ARCHIVÉ - Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION III - RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1 Renseignements sur l'organisation

3.1.1 Mandat, r�le et responsabilit�s

La Loi constitutionnelle de 1867 conf�re aux provinces la comp�tence � l'�gard de � la propri�t� et des droits civils �, ce qui signifie que la n�gociation des conventions collectives renfermant les conditions d'emploi des employ�s est r�glement�e par les provinces. Toutefois, la Loi constitutionnelle accorde une comp�tence exclusive sur certains secteurs de l'�conomie au Parlement, qui a jug� bon d'adopter des lois r�gissant les questions d'emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement r�serv�s. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divis� en trois parties :

Partie   I - Relations du travail
Partie  II - Sant� et s�curit� au travail
Partie III - Normes du travail

La Partie I du Code �nonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acqu�rir le droit l�gal de repr�senter des employ�s aux fins de la n�gociation de conventions collectives avec leur employeur. Elle d�crit en outre le processus qui r�git le d�roulement des n�gociations collectives et pr�voit des redressements pour contrer les infractions commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeur�e pratiquement inchang�e depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entr� en vigueur le 1^er janvier 1999, a apport� des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d'am�liorer le processus de la n�gociation collective dans les secteurs d'activit� r�gis par le gouvernement f�d�ral. La Loi a remplac� le Conseil canadien des relations du travail par le Conseil canadien des relations industrielles � titre de tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif responsable de l'interpr�tation et de l'application de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

� l'appui de son mandat, le Conseil a �tabli la vision et les valeurs suivantes :

des d�cisions sur les demandes et les plaintes rendues de fa�on juste, rapide et �conomique; le r�glement des affaires � l'aide des m�canismes appropri�s de r�glement des diff�rends; un milieu des relations du travail impliqu� et bien inform�; un R�glement et des pratiques efficaces �labor�s en consultation avec les clients. Dans la r�alisation de son mandat et l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut �tre progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent, de m�me que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l'apprentissage et le perfectionnement, l'harmonie, le travail d'�quipe, ainsi que le respect.

Le r�le du Conseil consiste � exercer ses pouvoirs conform�ment au Pr�ambule et aux dispositions du Code, o� il est dit que le Parlement estime � que l'�tablissement de bonnes relations du travail sert l'int�r�t v�ritable du Canada en assurant � tous une juste part des fruits du progr�s �. � cette fin, le Conseil cherche � r�pondre aux besoins du milieu des relations du travail d'un bout � l'autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le pr�voit le Code, le Conseil se compose du pr�sident, d'au moins deux vice-pr�sidents � temps plein, d'un maximum de six membres � temps plein (dont trois repr�sentent les employeurs et trois repr�sentent les employ�s) et de membres � temps partiel (repr�sentant, en nombre �gal, les employ�s et les employeurs) n�cessaires pour aider le Conseil � s'acquitter de ses responsabilit�s. Tous les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil : le pr�sident et les vice-pr�sidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affich�s � l'adresse suivante http://www.ccri-cirb.gc.ca/about/members/index_f.asp.)

Le pr�sident est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activit�s en vertu du Code, notamment en ce qui a trait � :

• l'attribution et la r�attribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la d�signation des vice-pr�sidents charg�s de les pr�sider;
• la d�termination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L'administration centrale du Conseil se trouve dans la r�gion de la capitale nationale. L'appui au Conseil est assur� par le directeur ex�cutif, qui rel�ve directement du pr�sident. Le directeur ex�cutif est responsable des activit�s r�gionales, de la gestion des affaires, des services � la client�le et de la gestion int�gr�e, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les services juridiques fournissent de l'aide juridique aux membres du Conseil et aux diff�rents services de ce dernier sur demande et l'avocat g�n�ral rel�ve directement du pr�sident du Conseil.

Le Conseil a �galement cinq bureaux r�gionaux situ�s � Dartmouth, Montr�al, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite � Winnipeg. Ces bureaux sont dot�s de professionnels des relations du travail et d'�quipes charg�es de la gestion des affaires. Chaque bureau r�gional est dirig� par un directeur r�gional qui rel�ve du directeur ex�cutif � Ottawa.

3.1.3 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696

Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l'entremise d'un t�l�phoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511

Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca

Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux r�gionaux, veuillez consulter l'adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/contact/index_f.asp.

3.2 Aper�u du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableaux financiers sommaires

Les tableaux qui suivent s'appliquent au Conseil :
Tableau 1 - Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)
Tableau 2 - Ressources par activit� de programme
Tableau 3 - Postes vot�s et l�gislatifs
Tableau 4 - Services re�us � titre gracieux
Tableau 5 - �tats financiers
Tableau 6 - R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'ann�e financi�re 2006-2007
Tableau 7 - Politiques sur les voyages

Tableau 1 - Comparaison des d�penses pr�vues aux d�penses r�elles (ETP compris)

Ce tableau compare les donn�es du Budget principal des d�penses, des d�penses pr�vues, du total des autorisations et des d�penses r�elles du plus r�cent exercice termin� de m�me que les d�penses r�elles des deux exercices pr�c�dents. Le Conseil s'est vu octroyer, au titre des autorisations totales, environ 299 000 $ de plus que le montant des d�penses pr�vues initialement. Les autorisations additionnelles sont principalement compos�es de :

• 480 000 $ report�s des exercices pr�c�dents;
• 30 000 $ d'�conomies sur les achats;
• 97 000 $ pour compenser les augmentations de salaire des employ�s en raison des n�gociations collectives;
• Une r�duction de 308 000 $ dans la provision accord�e pour la contribution aux avantages sociaux des employ�s.

Les d�penses r�elles repr�sentaient 92 % des montants autoris�s.

(en milliers de $)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autori- sations	D�penses r�elles
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Total	12 439,3	12 286,9	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2
Moins : revenus non disponibles*	-0,9	-1,1	S/O	0,0	S/O	-0,9
Plus : Co�t des services re�us � titre gracieux	2 462,4	2 785,9	S/O	2 941,0	S/O	2 822,4
Co�t net pour le Conseil	14 900,9	15 071,7	S/O	15 307,0	S/O	14 479,7
�quivalents temps plein	105	104	S/O	117	S/O	103

* Les revenus non disponibles sont essentiellement compos�s des frais per�us pour les demandes d'acc�s � l'information et des remboursements de frais de stationnement.

Tableau 2 - Ressources par activit� de programme

Le tableau suivant donne des renseignements sur l'utilisation des ressources pour le dernier exercice termin�.

2006-2007
(en milliers de $)	Budg�taire
Activit� de programme	Fonction- nement	Total : D�penses budg�- taires brutes	Moins : Revenus disponibles	Total : D�penses budg�- taires nettes
Administration et interpr�tation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Sant� et s�curit� au travail) du Code canadien du travail
Budget principal	12 396,0	12 396,0	0,0	12 396,0
D�penses pr�vues	12 366,0	12 366,0	0,0	12 366,0
Total des autorisations	12 665,2	12 665,2	0,6	12 664,9
D�penses r�elles	11 658,2	11 658,2	0,0	11 658,2

Tableau 3 - Postes vot�s et l�gislatifs

Ce tableau explique comment le Parlement attribue des ressources au CCRI et reprend essentiellement le tableau sommaire du Budget principal des d�penses. Cette pr�sentation des ressources est celle que re�oit le Parlement. Ce dernier approuve les postes vot�s; les postes l�gislatifs sont indiqu�s � titre informatif.

(en milliers de $)		2006-2007
Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
10	D�penses de fonctionnement	10 822,0	10 792,0	11 398,5	10 391,8
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	1 574,0	1 574,0	1 266,4	1 266,4
(L)	Biens exc�dentaires de l'�tat	0,0	0,0	0,3	0,0
	Total	12 396,0	12 366,0	12 665,2	11 658,2

Tableau 4 - Services re�us � titre gracieux

(en milliers de $)	2006-2007
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 205,7
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables). Contributions de l'employeur aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s et d�penses connexes pay�es par le SCT	616,7
Traitements et d�penses connexes li�es aux services juridiques fournis par Justice Canada	0,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	2 822,4

Tableau 5 - �tats financiers

Conseil canadien des relations industrielles
D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Conseil. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Conseil. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Conseil concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Conseil.

Les �tats financiers du Conseil n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

Conseil canadien des relations industrielles

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Charges de fonctionnement
	Salaires et avantages sociaux	9 716 573	9 504 892
	Installations	2 206 000	2 167 453
	Services professionnels et sp�ciaux	884 921	957 776
	D�placements et r�installations	681 556	609 273
	Communication	416 349	381 670
	Mat�riel	124 528	293 863
	Location de mat�riel	170 912	172 830
	Amortissement	454 078	155 982
	R�parations et entretien	139 146	125 252
	Services publics, fournitures et approvisionnements	151 872	141 762
	Information	11 905	15 462
	Divers	132	433
Total des charges de fonctionnement		14 957 972	14 526 648
Revenus
	Revenus divers	965	1 066
Total des revenus		965	1 066
Co�t de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31 mars			2007	2006
(en dollars)
Actifs
	Actifs financiers
		D�biteurs (Note 4)	374 925	247 994
		Avances	4 900	6 900
	Total des actifs financiers		379 825	254 894
Actifs non financiers
		Immobilisations corporelles (Note 5)	2 654 827	3 024 205
Total			3 034 652
Passifs et avoir du Canada				3 279 099
	Passifs
		Cr�diteurs et charges � payer	993 559	1 057 618
		Indemnit� de vacances et cong�s compensatoires	444 245	428 880
		Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es (Note 6)	0	2 036
		Indemnit�s de d�part (Note 7)	1 653 381	1 484,295
			3 091 185	2 972 829
Avoir du Canada			(56 533)	306 270
Total			3 034 652	3 279 099

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars	2007	2006
(en dollars)
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	306 270	(725 283)
Co�t de fonctionnement net	(14 957 007)	(14 525 582)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (Note 3)	11 658 196	12 286 944
Revenus non disponibles pour d�penser	(965)	(1 066)
Variation de la situation nette du Tr�sor (Note 3)	114 281	485 414
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (Note 8)	2 822 692	2 785 843
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(56 533)	306 270

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars		2007	2006
(en dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(2 822 692)	(2 785 843)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
	Diminution (augmentation) du passif	(118 356)	832 712
	Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	124 931	(213 426)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		11 686 812	12 203 043
Activit�s d'investissement en immobilisations
	Acquisitions d'immobilisations corporelles (Note 3)	84 700	568 249
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement en immobilisations		84 700	568 249
Activit�s de financement
	Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse fournie par les activit�s de financement		(11 771 512)	(12 771 292)
Encaisse nette utilis�e		0	0
Encaisse d�but de l'ann�e		0	0
Encaisse fin de l'ann�e		0	0

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Conseil canadien des relations industrielles
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectif

Le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) est un tribunal quasi judiciaire, ind�pendant et repr�sentatif charg� de l'interpr�tation et de l'application du Code canadien du travail, Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Sant� et s�curit� au travail. Il a �t� �tabli en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code canadien du travail. Le Conseil a pour mandat de favoriser l'�tablissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la comp�tence du Parlement du Canada.

2. Principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Cr�dits parlementaires
Le Conseil est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Conseil ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Conseil est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Conseil sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le Conseil. Elle d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e) Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multiemployeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Conseil d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
• Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

f) D�biteurs
La plupart des d�biteurs comptabilis�s par le Conseil proviennent d'autres minist�res gouvernementaux. Leur recouvrement est consid�r� comme certain, si bien qu'aucune provision n'a �t� �tablie.

g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 7 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisations	P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3-10 ans
Mobilier et mat�riel	10 ans
Machines et mat�riel	5 ans
Am�liorations locatives	Le moindre du reste de la dur�e du bail ou de la vie utile de l'am�lioration
Immobilisations corporelles lou�es (machines et mat�riel)	5 ans

h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re importante. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

		2007	2006
(en dollars)
Co�t de fonctionnement net		14 957 007	14 525 582
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
	Services fournis gratuitement	(2 822 692)	(2 785 843)
	Remboursement/rajustement de d�penses de l'exercice pr�c�dent	86 399	167 092
	Amortissement des immobilisations corporelles	(454 078)	(155 982)
	Indemnit�s de d�part	(169 086)	(25 049)
	Rajustements des immobilisations corporelles	0	(17 957)
	Indemnit�s de vacances	(15 365)	7 164
	Revenu non disponible pour d�penser	965	1 066
	Comptes des avances remboursables de la TPS	0	(15)
	Autres	(11 690)	0
		(3 385 547)	(2 809 524)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :		84 700	568 249
	Acquisitions d'immobilisations corporelles	2 036	2 637
	R�duction de l'obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es	86 736	570 886
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		11 658 196	12 286 944

b) Cr�dits fournis et utilis�s

	Cr�dits fournis
	2007	2006
(en dollars)
Cr�dit 10 - D�penses de fonctionnement	10 822 000	10 344 000
Cr�dit suppl�mentaire - cr�dit 10a	479 500	0
Mandats sp�ciaux du gouverneur g�n�ral	0	690 000
Transfert du CT - cr�dit 15	97 000	0
Moins :	11 398 500	11 034 000
Cr�dits p�rim�s	(1 006 686)	(132 790)
Ajouter :	10 391 814	10 901 210
Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux	1 266 382	1 385 734
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	11 658 196	12 286 944

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

		2007	2006
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		11 771 512	12 771 292
Revenu non disponible pour d�penser		965	1 066
Variation de la situation nette du Tr�sor		86 399	167 092
	Remboursement/rajustement de charges de l'exercice pr�c�dent	(126 931)	213 411
	Variation des d�biteurs	(64 059)	(847 959)
	Variation des cr�diteurs et des charges � payer	(9 690)	(17 958)
	Autres rajustements	(114 281)	(485 414)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		11 658 196	12 286 944

4. Comptes d�biteurs

	2007	2006
(en dollars)
D�biteurs - autres minist�res et organismes	357 677	208 799
D�biteurs - fournisseurs externes	17 248	39 195
Total	374 925	247 994

5. Immobilisations corporelles

Co�t	Solde d'ouverture	Acquisitions	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars)
Am�liorations locatives	263 333		0	263 333
Mat�riel informatique	492 561		0	492 561
Logiciels	2 781 491	76 850	0	2 781 491
Mobilier et mat�riel	163 284	7 850	0	240 134
Machines et mat�riel	27 885			35 735
	3 728 554	84 700	0	3 813 254
Amortissement cumul�	Solde d'ouverture	D�pense d'amortissement 2006-2007	Transferts	Solde de cl�ture
(en dollars)
Am�liorations locatives	37 772	119 777	0	157 549
Mat�riel informatique	432 543	32 265	0	464 808
Logiciels	174 052	278 125	0	452 177
Mobilier et mat�riel	46 292	18 727	0	65 019
Machines et mat�riel	13 690	5 184	0	18 874
	704 349	454 078	0	1 158 427
Valeur comptable nette	3 024 205			2 654 827

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles lou�es

Le Conseil a conclu des contrats de location de machines dont la valeur s'�l�ve � 12 772 $ et dont l'amortissement s'�l�ve � 12 772 $ au 31 mars 2007 (12 772 $ et 10 643 $ respectivement au 31 mars 2006). L'obligation pour les exercices � venir s'�tablit comme suit :

	2007	2006
(en dollars)
Versements futurs de locations	0	2 070
Moins : int�r�ts th�oriques	0	34
Solde de l'obligation au titre des immobilisations corporelles lou�es	0	2 036

7. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite
Les employ�s du Conseil participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Conseil versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges de 2007 sont de 933 324 $ (1 025 444 en 2006) qui repr�sentent approximativement 2,2 fois (2,6 en 2006) les cotisations des employ�s.

Les responsabilit�s du Conseil en vertu du r�gime sont limit�es par ses contributions. Les surplus ou d�ficiences actuarielles sont enregistr�s dans les �tats financiers du Gouvernement du Canada �tant donn� que ce dernier parraine le r�gime.

b) Indemnit�s de d�part
Le Conseil verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

	2007	2006
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	1 484 295	1 459 246
Charge pour l'exercice	284 834	60 887
Prestations vers�es pendant l'exercice	(115 748)	(35 838)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	1 653 381	1 484 295

8. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Conseil est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, le Conseil a re�u gratuitement, d'autres minist�res, les installations et les cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du Conseil :

	2007	2006
(en dollars)
Installations	2 205 694	2 167 453
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	616 692	618 390
Total	2 822 386	2 785 843

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du Conseil.

b) Solde des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s

	2007	2006
(en dollars)
D�biteurs - autres minist�res et organismes	322 437	185 672
Cr�diteurs - autres minist�res et organismes	70 493	37 951

Tableau 6 - R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'ann�e financi�re 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n'a �t� re�ue.

 

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale, y compris du commissaire � l'environnement et au d�veloppement durable

� suivre.

 

V�rifications externes (nota : ceci fait r�f�rence aux autres �valuations faites par la Commission de la fonction publique du Canada et par le Commissariat aux langues officielles)

Aucune v�rification ou �valuation externe n'a �t� effectu�e.

 

V�rifications ou �valuations internes

Aucune v�rication ou �valuation interne n'a �t� effectu�e.

Tableau 7 - Politiques sur les voyages

La politique sur les voyages du CCRI est conforme � la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor en ce qui concerne son application � tout le personnel du Conseil ainsi qu'aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil. Dans le cas des personnes nomm�es par le gouverneur en conseil, le CCRI se conforme en r�gle g�n�rale � la Directive sur les autorisations sp�ciales de voyager applicable aux personnes nomm�es par le gouverneur en conseil (qui figurent dans la Directive sur les voyages du Conseil du Tr�sor), assortie de certaines restrictions quant aux remboursements admissibles pour les repas et le logement et aux directives sur l'utilisation de la classe affaire en avion.