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Je vous soumets le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission du droit du Canada pour la période se terminant le 31 mars 2007. Il s'agit du dernier rapport de ce genre de la Commission puisque celle‑ci a cessé ses activités en décembre 2006. Je tiens à remercier pour leur contribution tous ceux et celles qui ont travaillé à la Commission du droit du Canada.
Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2006‑2007 de la Commission du droit du Canada.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses pour 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Les renseignements sommaires sur les résultats des activités de programme contenus dans la section II ont été préparés à l'aide de l'information se trouvant sur le site web de la Commission du droit du Canada. Nom: Titre: |
Le mandat de la Commission du droit du Canada découlait de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entrée en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission était « d'étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law ». Suivant l'article 3 de cette loi, la Commission devait se concentrer sur quatre domaines :
Nouveaux concepts juridiques : la Commission devait travailler à l'élaboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques.
Efficacité et accessibilité : la Commission devait instituer des mesures qui rendraient le système juridique plus efficace, plus efficient et plus accessible
Stimulation du débat critique : la Commission devait favoriser la participation à un débat critique au sujet du droit et de l'application de ce dernier dans la société canadienne. On l'avait encouragée à établir des réseaux avec les milieux universitaires et les autres collectivités afin d'assurer leur coopération et leur coordination relativement aux initiatives de réforme du droit.
Élimination des règles désuètes et des anomalies : la Commission était chargée de travailler à l'élimination des règles tombées en désuétude et des anomalies du droit.
La Loi sur la Commission du droit du Canada se trouve sur le site web de Justice Canada, à l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/L-6.7.
2006-2007 |
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Dépenses prévues |
Total des autorisations |
Dépenses réelles |
3 173 |
3 182 |
2 178 |
2006-2007 | ||
Prévues | Réelles | Différence |
11 | 7 | 4 |
Sommaire du rendement |
2006-2007 |
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Dépenses prévues |
Dépenses réelles | |||
Résultat stratégique :
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Priorité no 1 :
Formuler des recommandations relatives à la réforme du droit (en cours) |
Activités de programme :
Présenter les rapports suivants au Parlement :
Résultats prévus :
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Réalisé en partie | 350 | 121 |
Priorité no 2 :
Engager les Canadiens dans la réforme du droit (en cours) |
Activités de programme :
Résultats prévus :
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Réalisé en partie | 748 | 410 |
Priorité no 3 :
Effectuer des recherches d'avant‑garde (en cours) |
Activités de programme :
Créer de nouveaux partenariats et renforcer ceux qui existent déjà, avec des particuliers, des organismes et des organisations au Canada et dans le monde, y compris :
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Réalisé en partie | 2 075 | 1 647 |