ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses pour 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• il est conforme aux exigences pr�cises en mati�re de pr�paration de rapports figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• il est fond� sur le R�sultat strat�gique et l'Architecture des activit�s de programme de la Commission qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• il pr�sente une information coh�rente, compl�te, impartiale et fiable;
• il sert de base pour la justification des r�sultats obtenus gr�ce aux ressources et aux pouvoirs qui ont �t� attribu�s � la Commission;
• il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Les renseignements sommaires sur les r�sultats des activit�s de programme contenus dans la section II ont �t� pr�par�s � l'aide de l'information se trouvant sur le site web de la Commission du droit du Canada.

Nom: 

Titre: 

2006-2007

D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

3 173

3 182

2 178

Sommaire du rendement

2006-2007

D�penses pr�vues

• Un droit canadien qui refl�te les besoins et les valeurs des Canadiens et des Canadiennes et qui est pertinent, dynamique, juste et accessible � tous et � toutes.

Pr�vues

R�elles

Diff�rence

Depuis 2004, la Commission a invit� les Canadiens et Canadiennes � se pencher sur la question de savoir si l'�limination des distinctions fond�es sur l'�ge, qu'elles soient de nature juridique ou dans les politiques, qui sont inacceptables, sont st�r�otyp�es et ont une port�e excessive ou trop limit�e pourrait aider � �tablir des rapports plus harmonieux et sains entre les g�n�rations. La Commission a effectu� des recherches dans plusieurs domaines dans le but d'examiner les cons�quences d�coulant de l'utilisation des distinctions fond�es sur l'�ge.

Les Canadiens et Canadiennes ont mis en �vidence les r�percussions de ces lois et politiques sur leur vie dans un grand nombre de situations et la Commission continuera � examiner ces questions en vue de formuler des recommandations concr�tes.

Reconnaissant que les personnes sont interd�pendantes tout au long de leur vie, qu'il y a beaucoup de points communs entre les diff�rents groupes d'�ge, ainsi que beaucoup de diff�rences � l'int�rieur d'un m�me groupe d'�ge, et que de nombreuses personnes n'ont pas un mode de vie typique, ce projet offrira un cadre permettant de v�rifier si l'�ge est, dans tous les cas, le meilleur crit�re pour assurer des prestations ou pour imposer des restrictions juridiques.

En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et poursuivra son travail avec un groupe d'experts en vue de publier un rapport en 2008-2009.

• S.O.

Bien que plusieurs collectivit�s canadiennes soient sensibles aux concepts et aux valeurs du droit et des traditions autochtones, le droit non autochtone les a souvent ignor�s ou rejet�s. Le Canada a pu b�n�ficier de la richesse de deux traditions juridiques, � savoir le droit civil et la common law. Il devrait aussi pouvoir tirer des avantages de l'h�ritage et des traditions juridiques autochtones.

Ce projet permettra l'�laboration d'un cadre permettant de reconna�tre et de cr�er un espace pour les traditions juridiques autochtones au Canada.

• Publier un document de discussion qui �laborera un cadre plus large permettant de comprendre et de respecter les traditions juridiques autochtones, y compris les enjeux li�s aux changements institutionnels, la capacit� des gouvernements canadiens et de la soci�t� de r�gler les questions s'y rapportant et le choix des outils pour effectuer ces changements.
• Mener une vaste consultation aupr�s des intervenants et publier un rapport en 2007‑2008.

• Le Ralliement national des M�tis (RNM) et la CDC ont �t� les h�tes d'un colloque sur les relations entre l'�tat f�d�ral et les M�tis en f�vrier 2006, au cours duquel les quatre sujets suivants ont �t� discut�s : la question de savoir si les M�tis sont des � Indiens � vis�s au paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867; le principe de l'exclusivit� des comp�tences et les droits ancestraux des M�tis; les progr�s concernant l'autonomie gouvernementale des M�tis; l'identification et la citoyennet� des M�tis.
• L'Universit� de Regina a accueilli, du 1^er au 3 mars 2006, une conf�rence nationale sur la justice autochtone et les d�fis dans le domaine. Bruno Bonneville, qui repr�sentait la CDC, a parl� du projet sur les traditions juridiques autochtones parrain� par celle‑ci.  

Un programme dynamique de r�forme du droit doit s'inscrire dans un cadre qui reconna�t l'interd�pendance des aspects locaux et des aspects internationaux, ainsi que des affaires int�rieures et des affaires �trang�res. C'est dans ce contexte que la Commission du droit examine quelle est l'incidence qu'exercent sur le monde la politique et le droit canadiens et quelle est l'influence du monde sur eux.

Ce projet explorera de nouveaux outils de gouvernance en vue d'am�liorer la d�mocratie, la transparence et la responsabilit� dans un contexte d'interd�pendance croissante entre les pays et d'influence importante d'intervenants autres que les gouvernements nationaux.

• Inviter les Canadiens et Canadiennes � discuter des mesures qui pourraient am�liorer la d�mocratie et la justice dans un contexte de mondialisation. Les activit�s pr�vues sont notamment :
  • la conf�rence biennale de l'Association de droit international;
  • la Conf�rence juridique canadienne de l'Association du Barreau canadien;
  • des rencontres avec des organisations non gouvernementales, des repr�sentants des gouvernements f�d�ral et provinciaux, des parlementaires, des juristes, etc.
• Mener des recherches pour d�terminer les r�les appropri�s des entit�s dans l'�laboration de lois internationales et explorer l'application extraterritoriale des lois.

• � la suite de la publication par la Commission, en mars 2006, d'un document de discussion intitul� Au‑del� des fronti�res : Le droit � l'�re de la mondialisation, une table ronde a eu lieu le 8 juin 2006 sur le droit canadien � l'�re de la mondialisation et sur les questions soulev�es dans le document intitul� Au‑del� des fronti�res : Le droit � l'�re de la mondialisation. Le document de consultation exposait les enjeux et cherchait des moyens d'apporter des r�formes au syst�me juridique du pays, afin de saisir toutes les possibilit�s qu'offre la mondialisation et de relever les d�fis complexes qu'elle pose.

La Commission examine les fa�ons dont le droit aide ou emp�che d'atteindre la s�curit� �conomique. Le droit joue un r�le important dans la d�termination des types d'emploi qui sont reconnus, valoris�s et r�compens�s et de ceux qui sont d�valoris�s, peu consid�r�s ou interdits.

En 2004-2005, la Commission a publi� un document de discussion intitul� Travailler oui, mais... : Le droit du travail � retravailler, qui invite les Canadiens et Canadiennes � r�fl�chir sur la question de savoir si le droit doit �voluer de fa�on � reconna�tre et � valoriser des modalit�s de travail non conventionnelles et � prot�ger les travailleurs vuln�rables.

Ce projet vise � �laborer un cadre utile pour �valuer les politiques et les options existantes en mati�re de r�glementation qui favorisent la s�curit� �conomique de tous les travailleurs au sens large du terme.

En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et continuera ses consultations aupr�s des Canadiens et Canadiennes en vue de publier un rapport en 2007‑2008.

• S.O.

En raison des dispositions relatives � la propri�t� de la Loi sur les Indiens, les personnes vivant dans les r�serves ne peuvent hypoth�quer leurs biens pour garantir des emprunts. La Commission tentera de trouver des solutions � cette situation qui cr�e un obstacle syst�mique � la gestion des finances personnelles.

Ce projet formulera des recommandations en vue de r�soudre la question de l'acc�s �quitable aux ressources financi�res pour les personnes vivant dans des r�serves.

En 2006-2007, la Commission consultera des experts sur les diverses solutions possibles et publiera un rapport en 2007-2008.

• S.O.

Au cours des deux derni�res d�cennies, nous avons assist� � un d�couplage graduel des services de police et de l'�tat. L'�tat demeure un acteur important de la r�glementation et de la prestation des services de police publics, mais un grand nombre de services de s�curit� priv�s participent activement au maintien de l'ordre, ainsi qu'aux enqu�tes et � la pr�vention du crime dans les lieux publics.

La Commission examine les relations complexes qui �mergent entre les services policiers publics et les services de s�curit� priv�s au Canada. Le rapport pr�sent� au Parlement soulignera le besoin de meilleures communications et de partenariats entre les services de police publics et les services de s�curit� priv�s et il recommandera des mesures � prendre � cet �gard.

Le rapport intitul� En qu�te de s�curit� : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada sera d�pos� au Parlement en 2006-2007.

La Commission discutera des recommandations de ce rapport avec les intervenants.

• Un rapport intitul� En qu�te de s�curit� : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada a �t� d�pos� au Parlement en 2006. Le rapport examine l'�mergence de r�seaux de maintien de l'ordre dans la soci�t� canadienne et recommande des changements au cadre juridique et aux politiques qui tiennent compte de cette nouvelle r�alit�.

La Commission examinera comment d'autres pratiques et traditions coexistent avec le syst�me de justice officiel et dans quelle mesure elles peuvent �tre adapt�es aux valeurs des droits de la personne, de l'�galit�, de la libert� religieuse et du multiculturalisme.

Ce projet vise � �laborer un cadre syst�matique en vue d'adapter les pratiques traditionnelles et de les int�grer dans le syst�me de justice canadien.

• Un document command� conjointement par les Fondations communautaires du Canada et la Commission du droit du Canada et intitul� S'�tablir au Canada? Entraves politiques et juridiques a �t� publi� en 2006. Ce document vise � faire ressortir les entraves juridiques et politiques qui emp�chent les immigrants et les r�fugi�s de bien s'�tablir au Canada et � d�crire des moyens de les surmonter.

L'objectif de ce projet est de comprendre les raisons pour lesquelles certains comportements sont consid�r�s comme des crimes et d'examiner les r�percussions d'un tel concept sur les rapports personnels, sociaux, �conomiques et de gouvernance, en �valuant les diff�rentes solutions de rechange disponibles pour contr�ler les comportements ind�sirables.

Le projet vise � fournir aux d�cideurs un cadre pouvant �tre utilis� pour �valuer les cons�quences de choisir le droit p�nal et d'autres strat�gies d'intervention comme r�ponse aux comportements ind�sirables.

• Poursuivre les consultations avec les intervenants.
• Consolider la recherche actuellement en cours et pr�senter un rapport au Parlement.
• Explorer de nouveaux sujets :
  • l'acc�s � la justice;
  • le risque;
  • les droits �conomiques et sociaux;
  • la diversit� culturelle;
  • la protection de la vie priv�e;
  • les obstacles � l'�tablissement des immigrants;
  • le droit de communiquer.

• S.O.

2006-2007

2006-2007

2006-2007

Recommandations sur la r�forme du droit

Denis Pelchat
Agent financier sup�rieur � temps plein
Ottawa, Canada

le 22 juin 2007

Pour l'exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Commission du droit du Canada

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Commission du droit du Canada

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Commission du droit du Canada

• Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

• Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.

2006

2 042 847

3 458 518

(en dollars)