ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport

Justice pénale

• Donner des conseils en droit et en politiques et élaborer des propositions de réforme du droit, des plans de recherche et des mesures destinés à appuyer les priorités du gouvernement en matière d'amélioration de la sécurité publique, notamment une variété d'activités : soutenir le développement et l'adoption de projets de loi clés visant la réforme du droit, renforcer les protocoles de détermination de la peine, soutenir les initiatives du gouvernement en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme, et améliorer la procédure pénale;
• Donner des conseils sur l'examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et toute réforme législative, de politique et/ou de programme en découlant;
• Continuer à appliquer la Stratégie nationale antidrogue, une initiative interministérielle, et à réaliser les composantes de la Stratégie dont la responsabilité revient à Justice Canada;
• Mettre en oeuvre de nouvelles ententes de financement avec les provinces et les territoires dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes;
• Continuer les contributions financières aux provinces et territoires pour les aider à fournir des services de justice pour les jeunes et des programmes de surveillance dans le cadre d'activités intensives de réadaptation;
• Élaborer une nouvelle Stratégie d'aide aux victimes pour 2011 à 2016 et les années suivantes;
• Mettre en oeuvre le financement du Fonds d'aide aux victimes par l'intermédiaire des provinces, des territoires et des organismes non gouvernementaux (ONG) pour payer les services offerts aux enfants victimes ou témoins d'actes criminels et aux femmes autochtones victimes;
• Continuer à réaliser l'initiative du gouvernement du Canada qui vise les femmes autochtones disparues ou assassinées;
• Soutenir l'adoption de mesures législatives visant à mieux protéger les enfants contre les délinquants sexuels;
• Travailler avec nos partenaires internationaux et continuer à apporter une assistance technique à d'autres pays (dans le cas des projets financés par l'ACDI et le MAECI) pour s'assurer que les cadres juridiques canadiens soutiennent bien les efforts internationaux de lutte à la criminalité, notamment au crime organisé et au terrorisme;
• Travailler avec nos partenaires internationaux pour veiller à ce que les cadres juridiques internationaux parviennent à enrayer la criminalité, notamment le crime organisé et le terrorisme, et avec nos partenaires du Canada et des États-Unis pour améliorer la coopération en matière d'application de la loi de part et d'autre de la frontière;

Justice familiale

• Maintenir l'application de l'Initiative de soutien des familles (ISF) à l'aide des ententes de financement des services de justice familiale avec les provinces et territoires et des ententes sur les projets de vulgarisation de l'information juridique (VIJ) avec des organismes non gouvernementaux;
• Renforcer le fonctionnement des Programmes d'aide au droit familial pour mieux répondre aux exigences de service, ce qui comprend la mise à niveau des systèmes pour le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• Continuer à travailler avec les provinces, les territoires et les ONG à promouvoir le respect des ordonnances de droits de garde, d'accès et d'aide alimentaire aux enfants;
• Piloter la mise sur pied des initiatives de Justice Canada en vertu de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés (2008-2011) et procéder à une recherche sur l'opinion publique pour en appuyer l'évaluation et l'éventuel renouvellement;
• Mettre en oeuvre des activités pour tenir l'engagement du budget de 2010 en ce qui concerne le problème des femmes autochtones disparues ou assassinées, ce qui comprend la création d'un recueil national de pratiques prometteuses et l'élaboration d'une documentation en VIJ;
• Travailler avec les collectivités ethnoculturelles aux projets pilotes et adapter les documents de VIJ relatifs à la violence familiale et à la violence d'honneur;

Accès à la justice

• Continuer à travailler de concert avec les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie viable d'aide juridique en matière pénale pour les adultes et les jeunes avec des services en droit de l'immigration, en droit des réfugiés, en sécurité publique et en antiterrorisme, ainsi que pour le recours à des procureurs de la défense désignés par le tribunal dans les poursuites fédérales;
• Renouveler le programme d'aide juridique et continuer les contributions financières aux provinces et aux territoires pour les aider à fournir de tels services aux Canadiennes et aux Canadiens;
• Élaborer des réponses stratégiques qui ont trait au régime des avocats spéciaux en réaction aux propositions de réforme du droit;
• Continuer l'implémentation de la composante de formation du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles;
• Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à une application efficace de la Loi sur les contraventions;

Justice autochtone

• En collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux, autochtones et communautaires du domaine de la justice, concevoir et appliquer un programme de renouvellement de la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones après 2012;
• En collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux et les organismes d'exécution du Programme d'assistance parajudiciaire (PAP), continuer à travailler à une stratégie de renouvellement de ce programme;
• Continuer à travailler à des études de cas et à des analyses de tendances communautaires, ainsi qu'à une étude sur la récidive aux fins de l'évaluation sommative de la SJA qui devrait se terminer en 2011-2012;
• Mener à bien l'exercice de mise en correspondance en ligne des programmes SJA et PAP;
• Continuer à travailler avec les homologues provinciaux et territoriaux à des programmes et à des initiatives destinés à combattre la victimisation et la violence que subissent les Autochtones, ainsi qu'à mettre fin à la surreprésentation de ceux-ci dans le système de justice pénale.

Affaires économiques

• Apporter une aide juridique dans l'élaboration de nouvelles initiatives concernant la prestation de services en ligne aux Canadiennes et aux Canadiens dans des programmes de premier plan (Régime de pensions du Canada, Régime de sécurité de la vieillesse, Régime d'assurance-emploi, etc.);
• Fournir des conseils et du soutien relativement à l'efficacité du système de réglementation des grands projets d'exploitation des ressources naturelles sur les terres publiques et les territoires traditionnels des Premières nations;
• Conseiller Énergie atomique du Canada limitée dans ses mesures de restructuration et les questions relatives aux radioisotopes;
• Appuyer la Commission d'enquête Cohen dans les questions d'épuisement des stocks de saumon rouge du fleuve Fraser en Colombie-Britannique;
• Appuyer des initiatives clés en matière environnementale : limitation des émissions de gaz à effet de serre des transports et de l'industrie, renforcement des pouvoirs d'application de la loi, soutien prêté aux révisions des lois, notamment à l'examen de la Loi sur les espèces en péril (LEP) et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (LCPE);
• Appuyer Affaires indiennes et du Nord Canada et le gouvernement fédéral dans l'acquittement de leur priorité stratégique de mettre en oeuvre le nouveau cadre de développement économique pour les Autochtones;
• Aider les ministères clients à exercer des activités importantes comme la réforme des lois et des règlements en matière de régimes de retraite privés et publics.

Affaires sociales

• Élaborer le régime d'application de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines;
• Élaborer de nouvelles mesures législatives sur les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques et appuyer le gouvernement dans ses efforts d'amélioration de la salubrité alimentaire au pays;
• Donner des conseils sur le projet de loi C-36 (sécurité des produits de consommation au Canada);
• Faire de même pour le projet de loi C-42 (renforcement de la sécurité aérienne avec modifications à la Loi sur l'aéronautique);
• Donner enfin des conseils sur le projet C-33 (renforcement de la sécurité ferroviaire avec modifications à la loi du même nom);
• Soutenir la création d'aires marines de conservation et de parcs nationaux sur plus de 85 000 kilomètres carrés, ainsi que du Musée canadien de l'immigration Quai 21;
• Appuyer les efforts permanents de réforme des services correctionnels et du régime de libération conditionnelle, et notamment les efforts en vue de bannir la drogue dans le système carcéral, de gérer les diverses populations de contrevenants et de défendre l'interdiction totale de fumer dans les établissements;
• Aider le gouvernement et AINC à gérer les dossiers découlant de l'expérience des enfants autochtones à l'extérieur de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
• Aider AINC à gérer et à mettre en oeuvre le plan d'action du gouvernement pour l'initiative de revendications particulières « La justice, enfin ».
• Aider le gouvernement du Canada en général et AINC en particulier dans la direction des dossiers de consultation des Autochtones et dans l'exécution de l'obligation légale de consultation.

Affaires internationales.

• Donner des conseils sur l'aide canadienne au Fonds pour le redressement, la reconstruction et le développement d'Haïti et au Plan d'action pour le relèvement et le développement national d'Haïti;
• Conseiller le gouvernement sur sa réponse au rapport sur l'accident d'Air India;
• Conseiller sur l'avancement du projet de passage international de la rivière Detroit;
• Coordonner l'ensemble des demandes d'extradition de fugitifs criminels, réunir des preuves dans les affaires criminelles et représenter les intérêts des pays signataires de conventions avec le Canada dans toutes les démarches en justice présentées devant les tribunaux canadiens dans le cadre de la Loi sur l'extradition et de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle.
• Fournir de l'aide juridique aux pays signataires de conventions avec le Canada dans les affaires criminelles qui dépassent les frontières et faciliter l'obtention d'aide juridique pénale à l'étranger pour les organismes canadiens chargés de faire enquête et d'engager des poursuites;
• S'occuper d'initiatives communes avec les États-Unis dans le domaine de la sécurité aérienne : évaluation des passagers, cybertourisme, information sur les visas et le statut de réfugié et recours aux techniques biométriques de sécurité.
• Gérer les litiges complexes en sécurité nationale (questions relatives aux certificats de sécurité, etc.);
• Assurer des services de consultation pour aider le gouvernement à appliquer des initiatives en cybersécurité et une stratégie nationale dans ce domaine;
• Appliquer la stratégie de défense de l'exercice des pouvoirs discrétionnaires du gouvernement concernant le transfert de contrevenants en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
• Travailler avec nos partenaires afin d'obtenir un financement permanent pour une politique d'exclusion empêchant les criminels de guerre d'entrer au Canada.
• Défendre les intérêts du Canada dans le contentieux du commerce et soutenir notre pays dans son pouvoir de négociation dans le dossier de l'harmonisation économique au sein des organismes internationaux.

Affaires gouvernementales

• Soutenir le plan du gouvernement visant à rétablir l'équilibre budgétaire en cette période de reprise économique;
• Aider le gouvernement à consulter la Cour suprême du Canada quant aux pouvoirs du Parlement de légiférer sur les valeurs mobilières et de travailler avec les provinces et les territoires à la création d'un organisme canadien de réglementation dans ce domaine;
• Aider les ministères clients à réguler la conduite des institutions financières, à se préparer à l'examen de la législation régissant les institutions financières; et à se conformer au système de réglementation des valeurs mobilières pour renforcer la stabilité du secteur financier canadien;
• Soutenir le gouvernement et les ministères fédéraux : préparation du Budget fédéral et de sa loi de mise en oeuvre;
• Fournir un support juridique aux initiatives fiscales (et notamment veiller au bon fonctionnement du cadre d'affectation du produit de la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique et continuer à améliorer l'administration des diverses conventions fiscales avec les provinces, les territoires et les administrations autochtones);
• Supporter la révision quinquennale des dispositions modifiées par la Loi sur la modernisation de la fonction publique en ce qui concerne notamment la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques, incluant des modifications aux lois et règlements sur les pensions publiques et privées.
• Conseiller sur toutes les questions juridiques liées à la décision gouvernementale de réaliser une Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire et dans les litiges visant le Recensement de 2011;

Renouvellement de la fonction publique

• Continuer d'appliquer des mesures de promotion de l'innovation en milieu de travail pour que le Ministère soit encore plus habile et plus efficace et adopte une orientation encore plus stratégique.
• Continuer d'appliquer une planification intégrée aux activités et à la culture organisationelle du Ministère, effort favorisé par l'élaboration et le lancement d'un nouveau plan ministériel de gestion des ressources humaines.
• Mettre en place des stratégies de recrutement, notamment des mesures de recrutement postsecondaire, de dotation collective et d'amélioration du Programme d'excellence pour les avocats en vue du recrutement et du perfectionnement de stagiaires, ainsi que pour le nouveau programme national d'initiation au droit.
• Promouvoir le perfectionnement du personnel par des mesures d'amélioration de la formation professionnelle en droit, du perfectionnement en leadership et en gestion, de l'accès à la formation linguistique, de la gestion des talents et de préparation de la relève, ainsi que par l'élaboration d'un nouveau système de formation en ligne.
• Améliorer les outils, les systèmes et les processus de soutien pour une gestion efficace des connaissances et des renseignements, la prise en charge des risques juridiques, la prévention et le règlement des différends et l'assurance qualité des services juridiques et pour un milieu de travail axé sur la collaboration et l'innovation avec un accent qui se maintient sur les valeurs de la fonction publique.
• Renforcer l'infrastructure ministérielle (renouveau des politiques, rationalisation des processus opérationnels, des outils et du soutien en ressources humaines) pour que les gestionnaires soient plus en mesure de s'acquitter de leurs responsabilités relatives à la gestion de l'effectif.
• Améliorer les mécanismes et l'infrastructure de recouvrement des coûts de manière à rationaliser et à normaliser les processus opérationnels de perception de recettes.
• Continuer de concétiser l'engagement ministériel en matière d'équité et de diversité par l'application du plan d'équité en matière d'emploi 2010-2013.
• Continuer d'appuyer la direction dans son renouvellement des effectifs en accroissant le nombre de LA subalternes au Ministère dans le cadre du modèle de pratique du droit.
• Continuer d'appliquer le code de valeurs et d'éthique du Ministère.

Gestion de la pratique du droit

• Poursuivre la mise en œuvre de politiques, de processus et d'outils pangouvernementaux de soutien pour la maîtrise des risques juridiques, la gestion des connaissances en droit, la prévention et le règlement des différends, les renseignements et les systèmes juridiques, l'assurance de qualité des services et l'analyse comparative entre les sexes.
• Permettre aux juristes de mieux mettre la technologie au service de la collaboration et de l'exploitation des nouvelles possibilités qui s'offrent.

Investissements dans les systèmes

• Gérer les investissements clés dans des projets de développement de l'infrastructure technologique pour l'intégration des systèmes ministériels de gestion des finances, de gestion des cas, de gestion de l'information et de gestion des marchés publics.

Développement durable - écologisation des activités gouvernementales

• Réduire le matériel électronique et électrique excédentaire
• Mettre en œuvre une stratégie de réduction du volume d'impression
• Promouvoir les réunions écologiques
• Promouvoir les achats écologiques