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Je vous soumets le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission du droit du Canada pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007. Il s'agit du dernier rapport de ce genre de la Commission puisque celle‑ci a cess� ses activit�s en d�cembre 2006. Je tiens � remercier pour leur contribution tous ceux et celles qui ont travaill� � la Commission du droit du Canada.
Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada
Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006‑2007 de la Commission du droit du Canada.
Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses pour 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :
Les renseignements sommaires sur les r�sultats des activit�s de programme contenus dans la section II ont �t� pr�par�s � l'aide de l'information se trouvant sur le site web de la Commission du droit du Canada. Nom: Titre: |
Le mandat de la Commission du droit du Canada d�coulait de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entr�e en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission �tait � d'�tudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une fa�on syst�matique qui refl�te les concepts et les institutions des deux syst�mes juridiques du Canada — le droit civil et la common law �. Suivant l'article 3 de cette loi, la Commission devait se concentrer sur quatre domaines :
Nouveaux concepts juridiques : la Commission devait travailler � l'�laboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques.
Efficacit� et accessibilit� : la Commission devait instituer des mesures qui rendraient le syst�me juridique plus efficace, plus efficient et plus accessible
Stimulation du d�bat critique : la Commission devait favoriser la participation � un d�bat critique au sujet du droit et de l'application de ce dernier dans la soci�t� canadienne. On l'avait encourag�e � �tablir des r�seaux avec les milieux universitaires et les autres collectivit�s afin d'assurer leur coop�ration et leur coordination relativement aux initiatives de r�forme du droit.
�limination des r�gles d�su�tes et des anomalies : la Commission �tait charg�e de travailler � l'�limination des r�gles tomb�es en d�su�tude et des anomalies du droit.
La Loi sur la Commission du droit du Canada se trouve sur le site web de Justice Canada, � l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/L-6.7.
2006-2007 |
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D�penses pr�vues |
Total des autorisations |
D�penses r�elles |
3 173 |
3 182 |
2 178 |
2006-2007 | ||
Pr�vues | R�elles | Diff�rence |
11 | 7 | 4 |
Sommaire du rendement |
2006-2007 |
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D�penses pr�vues |
D�penses r�elles | |||
R�sultat strat�gique :
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Priorit� no 1 :
Formuler des recommandations relatives � la r�forme du droit (en cours) |
Activit�s de programme :
Pr�senter les rapports suivants au Parlement :
R�sultats pr�vus :
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R�alis� en partie | 350 | 121 |
Priorit� no 2 :
Engager les Canadiens dans la r�forme du droit (en cours) |
Activit�s de programme :
R�sultats pr�vus :
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R�alis� en partie | 748 | 410 |
Priorit� no 3 :
Effectuer des recherches d'avant‑garde (en cours) |
Activit�s de programme :
Cr�er de nouveaux partenariats et renforcer ceux qui existent d�j�, avec des particuliers, des organismes et des organisations au Canada et dans le monde, y compris :
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R�alis� en partie | 2 075 | 1 647 |