ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Section II – Analyse du rendement par r�sultat strat�gique

Analyse par activit� de programme

R�sultat strat�gique

Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.

Nom de l’activit� de programme : Enqu�tes (Assurance de la conformit�)

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
8 909	9 215,9	9 014,9

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
85	76	9

Le groupe des Enqu�tes (Assurance de la conformit�) porte � l’attention des institutions f�d�rales et des autres organismes assujettis � la Loi, la n�cessit� de concevoir des solutions durables aux enjeux li�s � l’application de la Loi sur les langues officielles. Par le biais d’enqu�tes sur les plaintes, de v�rifications et de mesures du rendement, et en maintenant une relation de travail avec ces institutions, le Commissariat renforce et surveille le respect de la Loi.

L’activit� appel�e Enqu�tes (Assurance de la conformit�), englobe les trois sous-activit�s suivantes :

1. Enqu�tes
   Recevoir les plaintes, et au besoin, proc�der � des enqu�tes sur la conformit� � la Loi et formuler des recommandations visant � assurer son respect en am�liorant l’acceptation de celle-ci et sa mise en œuvre.
   
   
2. Mesure du rendement et v�rification
   Afin de d�terminer dans quelle mesure la Loi est mise en oeuvre dans les institutions f�d�rales et autres organismes qui y sont assujettis, analyser le rendement linguistique d’une quarantaine d’institutions et d’organismes, effectuer des observations sur le terrain et d�gager des tendances concernant la mise en œuvre de la Loi. Mener des v�rifications externes et formuler des recommandations � la suite des manquements observ�s.
   
   
3. Affaires juridiques
   Fournir des conseils et des analyses juridiques � l’appui des enqu�tes. Repr�senter le commissaire dans les poursuites en justice engag�es aux termes de la partie X de la Loi lorsqu’une telle intervention est n�cessaire pour que les institutions respectent pleinement la Loi sur les langues officielles.

Nom de l’activit� de programme : Politiques et communications

Ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Autorisations	D�penses r�elles
10 220	10 731,1	10 817,3*

* Sous l’activit� appel�e Politiques et communications, les d�penses r�elles exc�dent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqu�tes (Assurance de la conformit�) les d�penses r�elles se chiffrent � 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des d�penses exc�dentaires dans l’une ou l’autre des activit�s de programme tant qu’il ne d�passe pas le total des autorisations de l’organisation.

Ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
79	78	1

Le groupe des Politiques et communications entreprend de la recherche et des analyses pour cibler des occasions et mettre en œuvre des strat�gies en vue d’influer sur le changement parmi ses interlocuteurs. Il appuie le travail des parlementaires. Il informe le public des dispositions et de la port�e de la Loi et du r�le du commissaire.

L’activit� appel�e Politiques et communications englobe les trois sous‑activit�s suivantes :

1. Politiques et recherche
   Effectuer de la recherche et des �tudes et entreprendre une analyse d�taill�e des politiques ayant des aspects linguistiques. �tudier l’�volution et l’incidence des facteurs socio-�conomiques, comme la d�mographie et les �v�nements courants survenus au Canada pour donner des conseils strat�giques au commissaire et pour �clairer le processus d’�tablissement des politiques. Assurer la liaison avec les organismes centraux, les organisations nationales, les associations r�gionales et les communaut�s d’int�r�t concern�s par les questions de langues officielles.
   
   
2. Communications
   Conseiller le commissaire en mati�re de communications strat�giques et entreprendre des activit�s de communication et de sensibilisation � l’intention du public, des parlementaires, d’autres interlocuteurs et des m�dias. Recevoir et g�rer les demandes de renseignements et faire conna�tre au public une grande vari�t� de sujets se rapportant aux langues officielles � l’aide de son site Web, de documents imprim�s et �lectroniques ainsi que des relations avec les m�dias.
   
   
3. Relations parlementaires
   Fournir un soutien continu au commissaire, � titre de haut fonctionnaire du Parlement, dans ses relations avec les parlementaires et les comit�s parlementaires. Examiner les projets de loi pertinents afin de s’assurer qu’ils refl�tent la dualit� linguistique et intervenir si n�cessaire.

Rendement global

Comme le stipule l’article 66 de la Loi sur les langues officielles (la Loi), le commissaire pr�sente au Parlement un rapport annuel portant sur les principales activit�s du Commissariat pour l’ann�e pr�c�dente. Le but de ce rapport est de brosser un tableau de la politique linguistique du Canada, d’�valuer les progr�s ou les reculs et de faire des recommandations quant aux modifications que le commissaire estime souhaitables, afin que les personnes et les organismes qui sont assujettis � la Loi en rencontrent les objectifs et de rappeler au gouvernement qu’il a des obligations face � la population canadienne.

Le Rapport annuel 2006-2007 a �t� pr�par� au cours du dernier exercice financier et d�pos� au Parlement le 15 mai 2007. Il s’agit du premier rapport du commissaire Fraser, qui est en poste depuis octobre 2006. Tout au long du pr�sent Rapport sur le rendement, des liens s’�tablissent avec le Rapport annuel en mettant l’accent sur les progr�s et les r�sultats atteints par le Commissariat.

La vision du commissaire tient compte de l’importance et de la richesse du fran�ais et de l’anglais comme valeurs inh�rentes � l’identit� canadienne et oriente les efforts que le Commissariat d�ploie. Les valeurs de respect, de g�n�rosit� et d’int�grit�, ench�ss�es dans les principes et les pratiques de gestion du Commissariat, servent �galement de fondement � la politique linguistique canadienne. Les r�les du commissaire, expos�s � la page 6 du pr�sent rapport, se regroupent en deux grandes sph�res : la promotion et la protection. Ils sont interd�pendants afin de donner des r�sultats pour le b�n�fice de la population canadienne.

Cette section comprend les progr�s notables et les r�sultats atteints par le Commissariat au cours de l’exercice 2006-2007, sous chacune des quatre priorit�s strat�giques de l’organisation, dont, rappelons-le, la vision d�passe la p�riode de ce rapport. Il importe �galement de souligner qu’au cours de cette p�riode, la commissaire Dyane Adam a dirig� le Commissariat d’avril 2006 � la mi-octobre de la m�me ann�e, et qu’� cette date, le commissaire Graham Fraser a d�but� son septennat. Dans ce rapport, on fera r�f�rence � l’un ou � l’autre des commissaires au besoin.

Premi�re priorit� strat�gique : Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles respectent l’�galit� du fran�ais et de l’anglais.

R�sultats strat�giques :
1.1  Des services de qualit� �gale sont disponibles en fran�ais et en anglais.
1.2  Des mesures sont prises afin de cr�er un milieu de travail propice � l’usage effectif du fran�ais et de l’anglais comme langues de travail.
1.3  L’ensemble du personnel de ces organisations vise � refl�ter une repr�sentation �quitable des deux collectivit�s de langue officielle au Canada.

Ombudsman

� titre d’ombudsman linguistique, le commissaire traite les plaintes du public relatives � l’application de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Le Commissariat d�termine si une plainte est jug�e recevable. Si oui, il m�ne une enqu�te afin d’�tablir si elle est fond�e ou non. Lorsque les plaintes sont fond�es, il collabore avec l’institution en cause pour trouver une solution permanente au probl�me. Le commissaire privil�gie le dialogue et la coop�ration pour inciter les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi � s’acquitter de leurs obligations. Toutefois, lorsque ceux-ci ne prennent pas les mesures n�cessaires pour donner suite aux recommandations du commissaire, il arrive que des plaignants aient recours aux tribunaux. La Loi conf�re au commissaire le pouvoir d’intervenir dans le cadre de recours judiciaires. De plus, le commissaire s’assure que les institutions f�d�rales mettent la Loi en œuvre en pr�parant un certain nombre de bulletins de rendement. Il exerce aussi son r�le d’ombudsman en proc�dant chaque ann�e � des v�rifications dans certaines institutions f�d�rales et en fait le suivi. Les v�rifications servent � d�celer et � pr�venir des probl�mes importants dans l’application de la Loi au sein de ces institutions. Les interventions du commissaire ont pour but d’obtenir des hauts dirigeants de l’institution concern�e un engagement public � corriger les manquements not�s. Pour plus de d�tails, veuillez consulter les chapitres 4 et 5 du Rapport annuel 2006-2007.

Enqu�tes

Au cours de la p�riode 2006-2007, le Commissariat a trait� 38 p. 100 des plaintes gr�ce au processus de r�solution rapide instaur� en 2005-2006. Dans la plupart des cas, il a agi dans les 60 jours suivant la r�ception de la plainte. Le Commissariat a re�u un total de 999 plaintes, soit une augmentation de 6 p. 100 par rapport � la p�riode 2005-2006. De ce nombre, 77 p. 100 �taient recevables et ont fait l’objet d’une enqu�te. Ce r�sultat s’apparente � celui des ann�es ant�rieures. La plupart des plaintes ont trait au service au public (425). Par contre, le nombre de plaintes reli�es � la langue de travail (108), qui se classe normalement au deuxi�me rang, est pass� au troisi�me rang derri�re la promotion du fran�ais et de l’anglais (137 plaintes) et d’autres plaintes. Ce r�sultat s’expliquerait par les compressions budg�taires annonc�es par le gouvernement f�d�ral en septembre 2006 et l’incidence de celles-ci sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Certains �l�ments de l’enqu�te sur les compressions budg�taires sont �nonc�s sous la deuxi�me priorit� strat�gique qui se trouve � la page 25 de ce rapport.

Il faut remarquer que parmi toutes les plaintes recevables d�pos�es au cours de la p�riode vis�e, 352 mettent en cause 10 institutions. La plupart de ces institutions sont fr�quemment en contact avec le public. Il s’agit notamment d’Air Canada, de la Soci�t� canadienne des postes, de Service Canada, de Statistique Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de l’Agence du revenu du Canada. La majorit� des plaintes provenait de la r�gion de la capitale nationale (317) et de la r�gion de l’Atlantique (172).

Interventions devant les tribunaux

Le commissaire intervient g�n�ralement devant les tribunaux lorsque les autres moyens dont il dispose n’ont pas port� leurs fruits ou lorsque le recours soul�ve des questions d’ordre juridique importantes sur l’interpr�tation des droits linguistiques du public ou les obligations des institutions f�d�rales. En 2006-2007, le commissaire s’est engag� dans deux affaires.

Affaire CALDECH : Le 16 janvier 2007, le commissaire Fraser a demand� � la Cour supr�me du Canada l’autorisation de porter en appel le jugement de la Cour d’appel f�d�rale dans l’affaire CALDECH (rendu le 17 novembre 2006). La commissaire Adam �tait intervenue devant la Cour d’appel f�d�rale qui avait conclu qu’Industrie Canada avait manqu� � ses obligations en mati�re de service en vertu de la partie IV de la Loi. Toutefois, la Cour d’appel f�d�rale a adopt� une interpr�tation limitative des obligations qui incombent aux institutions f�d�rales, en ne reconnaissant pas l’obligation d’offrir des services qui tiennent compte des besoins de la client�le desservie, en l’occurrence, des besoins de la communaut� francophone de Simcoe Nord.

Affaire Air Canada : Le 22 mars 2007, la Cour d’appel f�d�rale a rendu un jugement favorable dans l’affaire Air Canada c. Thibodeau, affaire dans laquelle la commissaire Adam �tait intervenue. Dans ses motifs, la Cour d’appel fait r�f�rence aux arguments soulev�s par la commissaire en ce qui a trait � la nature et � l’intensit� des obligations linguistiques qui incombent � Air Canada pour ce qui est des services offerts par ses filiales.

V�rifications

Durant l’ann�e 2006-2007, le Commissariat a publi� entre autres, un suivi se rapportant � la Soci�t� canadienne des postes et a produit un rapport pr�liminaire sur l’acc�s aux soins de sant� :

V�rification du service au public dans les comptoirs postaux bilingues de la Soci�t� canadienne des postes – Suivi (juin 2006)

Le Commissariat a effectu� un suivi afin d’�valuer dans quelle mesure la Soci�t� canadienne des postes (la Soci�t�) a appliqu� les recommandations faites dans la v�rification de 2004. Les r�sultats du suivi montrent que la Soci�t� n’a pas am�lior� les services bilingues offerts dans les comptoirs postaux. Ces constats confirment les r�sultats du bulletin de rendement publi� dans le Rapport annuel 2006-2007. Les observations recueillies sur l’offre active et la prestation des services montrent �galement un faible r�sultat. La Soci�t� a mis en place une structure de surveillance, mais les plans d’action qui d�coulent de cette surveillance doivent �tre mieux suivis et les m�canismes de surveillance renforc�s. Pour ce faire, la Soci�t� doit responsabiliser les gestionnaires, puisque tant qu’ils ne seront pas �valu�s sur la composante linguistique de leurs obligations, l’�galit� de traitement des deux langues officielles ne sera pas prise suffisamment au s�rieux. 

En janvier 2007, le Commissariat a �galement produit un rapport pr�liminaire sur la v�rification de l’acc�s aux soins de sant� prodigu�s � des client�les restreintes et identifiables par quatre institutions f�d�rales : Sant� Canada (soins de sant� aux Premi�res nations et aux Inuits), Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada (cadets � Regina) et Service correctionnel Canada.

� la suite d’une recommandation du Comit� permanent sur les langues officielles de la Chambre des communes, on a entrepris une v�rification sur l’acc�s aux soins de sant� prodigu�s � des client�les restreintes et identifiables par quatre institutions f�d�rales : Sant� Canada, Anciens Combattants Canada, Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada. Cette v�rification d�terminait si le gouvernement du Canada respecte la Loi lorsqu’il prodigue directement des soins � certains groupes et s’il s’assure que ses obligations sont satisfaites lorsqu’il transf�re ses responsabilit�s � des tierces parties. En janvier 2007, le rapport pr�liminaire de v�rification a �t� achemin� aux quatre institutions pour obtenir leurs commentaires. Le rapport final a paru en juillet 2007.

Mesure du rendement

Les bulletins de rendement (les bulletins) informent le public et les parlementaires du rendement relatif d’un certain nombre d’institutions f�d�rales assujetties � la Loi et fournissent aux cadres sup�rieurs de l’information sur le rendement (forces et faiblesses) des institutions qu’ils dirigent tout en les aidant � d�cider des mesures appropri�es pour les am�liorer. Les bulletins servent aussi � d�signer les domaines qui feront l’objet de v�rifications ou d’�tudes futures. Le Rapport annuel 2006-2007 pr�sente des renseignements sur de nombreuses belles r�ussites des minist�res et des organismes f�d�raux et fait ainsi la promotion des pratiques exemplaires.

Pour l’ann�e 2006-2007, on a modifi� le cadre d’�valuation pour mettre davantage l’accent sur les r�sultats. Par exemple, le nombre d’observations a doubl� par rapport � l’ann�e 2005-2006, ce qui repr�sente 918 observations sur le service au t�l�phone et 850 observations sur le service en personne. Au total, on a �valu� 37 institutions, soit huit nouvelles depuis l’ann�e pr�c�dente. Toutes les institutions �valu�es l’an dernier font partie des bulletins de cette ann�e, � l’exception de D�veloppement social Canada et Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences Canada qui ont �t� remplac�es par Service Canada. Gr�ce � cette continuit�, le Commissariat est en mesure d’estimer les progr�s r�alis�s au fils des ans par cet �chantillon d’institutions  f�d�rales. Des recommandations formul�es dans le cadre des enqu�tes et des v�rifications nous ont permis de d�celer des probl�mes particuliers de conformit� � la Loi aupr�s de cinq institutions. Cela a entra�n� des p�nalit�s consign�es dans leurs bulletins de rendement respectifs.

Les bulletins contiennent aussi les donn�es du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005 ainsi que les r�sultats d’un sondage administr� � divers employeurs distincts par Statistique Canada pour le compte du Commissariat. On note les progr�s accomplis par les institutions �valu�es en ce qui a trait � la gestion du programme des langues officielles. Par contre, certaines institutions pr�sentent de s�rieuses lacunes dans la prestation du service dans la langue officielle choisie par le public, plus particuli�rement au niveau de l’offre active du service en personne. Les r�sultats des observations indiquent que le pr�pos� fait rarement cette offre active. Elle ne repr�sente que 13 p. 100 des cas, comparativement � 24 p. 100 lors du cycle d’�valuation pr�c�dent. Au niveau des lacunes mises en �vidence par les bulletins, il faut remarquer les taux de satisfaction des employ�s des r�gions bilingues mesur�s par les sondages sur la langue de travail. Ils indiquent que des am�liorations sont toujours n�cessaires pour cr�er un milieu de travail propice � l’usage r�el des deux langues officielles.

La publication des bulletins dans le Rapport annuel, de m�me que la publication des rapports de v�rification et des �tudes sous-tendent �galement le r�le de promotion du Commissariat. Ces publications contribuent � sensibiliser davantage l’ensemble des partenaires du Commissariat � la dualit� linguistique.

Promotion et �ducation

Au cours de la p�riode vis�e, le Commissariat a publi� l’�tude suivante :

Vers l’�galit� v�ritable des langues officielles : la langue de travail dans les institutions f�d�rales au Nouveau-Brunswick (juin 2006)

Le lancement de cette �tude a eu lieu en conf�rence de presse, � Moncton, le 14 juin 2006. Il s’agit de la troisi�me �tude men�e par le Commissariat sur la langue de travail dans une r�gion d�sign�e bilingue et les conclusions qui s’en d�gagent ressemblent aux r�sultats des �tudes pr�c�dentes. Le Commissariat a mis en �vidence certains des obstacles � la pleine mise en œuvre des parties IV et V de la Loi, c’est-�-dire les communications avec le public et la prestation de services ainsi que la langue de travail.

Tout au long de l’exercice financier 2006-2007, le Commissariat a men� des activit�s de promotion et d’�ducation afin de sensibiliser davantage les fonctionnaires f�d�raux et la population aux avantages de la dualit� linguistique dans la soci�t� canadienne. En voici quelques exemples :

En Atlantique – Le bureau r�gional de l’Atlantique du Commissariat et le commissaire ont particip� � la journ�e de r�flexion sur la partie V de la Loi (langue de travail) organis�e par le Conseil f�d�ral du Nouveau-Brunswick et son comit� des langues officielles, dans le cadre de la Semaine des langues officielles au Nouveau-Brunswick. Notre contribution comprenait deux volets : la participation � l’organisation de la journ�e de r�flexion et deux expos�s. La premi�re portait sur le contenu et les constatations de la derni�re �tude de la commissaire Adam sur la langue de travail au Nouveau‑Brunswick et la deuxi�me sur le leadership n�cessaire aux fonctionnaires en cette mati�re. Pr�s de 120 fonctionnaires y ont particip�. La journ�e de r�flexion fut un succ�s.

Au Qu�bec – Le bureau r�gional du Qu�bec du Commissariat a travaill� avec le Conseil f�d�ral du Qu�bec sur les langues officielles (CFQ-LO) � la restructuration du plan d’action pour appuyer contin�ment l’application de la Loi, � cause de la disparition du poste de coordonnateur et du financement r�serv� au Fonds d’innovation. Il a rencontr� des repr�sentants du minist�re des P�ches et des Oc�ans, membre du CFQ‑LO, afin d’analyser les r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005 sur les questions relatives � la Loi provenant des institutions � vocation scientifique du Qu�bec ainsi que d’�laborer une strat�gie appropri�e pour le CFQ‑LO.

 En Ontario – Les langues officielles sont consid�r�es comme une valeur cl� de la fonction publique dans le cadre des activit�s de restructuration du Conseil f�d�ral de l’Ontario (CFO). � la suite de discussions avec les membres du CFO et le bureau r�gional de l’Ontario du Commissariat, le dossier des langues officielles a �t� int�gr� aux priorit�s du CFO sous la rubrique � renouvellement de la fonction publique �.

Au Manitoba – Le Prix Ronald-Duhamel, fruit d’un effort tripartite (f�d�ral, provincial et communautaire), a �t� d�cern� au Centre de services bilingues de Saint-Boniface dans le cadre de la Semaine de la Francophonie, en grande partie gr�ce � l’engagement du personnel du bureau r�gional du Commissariat. Ce prix honore les personnes qui innovent dans deux domaines : les langues officielles dans les institutions f�d�rales et les services en fran�ais au Manitoba.

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Apr�s avoir assist� � plusieurs s�ances d’information donn�es par le Commissariat, dans lesquelles on traitait de l’application de la Loi, les directeurs r�gionaux f�d�raux et les coordonnateurs des langues officielles responsables de la mise en œuvre des programmes et des services en r�gion comprenaient davantage ce qu’on entend par mesures positives en ce qui touche la partie VII et l’�galit� r�elle en ce qui concerne la partie IV de la Loi. Bien que rapport�es sous la premi�re priorit� strat�gique de ce rapport, ces initiatives appuient �galement la deuxi�me priorit� strat�gique qui touche les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Infrastructure Canada et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr� les repr�sentants des communaut�s de langue officielle afin de discuter de la cr�ation de partenariats avec d’autres intervenants. Ces partenariats permettent d’accro�tre le profil des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire dans ces deux provinces et d’augmenter les possibilit�s de collaboration intergouvernementale quant aux projets et aux initiatives des communaut�s. Ces r�unions, tenues en Alberta, contribuent aussi � l’�tablissement d’une strat�gie susceptible de contribuer � l’�laboration d’une strat�gie provinciale touchant les services en fran�ais.

Vigie

En tant que haut fonctionnaire du Parlement, le commissaire collabore �troitement avec les parlementaires et les diff�rents comit�s parlementaires pour que les trois principaux objectifs de la Loi, cit�s � la page 6 de ce rapport, soient atteints. Un aper�u des diff�rentes interventions men�es au cours de 2006-2007 se trouve ci-dessous.

En juin 2006, la commissaire Adam a pr�sent� son Rapport annuel 2005-2006 devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes et le Comit� permanent des langues officielles du S�nat.

Le 6 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� s�natorial permanent des langues officielles. On y a abord� les sujets suivants : les Jeux olympiques de 2010, l’incidence du d�m�nagement des administrations centrales vers des r�gions unilingues sur le droit des employ�s de travailler dans la langue officielle de leur choix et le R�glement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services, qui fait l’objet d’un projet de modification portant sur les services qu’offre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la Transcanadienne.

• Le commissaire a pr�sent� ses pr�occupations concernant la diffusion des Jeux olympiques de 2010 en fran�ais. Selon l’entente actuelle entre le Comit� organisateur olympique et le diffuseur, en dehors du Qu�bec, environ un foyer sur deux n’aura pas acc�s aux Jeux olympiques en fran�ais. Dans bien des cas, seuls les abonn�s au c�ble num�rique ou � un service satellite auront acc�s aux cha�nes TQS et RDS. L’entente actuelle pr�voit moins d’heures de diffusion en fran�ais. Le commissaire a soulign� qu’il faudrait trouver une solution. (Ce dossier touche �galement la troisi�me priorit� strat�gique de ce rapport : l’�galit� du fran�ais et de l’anglais est reconnue et promue � titre de valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse.)
  

• Le d�m�nagement des administrations centrales vers des r�gions unilingues entra�ne des r�percussions importantes pour les employ�s qui perdent le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix. Donnant l’exemple du d�m�nagement de la Commission canadienne du tourisme d’Ottawa � Vancouver, le commissaire a demand� que le gouvernement adopte un r�glement qui conf�rerait des droits linguistiques en mati�re de la langue de travail aux employ�s œuvrant aux si�ges sociaux dans des r�gions unilingues. � la lumi�re de ce t�moignage et d’autres de m�me nature, le Comit� s�natorial permanent sur les langues officielles a soumis, en mai 2007, un rapport intitul� Le d�m�nagement de si�ges sociaux d’institutions f�d�rales : des droits linguistiques � respecter (voir : http://www.parl.gc.ca/39/1/parlbus/commbus/senate/com-f/offi-f/rep-f/rep08may07-f.htm), dans lequel il recommande au gouvernement d’�laborer un r�glement touchant la langue de travail et le d�m�nagement des si�ges sociaux des institutions f�d�rales.
  
  
• Le R�glement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le commissaire a propos� des changements afin de bonifier le projet de modification du R�glement d�pos� par le gouvernement afin de donner suite au jugement de la Cour f�d�rale dans l’affaire Donnie Doucet et de pr�ciser les obligations de la GRC sur le tron�on de la Transcanadienne desservi par le d�tachement d’Amherst en Nouvelle-�cosse. Dans son rapport pr�liminaire de f�vrier 2007, le Comit� s�natorial permanent des langues officielles a indiqu� qu’il partageait l’avis du commissaire et il a recommand� au gouvernement de modifier le projet de r�glement en cons�quence. Il a �galement recommand� au gouvernement de r�viser le R�glement sur les langues officielles afin de tenir compte des droits linguistiques du public voyageur sur la Transcanadienne. Dans une premi�re r�ponse, pr�sent�e au Comit� en avril 2007, le gouvernement f�d�ral s’est montr� dispos� � tenir compte des recommandations du Comit� que l’on trouve dans le rapport intitul� Le d�m�nagement de si�ges sociaux d’institutions f�d�rales : des droits linguistiques � respecter (mai 2007) en ce qui a trait � la r�vision du R�glement, sans toutefois prendre d’engagement pr�cis � cet �gard.

Le 23 novembre 2006, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes afin de communiquer son �valuation du projet de loi C‑29 (Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada), lequel a pour but de maintenir et de prot�ger les droits du public voyageur et des employ�s d’Air Canada. Le commissaire a cibl� les changements qui permettraient de bonifier le projet C-29. Bien que la restructuration de l’entreprise d’Air Canada ait eu pour effet de cr�er un vide juridique � l’�gard des anciennes divisions op�rationnelles d’Air Canada, qui sont devenues des entit�s distinctes en septembre 2004, Air Canada accepte de collaborer aux enqu�tes du Commissariat engageant ces nouvelles entit�s.   

Le 1^er mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� permanent des langues officielles de la Chambre des communes sur l’approche fonctionnelle �labor�e par les Forces canadiennes. Selon cette approche, les Forces g�rent leur personnel par unit� et non par poste, comme c’est le cas pour la fonction publique.

Le 1^er mars 2007, le commissaire Fraser s’est pr�sent� devant le Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. Le but de son intervention �tait de faire une demande de fonds additionnels qui s’impose depuis que le projet de loi C-2 a obtenu la sanction royale et est devenu la Loi f�d�rale sur la responsabilit�.

Le 20 mars 2007, le commissaire Fraser a comparu devant le Comit� permanent de Patrimoine canadien afin de pr�senter sa position sur l’examen du mandat de la Soci�t� Radio-Canada. Le commissaire a r�affirm� l’importance de Radio-Canada � titre d’instrument essentiel � la promotion, � la pr�servation et au soutien de la culture canadienne. Il appuie les efforts d�ploy�s pour desservir les minorit�s francophones et anglophones et a r�it�r� la recommandation formul�e par ce Comit� en 2003 : le gouvernement devrait, par d�cret, faire en sorte que le CRTC enjoigne aux fournisseurs de services de diffusion directe par satellite de distribuer les signaux de toutes les stations locales de t�l�vision de CBC et de Radio-Canada. Le commissaire est d’avis qu’un financement pluriannuel accru et stable doit �tre accord� � Radio-Canada.

Le Commissariat s’assure de la conformit� � la Loi. Gr�ce � son r�le de vigie, il a d�cel�, au cours de l’ann�e 2006-2007, des situations o� le respect de la Loi semblait compromis. Des interventions rapides, en partenariat avec les institutions en cause, ont d�bouch� sur des solutions avant le d�p�t d’une plainte. � titre d’exemple, le Commissariat est intervenu aupr�s de la Monnaie royale canadienne apr�s la parution d’un article de journal d�non�ant le site Web de l’institution qui n’�tait pas compl�tement bilingue, plus particuli�rement au chapitre du recyclage de la monnaie.

Le gouvernement examine, depuis 2005, la gestion de la formation linguistique dans la fonction publique. Mais depuis le 1^er avril 2007, le nouveau mod�le de gestion transf�re la responsabilit� de la formation linguistique aux minist�res, sans toutefois leur fournir de nouvelles ressources. C’est pourquoi, le commissaire s’interrogeait � savoir si les minist�res avaient la capacit� de g�rer et de financer la formation. Bien qu’il revienne au gouvernement de d�terminer les  param�tres de gestion de la formation linguistique, le commissaire continuera de suivre ce dossier de pr�s afin que la formation linguistique demeure accessible � tous les fonctionnaires.

Liaison

Les bureaux r�gionaux du Commissariat r�alisent une grande vari�t� d’interventions au sein de la fonction publique du Canada. Cela signifie une �troite collaboration avec les conseils r�gionaux f�d�raux et leurs comit�s de langues officielles pour organiser des �v�nements comme des conf�rences, des rencontres et des tables rondes afin de promouvoir la dualit� linguistique. En outre, le Commissariat informe les organisations des dispositions de la Loi, les encourage � fournir des services de meilleure qualit� aux Canadiens et aux Canadiennes et � changer la structure organisationnelle de la fonction publique. Voici quelques exemples.

Au Manitoba et en Saskatchewan – � la mi‑f�vrier 2007, le coordonnateur du Conseil f�d�ral de la Saskatchewan, l’�cole de la fonction publique du Canada, l’Institut fran�ais, le Coll�ge St. Thomas More, le Commissariat aux langues officielles et d’autres collaborateurs ont organis� des s�ances d’immersion en fran�ais de deux jours pour soutenir le maintien des acquis linguistiques chez les employ�s bilingues de la Saskatchewan. Les s�ances ont eu lieu � Saskatoon et � Regina. Elles ont attir� une soixantaine de participants.

En Alberta – � Red Deer, une quarantaine de membres du r�seau des coordonnateurs f�d�raux des langues officielles ont suivi un atelier dans lequel on expliquait les droits actuels relatifs � la langue de travail dans une r�gion unilingue comme l’Alberta.

Deuxi�me priorit� strat�gique : Le dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv� dans les secteurs reli�s � leur d�veloppement.

R�sultats strat�giques :
2.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification strat�gique, des besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des r�sultats obtenus.
2.2  Le gouvernement f�d�ral encourage les gouvernements provinciaux et territoriaux � prendre des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Enqu�tes

Au cours de l’ann�e 2006-2007, 137 plaintes jug�es recevables relevaient de la partie VII de la Loi, � savoir la promotion du fran�ais et de l’anglais, comparativement � six plaintes en 2005-2006. Plus de 100 de ces plaintes portaient sur les r�sultats d’un examen des d�penses effectu� par le gouvernement f�d�ral sur plus de 70 programmes et organisations. Les plaignants s’inqui�taient notamment des r�percussions des compressions budg�taires et les changements connexes pour les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Une enqu�te a �t� entreprise. Elle porte sur les d�cisions touchant neuf programmes et organismes gouvernementaux importants, dont le Programme de contestation judiciaire. L’enqu�te est bas�e sur 41 entrevues et consultations aupr�s des institutions f�d�rales, des plaignants (comprenant des associations de langue officielle en situation minoritaire) et de certains organismes externes.

Interventions devant les tribunaux

Affaire F�d�ration franco-t�noise (FFT) : En avril 2006, la Cour supr�me des Territoires du Nord-Ouest a rendu un jugement dans lequel elle concluait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (TNO) avait manqu� � ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles. La commissaire Adam �tait intervenue devant la Cour supr�me des Territoires du Nord-Ouest afin de clarifier les obligations linguistiques des TNO et du gouvernement du Canada dans le cadre de la mise en œuvre du r�gime linguistique dans les TNO. La Cour a cependant conclu qu’il n’�tait pas n�cessaire de se prononcer sur l’application de la Charte canadienne des droits et libert�s et a rejet� le recours de la FFT contre le gouvernement du Canada. Le jugement a �t� port� en appel, d’une part par les TNO en ce qui a trait principalement � la nature de leurs obligations et aux conclusions de la Cour quant aux manquements en terme d’obligations linguistiques, manquements mis en �vidence en vertu de la Loi sur les langues officielles et, d’autre part, par la FFT en ce qui concerne, entre autres, le rejet de l’action contre le gouvernement du Canada.

V�rification

Au cours de la p�riode vis�e par le pr�sent rapport, le Commissariat a publi� une v�rification en appui � la deuxi�me priorit� strat�gique. Il s’agit du document suivant :

Mise en œuvre de l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (f�vrier 2007)

Dans cette v�rification faite au Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) on examine dans quelle mesure le CRTC s’acquitte de ses obligations relatives � la partie VII de la Loi (promotion du fran�ais et de l’anglais). La v�rification touche �galement la troisi�me priorit� strat�gique du Commissariat, soit la reconnaissance et la promotion de l’�galit� du fran�ais et de l’anglais � titre de valeur dans la soci�t� canadienne (voir la page 32 de ce rapport).

Depuis 2003, le CRTC est un des organismes d�sign�s ayant l’obligation de pr�parer un plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi. Malgr� le bon travail r�alis� depuis 2003, le CRTC ne satisfait toujours pas enti�rement � ses obligations. Il doit poursuivre ses efforts, surtout � la lumi�re des changements l�gislatifs apport�s � la partie VII de la Loi en novembre 2005.

Mesure du rendement

On a r�vis� les crit�res d’�valuation des bulletins de rendement (bulletins) de la partie VII pour tenir compte des changements l�gislatifs apport�s � celle-ci.

Promotion et �ducation

Au cours de la p�riode se terminant le 31 mars 2007, la commissaire Adam a publi� deux �tudes :

Une vue plus claire : �valuer la vitalit� des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (mai 2006)

Cette �tude, lanc�e le 18 mai 2006 � Montr�al, traite des connaissances actuelles sur la vitalit� communautaire et des fa�ons de les �valuer. Ses auteurs font une analyse approfondie dans laquelle ils sugg�rent aux repr�sentants des communaut�s, aux chercheurs et aux gouvernements des pistes d’action pour renforcer la vitalit� des communaut�s de langue officielle. Une centaine de chefs de file des communaut�s, de chercheurs et de fonctionnaires ont assist� au lancement que la presse �crite de langue anglaise de Montr�al a couvert. Le personnel du Commissariat des r�gions de l’Atlantique, du Manitoba et de la Saskatchewan ont aussi pr�sent� des expos�s apr�s la publication de cette �tude.

�tablir les limites : l’incidence du red�coupage �lectoral sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire (juin 2006)

Rendue publique le 6 juin 2006 � Ottawa, l’�tude sur l’incidence du red�coupage �lectoral sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire �value la fa�on dont les commissions se sont acquitt�es de leur engagement � favoriser l’�panouissement des communaut�s de langue officielle vivant en situation minoritaire au Canada. Le red�coupage des circonscriptions �lectorales f�d�rales s’effectue apr�s chaque recensement d�cennal. Une commission de d�limitation des circonscriptions �lectorales est mise sur pied dans chaque province, afin de tenir compte de l’�volution et des mouvements de la population canadienne et d’en assurer une repr�sentation effective � la Chambre des communes. Les commissions de d�limitation des circonscriptions �lectorales sont des institutions f�d�rales assujetties � la Loi sur les langues officielles. Outre l’obligation de communiquer avec le public canadien dans les deux langues officielles, les commissions doivent aussi respecter l’engagement du gouvernement qui est de favoriser l’�panouissement des minorit�s francophones et anglophones du Canada, comme l’�nonce la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Les commissions devraient ainsi tenir compte des r�percussions de leurs d�cisions sur les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

Dans le cadre de ses entrevues de d�but de mandat et dans ses allocutions, le commissaire Fraser a fait la promotion de la nouvelle partie VII de la Loi pour sensibiliser le plus possible le grand public � cette question.

D’autres activit�s de promotion et d’�ducation ont �galement eu lieu au cours de la p�riode vis�e, notamment :

En Atlantique – Les repr�sentants de l’Association francophone des parents du Nouveau-Brunswick et des membres du Forum de concertation des organismes acadiens de cette province ont b�n�fici� des expos�s donn�s par le personnel du Commissariat pour leur faire conna�tre les modifications apport�es � la partie VII de la Loi et pour discuter du r�le de chacun dans la mise en application des changements.

Dans la r�gion de la capitale nationale – Le Commissariat a organis� une journ�e de r�flexion sur l’application de mesures positives donnant suite aux modifications apport�es � la partie VII de la Loi. Il s’agit d’une premi�re r�flexion sur les amendements l�gislatifs de novembre 2005 dans le but de d�finir le concept de mesures positives, de d�velopper des principes de mise en œuvre et de colliger des exemples concrets visant � inspirer les institutions. Cette journ�e r�unissait une trentaine de participants issus des communaut�s francophones et anglophones et travaillant dans divers secteurs reli�s au d�veloppement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire tels que les arts et la culture, le d�veloppement �conomique, la sant�, l’�ducation et l’immigration.

Le Commissariat �tait le partenaire de Justice Canada dans l’organisation d’un colloque portant sur les questions juridiques soulev�es par les modifications l�gislatives de novembre 2005 � la Loi sur les langues officielles.

En Ontario – Le commissaire Fraser s’est rendu � Sudbury lors de la Journ�e internationale de la francophonie, le 22 mars dernier. Le Commissariat a contribu� � l’organisation d’une rencontre interminist�rielle qui rassemblait des fonctionnaires des trois ordres d’administration publique (f�d�ral, provincial et municipal).

En Alberta et en Colombie‑Britannique – Apr�s avoir assist� aux s�ances de sensibilisation offertes par le Commissariat sur la partie VII de la Loi, les directeurs r�gionaux f�d�raux et les coordonnateurs des langues officielles des r�gions se sont familiaris�s davantage avec les concepts de mesures positives et d’�galit� r�elle. Infrastructure Canada et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Alberta ainsi que la Soci�t� canadienne d’hypoth�ques et de logement (SCHL) et Diversification de l’�conomie de l’Ouest Canada en Colombie‑Britannique ont rencontr� les repr�sentants des communaut�s de langue officielle, afin de discuter de la cr�ation de partenariats avec d’autres ordres d’administration publique.

Vigie

Au printemps 2007 a d�but� la cinqui�me et derni�re ann�e d’application du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada (Plan d’action). Pour que les institutions-cl�s �valuent la mise en œuvre du Plan d’action, le Commissariat leur a fait parvenir un questionnaire et les r�sultats de l’analyse se trouvent au chapitre 2 du Rapport annuel 2006-2007. Selon le Rapport annuel, bien que des effets concrets commencent � se faire sentir dans plusieurs secteurs, le gouvernement a port� atteinte au Plan d’action en �liminant le Fonds d’innovation en mati�re de langues officielles. Ce fonds finan�ait des projets d’am�lioration de la langue de travail et de la qualit� des services dans la fonction publique. Parmi les secteurs o� il y a des progr�s, il importe de mentionner l’immigration, car le minist�re de la Citoyennet� et de l’Immigration a lanc� le Plan strat�gique pour promouvoir l’immigration francophone en septembre 2006. Comme celui-ci n’�tait pas accompagn� d’un plan de financement, le commissaire a demand� au Minist�re de s’enqu�rir de la situation afin que le Plan strat�gique soit ad�quatement financ� et ce, de fa�on stable et continue.

Les secteurs de la sant� ont continu� d’�voluer de fa�on g�n�ralement positive, mais avec quelques rat�s et retards. Le financement de certains volets reli�s � la sant� faisant partie du Plan d’action a �t� menac� et le commissaire a demand� au minist�re de la Sant� de s’assurer que le financement se poursuivra.

De plus, on d�crit dans le Rapport annuel la surveillance exerc�e sur la structure de gouvernance du Programme des langues officielles, dont le Cadre d’imputabilit� et de coordination en langues officielles (le Cadre), un �l�ment du Plan d’action, fait partie.

Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (CRTC) – En plus de la v�rification effectu�e au CRTC (rapport�e sous la deuxi�me orientation strat�gique de ce rapport), la commissaire Adam y a d�pos� deux m�moires en septembre 2006. Le premier portait sur la r�vision de la politique t�l�visuelle et le second sur le milieu dans lequel le syst�me canadien de radiodiffusion est appel� � �voluer. Dans les deux rapports, la commissaire demandait au CRTC de veiller � ce que la fin de la transmission analogique en direct ne diminue en rien le niveau des services de langue fran�aise accessibles � la population canadienne.

Liaison

L’avancement de la dualit� linguistique au Canada d�pend en grande partie de l’engagement des divers ordres de gouvernement et des communaut�s minoritaires de langue officielle en situation minoritaire. Le Commissariat travaille en �troite collaboration avec ceux-ci et de fa�on continue. � titre d’exemple :

En Atlantique – Le repr�sentant du Commissariat a particip� au comit� de travail avec l’Association francophone des municipalit�s du Nouveau‑Brunswick qui fait une recherche sur l’organisation g�ographique de la gestion et de la prestation des services gouvernementaux dans cette province.

En Ontario – Des rencontres ont eu lieu avec des hauts fonctionnaires du minist�re de l’�ducation de l’Ontario pour discuter du projet de marketing social d�velopp� par le bureau r�gional du Commissariat � Toronto.

Au Manitoba – Le Commissariat a rencontr� les champions de la Loi sur les langues officielles du Conseil f�d�ral du Manitoba ainsi que des membres cl�s de la communaut� francophone et de la province, afin de discuter des meilleures fa�ons de promouvoir les langues officielles aupr�s des fonctionnaires f�d�raux (dans le cas des fonctionnaires provinciaux, il s’agit des services en fran�ais) et des membres des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.

En Saskatchewan – En novembre 2006, Patrimoine canadien a anim� une journ�e th�matique sur les langues officielles � l’intention des membres du Conseil f�d�ral de la Saskatchewan, des personnes-ressources et de la communaut� francophone de la province. Le Commissariat a particip� � cet �v�nement en donnant une s�ance d’information sur les modifications apport�es � la Loi. De plus, le programme de la journ�e comportait des expos�s faits par les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, le Conseil f�d�ral de la province, l’Office de coordination des affaires francophones (province de la Saskatchewan) et Patrimoine canadien.

En Alberta – Le Commissariat a organis� des r�unions avec Infrastructure Canada afin de discuter des modifications apport�es � la partie VII de la Loi et d’examiner des id�es novatrices que ce minist�re pourrait adopter pour aider les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire de la province. Plus tard, d’autres rencontres ont r�uni l’Association canadienne-fran�aise de l’Alberta (ACFA), le secr�tariat francophone de l’Alberta et Infrastructure Canada en vue de cr�er une table trilat�rale avec des repr�sentants du gouvernement albertain et des administrations municipales de Calgary et d’Edmonton.

Troisi�me priorit� strat�gique : L’�galit� du fran�ais et de l’anglais est reconnue et promue � titre de valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse.

R�sultats strat�giques :
3.1  Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles int�grent la dualit� linguistique � l’�laboration et � la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes.
3.2  La dualit� linguistique comme valeur dans la soci�t� canadienne re�oit un appui soutenu de la part du public.

Promotion et �ducation

En 2006-2007, le Commissariat s’est dot� d’une strat�gie de communication afin d’expliquer davantage la raison d’�tre, la port�e et l’application de la Loi. Il a mis l’accent sur la nouvelle partie VII de la Loi, pour la faire respecter int�gralement et renforcer la dualit� linguistique du Canada en faisant la promotion de l’apprentissage de la langue seconde et en jetant des ponts entre les deux principales communaut�s linguistiques et les communaut�s ethnoculturelles.

Le Commissariat a rejoint les Canadiens et les Canadiennes en participant � plusieurs activit�s de promotion comme des interviews donn�es aux m�dias, des discours et en �tant pr�sent � des tribunes publiques � l’�chelle nationale et internationale.

Lors de deux conf�rences soulignant le 25^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libert�s � Montr�al et � Ottawa, le commissaire a fait valoir les r�percussions notables de la Charte dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes ainsi que son importance particuli�re pour les communaut�s de langue officielle des quatre coins du pays.

Le commissaire a rappel� que la Charte a �tabli les bases d’un dialogue fond� sur le respect, lequel a contribu� au renforcement graduel de notre politique linguistique et a donn� lieu aux changements r�cemment apport�s � la Loi sur les langues officielles par le Parlement en novembre 2005. Enfin, le commissaire a soulign� l’adh�sion des jeunes Canadiens et Canadiennes aux valeurs de la Charte, ce qui se traduit dans leur perception d’eux-m�mes, de leur pays et du monde qui les entoure. Il a pr�sent� pour la premi�re fois la vid�o qui a pour titre Une charte, deux langues, mille et une voix, dans laquelle de jeunes Canadiens et Canadiennes de diverses origines expliquent ce que la Charte canadienne des droits et libert�s et la dualit� linguistique signifient pour eux. Cette vid�o, disponible sur le site Web du Commissariat, est reprise par certains intervenants en �ducation et elle sera mise � la disposition du public dans le cadre de diverses activit�s de promotion.

Le commissaire a lanc� sa publication bisannuelle intitul�e Les droits linguistiques. Pr�par�e en 2006-2007, elle pr�sente une analyse des principales d�cisions judiciaires li�es aux droits linguistiques rendues au Canada en 2005 et 2006. Le nombre et la vari�t� des questions qui y sont abord�es t�moignent du r�le essentiel que les tribunaux sont encore appel�s � jouer dans le parach�vement de la dualit� linguistique de notre pays.

Le commissaire a profit� de l’int�r�t suscit� par sa nomination pour donner une s�rie d’entrevues de fond qui ont g�n�r� 134 reportages dans les m�dias canadiens. Ses principaux messages concernaient le caract�re rassembleur de la dualit� linguistique et l’importance d’en faire la promotion, notamment au sein des universit�s canadiennes. Dans les semaines qui ont suivi, le commissaire a re�u une centaine de lettres d�coulant de la couverture m�diatique dont il a fait l’objet.

En outre, dans le cadre de ses d�placements et avec l’appui du personnel de l’administration centrale et des r�gions, le commissaire a rencontr� des groupes appartenant � la communaut� de langue officielle et � la population majoritaire en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et � Halifax. Lors de son voyage en Colombie-Britannique, il en a profit� pour rencontrer le pr�sident-directeur g�n�ral du Comit� d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 � Vancouver et des membres du Comit� de direction des Jeux. Ils ont discut� des progr�s r�alis�s � ce jour en ce qui concerne l’utilisation des deux langues officielles dans l’organisation des Jeux olympiques de 2010, y compris la question de la radiodiffusion des Jeux dans les deux langues officielles. Les questions qui le pr�occupaient �taient la place du fran�ais dans le mouvement olympique, dans le sport de haut niveau au Canada et dans l’organisation des Jeux.

D’autres pays demandent souvent au Commissariat de partager ses connaissances, son exp�rience et son expertise avec eux. Par exemple, le pr�sident du Parlement de la Finlande a invit� le commissaire Fraser � prononcer un discours � l’occasion d’un s�minaire intitul� Living Bilingualism, organis� par le Parlement finlandais. En Belgique, le commissaire a rencontr� des sp�cialistes des politiques linguistiques, des hauts fonctionnaires assumant des responsabilit�s li�es � la langue, des chefs de groupes communautaires linguistiques ainsi que des repr�sentants de la mission canadienne � l’Union europ�enne, afin de discuter de politiques linguistiques. Au Royaume-Uni et en Irlande, il a particip� � une conf�rence sur The Proposed Irish Language Act for Northern Ireland et a rencontr� les membres du Welsh Language Board et le commissaire aux langues officielles de la R�publique d’Irlande.

Les m�dias et les milieux politiques canadiens ont accord� une attention consid�rable au Rapport annuel 2006-2007 du commissaire Fraser, le premier de son septennat. Les 346 reportages et �ditoriaux produits par les journaux, la radio et la t�l�vision ont rejoint un auditoire potentiel de 20 594 000 personnes. Le commissaire a profit� de l’occasion pour souligner qu’il �tait important que le gouvernement canadien adopte une attitude proactive dans le dossier des langues officielles, respecte ses obligations linguistiques et donne suite au Plan d’action pour les langues officielles. Le commissaire a aussi fait �tat de la faible performance de la fonction publique f�d�rale au chapitre de l’offre active de services lorsqu’ils sont disponibles dans les deux langues officielles. Les constats du Rapport annuel ont �t� repris par plusieurs chefs de file des communaut�s de langue officielle, du milieu de l’apprentissage du fran�ais, de m�me que des parlementaires. Le lancement du Rapport annuel a attir� pr�s de 500 nouveaux usagers sur le site Web du Commissariat.

Le site Web du Commissariat, la publication des diff�rents rapports, des v�rifications et des �tudes, de m�me que la correspondance (traditionnelle et par courriel) sont des moyens de communication efficaces pour promouvoir la dualit� linguistique. Au cours de l’exercice 2006‑2007, le Commissariat a r�pondu � environ 450 demandes du public.

Le commissaire utilise �galement d’autres moyens afin de promouvoir la dualit� linguistique, comme son bulletin d’information que l’on trouve sur le site Web du Commissariat. Intitul� Infoaction, ce bulletin traite des activit�s du commissaire et de son �quipe ainsi que de divers sujets d’actualit� li�s aux langues officielles. La derni�re �dition date de f�vrier 2007.

Sonder l’opinion publique s’av�re indispensable pour bien saisir l’opinion des Canadiens et des Canadiennes quant � la question des langues officielles et pour en mesurer l’�volution. Le Commissariat a demand� au Centre de recherche D�cima d’ajouter quelques questions sur les langues officielles dans un sondage omnibus intitul� L’�volution de l’opinion publique au sujet des langues officielles au Canada. Les r�sultats r�v�lent un appui important et croissant du public canadien � la dualit� linguistique et � l’apprentissage de la langue seconde, t�moignant du succ�s des gestes de sensibilisation pos�s par le Commissariat et d’autres intervenants au cours des derni�res ann�es.

Vigie

Un protocole d’entente entre le gouvernement de l’Ontario et la ville d’Ottawa a pris fin le 31 mars 2007. Ce protocole visait la prestation de services bilingues. Le Commissariat est intervenu aupr�s des gouvernements f�d�ral, provincial, et de l’administration municipale afin de les inciter � renouveler le protocole d’entente.

Dans le cadre de sa vigie continue des dossiers du sport de haut niveau, le Commissariat intervient aupr�s de Sport Canada afin de l’encourager � veiller � ce que les organismes œuvrant dans ces domaines soient en mesure d’offrir un service de qualit� �gale aux athl�tes des deux communaut�s linguistiques.

Liaison

La repr�sentante du commissaire au Qu�bec, � titre de membre du Comit� directeur des institutions f�d�rales responsable des c�l�brations du 400^e anniversaire de la ville de Qu�bec en 2008, a donn� des conseils strat�giques pour assurer la pr�sence et la visibilit� de la dualit� linguistique durant les festivit�s reli�es � cet �v�nement.

Le Commissariat aux langues officielles a demand� � la soci�t� NRG Research Group de proc�der � une analyse de la situation et � une �tude de r�f�rence pour examiner les facteurs qui influent sur l’opinion et les int�r�ts des Saskatchewanais � l’�gard de la culture fran�aise et de l’apprentissage du fran�ais. L’objectif du projet �tait de brosser un tableau d�taill� des perceptions des Saskatchewanais envers la langue et la culture fran�aises.

Quatri�me priorit� strat�gique : Le Commissariat aux langues officielles d�veloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente.

R�sultats strat�giques :
4.1  Un milieu fond� sur le savoir o� l’on encourage un leadership sain et clair.
4.2  La gestion du risque est ench�ss�e dans les pratiques de la gestion moderne.

Les hauts fonctionnaires du Parlement ont form� un comit� afin d’�changer de l’information sur les pratiques exemplaires et les le�ons apprises. Ce comit� examine aussi des approches assurant l’int�grit� de leur r�le tout en maintenant leur ind�pendance face au gouvernement. � titre d’exemple, les hauts fonctionnaires du Parlement ont r�cemment �labor� une m�thode d’application de la nouvelle politique du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor en mati�re de v�rification interne, et ont conclu � cet effet une entente avec le Conseil du Tr�sor. Ils respectent ainsi l’esprit et l’intention de la nouvelle politique, tout en prot�geant leur ind�pendance face au gouvernement et en �tant responsables envers le Parlement. Depuis que le Conseil du Tr�sor a lanc� son Initiative du renouvellement des politiques et qu’il fait participer les hauts fonctionnaires du Parlement au processus de consultation, il est possible d’examiner collectivement les relations entre les hauts fonctionnaires du Parlement et les organismes centraux. Un ensemble de principes de fonctionnement a �t� �labor� par les hauts fonctionnaires du Parlement et accept� par le Conseil du Tr�sor, en ce qui concerne cette question.

En 2006-2007, le Commissariat a d�ploy� des efforts afin de satisfaire aux exigences de la politique de v�rification interne du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor, de la Loi sur l’acc�s � l’information � laquelle il est assujetti depuis le 1^er avril 2007, et d’instaurer sa fonction d’�valuation. Tel que rapport� pr�c�demment, le commissaire s’est pr�sent� devant le Comit� consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement et a obtenu un appui de m�me que les fonds demand�s au Conseil du Tr�sor.

Le Commissariat exige de ses gestionnaires une application rigoureuse et responsable de la gestion des fonds publics, y compris celle des ressources humaines. Il offre de la formation continue aux gestionnaires. La Direction g�n�rale des services corporatifs surveille r�guli�rement les processus et apporte les correctifs n�cessaires.

� cette fin, tous les gestionnaires d�tenant des pouvoirs d�l�gu�s ont r�ussi les examens de validation des connaissances. Les nouveaux titulaires de postes avec pouvoirs d�l�gu�s suivront la formation obligatoire et valideront leurs connaissances avant de se voir octroyer ces pouvoirs.

Le Commissariat veille � une saine gestion de l’information et de la technologie en entreprenant la deuxi�me phase de son plan d’action triennal se rapportant � sa strat�gie de gestion de l’information et de la technologie de l’information.

Dans la foul�e de la modernisation de la gestion des ressources humaines, le Commissariat a adopt� un certain nombre d’initiatives pour g�rer sainement celles dont il dispose. Il a d’abord structur� un cadre de gestion de dotation. Comme l’exige la Commission de la fonction publique du Canada il a �tabli un cadre de responsabilisation de la gestion. Ce cadre pr�sente les �l�ments essentiels � la responsabilisation des gestionnaires en vertu du pouvoir d�l�gu�. Il permet aussi de surveiller les activit�s de dotation. De plus, une politique et des directives relatives � la sous-d�l�gation des pouvoirs en dotation, qui visent � responsabiliser davantage les gestionnaires dans ce domaine, ont �t� mises en vigueur en 2006-2007. On a �galement pris l’initiative d’�laborer un cadre de classification qui commencera � s’appliquer au cours de l’exercice 2007-2008.

Le Commissariat a d�termin� ses priorit�s strat�giques en mati�re de ressources humaines. Ce sont l’�quit� en emploi, le recrutement universitaire et la r�tention de l’effectif par le perfectionnement du personnel. Un plan directeur des ressources humaines verra le jour en 2007‑2008.

Le Commissariat continue � d�ployer les efforts n�cessaires pour offrir � son personnel un milieu de travail harmonieux et efficace. � la suite de la publication des r�sultats du Sondage aupr�s des fonctionnaires f�d�raux 2005, des groupes de travail ont �t� cr��s dans chacune des directions g�n�rales pour aborder les th�mes principaux qui d�coulent des r�sultats du sondage, adopter des moyens concrets et apporter des am�liorations, � court et long termes. De plus, un plan d’action r�pondant aux enjeux horizontaux sera �labor� et mis en œuvre au cours de l’exercice financier 2007-2008.

Le personnel du Commissariat se d�voue pour offrir � la population canadienne et � ses collaborateurs, des services de haute qualit� en vue de r�aliser son mandat. Des plans d’apprentissage individuels sont offerts � tous les employ�s et un suivi en assure la r�alisation. � titre d’exemple :

• Des s�ances de formation sont organis�es � l’intention des enqu�teurs.
• Le personnel du Commissariat re�oit de la formation sur la Loi sur les langues officielles.
• Le Commissariat �labore des outils de travail portant sur l’interpr�tation de la Loi sur les langues officielles.
• Un groupe de recherche nouvellement cr�� produira des outils d’encadrement de la recherche et un guide m�thodologique pour am�liorer l’expertise scientifique au Commissariat.
• De la formation est offerte en m�thodologie dans le but d’uniformiser la recherche au Commissariat.

Le Commissariat a aussi entrepris d’actualiser son site Web pour en faire un centre de r�f�rence sur la dualit� linguistique au Canada. Ce centre sera pleinement fonctionnel en 2007-2008.

Le Commissariat est en train d’�valuer sa fonction de v�rification externe et au cours de 2006-2007, il a entrepris un processus de consultation afin d’obtenir la r�troaction de trois institutions f�d�rales qui avaient fait l’objet de v�rifications au cours des ann�es pr�c�dentes. Ce sont le minist�re de la D�fense nationale, la Soci�t� canadienne des postes et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le Commissariat poursuit ses efforts pour mieux int�grer ses diff�rentes fonctions : les enqu�tes, les v�rifications, la mesure du rendement et les interventions devant les tribunaux. Afin de se positionner dans une r�flexion strat�gique et de renforcer le r�le d’ombudsman du commissaire, il effectue pr�sentement un travail d’am�lioration des processus. Ce travail servira aussi � cerner des modes d’interventions alternatifs et proactifs capables de rendre l’organisation de plus en plus conforme � la Loi sur les langues officielles. Ce travail se poursuivra en 2007-2008.