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La responsabilité des présents états financiers prospectifs, y compris la pertinence des hypothèses sous-jacentes, incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). Ces états financiers reposent sur les renseignements les plus complets disponibles ainsi que sur les hypothèses utilisées au 26 avril 2012, et ils rendent compte des plans décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 96 978 | 102 644 |
Débiteurs et avances (Note 6) | 303 938 | 302 164 |
Total des actifs financiers | 400 916 | 404 808 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 19 | 0 |
Immobilisations corporelles (Note 7) | 8 655 | 7 291 |
Total des actifs non financiers | 8 674 | 7 291 |
Total des actifs | 409 590 | 412 099 |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (Note 8) | 423 966 | 428 391 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 9 644 | 8 956 |
Avantages sociaux futurs des employés (Note 9) | 33 704 | 33 124 |
Total des passifs | 467 314 | 470 471 |
Avoir du Canada | (57 724) | (58 372) |
Total des passifs et de l'avoir | 409 590 | 412 099 |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Passif éventuel (Note 10)
Obligations contractuelles (Note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Dépenses | ||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 2 325 455 | 2 283 440 |
Cadres de gestion | 83 703 | 60 514 |
Gestion des personnes | 76 426 | 71 688 |
Gestion des dépenses | 60 786 | 38 019 |
Gestion financière | 37 750 | 37 712 |
Services internes | 101 858 | 91 911 |
Total des charges | 2 685 978 | 2 583 284 |
Revenus | ||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 7 609 | 6 854 |
Cadres de gestion | 0 | 3 |
Gestion des personnes | 7 800 | 8 429 |
Services internes | 8 612 | 6 214 |
Total des revenus | 24 021 | 21 500 |
Coût de fonctionnement net | 2 661 957 | 2 561 784 |
Activités transférées (Note 12) | ||
Dépenses | 5 415 | 0 |
Revenus | 0 | 0 |
Coût net des activités transférées | 5 415 | 0 |
Coût de fonctionnement net | 2 667 372 | 2 561 784 |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 mars2011.
Information sectorielle (Note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Avoir du Canada, début de l'exercice | (80 966) | (57 724) |
Coût de fonctionnement net | (2 667 372) | (2 561 784) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 703 150 | 2 531 691 |
Variation des montants à recevoir du Trésor ou à lui verser | (31 837) | 5 666 |
Transferts d'actifs et de passifs en provenance et à destination d'autres ministères (Note 14) | (4 515) | 0 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 12) | 23 816 | 23 779 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (57 724) | (58 372) |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.
Résultats estimatifs 2012 | Dépenses prévues 2013 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 2 667 372 | 2 561 784 |
Postes hors caisse : | ||
Amortissement des immobilisations | (3 724) | (1 459) |
Gain sur les immobilisations corporelles | 9 | 10 |
Services offerts gratuitement par d'autres ministères | (23 816) | (23 779) |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (49 448) | (1 774) |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | (39) | (19) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 106 378 | (4 425) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (551) | 688 |
Diminution (augmentation) des indemnités de départ | 5 326 | 580 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 2 701 507 | 2 531 606 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 666 | 95 |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (23) | (10) |
Encaisse utilisée par les activités d'investissement | (1 643) | 85 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement | (2 703 150) | (2 531 691) |
Les données de l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2012 comprennent les montants réels du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011.
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs
En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle, en tant que comité de ministres, de gestionnaire général et d'employeur de la fonction publique. On trouve à sa tête le secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.
La mission du Secrétariat consiste à s'assurer que l'intendance rigoureuse des ressources publiques produit des résultats conformes aux intérêts des Canadiens.
Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées selon les secteurs de programmes suivants :
L'activité de programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique représente les fonds qui sont conservés par l'administration centrale comme suppléments à d'autres crédits, au moyen desquels des paiements et des recouvrements sont effectués au nom d'autres organisations fédérales. Ces fonds s'ajoutent au processus normal d'affectation des
crédits et permettent au Secrétariat de remplir certaines fonctions en tant qu'employeur de la fonction publique..
à titre de conseil de gestion du Conseil du Trésor, le Secrétariat fournit le cadre de gestion des opérations gouvernementales. Pour ce faire, il élabore des politiques, des règlements, des directives et des lignes directrices dans différents domaines, documents qui, après avoir obtenu l'approbation du Conseil du Trésor, établissent les paramètres selon lesquels les administrateurs généraux gèrent leur ministère. Le Secrétariat contribue en outre au renforcement des connaissances et des capacités en engageant le dialogue avec les différentes collectivités (p. ex., finances, ressources humaines) qui aident les administrateurs généraux à mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor au sein des ministères et organismes.
L'activité de programme Gestion des ressources humaines du Secrétariat aide le Conseil du Trésor à s'acquitter de son rôle en matière de gestion des personnes. Le Secrétariat présente des analyses et des recommandations au Conseil du Trésor afin de garantir que les administrateurs généraux du gouvernement fédéral disposent des politiques et des orientations dont ils ont besoin pour gérer tous les aspects des ressources humaines dans leur ministère ou organisme. Cette activité englobe également les responsabilités du Secrétariat en matière de supervision des négociations collectives, de relations de travail et de régimes de pension et d'avantages sociaux.
Parmi les fonctions assumées par Secrétariat, celle de bureau du budget est vraisemblablement la plus connue. Cette fonction repose sur deux activités de programme : Gestion des dépenses et Gestion financière. C'est l'activité de programme Gestion des dépenses qui permet au gouvernement d'équilibrer son budget chaque année. Le Secrétariat fournit des analyses et un soutien au président du Conseil du Trésor afin que ce dernier puisse rendre compte au Parlement, dans un premier temps, des budgets prévus pour les opérations du gouvernement pendant un exercice donné, puis des montants effectivement dépensés, dans un second temps. Cette activité de programme comprend également la responsabilité du Secrétariat en matière de gestion de la rémunération dans le secteur public (soit le coût des salaires et des avantages sociaux), ainsi que son rôle en matière d'analyse et d'examen critique des propositions de dépenses des ministères dans le but de veiller à ce que ces dernières soient axées sur les résultats et l'optimisation des ressources.
L'activité de programme Gestion financière constitue le deuxième aspect de la fonction de bureau du budget. Cette activité de programme comprend l'élaboration de politiques et de lignes directrices qui donnent à la collectivité de la gestion financière du gouvernement l'orientation dont elle a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités. L'exactitude et l'intégrité des documents financiers et des comptes du gouvernement reposent sur la qualité de la gestion financière des ministères. Cette activité englobe également les activités menées par le Secrétariat pour renforcer la capacité des collectivités de la gestion financière et de la vérification interne, ainsi que ses propres responsabilités en matière de vérification.
Le Secrétariat doit lui aussi mettre en œuvre les politiques du Conseil du Trésor pour assurer le bon déroulement de ses opérations internes. Cet aspect de son fonctionnement relève de l'activité de programme Services internes. Ces derniers comprennent des fonctions de soutien, telles que les communications, la gestion des ressources humaines et financières, la gestion des biens immobiliers, la technologie de l'information et l'approvisionnement. Ces services soutiennent toutes les autres activités de programme du Secrétariat.
Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Secrétariat, qui sont décrits dans le rapport sur les plans et les priorités.
Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes :
Ces hypothèses sont adoptées en date du 26 avril 2012.
Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2011‑2012 et pour 2012‑2013, il est possible que les résultats réels des deux exercices varient par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.
Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le Secrétariat a été amené à formuler des estimations et des hypothèses concernant l'avenir. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :
Dès lors que le rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, les prévisions ne feront l'objet d'aucune mise à jour, et ce, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur le rendement.
Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur pour l'exercice 2011‑2012. Ces conventions reposent sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne génèrent aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au ministère ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état prospectif de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le Receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.
Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d'écarts temporels en fin d'exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor est défini comme le montant net que le Secrétariat peut retirer du Trésor afin de s'acquitter de ses obligations sans autres autorisations de dépenser du Parlement.
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeur parrainé par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'employeur au régime de l'ensemble des ministères et des organismes, y compris les versements supplémentaires en raison d'une insuffisance actuarielle, sont financées par le Secrétariat à titre de fonds gérés par l'administration centrale et sont portées aux dépenses au cours de l'exercice où elles sont versées. Le Secrétariat recouvre une partie des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique auprès des autres ministères et organismes.
Les employés admissibles du Secrétariat cotisent aussi au Régime de retraite de la fonction publique, et la responsabilité de production de rapports financiers du Secrétariat relativement à la cotisation de ses propres employés au Régime se limite à ses cotisations de l'employeur.
Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d'avantages sociaux existants et futurs dont la gestion ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l'administration centrale. Ces avantages sont portés aux dépenses lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès des ministères et des organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.
Pour ce qui est des prestations de pension et des autres avantages sociaux futurs, le passif actuariel ainsi que d'autres renseignements connexes, de même que les excédents ou déficits actuariels de l'ensemble du gouvernement, sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, auquel incombe au final la responsabilité des risques actuariels et d'investissement inhérents à ces régimes qu'il parraine.
Certaines catégories d'employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux acquis par les employés du Secrétariat est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
Les débiteurs et l'encours de prêts sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le Secrétariat n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels | 3 à 10 ans |
Machinerie et matériel | 3 à 10 ans |
Véhicules automobiles | 3 ans |
Améliorations locatives | Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Les actifs en construction sont constatés dans la catégorie d'immobilisations pertinente l'année où ils peuvent commencer à être utilisés et ne sont amortis que lorsqu'ils peuvent commencer à être utilisés.
Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations de dépenses du Parlement. Les éléments comptabilisés dans l'état prospectif des résultats et l'état prospectif de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires accordées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la compatibilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
Estimations 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Autorisations demandées : | ||
Crédit 1 – Dépenses de programme | 298 154 | 231 981 |
Crédit 5 – éventualités du gouvernement | 750 000 | 750 000 |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | 8 511 | 3 193 |
Crédit 20 – Assurance de la fonction publique | 2 380 408 | 2 277 220 |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | 1 200 000 | 1 200 000 |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | 1 900 000 | 600 000 |
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations | 600 000 | 600 000 |
Sous-total | 7 137 073 | 5 662 394 |
Montants législatifs : | ||
Président du Conseil du Trésor – Traitement et allocation pour automobile | 78 | 78 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 31 802 | 30 885 |
Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public | 20 | 20 |
Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, d'autres lois concernant la retraite et de la Loi sur l'assurance-emploi | 6 200 | 6 200 |
Sous-total | 38 100 | 37 183 |
Autorisations à transférer ou non utilisées : | ||
Crédit 5 – éventualités du gouvernement | (750 000) | (750 000) |
Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales | (8 511) | (3 193) |
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement | (1 200 000) | (1 200 000) |
Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération | (1 900 000) | (600 000) |
Crédit 33 – Report de fonds du budget d'immobilisations | (600 000) | (600 000) |
Sous-total | (4 458 511) | (3 153 193) |
Autorisations disponibles prévues | 2 716 662 | 2 546 384 |
Les autorisations présentées correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluses ou à être incluses dans les documents du Budget et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être faites, les estimations des sommes allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.
Estimations 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net | 2 667 372 | 2 561 784 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais sans incidence sur les autorisations : | ||
Ajouter (déduire) : | ||
Services offerts gratuitement par d'autres ministères | (23 816) | (23 779) |
Revenus non disponibles pour dépenser | 9 167 | 8 446 |
Gain (perte) à l'aliénation d'immobilisations corporelles | 9 | 10 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (551) | 688 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs des employés | 5 326 | 580 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (3 724) | (1 459) |
Remboursement des dépenses des années précédentes | 61 174 | 0 |
Sous-total | 47 585 | (15 514) |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement mais ayant une incidence sur les crédits: | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 666 | 95 |
Charges payées d'avance | 39 | 19 |
Autorisations disponibles prévues | 2 716 662 | 2 546 384 |
Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les débiteurs et les avances :
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 306 502 | 301 979 |
Débiteurs – Parties externes | 95 | 10 |
Avances – Parties externes | 269 | 175 |
Avances aux employés | 72 | 0 |
Total débiteurs et avances | 303 938 | 302 164 |
Le gros des débiteurs d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2012 | 2013 |
Machinerie et matériel | 77 | 0 | 0 | 77 | 77 | 0 | 0 | 77 | 0 | 0 |
Véhicules automobiles | 120 | 95 | (95) | 120 | 94 | 18 | (95) | 17 | 26 | 103 |
Améliorations locatives | 1 952 | 0 | 0 | 1 952 | 1 952 | 0 | 0 | 1 952 | 0 | 0 |
Matériel informatique | 88 | 0 | 0 | 88 | 88 | 0 | 0 | 88 | 0 | 0 |
Logiciels | 14 178 | 0 | 0 | 14 178 | 5 549 | 1 441 | 0 | 6 990 | 8 629 | 7 188 |
Actifs en construction | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 16 415 | 95 | (95) | 16 415 | 7 760 | 1 459 | (95) | 9 124 | 8 655 | 7 291 |
Les immobilisations corporelles transférées à Services partagés Canada en 2011‑2012 sont prises en compte dans le solde d'ouverture. Voir la note 14.
Ce tableau présente des renseignements du Secrétariat sur les créditeurs et les charges à payer par catégorie :
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux | 313 800 | 312 225 |
Créditeurs – Parties externes | 10 380 | 10 381 |
Charges à payer | 99 786 | 105 785 |
Total créditeurs et charges à payer | 423 966 | 428 391 |
Le gros des charges à payer à d'autres ministères et organismes a trait à des débiteurs établis par suite des régimes d'avantages sociaux des employés.
Les employés du Secrétariat participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont
intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les dépenses prévues pour la cotisation de l'employeur se chiffrent à 22 865 000 $ en 2011‑2012 et à 22 052 000 $ en 2012‑2013.
La responsabilité du Secrétariat relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime de retraite.
Le Secrétariat verse des indemnités de départ à certaines catégories d'employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Voici des informations sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Obligations au titre des prestations constituées – début de l'exercice | 39 030 | 33 704 |
Versement des indemnités de départ pour l'exercice | (14 312) | (8 078) |
Versement prévu en cours d'année | 8 986 | 7 498 |
Obligations au titre des prestations constituées – fin de l'exercice | 33 704 | 33 124 |
Des réclamations ont été faites envers le Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Les poursuites entamées ont un passif possible d'environ 65 milliards de dollars. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Puisque le risque que l'événement futur déterminant se produise est indéterminable et que le montant du passif ne peut être raisonnablement estimé, aucune charge à payer n'a été faite dans ces états financiers pour ce passif éventuel.
La plus importante de ces actions en justice est décrite au paragraphe suivant :
En septembre 1999, le Parlement a promulgué la Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public (C-78). Cette loi a permis d'améliorer la gestion financière des régimes de retraite du secteur public, y compris les régimes de retraite de la fonction publique, de la GRC et des Forces canadiennes. La nouvelle loi autorisait le président du Conseil du Trésor à débiter les comptes de manière à réduire le montant de certains soldes excessifs des comptes de pension de retraite. à la fin de 1999, les principaux syndicats de la fonction publique et associations de pensionnés ont intenté trois poursuites contre la Couronne, contestant la validité de la loi. Le 20 novembre 2007, les actions des codemandeurs ont été rejetées. En février 2008, les trois codemandeurs ont porté en appel la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario. L'appel a été entendu en avril 2010. La Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'appel le 8 octobre 2010. Les codemandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada, autorisation qui leur a été accordée le 5 mai 2011. L'appel a été entendu le 9 février 2012. La Cour a remis le prononcé de sa décision.
De par leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat serait tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 et exercices suivants | Total | |
---|---|---|---|---|---|---|
Régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique | 38 338 | 30 786 | 32 097 | 34 831 | 20 899 | 156 951 |
Autres services professionnels | 8 651 | 314 | 149 | 59 | 0 | 9 173 |
Services de conseillers en gestion | 513 | 47 | 0 | 0 | 0 | 560 |
Services informatiques | 1 678 | 101 | 27 | 0 | 0 | 1 806 |
Total des obligations contractuelles | 49 180 | 31 248 | 32 273 | 34 890 | 20 899 | 168 490 |
La part des obligations contractuelles de Services partagés Canada se chiffrant à 2 663 000 $ n'est pas incluse dans le tableau ci-dessus. Ces obligations contractuelles seront transférées à la fin de l'exercice 2011‑2012.
En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'état du gouvernement du Canada. Le Secrétariat conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, il lui incombe d'administrer et de financer les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires de la fonction publique à partir des fonds gérés par l'administration centrale. Pendant l'année, le Secrétariat devrait recevoir et fournir les services communs qui suivent.
Pendant l'année, le Secrétariat reçoit de certains organismes de services communs des services à titre gracieux ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services sont constatés comme suit dans l'état prospectif des résultats du Secrétariat :
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Locaux | 20 339 | 20 268 |
Services juridiques | 3 477 | 3 511 |
Total | 23 816 | 23 779 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité au plan du coût et à assurer l'exécution économique des programmes au grand public. Le gouvernement recourt donc aux organismes centraux et aux organismes de services communs afin qu'un ministère fournisse des services à titre gracieux à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, notamment les services de paye et d'émission de chèques fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, n'est pas inclus à titre de charge dans l'état prospectif des résultats du Secrétariat.
Le Secrétariat prévoit de fournir gratuitement des services à d'autres ministères ayant trait au versement de la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'à d'autres régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés. Ces sommes devraient se chiffrer à 1 715 321 000 $ en 2011‑2012 et à 1 813 329 000 $ en 2012‑2013.
Du 1er avril au 14 novembre 2011, le Secrétariat a engagé des dépenses de 5 415 000 $ pour l'administration de ses courriels, de son réseau et de son centre de données. Cette fonction a été transférée à Services partagés Canada le 15 novembre 2011.
Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 | |
---|---|---|
Dépenses – Autres ministères et organismes fédéraux | 22 264 | 22 844 |
Revenus – Autres ministères et organismes fédéraux | 1 557 | 1 591 |
La présentation par secteur se fonde sur l'architecture d'activités de programme du Secrétariat et repose sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la section Sommaire des principales conventions comptables à la note 4. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus prévus au titre des principales activités de programme en fonction des principaux articles de dépense et des principaux types de revenus. Les résultats sectoriels suivants ont été enregistrés :
Résultats estimatifs 2012 | FG & PEFP | CG | GRH | GD | GF | SI | Prévisions 2013 | |
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Légende :
|
||||||||
Charges de fonctionnement : | ||||||||
Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu'employeur de la fonction publique | 2 325 455 | 2 283 440 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 283 440 |
Salaires et avantages sociaux des employés | 227 052 | 0 | 47 543 | 48 871 | 29 186 | 22 147 | 57 157 | 204 904 |
Services professionnels et spéciaux | 90 212 | 0 | 7 172 | 12 836 | 5 003 | 8 816 | 19 653 | 53 480 |
Locaux | 20 339 | 0 | 2 718 | 4 865 | 1 896 | 3 341 | 7 448 | 20 268 |
Transports et télécommunications | 6 154 | 0 | 772 | 1 248 | 466 | 822 | 1 850 | 5 158 |
Machines matériel pièces et outils | 5 230 | 0 | 722 | 1 292 | 503 | 887 | 1 978 | 5 382 |
Réparations et entretien | 1 591 | 0 | 281 | 504 | 196 | 346 | 771 | 2 098 |
Services publics fournitures et approvisionnements | 2 660 | 0 | 382 | 463 | 147 | 259 | 607 | 1 858 |
Information | 1 375 | 0 | 92 | 164 | 64 | 113 | 252 | 685 |
Locations | 1 631 | 0 | 168 | 257 | 95 | 165 | 376 | 1 061 |
Amortissements | 3 724 | 0 | 196 | 350 | 136 | 241 | 536 | 1 459 |
Autres subventions et paiements | 555 | 0 | 468 | 838 | 327 | 575 | 1 283 | 3 491 |
Total des charges | 2 685 978 | 2 283 440 | 60 514 | 71 688 | 38 019 | 37 712 | 91 911 | 2 583 284 |
Revenus: | ||||||||
Frais de stationnement – à l'échelle de l'ensemble du gouvernement | 7 577 | 6 819 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 819 |
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension | 7 800 | 0 | 0 | 8 426 | 0 | 0 | 0 | 8 426 |
Services de soutien internes | 8 601 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 211 | 6 211 |
Autres revenus | 43 | 35 | 3 | 3 | 0 | 0 | 3 | 44 |
Total des revenus | 24 021 | 6 854 | 3 | 8 429 | 0 | 0 | 6 214 | 21 500 |
Coût de fonctionnement net | 2 661 957 | 2 276 586 | 60 511 | 63 259 | 38 019 | 37 712 | 85 697 | 2 561 784 |
Le gouvernement du Canada parraine des régimes de retraite à prestations déterminées auxquels participent presque tous ses employés. Le Secrétariat assure le financement des cotisations de l'employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, ce qui inclut les cotisations au titre d'insuffisances actuarielles.
Le Secrétariat assure aussi les paiements suivants :
De façon générale, les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d'assurance-emploi sont recouvrées auprès des ministères et des organismes, ainsi qu'à même des fonds renouvelables, en proportion des charges engagées au titre des salaires et traitements. Les cotisations aux régimes d'assurance-maladie sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes ainsi qu'à même tous les fonds renouvelables, selon une proportion des salaires et traitements versés.
Voici une ventilation par grandes catégories :
Catégories | Résultats estimatifs 2012 | Prévisions 2013 |
---|---|---|
Dépenses: | ||
Régime de pension de retraite de la fonction publique et régimes compensatoires; Cotisations aux régimes compensatoires (législatif) | 2,640,553 | 2,537,800 |
Cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et aux régimes compensatoires, au titre des insuffisances actuarielles (législatif) | 6,200 | 6,200 |
Cotisations au Compte de prestations de décès de la fonction publique (législatif) | 11,317 | 21,326 |
Cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec (législatif) | 646,256 | 653,999 |
Cotisations d'assurance-emploi (législatif) | 274,136 | 341,217 |
Réduction des cotisations d'assurance-emploi (crédit 20) | 1,839 | 1,722 |
Cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (crédit 20) | 37,052 | 38,014 |
Cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20) | 1,121,957 | 1,146,930 |
Réclamations au Régime de soins dentaires de la fonction publique (crédit 20) | 297,059 | 292,682 |
Réclamations au Régime de services dentaires pour les pensionnés (crédit 20) | 149,909 | 151,286 |
Cotisations aux régimes provinciaux d'assurance-maladie (crédit 20) | 33,003 | 35,611 |
Charges sociales des provinces (crédit 20) | 590,381 | 533,003 |
Cotisations aux régimes d'assurance-invalidité collective et d'assurance-vie collective (crédit 20) | 545,336 | 513,478 |
Pension et paiements similaires à d'anciens employés (crédit 20) | 4,104 | 4,001 |
Charges de fonctionnement (crédit 20) | 7,866 | 5,709 |
Total des dépenses | 6,366,968 | 6,282,978 |
Recouvrements : | ||
Cotisations de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d'organismes (législatif) | 3,572,261 | 3,554,341 |
Cotisations de l'employeur aux régimes d'assurance recouvrées auprès de ministères et d'organismes (crédit 20) | 184,170 | 190,840 |
Cotisations des employés au Régime de soins de santé de la fonction publique recouvrées auprès de ministères et organismes (crédit 20) | 210,750 | 178,170 |
Cotisations des pensionnés au Régime de services dentaires (crédit 20) | 74,332 | 76,187 |
Total des recouvrements | 4,041,513 | 3,999,538 |
Charges nettes | 2,325,455 | 2,283,440 |
En date du 1er janvier 2012, le Secrétariat a transféré au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de la Défense nationale la gestion des programmes de pension, d'assurances et de sécurité sociale des employés embauchés localement.
Résultats estimatifs 2012 | |
---|---|
Actifs | |
Immobilisations corporelles transférées | |
À Services partagés Canada | 4 377 |
Au ministère des Finances Canada | 159 |
Provenant d'Industrie Canada | -21 |
Passifs | 0 |
Ajustement à l'avoir du Canada | 4 515 |