ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Conseil canadien des relations industrielles

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L'honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de l'Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec

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Table des mati�res

SECTION I - SURVOL

SECTION II - RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique)

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

SECTION IV - D�CISIONS CARACT�RISTIQUES DU CONSEIL ET DEMANDES DE CONTR�LE JUDICIAIRE

SECTION I - SURVOL

1.1 Message du pr�sident

Je suis heureux de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le neuvi�me rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007. Ce sera le dernier rapport sur le rendement du CCRI produit sous ma pr�sidence.

Depuis mon arriv�e au Conseil le 1^er janvier 2004, mes priorit�s op�rationnelles ont �t� d'am�liorer le d�lai de traitement des demandes et des plaintes, de r�duire l'arri�r� de demandes non r�gl�es qui perdurait depuis quelques ann�es, de faire en sorte que les d�cisions du Conseil soient valables tant sur le plan des relations du travail que sur le plan juridique, d'am�liorer les relations avec les intervenants et de veiller � ce que le Conseil r�ponde aux attentes du Parlement et des Canadiens sur le plan des principes d'�thique. Sur le plan de l'environnement de travail, j'ai fait part de mon d�sir de faire du CCRI un lieu o� le plaisir de travailler est aussi important que le souci du rendement et j'ai travaill� � r�aliser cet objectif. Je crois que j'ai atteint mes objectifs et que je quitterai le CCRI en sachant qu'il sera mieux outill� pour g�rer sa charge de travail avec plus d'efficience et plus d'efficacit� dans les prochaines ann�es.

Au chapitre du rendement du CCRI, on peut dire de l'exercice 2006-2007 qu'il fut plut�t atypique. En effet, il y a eu une baisse importante du nombre de demandes et de plaintes re�ues par rapport aux derniers exercices, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, puisque cela permettrait normalement au Conseil de rattraper son retard dans le traitement des dossiers non r�gl�s. Or la r�alit� est tout autre; il se trouve qu'en raison d'une capacit� d�cisionnelle r�duite en 2006-2007, le rendement du Conseil, au chapitre du nombre d'affaires tranch�es, a aussi enregistr� une baisse par rapport aux derniers exercices. Il n'emp�che que l'arri�r� de dossiers non r�gl�s a �t� ramen� � 625 cas en date du 31 mars 2007, un niveau record depuis 1997-1998. Ajoutons � cela que le d�lai de traitement moyen des affaires tranch�es s'est �galement am�lior�.

Le CCRI a poursuivi la mise en oeuvre de divers projets en proc�dant � quelques mises au point en 2006-2007, de mani�re � accro�tre le pourcentage d'affaires tranch�es et � r�aliser son objectif de r�duction du pourcentage d'affaires en instance et du d�lai de traitement moyen. Ces r�alisations ont eu des cons�quences positives sur le rendement du Conseil, mais surtout, elles continueront de faire sentir leurs effets dans les ann�es � venir. En dernier lieu, le Conseil poursuit sa collaboration avec le Comit� de consultation de la client�le dans le cadre de son objectif strat�gique visant � raffermir les liens avec la client�le et � solliciter ses vues.

Je suis extr�mement fier et satisfait des r�alisations du Conseil et de son personnel. Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec encore plus d'efficacit�, en mettant l'accent sur la r�duction du d�lai de traitement, d'une part, et sur l'arri�r� de dossiers non r�gl�s, d'autre part. Parall�lement, je tiens � remercier les vice-pr�sidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur d�vouement et tout le soutien qu'ils m'ont apport� durant mon mandat.

Le pr�sident,

Warren R. Edmondson

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Warren R. Edmondson
Pr�sident

1.3 Architecture d'activit�s de programme

Conseil canadien des relations industrielles - Architecture d'activit�s de programme (AAP)

1.4 Renseignements sommaires

Raison d'�tre - Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d'activit� relevant de la comp�tence f�d�rale par l'administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles qui r�gissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation. Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, le Conseil s'emploie � aider le milieu des relations du travail � trouver des solutions constructives � ses diff�rends, de mani�re rapide et �quitable.

Ressources financi�res (000)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
12 366,0 $	12 665,2 $	11 658,2 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
117	103	-14

Variation du rendement de la direction

Projet/priorit�	�valuation
R�duction acc�l�r�e de l'arri�r� des affaires non r�gl�es	R�alis�
R�duction du d�lai moyen n�cessaire au prononc� d'une d�cision	R�alis�
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des demandes d'accr�ditation	R�alis�
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste	Progresse bien/en cours
Examen du processus de traitement et de r�glement des demandes de r�examen	En cours
Consultation des intervenants	Progresse bien/en cours

1.5 Contexte et historique

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire ind�pendant et repr�sentatif charg� de l'interpr�tation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT) dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

En date du 31 mars 2007, l'�quipe d�cisionnelle du Conseil se composait du pr�sident, de quatre vice-pr�sidents � temps plein et trois vice-pr�sidents � temps partiel et de quatre membres � temps plein et quatre membres � temps partiel, tous nomm�s par d�cret du gouverneur en Conseil. Il est � noter que le Code exige que le pr�sident et les vice-pr�sidents poss�dent de l'expertise et de l'exp�rience en relations du travail, et que les membres soient nomm�s par le ministre du Travail, apr�s consultation aupr�s des organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, r�git les relations du travail des entreprises f�d�rales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques � charte
• les services postaux
• les a�roports et le transport a�rien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les t�l�communications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activit�s des secteurs public et priv�s au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premi�res nations dans les r�serves
• certaines soci�t�s d'�tat (notamment �nergie atomique du Canada Limit�e)

Cette comp�tence s'exerce sur environ 1 000 000 d'employ�s et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact �conomique, social et culturel �norme sur les Canadiens, d'un oc�an � l'autre. La diversit�, la r�partition g�ographique et l'importance nationale des activit�s contribuent au caract�re unique de la comp�tence exerc�e par le gouvernement f�d�ral et du r�le du CCRI, et posent des d�fis particuliers au Conseil.

Le Conseil s'est fix� un certain nombre d'objectifs strat�giques pour r�aliser son mandat :

• mener � bien l'ensemble des processus en appliquant les principes �tablis par le Code;
• trouver des solutions aux probl�mes de relations du travail en d�terminant la cause et la nature du litige et en appliquant les m�thodes appropri�es de r�glement des diff�rends, dont la recherche des faits, la m�diation et le processus d�cisionnel;
• mener ses activit�s de mani�re rapide, juste et uniforme;
• consulter la client�le sur son rendement et sur l'�laboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire conna�tre son r�le, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la client�le et en utilisant divers moyens pour communiquer l'information (site Web, publications conventionnelles, expos�s devant divers auditoires, ligne sans frais 1-800, etc.);
• diriger ses activit�s et g�rer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financi�re en conformit� avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux;
• entretenir des contacts avec les utilisateurs des services en instaurant des processus utiles de communication et de plainte.

1.6 Environnement op�rationnel

Les derni�res ann�es ont connu d'importants d�veloppements et pos� des d�fis de taille dans le domaine des relations du travail au Canada et donc pour le CCRI. La concurrence accrue r�sultant de la mondialisation des march�s, l'�volution de la technologie, la volatilit� des �conomies nationale et internationale et les fusions d'entreprises ont toutes eu une incidence sur les rapports entre employeurs, employ�s et syndicats au Canada.

Cet �tat de fait n'est nulle part plus �vident que dans les secteurs de comp�tence f�d�rale o� le degr� et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart in�gal�s, notamment celui des t�l�communications, du transport a�rien (y compris les a�roports et l'exploitation des a�roports), le transport routier et le transport ferroviaire. Ces profondes transformations combin�es � une main-d'oeuvre majoritairement syndiqu�e ont conduit � une situation o� le Conseil est de plus en plus souvent appel� � r�gler des diff�rends complexes et hautement m�diatis�s entre les parties � la n�gociation, et comportant des implications sociales et �conomiques d'importance pour le grand public canadien.

Les questions particuli�res qui continuent de retenir l'attention du Conseil sont les suivantes :

• la n�cessit� de venir en aide aux entreprises et syndicats pour r�soudre les probl�mes de relations du travail d�coulant des fusions et acquisitions d'entreprises - notamment la d�termination de la structure des unit�s de n�gociation, les droits de repr�sentation, la fusion des conventions collectives et les droits d'anciennet� - plus particuli�rement dans les secteurs du transport a�rien et des t�l�communications;
• l'acquisition et l'exercice du droit � la libre n�gociation collective et l'�tablissement de relations du travail harmonieuses de mani�re juste et transparente;
• la n�cessit� de veiller � ce que les n�gociations collectives entre employeurs et syndicats se d�roulent de mani�re juste et de bonne foi;
• la port�e du devoir de repr�sentation juste � l'�gard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la d�termination des services qui doivent �tre maintenus durant un arr�t de travail pour prot�ger la sant� et la s�curit� du public canadien, particuli�rement dans les secteurs des a�roports, de production d'�nergie atomique et du syst�me de transport a�rien;
• l'examen rapide des situations o� il y a possibilit� d'un arr�t de travail ou d'un lock-out ill�gal.

La complexit� et l'incidence des probl�mes auxquels sont confront�s les employeurs et les syndicats assujettis � la comp�tence f�d�rale obligent le Conseil � appliquer judicieusement un large �ventail de connaissances et de comp�tences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La demande de services d�cisionnels est donc demeur�e � des sommets �lev�s, bien qu'elle ait quelque peu diminu� pour s'�tablir � des niveaux plus r�alistes au cours des deux derniers exercices. De surcro�t, l'objectif que s'est fix� le Conseil de favoriser, dans la mesure du possible, la r�solution conjointe des diff�rends par les parties - de m�me que les demandes de m�diation re�ues de la client�le afin d'�viter les recours en justice - sollicitent de plus en plus les ressources du Conseil. En cons�quence, le Conseil continue d'insister sur l'importance d'une augmentation de ses niveaux de comp�tences et de ressources pour r�pondre aux besoins de sa client�le.

1.6.1 Volume d'affaires

Dans les ann�es qui ont suivi la refonte du Code, en 1999, qui a eu pour effet d'�largir l'�ventail des causes qui pouvaient �tre entendues par le Conseil, le nombre de demandes et de plaintes a augment� consid�rablement, jusqu'� atteindre 1 154 en 2000-2001. Bien que ce nombre ait diminu� progressivement par la suite, pour s'�tablir � 822 en 2003-2004, il t�moigne encore et toujours de la multiplicit� des causes qui aboutissent devant le Conseil. Au cours des cinq ann�es pr�c�dant le remaniement du Code, le nombre d'affaires re�ues s'�levait en moyenne � moins de 740 par exercice. Au cours des trois derniers exercices, toutefois, le nombre de demandes et de plaintes a baiss� de fa�on importante, plus particuli�rement en 2006-2007, o� le nombre d'affaires re�ues, soit 629, se situe � son plus bas niveau depuis le d�but des ann�es 1990 (voir le graphique 1).

Les raisons de cette baisse sont multiples et l'une d'entre elles est certainement la solide jurisprudence dont le Conseil s'est dot� depuis sa cr�ation. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes re�ues dans les ann�es qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 �tait attribuable en partie � l'inexistence d'une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties �tant davantage susceptibles de solliciter l'intervention du Conseil en raison de l'interpr�tation incertaine des nouvelles dispositions en question. Un autre facteur qui a contribu� � la r�cente diminution du nombre d'affaires est la situation de l'�conomie et celle des secteurs d'activit� r�gis par le gouvernement f�d�ral. L'�conomie canadienne se porte en effet tr�s bien depuis quelques ann�es. La croissance est relativement robuste et le taux de ch�mage a atteint son plus bas niveau depuis une trentaine d'ann�es. Au niveau f�d�ral, la vague d'importantes fusions et de restructurations du d�but des ann�es 2000, notamment dans les secteurs du transport a�rien et des t�l�communications, s'est apais�e. Il s'en est donc suivie une r�duction du nombre de frictions entre employeurs et employ�s, ce qui s'est traduit par une diminution des gr�ves et des lock-out et, partant, des demandes et des plaintes au Conseil.

C'est ce que les donn�es du CCRI tendent � d�montrer. Les plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT), qui repr�sentent g�n�ralement au moins 40 % des affaires re�ues dans un exercice donn�, et qui constituent un bon indicateur du climat des relations du travail, ont chut� de 17 % en 2006-2007. Si l'on exclut les plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ), des plaintes qui sont d�pos�es par des employ�s syndiqu�s insatisfaits de la repr�sentation fournie par leur syndicat et qui ont une moindre incidence sur la situation �conomique, la diminution du nombre de plaintes de pratique d�loyale de travail est beaucoup plus prononc�e en 2006-2007, et s'�tablit � 36 %. S'ajoute � cela une baisse appr�ciable �galement du nombre de demandes de r�vision en 2006-2007 (25 %), notamment des demandes de r�examen (39 %) et des demandes d'accr�ditation (15 %), bien que dans ce dernier cas, la r�duction tient surtout au fait que le nombre moyen de demandes avait �t� particuli�rement �lev� au cours de l'exercice pr�c�dent.

En ce qui concerne les affaires tranch�es, si le Conseil a g�n�ralement r�alis� des progr�s � ce chapitre au cours des derniers exercices - 855 affaires ont �t� tranch�es en moyenne par ann�e au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 � 2005-2006, comparativement � 756 seulement au cours des cinq exercices pr�c�dents - il n'y a eu que 657 affaires tranch�es en 2006-2007 (voir le graphique 1), du jamais vu depuis 1998-1999. Cette baisse s'explique en partie par la capacit� d�cisionnelle r�duite du Conseil en 2006-2007, une situation qui s'�tait d�j� produite en 2004-2005. Le fait qu'il y ait eu du retard dans la nomination ou le renouvellement de nomination de certains membres du Conseil a fait en sorte qu'il a souvent �t� difficile de constituer des bancs pour entendre des causes et que le travail est retomb� sur les �paules de bancs compos�s d'un seul membre. Le mandat d'un des vice-pr�sidents ayant pris fin le 31 d�cembre 2006, le Conseil ne disposait plus que de quatre vice-pr�sidents � temps plein, au lieu de cinq. Cependant, comme on n'attribue rarement de nouveaux cas aux membres dont le mandat ne sera pas renouvel� ni prolong�, afin de leur permettre de parachever les dossiers qu'ils ont en mains avant leur d�part, le Conseil ne disposait en fait que de quatre vice-pr�sidents pendant la majeure partie de l'exercice. La situation risque malheureusement d'empirer en 2007-2008 avec l'expiration du mandat du pr�sident et de trois des quatre autres vice-pr�sidents � temps plein.

Une autre raison qui explique la baisse du nombre de d�cisions rendues en 2006-2007 est la d�cision du Conseil d'investir dans l'avenir en proc�dant � un examen de principe du processus de traitement des demandes d'accr�ditation, des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste et, plus r�cemment, des demandes de r�examen. L'objectif poursuivi est de r�duire les efforts ou le temps requis pour traiter ces divers types d'affaires. Chacun des groupes d'examen est dirig� par un vice-pr�sident, qui dispose ainsi de moins de temps pour statuer sur des dossiers. Quoi qu'il en soit, �tant donn� la diminution du nombre d'affaires re�ues, le Conseil a consid�r� que le moment �tait bien choisi pour entreprendre ces examens.

Ind�pendamment de la diminution du nombre d'affaires tranch�es, le nombre d'affaires en instance avait chut� � 625 � la fin de 2006-2007 (voir le graphique 1), le plus bas niveau enregistr� depuis 1997-1998.

1.6.2 Affaires prioritaires

Le R�glement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le R�glement) dispose que certains types de dossiers doivent �tre trait�s de fa�on prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire, des demandes de d�p�t d'ordonnances du Conseil � la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activit�s durant un arr�t de travail non interdit par la loi, des demandes de d�claration d'invalidit� d'un vote de gr�ve ou de lock-out, des demandes de d�claration de gr�ve ou de lock-out ill�gal et des plaintes de pratique d�loyale de travail concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement et les cong�diements pour activit�s syndicales. Ces affaires sont mises au r�le, entendues et tranch�es de fa�on prioritaire par rapport � d'autres affaires du Conseil. Les demandes d'accr�ditation ainsi que les affaires qui risquent fort de d�g�n�rer en conflit de travail si le diff�rend n'est pas r�gl� rapidement ou qui pr�sentent d'autres caract�ristiques identifiables n�cessitant une d�cision imm�diate sont aussi trait�es en priorit�.

L'�tablissement de priorit�s entra�ne in�vitablement le report d'affaires moins urgentes. Les contraintes au niveau de la mise au r�le, qui d�coulent du volume d'affaires � trancher et de l'�tablissement de priorit�s, font que certaines affaires tr�s longues ou tr�s complexes - le genre d'affaires qui font g�n�ralement l'objet d'une audience publique au Conseil de nos jours -, peuvent difficilement conna�tre un d�nouement rapide, compte tenu, notamment, de la capacit� d�cisionnelle r�duite du Conseil, dont il a �t� question plus t�t.

Le nombre d'affaires � traiter de fa�on prioritaire ou exp�ditive, y compris les demandes d'accr�ditation, a lui aussi augment� de fa�on g�n�rale depuis la refonte du Code en 1999. Ces affaires repr�sentaient presque 30 % des demandes et plaintes re�ues in 2006-2007, en d�pit du fait que leur nombre absolu �tait l�g�rement inf�rieur au nombre enregistr� dans les quatre exercices pr�c�dents. Le graphique 2 fournit des pr�cisions sur le volume d'affaires prioritaires et d'accr�ditations de 2002-2003 � 2006-2007.

SECTION II - RENDEMENT DU CCRI (Analyse des activit�s de programme par r�sultat strat�gique)

Le r�sultat strat�gique du Conseil est de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada en administrant de mani�re impartiale, efficace et ad�quate les r�gles de conduite auxquelles sont assujettis les syndicats et les employeurs dans leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation.

Cela �tant dit, il est �vident que, si le Conseil est saisi d'une demande ou d'une plainte, c'est habituellement parce qu'il y a un diff�rend ou un probl�me quelconque que les parties concern�es ont �t� incapables de r�gler elles-m�mes. En r�glant l'affaire, par la m�diation ou au moyen d'une d�cision, le Conseil contribue de mani�re directe et efficace � l'atteinte du r�sultat �nonc�. Il convient aussi de souligner � cet �gard que les interventions du CCRI peuvent avoir des retomb�es importantes et consid�rables. Les d�cisions et les efforts de m�diation du Conseil ont souvent une incidence tr�s concr�te sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation �conomique des grandes entreprises canadiennes et le bien-�tre g�n�ral des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi de mani�re indirecte, mais non moins efficace, � l'atteinte du r�sultat �nonc�. Chaque d�cision du Conseil vient s'ajouter � sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifi�e, qui fait l'objet d'une vaste diffusion dans la collectivit� des relations du travail. En rendant des d�cisions claires et uniformes, le Conseil d�finit un ensemble de crit�res et de principes sur lesquels les parties � un litige �ventuel peuvent s'appuyer pour r�gler leurs diff�rends au lieu de solliciter l'intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d'attribuer une valeur quantitative � ce r�sultat.

2.1 D�cisions �crites

Un autre facteur qui influe sur la capacit� d�cisionnelle du CCRI est l'augmentation du nombre de cas n�cessitant une d�cision �crite d�taill�e, un processus qui prend plus de temps et mobilise davantage de ressources. Les causes complexes, de par leur nature, requi�rent souvent une d�cision plus d�taill�e¹. M�me si le nombre absolu d'affaires complexes qui ont �t� tranch�es en 2006-2007 est moins �lev� que dans les exercices pr�c�dents, il s'agissait de causes d'une grande importance auxquelles le Conseil a d� consacrer beaucoup plus d'�nergie qu'il n'en consacre habituellement � ce genre d'affaires. Au nombre des dossiers qui ont retenu l'attention, il y a ceux mettant en cause VIA Rail, TELUS, NAV CANADA et Aliant Telecom. En outre, les interrogations qu'ont suscit�es les nouvelles dispositions l�gislatives de 1999 et l'absence de jurisprudence pour encadrer leur application ont eu pour effet d'inciter les parties � solliciter davantage l'intervention du Conseil pour r�gler de nombreux litiges n�cessitant des d�cisions �crites.

¹ Le Conseil rend des Motifs de d�cision d�taill�s lorsqu'il s'agit d'affaires d'int�r�t national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des d�cisions-lettres plus concises, ce qui acc�l�re le processus d�cisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties, en mati�re de relations du travail.

Ces deux facteurs r�unis ont entra�n� un besoin accru pour le Conseil d'appliquer et d'interpr�ter le Code dans les affaires portant sur des dispositions r�vis�es ou nouvelles, ce qui, par voie de cons�quence, se traduit par une augmentation importante de la jurisprudence du Conseil. Ces d�cisions servent � la fois � trancher les questions relatives � des circonstances complexes et � donner des pr�cisions sur la mani�re dont le Code, y compris les nouvelles dispositions, s'appliqueront au fil du temps. � cet �gard, le Conseil s'efforce de rendre, en temps opportun, des d�cisions justes et juridiquement valables, coh�rentes par rapport � des affaires semblables afin de constituer une jurisprudence claire et fiable qui permette de r�duire le nombre de demandes de r�examen de d�cisions rendues par le Conseil ainsi que le risque que celles-ci fassent l'objet d'un contr�le judiciaire � la Cour d'appel f�d�rale.

Le nombre de Motifs de d�cision et de d�cisions-lettres rendus par le Conseil dans les cinq derniers exercices est indiqu� dans le graphique 3. Le CCRI a rendu, en moyenne, plus de 40 Motifs de d�cision d�taill�s par exercice au cours des cinq derniers exercices, et 188 d�cisions-lettres, pour un total de 230 d�cisions �crites en moyenne. En 2006-2007, le Conseil a produit 184 d�cisions-lettres et 30 Motifs de d�cision. Le solde est constitu� d'affaires soit retir�es, soit tranch�es par voie d'ordonnance. Dans les cinq exercices pr�c�dant les modifications au Code, le Conseil avait rendu, en moyenne, 37 Motifs de d�cision et 128 d�cisions-lettres par ann�e.

Voir la section 4.1 pour obtenir des exemples de d�cisions caract�ristiques du Conseil.

2.2 D�lai de traitement

Le d�lai requis par le Conseil pour traiter un dossier - le d�lai n�cessaire pour ouvrir le dossier, faire enqu�te, agir comme m�diateur, tenir une audience, au besoin, et trancher l'affaire - a diminu� de fa�on importante en 2006-2007, pour s'�tablir � 241 jours civils en moyenne comparativement � 263 jours en 2005-2006 et 259 jours en 2004-2005 (voir le graphique 4). On est toutefois encore loin du d�lai moyen de 218 jours que le Conseil a enregistr� dans ses cinq premi�res ann�es d'existence (1999-2000 � 2003-2004).

On peut citer trois raisons pour expliquer cette augmentation. La premi�re, c'est que le CCRI disposait d'une capacit� d�cisionnelle r�duite en 2004-2005 et 2006-2007 et que m�me si les postes vacants avaient �t� combl�s en 2005-2006, il faut un certain temps avant que les nouveaux vice-pr�sidents et membres puissent accepter une charge compl�te. Cela a �videmment une incidence sur le traitement de tous les dossiers, mais surtout des affaires n�cessitant la constitution d'un banc complet (pr�sident ou vice-pr�sident et deux membres) et la tenue d'une audience. La deuxi�me raison est li�e � l'augmentation du nombre d'affaires complexes, lesquelles repr�sentaient 11,4 % des affaires tranch�es dans les trois derniers exercices, comparativement � moins de 10 % dans l'exercice 1999-2000. Puisque ces affaires prennent du temps, en raison de leur nature, le d�lai moyen de traitement ne peut qu'augmenter si leur nombre s'accro�t. Enfin, la troisi�me raison, qui est en quelque sorte li�e � la premi�re, bien qu'elle soit de loin la plus importante, c'est que le Conseil a tranch�, au cours des trois derniers exercices, un nombre exceptionnellement �lev� d'affaires qui �taient en suspens depuis longtemps.

Le tableau 1 pr�sente la r�partition des affaires tranch�es selon le d�lai de traitement dans les cinq premiers exercices du CCRI, par rapport aux trois derniers exercices. On peut voir que si les affaires dont le d�lai de traitement est de plus de deux ans repr�sentaient en moyenne 4,4 % des affaires tranch�es dans les exercices 1999-2000 � 2003-2004, leur proportion a consid�rablement augment� au cours des trois derniers exercices. La majorit� des affaires qui �taient en suspens depuis longtemps se rapportent � des plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT), qui sont plus souvent report�es afin de faire place � des affaires plus pressantes. En fait, pr�s de 57 % des affaires que le Conseil a mis plus d'un an � trancher, en 2006-2007, �taient des plaintes de PDT.

Tableau 1 - R�partition des affaires tranch�es selon le d�lai de traitement

Tranch�es dans un d�lai de	1999-2000 � 2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Moins de six mois	60,4 %	55,0 %	59,4 %	64,2 %
Six mois � un an	22,2 %	21,1 %	18,7 %	13,9 %
Un an � deux ans	13,0 %	17,5 %	13,0 %	15,7 %
Plus de deux ans	4,4 %	6,4 %	8,9 %	6,2 %
	100,0 %	100,0 %	100,0 %	100,0 %

Par ailleurs, le tableau 1 montre que plus de 64 % des affaires ont �t� tranch�es dans un d�lai de moins de six mois en 2006-2007, ce qui constitue une am�lioration remarquable par rapport aux deux exercices pr�c�dents ainsi qu'une am�lioration par rapport aux exercices 1999-2000 � 2003-2004. La conclusion qu'on pourrait en tirer est que les mesures que le Conseil a instaur�es au cours des derni�res ann�es dans le but de r�duire le d�lai de traitement ont commenc� � porter fruit.

2.3 Temps pour rendre les d�cisions

L'un des aspects du d�lai de traitement g�n�ral est le temps requis par un banc du Conseil² pour pr�parer et rendre sa d�cision, une fois que l'enqu�te est termin�e ou que l'affaire a �t� entendue. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d'audience en s'appuyant sur les preuves �crites et documentaires comme les rapports d'enqu�te et les observations �crites, ou il peut prendre sa d�cision en d�lib�r� jusqu'� la tenue d'une audience permettant d'obtenir des �l�ments de preuve et des renseignements suppl�mentaires. Le graphique 5 fournit des indications sur le temps requis pour rendre les deux types de d�cision³ dans les cinq derniers exercices.

² Un banc est compos� du pr�sident ou d'un vice-pr�sident dans le cas des bancs constitu�s d'un seul membre, ou du pr�sident ou d'un vice-pr�sident et de deux membres, dans le cas d'un banc complet.

³ Pour �tablir le d�lai de r�glement des affaires n�cessitant la tenue d'une audience, le Conseil tient compte du nombre de jours �coul�s entre la date � laquelle il prend sa d�cision en d�lib�r� (qui co�ncide g�n�ralement avec le dernier jour d'audience) et la date o� la d�cision est communiqu�e aux parties. Dans les cas des affaires ne n�cessitant pas la tenue d'une audience, on utilise le nombre de jours compris entre la date � laquelle l'affaire est r�put�e �tre � pr�te � � �tre entendue et la date o� la d�cision finale est rendue.

� l'instar du d�lai de traitement, et pour essentiellement les m�mes raisons, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions a suivi une tendance � la hausse depuis le d�but des ann�es 2000. Par ailleurs, en d�pit des difficult�s op�rationnelles mentionn�es pr�c�demment, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions a chut� radicalement, passant de 120 jours en 2005-2006 � 77 jours en 2006-2007, soit son plus bas niveau depuis 2001-2002. Si on ajoute � cela la baisse mod�r�e enregistr�e en 2005-2006, on pourrait encore une fois en conclure que les mesures que le Conseil a instaur�es au cours des derni�res ann�es dans le but de r�duire le d�lai de traitement ont commenc� � porter fruit.

Peut-�tre conviendrait il mieux d'examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps requis pour rendre les d�cisions en utilisant le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de rep�re. Cette disposition stipule en effet que la formation rend sa d�cision et en notifie les parties dans les quatre vingt dix jours suivant la prise en d�lib�r� ou dans le d�lai sup�rieur pr�cis� par le pr�sident du Conseil. En appliquant ce crit�re, on peut dire que le Conseil s'est fort bien tir� d'affaire en 2006-2007, comparativement aux exercices pr�c�dents. Le tableau 2 montre que pr�s de 79 % des d�cisions ont �t� rendues dans un d�lai de 90 jours ou moins en 2006-2007, ce qui constitue le meilleur r�sultat des cinq derniers exercices.

Tableau 2 - R�partition des affaires tranch�es selon le temps mis pour rendre les d�cisions

D�cisions rendues dans	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
90 jours ou moins	67,8 %	69,6 %	61,5 %	72,6 %	78,8 %
Plus de 90 jours	32,2 %	30,4 %	38,5 %	27,4 %	21,2 %

2.4 Demandes de contr�le judiciaire

Une autre mesure du rendement du CCRI, ainsi que de la qualit� et de la justesse de ses d�cisions, est la fr�quence des demandes de contr�le judiciaire aupr�s de la Cour f�d�rale et le pourcentage de d�cisions confirm�es � l'issue de ces contr�les. � cet �gard, le CCRI a maintenu un rendement exceptionnel.

Le tableau 3 montre l'�volution de la tendance en mati�re de contr�le judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 15 demandes de contr�le judiciaire ont �t� pr�sent�es en 2006-2007, ce qui repr�sente 2,3 % de toutes les affaires que le Conseil a tranch�es au cours de cet exercice. Ce pourcentage est l�g�rement inf�rieur � la normale, ind�pendamment des fluctuations annuelles, puisque les demandes de contr�le judiciaire ont repr�sent�, en moyenne, 3,3 % des affaires tranch�es au cours de cette p�riode. Pour ce qui est de l'issue des contr�les devant la Cour f�d�rale, pr�cisons que les d�cisions du Conseil ont �t� confirm�es dans plus de 96 % des cas au cours des cinq derniers exercices, voire m�me dans tous les cas au cours des trois derniers exercices.

Voir la section 4.2 pour obtenir des exemples de demandes de contr�le judiciaire en 2006-2007.

Tableau 3 - Demandes de contr�le judiciaire

	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Affaires tranch�es par le CCRI	860	823	738	808	657
Demandes de contr�le judiciaire	22	33	32	25	15
Demandes examin�es (%)	2,6	4,0	4,3	3,1	2,3
Demandes r�gl�es	26	27	31	37	14
Demandes accueillies	1	1	0	0	0
Demandes rejet�es	11	12	18	20	8
Demandes retir�es	14	14	13	17	6
D�cisions confirm�es (%)	96,2	96,3	100,0	100,0	100,0

2.5 Rendement au chapitre de la gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s pour l'exercice 2006-2007 qui a �t� d�pos� au Parlement au d�but du printemps de 2006, le CCRI dressait la liste des cinq grandes priorit�s sur lesquelles il entendait concentrer ses efforts. Il s'agissait du suivi et de l'am�lioration du nouveau processus de traitement des demandes d'accr�ditation, du suivi et de l'am�lioration du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste, de la r�duction acc�l�r�e de l'arri�r� des affaires non r�gl�es, de la r�duction du d�lai moyen n�cessaire au prononc� d'une d�cision et de l'examen du processus de traitement des demandes de r�examen. Les progr�s r�alis�s par le CCRI � l'�gard de chaque priorit� sont expos�s ci-apr�s.

2.5.1 Nouveau processus de traitement des demandes d'accr�ditation

Au terme de consultations avec les principaux groupes de clients et intervenants en 2004-2005, le CCRI a mis sur pied un comit� pour examiner ses pratiques de traitement des affaires quant aux demandes d'accr�ditation et proposer des mesures concr�tes afin de rendre des d�cisions plus rapides. Un nouveau processus a �t� �tabli et mis � l'essai dans le cadre d'un projet pilote � la fin de 2004-2005; on y a apport� quelques am�liorations par la suite avant sa mise en oeuvre le 1^er avril 2005. Ce nouveau processus vise � ce que les demandes d'accr�ditation courantes - celles qui ne concernent pas des situations soulevant des questions complexes de droit ou de comp�tence ni ne n�cessitent la tenue d'un scrutin - soient trait�es et tranch�es dans un d�lai de 50 jours au plus. C'�tait un objectif ambitieux m�me pour des demandes courantes, et bien que le Conseil ait admis d�s le d�part qu'il ne pouvait pas �tre respect� dans le cas des demandes non courantes, il s'attendait n�anmoins � ce que le nouveau processus en r�duise le d�lai de traitement moyen.

Le Conseil a re�u un nombre total de 300 demandes d'accr�ditation en 2005-2006 et 2006-2007. De ce nombre, 249 ont �t� tranch�es et 51 demeuraient en instance � la fin de 2006-2007. Vingt sept des demandes en instance l'�taient depuis moins de 50 jours.

En ce qui concerne les 249 demandes d'accr�ditation qui ont �t� tranch�es, le tableau 4 montre qu'il y a eu une am�lioration ph�nom�nale du d�lai de traitement par rapport aux exercices pr�c�dents. En effet, le d�lai de traitement moyen de ces demandes s'�tablissait � 74 jours (67 jours sans la tenue d'un scrutin, 129 jours avec la tenue d'un scrutin) comparativement � 179 jours (165 jours sans la tenue d'un scrutin et 301 jours avec la tenue d'un scrutin) dans les cinq exercices ant�rieurs � 2005-2006. Cela repr�sente une r�duction de pr�s de 60 % du d�lai de traitement.

� la lumi�re de ces r�sultats, il est juste d'affirmer que le nouveau processus de traitement des demandes d'accr�ditation a atteint son objectif d�clar�.

Tableau 4 - D�lai de traitement, demandes d'accr�ditation re�ues avant le 1^er avril 2005 et apr�s

	2000-2001 � 2004-2005		2005-2006 et 2006-2007
	Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Demandes re�ues le 1er avril 2005 ou apr�s
			Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)
Total	779	179	249	74
Avec scrutin	81	301	28	129
Sans scrutin	698	165	221	67

2.5.2 Nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste

Comme ce fut le cas concernant le traitement des demandes d'accr�ditation, c'est � l'issue de consultations avec les intervenants que le CCRI a mis sur pied, en 2005-2006, un comit� pour examiner le processus de traitement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ) et formuler des recommandations quant aux moyens � mettre en oeuvre pour acc�l�rer le processus d�cisionnel. Quoique les plaintes de manquement au DRJ ne figurent g�n�ralement pas au nombre des dossiers prioritaires - elles sont souvent report�es au profit d'autres affaires jug�es plus importantes - leur nombre relatif demeure �lev�, d'o� leur incidence importante sur le rendement g�n�ral du Conseil au chapitre du traitement des demandes et plaintes et de l'arri�r� de dossiers. En effet, les plaintes de manquement au DRJ repr�sentent pr�s de 23 % des demandes et plaintes re�ues dans les cinq derniers exercices et comme elles sont plus souvent report�es, elles ne repr�sentent que 19 % des affaires tranch�es. Il s'ensuit que le nombre de plaintes de manquement au DRJ en instance est pass� de 148 en 2001-2002 � 270 � la fin de 2005-2006, ce qui repr�sente plus de 41 % des affaires en instance.

Le nouveau processus, entr� en vigueur le 1^er janvier 2006, comporte deux nouvelles mesures. La premi�re, et de loin la plus importante, est l'ajout d'une nouvelle proc�dure permettant de confier rapidement le dossier � un banc du Conseil pour d�terminer s'il existe des motifs suffisants de statuer sur la plainte (existence d'une preuve suffisante � premi�re vue). Si l'un des vice-pr�sidents d�termine qu'il n'y a pas de preuve suffisante � premi�re vue, une d�cision sommaire est alors rendue et l'affaire est close. Par contre, si la plainte m�rite un examen plus attentif, le processus suit alors essentiellement son cours comme cela aurait �t� le cas auparavant. La seconde mesure importante concerne le d�lai accord� aux parties pour r�pondre � la plainte aux divers stades de la proc�dure et les cons�quences du non-respect de ces d�lais. Mentionnons que l'objectif principal du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ n'�tait pas de r�duire le d�lai de traitement moyen de ce type de plaintes � proprement dit, quoique ce fut l'effet escompt�, mais plut�t de faire en sorte que le Conseil consacre moins de temps � des plaintes de manquement au DRJ consid�r�es comme frivoles ou non suffisamment fond�es en fait ou en droit pour �tre prises en consid�ration.

Comme ce nouveau processus n'est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2006, le nombre de plaintes de manquement au DRJ qui ont �t� tranch�es depuis n'est pas suffisamment �lev� pour nous permettre d'appr�cier v�ritablement l'impact et l'efficacit� du nouveau r�gime � long terme. N'emp�che que les donn�es recueillies � ce jour semblent indiquer que le nouveau processus aura l'effet escompt�. Le tableau 5 montre qu'en 2006-2007, le CCRI a tranch� 19 plaintes de manquement au DRJ de plus qu'il n'en avait tranch�, en moyenne, dans les cinq derniers exercices. De plus, si le nombre de plaintes de manquement au DRJ tranch�es durant les exercices 2001-2002 � 2005-2006 est inf�rieur au nombre de plaintes re�ues, d'o� l'augmentation du nombre d'affaires en instance, c'est le contraire qui s'applique en 2006-2007. Le tableau 5 indique �galement que l'am�lioration du d�lai de traitement de ce type de plainte sera aussi ph�nom�nale qu'elle l'a �t� dans le cas des demandes d'accr�ditation, puisque le d�lai de traitement moyen des plaintes de manquement au DRJ trait�es selon le nouveau processus a chut� � 133 jours en 2006-2007 alors qu'il se situait � 298 jours, en moyenne, dans les cinq exercices pr�c�dents.

Tableau 5 - Nombre de plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste re�ues avant et depuis le 1^er janvier 2006 et d�lai de traitement

		Re�ues	Tranch�es
		Nombre d'affaires	Nombre d'affaires	D�lai de traitement (jours)
Moyenne de 2001-2002 � 2005-2006		176	152	298
2006-2007	Total	170	171	338
	Avant le 1er janvier 2006	0	86	540
	Depuis le 1er janvier 2006	170	85	133

Le CCRI continuera de suivre de pr�s l'impact du nouveau processus de traitement des plaintes de manquement au DRJ, mais ce qui semble se d�gager des donn�es recueillies � ce jour c'est qu'il aura une incidence importante sur l'arri�r� des affaires non r�gl�es dans les prochaines ann�es.

2.5.3 Effets cumulatifs des mesures de gestion du changement

Depuis son entr�e en fonctions en janvier 2004, le Pr�sident du CCRI, M. Warren Edmondson, s'est donn� comme priorit� de faire en sorte que le Conseil r�alise son mandat de mani�re aussi efficace et efficiente que possible et d'am�liorer le rendement du CCRI au chapitre des d�lais de traitement et de prise de d�cision dans le but de r�duire l'arri�r� des affaires non r�gl�es qui sont report�es d'exercice en exercice. En plus des grands projets mentionn�s dans le pr�sent rapport, de nombreuses autres mesures administratives et op�rationnelles ont �t� mises en place sous son intendance afin d'atteindre cet objectif.

Il serait donc int�ressant d'�valuer quel effet cumulatif, le cas �ch�ant, ces mesures ont eu sur le rendement du Conseil. Le tableau 6 indique les d�lais moyens de traitement et de prise de d�cisions applicables aux affaires tranch�es durant les exercices 1999-2000 � 2003-2004, par rapport � ceux des affaires re�ues et tranch�es apr�s le 1^er janvier 2004. L'�cart est spectaculaire. Le nombre de jours requis pour traiter les dossiers est pass� de 220, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 � 2003-2004, � 160 durant les exercices 2004-2005 � 2006-2007, soit une baisse de 38 %. Parall�lement, le temps moyen requis pour rendre les d�cisions est pass� de 76, en moyenne, durant les exercices 1999-2000 � 2003-2004, � 55, en moyenne, durant les exercices 2004-2005 � 2006-2007, ce qui repr�sente aussi une baisse de 38 %. Ces am�liorations, aussi impressionnantes qu'elles soient, auraient probablement �t� encore plus spectaculaires si le Conseil avait dispos� d'une �quipe d�cisionnelle compl�te en 2004-2005 et 2006-2007.

Tableau 6 - D�lai de traitement et temps pour rendre les d�cisions, demandes re�ues avant le 1^er janvier 2004 et apr�s

1999-2000 � 2003-2004			2004-2005 et 2006-2007
Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Temps pour rendre les d�cisions (jours)	Demandes re�ues le 1er janvier 2004 ou apr�s
			Demandes tranch�es	D�lai de traitement (jours)	Temps pour rendre les d�cisions (jours)
4 567	220	76	1 755	160	55

2.5.4 Autres priorit�s en mati�re de gestion du changement

Dans son Rapport sur les plans et priorit�s pour 2006-2007, le CCRI inclut �galement dans ses priorit�s la r�duction du d�lai de traitement des affaires et la r�duction de l'arri�r� des affaires non r�gl�es. Il s'agissait davantage d'objectifs de haut niveau qui devaient �tre atteints par des moyens particuliers tels que la modification du processus de traitement des demandes d'accr�ditation et des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste, de m�me que par divers changements administratifs ou op�rationnels.

Cela dit, d'apr�s les donn�es dont dispose le Conseil, ces deux objectifs ont �t� atteints. Les nouveaux processus et autres changements op�rationnels, qui sont d�crits dans la section pr�c�dente, ont commenc� � porter fruit et, � mesure que le lot d'anciennes affaires (celles re�ues avant janvier 2004) diminuera, leur incidence n'en sera que plus manifeste.

En ce qui concerne la r�duction de l'arri�r�, il ne fait aucun doute que si le Conseil avait dispos� d'une �quipe d�cisionnelle compl�te en 2004-2005 et 2006-2007, il y aurait facilement 100 affaires de moins, voire davantage aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que l'arri�r� des affaires non r�gl�es a tout de m�me diminu� au cours des deux derniers exercices - s'�tablissant � 625 cas � la fin de mars 2007 - apr�s �tre demeur� essentiellement stationnaire pendant les quatre exercices pr�c�dents, en oscillant entre 702 et 709 cas.

Pour ce qui est de la r�vision du processus de traitement des demandes de r�examen, il a �t� difficile pour le Conseil de r�aliser des progr�s importants � ce chapitre en 2006-2007 en raison de sa capacit� d�cisionnelle r�duite. Le Conseil n'entend toutefois pas rel�cher ses efforts � ce chapitre.

2.6 Autres r�sultats

Dans le cadre des efforts d�ploy�s pour atteindre son r�sultat strat�gique, le CCRI a entrepris les projets ou pris les mesures qui suivent :

• Depuis la migration pluriannuelle de son principal outil de gestion des affaires - le Syst�me de gestion des affaires (SGA) - en remplacement de l'ancien syst�me, devenu d�suet, le CCRI a poursuivi ses efforts en vue d'apporter de nouvelles am�liorations � ce syst�me extr�mement complexe. Il reste que le grand m�rite de ces am�liorations ne r�side peut �tre pas tant dans leurs aspects techniques que dans l'examen des r�gles et processus op�rationnels et la v�rification et l'examen en profondeur de l'information conserv�e dans le syst�me qu'elles n�cessitent. Le Conseil a �galement poursuivi ses efforts en vue d'am�liorer le syst�me de gestion des documents - et de l'int�grer au SGA -, le syst�me de vid�oconf�rences, l'intranet - afin de le rendre plus complet et dynamique -, le syst�me d'acc�s s�r � distance � ses bases de donn�es pour les membres et le personnel du Conseil, en plus d'�tudier la possibilit� d'offrir le service de pr�sentation �lectronique des demandes et des documents.
• Par le truchement de son service d'assistance t�l�phonique sans frais, le CCRI a re�u plus de 6 600 demandes de renseignements diverses en 2006-2007. Environ 29 % d'entre elles concernaient une question relevant d'une autre comp�tence (soit un minist�re provincial du travail, une commission provinciale des relations de travail ou Ressources humaines et D�veloppement de comp�tences Canada) et ont pu facilement �tre r�achemin�es. Il reste tout de m�me pr�s de 4 700 demandes qui n�cessitaient une r�ponse plus complexe du Conseil, comparativement � 4 300 en 2005-2006. Celles-ci portent g�n�ralement sur les dates d'audience des affaires, les documents ou les d�cisions vers�s au dossier, les statistiques du Conseil et d'autres questions diverses.
• Le CCRI a poursuivi la r�daction de circulaires d'information et d'avis de pratique afin de fournir des r�sum�s clairs et concis des pratiques du Conseil � sa client�le et au public en g�n�ral. Essentiellement, ces circulaires et avis de pratique visent � accro�tre l'accessibilit� aux processus du Conseil et leur transparence en fournissant des instructions en langage clair sur l'interpr�tation et l'application du Code et du R�glement. On pr�voit que les circulaires d'information aideront les clients � mieux comprendre et g�rer les processus du Conseil et feront en sorte que les affaires pourront �tre examin�es au fond plus facilement et plus rapidement. On s'attend �galement � ce que la tenue de conf�rences pr�paratoires continue d'abr�ger la dur�e du processus d'audience en rendant le processus de divulgation pr�alable aussi efficace que possible et la pr�paration des affaires mises au r�le aussi compl�te que possible.
• Le CCRI a poursuivi la r�vision et la mise � jour de son site Web afin de fournir davantage de renseignements au sujet du Conseil - y compris ses d�cisions - au public canadien.
• Les membres et le personnel du CCRI ont fait des expos�s et prononc� des allocutions � l'occasion de conf�rences et de colloques sur les relations du travail qui se sont d�roul�s � divers endroits au Canada. Ces activit�s avaient pour but d'am�liorer les relations avec les divers groupes d'intervenants et d'obtenir leurs points de vue sur diff�rents sujets.

SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1 Renseignements sur l'organisation

3.1.1 Mandat, r�le et responsabilit�s

La Loi constitutionnelle de 1867 conf�re aux provinces la comp�tence � l'�gard de � la propri�t� et des droits civils �, ce qui signifie que la n�gociation des conventions collectives renfermant les conditions d'emploi des employ�s est r�glement�e par les provinces. Toutefois, la Loi constitutionnelle accorde une comp�tence exclusive sur certains secteurs de l'�conomie au Parlement, qui a jug� bon d'adopter des lois r�gissant les questions d'emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement r�serv�s. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divis� en trois parties :

Partie   I - Relations du travail
Partie  II - Sant� et s�curit� au travail
Partie III - Normes du travail

La Partie I du Code �nonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acqu�rir le droit l�gal de repr�senter des employ�s aux fins de la n�gociation de conventions collectives avec leur employeur. Elle d�crit en outre le processus qui r�git le d�roulement des n�gociations collectives et pr�voit des redressements pour contrer les infractions commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeur�e pratiquement inchang�e depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entr� en vigueur le 1^er janvier 1999, a apport� des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d'am�liorer le processus de la n�gociation collective dans les secteurs d'activit� r�gis par le gouvernement f�d�ral. La Loi a remplac� le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles � titre de tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif responsable de l'interpr�tation et de l'application de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

� l'appui de son mandat, le Conseil a �tabli la vision et les valeurs suivantes :

des d�cisions sur les demandes et les plaintes rendues de fa�on juste, rapide et �conomique; le r�glement des affaires � l'aide des m�canismes appropri�s de r�glement des diff�rends; un milieu des relations du travail impliqu� et bien inform�; un R�glement et des pratiques efficaces �labor�s en consultation avec les clients. Dans la r�alisation de son mandat et l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut �tre progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent, de m�me que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l'apprentissage et le perfectionnement, l'harmonie, le travail d'�quipe, ainsi que le respect.

Le r�le du Conseil consiste � exercer ses pouvoirs conform�ment au Pr�ambule et aux dispositions du Code, o� il est dit que le Parlement estime � que l'�tablissement de bonnes relations du travail sert l'int�r�t v�ritable du Canada en assurant � tous une juste part des fruits du progr�s �. � cette fin, le Conseil cherche � r�pondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout � l'autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le pr�voit le Code, le Conseil se compose du pr�sident, d'au moins deux vice-pr�sidents � temps plein, d'un maximum de six membres � temps plein (dont trois repr�sentent les employeurs et trois repr�sentent les employ�s) et de membres � temps partiel (repr�sentant, en nombre �gal, les employ�s et les employeurs) n�cessaires pour aider le Conseil � s'acquitter de ses responsabilit�s. Tous les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil : le pr�sident et les vice-pr�sidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affich�s � l'adresse suivante http://www.ccri-cirb.gc.ca/about/members/index_f.asp.)

Le pr�sident est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activit�s en vertu du Code, notamment en ce qui a trait � :

• l'attribution et la r�attribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la d�signation des vice-pr�sidents charg�s de les pr�sider;
• la d�termination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L'administration centrale du Conseil se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assur� par le directeur ex�cutif, qui rel�ve directement du pr�sident. Le directeur ex�cutif est responsable des activit�s r�gionales, de la gestion des affaires, des services � la client�le et de la gestion int�gr�e, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et aux diff�rents services de ce dernier sur demande et l'avocat g�n�ral rel�ve directement du pr�sident du Conseil.

Le Conseil a �galement cinq bureaux r�gionaux situ�s � Dartmouth, Montr�al, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite � Winnipeg. Ces bureaux sont dot�s de professionnels des relations du travail et d'�quipes charg�es de la gestion des affaires. Chaque bureau r�gional est dirig� par un directeur r�gional qui rel�ve du directeur ex�cutif � Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696

Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l'entremise d'un t�l�phoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca

Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux r�gionaux, veuillez consulter l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/contact/index_f.asp.

3.2 Aper�u du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableaux financiers sommaires

Les tableaux qui suivent s'appliquent au Conseil :
Tableau 1 - Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)
Tableau 2 - Ressources par activit� de programme
Tableau 3 - Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 4 - Services re�us � titre gracieux
Tableau 5 - �tats financiers
Tableau 6 - R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'ann�e financi�re 2006-2007
Tableau 7 - Politiques sur les voyages

Tableau 1 - Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)

Ce tableau compare les donn�es du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin� de m�me que les d�penses r�elles des deux exercices pr�c�dents. Le Conseil s'est vu octroyer, au titre des autorisations totales, environ 299 000 $ de plus que le montant des d�penses pr�vues initialement. Les autorisations additionnelles sont principalement compos�es de :

• 480 000 $ report�s des exercices pr�c�dents;
• 30 000 $ d'�conomies sur les achats;
• 97 000 $ pour compenser les augmentations de salaire des employ�s en raison des n�gociations collectives;
• Une r�duction de 308 000 $ dans la provision accord�e pour la contribution aux avantages sociaux des employ�s.

Les d�penses r�elles repr�sentaient 92 % des montants autoris�s.

(en milliers de $)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autori- sations	D�penses r�elles
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Total	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Moins : revenus non disponibles*	-0,9	-1,1	S/O	0,0	S/O	-0,9
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	2 462,4	2 785,9	S/O	2 941,0	S/O	2 822,4
Co�t net pour le Conseil	14 900,9	15 071,7	S/O	15 307,0	S/O	14 479,7
�quivalents temps plein	105	104	S/O	117	S/O	103

* Les revenus non disponibles sont essentiellement compos�s des frais per�us pour les demandes d'acc�s � l'information et des remboursements de frais de stationnement.

Tableau 2 - Ressources par activit� de programme

Le tableau suivant donne des renseignements sur l'utilisation des ressources pour le dernier exercice termin�.

2006-2007
(en milliers de $)	Budg�taire
Activit� de programme	Fonction- nement	Total : D�penses budg�- taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�- taires nettes
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail
Budget principal	12 396,0	12 396,0	0,0	12 396,0
D�penses pr�vues	12 366,0	12 366,0	0,0	12 366,0
Total des autorisations	12 665,2	12 665,2	0,6	12 664,9
D�penses r�elles	11 658,2	11 658,2	0,0	11 658,2

Tableau 3 - Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au CCRI et reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Cette pr�sentation des ressources est celle que re�oit le Parlement. Ce dernier approuve les postes vot�s; les postes l�gislatifs sont indiqu�s � titre informatif.

(en milliers de $)		2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	10 822,0	10 792,0	11 398,5	10 391,8
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	1 574,0	1 574,0	1 266,4	1 266,4
(L)	Biens exc�dentaires de l'�tat	0,0	0,0	0,3	0,0
	Total	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2

Tableau 4 - Services re�us � titre gracieux

(en milliers de $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 205,7
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et d�penses connexes pay�es par le SCT	616,7
Traitements et d�penses connexes li�es aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	2 822,4

Tableau 5 - �tats financiers

Conseil canadien des relations industrielles
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Conseil canadien des relations industrielles

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux	9 716 573	9 504 892
	Installations	2 206 000	2 167 453
	Services professionnels et sp�ciaux	884 921	957 776
	D�placements et r�installations	681 556	609 273
	Communication	416 349	381 670
	Mat�riel	124 528	293 863
	Location de mat�riel	170 912	172 830
	Amortissement	454 078	155 982
	R�parations et entretien	139 146	125 252
	Services publics, fournitures et approvisionnements	151 872	141 762
	Information	11 905	15 462
	Divers	132	433
Total des charges de fonctionnement		14 957 972	14 526 648
Revenus
	Revenus divers	965	1 066
Total des revenus		965	1 066
Co�t de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars			2007	2006
(en dollars)
Actifs
	Actifs financiers
		D�biteurs (Note 4)	374 925	247 994
		Avances	4 900	6 900
	Total des actifs financiers		379 825	254 894
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (Note 5)	2 654 827	3 024 205
Total			3 034 652
Passifs et avoir du Canada				3 279 099
	Passifs
		Cr�diteurs et charges � payer	993 559	1 057 618
		Indemnit� de vacances et cong�s compensatoires	444 245	428 880
		Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es (Note 6)	0	2 036
		Indemnit�s de d�part (Note 7)	1 653 381	1 484,295
			3 091 185	2 972 829
Avoir du Canada			(56 533)	306 270
Total			3 034 652	3 279 099

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	306 270	(725 283)
Co�t de fonctionnement net	(14 957 007)	(14 525 582)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)	11 658 196	12 286 944
Revenus non disponibles pour d�penser	(965)	(1 066)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	114 281	485 414
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	2 822 692	2 785 843
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(56 533)	306 270

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(2 822 692)	(2 785 843)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
	Diminution (augmentation) du passif	(118 356)	832 712
	Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	124 931	(213 426)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		11 686 812	12 203 043
Activit�s d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 3)	84 700	568 249
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		84 700	568 249
Activit�s de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse fournie par les activit�s de financement		(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse nette utilis�e		0	0
Encaisse d�but de l'ann�e		0	0
Encaisse fin de l'ann�e		0	0

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectif

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif charg� de l'interpr�tation et de l'application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code canadien du travail. Le Conseil a pour mandat de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Conseil d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

f) D�biteurs
La plupart des d�biteurs comptabilis�s par le Conseil proviennent d'autres minist�res gouvernementaux. Leur recouvrement est consid�r� comme certain, si bien qu'aucune provision n'a �t� �tablie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 7 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3-10 ans
Mobilier et mat�riel	10 ans
Machines et mat�riel	5 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
Immobilisations corporelles lou�es (machines et mat�riel)	5 ans

h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

		2007	2006
(en dollars)
Co�t de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Services fournis gratuitement	(2 822 692)	(2 785 843)
	Remboursement/rajustement de d�penses de l'exercice pr�c�dent	86 399	167 092
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Indemnit�s de d�part	(169 086)	(25 049)
	Rajustements des immobilisations corporelles	0	(17 957)
	Indemnit�s de vacances	(15 365)	7 164
	Revenu non disponible pour d�penser	965	1 066
	Comptes des avances remboursables de la TPS	0	(15)
	Autres	(11 690)	0
		(3 385 547)	(2 809 524)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :		84 700	568 249
	Acquisitions d'immobilisations corporelles	2 036	2 637
	R�duction de l'obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es	86 736	570 886
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		11 658 196	12 286 944

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2007	2006
(en dollars)
Cr�dit 10 - D�penses de fonctionnement	10 822 000	10 344 000
Cr�dit suppl�mentaire - cr�dit 10a	479 500	0
Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral	0	690 000
Transfert du CT - cr�dit 15	97 000	0
Moins :	11 398 500	11 034 000
Cr�dits p�rim�s	(1 006 686)	(132 790)
Ajouter :	10 391 814	10 901 210
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	1 266 382	1 385 734
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	11 658 196	12 286 944

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

		2007	2006
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		11 771 512	12 771 292
Revenu non disponible pour d�penser		965	1 066
Variation de la situation nette du Tr�sor		86 399	167 092
	Remboursement/rajustement de charges de l'exercice pr�c�dent	(126 931)	213 411
	Variation des d�biteurs	(64 059)	(847 959)
	Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(9 690)	(17 958)
	Autres rajustements	(114 281)	(485 414)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		11 658 196	12 286 944

4. Comptes d�biteurs

	2007	2006
(en dollars)
D�biteurs - autres minist�res et organismes	357 677	208 799
D�biteurs - fournisseurs externes	17 248	39 195
Total	374 925	247 994

5. Immobilisations corporelles

Co�t	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars)
Am�liorations locatives	263 333		0	263 333
Mat�riel informatique	492 561		0	492 561
Logiciels	2 781 491	76 850	0	2 781 491
Mobilier et mat�riel	163 284	7 850	0	240 134
Machines et mat�riel	27 885			35 735
	3 728 554	84 700	0	3 813 254
Amortissement cumul�	Solde d'ouverture	D�pense d'amortissement 2006-2007	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars)
Am�liorations locatives	37 772	119 777	0	157 549
Mat�riel informatique	432 543	32 265	0	464 808
Logiciels	174 052	278 125	0	452 177
Mobilier et mat�riel	46 292	18 727	0	65 019
Machines et mat�riel	13 690	5 184	0	18 874
	704 349	454 078	0	1 158 427
Valeur comptable nette	3 024 205			2 654 827

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es

Le Conseil a conclu des contrats de location de machines dont la valeur s'�l�ve � 12 772 $ et dont l'amortissement s'�l�ve � 12 772 $ au 31 mars 2007 (12 772 $ et 10 643 $ respectivement au 31 mars 2006). L'obligation pour les exercices � venir s'�tablit comme suit :

	2007	2006
(en dollars)
Versements futurs de locations	0	2 070
Moins : int�r�ts th�oriques	0	34
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es	0	2 036

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Conseil versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de 2007 sont de 933 324 $ (1 025 444 en 2006) qui repr�sentent approximativement 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employ�s.

Les responsabilit�s du Conseil en vertu du r�gime sont limit�es par ses contributions. Les surplus ou d�ficiences actuarielles sont enregistr�s dans les �tats financiers du Gouvernement du Canada �tant donn� que ce dernier parraine le r�gime.

b) Indemnit�s de d�part
Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	1 484 295	1 459 246
Charge pour l'exercice	284 834	60 887
Prestations vers�es pendant l'exercice	(115 748)	(35 838)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	1 653 381	1 484 295

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Conseil a re�u gratuitement, d'autres minist�res, les installations et les cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :

	2007	2006
(en dollars)
Installations	2 205 694	2 167 453
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	616 692	618 390
Total	2 822 386	2 785 843

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Conseil.

b) Solde des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s

	2007	2006
(en dollars)
D�biteurs - autres minist�res et organismes	322 437	185 672
Cr�diteurs - autres minist�res et organismes	70 493	37 951

Tableau 6 - R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'ann�e financi�re 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n'a �t� re�ue.

 

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

� suivre.

 

V�rifications externes (nota : ceci fait r�f�rence aux autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune v�rification ou �valuation externe n'a �t� effectu�e.

 

V�rifications ou �valuations internes

Aucune v�rication ou �valuation interne n'a �t� effectu�e.

Tableau 7 - Politiques sur les voyages

La politique sur les voyages du CCRI est conforme � la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor en ce qui concerne son application � tout le personnel du Conseil ainsi qu'aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil. Dans le cas des personnes nomm�es par le gouverneur en conseil, le CCRI se conforme en r�gle g�n�rale � la Directive sur les autorisations sp�ciales de voyager applicable aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil (qui figurent dans la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor), assortie de certaines restrictions quant aux remboursements admissibles pour les repas et le logement et aux directives sur l'utilisation de la classe affaire en avion.

SECTION IV - D�CISIONS CARACT�RISTIQUES DU CONSEIL ET DEMANDES DE CONTR�LE JUDICIAIRE

4.1 D�cisions caract�ristiques du Conseil

TD Canada Trust in the City of Greater Sudbury, Ontario (2006), d�cision du CCRI n� 363, non encore rapport�e (accr�ditation r�gionale dans le secteur bancaire)

Cette affaire concernait une demande de r�examen de la d�cision du Conseil d'accueillir une demande d'accr�ditation d'une seule unit� de n�gociation regroupant plusieurs succursales bancaires de la r�gion du Grand Sudbury. Cette d�cision allait � l'encontre de la position de la Banque TD, selon laquelle un groupe de succursales ne constitue pas une unit� habile � n�gocier collectivement, et contrairement � ce qu'elle croyait alors �tre la pratique du Conseil d'accr�diter une unit� pour chaque succursale dans le domaine bancaire. La d�cision initiale �tait aussi remise en question puisqu'on all�guait qu'elle allait � l'encontre de la volont� expresse de tous les employ�s d'une succursale en particulier, la succursale de Lively.

Le banc de r�vision a confirm� qu'il n'existe aucune pratique ou politique �tablie d'accr�ditation d'une unit� pour chaque succursale de pr�f�rence � un groupe de succursales dans le domaine bancaire. En outre, il a confirm� que le syndicat n'avait besoin du soutien que d'une majorit� d'employ�s dans l'unit� jug�e habile � n�gocier collectivement dans son ensemble et non au sein de chaque succursale. La volont� contraire des employ�s de la succursale de Lively n'a pas remis en question la preuve de la repr�sentativit� du syndicat au sein de l'unit� dans son ensemble, de sorte qu'il n'a pas �t� jug� n�cessaire d'ordonner la tenue d'un scrutin de repr�sentation. Il a en outre �t� d�cid� que l'inclusion de ces employ�s dans l'unit� malgr� le fait qu'ils n'appuient pas le syndicat ne violait pas non plus les droits de � non-association � que leur garantit la Charte canadienne des droits et libert�s.

Enfin, le banc a confirm� la politique du Conseil selon laquelle la mesure ou la port�e de l'enqu�te de l'agent du Conseil sur les all�gations d'intimidation et de coercition est discr�tionnaire et peut varier en fonction d'une s�rie de facteurs. Il appartient au banc saisi de l'affaire de d�terminer s'il y a lieu d'approfondir l'enqu�te ou de se fier � la fiabilit� de la preuve d'adh�sion. Ce n'est que lorsqu'il est convaincu que les irr�gularit�s compromettent la validit� ou la fiabilit� de la preuve d'adh�sion produite que le Conseil optera pour une solution de rechange aux fins de v�rifier la volont� des employ�s et le niveau de soutien dont jouit le syndicat qui demande l'accr�ditation. La tenue d'un scrutin de repr�sentation n'�tait pas justifi�e sur ce fondement non plus. Tous les aspects de la demande de r�examen ont �t� rejet�s.

Une demande de contr�le judiciaire a �t� pr�sent�e � la Cour d'appel f�d�rale. La Cour a entendu l'affaire le 11 septembre 2007 et elle l'a prise en d�lib�r�.

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [2006] CCRI n^o 362 (caract�re ex�cutoire des ententes)

Dans cette affaire, le syndicat a demand� au Conseil de d�clarer qu'une entente portant sur diverses questions en litige devant le Conseil avait �t� conclue entre les parties et d'ordonner � l'employeur, le CN, de se conformer aux modalit�s de celle-ci.

Le Conseil a initialement conclu qu'il avait effectivement la comp�tence et le pouvoir, en vertu de l'article 15.1, de l'alin�a 16p) et des articles 21, 98 et 99 du Code, de d�terminer si les questions en litige dans les dossiers en instance devant le Conseil avaient �t� r�gl�es, et de rendre les ordonnances n�cessaires. Le Conseil a conclu qu'afin de soutenir l'objectif l�gislatif qui consiste � favoriser le r�glement positif des diff�rends, il est n�cessaire de prot�ger l'int�grit� du processus informel de r�glement. Les pouvoirs g�n�raux du Conseil doivent �tre interpr�t�s de mani�re � ce qu'il soit habilit� � d�terminer s'il y a eu ou non une entente et, le cas �ch�ant, � faire appliquer les modalit�s de l'entente afin d'emp�cher les parties de contrevenir aux engagements pris dans le cadre du processus informel de r�glement. Conclure que le Conseil n'a pas ce pouvoir viendrait saper grandement son autorit� et le processus suivi pour lui permettre de s'acquitter de son mandat l�gislatif.

Le Conseil est ensuite arriv� � la conclusion qu'une entente avait �t� conclue entre les parties. Il a d�termin� que les modalit�s de l'accord verbal conclu entre les parties dans le cadre des n�gociations �taient suffisamment claires, qu'elles �taient inconditionnelles et qu'elles couvraient toutes les questions essentielles, de sorte que l'entente �tait obligatoire et ex�cutoire.

Air Canada, [2006] CCRI n� 360 (comp�tence du Conseil relativement � la mise en oeuvre des recommandations d'un m�diateur)

Dans cette d�cision faisant suite � une demande de r�examen, le Conseil a confirm� la d�cision du banc initial selon laquelle il n'avait pas comp�tence, aux termes de l'alin�a 16p) du Code, pour d�terminer si la mise en oeuvre des recommandations du m�diateur Teplitsky (pour modifier la liste d'anciennet� des pilotes �tablie par l'arbitre Keller � la suite de la fusion avec les lignes a�riennes Canadien) contreviendrait au Code.

Le banc n'a constat� l'existence d'aucune erreur dans la mani�re dont le Conseil a interpr�t� l'alin�a 16p). Ce que l'Association des pilotes d'Air Canada souhaitait r�ellement obtenir, c'�tait une forme d'autorisation pr�alable ou de d�cision anticip�e - en vertu de l'alin�a 16p) - sur la l�gitimit� de ses actions en vue d'�viter le d�p�t � l'avenir de plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ). Or, les questions de cette nature peuvent �tre et devraient �tre r�gl�es sous le r�gime de l'article 37 du Code dans l'�ventualit� o� de telles actions �taient prises.

Avant de conclure, le banc a confirm� le pouvoir limit� de l'Association des pilotes des lignes a�riennes pour continuer � repr�senter les int�r�ts des pilotes minoritaires concernant toute modification n�goci�e � la liste d'anciennet�. Si le Conseil est appel� � l'avenir � se prononcer sur des changements propos�s � cette liste, il devra �valuer la n�cessit� de ces changements et leur cause. Le Conseil a d�clar� que de simples tentatives en vue d'imposer la volont� de la majorit� � la minorit� ne constitueraient probablement pas une raison suffisante pour modifier les dispositions relatives � l'anciennet�, alors que d'autres propositions pourraient �tre consid�r�es comme entra�nant des changements l�gitimes pour des raisons op�rationnelles valables.

La demande de contr�le judiciaire a �t� rejet�e par la Cour d'appel f�d�rale le 19 juin 2007.

Securiguard Services Limited, [2006] CCRI n� 359; et 132 CLRBR (2d) 299 (examen d'une mesure minist�rielle)

Dans cette affaire, l'employeur a fait valoir que l'avis de diff�rend d�pos� par le syndicat en vertu de l'article 71 du Code �tait invalide, et a demand� au Conseil d'annuler la nomination subs�quente d'un conciliateur par le ministre du Travail. La demande a �t� pr�sent�e sous le r�gime de l'alin�a 16p) du Code. Le Conseil en est arriv� � la conclusion qu'il n'avait pas comp�tence pour entendre la demande.

Dans un premier temps, le Conseil a d�termin� que la demande ne lui avait pas �t� soumise comme elle se doit, au motif que l'alin�a 16p) n'autorise pas en lui-m�me la pr�sentation d'une demande. Cet article permet au Conseil de trancher des questions qui se posent dans le cadre d'une proc�dure dont il est d�j� saisi. Il n'accorde pas aux parties un droit d'acc�s ind�pendant au processus d�cisionnel du Conseil.

Le Conseil a ensuite d�termin� qu'il n'avait pas comp�tence pour annuler la nomination du conciliateur par le ministre du Travail, ni pour d�clarer que l'avis de diff�rend �tait nul. Il a rejet� l'argument selon lequel la clause privative qui emp�che un tribunal d'examiner la nomination d'un conciliateur par un ministre (article 86) conf�re implicitement au Conseil la comp�tence de le faire. Il n'a trouv� dans la partie I du Code aucune disposition qui autorise le Conseil � examiner l'exercice des fonctions par le ministre.

Crawford Transport Inc. (2006), d�cision du CCRI n� 370, non encore rapport�e (plainte de n�gociation de mauvaise foi et de pratique d�loyale de travail)

Dans cette affaire, une plainte de n�gociation de mauvaise foi et de pratique d�loyale de travail a �t� d�pos�e contre Crawford, une entreprise de camionnage. Les parties en sont arriv�es � une impasse dans les n�gociations collectives sur la clause de r�partition du travail. La clause d�j� en place pr�voyait que les erreurs dans la r�partition du travail ne pouvaient faire l'objet d'un grief. Un arbitre a d�termin� que la question pouvait faire l'objet d'un grief sous le r�gime de la convention collective, et il a radi� la clause en question. Au cours des n�gociations qui s'en sont suivies, l'employeur a provoqu� une impasse en insistant sur une proposition qui permettait le d�p�t de griefs concernant la r�partition du travail, mais qui interdisait les r�parations d'ordre p�cuniaire. Le syndicat a rejet� l'offre finale et a vot� en faveur du d�clenchement d'une gr�ve. L'employeur a ensuite retir� son offre finale.

L'employeur avait deux principaux clients, qui tous deux ont d�cid� de mettre un terme � leur relation avec Crawford en raison de l'imminence d'une gr�ve et de l'interruption presque certaine des services fournis � leurs entreprises respectives. Les affaires de Crawford ont donc diminu� consid�rablement, ce qui a amen� l'employeur � cong�dier tous ses employ�s et � transformer son entreprise de transport en une entreprise de location d'�quipement, faisant affaires notamment avec son concurrent, qui s'occupe maintenant de ses anciens clients.

Le Conseil en est arriv� � la conclusion que, dans ces circonstances et compte tenu de l'historique de la clause en question, le fait pour l'employeur d'insister formellement sur cette clause, sans possibilit� d'y changer quoi que ce soit, et son refus de retourner � la table de n�gociation, constituaient de la n�gociation de mauvaise foi.

Le Conseil a accueilli �galement la plainte de pratique d�loyale de travail. Il a conclu que le comportement de Crawford au cours des n�gociations avait contribu� � la d�cision de ses clients de quitter son entreprise, ce qui avait entra�n� les mises � pied et la fermeture de celle-ci. Bien qu'une entreprise ait le droit de fermer r�ellement ses portes, sa d�cision � cet �gard ne la soustrait pas aux obligations qui lui sont impos�es par le Code.

En ce qui concerne les mesures de redressement, le Conseil a rejet� la demande du syndicat d'ordonner � Crawford de rouvrir l'entreprise de transport, car cela � exc�derait les limites pratiques des pouvoirs de redressement du Conseil �. Le Conseil a plut�t ordonn� le paiement aux employ�s mis � pied du salaire et des avantages perdus et le paiement au syndicat de dommages-int�r�ts pour les co�ts de n�gociation perdus.

4.2 Demandes de contr�le judiciaire

Transport Besner Atlantic Lt�e v. Syndicat des travailleuses & travailleurs de Transport Besner (CSN), 2006 CAF 146 (dossiers n^os A-475-04, A-11-05, A-107-05, A-392-05)

La Cour d'appel f�d�rale a rejet� les quatre demandes de contr�le judiciaire dans cette affaire.

Les trois d�cisions suivantes du Conseil concernant une d�claration de vente d'entreprise et une d�claration d'employeur unique, ont donc �t� confirm�es par la Cour : Transport Besner Inc. et autres, [2004] CCRI n^o 285; et 119 CLRBR (2d) 1; Transport Besner Inc. et autres, [2004] CCRI n^o 303; et 125 CLRBR (2d) 69; et Transport Besner Inc. et autres, [2005] CCRI n^o 329; et 135 CLRBR (2d) 306.

La Cour a conclu que le Conseil n'avait pas commis d'erreur manifestement d�raisonnable en formulant les d�clarations de vente d'entreprise et d'employeur unique.

Elle a expliqu� en d�tail la port�e de l'article 44 du Code. Elle a fait des distinctions importantes entre cette disposition du Code canadien du travail et celles du Code du travail du Qu�bec portant sur la vente d'entreprise. Elle a aussi analys� la jurisprudence de la Cour supr�me du Canada sur cette question. La Cour a affirm� qu'un lien de droit n'�tait pas n�cessaire pour conclure � une vente d'entreprise.

La Cour a en outre d�termin� que le Conseil n'avait pas commis d'erreur manifestement d�raisonnable en concluant que les 98 chauffeurs licenci�s par Transport Besner pouvaient participer au scrutin de repr�sentation d�coulant des d�clarations de vente d'entreprise et d'employeur unique.

J.D. Irving Ltd. v. I.L.A., Local 273, 2006 CAF 193 (dossier n^o A-399-05)

Dans une d�cision ant�rieure (Irving Shipbuilding Inc. et autre, [2002] CCRI n^o 153; et 91 CLRBR (2d) 71), le Conseil avait conclu que les activit�s de d�bardage de J.D. Irving dans le port de Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) �taient vis�es par le certificat d'accr�ditation par r�gion g�ographique existant.

Lorsque le Conseil a entrepris d'examiner les questions en litige � la suite de cette d�cision, l'employeur a de nouveau contest� la comp�tence du Conseil et a all�gu� que les activit�s consid�r�es, qui comprenaient des activit�s de d�bardage, relevaient de la comp�tence provinciale plut�t que de celle du parlement f�d�ral. Il a all�gu� � cet �gard que la norme de la d�cision manifestement d�raisonnable ne s'appliquait qu'au regard de l'interpr�tation par le Conseil des dispositions de sa propre loi habilitante, tel l'article 34 du Code. Il a fait valoir que lorsqu'une question constitutionnelle est en litige, comme c'est le cas dans la d�termination du partage des comp�tences ou lorsqu'un motif relatif � la Charte est invoqu�, la norme applicable est celle de la d�cision correcte.

La demande de contr�le judiciaire a �t� rejet�e. La Cour a r�it�r� qu'il rel�ve de l'expertise du Conseil d'�tablir si une activit� constitue ou non du d�bardage et que la norme applicable � cet �gard est celle de la d�cision manifestement d�raisonnable. La Cour a conclu que l'employeur ne pouvait pas remettre en question, � cette �tape-ci, la d�cision ant�rieure du Conseil selon laquelle les activit�s de J.D. Irving dans le port de Saint-Jean constituaient des activit�s de d�bardage dans le cadre d'une attaque collat�rale de la d�cision du Conseil confirmant cette conclusion. La Cour a conclu que le Conseil avait l�gitimement statu� et confirm� que les activit�s concern�es relevaient de la comp�tence du parlement f�d�ral puisqu'elles �taient rattach�es � des activit�s de navigation.

Nota : Bien qu'elles aient �t� incluses dans le rapport de l'ann�e pr�c�dente, les deux importantes d�cisions de la Cour d'appel f�d�rale apparaissant ci-dessus ont �t� de nouveau r�sum�es dans le pr�sent rapport � titre de d�cisions caract�ristiques rendues par la Cour d'appel f�d�rale en 2006-2007.