ARCHIVÉ - Office des transports du Canada

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Section II – Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

2.1 Analyse de l'activit� de programme par r�sultat strat�gique

Place de l'Office au sein du cadre du gouvernement

Le cadre pangouvernemental sert de mod�le logique et structur� que l'Office peut utiliser pour planifier sa contribution � un ensemble de � r�sultats strat�giques � de grande importance du gouvernement du Canada. Ces r�sultats conf�rent des b�n�fices � long terme aux Canadiens et sont group�s en trois domaines de politique : sociale, �conomique et internationale.

Analyse d�taill�e par activit� de programme

L'AAP de l'Office repr�sente la r�alisation d'un r�sultat strat�gique :

L'Office comporte une activit� de programme, � la r�glementation �conomique du r�seau de transport f�d�ral �, qui se divise en cinq sous-activit�s :

• transport a�rien;
• transport ferroviaire;
• transport maritime;
• transports accessibles;
• membres et soutien � la r�glementation.

Voici un aper�u de la contribution de toutes les principales activit�s li�es au r�sultat strat�gique.

D�penses et contribution aux r�sultats par activit� de programme

Programme	D�penses r�elles (en milliers de dollars) 2006–2007	R�glement juste, efficace et efficient des questions touchant les transports de comp�tence f�d�rale	�limination des obstacles abusifs du r�seau de transport f�d�ral auxquels sont confront�s les personnes ayant une d�ficience	Protection des int�r�ts �conomiques et autres des usagers des modes de transport, des transporteurs et des autres intervenants
Transport a�rien	6 993 (79 ETP)	X		X
Transport ferroviaire	4 772 (44 ETP)	X		X
Transport maritime	562 (6 ETP)	X		X
Transports accessibles	1 909 (18 ETP)		X
Membres et soutien � la r�glementation	5 306 (39 ETP)	X	X	X
Services centraux	7 009 (64 ETP)	X	X	X
Total	26 551 (250 ETP)

Ressources financi�res par activit� de programme (en milliers de dollars)

Activit� de programme	2006–2007
	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Transport a�rien	6 675	7 138	6 993
Transport ferroviaire	4 917	4 650	4 772
Transport maritime	810	746	562
Transports accessibles	2 048	2 212	1 909
Membres et soutien � la r�glementation	5 643	5 638	5 306
Services centraux	6 724	7 451	7 009
Total de l'activit� de programme	26 817	27 835	26 551

Transport a�rien

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• traiter les plaintes relatives � l'application des dispositions tarifaires des transporteurs et aux prix qu'ils pratiquent sur les routes non concurrentielles au Canada pour s'assurer que les transporteurs qui sont autoris�s � exploiter des services au Canada satisfont aux prescriptions de la loi visant la protection des Canadiens;

• rendre des d�cisions sur les appels relatifs aux redevances de navigation a�rienne nouvelles ou r�vis�es exig�es par NAV CANADA pour s'assurer que celles-ci ont �t� �tablies suivant les principes �nonc�s dans la l�gislation;

• d�livrer les licences aux compagnies a�riennes qui offrent des services de transport public dans les march�s int�rieur et internationaux pour s'assurer que les transporteurs ont souscrit une assurance responsabilit�, qu'ils d�tiennent un document d'aviation canadien valide et que les transporteurs canadiens sont contr�l�s par et appartiennent � des citoyens canadiens;

• administrer un r�gime de d�livrance de permis d'exploitation de vols affr�t�s internationaux pour prot�ger les paiements anticip�s relatifs aux vols affr�t�s de passagers internationaux;

• aider � la n�gociation et la mise en oeuvre des accords a�riens internationaux et administrer les tarifs a�riens internationaux pour s'assurer que les accords bilat�raux sont appliqu�s �quitablement tout en �quilibrant les int�r�ts de toutes les parties.

R�sultats atteints

Tarifs

Les transporteurs a�riens exploitant des services a�riens offerts au public au Canada doivent publier un tarif exposant leurs conditions de transport, leurs prix, leurs taux et leurs redevances. Ces tarifs doivent �tre disponibles au public sur demande. � quelques exceptions pr�s, les tarifs des services internationaux � partir du Canada ou � destination du Canada doivent �tre d�pos�s aupr�s de l'Office.

L'Office contribue � la protection des int�r�ts des voyageurs, des exp�diteurs et des transporteurs a�riens du Canada en veillant � ce que les transporteurs respectent les conditions de transport, les prix, les taux et les redevances �tablis dans leurs tarifs publi�s; � ce que les prix, les taux, les redevances et les conditions de transport propos�s soient clairs, �quitables, raisonnables et non injustement discriminatoires; � ce qu'ils respectent les lois et les r�glements canadiens ainsi que les accords internationaux pertinents.

La plupart des plaintes de personnes re�ues par l'Office sont ax�es sur la question � savoir si le transporteur a�rien a bien mis son tarif en application. Si l'Office consid�re que ce n'est pas le cas, il peut exiger que le transporteur mette son tarif en application de mani�re appropri�e et qu'il rembourse les menues d�penses qu'a pu devoir faire le passager en raison de l'incident. Alors que peu de ces plaintes sont r�gl�es � l'aide d'un processus quasi judiciaire, la grande majorit� d'entre elles sont r�gl�es � l'aide d'un processus non officiel au cours duquel les employ�s de l'Office m�nent une enqu�te sur les plaintes pour d�terminer leur validit� et, au besoin, n�gocier les ententes entre les transporteurs et les plaignants. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a ferm� 831 dossiers (comparativement � 560 dossiers � l'exercice 2005–2006).

L'Office s'occupe aussi de plaintes sur la question � savoir si un tarif est �quitable et raisonnable. Dans ce cas, si l'Office d�termine que la disposition particuli�re d'un tarif est in�quitable ou d�raisonnable, il peut exiger que le transporteur modifie son tarif. Aucune indemnit� n'est accord�e dans ce genre de situation.

Une d�cision importante rendue en juin 2006 portait sur la mort d'un chien lors de son transport par Air Canada entre Smithers (Colombie-Britannique) et Winnipeg, en passant par Vancouver. Dans sa d�cision, l'Office a d�clar� que les exclusions de responsabilit� du transporteur pour le transport des animaux ne sont pas d�raisonnables, �tant donn� la fragilit� de ces �tres vivants et les difficult�s occasionnelles li�es au transport d'animaux dans la soute d'un a�ronef. Cependant, l'Office a d�clar� que pour permettre aux personnes de faire des choix inform�s au sujet du transport d'animaux, le transporteur a�rien doit bien les aviser de son exclusion de responsabilit� � cet effet, surtout lorsqu'il se d�gage de toute responsabilit�.

La d�cision de l'Office a exig� qu'Air Canada r�vise son tarif pour �tablir les moyens par lesquels il fournit ce type de pr�avis aux passagers. Ce type de pr�avis doit repr�senter de mani�re exacte les limitations de responsabilit� d'Air Canada et doit �tre exprim� de mani�re claire et sans ambigu�t�.

L'Office est aussi responsable des enqu�tes officielles sur les plaintes contre des transporteurs selon lesquelles un prix ou un tarif de fret publi� ou offert pour une route sur laquelle il y a peu ou pas de concurrence est d�raisonnable. L'Office a rendu une d�cision de ce genre � l'exercice 2006–2007.

Redevances de NAV CANADA

L'Office examine les appels relatifs aux redevances nouvelles ou r�vis�es pour les services de navigation a�rienne mises en oeuvre par NAV CANADA. Les appels peuvent �tre d�pos�s uniquement s'il est �tabli que NAV CANADA n'a pas respect� les exigences prescrites par la loi en mati�re de pr�avis, les exigences en mati�re d'annonce ou les param�tres concernant les redevances �tablis dans la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile.

Le 18 avril 2006, NAV CANADA a d�pos� une annonce des redevances de service r�vis�es aupr�s de l'Office. Les usagers, les groupes d'usagers et les organisations repr�sentant des usagers des services de navigation a�rienne du Canada ont alors eu 30 jours pour d�poser tout appel aupr�s de l'Office. Le 16 mai 2006, la Canadian Owners and Pilots Association et la Helicopter Association of Canada ont chacune d�pos� un appel en vertu de la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile. Ces appels �taient li�s � la nouvelle redevance de 10 $ qui aurait �t� appliqu�e aux a�ronefs de trois tonnes ou moins utilisant l'un des sept grands a�roports internationaux du Canada.

L'Office a rejet� les appels en d�clarant entre autres que la Loi sur la commercialisation des services de navigation a�rienne civile n'emp�che pas NAV CANADA d'appliquer cette nouvelle redevance quotidienne en plus de la redevance annuelle existante. De plus, les appels ne contenaient pas de preuves indiquant que NAV CANADA n'avait pas respect� les param�tres concernant les redevances et aucune preuve n'avait �t� fournie pour appuyer le point de vue selon lequel la nouvelle redevance quotidienne constituait une � double facturation �.

D�livrance de licences et vols affr�t�s

En tant qu'autorit� canadienne en mati�re de d�livrance de licences pour les services a�riens offerts au public, l'Office d�livre des licences aux transporteurs a�riens du Canada pour transporter des passagers et des marchandises � l'int�rieur du pays. Il d�livre aussi des licences aux demandeurs canadiens et �trangers pour exploiter des services a�riens internationaux r�guliers et � la demande (vols affr�t�s) � partir du Canada et � destination du Canada. Le demandeur de licence doit poss�der une assurance responsabilit� r�glementaire ainsi qu'un document d'aviation canadien publi� par Transports Canada. Si le demandeur propose d'exploiter des services a�riens commerciaux en tant que transporteur a�rien, il doit prouver qu'il est de propri�t� et de contr�le canadiens. De plus, si un demandeur canadien propose d'utiliser un a�ronef moyen ou gros, il doit respecter certaines exigences financi�res. Pour conserver leur licence, les titulaires doivent continuer de poss�der un document d'aviation canadien valide ainsi qu'une assurance responsabilit� r�glementaire.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a trait� 1 299 demandes de licences a�riennes, y compris des demandes de nouvelles licences, des suspensions, des annulations et des remises en vigueur.

Le 26 septembre 2006, l'Office a d�livr� des licences � Porter Airlines Inc., un nouveau transporteur de passagers r�gional, pour exploiter des services int�rieurs et des services internationaux � la demande en utilisant des a�ronefs moyens. Il a aussi d�livr� � l'entreprise une licence internationale service � la demande, le 19 d�cembre 2006. Avant de d�livrer ces licences, l'Office a v�rifi�, entre autres, la propri�t� et le contr�le de Porter Airlines Inc., afin de veiller � ce que l'entreprise satisfasse aux exigences canadiennes en mati�re de propri�t� et de contr�le d�finies dans la Loi sur les transports au Canada.

L'agence accorde des permis d'affr�tement aux transporteurs canadiens pour le transport de passagers et de marchandises partant du Canada vers d'autres pays, ainsi qu'aux transporteurs �trangers pour le transport de passagers et de marchandises � partir du Canada jusqu'� leur pays d'origine. Dans le cas de vols affr�t�s internationaux de passagers partant du Canada, l'Office veille �galement � ce que les paiements anticip�s soient prot�g�s au moyen d'une lettre de cr�dit ou d'une entente de garantie exigeant le remboursement imm�diat de tous les paiements anticip�s re�us de la part des voyagistes et des affr�teurs advenant le cas o� le transporteur a�rien ne fournirait pas les vols. L'Office re�oit aussi des demandes de la part de transporteurs �trangers pour transporter des passagers et des marchandises entre le Canada et des pays autres que leur pays d'origine. Lorsqu'il examine ces demandes, l'Office �tablit un �quilibre entre les int�r�ts des voyageurs et des exp�diteurs canadiens et ceux des transporteurs canadiens touch�s. En ce qui a trait aux vols affr�t�s pour le transport de passagers entre le Canada et des pays tiers, lesquels ne comprennent pas �galement un service entre le pays d'origine des transporteurs et le Canada, de telles demandes sont examin�es exceptionnellement et dans des circonstances sp�ciales. En outre, le demandeur doit les justifier.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a d�livr� 1 637 permis d'affr�tement et a refus� cinq demandes de permis.

En juillet 2006, les transporteurs ont beaucoup compt� sur le service disponible en tout temps de l'Office pour assurer le retour s�curitaire des citoyens canadiens pendant la crise du Liban. L'Office, qui travaillait �troitement avec Transports Canada, a utilis� ce service pour accorder, dans de tr�s brefs d�lais, les pouvoirs et les exemptions n�cessaires pour permettre aux transporteurs d'effectuer leurs activit�s au nom du gouvernement du Canada.

La Loi sur les transports au Canada exige que les transporteurs a�riens donnent un pr�avis de leur intention d'�liminer ou de r�duire des services a�riens int�rieurs dans certaines situations. La Loi exige aussi qu'ils donnent l'occasion aux repr�sentants �lus du gouvernement local des collectivit�s touch�es de rencontrer les transporteurs a�riens pour discuter des r�percussions possibles de ces changements. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a trait� deux demandes de r�duction des exigences en mati�re de pr�avis ou d'exemption � ces exigences.

Accords bilat�raux de transport a�rien

Le n�gociateur en chef des accords a�riens dirige l'�quipe de n�gociation du gouvernement du Canada, laquelle est �galement compos�e de repr�sentants de Transports Canada, de l'Office et du minist�re des Affaires �trang�res et du Commerce international. L'�quipe participe � la n�gociation d'accords de transport a�rien avec d'autres pays. L'Office est aussi responsable de la mise en œuvre et de l'administration en temps opportun des dispositions des ententes et des accords internationaux de transport a�rien qui rel�vent de sa comp�tence. Ceci comprend la d�livrance de licences internationales pour un service r�gulier et le fait d'autoriser, entre autres choses, l'exploitation de services en partage de code.

En date du 31 mars 2007, le Canada administrait 76 ententes et accords bilat�raux de transport a�rien sur lesquels repose la r�glementation surtout des services r�guliers de transport a�rien international. Au cours de l'exercice, le personnel de l'Office a particip� � des n�gociations aupr�s de 11 pays diff�rents, y compris le Royaume-Uni, le Br�sil, le Portugal, l'Alg�rie, la Croatie, la Serbie et le Japon. En plus d'avoir d�livr� des nouveaux pouvoirs en mati�re de licences internationales (service r�gulier), l'Office a trait� 110 demandes li�es � des ententes et � des accords bilat�raux a�riens touchant des questions comme le partage des codes, la location d'a�ronefs avec �quipage et les pouvoirs extrabilat�raux.

Conformit� avec la r�glementation

Afin d'assurer la conformit� avec le droit canadien, le personnel de l'Office charg� de l'application de la loi, r�parti dans des bureaux locaux situ�s dans six villes canadiennes, effectue des inspections p�riodiques des licenci�s situ�s au Canada et des a�rogares de passagers qui rel�vent de l'Office. Les membres du personnel enqu�tent aussi sur des all�gations selon lesquelles certaines soci�t�s et personnes effectuent leurs activit�s en violation de la Loi sur les transports au Canada et de ses r�glements connexes. Les sanctions de non-conformit� passent de l'�valuation d'une sanction administrative p�cuniaire aux ordonnances de cessation et d'abstention et aux r�primandes officielles. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a effectu� 306 inspections des lieux des transporteurs a�riens et des exploitants d'a�rogares de passagers. Parmi les 60 avertissements non officiels qu'il a �mis pour des infractions mineures, 54 d'entre eux s'adressaient � des transporteurs a�riens et six � des exploitants d'a�rogares de passagers. L'Office a aussi entam� 25 enqu�tes sur des transporteurs ou des personnes soup�onn�s d'exploiter des services a�riens ill�gaux au Canada et a d�termin� 14 infractions.

Il est possible de trouver des statistiques d�taill�es et de plus amples renseignements sur la d�livrance de licences, les vols affr�t�s et les activit�s li�es aux tarifs en consultant le rapport annuel de 2006 de l'Office, qui se trouve sur son site Internet au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html.

Transport ferroviaire

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• traiter les plaintes entre exp�diteurs et transporteurs ferroviaires au sujet, par exemple, d'interconnexion, de prix de ligne concurrentiels ou uniques, de prix communs, de droits de circulation, d'utilisation conjointe des voies ferr�es, et du niveau de service afin d'assurer que les exp�diteurs ont acc�s � d'autres chemins de fer, � un niveau de service convenable et � des prix raisonnables;

• r�soudre les plaintes entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les propri�taires fonciers et les autres intervenants avec qui ils interagissent afin d'arriver � un �quilibre entre les parties aux situations �conomiques variables et un processus plus �conomique et efficace pour r�soudre des diff�rends;

• fournir une �valuation ind�pendante et juste des plafonds de recettes annuels g�n�r�s par le transport du grain de l'Ouest pour CN et CP afin de d�terminer si les compagnies de chemin de fer ont exc�d� ou non leur plafond respectif;

• d�livrer des certificats d'aptitude aux transporteurs ferroviaires de comp�tence f�d�rale pour s'assurer qu'ils d�tiennent l'assurance-responsabilit� r�glementaire;

• fournir une �valuation des effets environnementaux, �conomiques, op�rationnels, sociaux et autres r�percussions des projets de construction ferroviaire et exige la prise de mesures correctives afin de tenir compte des exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (LCEE) et des int�r�ts des localit�s touch�es par celles-ci.

R�sultats atteints

R�solution de conflits

En ce qui concerne le transport ferroviaire, certaines des dispositions de la Loi sur les transports au Canada appliqu�es par l'Office sont con�ues pour veiller � ce que les exp�diteurs aient acc�s � d'autres chemins de fer, � un niveau de service appropri� et � des prix raisonnables. L'Office peut tenir compte des demandes ou des plaintes relatives � l'interconnexion, aux prix de ligne concurrentiels ou uniques, aux prix communs, aux droits de circulation et au niveau de service. Au cours de l'exercice, l'Office a re�u quatre plaintes relatives au niveau de service, qui se sont ajout�es � trois plaintes non r�solues. Les nouvelles demandes prises en consid�ration par l'Office � la fin de l'exercice portaient sur des probl�mes comme le service ferroviaire inad�quat et l'affectation in�quitable des wagons. � la fin de l'exercice, quatre plaintes ont �t� r�gl�es et trois n'ont pas �t� r�solues, dont un dossier aux r�percussions tr�s importantes.

Les exp�diteurs sont aussi prot�g�s par un processus d'arbitrage administr� par l'Office. L'arbitrage est une m�thode confidentielle pour r�gler une question � l'aide d'un arbitre ind�pendant. Au cours de l'exercice, l'Office a re�u six demandes d'arbitrage, qui ont toutes �t� renvoy�es avant la fin de l'exercice pour arbitrage.

L'Office doit �valuer chaque ann�e les co�ts d'exploitation des deux chemins de fer de cat�gorie 1 : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et le Chemin de fer Canadien Pacifique (CP). Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a finalis� la d�termination des frais unitaires et des manuels de calcul du co�t de revient du CN et du CP. Il a �tabli les frais d'interconnexion de 2007 d'apr�s des visites des cours de triage de Vancouver, d'Edmonton et de Winnipeg du CN et du CP. De plus, l'Office a cr�� les indices provisoires de 2006 des prix de la main-d'oeuvre, des mat�riaux et du carburant et a d�termin� les statistiques d'exploitation de 2006.

L'Office a �galement le mandat de r�soudre les conflits entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a r�solu 11 conflits au moyen de son processus formel et de nombreux conflits de fa�on informelle entre les compagnies de chemin de fer et les municipalit�s, les administrations routi�res, les compagnies de services publics, les propri�taires fonciers et les simples citoyens. Parmi les probl�mes faisant l'objet de conflits, soulignons la r�partition des co�ts pour les sauts-de-mouton et les dispositifs de protection des passages � niveau; les droits aux passages priv�s; les conditions relatives aux franchissements par desserte; et l'emplacement des franchissements routiers et de canalisations. Cette fonction assure un �quilibre entre des parties de diff�rente envergure sur le plan �conomique, permet un recours judiciaire lorsque des parties de diff�rentes comp�tences sont en conflit et fournit un processus de r�solution de conflits moins dispendieux et plus efficace qu'une proc�dure judiciaire qui peut �tre longue et co�teuse.

L'Office a aid� davantage les parties en effectuant un examen complet visant � mettre � jour le Guide des frais ferroviaires pour l'entretien et la construction des franchissements. L'Office conserve ce guide, qui �tablit une structure de prix � l'�chelle du pays pour le travail effectu� par les compagnies de chemin de fer en ce qui a trait aux franchissements et aux projets de ce genre. Ce guide permet de r�duire ou d'�liminer les conflits relatifs � la facturation entre les municipalit�s ou les administrations routi�res et les compagnies de chemin de fer au Canada, tout en r�duisant le fardeau administratif pour ces parties. Au cours de l'exercice, l'Office a consult� le CN et le CP pour veiller � ce que la r�vision � venir du guide (dont le lancement est pr�vu en juillet 2007) comprenne des renseignements exacts et � jour sur les frais ferroviaires et l'exploitation.

Plafond de recettes du grain de l'Ouest

� chaque campagne agricole, qui se termine le 31 juillet, l'Office r�glemente la quantit� de revenus gagn�s pour le transport ferroviaire du grain vis� par la loi dans l'Ouest du Canada. Ce programme permet un syst�me de tarification flexible pour le transport ferroviaire du grain de l'Ouest, tout en prot�geant les exp�diteurs et les producteurs de grains des augmentations excessives des tarifs du transport ferroviaire. Dans le cadre de ce programme, l'Office d�termine annuellement le revenu admissible maximal (aussi appel� � plafond des recettes �) du CN et du CP pour le transport de ce grain. Il d�termine ensuite les recettes r�elles gagn�es par le CN et le CP et les compare � ce plafond des recettes. Il s'agissait de la sixi�me ann�e que l'Office a effectu� des d�terminations relatives au plafond des recettes.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a remarqu� que les recettes r�elles du CN et du CP ont toutes les deux d�pass� leur plafond de recettes respectif pour la campagne agricole de 2005–2006. Par cons�quent, le CN et le CP ont d� payer la diff�rence entre leurs recettes r�elles et leur plafond de recettes respectif, en plus d'une p�nalit� de 5 pour 100 � la Western Grains Research Foundation, ce qui �quivalait � une somme de 2 835 996 $ pour le CN et de 1 570 312 $ pour le CP. Cette d�cision se trouve sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/rulings-decisions/decisions/2006/R/719-R-2006_f.html. Le CN a fait appel d'une portion de cette d�cision devant la Cour d'appel f�d�rale. Cet appel �tait en instance le 31 mars 2007.

Les responsabilit�s administratives de l'Office pour le programme de plafond de recettes comprennent la d�termination d'un indice d'inflation annuelle (appel� � indice des prix composite aff�rent au volume �), qui est pris en consid�ration dans le plafond de recettes de chaque compagnie de chemin de fer. Afin de d�terminer l'indice d'inflation, l'Office consulte les parties de l'industrie de la manutention et du transport du grain, dont les repr�sentants des producteurs, les organisations d'exp�diteurs, les compagnies de chemin de fer, les compagnies c�r�ali�res et les gouvernements f�d�ral, provinciaux et municipaux. Il v�rifie aussi les renseignements d�taill�s contenus dans les documents des compagnies de chemin de fer.

L'Office a aussi d� ajuster les plafonds de recettes du CN et du CP pour y inclure les frais de location des wagons-tr�mies appartenant � la Commission canadienne du bl�, qui �taient autrefois fournis sans frais aux compagnies de chemin de fer. La d�cision n^o LET-R-113-2006 de l'Office, dat�e du 27 avril 2006, a indiqu� que l'indice des prix composite aff�rent au volume de la campagne agricole de 2006–2007 serait ajust� d'environ 1,24 pour 100 pour tenir compte de la mise hors service d'environ 3 500 wagons-tr�mies par la Commission canadienne du bl�, suivie par la location de ces wagons-tr�mies au CN et au CP.

Certificats d'aptitude

L'Office d�livre des certificats d'aptitude lorsqu'il juge que la compagnie proposant la construction ou l'exploitation d'une ligne de chemin de fer de comp�tence f�d�rale poss�de une assurance responsabilit� r�glementaire. La conformit� continue des compagnies titulaires d'un certificat est alors surveill�e. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a d�livr� un nouveau certificat � la Great Canadian Railtour Company Ltd. pour exploiter un train touristique au moyen d'ententes de voies ferr�es avec le CN et le CP dans les provinces de la Colombie-Britannique et de l'Alberta. L'Office a aussi modifi� quatre certificats pour des compagnies existantes. Il surveille les 35 compagnies de chemin de fer existantes pour v�rifier leur conformit� continue avec les exigences de l'Office en mati�re d'assurance.

�valuations de la construction de lignes de chemin de fer

L'Office est aussi responsable de l'�valuation des incidences environnementales, �conomiques, op�rationnelles, sociales et autres de la construction de lignes de chemin de fer au Canada. En 2006–2007, l'Office a approuv� la construction de deux portions de la ligne de train l�ger sur rail d'Ottawa (Ontario), la construction d'un nouvel embranchement de chemin de fer pr�s de Woodstock (Ontario) et la relocalisation d'une ligne de chemin de fer existante pr�s de Milk River (Alberta). Par ces actions, l'Office a pris en consid�ration les exigences en mati�re de services et d'exploitation ferroviaires, les int�r�ts des localit�s qui seraient touch�es par la construction propos�e ainsi que les exigences de la Loi canadienne sur l'�valuation environnementale (LCEE). De plus, il a permis l'ex�cution d'un projet de passage � niveau et de trois projets de franchissement par desserte en vertu de la LCEE, une fois qu'il a �t� assur� qu'il n'y aurait pas d'effets nuisibles importants sur l'environnement. Il a continu� d'�valuer et de surveiller 15 autres projets qui n�cessiteront probablement l'approbation ult�rieure de l'Office, comme la proposition de liaison ferroviaire jusqu'� l'a�roport Pearson de Toronto, pour leur effet possible sur l'environnement.

R�glementation �conomique

Le r�le de l'Office, en tant que r�gulateur �conomique des lignes de chemins de fer de comp�tence f�d�rale, s'est �largi de mani�re importante en 2005 en raison de l'acquisition de BC Rail par le CN l'ann�e pr�c�dente. L'achat de BC Rail, la troisi�me compagnie de chemin de fer en importance au Canada, avec ses 2 300 kilom�tres de voies ferr�es, a augment� la taille du r�seau ferroviaire f�d�ral qui rel�ve de l'Office et a aussi donn� � l'Office une nouvelle responsabilit� en mati�re de surveillance.

En r�ponse aux pr�occupations des exp�diteurs, le Tribunal de la concurrence, en approuvant l'achat, a exig� que l'Office surveille le temps de transit du CN pour la livraison de wagons le long des anciennes lignes de chemin de fer de BC Rail, du Nord de la Colombie-Britannique jusqu'aux lieux de correspondance � Vancouver, lorsque les exp�diteurs utilisent uniquement le service du CN pour livrer leurs biens et lorsque leurs chargements sont transf�r�s � des compagnies de chemin de fer concurrentes. L'Office doit effectuer une analyse comparative du temps de transit du CN et �valuer le temps de BC Rail � partir de cinq zones au Nord de la Colombie-Britannique jusqu'� la r�gion de Vancouver. Il doit alors soumettre r�guli�rement des rapports au CN, aux transporteurs de liaison de Vancouver et au Bureau de la concurrence. � l'exercice 2006–2007, l'Office a publi� quatre rapports sur le temps de transit pendant le dernier trimestre de 2005 et les trois premiers trimestres de 2006. Le trafic interr�seaux de certaines zones �tait sous le point de r�f�rence, alors que celui d'autres le d�passait, mais pas � un niveau assez important pour indiquer des difficult�s d'exploitation.

Des d�tails sur les activit�s de transport ferroviaire de l'Office se trouvent dans son rapport annuel de 2006, disponible sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html (consulter le chapitre sur le transport ferroviaire). Il est aussi possible de trouver des renseignements dans la section ferroviaire du site Internet.

Transport maritime

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• r�soudre les plaintes relatives aux droits d'utilisation qu'exigent les administrations portuaires canadiennes et la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent afin de d�terminer s'ils sont injustement discriminatoires;

• rendre des d�cisions d'opposition aux projets de droits de pilotage afin de d�terminer si l'administration de pilotage a �tabli ses prix afin de continuer d'exploiter ses activit�s de fa�on financi�rement autonome et si les droits d'utilisation sont justes, raisonnables et dans l'int�r�t public;

• traiter des plaintes portant qu'un accord intraconf�rence ou une mesure prise par un membre d'un cartel de lignes maritimes r�duit consid�rablement la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable de prix ou une r�duction de service;

• d�terminer la disponibilit� de navires canadiens lorsqu'on propose d'offrir des services commerciaux au moyen de navires �trangers en eaux canadiennes pour s'assurer qu'aucun navire �tranger ne sera autoris� � offrir de tels services si un navire canadien adapt� est disponible pour offrir les services.

R�sultats atteints

Loi maritime du Canada

En vertu de la Loi maritime du Canada, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes sur les redevances �tablies par les autorit�s portuaires, qui g�rent l'exploitation des principaux ports du pays. De plus, en vertu de cette Loi, l'Office peut enqu�ter sur des plaintes concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

Apr�s que des personnes et des compagnies aient rempli une s�rie de plaintes en octobre 2005, selon lesquelles les redevances passagers impos�es par l'autorit� portuaire de Nanaimo (Colombie-Britannique) �taient injustement discriminatoires, l'Office a men� une enqu�te comprenant une audience publique qui a eu lieu � Nanaimo, en mai 2006. � la fin de juin 2006, l'Office a rendu une d�cision selon laquelle les redevances passagers �taient injustement discriminatoires et qu'elles devaient �tre remplac�es. � la suite de la d�cision de l'Office, l'autorit� portuaire de Nanaimo a demand� l'autorisation � la Cour f�d�rale d'interjeter appel de la d�cision de l'Office. La Cour f�d�rale a accord� l'autorisation d'interjeter appel et a instruit l'affaire � la fin de mai 2007, en rejetant la demande et en appuyant la d�cision de l'Office.

Aucune plainte n'a �t� d�pos�e � l'exercice 2006–2007 concernant les taxes �tablies par la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent et la Soci�t� des ponts f�d�raux.

Loi sur le pilotage

En vertu de la Loi sur le pilotage, la plupart des navires entrant ou quittant les principaux ports du Canada ou traversant les voies navigables canadiennes doivent �tre navigu�s par un pilote canadien qualifi�. Quatre administrations de pilotage (Atlantique, Laurentides, Grands Lacs et Pacifique) sont responsables des services de pilotage de leur r�gion respective et ont �tabli les tarifs relatifs � ces services. L'Office a le mandat, en cas d'objection, d'enqu�ter sur toute proposition d'augmentation de tarif pour v�rifier si elle est dans l'int�r�t public.

En juin 2006, la gouverneure en conseil a annul� une d�cision d'octobre 2005 de l'Office qui avait conclu qu'une proposition de tarif de l'Administration de pilotage des Laurentides (APL) de mars 2005 �tait pr�judiciable � l'int�r�t public. En octobre 2006, l'APL a publi� une proposition d'augmentation de tarif entrant en vigueur le 1^er janvier 2007. Des objections ont �t� d�pos�es contre cette proposition de tarif et l'Office �tait au coeur d'une enqu�te � la fin de l'exercice. On s'attend � ce que l'Office rende une d�cision sur la proposition de tarif lors de l'exercice 2007–2008.

En mai 2006, l'Administration de pilotage des Grand Lacs (APGL) a publi� une proposition de tarif qui a entra�n� une objection de l'Association des armateurs canadiens. En octobre 2006, l'Office a rendu la d�cision selon laquelle la proposition de tarif n'�tait pas pr�judiciable � l'int�r�t public et qu'elle pouvait �tre mise en oeuvre. En octobre 2006, l'Administration de pilotage de l'Atlantique a publi� des propositions d'augmentation de tarif pour huit zones de pilotage obligatoires. Aucune objection n'a �t� d�pos�e au sujet de ces propositions d'augmentation.

En juillet 2006, l'Administration de pilotage du Pacifique a publi� une proposition de tarif et aucune objection n'a �t� d�pos�e aupr�s de l'Office. En f�vrier 2007, l'APGL a publi� une proposition de tarif pour maintenir des redevances suppl�mentaires de deux pour cent dans le but d'engendrer des recettes servant � rembourser des pr�ts bancaires. Aucune objection n'a �t� d�pos�e contre cette proposition de tarif.

Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes

En vertu de la Loi d�rogatoire sur les conf�rences maritimes, une personne peut d�poser une plainte aupr�s de l'Office si elle croit qu'un accord intra-conf�rence ou une action de compagnie membre r�duit la concurrence et entra�ne une augmentation d�raisonnable du prix ou une r�duction de service. Aucune plainte n'a �t� d�pos�e en vertu de cette loi au cours de l'exercice 2006–2007.

Loi sur le cabotage

En vertu de la Loi sur le cabotage, le transport de biens, de passagers et toute autre activit� commerciale sur les voies navigables du Canada, y compris la zone du plateau continental, sont r�serv�s aux navires immatricul�s au Canada, sauf lorsqu'aucun navire canadien n'est adapt� et disponible pour effectuer une activit�. Avant qu'un demandeur ne puisse obtenir une licence de cabotage pour faire entrer un navire �tranger sur les eaux canadiennes en vue d'une activit� commerciale, l'Office doit d�terminer qu'aucun navire de l'industrie maritime du Canada n'est adapt� et disponible. Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a trait� 118 demandes de cabotage (comparativement � 100 demandes � l'exercice 2005–2006). Parmi ces demandes, 99 ont �t� approuv�es et une a �t� refus�e. Dix demandes ont �t� retir�es (aucune d�cision requise de la part de l'Office) et huit demandes �taient en instance � la fin de l'exercice.

Dans la plupart des cas (93 des 100 dossiers pour lesquels une d�cision a �t� rendue), il n'y avait aucune offre de navires canadiens de l'industrie maritime du Canada. L'Office a donc conclu qu'il n'y avait pas de navires canadiens adapt�s et disponibles. Quarante-cinq demandes concernaient de gros p�troliers, alors que les autres demandes concernaient un m�lange de navires sp�cialis�s comme des navires de recherche sismique, des navires de forage et des navires � passagers. Le temps de traitement moyen des demandes de cabotage � l'exercice 2006–2007 �tait de 13 jours.

Il est possible de trouver des d�tails sur les activit�s de transport maritime de l'Office dans son rapport annuel de 2006 (consulter le chapitre sur le transport maritime), disponible sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html, ainsi que dans la section maritime du site Internet.

Transports accessibles

Description et r�sultats attendus

La sous-activit� de programme est responsable de :

• r�soudre les plaintes, adopter des r�glements, �laborer des codes de pratiques et des normes relatifs au niveau d'accessibilit� des modes de transport de comp�tence f�d�rale et communiquer avec l'industrie des transports et la communaut� afin que tous les modes de transport de comp�tence f�d�rale soient accessibles aux personnes ayant une d�ficience en �liminant les obstacles abusifs � leurs possibilit�s de d�placement et en accroissant la sensibilisation des consommateurs et de l'industrie en ce qui a trait � leurs droits et leurs obligations.

R�sultats atteints

L'approche au cas par cas

Lorsqu'ils croient �tre confront�s � un obstacle abusif, les voyageurs ayant une d�ficience peuvent communiquer avec l'Office pour obtenir de l'aide. Si les parties ne s'entendent pas pour r�gler la plainte par m�diation ou facilitation, l'Office m�ne une enqu�te au sujet de la plainte afin de d�terminer s'il existe bien un obstacle et si celui-ci est abusif.

Au fil des ann�es, l'Office a re�u plusieurs demandes complexes qui ont soulev� des probl�mes importants qui, en raison de leur importance pour l'industrie et les personnes ayant une d�ficience, ont donn� lieu � des audiences, � des t�moignages d'experts et � une longue analyse. Parmi ces probl�mes, mentionnons l'ob�sit� et les allergies, qui sont tous deux des d�ficiences � obscures � qui n�cessitent une analyse au cas par cas pour d�terminer si une personne particuli�re a une d�ficience dans le contexte du r�seau de transport f�d�ral. L'Office participe aussi � des audiences sur d'autres dossiers complexes qui soul�vent des probl�mes d'importance �gale, comme le co�t des si�ges suppl�mentaires n�cessaires pour les personnes ayant une d�ficience et les questions portant sur l'oxyg�ne th�rapeutique � bord des a�ronefs. Une audience a eu lieu en novembre 2006 dans le premier cas. L'Office tiendra une audience en octobre 2007 pour entendre et �valuer les t�moignages concernant les obstacles possiblement abusifs auxquels ont �t� confront�es des personnes ayant besoin d'oxyg�ne th�rapeutique lorsqu'elles voyagent par a�ronef. Les d�cisions de l'Office en l'esp�ce peuvent avoir une incidence importante, � la fois sur l'industrie et sur la communaut� de personnes ayant une d�ficience.

En plus de r�soudre ces probl�mes complexes, l'Office a re�u 43 nouvelles plaintes au dernier exercice en ce qui a trait aux voyageurs ayant une d�ficience, comparativement � 50 plaintes � l'exercice 2005–2006. Parmi les 62 plaintes r�gl�es au cours de l'exercice, dont certains dossiers non r�gl�s de l'exercice pr�c�dent, 15 ont �t� r�gl�es par le rendement d'une d�cision de l'Office, six ont �t� r�gl�es par m�diation et 22 ont �t� retir�es � la suite d'un processus de facilitation par le personnel de l'Office. Les autres plaintes ont �t� r�gl�es parce que le demandeur n'a pas fourni les renseignements n�cessaires pour terminer la demande. De plus, l'Office a agi en tant que facilitateur dans huit dossiers pour r�soudre des probl�mes avant le voyage, ce qui a permis d'�viter les risques de plaintes.

Environ 59,5 pour 100 des probl�mes attribu�s � des obstacles abusifs touchaient des services comme l'assistance pour l'embarquement ou le d�barquement ou l'assistance li�e aux aides � la mobilit�. L'autre 40,5 pour 100 des probl�mes portait sur la communication de l'information. Pour r�gler ces obstacles abusifs, l'Office a ordonn� 37 mesures correctives.

Au cours de l'exercice 2006–2007, la Cour supr�me du Canada a permis au Conseil des canadiens avec d�ficiences d'interjeter appel de la d�cision de la Cour d'appel f�d�rale en ce qui a trait � l'affaire mettant en opposition le Conseil des canadiens avec d�ficiences contre Via Rail Canada Inc. (VIA). Cette d�cision a r�tabli les d�cisions pr�liminaires et finales de l'Office en l'esp�ce, en exigeant ainsi que VIA mette en oeuvre des mesures correctives par rapport � ses voitures Renaissance, comme l'a ordonn� l'Office.

La d�cision de la Cour supr�me du Canada, rendue le 23 mars 2007, porte sur la d�cision de l'Office sur des plaintes en vertu des dispositions sur les transports admissibles de la partie V de la Loi sur les transports au Canada. Cette d�cision a des cons�quences pour l'Office dans sa prise en consid�ration des demandes li�es � l'accessibilit�. Apr�s que la Cour supr�me du Canada ait rendu sa d�cision, l'Office a r�activ� six dossiers qu'il avait mis en attente jusqu'� ce que cette d�cision soit rendue. L'Office a aussi d�termin� que la d�cision de la Cour supr�me du Canada a des cons�quences sur le traitement des plaintes li�es � l'accessibilit�. En partie, l'Office a d�termin� que dans le cas des nouvelles plaintes :

• les parties recevraient une explication sur le test que doit r�ussir le demandeur pour prouver qu'il a �t� confront� � un obstacle (l'�chec de ce test entra�nerait le refus de la demande par l'Office);

• les parties recevraient une explication sur le nouveau test relatif aux pr�judices indus, les �l�ments de ce test et le fardeau de la preuve qui s'applique aux fournisseurs de services intim�s.

En ce qui a trait � certaines plaintes en cours, l'Office a d�termin� que les parties devraient avoir une autre occasion de d�poser des documents, compte tenu du nouveau test relatif aux pr�judices abusifs. Du texte a �t� ajout� aux d�cisions de l'Office pour �noncer l'approche utilis�e pour d�terminer les obstacles et leur caract�re abusif.

L'approche syst�mique

L'Office a cr�� des r�glements, des codes de pratiques et des directives pour rendre le transport public par a�ronef, par train et par traversier plus accessible aux personnes ayant une d�ficience. Il a cr�� ces normes en consultant des associations de personnes ayant une d�ficience et de personnes �g�es, des fabricants, des transporteurs, des exploitants de terminaux et d'autres fournisseurs de services. Il est possible de consulter ces normes sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/access/index_f.html.

L'Office utilise diff�rentes m�thodes pour �valuer le niveau de conformit� de l'industrie avec les codes de pratiques de l'Office, dont des visites des lieux, des discussions avec les fournisseurs de services, des examens du site Internet, des examens des contrats, des sondages p�riodiques et des rapports �crits de la part des transporteurs et des exploitants de terminaux, sur les mesures qu'ils utilisent pour satisfaire aux exigences du code. Beaucoup de ces m�thodes donnent l'occasion aux fournisseurs de services de transport d'�changer de l'information et d'obtenir des conseils qui les aideront � mettre en oeuvre plus rapidement des am�liorations de l'accessibilit�.

Au cours de l'exercice 2006–2007, le personnel de l'Office a pr�cis�ment continu� de surveiller le code de communication pr�sent� en 2004, un code de pratiques pour l'�limination des entraves � la communication avec les voyageurs ayant une d�ficience. Le personnel a rencontr� les fournisseurs de services de transport pour discuter de sa mise en oeuvre et clarifier les probl�mes connexes. L'Office a �galement continu� d'aider les fournisseurs de services � faire l'�bauche de leurs politiques sur les divers supports, conform�ment au code, pour fournir de l'information aux passagers ayant une d�ficience sur des supports qui accompagnent ou remplacent les produits imprim�s ou vid�o conventionnels.

�tant donn� le nombre de codes de pratiques de l'Office et le nombre grandissant d'entit�s touch�es, l'Office a commenc� � �tudier d'autres m�thodes de surveillance � l'exercice 2006–2007 afin d'am�liorer l'efficacit� et les niveaux de conformit�. Cet examen se poursuivra en 2007–2008.

L'Office a aussi publi� des bulletins de renseignements � l'intention des personnes vis�es par le code de communication, dont une mise � jour de la norme de conception accessible des appareils interactifs de libre service de l'Association canadienne de normalisation.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a continu� d'�laborer un code d'accessibilit� des gares de voyageurs qui s'applique aux modes de transport par a�ronef, par train et par traversier, dans le cadre de ses efforts pour rendre le r�seau de transport f�d�ral plus accessible aux personnes ayant une d�ficience.

L'Office a organis� une consultation publique sur le probl�me et a fait la publicit� de cette consultation en envoyant environ 600 courriels et 2 700 lettres aux membres dont le nom figure dans sa base de donn�es relative � l'accessibilit�. La consultation a aussi �t� grandement mise en valeur sur le site Internet de l'Office. L'Office a organis� plusieurs r�unions et discussions aupr�s des exploitants de terminal et a effectu� des consultations �crites aupr�s du Comit� consultatif sur l'accessibilit� de l'Office.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a aussi �labor� un guide d'accompagnement qui comprend des renseignements et des ressources pratiques pour aider les fournisseurs de services de transport � mettre en application le nouveau code. Ce guide donne de l'information sur les pratiques exemplaires existantes en mati�re d'exploitation de gares accessibles au Canada et indique d'autres pratiques exemplaires observ�es dans les gares internationales, en plus de formuler des suggestions pratiques et de fournir diverses ressources pour la mise en oeuvre des dispositions du code d'accessibilit� des gares.

Le code d'accessibilit� des gares de voyageurs et le guide qui l'accompagne ont �t� lanc�s lors de la 11^e Conf�rence internationale sur la mobilit� et le transport des personnes �g�es ou � mobilit� r�duite (COMOTRED), qui a eu lieu � Montr�al, en juin 2007.

Dans le cadre de son programme de sensibilisation, l'Office a aussi entrepris des activit�s de liaison et de surveillance appuyant directement son mandat d'�liminer les obstacles abusifs.

Au cours de l'exercice 2006–2007, l'Office a examin� huit programmes de formation dans le cadre de son travail de mise en application pour veiller � ce que les transporteurs et les exploitants de terminal touch�s des modes de transport par a�ronef, par train et par traversier se conforment au R�glement sur la formation du personnel en mati�re d'aide aux personnes ayant une d�ficience de l'Office.

Cette surveillance ainsi que les changements qui en d�coulent veillent � ce que la formation offerte au personnel des services de transport soit compl�te et appropri�e, ce qui permet ainsi d'�viter l'apparition d'obstacles au d�part. En d�terminant les transporteurs et les installations � visiter, le personnel de l'Office tient compte, entre autres, des probl�mes soulev�s par la communaut� de personnes ayant une d�ficience et les nouveaux arrivants dans l'industrie.

L'Office surveille �galement les tarifs, l'information publique (y compris celle contenue dans les sites Internet) ainsi que les manuels de proc�dures et de vol des fournisseurs de services afin d'assurer leur conformit� avec les r�glements de l'Office en ce qui a trait au transport des personnes ayant une d�ficience.

L'information est un �l�ment essentiel du programme de sensibilisation de l'Office, qui est particuli�rement important lorsque de nouveaux fournisseurs se joignent au r�seau de transport f�d�ral et lorsque des fournisseurs de services modifient leurs activit�s et r�pondent aux forces du march�. En r�ponse aux demandes, les employ�s de l'Office aident les fournisseurs de services � pr�parer leurs politiques, � �tablir leurs conditions en mati�re de transport, � concevoir leurs programmes de formation et � r�gler des probl�mes particuliers auxquels sont confront�s leurs passagers en ce qui a trait aux installations. Par exemple, dans l'attente des Jeux d'hiver du Canada de 2007, qui ont eu lieu � Whitehorse, le personnel a rencontr� des repr�sentants des installations suivantes pour promouvoir l'importance de la formation efficace : a�roport de Yellowknife, a�roport Mike Zubko d'Inuvik, a�roport international de Whitehorse, a�roport international de Vancouver, a�roport international d'Edmonton, a�roport Norman Wells et a�roport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montr�al. Les employ�s de l'Office informent aussi les personnes ayant une d�ficience sur les attentes qu'elles peuvent avoir � l'�gard du r�seau de transport et sur la fa�on dont elles peuvent bien pr�parer leur voyage pour �viter les obstacles.

Tous les voyageurs canadiens peuvent profiter des ces mesures et, puisque les risques de d�ficience augmentent avec l'�ge, la demande en mati�re de transports accessibles sera encore plus �lev�e au fil du vieillissement de la population canadienne.

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements sur le programme de transports accessibles de l'Office dans son rapport annuel de 2006, disponible sur le site Internet de l'Office au www.otc.gc.ca/publications/ann-rpt/2006/index_f.html.