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Résultat stratégique : Un droit canadien qui reflète les besoins et les valeurs des Canadiens et des Canadiennes et qui est pertinent, dynamique, juste et accessible à tous et à toutes.
Activité de programme : Recommandations sur la réforme du droit
Dépenses prévues | Autorisations | Dépenses réelles |
3 173 | 3 182 | 2 178 |
Prévues |
Réelles |
Différence |
11 ETP | 7 ETP | 4 ETP |
Le résultat stratégique de la Commission consistait à donner des conseils indépendants sur la reforme du droit canadien, des institutions et des procédures pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins changeants de la société canadienne.
Étant donné la nature de la mission et du mandat de la Commission, et compte tenu de la recherche et des discussions nécessaires pour réaliser le résultat stratégique, les résultats ont été définis en relation avec la capacité de la Commission de stimuler la recherche et la discussion sur des questions d'intérêt public, de faire progresser de nouveaux concepts juridiques et de formuler des recommandations aux fins d'étude.
Les résultats définitifs, comme le renouvellement du droit, nécessitent une perspective à long terme et dépendent du programme de différents gouvernements et autres acteurs, ainsi que de leur volonté d'adopter les recommandations de la Commission. En conséquence, la Commission n'avait pas de véritable contrôle sur les résultats définitifs.
Pour atteindre son résultat stratégique, la Commission a œuvré dans quatre domaines clés qui reflètent les préoccupations des Canadiens et Canadiennes et vont à l'essentiel de leurs rapports avec le droit et le système juridique.
Domaine clé : Rapports personnels |
Projet : Une question d'âge : Les rapports entre les générations et le droit |
Engagement et résultats prévus du projet
Depuis 2004, la Commission a invité les Canadiens et Canadiennes à se pencher sur la question de savoir si l'élimination des distinctions fondées sur l'âge, qu'elles soient de nature juridique ou dans les politiques, qui sont inacceptables, sont stéréotypées et ont une portée excessive ou trop limitée pourrait aider à établir des rapports plus harmonieux et sains entre les générations. La Commission a effectué des recherches dans plusieurs domaines dans le but d'examiner les conséquences découlant de l'utilisation des distinctions fondées sur l'âge. Les Canadiens et Canadiennes ont mis en évidence les répercussions de ces lois et politiques sur leur vie dans un grand nombre de situations et la Commission continuera à examiner ces questions en vue de formuler des recommandations concrètes. Reconnaissant que les personnes sont interdépendantes tout au long de leur vie, qu'il y a beaucoup de points communs entre les différents groupes d'âge, ainsi que beaucoup de différences à l'intérieur d'un même groupe d'âge, et que de nombreuses personnes n'ont pas un mode de vie typique, ce projet offrira un cadre permettant de vérifier si l'âge est, dans tous les cas, le meilleur critère pour assurer des prestations ou pour imposer des restrictions juridiques. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet
En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et poursuivra son travail avec un groupe d'experts en vue de publier un rapport en 2008-2009. |
Résultats obtenus en 2006-2007
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Domaine clé : Rapports de gouvernance |
Projet : Les traditions juridiques autochtones |
Engagement et résultats prévus du projet
Bien que plusieurs collectivités canadiennes soient sensibles aux concepts et aux valeurs du droit et des traditions autochtones, le droit non autochtone les a souvent ignorés ou rejetés. Le Canada a pu bénéficier de la richesse de deux traditions juridiques, à savoir le droit civil et la common law. Il devrait aussi pouvoir tirer des avantages de l'héritage et des traditions juridiques autochtones. Ce projet permettra l'élaboration d'un cadre permettant de reconnaître et de créer un espace pour les traditions juridiques autochtones au Canada. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet
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Résultats obtenus en 2006-2007
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Domaine clé : Rapports de gouvernance |
Projet : La mondialisation |
Engagement et résultats prévus du projet
Un programme dynamique de réforme du droit doit s'inscrire dans un cadre qui reconnaît l'interdépendance des aspects locaux et des aspects internationaux, ainsi que des affaires intérieures et des affaires étrangères. C'est dans ce contexte que la Commission du droit examine quelle est l'incidence qu'exercent sur le monde la politique et le droit canadiens et quelle est l'influence du monde sur eux. Ce projet explorera de nouveaux outils de gouvernance en vue d'améliorer la démocratie, la transparence et la responsabilité dans un contexte d'interdépendance croissante entre les pays et d'influence importante d'intervenants autres que les gouvernements nationaux. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet
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Résultats obtenus en 2006-2007
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Domaine clé : Rapports économiques |
Projet : Travailler oui, mais… |
Engagement et résultats prévus du projet
La Commission examine les façons dont le droit aide ou empêche d'atteindre la sécurité économique. Le droit joue un rôle important dans la détermination des types d'emploi qui sont reconnus, valorisés et récompensés et de ceux qui sont dévalorisés, peu considérés ou interdits. En 2004-2005, la Commission a publié un document de discussion intitulé Travailler oui, mais... : Le droit du travail à retravailler, qui invite les Canadiens et Canadiennes à réfléchir sur la question de savoir si le droit doit évoluer de façon à reconnaître et à valoriser des modalités de travail non conventionnelles et à protéger les travailleurs vulnérables. Ce projet vise à élaborer un cadre utile pour évaluer les politiques et les options existantes en matière de réglementation qui favorisent la sécurité économique de tous les travailleurs au sens large du terme. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet
En 2006-2007, la Commission effectuera des recherches additionnelles et continuera ses consultations auprès des Canadiens et Canadiennes en vue de publier un rapport en 2007‑2008. |
Résultats obtenus en 2006-2007
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Domaine clé : Rapports économiques |
Projet : Le financement sur les réserves |
Engagement et résultats prévus du projet
En raison des dispositions relatives à la propriété de la Loi sur les Indiens, les personnes vivant dans les réserves ne peuvent hypothéquer leurs biens pour garantir des emprunts. La Commission tentera de trouver des solutions à cette situation qui crée un obstacle systémique à la gestion des finances personnelles. Ce projet formulera des recommandations en vue de résoudre la question de l'accès équitable aux ressources financières pour les personnes vivant dans des réserves. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet
En 2006-2007, la Commission consultera des experts sur les diverses solutions possibles et publiera un rapport en 2007-2008. |
Résultats obtenus en 2006-2007
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Domaine clé : Rapports sociaux |
Projet : En quête de sécurité |
Engagement et résultats prévus du projet
Au cours des deux dernières décennies, nous avons assisté à un découplage graduel des services de police et de l'État. L'État demeure un acteur important de la réglementation et de la prestation des services de police publics, mais un grand nombre de services de sécurité privés participent activement au maintien de l'ordre, ainsi qu'aux enquêtes et à la prévention du crime dans les lieux publics. La Commission examine les relations complexes qui émergent entre les services policiers publics et les services de sécurité privés au Canada. Le rapport présenté au Parlement soulignera le besoin de meilleures communications et de partenariats entre les services de police publics et les services de sécurité privés et il recommandera des mesures à prendre à cet égard. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet
Le rapport intitulé En quête de sécurité : l'avenir du maintien de l'ordre au Canada sera déposé au Parlement en 2006-2007. La Commission discutera des recommandations de ce rapport avec les intervenants. |
Résultats obtenus en 2006-2007
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Domaine clé : Rapports sociaux |
Projet : La diversité culturelle et religieuse |
Engagement et résultats prévus du projet
La Commission examinera comment d'autres pratiques et traditions coexistent avec le système de justice officiel et dans quelle mesure elles peuvent être adaptées aux valeurs des droits de la personne, de l'égalité, de la liberté religieuse et du multiculturalisme. Ce projet vise à élaborer un cadre systématique en vue d'adapter les pratiques traditionnelles et de les intégrer dans le système de justice canadien. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet |
Résultats obtenus en 2006-2007
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Autre domaine clé |
Projet : Qu'est‑ce qu'un crime? |
Engagement et résultats prévus du projet
L'objectif de ce projet est de comprendre les raisons pour lesquelles certains comportements sont considérés comme des crimes et d'examiner les répercussions d'un tel concept sur les rapports personnels, sociaux, économiques et de gouvernance, en évaluant les différentes solutions de rechange disponibles pour contrôler les comportements indésirables. Le projet vise à fournir aux décideurs un cadre pouvant être utilisé pour évaluer les conséquences de choisir le droit pénal et d'autres stratégies d'intervention comme réponse aux comportements indésirables. |
Engagements pris en 2006-2007 en matière d'activités de projet
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Résultats obtenus en 2006-2007
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