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ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada

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Section I : Survol

Message du ministrePhoto du Ministre Rob Nicholson

Je vous soumets le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission du droit du Canada pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007. Il s'agit du dernier rapport de ce genre de la Commission puisque celle‑ci a cess� ses activit�s en d�cembre 2006. Je tiens � remercier pour leur contribution tous ceux et celles qui ont travaill� � la Commission du droit du Canada.

 

 

Rob Nicholson
Ministre de la Justice et procureur g�n�ral du Canada


D�claration de la direction


Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement de 2006‑2007 de la Commission du droit du Canada.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la partie III du Budget des d�penses pour 2006‑2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

  • il est conforme aux exigences pr�cises en mati�re de pr�paration de rapports figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
  • il est fond� sur le R�sultat strat�gique et l'Architecture des activit�s de programme de la Commission qui ont �t� approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
  • il pr�sente une information coh�rente, compl�te, impartiale et fiable;
  • il sert de base pour la justification des r�sultats obtenus gr�ce aux ressources et aux pouvoirs qui ont �t� attribu�s � la Commission;
  • il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Les renseignements sommaires sur les r�sultats des activit�s de programme contenus dans la section II ont �t� pr�par�s � l'aide de l'information se trouvant sur le site web de la Commission du droit du Canada.

Nom: 


Titre: 



Renseignements sommaires

Raison d'�tre

Le mandat de la Commission du droit du Canada d�coulait de la Loi sur la Commission du droit du Canada qui est entr�e en vigueur en avril 1997. Le mandat de la Commission �tait � d'�tudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d'une fa�on syst�matique qui refl�te les concepts et les institutions des deux syst�mes juridiques du Canada — le droit civil et la common law �. Suivant l'article 3 de cette loi, la Commission devait se concentrer sur quatre domaines :

Nouveaux concepts juridiques : la Commission devait travailler � l'�laboration de nouvelles perspectives et de nouveaux concepts juridiques.

Efficacit� et accessibilit� : la Commission devait instituer des mesures qui rendraient le syst�me juridique plus efficace, plus efficient et plus accessible

Stimulation du d�bat critique : la Commission devait favoriser la participation � un d�bat critique au sujet du droit et de l'application de ce dernier dans la soci�t� canadienne. On l'avait encourag�e � �tablir des r�seaux avec les milieux universitaires et les autres collectivit�s afin d'assurer leur coop�ration et leur coordination relativement aux initiatives de r�forme du droit.

�limination des r�gles d�su�tes et des anomalies : la Commission �tait charg�e de travailler � l'�limination des r�gles tomb�es en d�su�tude et des anomalies du droit.

La Loi sur la Commission du droit du Canada se trouve sur le site web de Justice Canada, � l'adresse suivante : http://laws.justice.gc.ca/fr/showtdm/cs/L-6.7.

Ressources financi�res (en milliers de dollars)


 

2006-2007

 

D�penses pr�vues

Total des autorisations

D�penses r�elles

3 173

3 182

2 178


Ressources humaines (ETP)


  2006-2007  
Pr�vues R�elles Diff�rence
11 7 4

Priorit�s de la Commission


Sommaire du rendement

2006-2007

D�penses pr�vues

D�penses r�elles
R�sultat strat�gique :
  • Un droit canadien qui refl�te les besoins et les valeurs des Canadiens et des Canadiennes et qui est pertinent, dynamique, juste et accessible � tous et � toutes.
Priorit� no 1 :

Formuler des recommandations relatives � la r�forme du droit (en cours)

Activit�s de programme :

Pr�senter les rapports suivants au Parlement :

  • En qu�te de s�curit� : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada
  • Qu'est-ce qu'un crime?

R�sultats pr�vus :

  • Alimenter des d�bats au sein du gouvernement, des m�dias, d'autres forums sur les politiques et d'institutions charg�es du maintien de l'ordre sur le r�le des services de s�curit� priv�s et sur leur r�glementation; souligner le besoin de meilleures communications, ainsi que de partenariats entre les services de police publics et les services de s�curit� priv�s et recommander des mesures � prendre � cet �gard.
  • Fournir aux d�cideurs un cadre qui peut �tre utilis� pour �valuer les cons�quences de choisir le droit p�nal et d'autres strat�gies d'intervention comme r�ponse aux comportements ind�sirables.
R�alis� en partie 350 121
Priorit� no 2 :

Engager les Canadiens dans la r�forme du droit (en cours)

Activit�s de programme :
  • Recourir � des moyens novateurs pour engager les Canadiens et Canadiennes dans le travail de r�forme du droit.
  • Examiner et am�liorer la participation des jeunes aux d�bats entourant la r�forme du droit.
  • Pr�parer une strat�gie visant un meilleur arrimage entre les m�dias et les possibilit�s qu'ils offrent au chapitre de la sensibilisation de la population � la r�forme du droit.
  • Tenir des tables rondes sur des sujets exploratoires.
  • Pr�senter un document de discussion accompagn� d'un documentaire vid�o et d'un document d'information sur les traditions juridiques autochtones.
  • Pr�parer un d�pliant clair et concis sur la mondialisation et le droit.
  • Tenir des consultations publiques sur les th�mes suivants : les traditions juridiques autochtones, la mondialisation et le droit, les travailleurs vuln�rables et l'�ge et le droit.

R�sultats pr�vus :

  • �laborer un cadre permettant de reconna�tre et de valoriser les traditions juridiques autochtones au Canada.
  • Explorer de nouveaux outils de gouvernance en vue d'am�liorer la d�mocratie, la transparence et la responsabilit� dans un contexte d'interd�pendance croissante entre les pays et d'influence importante d'intervenants autres que les gouvernements nationaux.
  • Formuler des recommandations afin d'assurer un soutien ad�quat � la promotion de la s�curit� �conomique des travailleurs au sens large du terme.
  • Fournir un cadre pour favoriser des relations saines entre les g�n�rations en v�rifiant si l'�ge est le meilleur crit�re pour offrir des avantages ou imposer des restrictions aux termes de la loi.
R�alis� en partie 748 410
Priorit� no 3 :

Effectuer des recherches d'avant‑garde (en cours)

Activit�s de programme :

Cr�er de nouveaux partenariats et renforcer ceux qui existent d�j�, avec des particuliers, des organismes et des organisations au Canada et dans le monde, y compris :

  • Effectuer des recherches sur les enjeux d�coulant des consultations sur l'�ge et le droit et le travailleur vuln�rable.
  • Effectuer des recherches sur divers sujets exploratoires comme la protection de la vie priv�e, le risque, les droits �conomiques et sociaux, le droit � la communication, la diversit� culturelle et l'acc�s � la justice.
  • Publier les r�sultats des activit�s de recherche pr�c�dentes.
  • Collaborer avec l'Institut de la Haye sur l'internationalisation du droit pour des travaux portant sur la mondialisation et le droit.
  • Poursuivre les programmes de partenariat mis � l'essai en 2005 avec l'Association du Barreau canadien.
R�alis� en partie 2 075 1 647