ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION I - SURVOL

1.1 Message du pr�sident

Je suis heureux de pr�senter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le neuvi�me rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007. Ce sera le dernier rapport sur le rendement du CCRI produit sous ma pr�sidence.

Depuis mon arriv�e au Conseil le 1^er janvier 2004, mes priorit�s op�rationnelles ont �t� d'am�liorer le d�lai de traitement des demandes et des plaintes, de r�duire l'arri�r� de demandes non r�gl�es qui perdurait depuis quelques ann�es, de faire en sorte que les d�cisions du Conseil soient valables tant sur le plan des relations du travail que sur le plan juridique, d'am�liorer les relations avec les intervenants et de veiller � ce que le Conseil r�ponde aux attentes du Parlement et des Canadiens sur le plan des principes d'�thique. Sur le plan de l'environnement de travail, j'ai fait part de mon d�sir de faire du CCRI un lieu o� le plaisir de travailler est aussi important que le souci du rendement et j'ai travaill� � r�aliser cet objectif. Je crois que j'ai atteint mes objectifs et que je quitterai le CCRI en sachant qu'il sera mieux outill� pour g�rer sa charge de travail avec plus d'efficience et plus d'efficacit� dans les prochaines ann�es.

Au chapitre du rendement du CCRI, on peut dire de l'exercice 2006-2007 qu'il fut plut�t atypique. En effet, il y a eu une baisse importante du nombre de demandes et de plaintes re�ues par rapport aux derniers exercices, ce qui n'est pas une mauvaise chose en soi, puisque cela permettrait normalement au Conseil de rattraper son retard dans le traitement des dossiers non r�gl�s. Or la r�alit� est tout autre; il se trouve qu'en raison d'une capacit� d�cisionnelle r�duite en 2006-2007, le rendement du Conseil, au chapitre du nombre d'affaires tranch�es, a aussi enregistr� une baisse par rapport aux derniers exercices. Il n'emp�che que l'arri�r� de dossiers non r�gl�s a �t� ramen� � 625 cas en date du 31 mars 2007, un niveau record depuis 1997-1998. Ajoutons � cela que le d�lai de traitement moyen des affaires tranch�es s'est �galement am�lior�.

Le CCRI a poursuivi la mise en oeuvre de divers projets en proc�dant � quelques mises au point en 2006-2007, de mani�re � accro�tre le pourcentage d'affaires tranch�es et � r�aliser son objectif de r�duction du pourcentage d'affaires en instance et du d�lai de traitement moyen. Ces r�alisations ont eu des cons�quences positives sur le rendement du Conseil, mais surtout, elles continueront de faire sentir leurs effets dans les ann�es � venir. En dernier lieu, le Conseil poursuit sa collaboration avec le Comit� de consultation de la client�le dans le cadre de son objectif strat�gique visant � raffermir les liens avec la client�le et � solliciter ses vues.

Je suis extr�mement fier et satisfait des r�alisations du Conseil et de son personnel. Je suis convaincu que nous sommes sur la bonne voie pour nous acquitter de notre mandat actuel avec encore plus d'efficacit�, en mettant l'accent sur la r�duction du d�lai de traitement, d'une part, et sur l'arri�r� de dossiers non r�gl�s, d'autre part. Parall�lement, je tiens � remercier les vice-pr�sidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur d�vouement et tout le soutien qu'ils m'ont apport� durant mon mandat.

Le pr�sident,

Warren R. Edmondson

1.2 D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007 du Conseil canadien des relations industrielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�sentation des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor;
• Il repose sur le r�sultat strat�gique et sur l'architecture des activit�s de programme approuv�s par le Conseil du Tr�sor;
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es;
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada.

Warren R. Edmondson
Pr�sident

1.3 Architecture d'activit�s de programme

Conseil canadien des relations industrielles - Architecture d'activit�s de programme (AAP)

1.4 Renseignements sommaires

Raison d'�tre - Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d'activit� relevant de la comp�tence f�d�rale par l'administration impartiale, appropri�e et efficace des r�gles qui r�gissent les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activit�s de repr�sentation et de n�gociation. Pour atteindre ce r�sultat strat�gique, le Conseil s'emploie � aider le milieu des relations du travail � trouver des solutions constructives � ses diff�rends, de mani�re rapide et �quitable.

Ressources financi�res (000)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
12 366,0 $	12 665,2 $	11 658,2 $

Ressources humaines

Pr�vues	R�elles	Diff�rence
117	103	-14

Variation du rendement de la direction

Projet/priorit�	�valuation
R�duction acc�l�r�e de l'arri�r� des affaires non r�gl�es	R�alis�
R�duction du d�lai moyen n�cessaire au prononc� d'une d�cision	R�alis�
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des demandes d'accr�ditation	R�alis�
Suivi et am�lioration du nouveau processus de traitement et de r�glement des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste	Progresse bien/en cours
Examen du processus de traitement et de r�glement des demandes de r�examen	En cours
Consultation des intervenants	Progresse bien/en cours

1.5 Contexte et historique

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire ind�pendant et repr�sentatif charg� de l'interpr�tation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 pour remplacer l'ancien Conseil canadien des relations du travail (CCRT) dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code.

En date du 31 mars 2007, l'�quipe d�cisionnelle du Conseil se composait du pr�sident, de quatre vice-pr�sidents � temps plein et trois vice-pr�sidents � temps partiel et de quatre membres � temps plein et quatre membres � temps partiel, tous nomm�s par d�cret du gouverneur en Conseil. Il est � noter que le Code exige que le pr�sident et les vice-pr�sidents poss�dent de l'expertise et de l'exp�rience en relations du travail, et que les membres soient nomm�s par le ministre du Travail, apr�s consultation aupr�s des organismes syndicaux et patronaux.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l'ensemble des provinces et des territoires, r�git les relations du travail des entreprises f�d�rales qui sont actives dans les secteurs suivants :

• la radiodiffusion
• les banques � charte
• les services postaux
• les a�roports et le transport a�rien
• le transport maritime et la navigation
• le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
• les t�l�communications
• la manutention du grain ainsi que l'extraction et le traitement de l'uranium
• la plupart des activit�s des secteurs public et priv�s au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
• les conseils de bande et certaines entreprises des Premi�res nations dans les r�serves
• certaines soci�t�s d'�tat (notamment �nergie atomique du Canada Limit�e)

Cette comp�tence s'exerce sur environ 1 000 000 d'employ�s et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact �conomique, social et culturel �norme sur les Canadiens, d'un oc�an � l'autre. La diversit�, la r�partition g�ographique et l'importance nationale des activit�s contribuent au caract�re unique de la comp�tence exerc�e par le gouvernement f�d�ral et du r�le du CCRI, et posent des d�fis particuliers au Conseil.

Le Conseil s'est fix� un certain nombre d'objectifs strat�giques pour r�aliser son mandat :

• mener � bien l'ensemble des processus en appliquant les principes �tablis par le Code;
• trouver des solutions aux probl�mes de relations du travail en d�terminant la cause et la nature du litige et en appliquant les m�thodes appropri�es de r�glement des diff�rends, dont la recherche des faits, la m�diation et le processus d�cisionnel;
• mener ses activit�s de mani�re rapide, juste et uniforme;
• consulter la client�le sur son rendement et sur l'�laboration de politiques et de pratiques;
• mieux faire conna�tre son r�le, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la client�le et en utilisant divers moyens pour communiquer l'information (site Web, publications conventionnelles, expos�s devant divers auditoires, ligne sans frais 1-800, etc.);
• diriger ses activit�s et g�rer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financi�re en conformit� avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux;
• entretenir des contacts avec les utilisateurs des services en instaurant des processus utiles de communication et de plainte.

1.6 Environnement op�rationnel

Les derni�res ann�es ont connu d'importants d�veloppements et pos� des d�fis de taille dans le domaine des relations du travail au Canada et donc pour le CCRI. La concurrence accrue r�sultant de la mondialisation des march�s, l'�volution de la technologie, la volatilit� des �conomies nationale et internationale et les fusions d'entreprises ont toutes eu une incidence sur les rapports entre employeurs, employ�s et syndicats au Canada.

Cet �tat de fait n'est nulle part plus �vident que dans les secteurs de comp�tence f�d�rale o� le degr� et le rythme des changements ont atteint des sommets pour la plupart in�gal�s, notamment celui des t�l�communications, du transport a�rien (y compris les a�roports et l'exploitation des a�roports), le transport routier et le transport ferroviaire. Ces profondes transformations combin�es � une main-d'oeuvre majoritairement syndiqu�e ont conduit � une situation o� le Conseil est de plus en plus souvent appel� � r�gler des diff�rends complexes et hautement m�diatis�s entre les parties � la n�gociation, et comportant des implications sociales et �conomiques d'importance pour le grand public canadien.

Les questions particuli�res qui continuent de retenir l'attention du Conseil sont les suivantes :

• la n�cessit� de venir en aide aux entreprises et syndicats pour r�soudre les probl�mes de relations du travail d�coulant des fusions et acquisitions d'entreprises - notamment la d�termination de la structure des unit�s de n�gociation, les droits de repr�sentation, la fusion des conventions collectives et les droits d'anciennet� - plus particuli�rement dans les secteurs du transport a�rien et des t�l�communications;
• l'acquisition et l'exercice du droit � la libre n�gociation collective et l'�tablissement de relations du travail harmonieuses de mani�re juste et transparente;
• la n�cessit� de veiller � ce que les n�gociations collectives entre employeurs et syndicats se d�roulent de mani�re juste et de bonne foi;
• la port�e du devoir de repr�sentation juste � l'�gard des groupes de travailleurs minoritaires;
• la d�termination des services qui doivent �tre maintenus durant un arr�t de travail pour prot�ger la sant� et la s�curit� du public canadien, particuli�rement dans les secteurs des a�roports, de production d'�nergie atomique et du syst�me de transport a�rien;
• l'examen rapide des situations o� il y a possibilit� d'un arr�t de travail ou d'un lock-out ill�gal.

La complexit� et l'incidence des probl�mes auxquels sont confront�s les employeurs et les syndicats assujettis � la comp�tence f�d�rale obligent le Conseil � appliquer judicieusement un large �ventail de connaissances et de comp�tences en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. La demande de services d�cisionnels est donc demeur�e � des sommets �lev�s, bien qu'elle ait quelque peu diminu� pour s'�tablir � des niveaux plus r�alistes au cours des deux derniers exercices. De surcro�t, l'objectif que s'est fix� le Conseil de favoriser, dans la mesure du possible, la r�solution conjointe des diff�rends par les parties - de m�me que les demandes de m�diation re�ues de la client�le afin d'�viter les recours en justice - sollicitent de plus en plus les ressources du Conseil. En cons�quence, le Conseil continue d'insister sur l'importance d'une augmentation de ses niveaux de comp�tences et de ressources pour r�pondre aux besoins de sa client�le.

1.6.1 Volume d'affaires

Dans les ann�es qui ont suivi la refonte du Code, en 1999, qui a eu pour effet d'�largir l'�ventail des causes qui pouvaient �tre entendues par le Conseil, le nombre de demandes et de plaintes a augment� consid�rablement, jusqu'� atteindre 1 154 en 2000-2001. Bien que ce nombre ait diminu� progressivement par la suite, pour s'�tablir � 822 en 2003-2004, il t�moigne encore et toujours de la multiplicit� des causes qui aboutissent devant le Conseil. Au cours des cinq ann�es pr�c�dant le remaniement du Code, le nombre d'affaires re�ues s'�levait en moyenne � moins de 740 par exercice. Au cours des trois derniers exercices, toutefois, le nombre de demandes et de plaintes a baiss� de fa�on importante, plus particuli�rement en 2006-2007, o� le nombre d'affaires re�ues, soit 629, se situe � son plus bas niveau depuis le d�but des ann�es 1990 (voir le graphique 1).

Les raisons de cette baisse sont multiples et l'une d'entre elles est certainement la solide jurisprudence dont le Conseil s'est dot� depuis sa cr�ation. Le Conseil a toujours soutenu que le nombre accru de demandes et de plaintes re�ues dans les ann�es qui ont suivi le remaniement du Code en 1999 �tait attribuable en partie � l'inexistence d'une jurisprudence sur les nouvelles dispositions du Code, les parties �tant davantage susceptibles de solliciter l'intervention du Conseil en raison de l'interpr�tation incertaine des nouvelles dispositions en question. Un autre facteur qui a contribu� � la r�cente diminution du nombre d'affaires est la situation de l'�conomie et celle des secteurs d'activit� r�gis par le gouvernement f�d�ral. L'�conomie canadienne se porte en effet tr�s bien depuis quelques ann�es. La croissance est relativement robuste et le taux de ch�mage a atteint son plus bas niveau depuis une trentaine d'ann�es. Au niveau f�d�ral, la vague d'importantes fusions et de restructurations du d�but des ann�es 2000, notamment dans les secteurs du transport a�rien et des t�l�communications, s'est apais�e. Il s'en est donc suivie une r�duction du nombre de frictions entre employeurs et employ�s, ce qui s'est traduit par une diminution des gr�ves et des lock-out et, partant, des demandes et des plaintes au Conseil.

C'est ce que les donn�es du CCRI tendent � d�montrer. Les plaintes de pratique d�loyale de travail (PDT), qui repr�sentent g�n�ralement au moins 40 % des affaires re�ues dans un exercice donn�, et qui constituent un bon indicateur du climat des relations du travail, ont chut� de 17 % en 2006-2007. Si l'on exclut les plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste (DRJ), des plaintes qui sont d�pos�es par des employ�s syndiqu�s insatisfaits de la repr�sentation fournie par leur syndicat et qui ont une moindre incidence sur la situation �conomique, la diminution du nombre de plaintes de pratique d�loyale de travail est beaucoup plus prononc�e en 2006-2007, et s'�tablit � 36 %. S'ajoute � cela une baisse appr�ciable �galement du nombre de demandes de r�vision en 2006-2007 (25 %), notamment des demandes de r�examen (39 %) et des demandes d'accr�ditation (15 %), bien que dans ce dernier cas, la r�duction tient surtout au fait que le nombre moyen de demandes avait �t� particuli�rement �lev� au cours de l'exercice pr�c�dent.

En ce qui concerne les affaires tranch�es, si le Conseil a g�n�ralement r�alis� des progr�s � ce chapitre au cours des derniers exercices - 855 affaires ont �t� tranch�es en moyenne par ann�e au cours des cinq exercices allant de 2001-2002 � 2005-2006, comparativement � 756 seulement au cours des cinq exercices pr�c�dents - il n'y a eu que 657 affaires tranch�es en 2006-2007 (voir le graphique 1), du jamais vu depuis 1998-1999. Cette baisse s'explique en partie par la capacit� d�cisionnelle r�duite du Conseil en 2006-2007, une situation qui s'�tait d�j� produite en 2004-2005. Le fait qu'il y ait eu du retard dans la nomination ou le renouvellement de nomination de certains membres du Conseil a fait en sorte qu'il a souvent �t� difficile de constituer des bancs pour entendre des causes et que le travail est retomb� sur les �paules de bancs compos�s d'un seul membre. Le mandat d'un des vice-pr�sidents ayant pris fin le 31 d�cembre 2006, le Conseil ne disposait plus que de quatre vice-pr�sidents � temps plein, au lieu de cinq. Cependant, comme on n'attribue rarement de nouveaux cas aux membres dont le mandat ne sera pas renouvel� ni prolong�, afin de leur permettre de parachever les dossiers qu'ils ont en mains avant leur d�part, le Conseil ne disposait en fait que de quatre vice-pr�sidents pendant la majeure partie de l'exercice. La situation risque malheureusement d'empirer en 2007-2008 avec l'expiration du mandat du pr�sident et de trois des quatre autres vice-pr�sidents � temps plein.

Une autre raison qui explique la baisse du nombre de d�cisions rendues en 2006-2007 est la d�cision du Conseil d'investir dans l'avenir en proc�dant � un examen de principe du processus de traitement des demandes d'accr�ditation, des plaintes de manquement au devoir de repr�sentation juste et, plus r�cemment, des demandes de r�examen. L'objectif poursuivi est de r�duire les efforts ou le temps requis pour traiter ces divers types d'affaires. Chacun des groupes d'examen est dirig� par un vice-pr�sident, qui dispose ainsi de moins de temps pour statuer sur des dossiers. Quoi qu'il en soit, �tant donn� la diminution du nombre d'affaires re�ues, le Conseil a consid�r� que le moment �tait bien choisi pour entreprendre ces examens.

Ind�pendamment de la diminution du nombre d'affaires tranch�es, le nombre d'affaires en instance avait chut� � 625 � la fin de 2006-2007 (voir le graphique 1), le plus bas niveau enregistr� depuis 1997-1998.

1.6.2 Affaires prioritaires

Le R�glement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le R�glement) dispose que certains types de dossiers doivent �tre trait�s de fa�on prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire, des demandes de d�p�t d'ordonnances du Conseil � la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activit�s durant un arr�t de travail non interdit par la loi, des demandes de d�claration d'invalidit� d'un vote de gr�ve ou de lock-out, des demandes de d�claration de gr�ve ou de lock-out ill�gal et des plaintes de pratique d�loyale de travail concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement et les cong�diements pour activit�s syndicales. Ces affaires sont mises au r�le, entendues et tranch�es de fa�on prioritaire par rapport � d'autres affaires du Conseil. Les demandes d'accr�ditation ainsi que les affaires qui risquent fort de d�g�n�rer en conflit de travail si le diff�rend n'est pas r�gl� rapidement ou qui pr�sentent d'autres caract�ristiques identifiables n�cessitant une d�cision imm�diate sont aussi trait�es en priorit�.

L'�tablissement de priorit�s entra�ne in�vitablement le report d'affaires moins urgentes. Les contraintes au niveau de la mise au r�le, qui d�coulent du volume d'affaires � trancher et de l'�tablissement de priorit�s, font que certaines affaires tr�s longues ou tr�s complexes - le genre d'affaires qui font g�n�ralement l'objet d'une audience publique au Conseil de nos jours -, peuvent difficilement conna�tre un d�nouement rapide, compte tenu, notamment, de la capacit� d�cisionnelle r�duite du Conseil, dont il a �t� question plus t�t.

Le nombre d'affaires � traiter de fa�on prioritaire ou exp�ditive, y compris les demandes d'accr�ditation, a lui aussi augment� de fa�on g�n�rale depuis la refonte du Code en 1999. Ces affaires repr�sentaient presque 30 % des demandes et plaintes re�ues in 2006-2007, en d�pit du fait que leur nombre absolu �tait l�g�rement inf�rieur au nombre enregistr� dans les quatre exercices pr�c�dents. Le graphique 2 fournit des pr�cisions sur le volume d'affaires prioritaires et d'accr�ditations de 2002-2003 � 2006-2007.