ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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SECTION I – APER�U

Message du commissaire

J’ai le plaisir de vous pr�senter le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007 qu’a pr�par� le Commissariat aux langues officielles.

� titre de haut fonctionnaire du Parlement et de commissaire aux langues officielles, il m’incombe de prendre toutes les mesures n�cessaires pour assurer la pleine reconnaissance de l’�galit� de statut des deux langues officielles et de faire respecter l’esprit et la lettre de la Loi sur les langues officielles (la Loi). Il est �galement de mon devoir de veiller au respect de l’intention du l�gislateur en ce qui concerne la mani�re dont les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi administrent leurs affaires. Je suis aussi responsable de promouvoir le fran�ais et l’anglais dans la soci�t� canadienne.

Les deux langues officielles, le fran�ais et l’anglais, appartiennent � tous les Canadiens et les Canadiennes. Ce sont des outils importants pour b�tir des ponts entre eux. La grande majorit� de la population appuie volontiers la politique des langues officielles, malgr� que l’on en comprenne encore assez mal l’application. Les r�les d’�ducation et de promotion que me conf�re mon mandat sont primordiaux et compl�mentaires � mon r�le de protection des droits linguistiques et d’�valuation du rendement du gouvernement. Je consid�re en outre que la valeur premi�re qui sous-tend la politique linguistique du Canada devrait �tre le respect : respect des deux langues officielles, de la population unilingue, des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, des citoyens et des citoyennes, des contribuables, des parlementaires et des fonctionnaires. C’est pourquoi je place cette valeur au premier plan de mes d�cisions et de mes actions.

En poste depuis octobre 2006, je continue � appliquer le plan strat�gique triennal de la commissaire qui m’a pr�c�d�, Dyane Adam, que je voudrais remercier pour son d�vouement et pour l’�quipe qu’elle m’a laiss�e. Le plan vise les objectifs suivants : que les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi respectent l’�galit� du fran�ais et de l’anglais; que le dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada soit aviv� dans les secteurs reli�s � leur d�veloppement; que l’�galit� du fran�ais et de l’anglais soit reconnue et promue en tant que valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse; et que le Commissariat soit un milieu de travail exemplaire et maintienne une gestion efficace et efficiente.

Au cours de l’exercice 2006-2007, j’ai re�u, � titre d’ombudsman linguistique, pr�s de 1 000 plaintes, dont 137 �taient reli�es � la partie VII de la Loi, � savoir la promotion du fran�ais et de l’anglais. Il s’agit d’une augmentation consid�rable des plaintes li�es � cette partie de la Loi (comparativement � six en 2005-2006). Cette situation est en grande partie attribuable � l’annonce des compressions budg�taires faite par le gouvernement du Canada � l’automne 2006. Ces compressions ont entre autres men� � l’abolition du financement du Programme de contestation judiciaire. Des v�rifications ont �galement �t� publi�es. Elles se rapportent au service au public, � l’acc�s aux soins de sant� et � la partie VII de la Loi. Au total, 37 institutions f�d�rales ont fait l’objet d’�valuations et les r�sultats des bulletins de rendement, y compris de nombreuses belles r�ussites des minist�res et des organismes f�d�raux, sont pr�sent�s dans mon premier Rapport annuel. De plus, je fais �tat des r�sultats atteints � la suite d’interventions devant les tribunaux, qu’il est de mon mandat d’entreprendre, lorsque les autres moyens dont je dispose ne portent pas leurs fruits.

Pour assurer une vigie rigoureuse de la situation des langues officielles au Canada, je dois entreprendre des recherches approfondies afin de mieux saisir les enjeux qui influent sur la pleine reconnaissance de l’�galit� du fran�ais et de l’anglais. Des �tudes sur la langue de travail et la vitalit� des communaut�s ont �t� publi�es au cours de cette p�riode, en plus d’autres rapports portant sur les droits linguistiques ainsi qu’un sondage d’opinion publique sur les langues officielles.

Bien entendu, j’ai suivi de pr�s les efforts d�ploy�s par le gouvernement du Canada dans l’ex�cution du Plan d’action pour les langues officielles et la fa�on dont il a mis en œuvre les modifications apport�es � la partie VII de la Loi. J’ai �galement examin� la gestion et la structure du Programme des langues officielles qu’applique le gouvernement f�d�ral. Mon premier Rapport annuel pr�sente mes observations et mes recommandations.

Enfin, les diff�rentes comparutions devant certains comit�s du S�nat et de la Chambre des communes m’ont permis de pr�senter mes perspectives sur la dualit� linguistique au pays et de discuter avec eux des recommandations que j’ai mises de l’avant dans mon Rapport annuel. Je consid�re ces �changes tr�s enrichissants, car cela me permet de renforcer mes messages � l’intention du gouvernement du Canada et de tisser des liens avec les parlementaires puisqu’ils ont tous un r�le � jouer dans l’�panouissement des communaut�s de langue officielle et la promotion de la dualit� linguistique canadienne.   

Je voudrais terminer en remerciant le personnel du Commissariat pour son d�vouement exemplaire et son engagement ind�fectible. Il m’a permis d’entreprendre mon septennat avec assurance et il a jou� un r�le d�terminant dans l’atteinte des r�sultats que vous constaterez dans le pr�sent rapport.

Graham Fraser

D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport sur le rendement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007 du Commissariat aux langues officielles.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.
  
  
• Il repose sur l’architecture des activit�s de programme approuv�e du Commissariat figurant dans la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats.
  
  
• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable.
  
  
• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confi�es.
  
  
• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s des budgets des d�penses et des Comptes publics du Canada dans le Rapport sur rendement.

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Renseignements sommaires

Raison d’�tre – Le commissaire aux langues officielles a pour mandat de promouvoir la Loi sur les langues officielles (la Loi) et de veiller � sa mise en œuvre int�grale, de prot�ger les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes et de soutenir la dualit� linguistique et le bilinguisme au Canada.

Les parties de la Loi sur les langues officielles trait�es dans ce rapport sont les suivantes :

Partie II				Actes l�gislatifs et autres
Partie III				Administration de la justice
Partie IV				Communications avec le public et prestation des services
Partie V				Langue de travail
Partie VI				Participation des Canadiens et des Canadiennes d’expression fran�aise et d’expression anglaise
Partie VII				Promotion du fran�ais et de l’anglais
Partie IX				Commissaire aux langues officielles
Partie X				Recours judiciaire

Un exemplaire de la Loi sur les langues officielles se trouve sur le site Web du Commissariat aux langues officielles (le Commissariat) � l’adresse suivante : http://www.ocol-clo.gc.ca.

Le commissaire s’assure que les trois principaux objectifs de la Loi sont atteints et prend toutes les mesures n�cessaires � cet �gard. Plus pr�cis�ment, les objectifs de la Loi sont de garantir :

• l’�galit� du fran�ais et de l’anglais au Parlement, au gouvernement du Canada, dans l’administration f�d�rale et les institutions assujetties � la Loi;
• le d�veloppement et l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada;
• l’�galit� de statut du fran�ais et de l’anglais dans la soci�t� canadienne.

En cherchant � atteindre ces trois objectifs et � r�aliser les priorit�s qui s’y rapportent, le commissaire, par l’entremise des six r�les suivants, travaille � prot�ger les droits linguistiques en surveillant l’application de la Loi par les institutions f�d�rales et autres organismes et � promouvoir les langues officielles du Canada et le respect de la dualit� linguistique, aspect fondamental de notre identit� nationale.

Protection :

1.   R�le d’ombudsman – Le commissaire re�oit des plaintes, les examine et, s’il y a lieu, fait enqu�te et �met les recommandations qui s’imposent; il s’acquitte aussi de ce r�le en entreprenant des enqu�tes de sa propre initiative lorsqu’il le juge opportun.

2.   R�le d’intervention devant les tribunaux – Le commissaire contribue � faire avancer les droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes en demandant d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou � l’usage du fran�ais ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.

3.   R�le de v�rification – Le commissaire agit de fa�on proactive en proc�dant � des v�rifications afin de mesurer le niveau de conformit� des institutions f�d�rales et des autres organismes assujettis � la Loi et propose des recommandations s’appliquant au cadre de gestion existant au sein des organismes.

Promotion :

4.   R�le de liaison – Le commissaire collabore avec les institutions f�d�rales et autres organismes, les divers ordres de gouvernement et les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire � travers le pays. Ces �changes lui permettent de mieux comprendre les besoins et les pr�occupations des communaut�s linguistiques, de faire des recommandations pertinentes et d’intervenir judicieusement dans des dossiers importants en mati�re de langues officielles.

5.   R�le de vigie – Le commissaire exerce une action pr�ventive en intervenant � l’�tape de l’�laboration des lois, des r�glements et des politiques pour s’assurer que les droits linguistiques demeurent au centre des pr�occupations des dirigeants. Il surveille la mise en œuvre de la Loi par les institutions f�d�rales et autres organismes en �valuant leur rendement et en intervenant de fa�on proactive avant le d�p�t de plaintes.

6.   R�le de promotion et d’�ducation – Le commissaire sensibilise la population canadienne aux avantages de la dualit� linguistique, collabore avec les organismes communautaires, intervient aupr�s des divers organismes assujettis � la Loi pour que les langues officielles et les communaut�s linguistiques re�oivent l’attention qu’elles m�ritent, et contribue au d�veloppement et � l’�panouissement du dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire. Il exerce notamment son r�le au moyen de recherches, d’�tudes et d’activit�s de sensibilisation du public. Il prononce aussi des allocutions et participe � des conf�rences et des ateliers dans le but d’informer la population canadienne du statut et de l’importance des langues officielles.

Environnement op�rationnel

Le cadre de planification globale du Commissariat refl�te le statut d’ind�pendance du commissaire par rapport au gouvernement et son r�le aupr�s des parlementaires. � titre de commissaire aux langues officielles, il peut exercer ses fonctions d’ombudsman et de v�rificateur pour inciter les organisations assujetties � la Loi � s’y conformer. Le commissaire agit comme un b�tisseur de ponts qui tente d’inciter �galement les autres organismes f�d�raux � poser des gestes qui respectent l’esprit et la lettre de la Loi.

L’objet de la Loi – un statut �gal pour les deux langues officielles et l’�galit� des droits et des privil�ges quant � leur usage dans les institutions f�d�rales ainsi que la reconnaissance et l’�panouissement de la dualit� linguistique au Canada – ne peut �tre atteint que gr�ce aux actions entreprises et men�es � bien par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi. C’est pourquoi le Commissariat est toujours � la recherche de m�thodes efficaces et novatrices pour inciter les d�cideurs � atteindre ces r�sultats au nom des Canadiens et des Canadiennes.

Le Commissariat travaille en �troite collaboration avec ces organismes pour qu’ils comprennent mieux l’importance de la dualit� linguistique. En encourageant les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi � servir les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix, le Commissariat contribue � modifier la culture organisationnelle du gouvernement et � am�liorer la qualit� du service.

Facteurs internes et externes

Le Commissariat entretient, dans ses activit�s quotidiennes, des rapports avec quatre principaux groupes d’acteurs cl�s : les parlementaires, les institutions f�d�rales et les autres organismes assujettis � la Loi, les communaut�s de langue officielle en situation minoritaire et la population canadienne.

Le Commissariat d�pend des gestes pos�s par ses nombreux partenaires pour r�aliser les objectifs de la Loi. � cet �gard, son approche doit �tre souple, tout en demeurant cibl�e, afin de tenir compte des changements qui surviennent dans le contexte politique, social et �conomique et de leur donner suite.

Comme les autres institutions f�d�rales, le Commissariat adopte des principes et des pratiques de gestion rigoureuse et continue � prendre des mesures qui en feront une organisation apprenante, c’est-�-dire une organisation qui permet � son personnel d’am�liorer ses comp�tences et ses capacit�s. Entre autres, le Commissariat s’inspire des �l�ments du cadre de responsabilisation de gestion du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor dans l’application de ses principes de gestion :

• penser d’abord � l’int�r�t des citoyens;
• analyser rigoureusement les politiques;
• tenir compte des principaux risques;
• disposer d’une main-d’œuvre comp�tente;
• s’assurer que les ressources publiques sont g�r�es avec int�grit�;
• attribuer des responsabilit�s pr�cises qui tiennent compte des capacit�s.

Le Commissariat utilise les ressources financi�res et humaines mises � sa disposition (comme le montrent les donn�es ci-dessous) pour r�aliser son mandat :

Total des ressources financi�res (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
19 129	19 947	19 832,2

Total des ressources humaines (�quivalents temps plein)

Pr�vues	R�elles	�cart
164	154	10

Sommaire du rendement 2006-2007

Activit�s de programme : Enqu�tes (Assurance de la conformit�) ↔ Politiques et communications
Sommaire du rendement Le commissaire a fait cinq recommandations au gouvernement du Canada dans son Rapport annuel 2006‑2007. Il s’est adress� directement aux institutions f�d�rales et aux autres organismes assujettis � la Loi dans le contexte de trois v�rifications, des r�sultats des bulletins de rendement de 37 institutions f�d�rales, de recherches et de trois �tudes termin�es au cours de cette p�riode. Le commissaire a �galement diffus� d’autres publications. � titre d’ombudsman linguistique, il a re�u 999 plaintes en plus de mener 1 036 enqu�tes et d’en conclure 775 autres. Il est intervenu devant les tribunaux � trois occasions. Ses nombreuses allocutions prononc�es lors de conf�rences, de colloques et d’�v�nements publics ainsi que cinq comparutions devant diff�rents comit�s parlementaires lui ont permis de sensibiliser davantage la population canadienne et les parlementaires � l’�galit� du fran�ais et de l’anglais dans une soci�t� de plus en plus diverse. Le commissaire a aussi obtenu des fonds additionnels afin de r�pondre aux exigences de la nouvelle Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Il a en outre veill� � une gestion des ressources humaines et budg�taires rigoureuse et respectueuse des politiques et des lignes directrices. Le commissaire est appuy� par le Commissariat dont le personnel se r�partit entre la r�gion de la capitale nationale et les bureaux r�gionaux situ�s � travers le Canada. Priorit�s et r�sultats strat�giques
1. Les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi sur les langues officielles respectent et font la promotion de l’�galit� du fran�ais et de l’anglais. 1.1 Des services de qualit� �gale sont disponibles en fran�ais et en anglais. 1.2 Des mesures sont prises afin de cr�er un milieu de travail propice � l’usage effectif du fran�ais et de l’anglais comme langues de travail. 1.3 L’ensemble du personnel de ces organisations vise � refl�ter une repr�sentation �quitable des deux collectivit�s de langue officielle au Canada.	2. Le dynamisme des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire au Canada est aviv� dans les secteurs reli�s � leur d�veloppement. 2.1 Les institutions f�d�rales et autres organismes tiennent compte, dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques, programmes et planification strat�gique, des besoins des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire, et rendent compte des mesures prises et des r�sultats obtenus. 2.2 Le gouvernement f�d�ral encourage et appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux � prendre des mesures qui favorisent l’�panouissement des communaut�s de langue officielle en situation minoritaire.	3. L’�galit� du fran�ais et de l’anglais est reconnue et promue comme valeur dans une soci�t� canadienne de plus en plus diverse. 3.1 Les institutions et autres organismes int�grent la dualit� linguistique dans l’�laboration et la mise en œuvre de leurs politiques et programmes. 3.2 La dualit� linguistique comme valeur dans la soci�t� canadienne re�oit un appui soutenu de la part du public.	4. Le Commissariat d�veloppe et maintient un milieu de travail exemplaire et une gestion efficace et efficiente. 4.1 Un milieu fond� sur le savoir o� on encourage un leadership sain et clair. 4.2 La gestion du risque est ench�ss�e dans les pratiques de la gestion moderne.
R�sultat strat�gique : Conformit� � la Loi sur les langues officielles et respect de celle-ci par les institutions f�d�rales et autres organismes assujettis � la Loi.