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ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION III – INFORMATION ADDITIONNELLE

Renseignements sur l’organisation

Pour r�aliser son mandat, qui consiste � assurer la pleine reconnaissance et l’usage g�n�ralis� du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne et dans les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi, le commissaire aux langues officielles est appuy� par le Commissariat dont le personnel se r�partit entre la r�gion de la capitale nationale et des bureaux r�gionaux situ�s � travers le Canada.

Organigramme du commissariat aux langues officielles

Tableau 1 : Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (�quivalents temps plein compris)

(en milliers de dollars)


  2004-
2005 D�penses r�elles
2005-
2006 D�penses r�elles
2006-2007
Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisa-
tions
D�penses r�elles
Enqu�tes 8 924,2 8 173,6 8 909,0 8 909,0 9 215,9 9 014,9
Politiques et communications 9 371,7 9 628,8 10 220,0 10 220,0 10 731,1 10 817,3*
Total 18 295,9 17 802,4 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2
Moins :
revenus non disponibles
- - S.O. - S.O. 2,9
Plus :
co�t des services re�us � titre gracieux
2 671,7 2 647,0  S.O. 2 757,0 S.O. 2 790,0
Total des d�penses du Commissariat 20 967,6 20 449,4 S.O. 21 886,0 S.O. 22 619,3
�quivalents temps plein 152,9 149,5 S.O. 164,0 S.O. 154,0

* Sous l’activit� appel�e Politiques et communications, les d�penses r�elles exc�dent les autorisations de 86 200 $. Sous les Enqu�tes (Assurance de la conformit�) les d�penses r�elles se chiffrent � 201 000 $ de moins que les autorisations. Le Commissariat peut donc encourir des d�penses exc�dentaires dans l’une ou l’autre des activit�s de programme tant qu’il ne d�passe pas le total des autorisations de l’organisation.

Tableau 2 : Ressources par activit� de programme

(en milliers de dollars)


2006-2007
Activit� de programme Budg�taire
Fonctionnement Total
D�penses budg�taires brutes
Moins
Revenus disponibles
Total
D�penses budg�taires nettes
Enqu�tes
Budget principal 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
D�penses pr�vues 8 909,0 8 909,0 - 8 909,0
Total des autorisations 9 215,9 9 215,9 - 9 215,9
D�penses r�elles 9 014,9 9 014,9 - 9 014,9
Politiques et communications
Budget principal 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
D�penses pr�vues 10 220,0 10 220,0 - 10 220,0
Total des autorisations 10 731,1 10 731,1 - 10 731,1
D�penses r�elles 10 817,3 10 817,3 - 10 817,3
Total des ressources du Commissariat
Budget principal 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
D�penses pr�vues 19 129,0 19 129,0 - 19 129,0
Total des autorisations 19 947,0 19 947,0 - 19 947,0
D�penses r�elles 19 832,2 19 832,2 - 19 832,2

Tableau 3 : Postes vot�s et l�gislatifs

(en milliers de dollars)



Poste vot� ou l�gislatif
Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif

2006-2007

Budget principal D�penses pr�vues Total des autorisations D�penses r�elles
20 D�penses du Programme 17 008,0 17 008,0 18 043,0 17 931,3
(L) Contributions aux r�gimes d’avantages sociaux des employ�s  2 121,0 2 121,0 1 900,8 1 900,9
(L) Surplus de biens de la Couronne - - 3,2 -
  Total 19 129,0 19 129,0 19 947,0 19 832,2

Tableau 4 : Services re�us � titre gracieux

(en milliers de dollars)


  2006-2007 D�penses
r�elles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 1 770,0
Contributions couvrant la part de l’employeur aux primes du r�gime d’assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (� l’exception des fonds renouvelables) 918,0
Services de v�rification fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada 95,0
Co�t des services de paye fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 7,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007 2 790,0

Tableau 5 : Sources des revenus non disponibles

(en milliers de dollars)


2004-
2005 Revenus r�els
2005-
2006 Revenus r�els
2006-2007
Budget principal Revenus pr�vus Total
des
autorisa-
tions
Revenus r�els
Enqu�tes            
Produit de l’ali�nation de biens de l’�tat - - S.O. - S.O. 1,2
Politiques et communications            
Produit de l’ali�nation de biens de l’�tat - - S.O. - S.O. 1,7
Total des revenus non disponibles - - S.O. - S.O. 2,9

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction g�n�rale

(en milliers de dollars)



2006-2007
Direction g�n�rale Activit� de programme
Enqu�tes Politiques et
communications
Total
Enqu�tes      
D�penses pr�vues 5 585,0   5 585,0
D�penses r�elles 5 186,2   5 186,2
Politiques et communications      
D�penses pr�vues   6 969,0 6 969,0
D�penses r�elles   6 728,5 6 728,5
Affaires juridiques      
D�penses pr�vues 1 064,0   1 064,0
D�penses r�elles 987,3   987,3
Services corporatifs      
D�penses pr�vues 2 260,0 3 251,0 5 511,0
D�penses r�elles 2 841,4 4 088,8 6 930,2
Total des ressources du Commissariat      
D�penses pr�vues 8 909,0 10 220,0 19 129,0
D�penses r�elles 9 014,9 10 817,3 19 832,2

Tableau 7 : Frais d’utilisation


Le Commissariat aux langues officielles est assujetti � la Loi sur l’acc�s � l’information depuis le 1er avril 2007. Il fera rapport des frais per�us en vertu de cette loi � compter de 2007-2008.

Tableau 8 : �tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Responsabilit� de la direction � l’�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l’int�grit� et de l’objectivit� des �tats financiers ci-joints du Commissariat aux langues officielles (Commissariat) pour l’exercice termin� le 31 mars 2007 et de toute information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Commissariat. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

La direction est responsable de l’int�grit� et de l’objectivit� de l’information pr�sent�e dans ces �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans ces �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Commissariat. L’information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l’information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l’objectivit� et � l’int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement de personnel qualifi�, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des autorisations de gestion au sein du Commissariat.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada m�ne une v�rification ind�pendante et exprime une opinion sur les �tats financiers ci-joints.

Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier sup�rieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe
Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007
 

 


V�rificatrice g�n�rale du Canada

RAPPORT DU V�RIFICATEUR

Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat

J’ai v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Commissariat aux langues officielles au 31 mars 2007 et les �tats des r�sultats, de l’avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Commissariat. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.

Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Commissariat au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

De plus, � mon avis, les op�rations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur les langues officielles.

La v�rificatrice g�n�rale du Canada,
signature de la v�rificatrice g�n�rale du Canada, Sheila Fraser
Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
Le 25 juillet 2007




COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat de la situation financi�re
31 mars

  2007            2006
Actif      
       
Actifs financiers      
          Encaisse 3 178 $   3 426 $
          Somme � recevoir du Tr�sor 2 572 716      1 329 415   
          Cr�ances des autres minist�res 377 494      162 102   
Total des actifs financiers      2 953 388      1 494 943   
       
Actifs non financiers      
          Charges pay�es d’avance 4 203      9 648   
          Immobilisations corporelles (note 4) 2 531 710      1 462 551   
Total des actifs non financiers      2 535 913      1 472 199   

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif      
       
          Cr�diteurs et charges � payer � des autres
          minist�res
2 975 944 $   1 492 886 $
          Provision pour indemnit�s de vacances et
          cong�s compensatoires
689 101      770 360   
          Indemnit�s de d�part (note 5) 2 296 273      2 339 325   
Total du passif      5 961 318      4 602 571   

Avoir du Canada
(472 017)    (1 635 429) 

TOTAL

5 489 301 $
 
2 967 142 $
       
Passif �ventuel (note 8)      
Engagements contractuels (note 9)      
 
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers.
 



Le commissaire aux langues officielles,   L’agent financier sup�rieur et
commissaire adjoint des Services corporatifs,
Signature, Graham Fraser Signature, Toby Fyfe
Graham Fraser Toby Fyfe


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars


  2007 2006
Charges de fonctionnement   Enqu�tes   Politiques et
communications
Total  
Salaires et avantages sociaux 7 025 083$ 7 142 485$ 14 167 568$ 14 041 880 $
Services professionnels et sp�ciaux 1 279 390   2 168 775    3 448 165     2 857 900  
Locaux 725 700   1 044 300   1 770 000    1 700 000  
Transports et t�l�communications 367 499   518 668   886 167    969 253  
Amortissement des immobilisations corporelles 199 645   287 293   486 938    460 768  
Services publics, fournitures et approvisionnements 102 878   175 182   278 060    195 437  
Communications et impression 3 856   167 535   171 391    466 942  
Locations de photocopieurs et autres mat�riels 42 659   71 851   114 510    136  520  
Entretien et r�parations 22 744   51 004   73 748    123 495  
Autres 3 880   (625)  3 255    4 450  
Co�t de fonctionnement net 9 773 334$ 11 626 468 $ 21 399 802$ 20 956 645 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers


COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars


  2007          2006
Avoir du Canada, d�but de l’exercice (1 635 429)  $   (1 070 622)  $  
Co�t de fonctionnement net (21 399 802)     (20 956 645)    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913     17 937 220    
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor 1 243 301     (192 382)    
Services fournis gratuitement par d’autres minist�res (note 7) 2 790 000     2 647 000    

Avoir du Canada, fin de l’exercice
(472 017)    $  
(1 635 429)
 $  

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

 

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars


    2007                2006     
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net   21 399 802  $   20 956 645  $
�l�ments sans incidence sur l’encaisse :            
    Amortissement des immobilisations
    corporelles
  (486 938)     (460 768)  
    Gains sur l’ali�nation d’immobilisations
    corporelles
  2 808     ---  
    Services fournis gratuitement par d’autres
    minist�res (note 7)
  (2 790 000)     (2 647 000)  
Variations de l’�tat de la situation financi�re :            
    Diminution (augmentation) du passif   (1 358 747)     167 374  
    Augmentation (diminution) des cr�ances   215 392     (276 979)  
    Augmentation (diminution) des charges
    pay�es d’avance
  (5 445)     (17 661)  
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement   16 976 872     17 721 611  
             
Activit�s d’investissement en immobilisations            
Acquisitions d’immobilisations corporelles   1 556 097     216 224  
Produit de l’ali�nation d’immobilisations corporelles   (2 808)     ---  
Encaisse utilis�e par les activit�s d’investissement en immobilisations   1 553 289     216 224  
             
Activit�s de financement            
Encaisse nette fournie par le gouvernement   (18 529 913)     (17 937 220)  
             
Encaisse nette utilis�e   248     615  
             
Encaisse, au d�but de l’exercice   3 426     4 041  

 
Encaisse, � la fin de l’exercice

 
3 178

 $
 
  3 426

 $

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des pr�sents �tats financiers

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Notes aff�rentes aux �tats financiers

Exercice termin� le 31 mars 2007

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Parlement canadien a adopt� la premi�re Loi sur les langues officielles en 1969. Cette loi stipulait que � le fran�ais et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privil�ges �gaux quant � leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada �.

La nouvelle Loi sur les langues officielles est entr�e en vigueur en 1988 et a �t� modifi�e le 25 novembre 2005. La Loi �tablit trois objectifs fondamentaux pour le gouvernement du Canada :

  1. assurer le respect du fran�ais et de l’anglais � titre de langues officielles du Canada, leur �galit� de statut et leur �galit� de droits et privil�ges quant � leur usage dans toutes les institutions f�d�rales;

  2. pr�ciser les pouvoirs, les obligations et la mission des institutions f�d�rales en mati�re de langues officielles;

  3. appuyer le d�veloppement des minorit�s francophones et anglophones et, d’une fa�on g�n�rale, favoriser la progression vers l’�galit� de statut et d’usage du fran�ais et de l’anglais au sein de la soci�t� canadienne.

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat), qui dessert la population depuis ses bureaux � Ottawa et ses cinq bureaux r�gionaux, appuie le commissaire aux langues officielles dans l’accomplissement de son mandat, � savoir, prendre, dans le cadre de sa comp�tence, toutes les mesures visant � assurer l’�galit� de statut et d’usage de chacune des langues officielles et � faire respecter l’esprit de la pr�sente loi et l’intention du l�gislateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions f�d�rales, et notamment la promotion du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne.

Le Commissariat figure � l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et est financ� au moyen de cr�dits annuels.

La nomination du commissaire aux langues officielles se fait apr�s approbation par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans (renouvelable). Il rel�ve directement du Parlement.

2.  Principales conventions comptables

a)  Pr�sentation

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s selon la m�thode de la comptabilit� d’exercice conform�ment aux conventions comptables �mises par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

b)  Cr�dits parlementaires

Les activit�s du Commissariat sont financ�es par des cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Commissariat ne correspondent pas � la pr�sentation des �tats financiers pr�par�s selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public. Ils sont �tablis en grande partie � partir des besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments pr�sent�s � l’�tat des r�sultats et � l’�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement identiques � ceux �tablis dans les cr�dits parlementaires. La note 3 d�crit la source et l’utilisation des autorisations et pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes d’�tablissement des rapports.

c)  Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Tr�sor, lequel est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l’encaisse re�ue par le Commissariat est d�pos�e au Tr�sor et tous les d�caissements faits par le Commissariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res du gouvernement f�d�ral.

d)  Somme � recevoir du Tr�sor

La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Commissariat peut tirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour pouvoir s’acquitter de ses obligations.

e)  Cr�ances

Les cr�ances sont les montants que le Commissariat s’attend de recevoir. Une provision est �tablie pour les comptes dont le recouvrement est jug� incertain.

f)  Immobilisations corporelles

Le Commissariat porte au compte des immobilisations corporelles toute charge initiale de 1 000 $ et plus susceptible de produire des avantages s’�talant sur plus d’un exercice. Toute charge inf�rieure � ce montant est pass�e en charge � l’�tat des r�sultats.

L’amortissement des immobilisations corporelles est calcul� selon la m�thode de l’amortissement lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative des immobilisations corporelles.


Cat�gorie d’actif P�riode d’amortissement
Machine et �quipement 5 ans
Mat�riel informatique 4 ans
Mobilier 5 ans
Logiciels 3 ans
V�hicules automobiles 7 ans
Am�liorations locatives Dur�e du bail

g)  Avantages sociaux futurs

i.  Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires

Les indemnit�s de vacances et les cong�s compensatoires sont pass�s en charges au fur et � mesure qu’ils sont gagn�s par le personnel, selon les conditions d’emploi. Le passif au titre des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires est �tabli selon les taux de r�mun�ration en vigueur � la fin de l’exercice pour l’ensemble des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires non utilis�s que les employ�s ont accummul�s. Les vacances � payer � la cessation d’emploi repr�sentent des obligations qui sont normalement financ�es par les cr�dits parlementaires des exercices futurs.

ii.  Indemnit�s de d�part

Le personnel a droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le co�t de ces indemnit�s s’accumule � mesure que le personnel effectue les services n�cessaires pour les gagner. L’obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par le personnel est calcul�e � l’aide de l’information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l’ensemble du gouvernement.

iii.  Cotisations au R�gime de retraite

Le personnel admissible du Commissariat participe au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat refl�tent le co�t total de la part de l’employeur. Ce montant est actuellement fond� sur un multiple de la cotisation du personnel et peut changer au fil du temps selon les r�sultats du R�gime. Les cotisations du Commissariat sont pass�es en charges au cours de l’exercice o� les services sont rendus et repr�sentent l’obligation totale du Commissariat d�coulant du R�gime. Celui‑ci n’est pas tenu de verser des cotisations pour combler tout d�ficit actuariel du R�gime de retraite de la fonction publique.

iv.  Autres avantages

Le gouvernement du Canada finance divers autres r�gimes d’avantages sociaux dont b�n�ficie le personnel du Commissariat. Il s’agit des r�gimes de soins de sant�, de soins dentaires et d’assurance pour lesquels aucun frais n’est imput� au Commissariat. Dans ces cas, un co�t estimatif est inscrit comme charge de fonctionnement sous l’�l�ment � Services fournis gratuitement par d’autres minist�res �. Le gouvernement du Canada finance aussi un r�gime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada. Le Commissariat paie sa quote-part des prestations annuelles vers�es dans le cadre de ce r�gime. Cette somme repr�sente sa cotisation au r�gime et est inscrite par le Commissariat comme charge dans les r�sultats de l’exercice o� elle est engag�e. � titre de participant, le Commissariat n’a pas d’autres obligations envers les divers r�gimes � part ses cotisations annuelles.

h)  Services fournis gratuitement par d'autres minist�res et organismes f�d�raux

Les services fournis gratuitement par d’autres minist�res et organismes f�d�raux sont comptabilis�s comme charges de fonctionnement, � leur co�t estimatif. L’�tat de l’avoir du Canada refl�te la contrepartie.

i)  Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l’�v�nement futur risque de se produire et si le Commissariat peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilis�s. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’�ventualit� est pr�sent�e dans les notes aff�rentes aux �tats financiers.

j)  Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, lesquelles sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral oblige la direction � faire des estimations et � formuler des hypoth�ses qui ont une incidence sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de pr�parer les pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. La dur�e de vie utile des immobilisations corporelles et les indemnit�s de d�part sont les principaux �l�ments pour lesquels des estimations ont �t� faites. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l’exercice o� ils sont connus.

3.  Cr�dits parlementaires

Le Commissariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Commissariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :


a)  Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires utilis�s
  2007         2006  
Co�t de fonctionnement net 21 399 802 $   20 956 645 $
Plus ou moins : �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais sans incidence sur les cr�dits          
             Amortissement des immobilisations corporelles (486 938)     (460 768)  
             Services fournis gratuitement par d’autres
             minist�res
(2 790 000)     (2 647 000)  
             Remboursement de d�penses d’exercices
              ant�rieurs
8 117     28 499  
             Revenu non disponible 2 876     287  
             Variation des indemnit�s de vacances et cong�s
             compensatoires
81 259     (119 229)  
             Variation des indemnit�s de d�part 43 052     (161 454)  
             Autres ajustements 13 687     20 404  
  18 271 855     17 576 516  
Plus :  �l�ments sans incidence sur le co�t de
fonctionnement net, mais affectant les cr�dits
         
               Charges pay�es d’avance 4 203     9 648  
               Acquisitions d’immobilisations corporelles  1 556 097     216 224  
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 19 832 155 $       17 802 388  $
           
b)  Rapprochement des cr�dits parlementaires re�us et utilis�s
  2007         2006  
Total du cr�dit de fonctionnement 18 042 950 $   16 529 000 $
Cr�dit l�gislatif 1 900 849     1 975 830  
Utilisation du produit de l’ali�nation de biens de
l’�tat exc�dentaires
3 163     1 175  
Moins :          
      Cr�dits non utilis�s (111 931)     (703 330)  
      Montant disponible pour les
      exercices ult�rieurs
(2 876)     (287)  
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 19 832 155 $       17 802 388  $
           
c)  Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits parlementaires utilis�s
  2007         2006  
Encaisse nette fournie par le gouvernement 18 529 913 $   17 937 220 $
      Remboursement de d�penses d'exercices ant�rieurs 8 117     28 499  
      Revenu non disponible 2 876     287  
      Variation de l'encaisse et des cr�ances (215 144)     277 595  
      Variation des cr�diteurs et charges � payer 1 483 058     (448 057)  
      Autres ajustements 23 335     6 844  
Cr�dits de l’exercice en cours utilis�s 19 832 155 $       17 802 388  $


4.  Immobilisations corporelles


Co�t 31 mars 2006   Acquisitions   Ali�nations   31 mars 2007  
                 
Machine et �quipement 275 080 $ 167 706 $  ---   442 786 $
Mat�riel informatique 1 517 008   971 310   ---   2 488 318  
Mobilier 637 866   281 023   ---   918 889  
Logiciels 424 551   70 845   ---   495 396  
V�hicules automobiles 23 697   30 630   23 697   30 630  
Am�liorations locatives 919 357   34 583   ---   953 940  
  3 797 559 $ 1 556 097 $  23 697 $ 5 329 959 $
                 
Amortissement cumul� 31 mars 2006   Amortissement   Ali�nations   31 mars 2007  
                 
Machine et �quipement 164 206 $ 43 252 $ ---   207 458 $
Mat�riel informatique 1 075 030   200 886   ---   1 275 916  
Mobilier 410 842   128 824   ---   539 666  
Logiciels 394 324   17 720   ---   412 044  
V�hicules automobiles 22 568   1 858   23 697   729  
Am�liorations locatives 268 038   94 398   ---   362 436  
  2 335 008 $ 486 938 $  23 697 $ 2 798 249 $
                 
Valeur comptable nette 31 mars 2006           31 mars 2007  
                 
Machine et �quipement 110 874 $         235 328 $
Mat�riel informatique 441 978           1 212 402  
Mobilier 227 024           379 223  
Logiciels 30 227           83 352  
V�hicules automobiles 1 129           29 901  
Am�liorations locatives 651 319           591 504  
  1 462 551 $         2 531 710 $

5.  Avantages sociaux futurs

a)  Obligation au titre des indemnit�s de d�part constitu�es

Le Commissariat verse des indemnit�s de d�part � son personnel en fonction des ann�es de services et du salaire final. Ce r�gime n'est pas capitalis�. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. L’information sur le r�gime est pr�sent�e ci-apr�s.


  2007             2006  
           
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l’exercice 2 339 325 $   2 177 871 $
Charge de l’exercice 511 169     400 167  
Indemnit�s vers�es pendant l’exercice (554 221)     (238 713)  
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l’exercice         2 296 273   $     2 339 325 $

b)  Prestations de retraite

Le personnel du Commissariat participe au R�gime de retraite de la fonction publique, lequel est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l’inflation.

Tant le personnel que le Commissariat versent des cotisations � l’�gard du co�t du r�gime. En 2006‑2007, les charges s’�l�vent � 1 400 926 $ (1 462 113 $ en 2005-2006), soit environ 2,6 fois les cotisations du personnel.

La responsabilit� du Commissariat relative au R�gime se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du R�gime.

c)  Autres avantages

Le personnel du Commissariat est aussi admissible � un r�gime d’indemnisation des accidents du travail partout au Canada, lequel est administr� par Ressources humaines et D�veloppement social Canada (RHDSC). En tant qu’administrateur du r�gime, RHDSC peut imputer au Commissariat sa quote-part des indemnit�s engag�es aux termes de ce r�gime. Le Commissariat inscrit la somme redevable � RHDSC comme charge et l’impute contre les cr�dits de l’exercice au cours duquel la somme est factur�e.

En avril 2002, le d�c�s d’une employ�e a entra�n� le versement de prestations de d�c�s dans le cadre du r�gime d’indemnisation des accidents de travail. Au cours des treize ann�es suivant le d�c�s, des prestations totalisant environ 666 000 $ devront �tre vers�es par le Commissariat � RHDSC aux termes de ce r�gime. Pour l’exercice en cours, la charge du Commissariat relativement � ces prestations s’�l�ve � 39 167 $ (38 150 $ en 2006). Il est estim� que ce r�gime versera environ 335 000 $ en prestations au cours des dix prochaines ann�es et que RHDSC recouvrera cette somme ainsi que des frais d’administration aupr�s du Commissariat, conform�ment � la politique du Conseil du Tr�sor. Le Commissariat inscrira comme charge les sommes ainsi pay�es � RHDSC et les imputera contre les cr�dits de l’exercice au cours duquel RHDSC les facturera.

6.  Op�ration entre apparent�s

Le Commissariat est apparent� en fait de propri�t� commune � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d’�tat du gouvernement du Canada. Dans le cours normal de ses activit�s, il conclut des op�rations avec ces entit�s, et ce, aux conditions commerciales courantes.

Au cours de l’exercice, le Commissariat a eu des charges nettes de 5 838 678 $ (5 155 235 $ en 2006) au titre d’op�rations conclues dans le cours normal de ses activit�s avec des minist�res, organismes et des soci�t�s d’�tat du gouvernement. Ces charges comprennent les services fournis gratuitement de 2 790 000 $ (2 647 000 $ en 2006) d�crits � la note 7.

7.  Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (en milliers de dollars)

Au cours de l’exercice, le Commissariat a re�u des services gratuitement de la part d’autres minist�res et organismes du gouvernement. Le co�t estimatif de ces services inscrit dans les �tats financiers est le suivant :


     2007             2006  
           
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – locaux 1 770 $   1 700 $
Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – quote-part de l'employeur des primes d'assurance 918     856  
Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada – services de v�rification 95     85  
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – services de paye 7     6  
Total         2 790   $     2 647   $

8.  Passif �ventuel

Dans le cours normal de ses activit�s, le Commissariat peut �tre impliqu� dans diverses proc�dures judiciaires. Quelques-unes de ces proc�dures peuvent occasionner des obligations financi�res si certaines �ventualit�s surviennent. Si ces �ventualit�s sont probables et qu’une estimation raisonnable de la perte est r�alisable, un passif et une charge sont comptabilis�s dans les �tats financiers. Aucun �l�ment de passif �ventuel associ� au Commissariat aux langues officielles n’est constat� dans les �tats financiers du Commissariat pour l’exercice termin� le 31 mars 2007.

9.  Engagements contractuels

Le Commissariat a des engagements qui proviennent du cours normal de ses activit�s pour les exercices ult�rieurs. Ces obligations comprennent la location d’espace et de mat�riel ainsi que l’obligation au titre des prestations de d�c�s tel qu’expliqu� � la note 5 c). Les paiements annuels minimaux selon ces accords sont estim�s comme suit :


  Exercice   (en milliers de dollars)     
2007-2008   125  $
2008-2009   79  
2009-2010   64  
2010-2011   64  
2011 jusqu’� 2017   289  
Total   621  $

10.  Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont �t� reclass�s en fonction de la pr�sentation adopt�e pour le pr�sent exercice.

Tableau 9 : R�ponse aux comit�s parlementaires et v�rifications et �valuations de l’exercice 2006-2007



R�ponse aux comit�s parlementaires
Aucune recommandation n’a �t� re�ue pour l’exercice observ�.
 
R�ponse au v�rificateur g�n�ral
En 2006-2007, le Commissariat aux langues officielles a �t� vis� par une v�rification de fin d’exercice de la v�rificatrice g�n�rale du Canada. Dans son rapport, celle-ci a affirm� que, � son avis, les �tats financiers du Commissariat donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re de l’organisme au 31 mars 2007 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada. Elle a ajout� que, selon elle, les op�rations du Commissariat dont elle a eu connaissance au cours de sa v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur les langues officielles.
 
V�rifications externes
Aucune recommandation n’a �t� re�ue pour l’exercice observ�.
 
V�rifications et �valuations internes
Sans objet pour l’exercice observ�. La fonction de v�rification interne a �t� approuv�e et financ�e � compter de l’exercice 2007-2008.

Tableau 10 : Approvisionnement et march�s

Des renseignements suppl�mentaires sur l’approvisionnement et les march�s se trouvent � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Des renseignements suppl�mentaires sur les politiques concernant les voyages se trouvent � l’adresse : http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/dpr3/06-07/index_f.asp