ARCHIVÉ - Agence canadienne d'évaluation environnementale
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Tableau 6 : Frais d'utilisation
Frais d'utilisation
| Nom de l'activité | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Raison de la modification prévue des frais | Date d'entrée en vigueur du changement prévu | Processus de consultation et d'examen prévu |
|---|---|---|---|---|---|
| Modifications à l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale | Service réglementaire | Loi sur la gestion des finances publiques | Mise à jour reflétant les coûts actuels et l'éventail de services offerts | 2009-2010 | Un document de consultation a été publié en avril 2008 concernant les consultations menées auprès des intervenants jusqu'en juin 2008, notamment auprès des secteurs industriels dont les projets peuvent faire l'objet d'une commission d'examen et avec le Comité consultatif de la réglementation multilatéral du ministre de l'Environnement. Les commentaires sur les consultations sont actuellement examinés et serviront à l'élaboration d'une proposition en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation qui sera présentée, ainsi que les modifications réglementaires subséquentes, au Parlement. |
