ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Office des transports du Canada

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L'honorable Lawrence Cannon, C.P., d�put�
Ministre des Transports, de l�Infrastructure et des Collectivit�s

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Office des transports du Canada
Rapport sur le rendement pour la p�riode ayant pris fin le 31 mars 2007

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., d�put�
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivit�s

Table des mati�res

Section I – Survol

• 1.1 Message du pr�sident
• 1.2 D�claration de la direction
• 1.3 Renseignements sommaires

Section II – Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

• 2.1 Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

Section III – Renseignements suppl�mentaires

• 3.1 Renseignements sur l'organisation
• 3.2 Aper�u du rendement financier

Section IV – Autres sujets d'int�r�t

• 4.1 Services centraux
• 4.2 Rapports annuels
• 4.3 Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires
• 4.4 Lois et r�glements appliqu�s
• 4.5 Encha�nement des r�sultats de l'Office des transports du Canada

Section I – Survol

1.1 Message du pr�sident

C'est avec plaisir que je pr�sente le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006–2007 de l'Office des transports du Canada qui d�montre le r�le que l'Office joue dans la r�alisation d'un syst�me de transport efficient et accessible pour les Canadiens.

Une des principales responsabilit�s de l'Office, en tant que r�gulateur �conomique du pays pour le transport a�rien, ferroviaire et maritime, est de r�soudre des questions et des diff�rends de fa�on juste, efficiente et efficace.

En 2006–2007, l'Office a rendu environ 3 000 d�cisions qui traitaient de diff�rentes questions, comme celles mettant en cause les licences et permis des transporteurs a�riens, l'utilisation des navires �trangers dans les eaux canadiennes, le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer et le retrait de tout obstacle abusif aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience. Dans tous les cas, l'Office est fier de garantir un processus de prise de d�cision qui tient compte des int�r�ts des usagers des transports et de ceux des fournisseurs et des autres parties touch�es.

L'Office a continu� de r�pondre aux pressions importantes subies � la suite de l'exercice d'examen des d�penses du gouvernement et de l'�limination du financement pour le Programme des plaintes relatives au transport a�rien. Afin de relever ce d�fi, un examen approfondi des ressources a �t� accompli, ce qui a permis � l'Office d'absorber enti�rement les r�ductions de financement tout en continuant de g�rer le Programme des plaintes relatives au transport a�rien et la charge de travail aff�rente � ses autres responsabilit�s juridiques et administratives.

Des efforts ont aussi �t� d�ploy�s afin d'am�liorer les processus et pratiques pour traiter la multitude de questions de plus en plus complexes port�es devant l'Office. On s'est concentr�, entre autres, sur le r�glement extrajudiciaire des diff�rends qui aidait les parties � trouver une entente plus rapidement et d'une mani�re moins dispendieuse que le m�canisme officiel de r�glement des diff�rends. En fait, notre travail dans ce domaine est refl�t� dans les modifications r�centes apport�es � la Loi sur les transports au Canada qui reconna�t formellement le programme pilote de m�diation de l'Office qui a donn� d'excellents r�sultats.

Le fait de travailler �troitement avec les usagers et les fournisseurs des services de transport a aussi mis de l'avant des solutions de rechange pour garantir un syst�me de transport efficace et accessible. En consultation avec la communaut� des personnes ayant une d�ficience, l'industrie des transports et d'autres organismes gouvernementaux, un code de pratique volontaire a �t� �labor� afin de retirer les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience dans les gares a�riennes, ferroviaires et maritimes. Il s'agit du cinqui�me code de pratique, compl�tant les autres codes pour l'accessibilit� des a�ronefs, des voitures de chemin de fer et des traversiers et pour retirer les entraves � la communication auxquelles sont confront�s les voyageurs ayant une d�ficience.

Puisque l'Office est une petite organisation, il est aussi particuli�rement sensible aux effets du vieillissement de l'effectif. L'Office a entrepris une d�marche ax�e sur le risque afin de r�pondre aux priorit�s strat�giques r�sultant de son Plan strat�gique en mati�re de ressources humaines triennal, int�grant la planification de la rel�ve, l'�thique, les valeurs et l'apprentissage, et la flexibilit� des nouvelles r�formes de dotation afin de maintenir son niveau d'expertise. Cette mesure, en plus de l'int�gration continue des mesures de rendement dans les pratiques de gestion, permet � l'Office de se concentrer sur les attributions de ressources optimales et l'am�lioration de la prestation des services aux Canadiens, tout en g�rant les principaux risques li�s au d�part � la retraite possible d'un pourcentage appr�ciable du personnel de l'Office au cours des trois prochaines ann�es.

Il est bien connu que le secteur des transports de notre pays a subi d'immenses changements au cours des derni�res ann�es - � un rythme rapide qui ne semble pas vouloir ralentir pour le moment. L'Office a continuellement adapt� ses travaux et ses services � ce milieu en changement constant. En 2007–2008, l'Office mettra sur pied un plan strat�gique pluriannuel afin de mieux se pr�parer aux d�fis du changement qui l'attendent dans le r�seau de transport du Canada et de s'assurer qu'il continue de remplir son mandat de mani�re efficace.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006–2007 de l'Office des transports du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006–2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;

• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme de l'Office approuv�s par le Conseil du Tr�sor;

• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;

• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Geoffrey C. Hare
Pr�sident et premier dirigeant
5 septembre 2007

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Par son administration de la l�gislation f�d�rale en mati�re de transport et des politiques gouvernementales, l'Office des transports du Canada favorise la cr�ation d'un r�seau de transport f�d�ral efficace et accessible au profit des Canadiens.

L'Office est un tribunal administratif, quasi judiciaire et ind�pendant. Son r�le consiste � rendre des d�cisions sur une vaste gamme de questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale au Canada. Il d�livre des licences aux transporteurs ferroviaires et a�riens et il est habilit� � r�gler certaines plaintes concernant la tarification, les services ou autres des modes ferroviaire, a�rien et maritime. En outre, il peut cr�er des r�glements, s'il y a lieu. L'Office a le pouvoir d'�liminer les obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience lorsqu'elles utilisent le r�seau de transport de comp�tence f�d�rale. L'Office veille �galement � la mise en œuvre de la politique nationale des transports adopt�e par le Parlement et ench�ss�e dans la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois. De plus, il agit � titre d'autorit� a�ronautique du Canada pour des questions touchant la r�glementation �conomique des transporteurs a�riens.

Mandat et mission

L'Office ex�cute toutes les fonctions qui lui sont conf�r�es par la Loi sur les transports au Canada et d'autres lois connexes (se r�f�rer � la section 4.4 pour la liste de lois et r�glements administr�s en totalit� ou en partie par l'Office).

L'�ducation et les consultations s'inscrivent dans le mandat de l'Office et contribuent � son efficacit�. Il travaille en �troite collaboration avec les utilisateurs et les fournisseurs de services de transport au Canada et avec ceux qu'ils touchent directement. Il aide les voyageurs, exp�diteurs, transporteurs, municipalit�s et autres parties int�ress�es aux transports de comp�tence f�d�rale � bien comprendre les r�les et les responsabilit�s de l'Office, de m�me que leurs droits et leurs devoirs en vertu de la Loi. Lorsque possible, l'Office encourage les parties � r�soudre leurs diff�rends � l'amiable avant qu'ils d�g�n�rent et nuisent au bon fonctionnement du r�seau des transports. Il m�ne des consultations des plus exhaustives possible sur les questions importantes touchant l'industrie du transport. Ouvert et attentif aux parties concern�es, il s'efforce de rendre des d�cisions �clair�es et judicieuses.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur l'Office en consultant son site Internet au www.otc.gc.ca. Notamment, il est possible de trouver des renseignements sur sa structure, sa mission, ses valeurs et ses activit�s en consultant le www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

Environnement op�rationnel et contexte

Le Parlement finance le programme de l'Office au moyen d'un cr�dit pour d�penses de fonctionnement. L'Office effectue ses activit�s dans le contexte d'un r�seau de transport canadien tr�s vaste et complexe (pour plus de d�tails, se r�f�rer au site Internet de Transports Canada au www.tc.gc.ca).

En tant que tribunal ind�pendant et quasi judiciaire, l'Office rend des d�cisions sur une vaste gamme de sujets touchant les modes de transport de comp�tence f�d�rale (a�rien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport hors provinces par autobus). La plupart des activit�s de l'Office et sa charge de travail r�sultent des demandes des usagers et des exploitants du r�seau de transport f�d�ral. Ses d�cisions sont prises par les membres qui sont nomm�s par le gouverneur en conseil, y compris le pr�sident, qui est �galement premier dirigeant, et le vice-pr�sident. Ces deux derniers si�gent �galement au Comit� ex�cutif.

L'Office utilise un processus d�cisionnel r�gi par les r�gles de l'�quit� ainsi que la l�gislation, les r�glements et les principes juridiques qui s'appliquent � chaque cas afin de veiller � ce que toutes les parties � une plainte ou � une demande re�oivent un traitement juste et �quitable. L'Office veille �galement � ce que ses membres et son personnel maintiennent un niveau �lev� de comp�tences dans le domaine des transports et � ce qu'ils se tiennent au courant de l'�volution constante de l'industrie et de ceux qui la composent. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le processus en consultant le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/about-nous/decision_process_f.html.

Lorsque cela est possible, l'Office offre des services de facilitation et de m�diation comme solutions de rechange � son processus officiel. Ces solutions de rechange permettent aux parties de r�soudre leurs probl�mes d'une mani�re non officielle simple, rapide, moins litigieuse et moins co�teuse que le processus d'audience traditionnel de l'Office. Lors de la facilitation et de la m�diation, les parties � un conflit collaborent pour trouver des solutions et produire des r�sultats communs qui permettront une meilleure compr�hension entre les parties et qui donneront lieu � des ententes qui inspirent une grande satisfaction et un engagement important.

Au cours de l'exercice 2006–2007, un grand nombre de facteurs ont influenc� l'ex�cution des activit�s et la prestation des services de l'Office. Parmi ces facteurs, soulignons :

Changements l�gislatifs

En 2000 et 2001, le Comit� d'examen de la Loi sur les transports au Canada a effectu� un examen pr�vu par la Loi sur les transports au Canada. En 2001, le ministre des Transports a mis en oeuvre un exercice de sch�ma d'orientation pour �tablir un cadre des politiques de transport pour l'avenir.

� la suite de ces deux initiatives, deux projets de loi ont �t� pr�sent�s au Parlement pour modifier la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-26, dont le but �tait de modifier la Loi sur les transports au Canada, a �t� pr�sent� en f�vrier 2003, mais n'a pas �t� adopt� par le Parlement. Le projet de loi C-44, dont le but �tait de modifier la Loi sur les transports au Canada pour ensuite apporter des modifications � d'autres lois, a �t� pr�sent� au Parlement en mars 2005, mais n'a pas re�u la sanction royale avant que l'�lection f�d�rale ne soit d�clench�e en novembre 2005. Le projet de loi C-11, une proposition r�vis�e, a �t� pr�sent� au Parlement au d�but de l'exercice 2006–2007 et a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.

La Loi sur les a�roports du Canada propos�e, qui a �t� pr�sent�e � la Chambre des communes en juin 2006, comprend un cadre pour l'�tablissement des redevances pour les a�roports touch�s, avec des param�tres concernant les redevances et des exigences en mati�re de pr�avis pour l'�tablissement des redevances a�ronautiques et des redevances passagers. En vertu de la Loi propos�e, l'Office des transports du Canada aura la responsabilit� d'entendre des appels de non-conformit� avec les principes exig�s qui guident les a�roports dans l'�tablissement de ces redevances ainsi qu'avec les processus de consultation semblables � son r�le en ce qui a trait aux appels relatifs aux redevances des usagers fix�es par NAV CANADA.

R�sultats des appels des principales d�cisions de l'Office

En 2005, la Cour d'appel f�d�rale a d�cid� de l'appel d'une d�cision importante de l'Office dans le domaine des transports accessibles (Conseil des Canadiens avec d�ficiences contre Via Rail Canada Inc.). En mars 2007, la Cour supr�me du Canada a confirm� la d�cision initiale de l'Office. L'Office a analys� et abord� les r�percussions de la d�cision de la Cour supr�me du Canada sur sa fa�on de traiter les questions relatives aux transports accessibles.

En date du 1^er avril 2006, quatre dossiers �taient en instance devant la Cour d'appel f�d�rale ou la Cour supr�me du Canada. Au cours de l'exercice financier 2006–2007, cinq nouveaux dossiers ont �t� d�pos�s devant ces tribunaux. Les cours ont statu� sur cinq dossiers d'appel. Par cons�quent, en date du 1^er avril 2007, quatre dossiers sont toujours en instance.

Examen des d�penses et gestion � l'aide de moins de ressources

Les r�ductions de l'Office en vertu de l'exercice d'examen des d�penses touchent le programme des plaintes relatives au transport a�rien, qui a �t� financ� temporairement au moyen de transferts annuels de Transports Canada depuis sa mise en oeuvre en juillet 2000. En raison de l'�limination du Bureau du commissaire aux plaintes relatives au transport a�rien, Transports Canada a commenc� � retirer progressivement son transfert de fonds � l'Office dans le cadre de ses engagements relatifs � l'examen des d�penses. Cependant, l'Office conserve le mandat pour le programme. Ainsi, � partir de l'exercice 2005–2006, l'Office a commenc� � amortir les r�ductions d'environ 2 645 000 $ du financement de Transports Canada qui seront mises en application sur une p�riode de trois ans.

Plusieurs mesures ont �t� mises en oeuvre au cours des exercices pr�c�dents pour amortir la r�duction du financement. Parmi ces mesures, soulignons : la diminution des exigences en mati�re de locaux � bureaux et la r�affectation des ressources internes. En 2006–2007, l'Office a effectu� un examen complet des ressources qui lui a permis d'amortir enti�rement les r�ductions du financement tout en continuant de g�rer les plaintes des passagers a�riens conform�ment � la loi ainsi que la charge de travail li�e aux autres responsabilit�s administratives et impos�es par la loi de l'Office.

Bien que l'Office ait relev� ce d�fi de mani�re efficace, il continue de d�ployer de grands efforts pour �tablir des mani�res de g�rer une charge de travail de plus en plus complexe avec ses ressources existantes.

Initiatives dans l'ensemble du gouvernement

L'un des principaux d�fis que doivent relever tous les minist�res du gouvernement est le besoin de renouveler leur effectif, �tant donn� le vieillissement des employ�s de la fonction publique. Ce d�fi est particuli�rement difficile pour les petites organisations comme l'Office, qui ont besoin de comp�tences tr�s sp�cialis�es pour remplir leur mandat. En plus de la planification de la rel�ve, d'autres facteurs comme l'�quit� en mati�re d'emploi, les exigences de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, les valeurs et l'�tique ainsi que l'apprentissage font tous partie int�grante du rendement organisationnel. �tant donn� l'interd�pendance de ces dimensions et leur effet sur le rendement, l'Office a �labor� un plan strat�gique de trois ans relatif aux ressources humaines. Ce plan d�termine plusieurs mesures importantes pour permettre et faciliter le renouvellement organisationnel.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation de la fonction publique, tous les gestionnaires de la fonction publique ayant des pouvoirs d�l�gu�s devaient r�ussir une �valuation de leurs connaissances sur l'approvisionnement, les ressources humaines, les finances et la gestion de l'information avant le 31 d�cembre 2006. Tous les gestionnaires de l'Office ont satisfait � cette exigence.

Facilitation et m�diation

En plus des processus de r�glement officiels, l'Office a commenc� � offrir des services de facilitation pour tenter de r�soudre de mani�re non officielle, au niveau du personnel, les conflits ou les probl�mes relatifs aux d�placements ult�rieurs. Contrairement � d'autres m�thodes de r�solution de conflits, la facilitation n'exige pas que les parties d�posent une plainte officielle. Cependant, s'ils l'ont d�j� fait, la facilitation permet de r�soudre leurs probl�mes plus rapidement et d'une mani�re qui convient aux parties.

Depuis 2000, l'Office offre des services de m�diation comme solution de rechange � son processus officiel de r�glement des plaintes. La m�diation, qui est effectu�e de mani�re volontaire et non officielle, est confidentielle et ne comprend relativement pas de confrontations, ce qui permet aux parties � un conflit de comprendre d'autres points de vue, de d�terminer des faits, de v�rifier des hypoth�ses, de reconna�tre les terrains d'entente et de mettre � l'essai des solutions possibles. Le processus permet aux parties � un conflit de trouver des solutions cr�atives qui risquent de ne pas �tre possibles au moyen d'un processus de r�glement officiel.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continu� d'offrir des services de facilitation et de m�diation, ce qui a permis de r�affirmer sa croyance en la r�solution de conflits de mani�re volontaire comme l'un de ses principaux processus. Divers probl�mes relatifs aux transports accessibles, aux conflits commerciaux et aux infrastructures ont �t� envoy�s en m�diation en 2006–2007. L'Office a re�u 25 nouvelles demandes de m�diation, comparativement � 29 en 2005–2006.

En plus des 25 nouvelles demandes re�ues en 2006–2007, il y avait 10 demandes de m�diation provenant de l'exercice pr�c�dent, ce qui a donn� un total de 35 demandes de m�diation. Parmi ces demandes :

• un cas a �t� r�gl� lors de discussions avant la m�diation;

• dix dossiers sont all�s en m�diation, dont neuf ont fait l'objet d'un r�glement, l'autre ayant �t� r�gl� en partie;

• six dossiers n'ont pas �t� trait�s;

• dix-huit dossiers �taient en instance � la fin de l'exercice.

L'Office a utilis� la facilitation pour r�soudre 22 plaintes li�es � l'accessibilit� et huit probl�mes au sujet des d�placements futurs.

L'Office a utilis� les services de facilitation et m�diation pour r�soudre un certain nombre de conflits avec les principaux transporteurs ferroviaires au Canada, les autorit�s a�roportuaires et les principaux transporteurs a�riens au Canada, ainsi que de simples citoyens. En raison de leur exp�rience positive, les deux principaux transporteurs ferroviaires au pays choisissent la m�diation comme premi�re solution de rechange pour r�soudre des conflits. Un nombre grandissant de fournisseurs de services continuent d'adopter une approche positive, coop�rative et de collaboration envers le programme de m�diation de l'Office. L'Office encouragera la facilitation et la m�diation pour r�gler tous les conflits li�s aux transports en 2007–2008.

Le 31 mars 2007, le Parlement �tudiait les modifications propos�es � la Loi sur les transports au Canada, c'est-�-dire le projet de loi C-11, qui ench�ssait le processus de m�diation de l'Office dans la l�gislation et qui favorisait l'utilisation plus fr�quente de ce type de solution de rechange � la r�solution de conflits pour r�gler des plaintes. Le projet de loi C-11 a re�u la sanction royale, le 22 juin 2007.

R�sultat strat�gique

L'Office se fonde sur son r�sultat strat�gique et son architecture des activit�s des programmes (AAP) figurant dans la Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) pour rendre des comptes au Parlement. Le but de la SGRR est d'expliquer la relation entre les activit�s effectu�es par l'Office et le r�sultat strat�gique unique qu'il tente d'atteindre. L'AAP tente de d�crire la fa�on dont l'Office g�re les ressources dont il est responsable pour atteindre les r�sultats attendus. Les tableaux relatifs au rendement et aux finances pr�sent�s dans ce rapport ont �t� pr�par�s en fonction d'un seul r�sultat strat�gique :

Ce r�sultat strat�gique de la SGRR est associ� � une activit� de programme qui est aussi appuy�e par de nombreuses sous-activit�s de programme. L'AAP fournit un cadre qui lie les r�sultats attendus et les mesures de rendement aux activit�s individuelles. Les r�sultats r�els sont rapport�s par rapport aux activit�s de l'AAP et � cinq sous-activit�s (transport a�rien, transport ferroviaire, transport maritime, transports accessibles et membres et soutien � la r�glementation).

Les services centraux font r�f�rence aux fonctions qui appuient l'�laboration et la mise en oeuvre des plans et des priorit�s de l'Office. Le personnel responsable des services centraux effectue un travail continu et diversifi� et collabore avec le personnel responsable des programmes pour respecter les priorit�s et ex�cuter les initiatives minist�rielles et gouvernementales. Les ressources humaines et financi�res destin�es aux services centraux ont �t� affect�es parmi les cinq autres sous-activit�s de programme.

Renseignements sur les ressources humaines et financi�res

Le tableau suivant r�sume les ressources utilis�es en lien avec ce r�sultat � l'exercice 2006–2007 :

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
26 817	27 835	26 551

Ressources humaines (nombre d'�quivalents temps plein/ETP)

Pr�vu	R�el	Diff�rence
267	250	17

R�sum� du rendement par priorit�

Pour l'exercice 2006–2007, l'Office a d�termin� trois priorit�s continues et quatre priorit�s de gestion (se r�f�rer au tableau des d�penses planifi�es et actuelles par priorit�, 2006–2007). Ces priorit�s permettent � l'Office de remplir son mandat, dont les principaux �l�ments consistent � prendre des d�cisions �clair�es dans les d�lais �tablis par la l�gislation sur des probl�mes et des conflits qui touchent le r�seau de transport et sur des questions qui rel�vent pr�cis�ment de l'Office en vertu de la l�gislation.

D�penses planifi�es et actuelles par priorit�, 2006–2007 (en milliers de dollars)

R�SULTAT STRAT�GIQUE : Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible		D�penses pr�vues	D�penses r�elles
		26 817	26 551
PRIORIT�S CONTINUES :
R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale	Priorit� respect�e	26 523	26 296
�limination des obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience	Priorit� respect�e
Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants	Priorit� respect�e
PRIORIT�S DE GESTION : *
Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources	En partie atteinte et l'activit� se poursuit	61	48
Participer au processus en cours visant � modifier la l�gislation cl� et � mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifi�es qui rel�vent de l'Office	Priorit� respect�e	0	0
Planifier la rel�ve	En partie atteinte et l'activit� se poursuit	183	182
Am�liorer le syst�me de r�glement des diff�rends	En partie atteinte et l'activit� se poursuit	50	25

* Les d�penses par priorit� comprennent uniquement les d�penses op�rationnelles suppl�mentaires directement li�es aux priorit�s de gestion d�termin�es. En plus de ces d�penses, l'organisation a consacr� du temps et des efforts aux activit�s continues prises en compte dans la section des priorit�s continues.

Voici un bref r�sum� des r�alisations de l'Office par domaine de priorit� :

Priorit�s continues

Assurer le r�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale

Une partie du mandat de l'Office consiste � r�soudre les probl�mes relatifs au transport touchant tous les modes du r�seau de transport f�d�ral : a�rien, ferroviaire, maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport hors provinces par autobus. Pour ce faire, il enqu�te et prend des d�cisions officielles au sujet de plaintes et prescrit des mesures correctives au besoin, ou il aide les parties � r�soudre leurs probl�mes au moyen d'une solution de rechange au processus de r�solution de conflits, c'est-�-dire la m�diation ou la facilitation. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• a rendu 2 980 d�cisions;

• a atteint des temps de traitement moyens de 12 jours pour les permis d'affr�tement et de 13 jours pour les demandes de cabotage;

• a mis en place des mesures pour am�liorer les niveaux de service, puisque la r�solution d'un plus grand nombre de plaintes complexes dans le d�lai de 120 jours prescrit par la loi constituait toujours un d�fi important;

• en plus des d�cisions officielles, de nombreuses plaintes relatives aux transports touchant les transports a�rien, ferroviaire et maritime ont �t� r�gl�es au moyen de la m�diation et de la facilitation non officielle par le personnel de l'Office.

�liminer les obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�es les personnes ayant une d�ficience

L'Office contribue � l'am�lioration de l'acc�s au r�seau de transport f�d�ral pour les personnes ayant une d�ficience en r�glant les plaintes par la cr�ation de normes et en mettant en oeuvre des initiatives �ducatives. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• a exig� que les fournisseurs de services de transport prennent des mesures correctives relativement � 22 obstacles abusifs aux possibilit�s de d�placement des personnes ayant une d�ficience;

• a r�gl� 43 plaintes relatives � l'accessibilit� au moyen de la m�diation, de la facilitation et de d�cisions officielles;

• a fait la promotion des transports accessibles et des normes de service uniformes pour les Canadiens ayant une d�ficience qui voyagent au Canada et � l'�tranger;

• a finalis� les nouveaux Code de pratiques : Accessibilit� des gares de voyageurs et Guide d'accessibilit� des gares de voyageurs, qui ont �t� lanc�s en juin 2007.

Prot�ger les int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants

Bien que la politique du gouvernement en mati�re de transport favorise la concurrence et reconnaisse les forces du march�, elle reconna�t aussi qu'une r�glementation et une intervention publique strat�gique pourraient �tre n�cessaires pour prot�ger les consommateurs, les exp�diteurs et les transporteurs du Canada pour tous les modes de transport pour veiller � ce que le Canada ait un r�seau de transport �conomique et efficace qui ne favorise ou ne r�duit pas ind�ment les avantages propres � un mode de transport particulier. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office :

• apr�s avoir examin� la conformit� avec les exigences relatives � la d�livrance de licences a�riennes, a trait� 1 299 demandes de licence a�rienne, y compris des demandes de nouvelles licences ainsi que des suspensions, des annulations et des remises en vigueur;

• a �mis 1 637 permis d'affr�tement et refus� cinq demandes de permis;

• a particip� � des n�gociations ou des consultations aupr�s de 11 pays en ce qui a trait � la cr�ation ou � la modification d'ententes ou d'accords bilat�raux a�riens;

• apr�s avoir enqu�t� sur les op�rations a�riennes soup�onn�es d'�tre ill�gales, a identifi� 14 violations;

• apr�s avoir v�rifi� qu'une assurance responsabilit� r�glementaire est en place, a �mis un certificat d'aptitude � une nouvelle compagnie de chemin de fer et a modifi� quatre autres certificats de compagnies de chemin de fer;

• apr�s avoir �valu� leur impact environnemental, a permis l'ex�cution de quatre projets de construction de lignes de chemin de fer et a continu� la surveillance de 15 autres projets quant � leurs r�percussions possibles sur l'environnement;

• a d�termin� que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique ont d�pass� leurs recettes admissibles selon le plafond de recettes pour le grain de l'Ouest et a ordonn� que les transporteurs payent une amende respective de 2 835 996 $ et de 1 570 312 $ � la Western Grains Research Foundation;

• a prot�g� les int�r�ts de l'industrie maritime du Canada en prenant en consid�ration 118 demandes de cabotage;

• a rendu une d�cision selon laquelle les redevances passagers fix�es par une administration portuaire �taient injustement discriminatoires ainsi qu'une autre d�cision selon laquelle les augmentations propos�es des droits de pilotage ne nuisaient pas � l'int�r�t public.

Priorit�s en mati�re de gestion

L'Office a aussi suivi les priorit�s de gestion suivantes au cours de l'exercice 2006–2007 :

Relever les d�fis ayant trait � la charge de travail et aux ressources

Au cours des quelques derni�res ann�es, l'Office a pris des mesures importantes pour s'assurer d'utiliser les fonds accord�s par le Parlement afin d'atteindre de meilleurs r�sultats pour les Canadiens. Afin de g�rer efficacement sa charge de travail et ses ressources, l'Office a effectu� chaque ann�e un exercice int�gr� d'affectation des ressources. L'Office fonde son affectation des ressources sur la remise en question des demandes de ressources existantes et nouvelles selon les principes des risques. Ces principes font partie du cadre qui tient compte de l'ensemble de l'environnement op�rationnel, des charges de travail pass�es et � venir, des ressources humaines et des besoins en mati�re de gestion de l'information. Cet exercice a permis � l'Office de r�affecter ses ressources afin de respecter les priorit�s et de venir en aide aux secteurs ayant des demandes temporaires et pressantes li�es � la charge de travail.

Avant la fin de l'exercice 2006–2007, l'Office a d� �laborer un plan pour amortir enti�rement, les r�ductions li�es � l'�limination du financement de la fonction de plaintes relatives au transport a�rien. Par cons�quent, il a mis graduellement en oeuvre des r�ductions des ressources sur une p�riode de trois ans, � partir de 2004–2005. La r�affectation des ressources internes et la diminution des exigences en mati�re de locaux � bureaux font partie des mesures utilis�es. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a enregistr� suffisamment d'�conomies en mati�re de ressources dans tous les domaines pour pouvoir amortir la r�duction du financement et continuer � r�gler les plaintes des consommateurs, comme il est prescrit par la loi. Bien que l'Office ait relev� ce d�fi, il continue de faire des efforts importants pour d�terminer des fa�ons de traiter une charge de travail de plus en plus complexe � l'aide des ressources existantes.

Au cours du dernier exercice, l'Office a continu� d'am�liorer ses processus et ses syst�mes de travail. Par exemple, il a mis � l'essai un mod�le de d�cision simplifi� dans plusieurs domaines. Tout en maintenant son int�grit� en tant que document juridique, ce nouveau mod�le �tait plus facile � utiliser pour les clients, plus concis et demandait moins de ressources. Au cours de l'exercice, l'Office a enti�rement mis en oeuvre d'autres modifications des processus qui entra�neront �ventuellement des gains importants en mati�re de rendement. Il a aussi modifi� les syst�mes d'information afin de fournir de meilleures donn�es sur les dossiers et les temps de traitement.

Bien que l'information sur le rendement soit int�gr�e au processus de planification et d'affectation des ressources de l'Office, il a continu� � travailler � l'�laboration d'un cadre de mesure du rendement pour appuyer son AAP. Il a aussi modifi� son syst�me de gestion des dossiers pour fournir des renseignements am�lior�s sur le rendement. Bien que l'Office ait fait d'importants progr�s, il continuera son travail � l'exercice 2007–2008 et aux exercices ult�rieurs, car les mesures de rendement sont de plus en plus int�gr�es aux pratiques de gestion, ce qui permet � l'Office d'am�liorer son rendement de mani�re importante.

Participer au processus en cours visant � modifier la l�gislation cl� et � mettre en oeuvre des exigences nouvelles ou modifi�es qui rel�vent de la comp�tence de l'Office.

Depuis sa cr�ation, l'Office participe � l'examen et � l'am�lioration continuels de la l�gislation en mati�re de transport. Chaque ann�e, par le truchement de son rapport annuel, l'Office �value l'application de la Loi sur les transports au Canada.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continu� d'aider Transports Canada � cr�er des propositions de modifications � apporter � la Loi sur les transports au Canada. Le projet de loi C-11 a �t� pr�sent� au Parlement au d�but de l'exercice 2006–2007 et a re�u la sanction royale le 22 juin 2007.

Planifier la rel�ve

L'Office a pris les mesures suivantes pour r�soudre les principaux probl�mes en mati�re de rel�ve.

Formation linguistique � l'interne
Le Comit� ex�cutif de l'Office a examin� une �valuation du programme de formation linguistique interne qui a d�montr� que l'acquisition de comp�tences en langue seconde aidait les participants � progresser au sein de la hi�rarchie organisationnelle. Bien que certains besoins d'am�liorations aient �t� identifi�s, le Comit� ex�cutif a conclu que ce programme �tait un investissement payant dans le cadre de sa strat�gie en mati�re de planification de la rel�ve, particuli�rement en raison de l'�volution de l'effectif de l'Office, dont la tendance est vers des d�parts et des retraites continus dans l'ensemble de l'organisation au cours des quelques prochaines ann�es.

La haute direction a aussi renouvel� son engagement � offrir un financement interne pour une formation linguistique prioritaire � l'intention des hauts fonctionnaires, particuli�rement en raison des exigences en mati�re de rel�ve et du besoin d'avoir des personnes qui satisfont aux exigences linguistiques pour occuper les postes de direction.

Programme d'affectation et de perfectionnement en gestion (PAPG)
Aucun changement important n'a �t� apport� au PAPG au cours de l'exercice. Bien que la haute direction voie toujours ce programme comme un outil important pour la haute direction et la rel�ve, l'Office est en train de repositionner ce programme dans le cadre de l'examen d'ensemble de son plan strat�gique de trois ans en mati�re de ressources humaines.

Plan strat�gique de trois ans en mati�re de ressources humaines
L'Office a cr�� des plans de travail pour la mise en oeuvre des mesures en mati�re de ressources humaines. Ces plans de travail utilisent l'approche fond�e sur les risques de l'Office pour traiter des sept nouvelles priorit�s strat�giques tir�es du plan strat�gique en mati�re de ressources humaines : la planification de la rel�ve et le maintien des comp�tences; l'apprentissage continu; les valeurs et l'�thique; l'�quit� en mati�re d'emploi; les langues officielles; la dotation en personnel; l'organisation et la classification. En plus de traiter des priorit�s strat�giques de l'Office en mati�re de ressources humaines, les plans de travail sont con�us pour veiller � ce que l'Office respecte bien les exigences des agences centrales en mati�re de politiques et de responsabilisation pour mettre l'accent sur les exigences et les r�sultats en mati�re de rendement.

Am�liorer le syst�me de r�solution des conflits

L'Office surveille le rendement au moyen d'un syst�me de gestion des dossiers complet qui fournit de l'information sur toutes les demandes re�ues et trait�es, y compris le nombre de demandes, le type de demande et le temps de traitement (c'est-�-dire, le temps pris par l'Office pour rendre une d�cision apr�s avoir re�u une demande). Le temps de traitement des dossiers varie selon la nature et la complexit� des questions soulev�es, le nombre de parties touch�es et leurs int�r�ts, ainsi que la quantit� d'information probante � recueillir et � analyser. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a analys� rigoureusement les donn�es de ses dossiers et a travaill� � l'�laboration de plans visant � am�liorer son niveau de service. � la suite de cette analyse, d'importants indicateurs de rendement ont �t� d�termin�s, dont les �l�ments suivants :

• le pourcentage de conflits r�solus dans les d�lais prescrits par la loi;

• le temps total moyen �coul�;

• le pourcentage de dossiers pour lesquels des prolongations des d�lais de d�p�t ou prescrits par la loi sont accord�es;

• le pourcentage de dossiers qui sont envoy�s en facilitation ou en m�diation.

Lien aux secteurs de r�sultats du gouvernement du Canada

Le r�sultat strat�gique et l'activit� de programme de l'Office sont directement orient�s vers le r�sultat d'ensemble du gouvernement du Canada visant un march� �quitable et s�curis�. Les programmes de r�glementation mis en oeuvre par l'Office sont con�us pour r�soudre des probl�mes d'ordre �conomique, �liminer les obstacles en mati�re de transport et prot�ger les droits des consommateurs, des transporteurs et des autres parties int�ress�es. Ces programmes contribuent � l'am�lioration de la qualit� de vie globale au Canada, car tous les Canadiens profitent d'un r�seau de transport efficace et accessible.

L'Office compte parmi de nombreux intervenants dans le domaine des transports et il entretient des relations �troites avec divers partenaires co-ex�cutants, nomm�ment Transports Canada, le minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, ainsi qu'avec plusieurs gouvernements provinciaux. Visitez le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/about-nous/partners_f.html pour obtenir plus de renseignements sur ces divers rapports.

Nombre de d�cisions rendues par l'Office et leur rapidit� d'ex�cution

Les d�cisions rendues par l'Office couvrent un grand nombre de probl�mes touchant tous les modes de transport du r�seau de transport f�d�ral : le transport a�rien, le transport ferroviaire, le transport maritime et, pour certaines questions d'accessibilit�, le transport hors provinces par autobus. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a rendu un total de 2 980 d�cisions (comparativement � 3 238 en 2005–2006), dont 1 637 d�cisions accordant des permis d'affr�tement, 663 d�cisions officielles, 630 ordonnances et 50 d�cisions finales rendues par lettres. L'Office a aussi rendu 273 d�cisions provisoires. Toutes les d�cisions et les ordonnances officielles sont affich�es sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/rulings-decisions/index_f.html. De plus, le rapport annuel de l'Office d�crit les principales d�cisions rendues en 2006. Ce rapport se trouve sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html.

La Loi sur les transports au Canada pr�cise que l'Office doit rendre une d�cision dans les 120 jours suivant la r�ception d'une demande ou d'une plainte. Cependant, la loi pr�voit que sur accord des parties, il peut y avoir prolongation du d�lai, ce qui arrive dans les dossiers plus complexes.

Afin de r�pondre aux besoins commerciaux de l'industrie des transports, l'Office a rendu la plupart de ses d�cisions dans des d�lais tr�s courts. Par exemple, l'Office traite promptement de nombreuses demandes de permis d'affr�tement a�rien, souvent dans les quelques heures suivant la r�ception de la demande, et offre un service t�l�phonique disponible en tout temps pour traiter des dossiers urgents en dehors des heures de travail normales. Dans un m�me ordre d'id�es, il traite de nombreuses demandes de cabotage urgentes dans les quelques jours suivant leur r�ception. Au cours de l'exercice 2006–2007, le temps de traitement moyen par l'Office des demandes de permis d'affr�tement a�rien et des demandes de cabotage �tait respectivement de 12 et de 13 jours apr�s la r�ception.

Section II – Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

2.1 Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

Place de l'Office au sein du cadre du gouvernement

Le cadre pangouvernemental sert de mod�le logique et structur� que l'Office peut utiliser pour planifier sa contribution � un ensemble de � r�sultats strat�giques � de grande importance du gouvernement du Canada. Ces r�sultats conf�rent des b�n�fices � long terme aux Canadiens et sont group�s en trois domaines de politique : sociale, �conomique et internationale.

Analyse d�taill�e par activit� de programme

L'AAP de l'Office repr�sente la r�alisation d'un r�sultat strat�gique :

L'Office comporte une activit� de programme, � la r�glementation �conomique du r�seau de transport f�d�ral �, qui se divise en cinq sous-activit�s :

• transport a�rien;
• transport ferroviaire;
• transport maritime;
• transports accessibles;
• membres et soutien � la r�glementation.

Voici un aper�u de la contribution de toutes les principales activit�s li�es au r�sultat strat�gique.

D�penses et contribution aux r�sultats par activit� de programme

Programme	D�penses r�elles (en milliers de dollars) 2006–2007	R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale	�limination des obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�s les personnes ayant une d�ficience	Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants
Transport a�rien	6 993 (79 ETP)	X		X
Transport ferroviaire	4 772 (44 ETP)	X		X
Transport maritime	562 (6 ETP)	X		X
Transports accessibles	1 909 (18 ETP)		X
Membres et soutien � la r�glementation	5 306 (39 ETP)	X	X	X
Services centraux	7 009 (64 ETP)	X	X	X
Total	26 551 (250 ETP)

Ressources financi�res par activit� de programme (en milliers de dollars)

Activit� de programme	2006–2007
	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Transport a�rien	6 675	7 138	6 993
Transport ferroviaire	4 917	4 650	4 772
Transport maritime	810	746	562
Transports accessibles	2 048	2 212	1 909
Membres et soutien � la r�glementation	5 643	5 638	5 306
Services centraux	6 724	7 451	7 009
Total de l'activit� de programme	26 817	27 835	26 551

Transport a�rien

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• traiter les plaintes relatives � l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour s'assurer que les transporteurs qui sont autoris�s � exploiter des services au Canada satisfont aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;

• rendre des d�cisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation a�rienne nouvelles ou r�vis�es exig�es par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont �t� �tablies suivant les principes �nonc�s dans la l�gislation;

• d�livrer les licences aux compagnies a�riennes qui offrent des services de transport public dans les march�s int�rieur et internationaux pour s'assurer que les transporteurs ont souscrit une assurance responsabilit�, qu'ils d�tiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contr�l�s par et appartiennent � des citoyens canadiens;

• administrer un r�gime de d�livrance de permis d'exploitation de vols affr�t�s internationaux pour prot�ger les paiements anticip�s relatifs aux vols affr�t�s de passagers internationaux;

• aider � la n�gociation et la mise en oeuvre des accords a�riens internationaux et administrer les tarifs a�riens internationaux pour s'assurer que les accords bilat�raux sont appliqu�s �quitablement tout en �quilibrant les int�r�ts de toutes les parties.

R�sultats atteints

Tarifs

Les transporteurs a�riens exploitant des services a�riens offerts au public au Canada doivent publier un tarif exposant leurs conditions de transport, leurs prix, leurs taux et leurs redevances. Ces tarifs doivent �tre disponibles au public sur demande. � quelques exceptions pr�s, les tarifs des services internationaux � partir du Canada ou � destination du Canada doivent �tre d�pos�s aupr�s de l'Office.

L'Office contribue � la protection des int�r�ts des voyageurs, des exp�diteurs et des transporteurs a�riens du Canada en veillant � ce que les transporteurs respectent les conditions de transport, les prix, les taux et les redevances �tablis dans leurs tarifs publi�s; � ce que les prix, les taux, les redevances et les conditions de transport propos�s soient clairs, �quitables, raisonnables et non injustement discriminatoires; � ce qu'ils respectent les lois et les r�glements canadiens ainsi que les accords internationaux pertinents.

La plupart des plaintes de personnes re�ues par l'Office sont ax�es sur la question � savoir si le transporteur a�rien a bien mis son tarif en application. Si l'Office consid�re que ce n'est pas le cas, il peut exiger que le transporteur mette son tarif en application de mani�re appropri�e et qu'il rembourse les menues d�penses qu'a pu devoir faire le passager en raison de l'incident. Alors que peu de ces plaintes sont r�gl�es � l'aide d'un processus quasi judiciaire, la grande majorit� d'entre elles sont r�gl�es � l'aide d'un processus non officiel au cours duquel les employ�s de l'Office m�nent une enqu�te sur les plaintes pour d�terminer leur validit� et, au besoin, n�gocier les ententes entre les transporteurs et les plaignants. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a ferm� 831 dossiers (comparativement � 560 dossiers � l'exercice 2005–2006).

L'Office s'occupe aussi de plaintes sur la question � savoir si un tarif est �quitable et raisonnable. Dans ce cas, si l'Office d�termine que la disposition particuli�re d'un tarif est in�quitable ou d�raisonnable, il peut exiger que le transporteur modifie son tarif. Aucune indemnit� n'est accord�e dans ce genre de situation.

Une d�cision importante rendue en juin 2006 portait sur la mort d'un chien lors de son transport par Air Canada entre Smithers (Colombie-Britannique) et Winnipeg, en passant par Vancouver. Dans sa d�cision, l'Office a d�clar� que les exclusions de responsabilit� du transporteur pour le transport des animaux ne sont pas d�raisonnables, �tant donn� la fragilit� de ces �tres vivants et les difficult�s occasionnelles li�es au transport d'animaux dans la soute d'un a�ronef. Cependant, l'Office a d�clar� que pour permettre aux personnes de faire des choix inform�s au sujet du transport d'animaux, le transporteur a�rien doit bien les aviser de son exclusion de responsabilit� � cet effet, surtout lorsqu'il se d�gage de toute responsabilit�.

La d�cision de l'Office a exig� qu'Air Canada r�vise son tarif pour �tablir les moyens par lesquels il fournit ce type de pr�avis aux passagers. Ce type de pr�avis doit repr�senter de mani�re exacte les limitations de responsabilit� d'Air Canada et doit �tre exprim� de mani�re claire et sans ambigu�t�.

L'Office est aussi responsable des enqu�tes officielles sur les plaintes contre des transporteurs selon lesquelles un prix ou un tarif de fret publi� ou offert pour une route sur laquelle il y a peu ou pas de concurrence est d�raisonnable. L'Office a rendu une d�cision de ce genre � l'exercice 2006–2007.

Redevances de NAV CANADA

L'Office examine les appels relatifs aux redevances nouvelles ou r�vis�es pour les services de navigation a�rienne mises en oeuvre par NAV CANADA. Les appels peuvent �tre d�pos�s uniquement s'il est �tabli que NAV CANADA n'a pas respect� les exigences prescrites par la loi en mati�re de pr�avis, les exigences en mati�re d'annonce ou les param�tres concernant les redevances �tablis dans la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile.

Le 18 avril 2006, NAV CANADA a d�pos� une annonce des redevances de service r�vis�es aupr�s de l'Office. Les usagers, les groupes d'usagers et les organisations repr�sentant des usagers des services de navigation a�rienne du Canada ont alors eu 30 jours pour d�poser tout appel aupr�s de l'Office. Le 16 mai 2006, la Canadian Owners and Pilots Association et la Helicopter Association of Canada ont chacune d�pos� un appel en vertu de la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile. Ces appels �taient li�s � la nouvelle redevance de 10 $ qui aurait �t� appliqu�e aux a�ronefs de trois tonnes ou moins utilisant l'un des sept grands a�roports internationaux du Canada.

L'Office a rejet� les appels en d�clarant entre autres que la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile n'emp�che pas NAV CANADA d'appliquer cette nouvelle redevance quotidienne en plus de la redevance annuelle existante. De plus, les appels ne contenaient pas de preuves indiquant que NAV CANADA n'avait pas respect� les param�tres concernant les redevances et aucune preuve n'avait �t� fournie pour appuyer le point de vue selon lequel la nouvelle redevance quotidienne constituait une � double facturation �.

D�livrance de licences et vols affr�t�s

En tant qu'autorit� canadienne en mati�re de d�livrance de licences pour les services a�riens offerts au public, l'Office d�livre des licences aux transporteurs a�riens du Canada pour transporter des passagers et des marchandises � l'int�rieur du pays. Il d�livre aussi des licences aux demandeurs canadiens et �trangers pour exploiter des services a�riens internationaux r�guliers et � la demande (vols affr�t�s) � partir du Canada et � destination du Canada. Le demandeur de licence doit poss�der une assurance responsabilit� r�glementaire ainsi qu'un document d'aviation canadien publi� par Transports Canada. Si le demandeur propose d'exploiter des services a�riens commerciaux en tant que transporteur a�rien, il doit prouver qu'il est de propri�t� et de contr�le canadiens. De plus, si un demandeur canadien propose d'utiliser un a�ronef moyen ou gros, il doit respecter certaines exigences financi�res. Pour conserver leur licence, les titulaires doivent continuer de poss�der un document d'aviation canadien valide ainsi qu'une assurance responsabilit� r�glementaire.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a trait� 1 299 demandes de licences a�riennes, y compris des demandes de nouvelles licences, des suspensions, des annulations et des remises en vigueur.

Le 26 septembre 2006, l'Office a d�livr� des licences � Porter Airlines Inc., un nouveau transporteur de passagers r�gional, pour exploiter des services int�rieurs et des services internationaux � la demande en utilisant des a�ronefs moyens. Il a aussi d�livr� � l'entreprise une licence internationale service � la demande, le 19 d�cembre 2006. Avant de d�livrer ces licences, l'Office a v�rifi�, entre autres, la propri�t� et le contr�le de Porter Airlines Inc., afin de veiller � ce que l'entreprise satisfasse aux exigences canadiennes en mati�re de propri�t� et de contr�le d�finies dans la Loi sur les transports au Canada.

L'agence accorde des permis d'affr�tement aux transporteurs canadiens pour le transport de passagers et de marchandises partant du Canada vers d'autres pays, ainsi qu'aux transporteurs �trangers pour le transport de passagers et de marchandises � partir du Canada jusqu'� leur pays d'origine. Dans le cas de vols affr�t�s internationaux de passagers partant du Canada, l'Office veille �galement � ce que les paiements anticip�s soient prot�g�s au moyen d'une lettre de cr�dit ou d'une entente de garantie exigeant le remboursement imm�diat de tous les paiements anticip�s re�us de la part des voyagistes et des affr�teurs advenant le cas o� le transporteur a�rien ne fournirait pas les vols. L'Office re�oit aussi des demandes de la part de transporteurs �trangers pour transporter des passagers et des marchandises entre le Canada et des pays autres que leur pays d'origine. Lorsqu'il examine ces demandes, l'Office �tablit un �quilibre entre les int�r�ts des voyageurs et des exp�diteurs canadiens et ceux des transporteurs canadiens touch�s. En ce qui a trait aux vols affr�t�s pour le transport de passagers entre le Canada et des pays tiers, lesquels ne comprennent pas �galement un service entre le pays d'origine des transporteurs et le Canada, de telles demandes sont examin�es exceptionnellement et dans des circonstances sp�ciales. En outre, le demandeur doit les justifier.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a d�livr� 1 637 permis d'affr�tement et a refus� cinq demandes de permis.

En juillet 2006, les transporteurs ont beaucoup compt� sur le service disponible en tout temps de l'Office pour assurer le retour s�curitaire des citoyens canadiens pendant la crise du Liban. L'Office, qui travaillait �troitement avec Transports Canada, a utilis� ce service pour accorder, dans de tr�s brefs d�lais, les pouvoirs et les exemptions n�cessaires pour permettre aux transporteurs d'effectuer leurs activit�s au nom du gouvernement du Canada.

La Loi sur les transports au Canada exige que les transporteurs a�riens donnent un pr�avis de leur intention d'�liminer ou de r�duire des services a�riens int�rieurs dans certaines situations. La Loi exige aussi qu'ils donnent l'occasion aux repr�sentants �lus du gouvernement local des collectivit�s touch�es de rencontrer les transporteurs a�riens pour discuter des r�percussions possibles de ces changements. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a trait� deux demandes de r�duction des exigences en mati�re de pr�avis ou d'exemption � ces exigences.

Accords bilat�raux de transport a�rien

Le n�gociateur en chef des accords a�riens dirige l'�quipe de n�gociation du gouvernement du Canada, laquelle est �galement compos�e de repr�sentants de Transports Canada, de l'Office et du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international. L'�quipe participe � la n�gociation d'accords de transport a�rien avec d'autres pays. L'Office est aussi responsable de la mise en œuvre et de l'administration en temps opportun des dispositions des ententes et des accords internationaux de transport a�rien qui rel�vent de sa comp�tence. Ceci comprend la d�livrance de licences internationales pour un service r�gulier et le fait d'autoriser, entre autres choses, l'exploitation de services en partage de code.

En date du 31 mars 2007, le Canada administrait 76 ententes et accords bilat�raux de transport a�rien sur lesquels repose la r�glementation surtout des services r�guliers de transport a�rien international. Au cours de l'exercice, le personnel de l'Office a particip� � des n�gociations aupr�s de 11 pays diff�rents, y compris le Royaume-Uni, le Br�sil, le Portugal, l'Alg�rie, la Croatie, la Serbie et le Japon. En plus d'avoir d�livr� des nouveaux pouvoirs en mati�re de licences internationales (service r�gulier), l'Office a trait� 110 demandes li�es � des ententes et � des accords bilat�raux a�riens touchant des questions comme le partage des codes, la location d'a�ronefs avec �quipage et les pouvoirs extrabilat�raux.

Conformit� avec la r�glementation

Afin d'assurer la conformit� avec le droit canadien, le personnel de l'Office charg� de l'application de la loi, r�parti dans des bureaux locaux situ�s dans six villes canadiennes, effectue des inspections p�riodiques des licenci�s situ�s au Canada et des a�rogares de passagers qui rel�vent de l'Office. Les membres du personnel enqu�tent aussi sur des all�gations selon lesquelles certaines soci�t�s et personnes effectuent leurs activit�s en violation de la Loi sur les transports au Canada et de ses r�glements connexes. Les sanctions de non-conformit� passent de l'�valuation d'une sanction administrative p�cuniaire aux ordonnances de cessation et d'abstention et aux r�primandes officielles. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a effectu� 306 inspections des lieux des transporteurs a�riens et des exploitants d'a�rogares de passagers. Parmi les 60 avertissements non officiels qu'il a �mis pour des infractions mineures, 54 d'entre eux s'adressaient � des transporteurs a�riens et six � des exploitants d'a�rogares de passagers. L'Office a aussi entam� 25 enqu�tes sur des transporteurs ou des personnes soup�onn�s d'exploiter des services a�riens ill�gaux au Canada et a d�termin� 14 infractions.

Il est possible de trouver des statistiques d�taill�es et de plus amples renseignements sur la d�livrance de licences, les vols affr�t�s et les activit�s li�es aux tarifs en consultant le rapport annuel de 2006 de l'Office, qui se trouve sur son site Internet au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html.

Transport ferroviaire

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• traiter les plaintes entre exp�diteurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, d'interconnexion, de prix de ligne concurrentiels ou uniques, de prix communs, de droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferr�es, et du niveau de service afin d'assurer que les exp�diteurs ont acc�s � d'autres chemins de fer, � un niveau de service convenable et � des prix raisonnables;

• r�soudre les plaintes entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les propri�taires fonciers et les autres intervenants avec qui ils interagissent afin d'arriver � un �quilibre entre les parties aux situations �conomiques variables et un processus plus �conomique et efficace pour r�soudre des diff�rends;

• fournir une �valuation ind�pendante et juste des plafonds de recettes annuels g�n�r�s par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de d�terminer si les compagnies de chemin de fer ont exc�d� ou non leur plafond respectif;

• d�livrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de comp�tence f�d�rale pour s'assurer qu'ils d�tiennent l'assurance-responsabilit� r�glementaire;

• fournir une �valuation des effets environnementaux, �conomiques, op�rationnels, sociaux et autres r�percussions des projets de construction ferroviaire et exige la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (LCEE) et des int�r�ts des localit�s touch�es par celles-ci.

R�sultats atteints

R�solution de conflits

En ce qui concerne le transport ferroviaire, certaines des dispositions de la Loi sur les transports au Canada appliqu�es par l'Office sont con�ues pour veiller � ce que les exp�diteurs aient acc�s � d'autres chemins de fer, � un niveau de service appropri� et � des prix raisonnables. L'Office peut tenir compte des demandes ou des plaintes relatives � l'interconnexion, aux prix de ligne concurrentiels ou uniques, aux prix communs, aux droits de circulation et au niveau de service. Au cours de l'exercice, l'Office a re�u quatre plaintes relatives au niveau de service, qui se sont ajout�es � trois plaintes non r�solues. Les nouvelles demandes prises en consid�ration par l'Office � la fin de l'exercice portaient sur des probl�mes comme le service ferroviaire inad�quat et l'affectation in�quitable des wagons. � la fin de l'exercice, quatre plaintes ont �t� r�gl�es et trois n'ont pas �t� r�solues, dont un dossier aux r�percussions tr�s importantes.

Les exp�diteurs sont aussi prot�g�s par un processus d'arbitrage administr� par l'Office. L'arbitrage est une m�thode confidentielle pour r�gler une question � l'aide d'un arbitre ind�pendant. Au cours de l'exercice, l'Office a re�u six demandes d'arbitrage, qui ont toutes �t� renvoy�es avant la fin de l'exercice pour arbitrage.

L'Office doit �valuer chaque ann�e les co�ts d'exploitation des deux chemins de fer de cat�gorie 1 : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP). Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a finalis� la d�termination des frais unitaires et des manuels de calcul du co�t de revient du CN et du CP. Il a �tabli les frais d'interconnexion de 2007 d'apr�s des visites des cours de triage de Vancouver, d'Edmonton et de Winnipeg du CN et du CP. De plus, l'Office a cr�� les indices provisoires de 2006 des prix de la main-d'oeuvre, des mat�riaux et du carburant et a d�termin� les statistiques d'exploitation de 2006.

L'Office a �galement le mandat de r�soudre les conflits entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a r�solu 11 conflits au moyen de son processus formel et de nombreux conflits de fa�on informelle entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les compagnies de services publics, les propri�taires fonciers et les simples citoyens. Parmi les probl�mes faisant l'objet de conflits, soulignons la r�partition des co�ts pour les sauts-de-mouton et les dispositifs de protection des passages � niveau; les droits aux passages priv�s; les conditions relatives aux franchissements par desserte; et l'emplacement des franchissements routiers et de canalisations. Cette fonction assure un �quilibre entre des parties de diff�rente envergure sur le plan �conomique, permet un recours judiciaire lorsque des parties de diff�rentes comp�tences sont en conflit et fournit un processus de r�solution de conflits moins dispendieux et plus efficace qu'une proc�dure judiciaire qui peut �tre longue et co�teuse.

L'Office a aid� davantage les parties en effectuant un examen complet visant � mettre � jour le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements. L'Office conserve ce guide, qui �tablit une structure de prix � l'�chelle du pays pour le travail effectu� par les compagnies de chemin de fer en ce qui a trait aux franchissements et aux projets de ce genre. Ce guide permet de r�duire ou d'�liminer les conflits relatifs � la facturation entre les municipalit�s ou les administrations routi�res et les compagnies de chemin de fer au Canada, tout en r�duisant le fardeau administratif pour ces parties. Au cours de l'exercice, l'Office a consult� le CN et le CP pour veiller � ce que la r�vision � venir du guide (dont le lancement est pr�vu en juillet 2007) comprenne des renseignements exacts et � jour sur les frais ferroviaires et l'exploitation.

Plafond de recettes du grain de l'Ouest

� chaque campagne agricole, qui se termine le 31 juillet, l'Office r�glemente la quantit� de revenus gagn�s pour le transport ferroviaire du grain vis� par la loi dans l'Ouest du Canada. Ce programme permet un syst�me de tarification flexible pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest, tout en prot�geant les exp�diteurs et les producteurs de grains des augmentations excessives des tarifs du transport ferroviaire. Dans le cadre de ce programme, l'Office d�termine annuellement le revenu admissible maximal (aussi appel� � plafond des recettes �) du CN et du CP pour le transport de ce grain. Il d�termine ensuite les recettes r�elles gagn�es par le CN et le CP et les compare � ce plafond des recettes. Il s'agissait de la sixi�me ann�e que l'Office a effectu� des d�terminations relatives au plafond des recettes.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a remarqu� que les recettes r�elles du CN et du CP ont toutes les deux d�pass� leur plafond de recettes respectif pour la campagne agricole de 2005–2006. Par cons�quent, le CN et le CP ont d� payer la diff�rence entre leurs recettes r�elles et leur plafond de recettes respectif, en plus d'une p�nalit� de 5 pour 100 � la Western Grains Research Foundation, ce qui �quivalait � une somme de 2 835 996 $ pour le CN et de 1 570 312 $ pour le CP. Cette d�cision se trouve sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/rulings-decisions/decisions/2006/R/719-R-2006_f.html. Le CN a fait appel d'une portion de cette d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale. Cet appel �tait en instance le 31 mars 2007.

Les responsabilit�s administratives de l'Office pour le programme de plafond de recettes comprennent la d�termination d'un indice d'inflation annuelle (appel� � indice des prix composite aff�rent au volume �), qui est pris en consid�ration dans le plafond de recettes de chaque compagnie de chemin de fer. Afin de d�terminer l'indice d'inflation, l'Office consulte les parties de l'industrie de la manutention et du transport du grain, dont les repr�sentants des producteurs, les organisations d'exp�diteurs, les compagnies de chemin de fer, les compagnies c�r�ali�res et les gouvernements f�d�ral, provinciaux et municipaux. Il v�rifie aussi les renseignements d�taill�s contenus dans les documents des compagnies de chemin de fer.

L'Office a aussi d� ajuster les plafonds de recettes du CN et du CP pour y inclure les frais de location des wagons-tr�mies appartenant � la Commission canadienne du bl�, qui �taient autrefois fournis sans frais aux compagnies de chemin de fer. La d�cision n^o LET-R-113-2006 de l'Office, dat�e du 27 avril 2006, a indiqu� que l'indice des prix composite aff�rent au volume de la campagne agricole de 2006–2007 serait ajust� d'environ 1,24 pour 100 pour tenir compte de la mise hors service d'environ 3 500 wagons-tr�mies par la Commission canadienne du bl�, suivie par la location de ces wagons-tr�mies au CN et au CP.

Certificats d'aptitude

L'Office d�livre des certificats d'aptitude lorsqu'il juge que la compagnie proposant la construction ou l'exploitation d'une ligne de chemin de fer de comp�tence f�d�rale poss�de une assurance responsabilit� r�glementaire. La conformit� continue des compagnies titulaires d'un certificat est alors surveill�e. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a d�livr� un nouveau certificat � la Great Canadian Railtour Company Ltd. pour exploiter un train touristique au moyen d'ententes de voies ferr�es avec le CN et le CP dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. L'Office a aussi modifi� quatre certificats pour des compagnies existantes. Il surveille les 35 compagnies de chemin de fer existantes pour v�rifier leur conformit� continue avec les exigences de l'Office en mati�re d'assurance.

�valuations de la construction de lignes de chemin de fer

L'Office est aussi responsable de l'�valuation des incidences environnementales, �conomiques, op�rationnelles, sociales et autres de la construction de lignes de chemin de fer au Canada. En 2006–2007, l'Office a approuv� la construction de deux portions de la ligne de train l�ger sur rail d'Ottawa (Ontario), la construction d'un nouvel embranchement de chemin de fer pr�s de Woodstock (Ontario) et la relocalisation d'une ligne de chemin de fer existante pr�s de Milk River (Alberta). Par ces actions, l'Office a pris en consid�ration les exigences en mati�re de services et d'exploitation ferroviaires, les int�r�ts des localit�s qui seraient touch�es par la construction propos�e ainsi que les exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (LCEE). De plus, il a permis l'ex�cution d'un projet de passage � niveau et de trois projets de franchissement par desserte en vertu de la LCEE, une fois qu'il a �t� assur� qu'il n'y aurait pas d'effets nuisibles importants sur l'environnement. Il a continu� d'�valuer et de surveiller 15 autres projets qui n�cessiteront probablement l'approbation ult�rieure de l'Office, comme la proposition de liaison ferroviaire jusqu'� l'a�roport Pearson de Toronto, pour leur effet possible sur l'environnement.

R�glementation �conomique

Le r�le de l'Office, en tant que r�gulateur �conomique des lignes de chemins de fer de comp�tence f�d�rale, s'est �largi de mani�re importante en 2005 en raison de l'acquisition de BC Rail par le CN l'ann�e pr�c�dente. L'achat de BC Rail, la troisi�me compagnie de chemin de fer en importance au Canada, avec ses 2 300 kilom�tres de voies ferr�es, a augment� la taille du r�seau ferroviaire f�d�ral qui rel�ve de l'Office et a aussi donn� � l'Office une nouvelle responsabilit� en mati�re de surveillance.

En r�ponse aux pr�occupations des exp�diteurs, le Tribunal de la concurrence, en approuvant l'achat, a exig� que l'Office surveille le temps de transit du CN pour la livraison de wagons le long des anciennes lignes de chemin de fer de BC Rail, du Nord de la Colombie-Britannique jusqu'aux lieux de correspondance � Vancouver, lorsque les exp�diteurs utilisent uniquement le service du CN pour livrer leurs biens et lorsque leurs chargements sont transf�r�s � des compagnies de chemin de fer concurrentes. L'Office doit effectuer une analyse comparative du temps de transit du CN et �valuer le temps de BC Rail � partir de cinq zones au Nord de la Colombie-Britannique jusqu'� la r�gion de Vancouver. Il doit alors soumettre r�guli�rement des rapports au CN, aux transporteurs de liaison de Vancouver et au Bureau de la concurrence. � l'exercice 2006–2007, l'Office a publi� quatre rapports sur le temps de transit pendant le dernier trimestre de 2005 et les trois premiers trimestres de 2006. Le trafic interr�seaux de certaines zones �tait sous le point de r�f�rence, alors que celui d'autres le d�passait, mais pas � un niveau assez important pour indiquer des difficult�s d'exploitation.

Des d�tails sur les activit�s de transport ferroviaire de l'Office se trouvent dans son rapport annuel de 2006, disponible sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html (consulter le chapitre sur le transport ferroviaire). Il est aussi possible de trouver des renseignements dans la section ferroviaire du site Internet.

Transport maritime

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• r�soudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes et la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent afin de d�terminer s'ils sont injustement discriminatoires;

• rendre des d�cisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de d�terminer si l'administration de pilotage a �tabli ses prix afin de continuer d'exploiter ses activit�s de fa�on financi�rement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'int�r�t public;

• traiter des plaintes portant qu'un accord intraconf�rence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes r�duit consid�rablement la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable de prix ou une r�duction de service;

• d�terminer la disponibilit� de navires canadiens lorsqu'on propose d'offrir des services commerciaux au moyen de navires �trangers en eaux canadiennes pour s'assurer qu'aucun navire �tranger ne sera autoris� � offrir de tels services si un navire canadien adapt� est disponible pour offrir les services.

R�sultats atteints

Loi maritime du Canada

En vertu de la Loi maritime du Canada, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes sur les redevances �tablies par les autorit�s portuaires, qui g�rent l'exploitation des principaux ports du pays. De plus, en vertu de cette Loi, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

Apr�s que des personnes et des compagnies aient rempli une s�rie de plaintes en octobre 2005, selon lesquelles les redevances passagers impos�es par l'autorit� portuaire de Nanaimo (Colombie-Britannique) �taient injustement discriminatoires, l'Office a men� une enqu�te comprenant une audience publique qui a eu lieu � Nanaimo, en mai 2006. � la fin de juin 2006, l'Office a rendu une d�cision selon laquelle les redevances passagers �taient injustement discriminatoires et qu'elles devaient �tre remplac�es. � la suite de la d�cision de l'Office, l'autorit� portuaire de Nanaimo a demand� l'autorisation � la Cour f�d�rale d'interjeter appel de la d�cision de l'Office. La Cour f�d�rale a accord� l'autorisation d'interjeter appel et a instruit l'affaire � la fin de mai 2007, en rejetant la demande et en appuyant la d�cision de l'Office.

Aucune plainte n'a �t� d�pos�e � l'exercice 2006–2007 concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

Loi sur le pilotage

En vertu de la Loi sur le pilotage, la plupart des navires entrant ou quittant les principaux ports du Canada ou traversant les voies navigables canadiennes doivent �tre navigu�s par un pilote canadien qualifi�. Quatre administrations de pilotage (Atlantique, Laurentides, Grands Lacs et Pacifique) sont responsables des services de pilotage de leur r�gion respective et ont �tabli les tarifs relatifs � ces services. L'Office a le mandat, en cas d'objection, d'enqu�ter sur toute proposition d'augmentation de tarif pour v�rifier si elle est dans l'int�r�t public.

En juin 2006, la gouverneure en conseil a annul� une d�cision d'octobre 2005 de l'Office qui avait conclu qu'une proposition de tarif de l'Administration de pilotage des Laurentides (APL) de mars 2005 �tait pr�judiciable � l'int�r�t public. En octobre 2006, l'APL a publi� une proposition d'augmentation de tarif entrant en vigueur le 1^er janvier 2007. Des objections ont �t� d�pos�es contre cette proposition de tarif et l'Office �tait au coeur d'une enqu�te � la fin de l'exercice. On s'attend � ce que l'Office rende une d�cision sur la proposition de tarif lors de l'exercice 2007–2008.

En mai 2006, l'Administration de pilotage des Grand Lacs (APGL) a publi� une proposition de tarif qui a entra�n� une objection de l'Association des armateurs canadiens. En octobre 2006, l'Office a rendu la d�cision selon laquelle la proposition de tarif n'�tait pas pr�judiciable � l'int�r�t public et qu'elle pouvait �tre mise en oeuvre. En octobre 2006, l'Administration de pilotage de l'Atlantique a publi� des propositions d'augmentation de tarif pour huit zones de pilotage obligatoires. Aucune objection n'a �t� d�pos�e au sujet de ces propositions d'augmentation.

En juillet 2006, l'Administration de pilotage du Pacifique a publi� une proposition de tarif et aucune objection n'a �t� d�pos�e aupr�s de l'Office. En f�vrier 2007, l'APGL a publi� une proposition de tarif pour maintenir des redevances suppl�mentaires de deux pour cent dans le but d'engendrer des recettes servant � rembourser des pr�ts bancaires. Aucune objection n'a �t� d�pos�e contre cette proposition de tarif.

Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes

En vertu de la Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes, une personne peut d�poser une plainte aupr�s de l'Office si elle croit qu'un accord intra-conf�rence ou une action de compagnie membre r�duit la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable du prix ou une r�duction de service. Aucune plainte n'a �t� d�pos�e en vertu de cette loi au cours de l'exercice 2006–2007.

Loi sur le cabotage

En vertu de la Loi sur le cabotage, le transport de biens, de passagers et toute autre activit� commerciale sur les voies navigables du Canada, y compris la zone du plateau continental, sont r�serv�s aux navires immatricul�s au Canada, sauf lorsqu'aucun navire canadien n'est adapt� et disponible pour effectuer une activit�. Avant qu'un demandeur ne puisse obtenir une licence de cabotage pour faire entrer un navire �tranger sur les eaux canadiennes en vue d'une activit� commerciale, l'Office doit d�terminer qu'aucun navire de l'industrie maritime du Canada n'est adapt� et disponible. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a trait� 118 demandes de cabotage (comparativement � 100 demandes � l'exercice 2005–2006). Parmi ces demandes, 99 ont �t� approuv�es et une a �t� refus�e. Dix demandes ont �t� retir�es (aucune d�cision requise de la part de l'Office) et huit demandes �taient en instance � la fin de l'exercice.

Dans la plupart des cas (93 des 100 dossiers pour lesquels une d�cision a �t� rendue), il n'y avait aucune offre de navires canadiens de l'industrie maritime du Canada. L'Office a donc conclu qu'il n'y avait pas de navires canadiens adapt�s et disponibles. Quarante-cinq demandes concernaient de gros p�troliers, alors que les autres demandes concernaient un m�lange de navires sp�cialis�s comme des navires de recherche sismique, des navires de forage et des navires � passagers. Le temps de traitement moyen des demandes de cabotage � l'exercice 2006–2007 �tait de 13 jours.

Il est possible de trouver des d�tails sur les activit�s de transport maritime de l'Office dans son rapport annuel de 2006 (consulter le chapitre sur le transport maritime), disponible sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html, ainsi que dans la section maritime du site Internet.

Transports accessibles

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• r�soudre les plaintes, adopter des r�glements, �laborer des codes de pratiques et des normes relatifs au niveau d'accessibilit� des modes de transport de comp�tence f�d�rale et communiquer avec l'industrie des transports et la communaut� afin que tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale soient accessibles aux personnes ayant une d�ficience en �liminant les obstacles abusifs � leurs possibilit�s de d�placement et en accroissant la sensibilisation des consommateurs et de l'industrie en ce qui a trait � leurs droits et leurs obligations.

R�sultats atteints

L'approche au cas par cas

Lorsqu'ils croient �tre confront�s � un obstacle abusif, les voyageurs ayant une d�ficience peuvent communiquer avec l'Office pour obtenir de l'aide. Si les parties ne s'entendent pas pour r�gler la plainte par m�diation ou facilitation, l'Office m�ne une enqu�te au sujet de la plainte afin de d�terminer s'il existe bien un obstacle et si celui-ci est abusif.

Au fil des ann�es, l'Office a re�u plusieurs demandes complexes qui ont soulev� des probl�mes importants qui, en raison de leur importance pour l'industrie et les personnes ayant une d�ficience, ont donn� lieu � des audiences, � des t�moignages d'experts et � une longue analyse. Parmi ces probl�mes, mentionnons l'ob�sit� et les allergies, qui sont tous deux des d�ficiences � obscures � qui n�cessitent une analyse au cas par cas pour d�terminer si une personne particuli�re a une d�ficience dans le contexte du r�seau de transport f�d�ral. L'Office participe aussi � des audiences sur d'autres dossiers complexes qui soul�vent des probl�mes d'importance �gale, comme le co�t des si�ges suppl�mentaires n�cessaires pour les personnes ayant une d�ficience et les questions portant sur l'oxyg�ne th�rapeutique � bord des a�ronefs. Une audience a eu lieu en novembre 2006 dans le premier cas. L'Office tiendra une audience en octobre 2007 pour entendre et �valuer les t�moignages concernant les obstacles possiblement abusifs auxquels ont �t� confront�es des personnes ayant besoin d'oxyg�ne th�rapeutique lorsqu'elles voyagent par a�ronef. Les d�cisions de l'Office en l'esp�ce peuvent avoir une incidence importante, � la fois sur l'industrie et sur la communaut� de personnes ayant une d�ficience.

En plus de r�soudre ces probl�mes complexes, l'Office a re�u 43 nouvelles plaintes au dernier exercice en ce qui a trait aux voyageurs ayant une d�ficience, comparativement � 50 plaintes � l'exercice 2005–2006. Parmi les 62 plaintes r�gl�es au cours de l'exercice, dont certains dossiers non r�gl�s de l'exercice pr�c�dent, 15 ont �t� r�gl�es par le rendement d'une d�cision de l'Office, six ont �t� r�gl�es par m�diation et 22 ont �t� retir�es � la suite d'un processus de facilitation par le personnel de l'Office. Les autres plaintes ont �t� r�gl�es parce que le demandeur n'a pas fourni les renseignements n�cessaires pour terminer la demande. De plus, l'Office a agi en tant que facilitateur dans huit dossiers pour r�soudre des probl�mes avant le voyage, ce qui a permis d'�viter les risques de plaintes.

Environ 59,5 pour 100 des probl�mes attribu�s � des obstacles abusifs touchaient des services comme l'assistance pour l'embarquement ou le d�barquement ou l'assistance li�e aux aides � la mobilit�. L'autre 40,5 pour 100 des probl�mes portait sur la communication de l'information. Pour r�gler ces obstacles abusifs, l'Office a ordonn� 37 mesures correctives.

Au cours de l'exercice 2006–2007, la Cour supr�me du Canada a permis au Conseil des canadiens avec d�ficiences d'interjeter appel de la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale en ce qui a trait � l'affaire mettant en opposition le Conseil des canadiens avec d�ficiences contre Via Rail Canada Inc. (VIA). Cette d�cision a r�tabli les d�cisions pr�liminaires et finales de l'Office en l'esp�ce, en exigeant ainsi que VIA mette en oeuvre des mesures correctives par rapport � ses voitures Renaissance, comme l'a ordonn� l'Office.

La d�cision de la Cour supr�me du Canada, rendue le 23 mars 2007, porte sur la d�cision de l'Office sur des plaintes en vertu des dispositions sur les transports admissibles de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Cette d�cision a des cons�quences pour l'Office dans sa prise en consid�ration des demandes li�es � l'accessibilit�. Apr�s que la Cour supr�me du Canada ait rendu sa d�cision, l'Office a r�activ� six dossiers qu'il avait mis en attente jusqu'� ce que cette d�cision soit rendue. L'Office a aussi d�termin� que la d�cision de la Cour supr�me du Canada a des cons�quences sur le traitement des plaintes li�es � l'accessibilit�. En partie, l'Office a d�termin� que dans le cas des nouvelles plaintes :

• les parties recevraient une explication sur le test que doit r�ussir le demandeur pour prouver qu'il a �t� confront� � un obstacle (l'�chec de ce test entra�nerait le refus de la demande par l'Office);

• les parties recevraient une explication sur le nouveau test relatif aux pr�judices indus, les �l�ments de ce test et le fardeau de la preuve qui s'applique aux fournisseurs de services intim�s.

En ce qui a trait � certaines plaintes en cours, l'Office a d�termin� que les parties devraient avoir une autre occasion de d�poser des documents, compte tenu du nouveau test relatif aux pr�judices abusifs. Du texte a �t� ajout� aux d�cisions de l'Office pour �noncer l'approche utilis�e pour d�terminer les obstacles et leur caract�re abusif.

L'approche syst�mique

L'Office a cr�� des r�glements, des codes de pratiques et des directives pour rendre le transport public par a�ronef, par train et par traversier plus accessible aux personnes ayant une d�ficience. Il a cr�� ces normes en consultant des associations de personnes ayant une d�ficience et de personnes �g�es, des fabricants, des transporteurs, des exploitants de terminaux et d'autres fournisseurs de services. Il est possible de consulter ces normes sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/access/index_f.html.

L'Office utilise diff�rentes m�thodes pour �valuer le niveau de conformit� de l'industrie avec les codes de pratiques de l'Office, dont des visites des lieux, des discussions avec les fournisseurs de services, des examens du site Internet, des examens des contrats, des sondages p�riodiques et des rapports �crits de la part des transporteurs et des exploitants de terminaux, sur les mesures qu'ils utilisent pour satisfaire aux exigences du code. Beaucoup de ces m�thodes donnent l'occasion aux fournisseurs de services de transport d'�changer de l'information et d'obtenir des conseils qui les aideront � mettre en oeuvre plus rapidement des am�liorations de l'accessibilit�.

Au cours de l'exercice 2006–2007, le personnel de l'Office a pr�cis�ment continu� de surveiller le code de communication pr�sent� en 2004, un code de pratiques pour l'�limination des entraves � la communication avec les voyageurs ayant une d�ficience. Le personnel a rencontr� les fournisseurs de services de transport pour discuter de sa mise en oeuvre et clarifier les probl�mes connexes. L'Office a �galement continu� d'aider les fournisseurs de services � faire l'�bauche de leurs politiques sur les divers supports, conform�ment au code, pour fournir de l'information aux passagers ayant une d�ficience sur des supports qui accompagnent ou remplacent les produits imprim�s ou vid�o conventionnels.

�tant donn� le nombre de codes de pratiques de l'Office et le nombre grandissant d'entit�s touch�es, l'Office a commenc� � �tudier d'autres m�thodes de surveillance � l'exercice 2006–2007 afin d'am�liorer l'efficacit� et les niveaux de conformit�. Cet examen se poursuivra en 2007–2008.

L'Office a aussi publi� des bulletins de renseignements � l'intention des personnes vis�es par le code de communication, dont une mise � jour de la norme de conception accessible des appareils interactifs de libre service de l'Association canadienne de normalisation.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continu� d'�laborer un code d'accessibilit� des gares de voyageurs qui s'applique aux modes de transport par a�ronef, par train et par traversier, dans le cadre de ses efforts pour rendre le r�seau de transport f�d�ral plus accessible aux personnes ayant une d�ficience.

L'Office a organis� une consultation publique sur le probl�me et a fait la publicit� de cette consultation en envoyant environ 600 courriels et 2 700 lettres aux membres dont le nom figure dans sa base de donn�es relative � l'accessibilit�. La consultation a aussi �t� grandement mise en valeur sur le site Internet de l'Office. L'Office a organis� plusieurs r�unions et discussions aupr�s des exploitants de terminal et a effectu� des consultations �crites aupr�s du Comit� consultatif sur l'accessibilit� de l'Office.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a aussi �labor� un guide d'accompagnement qui comprend des renseignements et des ressources pratiques pour aider les fournisseurs de services de transport � mettre en application le nouveau code. Ce guide donne de l'information sur les pratiques exemplaires existantes en mati�re d'exploitation de gares accessibles au Canada et indique d'autres pratiques exemplaires observ�es dans les gares internationales, en plus de formuler des suggestions pratiques et de fournir diverses ressources pour la mise en oeuvre des dispositions du code d'accessibilit� des gares.

Le code d'accessibilit� des gares de voyageurs et le guide qui l'accompagne ont �t� lanc�s lors de la 11^e Conf�rence internationale sur la mobilit� et le transport des personnes �g�es ou � mobilit� r�duite (COMOTRED), qui a eu lieu � Montr�al, en juin 2007.

Dans le cadre de son programme de sensibilisation, l'Office a aussi entrepris des activit�s de liaison et de surveillance appuyant directement son mandat d'�liminer les obstacles abusifs.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a examin� huit programmes de formation dans le cadre de son travail de mise en application pour veiller � ce que les transporteurs et les exploitants de terminal touch�s des modes de transport par a�ronef, par train et par traversier se conforment au R�glement sur la formation du personnel en mati�re d'aide aux personnes ayant une d�ficience de l'Office.

Cette surveillance ainsi que les changements qui en d�coulent veillent � ce que la formation offerte au personnel des services de transport soit compl�te et appropri�e, ce qui permet ainsi d'�viter l'apparition d'obstacles au d�part. En d�terminant les transporteurs et les installations � visiter, le personnel de l'Office tient compte, entre autres, des probl�mes soulev�s par la communaut� de personnes ayant une d�ficience et les nouveaux arrivants dans l'industrie.

L'Office surveille �galement les tarifs, l'information publique (y compris celle contenue dans les sites Internet) ainsi que les manuels de proc�dures et de vol des fournisseurs de services afin d'assurer leur conformit� avec les r�glements de l'Office en ce qui a trait au transport des personnes ayant une d�ficience.

L'information est un �l�ment essentiel du programme de sensibilisation de l'Office, qui est particuli�rement important lorsque de nouveaux fournisseurs se joignent au r�seau de transport f�d�ral et lorsque des fournisseurs de services modifient leurs activit�s et r�pondent aux forces du march�. En r�ponse aux demandes, les employ�s de l'Office aident les fournisseurs de services � pr�parer leurs politiques, � �tablir leurs conditions en mati�re de transport, � concevoir leurs programmes de formation et � r�gler des probl�mes particuliers auxquels sont confront�s leurs passagers en ce qui a trait aux installations. Par exemple, dans l'attente des Jeux d'hiver du Canada de 2007, qui ont eu lieu � Whitehorse, le personnel a rencontr� des repr�sentants des installations suivantes pour promouvoir l'importance de la formation efficace : a�roport de Yellowknife, a�roport Mike Zubko d'Inuvik, a�roport international de Whitehorse, a�roport international de Vancouver, a�roport international d'Edmonton, a�roport Norman Wells et a�roport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montr�al. Les employ�s de l'Office informent aussi les personnes ayant une d�ficience sur les attentes qu'elles peuvent avoir � l'�gard du r�seau de transport et sur la fa�on dont elles peuvent bien pr�parer leur voyage pour �viter les obstacles.

Tous les voyageurs canadiens peuvent profiter des ces mesures et, puisque les risques de d�ficience augmentent avec l'�ge, la demande en mati�re de transports accessibles sera encore plus �lev�e au fil du vieillissement de la population canadienne.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le programme de transports accessibles de l'Office dans son rapport annuel de 2006, disponible sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html.

Section III – Renseignements suppl�mentaires

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'Office exerce ses pouvoirs par l'entremise de sept membres nomm�s par le gouverneur en conseil : un pr�sident, un vice-pr�sident et cinq membres � temps plein. Le ministre peut �galement nommer jusqu'� trois autres membres temporaires.

Le pr�sident est tenu de rendre des comptes relativement au seul programme d'activit�s de l'Office. Tous les membres de l'Office sont responsables des d�cisions quasi judiciaires qu'ils rendent relativement aux dossiers dont est saisi l'Office. Les employ�s de l'Office conseillent et appuient les membres lors de ces instances.

Sur le plan organisationnel, l'Office compte quatre directions g�n�rales : la Direction g�n�rale des transports ferroviaire et maritime, la Direction g�n�rale du transport a�rien et des transports accessibles, la Direction g�n�rale des services juridiques et du secr�tariat, et la Direction g�n�rale de la gestion centrale. Tous les directeurs g�n�raux, les directeurs des Communications et de la V�rification interne et �valuation se rapportent au pr�sident.

Les activit�s des deux directions g�n�rales charg�es de l'ex�cution du programme, soit la Direction g�n�rale des transports ferroviaire et maritime et la Direction g�n�rale du transport a�rien et des transports accessibles, ont trait aux fonctions de r�glementation de l'Office. Quant � la Direction g�n�rale des services juridiques et du secr�tariat, elle touche aux activit�s li�es � l'ex�cution du programme et � la r�glementation alors que la Direction g�n�rale de la gestion centrale assure le soutien administratif.

Les bureaux de l'administration centrale de l'Office sont situ�s dans la r�gion de la capitale nationale. L'Office occupe des bureaux r�gionaux dans six villes au Canada. Les employ�s qui s'y trouvent veillent au respect des dispositions l�gislatives visant le transport a�rien et les transports accessibles. Pour en savoir davantage au sujet du r�le et de la structure de l'Office, visitez le site Internet www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

3.2 Aper�u du rendement financier

Comme dans le cas de la plupart des tribunaux administratifs, environ 82 pour 100 des d�penses de l'Office sont li�es aux frais touchant le personnel. L'Office n'a aucun grand projet d'immobilisations. Les autres d�penses d'exploitation sont li�es aux diverses activit�s de l'Office et vont des co�ts li�s � la tenue d'audiences publiques aux co�ts pour s'assurer que les employ�s de l'Office ont les outils �lectroniques ad�quats pour accomplir leur travail.

Tableaux financiers r�capitulatifs

L'Office a une seule activit� de programme — la r�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral.

Tableau 1 Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

	2004–2005	2005–2006	2006–2007
(en milliers de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral *	27 176	27 633	26 817	26 817	27 835	26 551
Moins : revenus non disponibles	(80)	(129)	0	0	(92)	(92)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	3 715	3 710	3 483	3 483	3 421	3 421
Total des d�penses de l'Office	30 811	31 214	30 300	30 300	31 164	29 880
�quivalents temps plein	270	269	267	267	267	250

* Comprend les contributions vers�es aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s.

Raison de la variance

L'Office pr�voyait d�penser 26,8 millions de dollars en 2006–2007, mais il a conclu l'ann�e avec l'autorisation r�vis�e d'en d�penser 27,8 millions. Cette augmentation s'explique par une hausse des cr�dits parlementaires pour les ajustements de n�gociations collectives (0,3 millions de dollars) et pour le report budg�taire (1,0 millions de dollars) contrebalanc�es par une r�duction aux avantages sociaux des employ�s (0,3 millions de dollars).

L'Office avait l'autorisation de faire des d�penses totales de 27,8 millions de dollars en 2006–2007, mais il a conclu l'ann�e en ayant fait des d�penses r�elles 26,6 million de dollars. L'�cart � la baisse de 1,2 millions de dollars r�sulte surtout de reports propres � certains programmes.

Tableau 2 Ressources par activit� de programme (en milliers de dollars)

2006–2007 Budg�taire
Activit� de programme : R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral
	Fonctionnement	Contributions et autres paiements de transfert	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Total
Budget principal	26 817	0	26 817	0	26 817	26 817
D�penses pr�vues	26 817	0	26 817	0	26 817	26 817
Total des autorisations	27 835	0	27 835	92	27 743	27 743
D�penses r�elles	26 551	0	26 551	92	26 459	26 459

Tableau 3 Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)

				2006–2007
Poste	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
	Office des transports du Canada
35	D�penses de fonctionnement	23 173	23 173	24 573	23 289
(S)	Utilisation du produit de l'ali�nation des biens en surplus de la Couronne	0	0	65	65
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	3 644	3 644	3 197	3 197
	Total	26 817	26 817	27 835	26 551

Tableau 4 Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1 870
Contributions de l'employeur aux primes de r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exception des fonds renouvelables)	1 537
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	14
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006–2007	3 421

Tableau 5 Sources des revenus disponibles et non disponibles

(en milliers de dollars)	2004–2005	2005–2006	2006–2007
	Revenus r�els	Revenus r�els	Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Remboursement de d�penses des ann�es ant�rieures	28,2	104,7	0,0	0,0	48,1	48,1
Sanctions administratives p�cuniaires	50,8	24,0	0,0	0,0	40,0	40,0
Vente de produits et services	1,4	0,1	0,0	0,0	4,1	4,1
Total Revenus non disponibles	80,4	128,8	0,0	0,0	92,2	92,2

Tableau 6 Besoins en ressources par direction g�n�rale (en milliers de dollars)

2006–2007
Directions g�n�rales	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Bureau du pr�sident	3 584	3 397
Gestion centrale	5 626	5 884
Transport ferroviaire et maritime	5 867	5 444
Transport a�rien et transports accessibles	8 576	8 792
Services juridiques et secr�tariat	3 164	3 034
Total	26 817	26 551

Tableau 7-A Rapport sur les frais d'utilisation pour 2006–2007 - Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2006–2007					Ann�es de planification
				Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Frais exig�s pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'informa-tion (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	< 1	< 1	5	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	La norme de traitement de 60 jours est respect�e 83 % du temps.	07–08	< 1	9
									08–09	< 1	9
									09–10	< 1	9
			Total (O)	< 1	< 1	5		Total	07–08	< 1	9
								Total	08–09	< 1	9
								Total	09–10	< 1	9

Tableau 7-B Rapport sur les frais d'utilisation de 2006–2007 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation

Des renseignements suppl�mentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent � www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 8 �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s lesquels sont pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Office. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e de responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de v�rification interne qui est � la fois efficace, distincte et objective, et conforme � la politique du Conseil du Tr�sor. Elle est g�r�e par une personne d�sign�e qui se rapporte directement � l'administrateur g�n�ral. Celui-ci pr�side le Comit� de v�rification de l'Office auquel si�gent �galement deux membres de l'Office qui agissent ind�pendamment des activit�s op�rationnelles. Le Comit� de v�rification approuve le plan de v�rification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont ax�s sur le risque.

Les �tats financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Office des transports du Canada
�tat des r�sultats (non-v�rifi�) exercice termin� le 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux	23 588 036	25 535 362
Installations	1 869 734	2 080 128
Services professionnels et sp�ciaux	1 482 610	1 274 736
Transports et t�l�communications	964 909	930 094
Amortissement des immobilisations corporelles	663 932	726 644
R�paration et entretien	337 109	408 760
Location	272 285	307 452
Services publics	219 453	202 843
Information	160 818	169 059
Autres fournitures et approvisionnements	97 434	64 565
Perte sur la d�pr�ciation d'immobilisations corporelles	23 152	2 959
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	10 135	46 198
Autres	831	2 407
Total des charges	29 690 438	31 751 207
Revenus
Revenus provenant d'amendes	40 095	24 000
Ventes de biens et services	4 094	116
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	57	3 036
Total des revenus	44 246	27 152
Co�t de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs externes	6 402	39 233
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	476 715	97 972
Avances aux employ�s	12 850	16 060
Total des actifs financiers	495 967	153 265
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	177 746	200 435
Stocks	100 544	92 292
Immobilisations corporelles (note 4)	2 624 596	2 514 552
Total des actifs non financiers	2 902 886	2 807 279
TOTAL	3 398 853	2 960 544
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer externes	1 441 416	1 184 951
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	119 842	341 842
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	909 520	1 072 306
Indemnit�s de d�part (note 5)	4 153 663	4 128 421
	6 624 441	6 727 520
Avoir du Canada	(3 225 588)	(3 766 976)
TOTAL	3 398 853	2 960 544

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) au 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(3 766 976)	(3 533 582)
Co�t de fonctionnement net	(29 646 192)	(31 724 055)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3a))	26 550 696	27 633 407
Revenus non disponibles pour d�penser	(44 151)	(27 152)
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	(48 096)	(104 682)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c))	308 237	279 509
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (note 6)	3 420 894	3 709 579
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(3 225 588)	(3 766 976)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) exercice termin� le 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(663 932)	(726 644)
Perte sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(33 287)	(49 157)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 420 894)	(3 709 579)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation des d�biteurs	345 912	30 774
Augmentation (diminution) des avances aux employ�s	(3 210)	102
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	(22 689)	22 351
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	(34 465)	376 773
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	162 786	26 978
(Augmentation) des indemnit�s de d�part	(25 241)	(432 049)
Augmentation des stocks	8 252	100
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	25 959 424	27 263 704
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	807 262	645 956
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	0	(128 578)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	807 262	517 378
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	26 766 686	27 781 082

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es) exercice termin� le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

L'Office des transports du Canada (l'Office) a �t� cr�� le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10) (la Loi), succ�dant ainsi � l'Office national des transports du Canada. L'Office des transports du Canada se voit attribuer plusieurs r�les. En sa qualit� d'organisme quasi judiciaire, il est charg� de la r�glementation �conomique, de la d�livrance des licences, de l'am�lioration de l'accessibilit�, et agit comme autorit� en mati�re a�ronautique. Il a les attributions d'une cour sup�rieure pour rendre des d�cisions et des arr�t�s sur des questions de son ressort. Aux termes de la Loi et de la r�glementation apparent�es, il est habilit� � aider � mettre en oeuvre la politique des transports du gouvernement f�d�ral.

L'Office contribue � la mise en place d'un r�seau de transport national � la fois efficient et accessible qui r�pond aux besoins des exp�diteurs, des transporteurs, des voyageurs et autres utilisateurs.

La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la l�gislation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de rendre les syst�mes de transport efficaces et accessibles � l'aide d'�ducation, de consultations et de la r�glementation essentielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires – l'Office est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Office ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Office est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Office sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Office. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

4. Revenus:

   • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

5. Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestation de retraite : Les employ�s admissibles participent au r�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr�s par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Office d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

   2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s on droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

7. D�biteurs – ceux-ci sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

9. Stocks – Ceux-ci sont constitu�s de brochures qui ont �t� conserv�es � des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radi�s puisqu'ils n'ont pas de valeur de r�alisation nette.

10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives sont comptabilis�es � leur co�t d'achat (voir la table suivante pour le seuil du co�t initial). L'inscription � l'actif des logiciels et des am�liorations locatives a �t� �tablie, de fa�on perspective, � partir du 1^er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation selon la table suivante :

    
    

    Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement de l'Office		Seuil (co�t initial �gal ou sup�rieur)
    	Non-r�seau	R�seau	Non-r�seau	R�seau
    Mat�riel informatique	3–5 ann�es	3-10 ann�es	1 $	1 $
    Logiciels	3 ann�es	�valu� cas par cas	500 $	1 $
    Meubles	15 ann�es	10 ann�es	1 000 $	1 $
    Am�liorations locatives	�valu� cas par cas	�valu� cas par cas	10 000 $	1 $
    V�hicule	7 ann�es	S/O	10 000 $	S/O
    Actifs en construction	Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

    
    
11. Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Office re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	2007	2006
	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 420 894)	(3 709 579)
Amortissement des immobilisations corporelles	(663 932)	(726 644)
Revenu non disponible pour d�penser	44 151	27 152
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	48 096	104 682
(Perte) sur l'ali�nation et la d�pr�ciation d'immobilisations corporelles	(33 287)	(49 157)
Augmentation pour les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	162 786	26 978
(Diminution) indemnit�s de d�part	(25 241)	(432 049)
Autres	-	48 463
	(3 888 321)	(4 710 154)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4)	807 262	597 054
Augmentation (diminution) charges pay�es d'avance	(22 690)	22 352
Augmentation des stocks	8 253	100
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	26 550 696	27 633 407

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)
D�penses de fonctionnement (vote 40 et 40a)	24 572 550	24 736 760
Montants l�gislatifs	3 261 996	3 773 869
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	-	(64 624)
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(1 283 850)	(812 598)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	26 550 696	27 633 407

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	26 766 686	27 781 082
Revenu non disponible pour d�penser	44 151	27 152
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	48 096	104 682
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs	(345 912)	(30 774)
Variation des avances aux employ�s	3 210	(102)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	34 465	(376 773)
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	-	128 578
Contre-passation des d�penses li�es � Justice Canada	-	(438)
	(308 237)	(279 509)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	26 550 696	27 633 407

4. Immobilisations corporelles

(en dollars)

	Cat�gorie d'immobilisations
	Mat�riel informatique	Logiciels	Meubles	V�hicule	Actifs en construction	Total
Co�t
Solde d'ouverture	2 917 532	1 980 874	1 209 045	22 157	134 210	6 263 818
Acquisitions	349 910	460 788	63 360	-	359 364	1 233 422
Ali�nations et radiations	373 330	-	54 279	-	426 160	853 769
Solde de fermeture	2 894 112	2 441 662	1 218 126	22 157	67 414	6 643 471
Amortissement cumul�
Solde d'ouverture	2 313 296	857 465	575 617	2 887		3 749 265
Amortis-sement	303 610	264 120	93 537	2 665		663 932
Ali�nations et radiations	359 297		35 025			394 322
Solde de fermeture	2 257 609	1 121 585	634 129	5 552		4 018 875
2007
Valeur comptable net	636 503	1 320 077	583 997	16 605	67 414	2 624 596
2006
Valeur comptable net	604 236	1 123 408	633 428	19 270	134 210	2 514 552

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 663 932 $ (2006 - 726 644 $).

Durant l'ann�e, 426 160 $ furent transf�r�s de la cat�gorie "Actifs en construction" aux cat�gories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 807 262 $.

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Office participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 pour 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006–2007 les charges s'�l�vent � 3 197 314 $ (3 642 256 $ en 2005–2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005–2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Office relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : L'Office verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	4 128 421	3 696 372
Charge pour l'exercice	639 463	974 538
Prestations vers�es pendant l'exercice	(614 221)	(542 489)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	4 153 663	4 128 421

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Office est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Office conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous :

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement :

Au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es, et services juridiques). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Office :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	1 869 734	2 080 128
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	1 536 936	1 602 670
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es	14 224	25 825
Services juridiques	-	956
Total	3 420 894	3 709 579

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Office.

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent on �t� reclass�s � la note 3 (c) afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 9 R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'ann�e financi�re 2006–2007

R�ponse aux comit�s parlementaires

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, l'Office ne s'est pas fait demander de r�agir � une recommandation d'un comit� parlementaire.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris du Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, aucune recommandation de la v�rificatrice g�n�rale ou du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable n'a �t� dirig�e vers l'Office.

V�rifications externes (nota : Ceci fait r�f�rence aux autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Aucune v�rification externe n'a �t� effectu�e dans l'exercice financier 2006–2007.

V�rifications ou �valuations internes

Au cours de 2006–2007, deux v�rifications internes et deux v�rifications de suivi ont �t� effectu�es. Les v�rifications internes portaient sur ce qui suit :

1. Gestion des documents : les recommandations cl�s concernaient la n�cessit� d'acqu�rir des ressources temporaires afin d'�liminer le travail en souffrance, un examen de la classification des emplois du personnel et la cr�ation d'un inventaire des dossiers approfondi sur support �lectronique et papier. La haute direction a accept� de mettre en œuvre les recommandations de la v�rification lorsque le temps et les ressources le permettront.

2. Indicateurs et mesures de rendement : les principales recommandations comprennent des am�liorations qui pourraient �tre apport�es dans une d�marche coordonn�e prise par l'Office pour la phase d'�laboration d'indicateurs et de mesures de rendement significatifs, y compris une strat�gie de communication; et des am�liorations qui pourraient �tre apport�es au Plan de gestion du rendement afin d'assurer l'appui des buts strat�giques de l'Office. La haute direction a donn� son accord et a d�but� la mise en œuvre des recommandations pendant que la v�rification �tait finalis�e.

3. Le rapport des deux suivis effectu�s en 2006–2007 pour des v�rifications qui avaient eu lieu au cours des ann�es pr�c�dentes ont aussi �t� pr�sent�s :

• la fonction de classification;
• la Direction des transports accessibles.

Ces v�rifications de suivi ont eu lieu afin de fournir aux cadres sup�rieurs la garantie que les responsables des secteurs choisis dans le cadre du suivi avaient donn� suite aux recommandations. Toutes les recommandations des rapports de v�rifications originaux ont �t� accept�es et mises en œuvre � l'exception de quelques cas relativement mineurs o� la haute direction a fourni des explications ad�quates quant � savoir pourquoi ces recommandations particuli�res n'ont pas �t� mises en œuvre, comme sugg�r�.

Pour de plus amples renseignements sur les v�rifications, visitez le site Internet suivant : www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=29

Tableau 10 Service centr� sur le client

Fournir des services de qualit� aux Canadiens est l'une des valeurs primordiales de l'Office dans l'accomplissement de sa mission. L'Office vise � fournir le plus haut niveau d'expertise et � trancher sur les d�cisions de la fa�on la plus impartiale, transparente et �quitable. Bien que l'Office a une capacit� limit�e de conduire des sondages g�n�raux de fa�on continuelle, de la r�troaction p�riodique formelle et informelle a �t� obtenue des exp�diteurs, des producteurs, des transporteurs et des consommateurs. De plus, tous les participants au processus de m�diation de l'Office doivent fournir des commentaires sur le processus. Ces commentaires sont une source importante afin d'identifier les sph�res prioritaires pour apporter des am�liorations.

L'Office continuera son �volution constante dans l'am�lioration de la prestation de programmes et de services et dans l'identification des occasions d'obtenir des commentaires judicieux des intervenants. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a analys� rigoureusement les donn�es de ses dossiers et a travaill� � l'�laboration de plans visant � am�liorer son niveau de service.

Tableau 11 Politiques sur les voyages

L'Office suit les Autorit�s sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablis par le SCT.

Section IV – Autres sujets d'int�r�t

4.1 Services centraux

Les Services centraux sont les fonctions qui appuient l'ex�cution des plans et priorit�s de l'Office. � l'Office, la gestion des affaires repr�sente environ 26 pour 100 du nombre total d'employ�s. Ils travaillent avec les programmes.

L'activit� de programme des Services centraux est fournie par l'entremise de quatre sous-activit�s de programme :

• Finances, planification et administration;
• Ressources humaines;
• Communications;
• Gestion de l'information / technologie de l'information.

Ressources financi�res (millions de dollars)	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Finances, planification et administration	2 193	2 374	1 998
Ressources humaines	1 093	1 241	1 149
Communications	866	907	963
GI/TI	2 572	2 929	2 899
Total	6 724	7 451	7 009

 

Ressources humaines (nombre d'ETP)	Pr�vu	R�el	Diff�rence
Finances, planification et administration	18	17	(1)
Ressources humaines	12	12	0
Communications	9	9	0
GI/TI	27	26	(1)
Total	66	64	(2)

Les services de finances, de planification et d'administration �laborent, maintiennent et mettent en œuvre des syst�mes int�gr�s, des politiques, des m�thodes et des services, la planification strat�gique et la v�rification interne pour permettre l'acquisition et l'intendance efficace des ressources financi�res et mat�rielles.

Les services de ressources humaines prodiguent des avis et des services efficaces et rapides aux gestionnaires, aux employ�s et aux syndicats et dirigent, en collaboration avec ces intervenants, la transition vers la modernisation des ressources humaines.

Les services de communications fournissent des conseils et un soutien en tant que partie int�grante des op�rations de planification et globales et ont la responsabilit� de fournir des strat�gies internes et externes, des activit�s et des produits afin de r�pondre de fa�on efficiente aux besoins d'information des Canadiens. Ils le font en fournissant � un vaste ensemble d'intervenants des renseignements rapides, exacts et complets � propos des politiques, programmes, services et initiatives de l'Office selon les exigences de la politique en mati�re de communications du gouvernement du Canada.

Les services de gestion et de technologie de l'information fournissent des orientations fonctionnelles et des services op�rationnels li�s � la gestion et � l'utilisation de l'information et des technologies � l'Office.

4.2 Rapports annuels

Les rapports annuels de 1997 � 2006 (pour chaque ann�e civile) sont disponibles sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/index_f.html.

4.3 Personnes-ressources pour obtenir des renseignements suppl�mentaires

Adresse postale :
Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario), Canada K1A 0N9
Site Internet : www.otc.gc.ca

Secteur	Nom du contact	Titre	Num�ro de t�l�phone et adresse Internet
Services juridiques et secr�tariat	Claude Jacques	Avocat g�n�ral et secr�taire	(819) 997-9323 claude.jacques@cta-otc.gc.ca
Transport a�rien et transports accessibles	Joan MacDonald	Directrice g�n�rale	(819) 953-5074 joan.macdonald@cta-otc.gc.ca
Transports ferroviaire et maritime	Ian Spear	Directeur g�n�ral par int�rim	(819) 953-4657 ian.spear@cta-otc.gc.ca
Gestion centrale	Arun Thangaraj	Directeur g�n�ral par int�rim	(819) 997-6764 arun.thangaraj@cta-otc.gc.ca
Planification	Michel LeBlanc	Directeur	(819) 953-2829 michel.leblanc@cta-otc.gc.ca
Communications	Jacqueline Bannister	Directrice	(819) 953-7666 jacqueline.bannister@cta-otc.gc.ca

4.4 Lois et r�glements appliqu�s

A. L'Office a premi�re comp�tence au chapitre de l'application de la loi suivante :

Loi sur les transports au Canada

L.C. (1996), ch. 10

B. L'Office partage la responsabilit� pour ce qui est de l'application des lois suivantes :

Loi canadienne sur l'�valuation environnementale	L.C. (1992), ch. 37
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'�nergie	L.R. (1985), ch. E-9
Loi d�rogatoire de 1987 sur les conf�rences maritimes	L.R. (1985), ch. 17 (3e suppl.)
Loi maritime du Canada	L.R. (1998), ch. 10
Loi sur l'acc�s � l'information	L.R. (1985), ch. A-1
Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile	L.C. (1996), ch. 20
Loi sur la gestion des finances publiques	L.R. (1985), ch. F-11
Loi sur la modernisation de la fonction publique	L.C. (2003), ch. 22
Loi sur la protection des renseignements personnels	L.R. (1985), ch. P-21
Loi sur la s�curit� ferroviaire	L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
Loi sur le cabotage	L.C. (1992), ch. 31
Loi sur le d�placement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer	L.R. (1985), ch. R-4
Loi sur le pilotage	L.R. (1985), ch. P-14
Loi sur les langues officielles	L.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.)

C. L'Office assume l'enti�re responsabilit� des r�glements suivants :

Classification uniforme des comptes et documents ferroviaires connexes
R�glement sur l'assurance responsabilit� civile relative aux chemins de fer
R�glement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire
R�glement sur la formation du personnel en mati�re d'aide aux personnes ayant une d�ficience
R�glement sur la responsabilit� � l'�gard du transport ferroviaire des marchandises
R�glement sur le calcul des frais ferroviaires
R�glement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers
R�glement sur les textes d�sign�s (Office des transports du Canada)
R�glement sur les transports a�riens
R�gles g�n�rales de l'Office des transports du Canada

D. L'Office partage la responsabilit� des r�glements suivants :

R�glement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Lt�e.
R�glement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'exc�dent de revenu pour le mouvement du grain
R�glement sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
R�glement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain

Ces lois et r�glements sont disponibles sous la section � L�gislation � du site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/legislation/index_f.html.

4.5 Encha�nement des r�sultats de l'Office des transports du Canada

R�sultat strat�gique

Un cadre de r�glementation �conomique juste et ouvert qui aide � la mise en place d'un r�seau de transport national rentable et accessible

R�sultats interm�diaires

• Les questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale sont r�gl�es de fa�on juste, efficiente et efficace.
• Les transports de comp�tence f�d�rale sont exempts d'obstacles abusifs pour les personnes ayant une d�ficience.
• Les int�r�ts �conomiques et autres des usagers des transports, des transporteurs et des autres parties concern�es sont prot�g�s.

Extrants

• d�cisions et arr�t�s
• licences, permis, certificats d'aptitude et autres
• codes de pratiques, outils et r�glements
• mat�riel �ducatif
• plafonds des recettes pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest
• plaintes trait�es et r�gl�es
• recommandations au sujet de l'administration de la Loi sur les transports au Canada
• sanctions administratives p�cuniaires impos�es
• rapports

Activit�s

• tenue d'audiences
• m�diation des diff�rends
• traitement des plaintes relatives au transport a�rien
• activit�s de communication, y compris discours, pr�sentations, publications, diffusion d'information, etc.
• suivis et enqu�tes afin d'assurer la conformit� avec les r�glements, les lois et les accords internationaux
• d�livrance de licences, de permis et de certificats, formulation de recommandations et autres d�cisions
• d�cisions d'ordre administratif
• �laboration et mise en œuvre de r�glements
• �laboration de codes de pratiques, de lignes directrices et d'outils similaires
• consultations avec les principaux int�ress�s

Tableau 7-B Rapport sur les frais d'utilisation de 2006�2007 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Norme de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI)	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html.	La norme de traitement de 60 jours est respect�e 83 % du temps.	La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et 1992.