ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Commissariat aux langues officielles

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L'honorable Rona Ambrose
Pr�sidente du Conseil priv� de la Reine pour le Canada

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SECTION I – APER�U

SECTION II – ANALYSE DU RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

SECTION I – APER�U

Message du commissaire

J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007 qu’a pr�par� le Commissariat aux langues officielles.

� titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures n�cessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’�galit� de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est �galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du l�gislateur en ce qui concerne la mani�re dont les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le fran�ais et l’anglais dans la soci�t� canadienne.

Les deux langues officielles, le fran�ais et l’anglais, appartiennent � tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce sont des outils importants pour b�tir des ponts entre eux. La grande majorit� de la population appuie volontiers la politique des langues officielles, malgr� que l’on en comprenne encore assez mal l’application. Les r�les d’�ducation et de promotion que me conf�re mon mandat sont primordiaux et compl�mentaires � mon r�le de protection des droits linguistiques et d’�valuation du rendement du gouvernement. Je consid�re en outre que la valeur premi�re qui sous-tend la politique linguistique du Canada devrait �tre le respect : respect des deux langues officielles, de la population unilingue, des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, des citoyens et des citoyennes, des contribuables, des parlementaires et des fonctionnaires. C’est pourquoi je place cette valeur au premier plan de mes d�cisions et de mes actions.

En poste depuis octobre 2006, je continue � appliquer le plan strat�gique triennal de la commissaire qui m’a pr�c�d�, Dyane Adam, que je voudrais remercier pour son d�vouement et pour l’�quipe qu’elle m’a laiss�e. Le plan vise les objectifs suivants : que les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi respectent l’�galit� du fran�ais et de l’anglais; que le dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit aviv� dans les secteurs reli�s � leur d�veloppement; que l’�galit� du fran�ais et de l’anglais soit reconnue et promue en tant que valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse; et que le Commissariat soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente.

Au cours de l’exercice 2006-2007, j’ai re�u, � titre d’ombudsman linguistique, pr�s de 1 000 plaintes, dont 137 �taient reli�es � la partie VII de la Loi, � savoir la promotion du fran�ais et de l’anglais. Il s’agit d’une augmentation consid�rable des plaintes li�es � cette partie de la Loi (comparativement � six en 2005-2006). Cette situation est en grande partie attribuable � l’annonce des compressions budg�taires faite par le gouvernement du Canada � l’automne 2006. Ces compressions ont entre autres men� � l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire. Des v�rifications ont �galement �t� publi�es. Elles se rapportent au service au public, � l’acc�s aux soins de sant� et � la partie VII de la Loi. Au total, 37 institutions f�d�rales ont fait l’objet d’�valuations et les r�sultats des bulletins de rendement, y compris de nombreuses belles r�ussites des minist�res et des organismes f�d�raux, sont pr�sent�s dans mon premier Rapport annuel. De plus, je fais �tat des r�sultats atteints � la suite d’interventions devant les tribunaux, qu’il est de mon mandat d’entreprendre, lorsque les autres moyens dont je dispose ne portent pas leurs fruits.

Pour assurer une vigie rigoureuse de la situation des langues officielles au Canada, je dois entreprendre des recherches approfondies afin de mieux saisir les enjeux qui influent sur la pleine reconnaissance de l’�galit� du fran�ais et de l’anglais. Des �tudes sur la langue de travail et la vitalit� des communaut�s ont �t� publi�es au cours de cette p�riode, en plus d’autres rapports portant sur les droits linguistiques ainsi qu’un sondage d’opinion publique sur les langues officielles.

Bien entendu, j’ai suivi de pr�s les efforts d�ploy�s par le gouvernement du Canada dans l’ex�cution du Plan d’action pour les langues officielles et la fa�on dont il a mis en œuvre les modifications apport�es � la partie VII de la Loi. J’ai �galement examin� la gestion et la structure du Programme des langues officielles qu’applique le gouvernement f�d�ral. Mon premier Rapport annuel pr�sente mes observations et mes recommandations.

Enfin, les diff�rentes comparutions devant certains comit�s du S�nat et de la Chambre des communes m’ont permis de pr�senter mes perspectives sur la dualit� linguistique au pays et de discuter avec eux des recommandations que j’ai mises de l’avant dans mon Rapport annuel. Je consid�re ces �changes tr�s enrichissants, car cela me permet de renforcer mes messages � l’intention du gouvernement du Canada et de tisser des liens avec les parlementaires puisqu’ils ont tous un r�le � jouer dans l’�panouissement des communaut�s de langue officielle et la promotion de la dualit� linguistique canadienne.   

Je voudrais terminer en remerciant le personnel du Commissariat pour son d�vouement exemplaire et son engagement ind�fectible. Il m’a permis d’entreprendre mon septennat avec assurance et il a jou� un r�le d�terminant dans l’atteinte des r�sultats que vous constaterez dans le pr�sent rapport.

Graham Fraser

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007 du Commissariat aux langues officielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
  
  
• Il repose sur l’architecture des activit�s de programme approuv�e du Commissariat figurant dans la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats.
  
  
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
  
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
  
  
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada dans le Rapport sur rendement.

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Renseignements sommaires

Raison d’�tre – Le commissaire aux langues officielles a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller � sa mise en œuvre int�grale, de prot�ger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualit� linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles trait�es dans ce rapport sont les suivantes :

Partie II				Actes l�gislatifs et autres
Partie III				Administration de la justice
Partie IV				Communications avec le public et prestation des services
Partie V				Langue de travail
Partie VI				Participation des Canadiens et des Canadiennes d’expression fran�aise et d’expression anglaise
Partie VII				Promotion du fran�ais et de l’anglais
Partie IX				Commissaire aux langues officielles
Partie X				Recours judiciaire

Un exemplaire de la Loi sur les langues officielles se trouve sur le site Web du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) � l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures n�cessaires � cet �gard. Plus pr�cis�ment, les objectifs de la Loi sont de garantir :

• l’�galit� du fran�ais et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration f�d�rale et les institutions assujetties � la Loi;
• le d�veloppement et l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
• l’�galit� de statut du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne.

En cherchant � atteindre ces trois objectifs et � r�aliser les priorit�s qui s’y rapportent, le commissaire, par l’entremise des six r�les suivants, travaille � prot�ger les droits linguistiques en surveillant l’application de la Loi par les institutions f�d�rales et autres organismes et � promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualit� linguistique, aspect fondamental de notre identit� nationale.

Protection :

1.   R�le d’ombudsman – Le commissaire re�oit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enqu�te et �met les recommandations qui s’imposent; il s’acquitte aussi de ce r�le en entreprenant des enqu�tes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

2.   R�le d’intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue � faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou � l’usage du fran�ais ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.

3.   R�le de v�rification – Le commissaire agit de fa�on proactive en proc�dant � des v�rifications afin de mesurer le niveau de conformit� des institutions f�d�rales et des autres organismes assujettis � la Loi et propose des recommandations s’appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

Promotion :

4.   R�le de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions f�d�rales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire � travers le pays. Ces �changes lui permettent de mieux comprendre les besoins et les pr�occupations des communaut�s linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants en mati�re de langues officielles.

5.   R�le de vigie – Le commissaire exerce une action pr�ventive en intervenant � l’�tape de l’�laboration des lois, des r�glements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des pr�occupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions f�d�rales et autres organismes en �valuant leur rendement et en intervenant de fa�on proactive avant le d�p�t de plaintes.

6.   R�le de promotion et d’�ducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualit� linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient aupr�s des divers organismes assujettis � la Loi pour que les langues officielles et les communaut�s linguistiques re�oivent l’attention qu’elles m�ritent, et contribue au d�veloppement et � l’�panouissement du dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Il exerce notamment son r�le au moyen de recherches, d’�tudes et d’activit�s de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe � des conf�rences et des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Environnement op�rationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat refl�te le statut d’ind�pendance du commissaire par rapport au gouvernement et son r�le aupr�s des parlementaires. � titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d’ombudsman et de v�rificateur pour inciter les organisations assujetties � la Loi � s’y conformer. Le commissaire agit comme un b�tisseur de ponts qui tente d’inciter �galement les autres organismes f�d�raux � poser des gestes qui respectent l’esprit et la lettre de la Loi.

L’objet de la Loi – un statut �gal pour les deux langues officielles et l’�galit� des droits et des privil�ges quant � leur usage dans les institutions f�d�rales ainsi que la reconnaissance et l’�panouissement de la dualit� linguistique au Canada – ne peut �tre atteint que gr�ce aux actions entreprises et men�es � bien par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi. C’est pourquoi le Commissariat est toujours � la recherche de m�thodes efficaces et novatrices pour inciter les d�cideurs � atteindre ces r�sultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en �troite collaboration avec ces organismes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit� linguistique. En encourageant les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi � servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue � modifier la culture organisationnelle du gouvernement et � am�liorer la qualit� du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient, dans ses activit�s quotidiennes, des rapports avec quatre principaux groupes d’acteurs cl�s : les parlementaires, les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi, les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.

Le Commissariat d�pend des gestes pos�s par ses nombreux partenaires pour r�aliser les objectifs de la Loi. � cet �gard, son approche doit �tre souple, tout en demeurant cibl�e, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et �conomique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions f�d�rales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue � prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c’est-�-dire une organisation qui permet � son personnel d’am�liorer ses comp�tences et ses capacit�s. Entre autres, le Commissariat s’inspire des �l�ments du cadre de responsabilisation de gestion du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans l’application de ses principes de gestion :

• penser d’abord � l’int�r�t des citoyens;
• analyser rigoureusement les politiques;
• tenir compte des principaux risques;
• disposer d’une main-d’œuvre comp�tente;
• s’assurer que les ressources publiques sont g�r�es avec int�grit�;
• attribuer des responsabilit�s pr�cises qui tiennent compte des capacit�s.

Le Commissariat utilise les ressources financi�res et humaines mises � sa disposition (comme le montrent les donn�es ci-dessous) pour r�aliser son mandat :

Total des ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
19 129	19 947	19 832,2

Total des ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
164	154	10

Sommaire du rendement 2006-2007

Activit�s de programme : Enqu�tes (Assurance de la conformit�) ↔ Politiques et communications
Sommaire du rendement Le commissaire a fait cinq recommandations au gouvernement du Canada dans son Rapport annuel 2006‑2007. Il s’est adress� directement aux institutions f�d�rales et aux autres organismes assujettis � la Loi dans le contexte de trois v�rifications, des r�sultats des bulletins de rendement de 37 institutions f�d�rales, de recherches et de trois �tudes termin�es au cours de cette p�riode. Le commissaire a �galement diffus� d’autres publications. � titre d’ombudsman linguistique, il a re�u 999 plaintes en plus de mener 1 036 enqu�tes et d’en conclure 775 autres. Il est intervenu devant les tribunaux � trois occasions. Ses nombreuses allocutions prononc�es lors de conf�rences, de colloques et d’�v�nements publics ainsi que cinq comparutions devant diff�rents comit�s parlementaires lui ont permis de sensibiliser davantage la population canadienne et les parlementaires � l’�galit� du fran�ais et de l’anglais dans une soci�t� de plus en plus diverse. Le commissaire a aussi obtenu des fonds additionnels afin de r�pondre aux exigences de la nouvelle Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Il a en outre veill� � une gestion des ressources humaines et budg�taires rigoureuse et respectueuse des politiques et des lignes directrices. Le commissaire est appuy� par le Commissariat dont le personnel se r�partit entre la r�gion de la capitale nationale et les bureaux r�gionaux situ�s � travers le Canada. Priorit�s et r�sultats strat�giques
1. Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’�galit� du fran�ais et de l’anglais. 1.1 Des services de qualit� �gale sont disponibles en fran�ais et en anglais. 1.2 Des mesures sont prises afin de cr�er un milieu de travail propice � l’usage effectif du fran�ais et de l’anglais comme langues de travail. 1.3 L’ensemble du personnel de ces organisations vise � refl�ter une repr�sentation �quitable des deux collectivit�s de langue officielle au Canada.	2. Le dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv� dans les secteurs reli�s � leur d�veloppement. 2.1 Les institutions f�d�rales et autres organismes tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification strat�gique, des besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des r�sultats obtenus. 2.2 Le gouvernement f�d�ral encourage et appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux � prendre des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.	3. L’�galit� du fran�ais et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse. 3.1 Les institutions et autres organismes int�grent la dualit� linguistique dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes. 3.2 La dualit� linguistique comme valeur dans la soci�t� canadienne re�oit un appui soutenu de la part du public.	4. Le Commissariat d�veloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente. 4.1 Un milieu fond� sur le savoir o� on encourage un leadership sain et clair. 4.2 La gestion du risque est ench�ss�e dans les pratiques de la gestion moderne.
R�sultat strat�gique : Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.

Section II – Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.

Nom de l’activit� de programme : Enqu�tes (Assurance de la conformit�)

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
8 909	9 215,9	9 014,9

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
85	76	9

Le groupe des Enqu�tes (Assurance de la conformit�) porte � l’attention des institutions f�d�rales et des autres organismes assujettis � la Loi, la n�cessit� de concevoir des solutions durables aux enjeux li�s � l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqu�tes sur les plaintes, de v�rifications et de mesures du rendement, et en maintenant une relation de travail avec ces institutions, le Commissariat renforce et surveille le respect de la Loi.

L’activit� appel�e Enqu�tes (Assurance de la conformit�), englobe les trois sous-activit�s suivantes :

1. Enqu�tes
   Recevoir les plaintes, et au besoin, proc�der � des enqu�tes sur la conformit� � la Loi et formuler des recommandations visant � assurer son respect en am�liorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
   
   
2. Mesure du rendement et v�rification
   Afin de d�terminer dans quelle mesure la Loi est mise en oeuvre dans les institutions f�d�rales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et d�gager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des v�rifications externes et formuler des recommandations � la suite des manquements observ�s.
   
   
3. Affaires juridiques
   Fournir des conseils et des analyses juridiques � l’appui des enqu�tes. Repr�senter le commissaire dans les poursuites en justice engag�es aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est n�cessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit� de programme : Politiques et communications

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
10 220	10 731,1	10 817,3*

* Sous l’activit� appel�e Politiques et communications, les d�penses r�elles exc�dent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqu�tes (Assurance de la conformit�) les d�penses r�elles se chiffrent � 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des d�penses exc�dentaires dans l’une ou l’autre des activit�s de programme tant qu’il ne d�passe pas le total des autorisations de l’organisation.

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
79	78	1

Le groupe des Politiques et communications entreprend de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des strat�gies en vue d’influer sur le changement parmi ses interlocuteurs. Il appuie le travail des parlementaires. Il informe le public des dispositions et de la port�e de la Loi et du r�le du commissaire.

L’activit� appel�e Politiques et communications englobe les trois sous‑activit�s suivantes :

1. Politiques et recherche
   Effectuer de la recherche et des �tudes et entreprendre une analyse d�taill�e des politiques ayant des aspects linguistiques. �tudier l’�volution et l’incidence des facteurs socio-�conomiques, comme la d�mographie et les �v�nements courants survenus au Canada pour donner des conseils strat�giques au commissaire et pour �clairer le processus d’�tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations r�gionales et les communaut�s d’int�r�t concern�s par les questions de langues officielles.
   
   
2. Communications
   Conseiller le commissaire en mati�re de communications strat�giques et entreprendre des activit�s de communication et de sensibilisation � l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des m�dias. Recevoir et g�rer les demandes de renseignements et faire conna�tre au public une grande vari�t� de sujets se rapportant aux langues officielles � l’aide de son site Web, de documents imprim�s et �lectroniques ainsi que des relations avec les m�dias.
   
   
3. Relations parlementaires
   Fournir un soutien continu au commissaire, � titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comit�s parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refl�tent la dualit� linguistique et intervenir si n�cessaire.

Rendement global

Comme le stipule l’article 66 de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le commissaire pr�sente au Parlement un rapport annuel portant sur les principales activit�s du Commissariat pour l’ann�e pr�c�dente. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’�valuer les progr�s ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les personnes et les organismes qui sont assujettis � la Loi en rencontrent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations face � la population canadienne.

Le Rapport annuel 2006-2007 a �t� pr�par� au cours du dernier exercice financier et d�pos� au Parlement le 15 mai 2007. Il s’agit du premier rapport du commissaire Fraser, qui est en poste depuis octobre 2006. Tout au long du pr�sent Rapport sur le rendement, des liens s’�tablissent avec le Rapport annuel en mettant l’accent sur les progr�s et les r�sultats atteints par le Commissariat.

La vision du commissaire tient compte de l’importance et de la richesse du fran�ais et de l’anglais comme valeurs inh�rentes � l’identit� canadienne et oriente les efforts que le Commissariat d�ploie. Les valeurs de respect, de g�n�rosit� et d’int�grit�, ench�ss�es dans les principes et les pratiques de gestion du Commissariat, servent �galement de fondement � la politique linguistique canadienne. Les r�les du commissaire, expos�s � la page 6 du pr�sent rapport, se regroupent en deux grandes sph�res : la promotion et la protection. Ils sont interd�pendants afin de donner des r�sultats pour le b�n�fice de la population canadienne.

Cette section comprend les progr�s notables et les r�sultats atteints par le Commissariat au cours de l’exercice 2006-2007, sous chacune des quatre priorit�s strat�giques de l’organisation, dont, rappelons-le, la vision d�passe la p�riode de ce rapport. Il importe �galement de souligner qu’au cours de cette p�riode, la commissaire Dyane Adam a dirig� le Commissariat d’avril 2006 � la mi-octobre de la m�me ann�e, et qu’� cette date, le commissaire Graham Fraser a d�but� son septennat. Dans ce rapport, on fera r�f�rence � l’un ou � l’autre des commissaires au besoin.

Premi�re priorit� strat�gique : Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles respectent l’�galit� du fran�ais et de l’anglais.

R�sultats strat�giques :
1.1  Des services de qualit� �gale sont disponibles en fran�ais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de cr�er un milieu de travail propice � l’usage effectif du fran�ais et de l’anglais comme langues de travail.
1.3  L’ensemble du personnel de ces organisations vise � refl�ter une repr�sentation �quitable des deux collectivit�s de langue officielle au Canada.

Ombudsman

� titre d’ombudsman linguistique, le commissaire traite les plaintes du public relatives � l’application de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat d�termine si une plainte est jug�e recevable. Si oui, il m�ne une enqu�te afin d’�tablir si elle est fond�e ou non. Lorsque les plaintes sont fond�es, il collabore avec l’institution en cause pour trouver une solution permanente au probl�me. Le commissaire privil�gie le dialogue et la coop�ration pour inciter les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi � s’acquitter de leurs obligations. Toutefois, lorsque ceux-ci ne prennent pas les mesures n�cessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. La Loi conf�re au commissaire le pouvoir d’intervenir dans le cadre de recours judiciaires. De plus, le commissaire s’assure que les institutions f�d�rales mettent la Loi en œuvre en pr�parant un certain nombre de bulletins de rendement. Il exerce aussi son r�le d’ombudsman en proc�dant chaque ann�e � des v�rifications dans certaines institutions f�d�rales et en fait le suivi. Les v�rifications servent � d�celer et � pr�venir des probl�mes importants dans l’application de la Loi au sein de ces institutions. Les interventions du commissaire ont pour but d’obtenir des hauts dirigeants de l’institution concern�e un engagement public � corriger les manquements not�s. Pour plus de d�tails, veuillez consulter les chapitres 4 et 5 du Rapport annuel 2006-2007.

Enqu�tes

Au cours de la p�riode 2006-2007, le Commissariat a trait� 38 p. 100 des plaintes gr�ce au processus de r�solution rapide instaur� en 2005-2006. Dans la plupart des cas, il a agi dans les 60 jours suivant la r�ception de la plainte. Le Commissariat a re�u un total de 999 plaintes, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport � la p�riode 2005-2006. De ce nombre, 77 p. 100 �taient recevables et ont fait l’objet d’une enqu�te. Ce r�sultat s’apparente � celui des ann�es ant�rieures. La plupart des plaintes ont trait au service au public (425). Par contre, le nombre de plaintes reli�es � la langue de travail (108), qui se classe normalement au deuxi�me rang, est pass� au troisi�me rang derri�re la promotion du fran�ais et de l’anglais (137 plaintes) et d’autres plaintes. Ce r�sultat s’expliquerait par les compressions budg�taires annonc�es par le gouvernement f�d�ral en septembre 2006 et l’incidence de celles-ci sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Certains �l�ments de l’enqu�te sur les compressions budg�taires sont �nonc�s sous la deuxi�me priorit� strat�gique qui se trouve � la page 25 de ce rapport.

Il faut remarquer que parmi toutes les plaintes recevables d�pos�es au cours de la p�riode vis�e, 352 mettent en cause 10 institutions. La plupart de ces institutions sont fr�quemment en contact avec le public. Il s’agit notamment d’Air Canada, de la Soci�t� canadienne des postes, de Service Canada, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. La majorit� des plaintes provenait de la r�gion de la capitale nationale (317) et de la r�gion de l’Atlantique (172).

Interventions devant les tribunaux

Le commissaire intervient g�n�ralement devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose n’ont pas port� leurs fruits ou lorsque le recours soul�ve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interpr�tation des droits linguistiques du public ou les obligations des institutions f�d�rales. En 2006-2007, le commissaire s’est engag� dans deux affaires.

Affaire CALDECH : Le 16 janvier 2007, le commissaire Fraser a demand� � la Cour supr�me du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel f�d�rale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006). La commissaire Adam �tait intervenue devant la Cour d’appel f�d�rale qui avait conclu qu’Industrie Canada avait manqu� � ses obligations en mati�re de service en vertu de la partie IV de la Loi. Toutefois, la Cour d’appel f�d�rale a adopt� une interpr�tation limitative des obligations qui incombent aux institutions f�d�rales, en ne reconnaissant pas l’obligation d’offrir des services qui tiennent compte des besoins de la client�le desservie, en l’occurrence, des besoins de la communaut� francophone de Simcoe Nord.

Affaire Air Canada : Le 22 mars 2007, la Cour d’appel f�d�rale a rendu un jugement favorable dans l’affaire Air Canada c. Thibodeau, affaire dans laquelle la commissaire Adam �tait intervenue. Dans ses motifs, la Cour d’appel fait r�f�rence aux arguments soulev�s par la commissaire en ce qui a trait � la nature et � l’intensit� des obligations linguistiques qui incombent � Air Canada pour ce qui est des services offerts par ses filiales.

V�rifications

Durant l’ann�e 2006-2007, le Commissariat a publi� entre autres, un suivi se rapportant � la Soci�t� canadienne des postes et a produit un rapport pr�liminaire sur l’acc�s aux soins de sant� :

V�rification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Soci�t� canadienne des postes – Suivi (juin 2006)

Le Commissariat a effectu� un suivi afin d’�valuer dans quelle mesure la Soci�t� canadienne des postes (la Soci�t�) a appliqu� les recommandations faites dans la v�rification de 2004. Les r�sultats du suivi montrent que la Soci�t� n’a pas am�lior� les services bilingues offerts dans les comptoirs postaux. Ces constats confirment les r�sultats du bulletin de rendement publi� dans le Rapport annuel 2006-2007. Les observations recueillies sur l’offre active et la prestation des services montrent �galement un faible r�sultat. La Soci�t� a mis en place une structure de surveillance, mais les plans d’action qui d�coulent de cette surveillance doivent �tre mieux suivis et les m�canismes de surveillance renforc�s. Pour ce faire, la Soci�t� doit responsabiliser les gestionnaires, puisque tant qu’ils ne seront pas �valu�s sur la composante linguistique de leurs obligations, l’�galit� de traitement des deux langues officielles ne sera pas prise suffisamment au s�rieux. 

En janvier 2007, le Commissariat a �galement produit un rapport pr�liminaire sur la v�rification de l’acc�s aux soins de sant� prodigu�s � des client�les restreintes et identifiables par quatre institutions f�d�rales : Sant� Canada (soins de sant� aux Premi�res nations et aux Inuits), Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada (cadets � Regina) et Service correctionnel Canada.

� la suite d’une recommandation du Comit� permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, on a entrepris une v�rification sur l’acc�s aux soins de sant� prodigu�s � des client�les restreintes et identifiables par quatre institutions f�d�rales : Sant� Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada. Cette v�rification d�terminait si le gouvernement du Canada respecte la Loi lorsqu’il prodigue directement des soins � certains groupes et s’il s’assure que ses obligations sont satisfaites lorsqu’il transf�re ses responsabilit�s � des tierces parties. En janvier 2007, le rapport pr�liminaire de v�rification a �t� achemin� aux quatre institutions pour obtenir leurs commentaires. Le rapport final a paru en juillet 2007.

Mesure du rendement

Les bulletins de rendement (les bulletins) informent le public et les parlementaires du rendement relatif d’un certain nombre d’institutions f�d�rales assujetties � la Loi et fournissent aux cadres sup�rieurs de l’information sur le rendement (forces et faiblesses) des institutions qu’ils dirigent tout en les aidant � d�cider des mesures appropri�es pour les am�liorer. Les bulletins servent aussi � d�signer les domaines qui feront l’objet de v�rifications ou d’�tudes futures. Le Rapport annuel 2006-2007 pr�sente des renseignements sur de nombreuses belles r�ussites des minist�res et des organismes f�d�raux et fait ainsi la promotion des pratiques exemplaires.

Pour l’ann�e 2006-2007, on a modifi� le cadre d’�valuation pour mettre davantage l’accent sur les r�sultats. Par exemple, le nombre d’observations a doubl� par rapport � l’ann�e 2005-2006, ce qui repr�sente 918 observations sur le service au t�l�phone et 850 observations sur le service en personne. Au total, on a �valu� 37 institutions, soit huit nouvelles depuis l’ann�e pr�c�dente. Toutes les institutions �valu�es l’an dernier font partie des bulletins de cette ann�e, � l’exception de D�veloppement social Canada et Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada qui ont �t� remplac�es par Service Canada. Gr�ce � cette continuit�, le Commissariat est en mesure d’estimer les progr�s r�alis�s au fils des ans par cet �chantillon d’institutions  f�d�rales. Des recommandations formul�es dans le cadre des enqu�tes et des v�rifications nous ont permis de d�celer des probl�mes particuliers de conformit� � la Loi aupr�s de cinq institutions. Cela a entra�n� des p�nalit�s consign�es dans leurs bulletins de rendement respectifs.

Les bulletins contiennent aussi les donn�es du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005 ainsi que les r�sultats d’un sondage administr� � divers employeurs distincts par Statistique Canada pour le compte du Commissariat. On note les progr�s accomplis par les institutions �valu�es en ce qui a trait � la gestion du programme des langues officielles. Par contre, certaines institutions pr�sentent de s�rieuses lacunes dans la prestation du service dans la langue officielle choisie par le public, plus particuli�rement au niveau de l’offre active du service en personne. Les r�sultats des observations indiquent que le pr�pos� fait rarement cette offre active. Elle ne repr�sente que 13 p. 100 des cas, comparativement � 24 p. 100 lors du cycle d’�valuation pr�c�dent. Au niveau des lacunes mises en �vidence par les bulletins, il faut remarquer les taux de satisfaction des employ�s des r�gions bilingues mesur�s par les sondages sur la langue de travail. Ils indiquent que des am�liorations sont toujours n�cessaires pour cr�er un milieu de travail propice � l’usage r�el des deux langues officielles.

La publication des bulletins dans le Rapport annuel, de m�me que la publication des rapports de v�rification et des �tudes sous-tendent �galement le r�le de promotion du Commissariat. Ces publications contribuent � sensibiliser davantage l’ensemble des partenaires du Commissariat � la dualit� linguistique.

Promotion et �ducation

Au cours de la p�riode vis�e, le Commissariat a publi� l’�tude suivante :

Vers l’�galit� v�ritable des langues officielles : la langue de travail dans les institutions f�d�rales au Nouveau-Brunswick (juin 2006)

Le lancement de cette �tude a eu lieu en conf�rence de presse, � Moncton, le 14 juin 2006. Il s’agit de la troisi�me �tude men�e par le Commissariat sur la langue de travail dans une r�gion d�sign�e bilingue et les conclusions qui s’en d�gagent ressemblent aux r�sultats des �tudes pr�c�dentes. Le Commissariat a mis en �vidence certains des obstacles � la pleine mise en œuvre des parties IV et V de la Loi, c’est-�-dire les communications avec le public et la prestation de services ainsi que la langue de travail.

Tout au long de l’exercice financier 2006-2007, le Commissariat a men� des activit�s de promotion et d’�ducation afin de sensibiliser davantage les fonctionnaires f�d�raux et la population aux avantages de la dualit� linguistique dans la soci�t� canadienne. En voici quelques exemples :

En Atlantique – Le bureau r�gional de l’Atlantique du Commissariat et le commissaire ont particip� � la journ�e de r�flexion sur la partie V de la Loi (langue de travail) organis�e par le Conseil f�d�ral du Nouveau-Brunswick et son comit� des langues officielles, dans le cadre de la Semaine des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Notre contribution comprenait deux volets : la participation � l’organisation de la journ�e de r�flexion et deux expos�s. La premi�re portait sur le contenu et les constatations de la derni�re �tude de la commissaire Adam sur la langue de travail au Nouveau‑Brunswick et la deuxi�me sur le leadership n�cessaire aux fonctionnaires en cette mati�re. Pr�s de 120 fonctionnaires y ont particip�. La journ�e de r�flexion fut un succ�s.

Au Qu�bec – Le bureau r�gional du Qu�bec du Commissariat a travaill� avec le Conseil f�d�ral du Qu�bec sur les langues officielles (CFQ-LO) � la restructuration du plan d’action pour appuyer contin�ment l’application de la Loi, � cause de la disparition du poste de coordonnateur et du financement r�serv� au Fonds d’innovation. Il a rencontr� des repr�sentants du minist�re des P�ches et des Oc�ans, membre du CFQ‑LO, afin d’analyser les r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005 sur les questions relatives � la Loi provenant des institutions � vocation scientifique du Qu�bec ainsi que d’�laborer une strat�gie appropri�e pour le CFQ‑LO.

 En Ontario – Les langues officielles sont consid�r�es comme une valeur cl� de la fonction publique dans le cadre des activit�s de restructuration du Conseil f�d�ral de l’Ontario (CFO). � la suite de discussions avec les membres du CFO et le bureau r�gional de l’Ontario du Commissariat, le dossier des langues officielles a �t� int�gr� aux priorit�s du CFO sous la rubrique � renouvellement de la fonction publique �.

Au Manitoba – Le Prix Ronald-Duhamel, fruit d’un effort tripartite (f�d�ral, provincial et communautaire), a �t� d�cern� au Centre de services bilingues de Saint-Boniface dans le cadre de la Semaine de la Francophonie, en grande partie gr�ce � l’engagement du personnel du bureau r�gional du Commissariat. Ce prix honore les personnes qui innovent dans deux domaines : les langues officielles dans les institutions f�d�rales et les services en fran�ais au Manitoba.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Apr�s avoir assist� � plusieurs s�ances d’information donn�es par le Commissariat, dans lesquelles on traitait de l’application de la Loi, les directeurs r�gionaux f�d�raux et les coordonnateurs des langues officielles responsables de la mise en œuvre des programmes et des services en r�gion comprenaient davantage ce qu’on entend par mesures positives en ce qui touche la partie VII et l’�galit� r�elle en ce qui concerne la partie IV de la Loi. Bien que rapport�es sous la premi�re priorit� strat�gique de ce rapport, ces initiatives appuient �galement la deuxi�me priorit� strat�gique qui touche les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Infrastructure Canada et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr� les repr�sentants des communaut�s de langue officielle afin de discuter de la cr�ation de partenariats avec d’autres intervenants. Ces partenariats permettent d’accro�tre le profil des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et d’augmenter les possibilit�s de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communaut�s. Ces r�unions, tenues en Alberta, contribuent aussi � l’�tablissement d’une strat�gie susceptible de contribuer � l’�laboration d’une strat�gie provinciale touchant les services en fran�ais.

Vigie

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore �troitement avec les parlementaires et les diff�rents comit�s parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi, cit�s � la page 6 de ce rapport, soient atteints. Un aper�u des diff�rentes interventions men�es au cours de 2006-2007 se trouve ci-dessous.

En juin 2006, la commissaire Adam a pr�sent� son Rapport annuel 2005-2006 devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat.

Le 6 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� s�natorial permanent des langues officielles. On y a abord� les sujets suivants : les Jeux olympiques de 2010, l’incidence du d�m�nagement des administrations centrales vers des r�gions unilingues sur le droit des employ�s de travailler dans la langue officielle de leur choix et le R�glement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui fait l’objet d’un projet de modification portant sur les services qu’offre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la Transcanadienne.

• Le commissaire a pr�sent� ses pr�occupations concernant la diffusion des Jeux olympiques de 2010 en fran�ais. Selon l’entente actuelle entre le Comit� organisateur olympique et le diffuseur, en dehors du Qu�bec, environ un foyer sur deux n’aura pas acc�s aux Jeux olympiques en fran�ais. Dans bien des cas, seuls les abonn�s au c�ble num�rique ou � un service satellite auront acc�s aux cha�nes TQS et RDS. L’entente actuelle pr�voit moins d’heures de diffusion en fran�ais. Le commissaire a soulign� qu’il faudrait trouver une solution. (Ce dossier touche �galement la troisi�me priorit� strat�gique de ce rapport : l’�galit� du fran�ais et de l’anglais est reconnue et promue � titre de valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse.)
  

• Le d�m�nagement des administrations centrales vers des r�gions unilingues entra�ne des r�percussions importantes pour les employ�s qui perdent le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Donnant l’exemple du d�m�nagement de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa � Vancouver, le commissaire a demand� que le gouvernement adopte un r�glement qui conf�rerait des droits linguistiques en mati�re de la langue de travail aux employ�s œuvrant aux si�ges sociaux dans des r�gions unilingues. � la lumi�re de ce t�moignage et d’autres de m�me nature, le Comit� s�natorial permanent sur les langues officielles a soumis, en mai 2007, un rapport intitul� Le d�m�nagement de si�ges sociaux d’institutions f�d�rales : des droits linguistiques � respecter (voir : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/offi-f/rep-f/rep08may07-f.htm), dans lequel il recommande au gouvernement d’�laborer un r�glement touchant la langue de travail et le d�m�nagement des si�ges sociaux des institutions f�d�rales.
  
  
• Le R�glement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le commissaire a propos� des changements afin de bonifier le projet de modification du R�glement d�pos� par le gouvernement afin de donner suite au jugement de la Cour f�d�rale dans l’affaire Donnie Doucet et de pr�ciser les obligations de la GRC sur le tron�on de la Transcanadienne desservi par le d�tachement d’Amherst en Nouvelle-�cosse. Dans son rapport pr�liminaire de f�vrier 2007, le Comit� s�natorial permanent des langues officielles a indiqu� qu’il partageait l’avis du commissaire et il a recommand� au gouvernement de modifier le projet de r�glement en cons�quence. Il a �galement recommand� au gouvernement de r�viser le R�glement sur les langues officielles afin de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Dans une premi�re r�ponse, pr�sent�e au Comit� en avril 2007, le gouvernement f�d�ral s’est montr� dispos� � tenir compte des recommandations du Comit� que l’on trouve dans le rapport intitul� Le d�m�nagement de si�ges sociaux d’institutions f�d�rales : des droits linguistiques � respecter (mai 2007) en ce qui a trait � la r�vision du R�glement, sans toutefois prendre d’engagement pr�cis � cet �gard.

Le 23 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes afin de communiquer son �valuation du projet de loi C‑29 (Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada), lequel a pour but de maintenir et de prot�ger les droits du public voyageur et des employ�s d’Air Canada. Le commissaire a cibl� les changements qui permettraient de bonifier le projet C-29. Bien que la restructuration de l’entreprise d’Air Canada ait eu pour effet de cr�er un vide juridique � l’�gard des anciennes divisions op�rationnelles d’Air Canada, qui sont devenues des entit�s distinctes en septembre 2004, Air Canada accepte de collaborer aux enqu�tes du Commissariat engageant ces nouvelles entit�s.   

Le 1^er mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur l’approche fonctionnelle �labor�e par les Forces canadiennes. Selon cette approche, les Forces g�rent leur personnel par unit� et non par poste, comme c’est le cas pour la fonction publique.

Le 1^er mars 2007, le commissaire Fraser s’est pr�sent� devant le Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Le but de son intervention �tait de faire une demande de fonds additionnels qui s’impose depuis que le projet de loi C-2 a obtenu la sanction royale et est devenu la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.

Le 20 mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� permanent de Patrimoine canadien afin de pr�senter sa position sur l’examen du mandat de la Soci�t� Radio-Canada. Le commissaire a r�affirm� l’importance de Radio-Canada � titre d’instrument essentiel � la promotion, � la pr�servation et au soutien de la culture canadienne. Il appuie les efforts d�ploy�s pour desservir les minorit�s francophones et anglophones et a r�it�r� la recommandation formul�e par ce Comit� en 2003 : le gouvernement devrait, par d�cret, faire en sorte que le CRTC enjoigne aux fournisseurs de services de diffusion directe par satellite de distribuer les signaux de toutes les stations locales de t�l�vision de CBC et de Radio-Canada. Le commissaire est d’avis qu’un financement pluriannuel accru et stable doit �tre accord� � Radio-Canada.

Le Commissariat s’assure de la conformit� � la Loi. Gr�ce � son r�le de vigie, il a d�cel�, au cours de l’ann�e 2006-2007, des situations o� le respect de la Loi semblait compromis. Des interventions rapides, en partenariat avec les institutions en cause, ont d�bouch� sur des solutions avant le d�p�t d’une plainte. � titre d’exemple, le Commissariat est intervenu aupr�s de la Monnaie royale canadienne apr�s la parution d’un article de journal d�non�ant le site Web de l’institution qui n’�tait pas compl�tement bilingue, plus particuli�rement au chapitre du recyclage de la monnaie.

Le gouvernement examine, depuis 2005, la gestion de la formation linguistique dans la fonction publique. Mais depuis le 1^er avril 2007, le nouveau mod�le de gestion transf�re la responsabilit� de la formation linguistique aux minist�res, sans toutefois leur fournir de nouvelles ressources. C’est pourquoi, le commissaire s’interrogeait � savoir si les minist�res avaient la capacit� de g�rer et de financer la formation. Bien qu’il revienne au gouvernement de d�terminer les  param�tres de gestion de la formation linguistique, le commissaire continuera de suivre ce dossier de pr�s afin que la formation linguistique demeure accessible � tous les fonctionnaires.

Liaison

Les bureaux r�gionaux du Commissariat r�alisent une grande vari�t� d’interventions au sein de la fonction publique du Canada. Cela signifie une �troite collaboration avec les conseils r�gionaux f�d�raux et leurs comit�s de langues officielles pour organiser des �v�nements comme des conf�rences, des rencontres et des tables rondes afin de promouvoir la dualit� linguistique. En outre, le Commissariat informe les organisations des dispositions de la Loi, les encourage � fournir des services de meilleure qualit� aux Canadiens et aux Canadiennes et � changer la structure organisationnelle de la fonction publique. Voici quelques exemples.

Au Manitoba et en Saskatchewan – � la mi‑f�vrier 2007, le coordonnateur du Conseil f�d�ral de la Saskatchewan, l’�cole de la fonction publique du Canada, l’Institut fran�ais, le Coll�ge St. Thomas More, le Commissariat aux langues officielles et d’autres collaborateurs ont organis� des s�ances d’immersion en fran�ais de deux jours pour soutenir le maintien des acquis linguistiques chez les employ�s bilingues de la Saskatchewan. Les s�ances ont eu lieu � Saskatoon et � Regina. Elles ont attir� une soixantaine de participants.

En Alberta – � Red Deer, une quarantaine de membres du r�seau des coordonnateurs f�d�raux des langues officielles ont suivi un atelier dans lequel on expliquait les droits actuels relatifs � la langue de travail dans une r�gion unilingue comme l’Alberta.

Deuxi�me priorit� strat�gique : Le dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv� dans les secteurs reli�s � leur d�veloppement.

R�sultats strat�giques :
2.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification strat�gique, des besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des r�sultats obtenus.
2.2  Le gouvernement f�d�ral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux � prendre des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Enqu�tes

Au cours de l’ann�e 2006-2007, 137 plaintes jug�es recevables relevaient de la partie VII de la Loi, � savoir la promotion du fran�ais et de l’anglais, comparativement � six plaintes en 2005-2006. Plus de 100 de ces plaintes portaient sur les r�sultats d’un examen des d�penses effectu� par le gouvernement f�d�ral sur plus de 70 programmes et organisations. Les plaignants s’inqui�taient notamment des r�percussions des compressions budg�taires et les changements connexes pour les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Une enqu�te a �t� entreprise. Elle porte sur les d�cisions touchant neuf programmes et organismes gouvernementaux importants, dont le Programme de contestation judiciaire. L’enqu�te est bas�e sur 41 entrevues et consultations aupr�s des institutions f�d�rales, des plaignants (comprenant des associations de langue officielle en situation minoritaire) et de certains organismes externes.

Interventions devant les tribunaux

Affaire F�d�ration franco-t�noise (FFT) : En avril 2006, la Cour supr�me des Territoires du Nord-Ouest a rendu un jugement dans lequel elle concluait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (TNO) avait manqu� � ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles. La commissaire Adam �tait intervenue devant la Cour supr�me des Territoires du Nord-Ouest afin de clarifier les obligations linguistiques des TNO et du gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du r�gime linguistique dans les TNO. La Cour a cependant conclu qu’il n’�tait pas n�cessaire de se prononcer sur l’application de la Charte canadienne des droits et libert�s et a rejet� le recours de la FFT contre le gouvernement du Canada. Le jugement a �t� port� en appel, d’une part par les TNO en ce qui a trait principalement � la nature de leurs obligations et aux conclusions de la Cour quant aux manquements en terme d’obligations linguistiques, manquements mis en �vidence en vertu de la Loi sur les langues officielles et, d’autre part, par la FFT en ce qui concerne, entre autres, le rejet de l’action contre le gouvernement du Canada.

V�rification

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, le Commissariat a publi� une v�rification en appui � la deuxi�me priorit� strat�gique. Il s’agit du document suivant :

Mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (f�vrier 2007)

Dans cette v�rification faite au Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) on examine dans quelle mesure le CRTC s’acquitte de ses obligations relatives � la partie VII de la Loi (promotion du fran�ais et de l’anglais). La v�rification touche �galement la troisi�me priorit� strat�gique du Commissariat, soit la reconnaissance et la promotion de l’�galit� du fran�ais et de l’anglais � titre de valeur dans la soci�t� canadienne (voir la page 32 de ce rapport).

Depuis 2003, le CRTC est un des organismes d�sign�s ayant l’obligation de pr�parer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. Malgr� le bon travail r�alis� depuis 2003, le CRTC ne satisfait toujours pas enti�rement � ses obligations. Il doit poursuivre ses efforts, surtout � la lumi�re des changements l�gislatifs apport�s � la partie VII de la Loi en novembre 2005.

Mesure du rendement

On a r�vis� les crit�res d’�valuation des bulletins de rendement (bulletins) de la partie VII pour tenir compte des changements l�gislatifs apport�s � celle-ci.

Promotion et �ducation

Au cours de la p�riode se terminant le 31 mars 2007, la commissaire Adam a publi� deux �tudes :

Une vue plus claire : �valuer la vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (mai 2006)

Cette �tude, lanc�e le 18 mai 2006 � Montr�al, traite des connaissances actuelles sur la vitalit� communautaire et des fa�ons de les �valuer. Ses auteurs font une analyse approfondie dans laquelle ils sugg�rent aux repr�sentants des communaut�s, aux chercheurs et aux gouvernements des pistes d’action pour renforcer la vitalit� des communaut�s de langue officielle. Une centaine de chefs de file des communaut�s, de chercheurs et de fonctionnaires ont assist� au lancement que la presse �crite de langue anglaise de Montr�al a couvert. Le personnel du Commissariat des r�gions de l’Atlantique, du Manitoba et de la Saskatchewan ont aussi pr�sent� des expos�s apr�s la publication de cette �tude.

�tablir les limites : l’incidence du red�coupage �lectoral sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (juin 2006)

Rendue publique le 6 juin 2006 � Ottawa, l’�tude sur l’incidence du red�coupage �lectoral sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire �value la fa�on dont les commissions se sont acquitt�es de leur engagement � favoriser l’�panouissement des communaut�s de langue officielle vivant en situation minoritaire au Canada. Le red�coupage des circonscriptions �lectorales f�d�rales s’effectue apr�s chaque recensement d�cennal. Une commission de d�limitation des circonscriptions �lectorales est mise sur pied dans chaque province, afin de tenir compte de l’�volution et des mouvements de la population canadienne et d’en assurer une repr�sentation effective � la Chambre des communes. Les commissions de d�limitation des circonscriptions �lectorales sont des institutions f�d�rales assujetties � la Loi sur les langues officielles. Outre l’obligation de communiquer avec le public canadien dans les deux langues officielles, les commissions doivent aussi respecter l’engagement du gouvernement qui est de favoriser l’�panouissement des minorit�s francophones et anglophones du Canada, comme l’�nonce la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les commissions devraient ainsi tenir compte des r�percussions de leurs d�cisions sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Dans le cadre de ses entrevues de d�but de mandat et dans ses allocutions, le commissaire Fraser a fait la promotion de la nouvelle partie VII de la Loi pour sensibiliser le plus possible le grand public � cette question.

D’autres activit�s de promotion et d’�ducation ont �galement eu lieu au cours de la p�riode vis�e, notamment :

En Atlantique – Les repr�sentants de l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et des membres du Forum de concertation des organismes acadiens de cette province ont b�n�fici� des expos�s donn�s par le personnel du Commissariat pour leur faire conna�tre les modifications apport�es � la partie VII de la Loi et pour discuter du r�le de chacun dans la mise en application des changements.

Dans la r�gion de la capitale nationale – Le Commissariat a organis� une journ�e de r�flexion sur l’application de mesures positives donnant suite aux modifications apport�es � la partie VII de la Loi. Il s’agit d’une premi�re r�flexion sur les amendements l�gislatifs de novembre 2005 dans le but de d�finir le concept de mesures positives, de d�velopper des principes de mise en œuvre et de colliger des exemples concrets visant � inspirer les institutions. Cette journ�e r�unissait une trentaine de participants issus des communaut�s francophones et anglophones et travaillant dans divers secteurs reli�s au d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire tels que les arts et la culture, le d�veloppement �conomique, la sant�, l’�ducation et l’immigration.

Le Commissariat �tait le partenaire de Justice Canada dans l’organisation d’un colloque portant sur les questions juridiques soulev�es par les modifications l�gislatives de novembre 2005 � la Loi sur les langues officielles.

En Ontario – Le commissaire Fraser s’est rendu � Sudbury lors de la Journ�e internationale de la francophonie, le 22 mars dernier. Le Commissariat a contribu� � l’organisation d’une rencontre interminist�rielle qui rassemblait des fonctionnaires des trois ordres d’administration publique (f�d�ral, provincial et municipal).

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Apr�s avoir assist� aux s�ances de sensibilisation offertes par le Commissariat sur la partie VII de la Loi, les directeurs r�gionaux f�d�raux et les coordonnateurs des langues officielles des r�gions se sont familiaris�s davantage avec les concepts de mesures positives et d’�galit� r�elle. Infrastructure Canada et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement (SCHL) et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr� les repr�sentants des communaut�s de langue officielle, afin de discuter de la cr�ation de partenariats avec d’autres ordres d’administration publique.

Vigie

Au printemps 2007 a d�but� la cinqui�me et derni�re ann�e d’application du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (Plan d’action). Pour que les institutions-cl�s �valuent la mise en œuvre du Plan d’action, le Commissariat leur a fait parvenir un questionnaire et les r�sultats de l’analyse se trouvent au chapitre 2 du Rapport annuel 2006-2007. Selon le Rapport annuel, bien que des effets concrets commencent � se faire sentir dans plusieurs secteurs, le gouvernement a port� atteinte au Plan d’action en �liminant le Fonds d’innovation en mati�re de langues officielles. Ce fonds finan�ait des projets d’am�lioration de la langue de travail et de la qualit� des services dans la fonction publique. Parmi les secteurs o� il y a des progr�s, il importe de mentionner l’immigration, car le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration a lanc� le Plan strat�gique pour promouvoir l’immigration francophone en septembre 2006. Comme celui-ci n’�tait pas accompagn� d’un plan de financement, le commissaire a demand� au Minist�re de s’enqu�rir de la situation afin que le Plan strat�gique soit ad�quatement financ� et ce, de fa�on stable et continue.

Les secteurs de la sant� ont continu� d’�voluer de fa�on g�n�ralement positive, mais avec quelques rat�s et retards. Le financement de certains volets reli�s � la sant� faisant partie du Plan d’action a �t� menac� et le commissaire a demand� au minist�re de la Sant� de s’assurer que le financement se poursuivra.

De plus, on d�crit dans le Rapport annuel la surveillance exerc�e sur la structure de gouvernance du Programme des langues officielles, dont le Cadre d’imputabilit� et de coordination en langues officielles (le Cadre), un �l�ment du Plan d’action, fait partie.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) – En plus de la v�rification effectu�e au CRTC (rapport�e sous la deuxi�me orientation strat�gique de ce rapport), la commissaire Adam y a d�pos� deux m�moires en septembre 2006. Le premier portait sur la r�vision de la politique t�l�visuelle et le second sur le milieu dans lequel le syst�me canadien de radiodiffusion est appel� � �voluer. Dans les deux rapports, la commissaire demandait au CRTC de veiller � ce que la fin de la transmission analogique en direct ne diminue en rien le niveau des services de langue fran�aise accessibles � la population canadienne.

Liaison

L’avancement de la dualit� linguistique au Canada d�pend en grande partie de l’engagement des divers ordres de gouvernement et des communaut�s minoritaires de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat travaille en �troite collaboration avec ceux-ci et de fa�on continue. � titre d’exemple :

En Atlantique – Le repr�sentant du Commissariat a particip� au comit� de travail avec l’Association francophone des municipalit�s du Nouveau‑Brunswick qui fait une recherche sur l’organisation g�ographique de la gestion et de la prestation des services gouvernementaux dans cette province.

En Ontario – Des rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires du minist�re de l’�ducation de l’Ontario pour discuter du projet de marketing social d�velopp� par le bureau r�gional du Commissariat � Toronto.

Au Manitoba – Le Commissariat a rencontr� les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil f�d�ral du Manitoba ainsi que des membres cl�s de la communaut� francophone et de la province, afin de discuter des meilleures fa�ons de promouvoir les langues officielles aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux, il s’agit des services en fran�ais) et des membres des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

En Saskatchewan – En novembre 2006, Patrimoine canadien a anim� une journ�e th�matique sur les langues officielles � l’intention des membres du Conseil f�d�ral de la Saskatchewan, des personnes-ressources et de la communaut� francophone de la province. Le Commissariat a particip� � cet �v�nement en donnant une s�ance d’information sur les modifications apport�es � la Loi. De plus, le programme de la journ�e comportait des expos�s faits par les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil f�d�ral de la province, l’Office de coordination des affaires francophones (province de la Saskatchewan) et Patrimoine canadien.

En Alberta – Le Commissariat a organis� des r�unions avec Infrastructure Canada afin de discuter des modifications apport�es � la partie VII de la Loi et d’examiner des id�es novatrices que ce minist�re pourrait adopter pour aider les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire de la province. Plus tard, d’autres rencontres ont r�uni l’Association canadienne-fran�aise de l’Alberta (ACFA), le secr�tariat francophone de l’Alberta et Infrastructure Canada en vue de cr�er une table trilat�rale avec des repr�sentants du gouvernement albertain et des administrations municipales de Calgary et d’Edmonton.

Troisi�me priorit� strat�gique : L’�galit� du fran�ais et de l’anglais est reconnue et promue � titre de valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse.

R�sultats strat�giques :
3.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles int�grent la dualit� linguistique � l’�laboration et � la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit� linguistique comme valeur dans la soci�t� canadienne re�oit un appui soutenu de la part du public.

Promotion et �ducation

En 2006-2007, le Commissariat s’est dot� d’une strat�gie de communication afin d’expliquer davantage la raison d’�tre, la port�e et l’application de la Loi. Il a mis l’accent sur la nouvelle partie VII de la Loi, pour la faire respecter int�gralement et renforcer la dualit� linguistique du Canada en faisant la promotion de l’apprentissage de la langue seconde et en jetant des ponts entre les deux principales communaut�s linguistiques et les communaut�s ethnoculturelles.

Le Commissariat a rejoint les Canadiens et les Canadiennes en participant � plusieurs activit�s de promotion comme des interviews donn�es aux m�dias, des discours et en �tant pr�sent � des tribunes publiques � l’�chelle nationale et internationale.

Lors de deux conf�rences soulignant le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert�s � Montr�al et � Ottawa, le commissaire a fait valoir les r�percussions notables de la Charte dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes ainsi que son importance particuli�re pour les communaut�s de langue officielle des quatre coins du pays.

Le commissaire a rappel� que la Charte a �tabli les bases d’un dialogue fond� sur le respect, lequel a contribu� au renforcement graduel de notre politique linguistique et a donn� lieu aux changements r�cemment apport�s � la Loi sur les langues officielles par le Parlement en novembre 2005. Enfin, le commissaire a soulign� l’adh�sion des jeunes Canadiens et Canadiennes aux valeurs de la Charte, ce qui se traduit dans leur perception d’eux-m�mes, de leur pays et du monde qui les entoure. Il a pr�sent� pour la premi�re fois la vid�o qui a pour titre Une charte, deux langues, mille et une voix, dans laquelle de jeunes Canadiens et Canadiennes de diverses origines expliquent ce que la Charte canadienne des droits et libert�s et la dualit� linguistique signifient pour eux. Cette vid�o, disponible sur le site Web du Commissariat, est reprise par certains intervenants en �ducation et elle sera mise � la disposition du public dans le cadre de diverses activit�s de promotion.

Le commissaire a lanc� sa publication bisannuelle intitul�e Les droits linguistiques. Pr�par�e en 2006-2007, elle pr�sente une analyse des principales d�cisions judiciaires li�es aux droits linguistiques rendues au Canada en 2005 et 2006. Le nombre et la vari�t� des questions qui y sont abord�es t�moignent du r�le essentiel que les tribunaux sont encore appel�s � jouer dans le parach�vement de la dualit� linguistique de notre pays.

Le commissaire a profit� de l’int�r�t suscit� par sa nomination pour donner une s�rie d’entrevues de fond qui ont g�n�r� 134 reportages dans les m�dias canadiens. Ses principaux messages concernaient le caract�re rassembleur de la dualit� linguistique et l’importance d’en faire la promotion, notamment au sein des universit�s canadiennes. Dans les semaines qui ont suivi, le commissaire a re�u une centaine de lettres d�coulant de la couverture m�diatique dont il a fait l’objet.

En outre, dans le cadre de ses d�placements et avec l’appui du personnel de l’administration centrale et des r�gions, le commissaire a rencontr� des groupes appartenant � la communaut� de langue officielle et � la population majoritaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et � Halifax. Lors de son voyage en Colombie-Britannique, il en a profit� pour rencontrer le pr�sident-directeur g�n�ral du Comit� d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver et des membres du Comit� de direction des Jeux. Ils ont discut� des progr�s r�alis�s � ce jour en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles dans l’organisation des Jeux olympiques de 2010, y compris la question de la radiodiffusion des Jeux dans les deux langues officielles. Les questions qui le pr�occupaient �taient la place du fran�ais dans le mouvement olympique, dans le sport de haut niveau au Canada et dans l’organisation des Jeux.

D’autres pays demandent souvent au Commissariat de partager ses connaissances, son exp�rience et son expertise avec eux. Par exemple, le pr�sident du Parlement de la Finlande a invit� le commissaire Fraser � prononcer un discours � l’occasion d’un s�minaire intitul� Living Bilingualism, organis� par le Parlement finlandais. En Belgique, le commissaire a rencontr� des sp�cialistes des politiques linguistiques, des hauts fonctionnaires assumant des responsabilit�s li�es � la langue, des chefs de groupes communautaires linguistiques ainsi que des repr�sentants de la mission canadienne � l’Union europ�enne, afin de discuter de politiques linguistiques. Au Royaume-Uni et en Irlande, il a particip� � une conf�rence sur The Proposed Irish Language Act for Northern Ireland et a rencontr� les membres du Welsh Language Board et le commissaire aux langues officielles de la R�publique d’Irlande.

Les m�dias et les milieux politiques canadiens ont accord� une attention consid�rable au Rapport annuel 2006-2007 du commissaire Fraser, le premier de son septennat. Les 346 reportages et �ditoriaux produits par les journaux, la radio et la t�l�vision ont rejoint un auditoire potentiel de 20 594 000 personnes. Le commissaire a profit� de l’occasion pour souligner qu’il �tait important que le gouvernement canadien adopte une attitude proactive dans le dossier des langues officielles, respecte ses obligations linguistiques et donne suite au Plan d’action pour les langues officielles. Le commissaire a aussi fait �tat de la faible performance de la fonction publique f�d�rale au chapitre de l’offre active de services lorsqu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les constats du Rapport annuel ont �t� repris par plusieurs chefs de file des communaut�s de langue officielle, du milieu de l’apprentissage du fran�ais, de m�me que des parlementaires. Le lancement du Rapport annuel a attir� pr�s de 500 nouveaux usagers sur le site Web du Commissariat.

Le site Web du Commissariat, la publication des diff�rents rapports, des v�rifications et des �tudes, de m�me que la correspondance (traditionnelle et par courriel) sont des moyens de communication efficaces pour promouvoir la dualit� linguistique. Au cours de l’exercice 2006‑2007, le Commissariat a r�pondu � environ 450 demandes du public.

Le commissaire utilise �galement d’autres moyens afin de promouvoir la dualit� linguistique, comme son bulletin d’information que l’on trouve sur le site Web du Commissariat. Intitul� Infoaction, ce bulletin traite des activit�s du commissaire et de son �quipe ainsi que de divers sujets d’actualit� li�s aux langues officielles. La derni�re �dition date de f�vrier 2007.

Sonder l’opinion publique s’av�re indispensable pour bien saisir l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant � la question des langues officielles et pour en mesurer l’�volution. Le Commissariat a demand� au Centre de recherche D�cima d’ajouter quelques questions sur les langues officielles dans un sondage omnibus intitul� L’�volution de l’opinion publique au sujet des langues officielles au Canada. Les r�sultats r�v�lent un appui important et croissant du public canadien � la dualit� linguistique et � l’apprentissage de la langue seconde, t�moignant du succ�s des gestes de sensibilisation pos�s par le Commissariat et d’autres intervenants au cours des derni�res ann�es.

Vigie

Un protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et la ville d’Ottawa a pris fin le 31 mars 2007. Ce protocole visait la prestation de services bilingues. Le Commissariat est intervenu aupr�s des gouvernements f�d�ral, provincial, et de l’administration municipale afin de les inciter � renouveler le protocole d’entente.

Dans le cadre de sa vigie continue des dossiers du sport de haut niveau, le Commissariat intervient aupr�s de Sport Canada afin de l’encourager � veiller � ce que les organismes œuvrant dans ces domaines soient en mesure d’offrir un service de qualit� �gale aux athl�tes des deux communaut�s linguistiques.

Liaison

La repr�sentante du commissaire au Qu�bec, � titre de membre du Comit� directeur des institutions f�d�rales responsable des c�l�brations du 400^e anniversaire de la ville de Qu�bec en 2008, a donn� des conseils strat�giques pour assurer la pr�sence et la visibilit� de la dualit� linguistique durant les festivit�s reli�es � cet �v�nement.

Le Commissariat aux langues officielles a demand� � la soci�t� NRG Research Group de proc�der � une analyse de la situation et � une �tude de r�f�rence pour examiner les facteurs qui influent sur l’opinion et les int�r�ts des Saskatchewanais � l’�gard de la culture fran�aise et de l’apprentissage du fran�ais. L’objectif du projet �tait de brosser un tableau d�taill� des perceptions des Saskatchewanais envers la langue et la culture fran�aises.

Quatri�me priorit� strat�gique : Le Commissariat aux langues officielles d�veloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

R�sultats strat�giques :
4.1  Un milieu fond� sur le savoir o� l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est ench�ss�e dans les pratiques de la gestion moderne.

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont form� un comit� afin d’�changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les le�ons apprises. Ce comit� examine aussi des approches assurant l’int�grit� de leur r�le tout en maintenant leur ind�pendance face au gouvernement. � titre d’exemple, les hauts fonctionnaires du Parlement ont r�cemment �labor� une m�thode d’application de la nouvelle politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en mati�re de v�rification interne, et ont conclu � cet effet une entente avec le Conseil du Tr�sor. Ils respectent ainsi l’esprit et l’intention de la nouvelle politique, tout en prot�geant leur ind�pendance face au gouvernement et en �tant responsables envers le Parlement. Depuis que le Conseil du Tr�sor a lanc� son Initiative du renouvellement des politiques et qu’il fait participer les hauts fonctionnaires du Parlement au processus de consultation, il est possible d’examiner collectivement les relations entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les organismes centraux. Un ensemble de principes de fonctionnement a �t� �labor� par les hauts fonctionnaires du Parlement et accept� par le Conseil du Tr�sor, en ce qui concerne cette question.

En 2006-2007, le Commissariat a d�ploy� des efforts afin de satisfaire aux exigences de la politique de v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, de la Loi sur l’acc�s � l’information � laquelle il est assujetti depuis le 1^er avril 2007, et d’instaurer sa fonction d’�valuation. Tel que rapport� pr�c�demment, le commissaire s’est pr�sent� devant le Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement et a obtenu un appui de m�me que les fonds demand�s au Conseil du Tr�sor.

Le Commissariat exige de ses gestionnaires une application rigoureuse et responsable de la gestion des fonds publics, y compris celle des ressources humaines. Il offre de la formation continue aux gestionnaires. La Direction g�n�rale des services corporatifs surveille r�guli�rement les processus et apporte les correctifs n�cessaires.

� cette fin, tous les gestionnaires d�tenant des pouvoirs d�l�gu�s ont r�ussi les examens de validation des connaissances. Les nouveaux titulaires de postes avec pouvoirs d�l�gu�s suivront la formation obligatoire et valideront leurs connaissances avant de se voir octroyer ces pouvoirs.

Le Commissariat veille � une saine gestion de l’information et de la technologie en entreprenant la deuxi�me phase de son plan d’action triennal se rapportant � sa strat�gie de gestion de l’information et de la technologie de l’information.

Dans la foul�e de la modernisation de la gestion des ressources humaines, le Commissariat a adopt� un certain nombre d’initiatives pour g�rer sainement celles dont il dispose. Il a d’abord structur� un cadre de gestion de dotation. Comme l’exige la Commission de la fonction publique du Canada il a �tabli un cadre de responsabilisation de la gestion. Ce cadre pr�sente les �l�ments essentiels � la responsabilisation des gestionnaires en vertu du pouvoir d�l�gu�. Il permet aussi de surveiller les activit�s de dotation. De plus, une politique et des directives relatives � la sous-d�l�gation des pouvoirs en dotation, qui visent � responsabiliser davantage les gestionnaires dans ce domaine, ont �t� mises en vigueur en 2006-2007. On a �galement pris l’initiative d’�laborer un cadre de classification qui commencera � s’appliquer au cours de l’exercice 2007-2008.

Le Commissariat a d�termin� ses priorit�s strat�giques en mati�re de ressources humaines. Ce sont l’�quit� en emploi, le recrutement universitaire et la r�tention de l’effectif par le perfectionnement du personnel. Un plan directeur des ressources humaines verra le jour en 2007‑2008.

Le Commissariat continue � d�ployer les efforts n�cessaires pour offrir � son personnel un milieu de travail harmonieux et efficace. � la suite de la publication des r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005, des groupes de travail ont �t� cr��s dans chacune des directions g�n�rales pour aborder les th�mes principaux qui d�coulent des r�sultats du sondage, adopter des moyens concrets et apporter des am�liorations, � court et long termes. De plus, un plan d’action r�pondant aux enjeux horizontaux sera �labor� et mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Le personnel du Commissariat se d�voue pour offrir � la population canadienne et � ses collaborateurs, des services de haute qualit� en vue de r�aliser son mandat. Des plans d’apprentissage individuels sont offerts � tous les employ�s et un suivi en assure la r�alisation. � titre d’exemple :

• Des s�ances de formation sont organis�es � l’intention des enqu�teurs.
• Le personnel du Commissariat re�oit de la formation sur la Loi sur les langues officielles.
• Le Commissariat �labore des outils de travail portant sur l’interpr�tation de la Loi sur les langues officielles.
• Un groupe de recherche nouvellement cr�� produira des outils d’encadrement de la recherche et un guide m�thodologique pour am�liorer l’expertise scientifique au Commissariat.
• De la formation est offerte en m�thodologie dans le but d’uniformiser la recherche au Commissariat.

Le Commissariat a aussi entrepris d’actualiser son site Web pour en faire un centre de r�f�rence sur la dualit� linguistique au Canada. Ce centre sera pleinement fonctionnel en 2007-2008.

Le Commissariat est en train d’�valuer sa fonction de v�rification externe et au cours de 2006-2007, il a entrepris un processus de consultation afin d’obtenir la r�troaction de trois institutions f�d�rales qui avaient fait l’objet de v�rifications au cours des ann�es pr�c�dentes. Ce sont le minist�re de la D�fense nationale, la Soci�t� canadienne des postes et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le Commissariat poursuit ses efforts pour mieux int�grer ses diff�rentes fonctions : les enqu�tes, les v�rifications, la mesure du rendement et les interventions devant les tribunaux. Afin de se positionner dans une r�flexion strat�gique et de renforcer le r�le d’ombudsman du commissaire, il effectue pr�sentement un travail d’am�lioration des processus. Ce travail servira aussi � cerner des modes d’interventions alternatifs et proactifs capables de rendre l’organisation de plus en plus conforme � la Loi sur les langues officielles. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.

SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

Pour r�aliser son mandat, qui consiste � assurer la pleine reconnaissance et l’usage g�n�ralis� du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne et dans les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi, le commissaire aux langues officielles est appuy� par le Commissariat dont le personnel se r�partit entre la r�gion de la capitale nationale et des bureaux r�gionaux situ�s � travers le Canada.

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)

	2004- 2005 D�penses r�elles	2005- 2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisa- tions	D�penses r�elles
Enqu�tes	8 924,2	8 173,6	8 909,0	8 909,0	9 215,9	9 014,9
Politiques et communications	9 371,7	9 628,8	10 220,0	10 220,0	10 731,1	10 817,3*
Total	18 295,9	17 802,4	19 129,0	19 129,0	19 947,0	19 832,2
Moins : revenus non disponibles	-	-	S.O.	-	S.O.	2,9
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	2 671,7	2 647,0	S.O.	2 757,0	S.O.	2 790,0
Total des d�penses du Commissariat	20 967,6	20 449,4	S.O.	21 886,0	S.O.	22 619,3
�quivalents temps plein	152,9	149,5	S.O.	164,0	S.O.	154,0

* Sous l’activit� appel�e Politiques et communications, les d�penses r�elles exc�dent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqu�tes (Assurance de la conformit�) les d�penses r�elles se chiffrent � 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des d�penses exc�dentaires dans l’une ou l’autre des activit�s de programme tant qu’il ne d�passe pas le total des autorisations de l’organisation.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en milliers de dollars)

2006-2007
Activit� de programme	Budg�taire
	Fonctionnement	Total D�penses budg�taires brutes	Moins Revenus disponibles	Total D�penses budg�taires nettes
Enqu�tes
Budget principal	8 909,0	8 909,0	-	8 909,0
D�penses pr�vues	8 909,0	8 909,0	-	8 909,0
Total des autorisations	9 215,9	9 215,9	-	9 215,9
D�penses r�elles	9 014,9	9 014,9	-	9 014,9
Politiques et communications
Budget principal	10 220,0	10 220,0	-	10 220,0
D�penses pr�vues	10 220,0	10 220,0	-	10 220,0
Total des autorisations	10 731,1	10 731,1	-	10 731,1
D�penses r�elles	10 817,3	10 817,3	-	10 817,3
Total des ressources du Commissariat
Budget principal	19 129,0	19 129,0	-	19 129,0
D�penses pr�vues	19 129,0	19 129,0	-	19 129,0
Total des autorisations	19 947,0	19 947,0	-	19 947,0
D�penses r�elles	19 832,2	19 832,2	-	19 832,2

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
20	D�penses du Programme	17 008,0	17 008,0	18 043,0	17 931,3
(L)	Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s	2 121,0	2 121,0	1 900,8	1 900,9
(L)	Surplus de biens de la Couronne	-	-	3,2	-
	Total	19 129,0	19 129,0	19 947,0	19 832,2

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)

	2006-2007 D�penses r�elles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1 770,0
Contributions couvrant la part de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l’exception des fonds renouvelables)	918,0
Services de v�rification fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada	95,0
Co�t des services de paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	7,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	2 790,0

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles

(en milliers de dollars)

	2004- 2005 Revenus r�els	2005- 2006 Revenus r�els	2006-2007
			Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisa- tions	Revenus r�els
Enqu�tes
Produit de l’ali�nation de biens de l’�tat	-	-	S.O.	-	S.O.	1,2
Politiques et communications
Produit de l’ali�nation de biens de l’�tat	-	-	S.O.	-	S.O.	1,7
Total des revenus non disponibles	-	-	S.O.	-	S.O.	2,9

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction g�n�rale

(en milliers de dollars)

2006-2007
Direction g�n�rale	Activit� de programme
	Enqu�tes	Politiques et communications	Total
Enqu�tes
D�penses pr�vues	5 585,0		5 585,0
D�penses r�elles	5 186,2		5 186,2
Politiques et communications
D�penses pr�vues		6 969,0	6 969,0
D�penses r�elles		6 728,5	6 728,5
Affaires juridiques
D�penses pr�vues	1 064,0		1 064,0
D�penses r�elles	987,3		987,3
Services corporatifs
D�penses pr�vues	2 260,0	3 251,0	5 511,0
D�penses r�elles	2 841,4	4 088,8	6 930,2
Total des ressources du Commissariat
D�penses pr�vues	8 909,0	10 220,0	19 129,0
D�penses r�elles	9 014,9	10 817,3	19 832,2

Tableau 7 : Frais d’utilisation

Le Commissariat aux langues officielles est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information depuis le 1er avril 2007. Il fera rapport des frais per�us en vertu de cette loi � compter de 2007-2008.

Tableau 8 : �tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Commissariat. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral. La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans ces �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Commissariat. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat concorde avec les �tats financiers ci-joints. La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement de personnel qualifi�, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat. La v�rificatrice g�n�rale du Canada m�ne une v�rification ind�pendante et exprime une opinion sur les �tats financiers ci-joints.
Le commissaire aux langues officielles,	L’agent financier sup�rieur et commissaire adjoint des Services corporatifs,
Graham Fraser	Toby Fyfe
Ottawa, Canada Le 25 juillet 2007

 

RAPPORT DU V�RIFICATEUR Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat J’ai v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2007 et les �tats des r�sultats, de l’avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Commissariat. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification. Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers. � mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. De plus, � mon avis, les op�rations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur les langues officielles. La v�rificatrice g�n�rale du Canada, Sheila Fraser, FCA Ottawa, Canada Le 25 juillet 2007

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES �tat de la situation financi�re 31 mars
	2007		2006
Actif
Actifs financiers
Encaisse	3 178 $		3 426 $
Somme � recevoir du Tr�sor	2 572 716		1 329 415
Cr�ances des autres minist�res	377 494		162 102
Total des actifs financiers	2 953 388		1 494 943
Actifs non financiers
Charges pay�es d’avance	4 203		9 648
Immobilisations corporelles (note 4)	2 531 710		1 462 551
Total des actifs non financiers	2 535 913		1 472 199
TOTAL	5 489 301 $		2 967 142 $
Passif
Cr�diteurs et charges � payer � des autres           minist�res	2 975 944 $		1 492 886 $
Provision pour indemnit�s de vacances et           cong�s compensatoires	689 101		770 360
Indemnit�s de d�part (note 5)	2 296 273		2 339 325
Total du passif	5 961 318		4 602 571
Avoir du Canada	(472 017)		(1 635 429)
TOTAL	5 489 301 $		2 967 142 $
Passif �ventuel (note 8)
Engagements contractuels (note 9)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.

Le commissaire aux langues officielles,	L’agent financier sup�rieur et commissaire adjoint des Services corporatifs,
Graham Fraser	Toby Fyfe

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat des r�sultats
Exercice termin� le 31 mars

	2007			2006
Charges de fonctionnement	Enqu�tes	Politiques et communications	Total
Salaires et avantages sociaux	7 025 083$	7 142 485$	14 167 568$	14 041 880 $
Services professionnels et sp�ciaux	1 279 390	2 168 775	3 448 165	2 857 900
Locaux	725 700	1 044 300	1 770 000	1 700 000
Transports et t�l�communications	367 499	518 668	886 167	969 253
Amortissement des immobilisations corporelles	199 645	287 293	486 938	460 768
Services publics, fournitures et approvisionnements	102 878	175 182	278 060	195 437
Communications et impression	3 856	167 535	171 391	466 942
Locations de photocopieurs et autres mat�riels	42 659	71 851	114 510	136  520
Entretien et r�parations	22 744	51 004	73 748	123 495
Autres	3 880	(625)	3 255	4 450
Co�t de fonctionnement net	9 773 334$	11 626 468 $	21 399 802$	20 956 645 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat de l'avoir du Canada
Exercice termin� le 31 mars

	2007			2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice	(1 635 429)	$		(1 070 622)	$
Co�t de fonctionnement net	(21 399 802)			(20 956 645)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	18 529 913			17 937 220
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	1 243 301			(192 382)
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7)	2 790 000			2 647 000
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(472 017)	$		(1 635 429)	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat des flux de tr�sorerie
Exercice termin� le 31 mars

		2007			2006
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net		21 399 802	$		20 956 645	$
�l�ments sans incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations     corporelles		(486 938)			(460 768)
Gains sur l’ali�nation d’immobilisations     corporelles		2 808			---
Services fournis gratuitement par d’autres     minist�res (note 7)		(2 790 000)			(2 647 000)
Variations de l’�tat de la situation financi�re :
Diminution (augmentation) du passif		(1 358 747)			167 374
Augmentation (diminution) des cr�ances		215 392			(276 979)
Augmentation (diminution) des charges     pay�es d’avance		(5 445)			(17 661)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement		16 976 872			17 721 611
Activit�s d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles		1 556 097			216 224
Produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles		(2 808)			---
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations		1 553 289			216 224
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		(18 529 913)			(17 937 220)
Encaisse nette utilis�e		248			615
Encaisse, au d�but de l’exercice		3 426			4 041
Encaisse, � la fin de l’exercice		3 178	$		3 426	$

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes aff�rentes aux �tats financiers
Exercice termin� le 31 mars 2007

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopt� la premi�re Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que � le fran�ais et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privil�ges �gaux quant � leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada �.

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entr�e en vigueur en 1988 et a �t� modifi�e le 25 novembre 2005. La Loi �tablit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

1. assurer le respect du fran�ais et de l’anglais � titre de langues officielles du Canada, leur �galit� de statut et leur �galit� de droits et privil�ges quant � leur usage dans toutes les institutions f�d�rales;
   
   
2. pr�ciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions f�d�rales en mati�re de langues officielles;
   
   
3. appuyer le d�veloppement des minorit�s francophones et anglophones et, d’une fa�on g�n�rale, favoriser la progression vers l’�galit� de statut et d’usage du fran�ais et de l’anglais au sein de la soci�t� canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux � Ottawa et ses cinq bureaux r�gionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, � savoir, prendre, dans le cadre de sa comp�tence, toutes les mesures visant � assurer l’�galit� de statut et d’usage de chacune des langues officielles et � faire respecter l’esprit de la pr�sente loi et l’intention du l�gislateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions f�d�rales, et notamment la promotion du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne.

Le Commissariat figure � l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financ� au moyen de cr�dits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait apr�s approbation par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il rel�ve directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

3.  Cr�dits parlementaires

Le Commissariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Commissariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a)  Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s
	2007			2006
Co�t de fonctionnement net	21 399 802	$		20 956 645	$
Plus ou moins : �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans incidence sur les cr�dits
Amortissement des immobilisations corporelles	(486 938)			(460 768)
Services fournis gratuitement par d’autres              minist�res	(2 790 000)			(2 647 000)
Remboursement de d�penses d’exercices               ant�rieurs	8 117			28 499
Revenu non disponible	2 876			287
Variation des indemnit�s de vacances et cong�s              compensatoires	81 259			(119 229)
Variation des indemnit�s de d�part	43 052			(161 454)
Autres ajustements	13 687			20 404
	18 271 855			17 576 516
Plus :  �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais affectant les cr�dits
Charges pay�es d’avance	4 203			9 648
Acquisitions d’immobilisations corporelles	1 556 097			216 224
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	19 832 155	$		17 802 388	$
b)  Rapprochement des cr�dits parlementaires re�us et utilis�s
	2007			2006
Total du cr�dit de fonctionnement	18 042 950	$		16 529 000	$
Cr�dit l�gislatif	1 900 849			1 975 830
Utilisation du produit de l’ali�nation de biens de l’�tat exc�dentaires	3 163			1 175
Moins :
Cr�dits non utilis�s	(111 931)			(703 330)
Montant disponible pour les       exercices ult�rieurs	(2 876)			(287)
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	19 832 155	$		17 802 388	$
c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires utilis�s
	2007			2006
Encaisse nette fournie par le gouvernement	18 529 913	$		17 937 220	$
Remboursement de d�penses d'exercices ant�rieurs	8 117			28 499
Revenu non disponible	2 876			287
Variation de l'encaisse et des cr�ances	(215 144)			277 595
Variation des cr�diteurs et charges � payer	1 483 058			(448 057)
Autres ajustements	23 335			6 844
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s	19 832 155	$		17 802 388	$

4.  Immobilisations corporelles

Co�t	31 mars 2006		Acquisitions		Ali�nations		31 mars 2007
Machine et �quipement	275 080	$	167 706	$	---		442 786	$
Mat�riel informatique	1 517 008		971 310		---		2 488 318
Mobilier	637 866		281 023		---		918 889
Logiciels	424 551		70 845		---		495 396
V�hicules automobiles	23 697		30 630		23 697		30 630
Am�liorations locatives	919 357		34 583		---		953 940
	3 797 559	$	1 556 097	$	23 697	$	5 329 959	$
Amortissement cumul�	31 mars 2006		Amortissement		Ali�nations		31 mars 2007
Machine et �quipement	164 206	$	43 252	$	---		207 458	$
Mat�riel informatique	1 075 030		200 886		---		1 275 916
Mobilier	410 842		128 824		---		539 666
Logiciels	394 324		17 720		---		412 044
V�hicules automobiles	22 568		1 858		23 697		729
Am�liorations locatives	268 038		94 398		---		362 436
	2 335 008	$	486 938	$	23 697	$	2 798 249	$
Valeur comptable nette	31 mars 2006						31 mars 2007
Machine et �quipement	110 874	$					235 328	$
Mat�riel informatique	441 978						1 212 402
Mobilier	227 024						379 223
Logiciels	30 227						83 352
V�hicules automobiles	1 129						29 901
Am�liorations locatives	651 319						591 504
	1 462 551	$					2 531 710	$

5.  Avantages sociaux futurs

6.  Op�ration entre apparent�s

Le Commissariat est apparent� en fait de propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activit�s, il conclut des op�rations avec ces entit�s, et ce, aux conditions commerciales courantes.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 838 678 $ (5 155 235 $ en 2006) au titre d’op�rations conclues dans le cours normal de ses activit�s avec des minist�res, organismes et des soci�t�s d’�tat du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 790 000 $ (2 647 000 $ en 2006) d�crits � la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a re�u des services gratuitement de la part d’autres minist�res et organismes du gouvernement. Le co�t estimatif de ces services inscrit dans les �tats financiers est le suivant :

8.  Passif �ventuel

Dans le cours normal de ses activit�s, le Commissariat peut �tre impliqu� dans diverses proc�dures judiciaires. Quelques-unes de ces proc�dures peuvent occasionner des obligations financi�res si certaines �ventualit�s surviennent. Si ces �ventualit�s sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est r�alisable, un passif et une charge sont comptabilis�s dans les �tats financiers. Aucun �l�ment de passif �ventuel associ� au Commissariat aux langues officielles n’est constat� dans les �tats financiers du Commissariat pour l’exercice termin� le 31 mars 2007.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activit�s pour les exercices ult�rieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de mat�riel ainsi que l’obligation au titre des prestations de d�c�s tel qu’expliqu� � la note 5 c). Les paiements annuels minimaux selon ces accords sont estim�s comme suit :

Exercice		(en milliers de dollars)
2007-2008		125	$
2008-2009		79
2009-2010		64
2010-2011		64
2011 jusqu’� 2017		289
Total		621	$

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont �t� reclass�s en fonction de la pr�sentation adopt�e pour le pr�sent exercice.

Tableau 9 : R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications et �valuations de l’exercice 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires

Aucune recommandation n’a �t� re�ue pour l’exercice observ�.

R�ponse au v�rificateur g�n�ral

En 2006-2007, le Commissariat aux langues officielles a �t� vis� par une v�rification de fin d’exercice de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Dans son rapport, celle-ci a affirm� que, � son avis, les �tats financiers du Commissariat donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de l’organisme au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. Elle a ajout� que, selon elle, les op�rations du Commissariat dont elle a eu connaissance au cours de sa v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur les langues officielles.

V�rifications externes

Aucune recommandation n’a �t� re�ue pour l’exercice observ�.

V�rifications et �valuations internes

Sans objet pour l’exercice observ�. La fonction de v�rification interne a �t� approuv�e et financ�e � compter de l’exercice 2007-2008.

Tableau 10 : Approvisionnement et march�s

Des renseignements suppl�mentaires sur l’approvisionnement et les march�s se trouvent � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

SECTION IV – AUTRES SUJETS D’INT�R�T

Publications

Rapports

V�rifications

�tudes

Autres publications

Plusieurs publications du Commissariat aux langues officielles sont disponibles en format HTML ou PDF sur son site Web � l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca/html/publications_f.php

Communiqu�s de presse

Rapport annuel 2005-2006 (Ottawa, 9 mai 2006)

Une vue plus claire : Recherche sur la vitalit� des communaut�s de langue officielle (Montr�al, le 18 mai 2006)

Des minorit�s linguistiques laiss�es pour compte lors de la derni�re d�limitation des circonscriptions �lectorales f�d�rales (Ottawa, le 6 juin 2006)

Les fonctionnaires f�d�raux du Nouveau-Brunswick travaillent encore majoritairement en anglais (Moncton, le 14 juin 2006)

Graham Fraser est nomm� sixi�me commissaire aux langues officielles (Ottawa, le 17 octobre 2006)

Le commissaire aux langues officielles r�tablit sa pr�sence en Saskatchewan (Ottawa, le 16 janvier 2007)

La francophonie, source de fiert� pour tous les Canadiens et Canadiennes (Ottawa, le 20 mars 2007)

Plusieurs communiqu�s et discours sont disponibles en format HTML ou PDF sur le site Web du Commissariat aux langues officielles � l’adresse suivante : 
http://www.ocol-clo.gc.ca/html/newsroom_nouvelles_f.php

Coordonn�es de l’administration centrale et des bureaux r�gionaux

Pour plus de renseignements, visitez le site Web du Commissariat � http://www.ocol-clo.gc.ca/ ou communiquez avec l’un des bureaux suivants :

ADMINISTRATION CENTRALE

�difice Canada
344, rue Slater
3^e �tage
Ottawa (Ontario)
K1A 0T8

T�l. : 613-996-6368 ou 1-877-996-6368
Fax : 613-993-5082
Courriel : message@ocol-clo.gc.ca 

BUREAUX R�GIONAUX

R�gion de l’Atlantique
T�l. : 506-851-7047 ou 1-800-561-7109
Fax : 506-851-7046

R�gion du Qu�bec
T�l. : 514-283-4996 ou 1-800-363-0628
Fax : 514-283-6677

R�gion de l’Ontario

Toronto :
T�l. : 416-973-1903 ou 1-800-387-0635
Fax : 416-973-1906

Sudbury :
T�l. : 705-671-4101 ou 1-888-272-3704
Fax : 705-671-3100

R�gion du Manitoba et de la Saskatchewan

Winnipeg :
T�l. : 204-983-2111 ou 1-800-665-8731
Fax : 204-983-7801

Regina :
T�l. : 306-780-7866 ou 1-800-665-8731
Fax : 306-780-7896

R�gion de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut

Edmonton :
T�l. : 780-495-3111 ou 1-800-661-3642
Fax : 780-495-4094

Vancouver :
T�l. : 604-666-5802 ou 1-800-661-3642
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Tableau 10 : Approvisionnement et march�s

Organisme	Commissariat aux langues officielles
Points � aborder	Apport de l’organisme
1. R�le jou� par l’approvisionnement et les march�s dans l’ex�cution des programmes.	Les pratiques relatives � l'approvisionnement et � la passation de march�s jouent un r�le essentiel pour garantir que les besoins du Commissariat en mati�re de biens et services sont combl�s en temps opportun et que les lois, politiques et lignes directrices qui r�gissent la passation des march�s publics sont respect�es.
2. Aper�u de la fa�on dont l’organisme administre sa fonction d’approvisionnement.	La passation des march�s et l'approvisionnement sont centralis�s. On a d�l�gu� aux gestionnaires le pouvoir de passer des march�s, mais une section centrale �tablit les contrats et les engagements financiers. Elle donne aussi des conseils et �labore des lignes directrices sur tous les aspects entourant la passation de march�s. L'acquisition de biens est aussi centralis�e, exception faite des acquisitions au moyen de cartes d'achat.
3. Progr�s et nouvelles initiatives permettant des pratiques efficaces et efficientes en mati�re d’approvisionnement.	Le Commissariat a davantage recours aux offres � commandes et aux arrangements en mati�re d'approvisionnement. De plus, les gestionnaires sont incit�s � utiliser des cartes d'achat pour combler les besoins de faible valeur.

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Le Commissariat appuie les politiques et les paramètres applicables aux déplacements qui sont définis dans les Autorisations spéciales de voyager et la Directive sur les voyages, y compris les taux et les indemnités en vigueur, émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor.