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Section III – Renseignements suppl�mentaires

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'Office exerce ses pouvoirs par l'entremise de sept membres nomm�s par le gouverneur en conseil : un pr�sident, un vice-pr�sident et cinq membres � temps plein. Le ministre peut �galement nommer jusqu'� trois autres membres temporaires.

Le pr�sident est tenu de rendre des comptes relativement au seul programme d'activit�s de l'Office. Tous les membres de l'Office sont responsables des d�cisions quasi judiciaires qu'ils rendent relativement aux dossiers dont est saisi l'Office. Les employ�s de l'Office conseillent et appuient les membres lors de ces instances.

Sur le plan organisationnel, l'Office compte quatre directions g�n�rales : la Direction g�n�rale des transports ferroviaire et maritime, la Direction g�n�rale du transport a�rien et des transports accessibles, la Direction g�n�rale des services juridiques et du secr�tariat, et la Direction g�n�rale de la gestion centrale. Tous les directeurs g�n�raux, les directeurs des Communications et de la V�rification interne et �valuation se rapportent au pr�sident.

Les activit�s des deux directions g�n�rales charg�es de l'ex�cution du programme, soit la Direction g�n�rale des transports ferroviaire et maritime et la Direction g�n�rale du transport a�rien et des transports accessibles, ont trait aux fonctions de r�glementation de l'Office. Quant � la Direction g�n�rale des services juridiques et du secr�tariat, elle touche aux activit�s li�es � l'ex�cution du programme et � la r�glementation alors que la Direction g�n�rale de la gestion centrale assure le soutien administratif.

Les bureaux de l'administration centrale de l'Office sont situ�s dans la r�gion de la capitale nationale. L'Office occupe des bureaux r�gionaux dans six villes au Canada. Les employ�s qui s'y trouvent veillent au respect des dispositions l�gislatives visant le transport a�rien et les transports accessibles. Pour en savoir davantage au sujet du r�le et de la structure de l'Office, visitez le site Internet www.otc.gc.ca/about-nous/index_f.html.

3.2 Aper�u du rendement financier

Comme dans le cas de la plupart des tribunaux administratifs, environ 82 pour 100 des d�penses de l'Office sont li�es aux frais touchant le personnel. L'Office n'a aucun grand projet d'immobilisations. Les autres d�penses d'exploitation sont li�es aux diverses activit�s de l'Office et vont des co�ts li�s � la tenue d'audiences publiques aux co�ts pour s'assurer que les employ�s de l'Office ont les outils �lectroniques ad�quats pour accomplir leur travail.

Tableaux financiers r�capitulatifs

L'Office a une seule activit� de programme — la r�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral.

Tableau 1 Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

	2004–2005	2005–2006	2006–2007
(en milliers de dollars)	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral *	27 176	27 633	26 817	26 817	27 835	26 551
Moins : revenus non disponibles	(80)	(129)	0	0	(92)	(92)
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	3 715	3 710	3 483	3 483	3 421	3 421
Total des d�penses de l'Office	30 811	31 214	30 300	30 300	31 164	29 880
�quivalents temps plein	270	269	267	267	267	250

* Comprend les contributions vers�es aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s.

Raison de la variance

L'Office pr�voyait d�penser 26,8 millions de dollars en 2006–2007, mais il a conclu l'ann�e avec l'autorisation r�vis�e d'en d�penser 27,8 millions. Cette augmentation s'explique par une hausse des cr�dits parlementaires pour les ajustements de n�gociations collectives (0,3 millions de dollars) et pour le report budg�taire (1,0 millions de dollars) contrebalanc�es par une r�duction aux avantages sociaux des employ�s (0,3 millions de dollars).

L'Office avait l'autorisation de faire des d�penses totales de 27,8 millions de dollars en 2006–2007, mais il a conclu l'ann�e en ayant fait des d�penses r�elles 26,6 million de dollars. L'�cart � la baisse de 1,2 millions de dollars r�sulte surtout de reports propres � certains programmes.

Tableau 2 Ressources par activit� de programme (en milliers de dollars)

2006–2007 Budg�taire
Activit� de programme : R�glementation �conomique du syst�me de transport f�d�ral
	Fonctionnement	Contributions et autres paiements de transfert	Total : D�penses budg�taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�taires nettes	Total
Budget principal	26 817	0	26 817	0	26 817	26 817
D�penses pr�vues	26 817	0	26 817	0	26 817	26 817
Total des autorisations	27 835	0	27 835	92	27 743	27 743
D�penses r�elles	26 551	0	26 551	92	26 459	26 459

Tableau 3 Postes vot�s et l�gislatifs (en milliers de dollars)

				2006–2007
Poste	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
	Office des transports du Canada
35	D�penses de fonctionnement	23 173	23 173	24 573	23 289
(S)	Utilisation du produit de l'ali�nation des biens en surplus de la Couronne	0	0	65	65
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	3 644	3 644	3 197	3 197
	Total	26 817	26 817	27 835	26 551

Tableau 4 Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)	2006–2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	1 870
Contributions de l'employeur aux primes de r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l'exception des fonds renouvelables)	1 537
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�e par Ressources humaines et D�veloppement social Canada	14
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par le minist�re de la Justice Canada	0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006–2007	3 421

Tableau 5 Sources des revenus disponibles et non disponibles

(en milliers de dollars)	2004–2005	2005–2006	2006–2007
	Revenus r�els	Revenus r�els	Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Remboursement de d�penses des ann�es ant�rieures	28,2	104,7	0,0	0,0	48,1	48,1
Sanctions administratives p�cuniaires	50,8	24,0	0,0	0,0	40,0	40,0
Vente de produits et services	1,4	0,1	0,0	0,0	4,1	4,1
Total Revenus non disponibles	80,4	128,8	0,0	0,0	92,2	92,2

Tableau 6 Besoins en ressources par direction g�n�rale (en milliers de dollars)

2006–2007
Directions g�n�rales	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Bureau du pr�sident	3 584	3 397
Gestion centrale	5 626	5 884
Transport ferroviaire et maritime	5 867	5 444
Transport a�rien et transports accessibles	8 576	8 792
Services juridiques et secr�tariat	3 164	3 034
Total	26 817	26 551

Tableau 7-A Rapport sur les frais d'utilisation pour 2006–2007 - Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Type de frais	Pouvoir d'�tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2006–2007					Ann�es de planification
				Revenu pr�vu (000 $)	Revenu r�el (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenu pr�vu (000 $)	Co�t total estimatif (000 $)
Frais exig�s pour le traitement de demandes faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'informa-tion (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l'acc�s � l'information	1992	< 1	< 1	5	La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La LAI fournit des renseignements plus complets : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/217733.html	La norme de traitement de 60 jours est respect�e 83 % du temps.	07–08	< 1	9
									08–09	< 1	9
									09–10	< 1	9
			Total (O)	< 1	< 1	5		Total	07–08	< 1	9
								Total	08–09	< 1	9
								Total	09–10	< 1	9

Tableau 7-B Rapport sur les frais d'utilisation de 2006–2007 : Politique sur les normes de services pour les frais d'utilisation

Des renseignements suppl�mentaires sur les normes de service pour les frais d'utilisation se trouvent � www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp.

Tableau 8 �tats financiers

Les �tats financiers sont pr�par�s conform�ment aux principes comptables de la comptabilit� d'exercice. Les renseignements suppl�mentaires non v�rifi�s lesquels sont pr�sent�s dans les tableaux financiers du Rapport minist�riel sur le rendement sont pr�par�s selon la comptabilit� de caisse modifi�e et les �tats financiers rapprochant ces deux m�thodes comptables. La note 3 des �tats financiers rapproche ces deux m�thodes comptables.

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de l'Office. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e de responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute l'Office.

L'Office a mis sur pied une infrastructure de v�rification interne qui est � la fois efficace, distincte et objective, et conforme � la politique du Conseil du Tr�sor. Elle est g�r�e par une personne d�sign�e qui se rapporte directement � l'administrateur g�n�ral. Celui-ci pr�side le Comit� de v�rification de l'Office auquel si�gent �galement deux membres de l'Office qui agissent ind�pendamment des activit�s op�rationnelles. Le Comit� de v�rification approuve le plan de v�rification, les budgets et les rapports annuels internes qui sont ax�s sur le risque.

Les �tats financiers de l'Office n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Office des transports du Canada
�tat des r�sultats (non-v�rifi�) exercice termin� le 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Charges
Salaires et avantages sociaux	23 588 036	25 535 362
Installations	1 869 734	2 080 128
Services professionnels et sp�ciaux	1 482 610	1 274 736
Transports et t�l�communications	964 909	930 094
Amortissement des immobilisations corporelles	663 932	726 644
R�paration et entretien	337 109	408 760
Location	272 285	307 452
Services publics	219 453	202 843
Information	160 818	169 059
Autres fournitures et approvisionnements	97 434	64 565
Perte sur la d�pr�ciation d'immobilisations corporelles	23 152	2 959
Perte sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	10 135	46 198
Autres	831	2 407
Total des charges	29 690 438	31 751 207
Revenus
Revenus provenant d'amendes	40 095	24 000
Ventes de biens et services	4 094	116
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles	57	3 036
Total des revenus	44 246	27 152
Co�t de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) au 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs externes	6 402	39 233
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	476 715	97 972
Avances aux employ�s	12 850	16 060
Total des actifs financiers	495 967	153 265
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	177 746	200 435
Stocks	100 544	92 292
Immobilisations corporelles (note 4)	2 624 596	2 514 552
Total des actifs non financiers	2 902 886	2 807 279
TOTAL	3 398 853	2 960 544
PASSIFS
Cr�diteurs et charges � payer externes	1 441 416	1 184 951
Cr�diteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux	119 842	341 842
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	909 520	1 072 306
Indemnit�s de d�part (note 5)	4 153 663	4 128 421
	6 624 441	6 727 520
Avoir du Canada	(3 225 588)	(3 766 976)
TOTAL	3 398 853	2 960 544

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) au 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(3 766 976)	(3 533 582)
Co�t de fonctionnement net	(29 646 192)	(31 724 055)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3a))	26 550 696	27 633 407
Revenus non disponibles pour d�penser	(44 151)	(27 152)
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	(48 096)	(104 682)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c))	308 237	279 509
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux (note 6)	3 420 894	3 709 579
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(3 225 588)	(3 766 976)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) exercice termin� le 31 mars

	2007	2006
	(en dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(663 932)	(726 644)
Perte sur l'ali�nation et la d�pr�ciation des immobilisations corporelles	(33 287)	(49 157)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 420 894)	(3 709 579)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation des d�biteurs	345 912	30 774
Augmentation (diminution) des avances aux employ�s	(3 210)	102
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	(22 689)	22 351
Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer	(34 465)	376 773
Diminution des indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	162 786	26 978
(Augmentation) des indemnit�s de d�part	(25 241)	(432 049)
Augmentation des stocks	8 252	100
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	25 959 424	27 263 704
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition nette d'immobilisations corporelles	807 262	645 956
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	0	(128 578)
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations	807 262	517 378
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	26 766 686	27 781 082

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Office des transports du Canada
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es) exercice termin� le 31 mars 2007

1. Mandat et objectifs

L'Office des transports du Canada (l'Office) a �t� cr�� le 1er juillet 1996, en vertu de la Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch.10) (la Loi), succ�dant ainsi � l'Office national des transports du Canada. L'Office des transports du Canada se voit attribuer plusieurs r�les. En sa qualit� d'organisme quasi judiciaire, il est charg� de la r�glementation �conomique, de la d�livrance des licences, de l'am�lioration de l'accessibilit�, et agit comme autorit� en mati�re a�ronautique. Il a les attributions d'une cour sup�rieure pour rendre des d�cisions et des arr�t�s sur des questions de son ressort. Aux termes de la Loi et de la r�glementation apparent�es, il est habilit� � aider � mettre en oeuvre la politique des transports du gouvernement f�d�ral.

L'Office contribue � la mise en place d'un r�seau de transport national � la fois efficient et accessible qui r�pond aux besoins des exp�diteurs, des transporteurs, des voyageurs et autres utilisateurs.

La mission de l'Office des transports du Canada est d'appliquer la l�gislation touchant les transports ainsi que les politiques du gouvernement en vue de rendre les syst�mes de transport efficaces et accessibles � l'aide d'�ducation, de consultations et de la r�glementation essentielle.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires – l'Office est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Office ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'Office fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Office est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Office sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

3. La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Office. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

4. Revenus:

   • Les revenus provenant de droits r�glementaires sont constat�s dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

   • Les autres revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.

5. Charges – Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestation de retraite : Les employ�s admissibles participent au r�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi employeurs administr�s par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Office au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Office d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Office n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

   2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s on droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

7. D�biteurs – ceux-ci sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif �ventuel - Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

9. Stocks – Ceux-ci sont constitu�s de brochures qui ont �t� conserv�es � des fins de prestation future de programmes et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils ne sont plus utiles pour le service, ils sont radi�s puisqu'ils n'ont pas de valeur de r�alisation nette.

10. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives sont comptabilis�es � leur co�t d'achat (voir la table suivante pour le seuil du co�t initial). L'inscription � l'actif des logiciels et des am�liorations locatives a �t� �tablie, de fa�on perspective, � partir du 1^er avril 2001. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation selon la table suivante :

    
    

    Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement de l'Office		Seuil (co�t initial �gal ou sup�rieur)
    	Non-r�seau	R�seau	Non-r�seau	R�seau
    Mat�riel informatique	3–5 ann�es	3-10 ann�es	1 $	1 $
    Logiciels	3 ann�es	�valu� cas par cas	500 $	1 $
    Meubles	15 ann�es	10 ann�es	1 000 $	1 $
    Am�liorations locatives	�valu� cas par cas	�valu� cas par cas	10 000 $	1 $
    V�hicule	7 ann�es	S/O	10 000 $	S/O
    Actifs en construction	Pas amortis avant la mise en service. Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisations

    
    
11. Incertitude relative � la mesure - La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Office re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

	2007	2006
	(en dollars)
Co�t de fonctionnement net	29 646 192	31 724 055
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux	(3 420 894)	(3 709 579)
Amortissement des immobilisations corporelles	(663 932)	(726 644)
Revenu non disponible pour d�penser	44 151	27 152
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	48 096	104 682
(Perte) sur l'ali�nation et la d�pr�ciation d'immobilisations corporelles	(33 287)	(49 157)
Augmentation pour les indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	162 786	26 978
(Diminution) indemnit�s de d�part	(25 241)	(432 049)
Autres	-	48 463
	(3 888 321)	(4 710 154)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 4)	807 262	597 054
Augmentation (diminution) charges pay�es d'avance	(22 690)	22 352
Augmentation des stocks	8 253	100
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	26 550 696	27 633 407

(b) Cr�dits fournis et utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)
D�penses de fonctionnement (vote 40 et 40a)	24 572 550	24 736 760
Montants l�gislatifs	3 261 996	3 773 869
Moins:
Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieurs	-	(64 624)
Cr�dits annul�s : Fonctionnement	(1 283 850)	(812 598)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	26 550 696	27 633 407

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

	2007	2006
	(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	26 766 686	27 781 082
Revenu non disponible pour d�penser	44 151	27 152
Recouvrements de d�penses d'exercices ant�rieurs	48 096	104 682
Variation de la situation nette du Tr�sor
Variation des d�biteurs	(345 912)	(30 774)
Variation des avances aux employ�s	3 210	(102)
Variation des cr�diteurs et des charges � payer	34 465	(376 773)
Produits de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	-	128 578
Contre-passation des d�penses li�es � Justice Canada	-	(438)
	(308 237)	(279 509)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	26 550 696	27 633 407

4. Immobilisations corporelles

(en dollars)

	Cat�gorie d'immobilisations
	Mat�riel informatique	Logiciels	Meubles	V�hicule	Actifs en construction	Total
Co�t
Solde d'ouverture	2 917 532	1 980 874	1 209 045	22 157	134 210	6 263 818
Acquisitions	349 910	460 788	63 360	-	359 364	1 233 422
Ali�nations et radiations	373 330	-	54 279	-	426 160	853 769
Solde de fermeture	2 894 112	2 441 662	1 218 126	22 157	67 414	6 643 471
Amortissement cumul�
Solde d'ouverture	2 313 296	857 465	575 617	2 887		3 749 265
Amortis-sement	303 610	264 120	93 537	2 665		663 932
Ali�nations et radiations	359 297		35 025			394 322
Solde de fermeture	2 257 609	1 121 585	634 129	5 552		4 018 875
2007
Valeur comptable net	636 503	1 320 077	583 997	16 605	67 414	2 624 596
2006
Valeur comptable net	604 236	1 123 408	633 428	19 270	134 210	2 514 552

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 663 932 $ (2006 - 726 644 $).

Durant l'ann�e, 426 160 $ furent transf�r�s de la cat�gorie "Actifs en construction" aux cat�gories "Logiciels" et "Meubles". L'acquisition nette d'immobilisations corporelles est donc de 807 262 $.

5. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employ�s de l'Office participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 pour 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006–2007 les charges s'�l�vent � 3 197 314 $ (3 642 256 $ en 2005–2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005–2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de l'Office relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part : L'Office verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	4 128 421	3 696 372
Charge pour l'exercice	639 463	974 538
Prestations vers�es pendant l'exercice	(614 221)	(542 489)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	4 153 663	4 128 421

6. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Office est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Office conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� ci-dessous :

Services fournis gratuitement par d'autres minist�res du gouvernement :

Au cours de l'exercice, l'Office re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires, indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es, et services juridiques). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Office :

	2007	2006
	(en dollars)
Installations	1 869 734	2 080 128
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	1 536 936	1 602 670
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assur�es	14 224	25 825
Services juridiques	-	956
Total	3 420 894	3 709 579

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de l'Office.

7. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice pr�c�dent on �t� reclass�s � la note 3 (c) afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Tableau 9 R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'ann�e financi�re 2006–2007

R�ponse aux comit�s parlementaires

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, l'Office ne s'est pas fait demander de r�agir � une recommandation d'un comit� parlementaire.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, y compris du Commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable (CEDD)

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, aucune recommandation de la v�rificatrice g�n�rale ou du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable n'a �t� dirig�e vers l'Office.

V�rifications externes (nota : Ceci fait r�f�rence aux autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles).

Aucune v�rification externe n'a �t� effectu�e dans l'exercice financier 2006–2007.

V�rifications ou �valuations internes

Au cours de 2006–2007, deux v�rifications internes et deux v�rifications de suivi ont �t� effectu�es. Les v�rifications internes portaient sur ce qui suit :

1. Gestion des documents : les recommandations cl�s concernaient la n�cessit� d'acqu�rir des ressources temporaires afin d'�liminer le travail en souffrance, un examen de la classification des emplois du personnel et la cr�ation d'un inventaire des dossiers approfondi sur support �lectronique et papier. La haute direction a accept� de mettre en œuvre les recommandations de la v�rification lorsque le temps et les ressources le permettront.

2. Indicateurs et mesures de rendement : les principales recommandations comprennent des am�liorations qui pourraient �tre apport�es dans une d�marche coordonn�e prise par l'Office pour la phase d'�laboration d'indicateurs et de mesures de rendement significatifs, y compris une strat�gie de communication; et des am�liorations qui pourraient �tre apport�es au Plan de gestion du rendement afin d'assurer l'appui des buts strat�giques de l'Office. La haute direction a donn� son accord et a d�but� la mise en œuvre des recommandations pendant que la v�rification �tait finalis�e.

3. Le rapport des deux suivis effectu�s en 2006–2007 pour des v�rifications qui avaient eu lieu au cours des ann�es pr�c�dentes ont aussi �t� pr�sent�s :

• la fonction de classification;
• la Direction des transports accessibles.

Ces v�rifications de suivi ont eu lieu afin de fournir aux cadres sup�rieurs la garantie que les responsables des secteurs choisis dans le cadre du suivi avaient donn� suite aux recommandations. Toutes les recommandations des rapports de v�rifications originaux ont �t� accept�es et mises en œuvre � l'exception de quelques cas relativement mineurs o� la haute direction a fourni des explications ad�quates quant � savoir pourquoi ces recommandations particuli�res n'ont pas �t� mises en œuvre, comme sugg�r�.

Pour de plus amples renseignements sur les v�rifications, visitez le site Internet suivant : www.tbs-sct.gc.ca/rma/database/newdeptview_f.asp?id=29

Tableau 10 Service centr� sur le client

Fournir des services de qualit� aux Canadiens est l'une des valeurs primordiales de l'Office dans l'accomplissement de sa mission. L'Office vise � fournir le plus haut niveau d'expertise et � trancher sur les d�cisions de la fa�on la plus impartiale, transparente et �quitable. Bien que l'Office a une capacit� limit�e de conduire des sondages g�n�raux de fa�on continuelle, de la r�troaction p�riodique formelle et informelle a �t� obtenue des exp�diteurs, des producteurs, des transporteurs et des consommateurs. De plus, tous les participants au processus de m�diation de l'Office doivent fournir des commentaires sur le processus. Ces commentaires sont une source importante afin d'identifier les sph�res prioritaires pour apporter des am�liorations.

L'Office continuera son �volution constante dans l'am�lioration de la prestation de programmes et de services et dans l'identification des occasions d'obtenir des commentaires judicieux des intervenants. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a analys� rigoureusement les donn�es de ses dossiers et a travaill� � l'�laboration de plans visant � am�liorer son niveau de service.

Tableau 11 Politiques sur les voyages

L'Office suit les Autorit�s sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT) et la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s �tablis par le SCT.