ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section III – Renseignements supplémentaires

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'Office exerce ses pouvoirs par l'entremise de sept membres nommés par le gouverneur en conseil : un président, un vice-président et cinq membres à temps plein. Le ministre peut également nommer jusqu'à trois autres membres temporaires.

Le président est tenu de rendre des comptes relativement au seul programme d'activités de l'Office. Tous les membres de l'Office sont responsables des décisions quasi judiciaires qu'ils rendent relativement aux dossiers dont est saisi l'Office. Les employés de l'Office conseillent et appuient les membres lors de ces instances.

Sur le plan organisationnel, l'Office compte quatre directions générales : la Direction générale des transports ferroviaire et maritime, la Direction générale du transport aérien et des transports accessibles, la Direction générale des services juridiques et du secrétariat, et la Direction générale de la gestion centrale. Tous les directeurs généraux, les directeurs des Communications et de la Vérification interne et évaluation se rapportent au président.

Les activités des deux directions générales chargées de l'exécution du programme, soit la Direction générale des transports ferroviaire et maritime et la Direction générale du transport aérien et des transports accessibles, ont trait aux fonctions de réglementation de l'Office. Quant à la Direction générale des services juridiques et du secrétariat, elle touche aux activités liées à l'exécution du programme et à la réglementation alors que la Direction générale de la gestion centrale assure le soutien administratif.

Les bureaux de l'administration centrale de l'Office sont situés dans la région de la capitale nationale. L'Office occupe des bureaux régionaux dans six villes au Canada. Les employés qui s'y trouvent veillent au respect des dispositions législatives visant le transport aérien et les transports accessibles. Pour en savoir davantage au sujet du rôle et de la structure de l'Office, visitez le site Internet www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

3.2 Aperçu du rendement financier

Comme dans le cas de la plupart des tribunaux administratifs, environ 82 pour 100 des dépenses de l'Office sont liées aux frais touchant le personnel. L'Office n'a aucun grand projet d'immobilisations. Les autres dépenses d'exploitation sont liées aux diverses activités de l'Office et vont des coûts liés à la tenue d'audiences publiques aux coûts pour s'assurer que les employés de l'Office ont les outils électroniques adéquats pour accomplir leur travail.

Tableaux financiers récapitulatifs

L'Office a une seule activité de programme — la réglementation économique du système de transport fédéral.

Tableau 1 Comparaison des dépenses prévues et des dépenses réelles (équivalents temps plein compris)

	2004–2005	2005–2006	2006–2007
(en milliers de dollars)	Dépenses réelles	Dépenses réelles	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
Réglementation économique du système de transport fédéral *	27 176	27 633	26 817	26 817	27 835	26 551
Moins : revenus non disponibles	(80)	(129)	0	0	(92)	(92)
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	3 715	3 710	3 483	3 483	3 421	3 421
Total des dépenses de l'Office	30 811	31 214	30 300	30 300	31 164	29 880
Équivalents temps plein	270	269	267	267	267	250

* Comprend les contributions versées aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Raison de la variance

L'Office prévoyait dépenser 26,8 millions de dollars en 2006–2007, mais il a conclu l'année avec l'autorisation révisée d'en dépenser 27,8 millions. Cette augmentation s'explique par une hausse des crédits parlementaires pour les ajustements de négociations collectives (0,3 millions de dollars) et pour le report budgétaire (1,0 millions de dollars) contrebalancées par une réduction aux avantages sociaux des employés (0,3 millions de dollars).

L'Office avait l'autorisation de faire des dépenses totales de 27,8 millions de dollars en 2006–2007, mais il a conclu l'année en ayant fait des dépenses réelles 26,6 million de dollars. L'écart à la baisse de 1,2 millions de dollars résulte surtout de reports propres à certains programmes.

Tableau 2 Ressources par activité de programme (en milliers de dollars)

2006–2007 Budgétaire
Activité de programme : Réglementation économique du système de transport fédéral
	Fonctionnement	Contributions et autres paiements de transfert	Total : Dépenses budgétaires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : Dépenses budgétaires nettes	Total
Budget principal	26 817	0	26 817	0	26 817	26 817
Dépenses prévues	26 817	0	26 817	0	26 817	26 817
Total des autorisations	27 835	0	27 835	92	27 743	27 743
Dépenses réelles	26 551	0	26 551	92	26 459	26 459

Tableau 3 Postes votés et législatifs (en milliers de dollars)

				2006–2007
Poste	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
	Office des transports du Canada
35	Dépenses de fonctionnement	23 173	23 173	24 573	23 289
(S)	Utilisation du produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne	0	0	65	65
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employés	3 644	3 644	3 197	3 197
	Total	26 817	26 817	27 835	26 551

Tableau 4 Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1 870
Contributions de l'employeur aux primes de régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (à l'exception des fonds renouvelables)	1 537
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada	14
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	0
Total des services reçus à titre gracieux en 2006–2007	3 421

Tableau 5 Sources des revenus disponibles et non disponibles

(en milliers de dollars)	2004–2005	2005–2006	2006–2007
	Revenus réels	Revenus réels	Budget principal	Revenus prévus	Total des autorisations	Revenus réels
Remboursement de dépenses des années antérieures	28,2	104,7	0,0	0,0	48,1	48,1
Sanctions administratives pécuniaires	50,8	24,0	0,0	0,0	40,0	40,0
Vente de produits et services	1,4	0,1	0,0	0,0	4,1	4,1
Total Revenus non disponibles	80,4	128,8	0,0	0,0	92,2	92,2

Tableau 6 Besoins en ressources par direction générale (en milliers de dollars)

2006–2007
Directions générales	Dépenses prévues	Dépenses réelles
Bureau du président	3 584	3 397
Gestion centrale	5 626	5 884
Transport ferroviaire et maritime	5 867	5 444
Transport aérien et transports accessibles	8 576	8 792
Services juridiques et secrétariat	3 164	3 034
Total	26 817	26 551

Tableau 7-A Rapport sur les frais d'utilisation pour 2006–2007 - Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'établissement des frais	Date de la dernière modification	2006–2007					Années de planification
				Revenu prévu (000 $)	Revenu réel (000 $)	Coût total (000 $)	Norme de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenu prévu (000 $)	Coût total estimatif (000 $)
Frais exigés pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'informa-tion (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l'accès à l'information	1992	< 1	< 1	5	La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	La norme de traitement de 60 jours est respectée 83 % du temps.	07–08	< 1	9
									08–09	< 1	9
									09–10	< 1	9
			Total (O)	< 1	< 1	5		Total	07–08	< 1	9
								Total	08–09	< 1	9
								Total	09–10	< 1	9

Tableau 7-B Rapport sur les frais d'utilisation de 2006–2007 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation

Des renseignements supplémentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent à www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 8 États financiers

Les états financiers sont préparés conformément aux principes comptables de la comptabilité d'exercice. Les renseignements supplémentaires non vérifiés lesquels sont présentés dans les tableaux financiers du Rapport ministériel sur le rendement sont préparés selon la comptabilité de caisse modifiée et les états financiers rapprochant ces deux méthodes comptables. La note 3 des états financiers rapproche ces deux méthodes comptables.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de l'Office. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée de responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de vérification interne qui est à la fois efficace, distincte et objective, et conforme à la politique du Conseil du Trésor. Elle est gérée par une personne désignée qui se rapporte directement à l'administrateur général. Celui-ci préside le Comité de vérification de l'Office auquel siègent également deux membres de l'Office qui agissent indépendamment des activités opérationnelles. Le Comité de vérification approuve le plan de vérification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont axés sur le risque.

Les états financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Office des transports du Canada
État des résultats (non-vérifié) exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux	23 588 036	25 535 362
Installations	1 869 734	2 080 128
Services professionnels et spéciaux	1 482 610	1 274 736
Transports et télécommunications	964 909	930 094
Amortissement des immobilisations corporelles	663 932	726 644
Réparation et entretien	337 109	408 760
Location	272 285	307 452
Services publics	219 453	202 843
Information	160 818	169 059
Autres fournitures et approvisionnements	97 434	64 565
Perte sur la dépréciation d'immobilisations corporelles	23 152	2 959
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	10 135	46 198
Autres	831	2 407
Total des charges	29 690 438	31 751 207
Revenus
Revenus provenant d'amendes	40 095	24 000
Ventes de biens et services	4 094	116
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	57	3 036
Total des revenus	44 246	27 152
Coût de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Office des transports du Canada
État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
Débiteurs externes	6 402	39 233
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux	476 715	97 972
Avances aux employés	12 850	16 060
Total des actifs financiers	495 967	153 265
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	177 746	200 435
Stocks	100 544	92 292
Immobilisations corporelles (note 4)	2 624 596	2 514 552
Total des actifs non financiers	2 902 886	2 807 279
TOTAL	3 398 853	2 960 544
PASSIFS
Créditeurs et charges à payer externes	1 441 416	1 184 951
Créditeurs des autres ministères et organismes fédéraux	119 842	341 842
Indemnités de vacances et congés compensatoires	909 520	1 072 306
Indemnités de départ (note 5)	4 153 663	4 128 421
	6 624 441	6 727 520
Avoir du Canada	(3 225 588)	(3 766 976)
TOTAL	3 398 853	2 960 544

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Office des transports du Canada
État de l'avoir du Canada (non vérifié) au 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Avoir du Canada, début de l'exercice	(3 766 976)	(3 533 582)
Coût de fonctionnement net	(29 646 192)	(31 724 055)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3a))	26 550 696	27 633 407
Revenus non disponibles pour dépenser	(44 151)	(27 152)
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	(48 096)	(104 682)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c))	308 237	279 509
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux (note 6)	3 420 894	3 709 579
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(3 225 588)	(3 766 976)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Office des transports du Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié) exercice terminé le 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(663 932)	(726 644)
Perte sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles	(33 287)	(49 157)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux	(3 420 894)	(3 709 579)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs	345 912	30 774
Augmentation (diminution) des avances aux employés	(3 210)	102
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance	(22 689)	22 351
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(34 465)	376 773
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	162 786	26 978
(Augmentation) des indemnités de départ	(25 241)	(432 049)
Augmentation des stocks	8 252	100
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	25 959 424	27 263 704
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	807 262	645 956
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	0	(128 578)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	807 262	517 378
Activités de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	26 766 686	27 781 082

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Office des transports du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées) exercice terminé le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

L'Office des transports du Canada (l'Office) a été créé le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10) (la Loi), succédant ainsi à l'Office national des transports du Canada. L'Office des transports du Canada se voit attribuer plusieurs rôles. En sa qualité d'organisme quasi judiciaire, il est chargé de la réglementation économique, de la délivrance des licences, de l'amélioration de l'accessibilité, et agit comme autorité en matière aéronautique. Il a les attributions d'une cour supérieure pour rendre des décisions et des arrêtés sur des questions de son ressort. Aux termes de la Loi et de la réglementation apparentées, il est habilité à aider à mettre en oeuvre la politique des transports du gouvernement fédéral.

L'Office contribue à la mise en place d'un réseau de transport national à la fois efficient et accessible qui répond aux besoins des expéditeurs, des transporteurs, des voyageurs et autres utilisateurs.

La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la législation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de rendre les systèmes de transport efficaces et accessibles à l'aide d'éducation, de consultations et de la réglementation essentielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Crédits parlementaires – l'Office est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l'Office ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Office est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Office sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par l'Office. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

4. Revenus:

   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestation de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administrés par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Office découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

   2. Indemnités de départ : Les employés on droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Débiteurs – ceux-ci sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

9. Stocks – Ceux-ci sont constitués de brochures qui ont été conservées à des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radiés puisqu'ils n'ont pas de valeur de réalisation nette.

10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives sont comptabilisées à leur coût d'achat (voir la table suivante pour le seuil du coût initial). L'inscription à l'actif des logiciels et des améliorations locatives a été établie, de façon perspective, à partir du 1^er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation selon la table suivante :

    
    

    Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement de l'Office		Seuil (coût initial égal ou supérieur)
    	Non-réseau	Réseau	Non-réseau	Réseau
    Matériel informatique	3–5 années	3-10 années	1 $	1 $
    Logiciels	3 années	Évalué cas par cas	500 $	1 $
    Meubles	15 années	10 années	1 000 $	1 $
    Améliorations locatives	Évalué cas par cas	Évalué cas par cas	10 000 $	1 $
    Véhicule	7 années	S/O	10 000 $	S/O
    Actifs en construction	Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

    
    
11. Incertitude relative à la mesure - La préparation de ces états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

L'Office reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

	2007	2006
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes fédéraux	(3 420 894)	(3 709 579)
Amortissement des immobilisations corporelles	(663 932)	(726 644)
Revenu non disponible pour dépenser	44 151	27 152
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	48 096	104 682
(Perte) sur l'aliénation et la dépréciation d'immobilisations corporelles	(33 287)	(49 157)
Augmentation pour les indemnités de vacances et congés compensatoires	162 786	26 978
(Diminution) indemnités de départ	(25 241)	(432 049)
Autres	-	48 463
	(3 888 321)	(4 710 154)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4)	807 262	597 054
Augmentation (diminution) charges payées d'avance	(22 690)	22 352
Augmentation des stocks	8 253	100
Crédits de l'exercice en cours utilisés	26 550 696	27 633 407

(b) Crédits fournis et utilisés

	2007	2006
	(en dollars)
Dépenses de fonctionnement (vote 40 et 40a)	24 572 550	24 736 760
Montants législatifs	3 261 996	3 773 869
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	-	(64 624)
Crédits annulés : Fonctionnement	(1 283 850)	(812 598)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	26 550 696	27 633 407

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	26 766 686	27 781 082
Revenu non disponible pour dépenser	44 151	27 152
Recouvrements de dépenses d'exercices antérieurs	48 096	104 682
Variation de la situation nette du Trésor
Variation des débiteurs	(345 912)	(30 774)
Variation des avances aux employés	3 210	(102)
Variation des créditeurs et des charges à payer	34 465	(376 773)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	-	128 578
Contre-passation des dépenses liées à Justice Canada	-	(438)
	(308 237)	(279 509)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	26 550 696	27 633 407

4. Immobilisations corporelles

(en dollars)

	Catégorie d'immobilisations
	Matériel informatique	Logiciels	Meubles	Véhicule	Actifs en construction	Total
Coût
Solde d'ouverture	2 917 532	1 980 874	1 209 045	22 157	134 210	6 263 818
Acquisitions	349 910	460 788	63 360	-	359 364	1 233 422
Aliénations et radiations	373 330	-	54 279	-	426 160	853 769
Solde de fermeture	2 894 112	2 441 662	1 218 126	22 157	67 414	6 643 471
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture	2 313 296	857 465	575 617	2 887		3 749 265
Amortis-sement	303 610	264 120	93 537	2 665		663 932
Aliénations et radiations	359 297		35 025			394 322
Solde de fermeture	2 257 609	1 121 585	634 129	5 552		4 018 875
2007
Valeur comptable net	636 503	1 320 077	583 997	16 605	67 414	2 624 596
2006
Valeur comptable net	604 236	1 123 408	633 428	19 270	134 210	2 514 552

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 s'élève à 663 932 $ (2006 - 726 644 $).

Durant l'année, 426 160 $ furent transférés de la catégorie "Actifs en construction" aux catégories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 807 262 $.

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés de l'Office participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2006–2007 les charges s'élèvent à 3 197 314 $ (3 642 256 $ en 2005–2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005–2006) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'Office relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : L'Office verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	4 128 421	3 696 372
Charge pour l'exercice	639 463	974 538
Prestations versées pendant l'exercice	(614 221)	(542 489)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	4 153 663	4 128 421

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Office est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Office conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Office reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement :

Au cours de l'exercice, l'Office reçoit gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées, et services juridiques). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Office :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	1 869 734	2 080 128
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	1 536 936	1 602 670
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurées	14 224	25 825
Services juridiques	-	956
Total	3 420 894	3 709 579

Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats de l'Office.

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent on été reclassés à la note 3 (c) afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Tableau 9 Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour l'année financière 2006–2007

Réponse aux comités parlementaires

Au cours de la période visée par le présent rapport, l'Office ne s'est pas fait demander de réagir à une recommandation d'un comité parlementaire.

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale du Canada, y compris du Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD)

Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune recommandation de la vérificatrice générale ou du commissaire à l'environnement et au développement durable n'a été dirigée vers l'Office.

Vérifications externes (nota : Ceci fait référence aux autres évaluations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Aucune vérification externe n'a été effectuée dans l'exercice financier 2006–2007.

Vérifications ou évaluations internes

Au cours de 2006–2007, deux vérifications internes et deux vérifications de suivi ont été effectuées. Les vérifications internes portaient sur ce qui suit :

1. Gestion des documents : les recommandations clés concernaient la nécessité d'acquérir des ressources temporaires afin d'éliminer le travail en souffrance, un examen de la classification des emplois du personnel et la création d'un inventaire des dossiers approfondi sur support électronique et papier. La haute direction a accepté de mettre en œuvre les recommandations de la vérification lorsque le temps et les ressources le permettront.

2. Indicateurs et mesures de rendement : les principales recommandations comprennent des améliorations qui pourraient être apportées dans une démarche coordonnée prise par l'Office pour la phase d'élaboration d'indicateurs et de mesures de rendement significatifs, y compris une stratégie de communication; et des améliorations qui pourraient être apportées au Plan de gestion du rendement afin d'assurer l'appui des buts stratégiques de l'Office. La haute direction a donné son accord et a débuté la mise en œuvre des recommandations pendant que la vérification était finalisée.

3. Le rapport des deux suivis effectués en 2006–2007 pour des vérifications qui avaient eu lieu au cours des années précédentes ont aussi été présentés :

• la fonction de classification;
• la Direction des transports accessibles.

Ces vérifications de suivi ont eu lieu afin de fournir aux cadres supérieurs la garantie que les responsables des secteurs choisis dans le cadre du suivi avaient donné suite aux recommandations. Toutes les recommandations des rapports de vérifications originaux ont été acceptées et mises en œuvre à l'exception de quelques cas relativement mineurs où la haute direction a fourni des explications adéquates quant à savoir pourquoi ces recommandations particulières n'ont pas été mises en œuvre, comme suggéré.

Pour de plus amples renseignements sur les vérifications, visitez le site Internet suivant : www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=29

Tableau 10 Service centré sur le client

Fournir des services de qualité aux Canadiens est l'une des valeurs primordiales de l'Office dans l'accomplissement de sa mission. L'Office vise à fournir le plus haut niveau d'expertise et à trancher sur les décisions de la façon la plus impartiale, transparente et équitable. Bien que l'Office a une capacité limitée de conduire des sondages généraux de façon continuelle, de la rétroaction périodique formelle et informelle a été obtenue des expéditeurs, des producteurs, des transporteurs et des consommateurs. De plus, tous les participants au processus de médiation de l'Office doivent fournir des commentaires sur le processus. Ces commentaires sont une source importante afin d'identifier les sphères prioritaires pour apporter des améliorations.

L'Office continuera son évolution constante dans l'amélioration de la prestation de programmes et de services et dans l'identification des occasions d'obtenir des commentaires judicieux des intervenants. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a analysé rigoureusement les données de ses dossiers et a travaillé à l'élaboration de plans visant à améliorer son niveau de service.

Tableau 11 Politiques sur les voyages

L'Office suit les Autorités spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités établis par le SCT.