ARCHIVÉ - Commission du droit du Canada

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Section III : Information additionnelle

Structure organisationnelle

La Commission du droit �tait une agence minist�rielle ind�pendante qui devait rendre compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Justice. Le gouverneur en conseil nommait le pr�sident ou la pr�sidente et quatre commissaires � temps partiel, sur la recommandation du ministre, pour des mandats d'au plus cinq ans. La Commission �tait aid�e dans ses fonctions par un petit secr�tariat dirig� par un directeur ex�cutif ou une directrice ex�cutive.

La Commission avait mis sur pied un conseil consultatif comprenant un maximum de 24 b�n�voles, qui refl�tait la diversit� socio-�conomique et culturelle du Canada et repr�sentait un vaste �ventail de disciplines. Le conseil donnait des avis sur l'orientation strat�gique, le programme de recherches � long terme et l'�valuation du rendement de la Commission du droit, ainsi que sur toute autre question pertinente.

Les comit�s d'�tude �taient form�s au besoin pour donner des conseils sur des projets de recherche particuliers. Chaque comit� �tait dirig� par un commissaire et se composait de b�n�voles sp�cialistes en diverses disciplines et de membres des collectivit�s int�ress�es. Afin d'aider les comit�s d'�tude, la Commission accordait des contrats de recherche � des sp�cialistes reconnus du secteur priv� et du milieu universitaire.

�tats financiers

Les �tats financiers de la Commission pour l'ann�e qui s'est termin�e le 31 mars 2007 sont pr�sent�s dans les pages suivantes.

Tableaux financiers

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (en milliers de dollars)

	2004-2005	2005-2006		2006-2007
	D�penses r�elles	D�penses r�elles	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autori- sations	D�penses r�elles
Recomman- dations sur la r�forme du droit	3 228	3 175	3 193	3 173	3 182	2 178
Moins : revenus non disponibles	-	-	s.o.	-	s.o.	-
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	191	195	s.o.	180	s.o.	132
Total des d�penses pour la Commission	3 419	3 370	s.o	3 353	s.o.	2 310
�quivalents temps plein	12	12	s.o	11	s.o	7

Les d�penses r�elles pour 2006-2007 repr�sentent 69 % du total des autorisations.  L'�cart de 1 004 000 $ entre les d�penses r�elles et le total des autorisations est attribuable � la cessation des activit�s le 15 d�cembre 2006.

Tableau 2 : Utilisation des ressources (en milliers de dollars)

	2006-2007
	Budg�taire
	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Recommandations sur la r�forme du droit Fonctionnement	3 193	3 173	3 182	2 178
Total pour la Commission	3 193	3 173	3 182	2 178

Les d�penses r�elles pour 2006-2007 repr�sentent 69 % du total des autorisations.  L'�cart de 1 004 000 $ entre les d�penses r�elles et le total des autorisations est attribuable � la cessation des activit�s le 15 d�cembre 2006.

Tableau 3 : Postes vot� et l�gislatif (en milliers de dollars)

		2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
35	D�penses du Programme	3 020	3 000	3 027	2 023
(S)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	173	173	155	155
	Total pour la Commission	3 193	3 173	3 182	2 178

Les d�penses r�elles pour 2006-2007 repr�sentent 69 % du total des autorisations.  L'�cart de 1 004 000 $ entre les d�penses r�elles et le total des autorisations est attribuable � la cessation des activit�s le 15 d�cembre 2006.

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux (en milliers de dollars)

	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	79
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et de soins dentaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor	53
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	132

Tableau 5 : Besoins en ressources par direction (en milliers de dollars)

	2006-2007
	Recommandations sur la r�forme du droit
Directions	D�penses pr�vues	D�penses r�elles
Commissaires	430	368
Administration	868	778
Communications	687	324
Recherche	1 188	708
Total pour la Commission	3 173	2 178

D�claration de responsabilit� de la direction
Commission du droit du Canada

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints. La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques,qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission. Les �tats financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'une v�rification. Denis Pelchat Agent financier sup�rieur � temps plein Ottawa, Canada le 22 juin 2007

�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Commission du droit du Canada

Pour l'exercice termin� le 31 mars (en dollars)				2007	2006
				Recommandations sur la r�forme du droit
Charges de fonctionnement (note 1)
	Salaires et avantages sociaux			839 731	1 624 357
	Services professionnels			655 187	1 018 981
	Locations			159 390	223 468
	D�placements			116 999	251 242
	Information			111 735	142 122
	Amortissement des immobilisations corporelles			73 577	107 459
	Communications			43 877	45 520
	Services publics, fournitures et approvisionnements			14 306	19 771
	Perte sur radiation d'immobilisations corporelles			11 625	-
	R�paration et entretien			9 944	19 061
	D�penses d'�quipement			6 454	6 498
	Divers			27	44
			Total des charges de fonctionnement	2 042 852	3 458 523
Revenus
	Revenus divers			5	5
Co�t de fonctionnement net				2 042 847	3 458 518
Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers.
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�) Commission du droit du Canada
Au 31 mars (en dollars)				2007	2006
Actifs
Actifs financiers
		D�biteurs (note 4)		18 280	5 142
		Avances - petite caisse		-	1 000
			Total des actifs financiers	18 280	6 142
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (note 5)		-	85 202
Total des actifs				18 280	91 344
Passifs
		Cr�diteurs et charges � payer (note 6)		18 751	297 053
		Indemnit�s de vacances		-	71 200
		Indemnit�s de d�part (note 7b)		-	251 800
		Total des passifs		18 751	620 053
Avoir du Canada				(471)	(528 709)
Total des passifs et de l'avoir du Canada				18 280	91 344
Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�) Commission du droit du Canada
Pour l'exercice termin� le 31 mars (en dollars)				2007	2006
Avoir du Canada
Avoir du Canada, d�but de l'exercice				(528 709)	(349 374)
Co�t de fonctionnement net				(2 042 847)	(3 458 518)
Cr�dits parlementaires utilis�s (note 3b)				2 177 572	3 174 848
Revenus non disponibles pour d�penser				(59)	(9 193)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3c)				261 872	(81 172)
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)				131 700	194 700
Avoir du Canada, fin de l'exercice				(471)	(528 709)
Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�) Commission du droit du Canada
Pour l'exercice termin� le 31 mars (en dollars)				2007	2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net				2 042 847	3 458 518
�l�ments sans incidence sur l'encaisse inclus dans le co�t de fonctionnement net:
		Perte sur radiation d'immobilisations corporelles (note 5)		(11 625)	-
		Amortissement des immobilisations corporelles (note 5)		(73 577)	(107 459)
		Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 8)		(131 700)	(194 700)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
		Augmentations (diminution) des d�biteurs		13 138	(21 858)
		Diminution des avances - petite caisse		(1 000)	-
		Diminution (augmentation) des cr�diteurs et charges � payer		278 302	(4 218)
		Diminution des indemnit�s de vacances		71 200	3 600
		Diminution (augmentation) des indemnit�s de d�part		251 800	(49 400)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement				2 439 385	3 084 483
Encaisse nette fournie par le gouvernement				2 439 385	3 084 483
Les notes aff�rentes font partie int�grante des �tats financiers

Notes aff�rentes aux �tats financiers (non v�rifi�es)
Commission du droit du Canada

1. Autorisations et objectifs
	La Commission du droit du Canada, un organisme f�d�ral ind�pendant charg� de la r�forme du droit, a �t� cr��e le 1er juillet 1997 par une loi du Parlement du Canada intitul�e Loi sur la Commission du droit du Canada. La Commission a pour mission d'engager les Canadiens et les Canadiennes dans la r�forme du droit afin de s'assurer qu'il soit pertinent, dynamique, efficace, juste et �galement accessible � tous et � toutes.
	La Commission conseille le Parlement sur la fa�on d'am�liorer et de moderniser les lois canadiennes. Pour ce faire, elle �tablit des partenariats de recherche avec d'autres organismes, �labore des programmes de recherche, organise de vastes consultations publiques, entretient des activit�s de r�seautage et publie des rapports pour le Parlement, lesquels contiennent des recommandations de r�forme du droit. Ces activit�s contribuent � promouvoir un syst�me juridique �quitable qui r�pond aux besoins �volutifs de la soci�t� canadienne et des individus qui la composent.
	Le 25 septembre 2006, le gouvernement du Canada a annonc� que la Commission ne recevra plus de financement du pallier f�d�ral. La cessation des activit�s a �t� compl�t�e le 15 d�cembre 2006.
2. Sommaire des principales conventions comptables
	Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
	Les principales conventions comptables sont les suivantes :
	(a) Cr�dits parlementaires
	La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus, �tant donn� que les cr�dits sont fond�s dans une large mesure sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 �tablit un rapprochement g�n�ral entre les deux types de rapports financiers.
	(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
	La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le Receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement repr�sente la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
	(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
	La variation de la situation nette du Tr�sor repr�sente la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis� par la Commission. Cette diff�rence d�coule des d�lais entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et celui o� elle est trait�e par le Tr�sor.
	(d) Revenus
	Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous-jacents surviennent.
	(e) Charges
	Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
		Les indemnit�s de vacances sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives. Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
	(f) Avantages sociaux futurs
		Prestations de retraite  Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
		Indemnit�s de d�part Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule au fur et � mesure que les services sont rendus par les employ�s. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
	(g) D�biteurs
	Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour tous les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
	(h) Immobilisations corporelles
	Toutes les immobilisations corporelles ainsi que les am�liorations locatives dont le co�t initial est sup�rieur � 5 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et sont amorties selon la m�thode lin�aire sur leur dur�e de vie utile estimative, comme suit :
		Cat�gorie d'immobilisations corporelles	P�riode d'amortissement
		Logiciels	3 � 5 ans
		Am�liorations locatives	Dur�e restante du bail
	L'amortissement des immobilisations corporelles d�bute le mois suivant leur mise en service.
	(i) Incertitude relative � la mesure
	La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. La provision pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles sont les �l�ments les plus importants pour lesquels on a eu recours � des estimations. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

 

3. Cr�dits parlementaires
	La Commission est financ�e au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s � l'�tat des r�sultats et � l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices ant�rieurs, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, le co�t de fonctionnement net de la Commission diff�re s'il est bas� sur le financement octroy� par le gouvernement ou s'il est �tabli selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les tableaux suivants pr�sentent le rapprochement entre les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours, le co�t de fonctionnement net et l'encaisse nette fournie par le gouvernement.
	(a) Rapprochement entre le co�t de fonctionnement net et les cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours : (en dollars)		2007	2006
	Co�t de fonctionnement net		2 042 847	3 458 518
	Postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net mais sans  incidence sur les cr�dits :
		Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(131 700)	(194 700)
		Amortissement des immobilisations corporelles	(73 577)	(107 459)
		Revenus non disponibles pour d�penser	59	9 193
		Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(11 625)	-
		Variation de la provision pour indemnit�s de vacances	71 200	3 600
		Variation de la provision pour indemnit�s de d�part	251 800	(49 400)
		Autres ajustements	28 568	55 096
			134 725	(283 670)
	Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848
	(b) Cr�dits parlementaires fournis et utilis�s : (en dollars)		2007	2006
	D�penses du programme - Cr�dit 35		3 027 000	3 174 516
	L�gislatif - Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s		154 720	214 894
			3 181 720	3 389 410
	Annul�s		(1 004 148)	(214 562)
	Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848
	(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits parlementaires de l'exercice en cours utilis�s :  (en dollars)		2007	2006
	Encaisse nette fournie par le gouvernement		2 439 385	3 084 483
	Revenus non disponibles pour d�penser		59	9 193
	Variation de la situation nette du Tr�sor
		Diminution (augmentation) des d�biteurs	(13 138)	21 858
		Diminution des avances -petite caisse	1 000	-
		Augmentation (diminution) des cr�diteurs et charges � payer	(278 302)	4 218
		Autres ajustements	28 568	55 096
			(261 872)	81 172
	Cr�dits parlementaires utilis�s de l'exercice en cours		2 177 572	3 174 848
4.  D�biteurs (en dollars)			2007	2006
	Autres minist�res		18 280	4 719
	Entit�s externes		-	423
			18 280	5 142

 

5. Immobilisations corporelles
	Immobilisations corporelles (en dollars)	Solde au d�but de l'exercice	Acquisitions	Ali�nations/ rajustements	Solde � la fin de l'exercice
	Logiciels	23 250	-	(23 250)	-
	Am�liorations locatives	304 940	-	(304 940)	-
		328 190	-	(328 190)	-
	Amortissement cumul� (en dollars)	Solde au d�but de l'exercice	Amortissement	Ali�nations/ rajustements	Solde � la fin de l'exercice
	Logiciels	5 812	5 813	(11 625)	-
	Am�liorations locatives	237 176	67 764	(304 940)	-
		242 988	73 577	(316 565)	-
	Valeur comptable nette (en dollars)			2007	2006
	Logiciels			-	17 438
	Am�liorations locatives			-	67 764
				-	85 202
La charge d'amortissement pour l'exercice de neuf mois termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 73 577 $ (107 459 $ en 2006)

 

6. Cr�diteurs et charges � payer (en dollars)		2007	2006
Entit�s externes		2 803	220 856
	Cr�diteurs et charges � payer	-	28 055
	Salaires courus
Autres minist�res		15 948	48 142
	Cr�diteurs	18 751	297 053

 

7. Avantages sociaux futurs
	(a) Prestations de retraite
	Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Le R�gime pr�voit, pour chaque ann�e de service, le versement de prestations correspondant � 2 % des gains moyens pour les cinq meilleures ann�es cons�cutives, jusqu'� une p�riode maximale de 35 ans. Les prestations tiennent aussi compte des prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
	Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du R�gime. En 2006-2007, les charges s'�l�vent � 138 474 $ (193 404 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
	La responsabilit� de la Commission relativement au R�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du R�gime.
	(b) Indemnit�s de d�part
	La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s, lesquelles sont calcul�es en fonction de leur admissibilit�, des ann�es de service et de leur salaire en fin de carri�re. La provision reli�e aux indemnit�s n'est pas financ�e par les cr�dits parlementaires mais les prestations vers�es pendant l'exercice le sont. Les indemnit�s de d�part au 31 mars sont les suivantes : (en dollars)	2007	2006
	Provision pour indemnit�s de d�part, d�but de l'exercice	251 800	202 400
	Charges pour l'exercice	(102 984)	91 068
	Prestations vers�es pendant l'exercice	(148 816)	(41 668)
	Provision pour indemnit�s de d�part, fin de l'exercice	-	251 800

 

8. Op�rations entre apparent�s
	En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. La Commission conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.
	Au cours de l'exercice, la Commission a re�ue des services gratuitement d'autres minist�res, qui sont comptabiliser � leur co�t estimatif dans l'�tat des r�sultats :
	(en dollars)	2007	2006
	Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	78 300	109 300
	Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et de soins dentaires et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada	53 400	85 400
		131 700	194 700
	Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit�; de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, comprenant les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.
9. Chiffres comparatifs
	Les chiffres comparatifs ont �t� reclass�s afin de se conformer � la pr�sentation adopt�e pour le pr�sent exercice.