ARCHIVÉ - Agence spatiale canadienne

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Section 3 : Information additionnelle

3.1 Renseignements sur l'organisation

L'organigramme ci-dessous �tait en vigueur du 1er avril 2005 au 31 mars 2007. Relevant du ministre de l'Industrie, le premier dirigeant de l'ASC est le pr�sident, qui est second� par la vice-pr�sidente principale et le vice-pr�sident � la Science, � la technologie et aux programmes. La Direction g�n�rale des politiques, de la planification et des relations, la Direction des communications, le Bureau des astronautes canadiens et la Direction g�n�rale des op�rations spatiales se rapportent directement au pr�sident. Trois directions g�n�rales principales rel�vent du vice-pr�sident � la Science, � la technologie et aux programmes. Les cinq fonctions int�gr�es rel�vent directement de la vice-pr�sidente principale. Les Services juridiques sont fournis par le minist�re de la Justice.

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3.2 Tableaux financiers

3.2.1 Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (incluant les �quivalents temps plein)

(en millions de $)	2004-2005 D�penses r�elles	2005-2006 D�penses r�elles	2006-2007
			Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autori-sations	Total des d�penses r�elles
Observation de la Terre depuis l'espace		113,3	136,8	137,9	126,5	80,4
Sciences et exploration spatiales		136,7	146,5	148,1	164,7	144,5
T�l�communications par satellites		32,0	35,5	35,5	33,5	32,8
Sensibilisation � l'espace et �ducation		6,0	6,5	6,5	5,8	4,7
Activit�s spatiales de nature g�n�rique en appui � OT, SE et TS			48,7	48,7	54,2	52,0
Total	286,0	288,0	374,1	376,7	384,7	314,4
Moins : revenus non disponibles	(4,2)	(4,9)	S.O.	(4,9)	S.O.	(8,2)
Plus : co�t des services re�us � titre gracieux	4,3	3,8	S.O.	5,0	S.O.	4,4
Total des d�penses de l'Agence	286,2	286,9	S.O.	376,8	S.O.	310,6
�quivalents temps plein	573	596	S.O.	690	S.O.	609

Nota : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu�. Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget suppl�mentaire et d'autres autorisations. La diff�rence entre les colonnes total des autorisations et d�penses r�elles est essentiellement attribuable aux reports de fonds de 2006-2007 � des ann�es futures. Les d�penses pr�vues correspondent au total des d�penses pr�vues dans le RPP de 2006-2007. Les activit�s de programmes figurant dans ce tableau comprennent des montants au titre des Fonctions int�gr�es de direction et infrastructures. Pour l'exercice 2004-2005, il est impossible de pr�senter ces chiffres selon le format de l'AAP puisque cette structure n'existait pas encore. Il faudrait �norm�ment de temps pour convertir cette information selon le format de l'AAP. Pour l'exercice 2005-2006, l'information est pr�sent�e selon le format de l'AAP de 2005-2006.

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3.2.2 Ressources par activit� de programme

2006-2007
Activit� de programmes (en millions de $)	Budg�taire				Total
	Fonction-nement	Immobili-sations	Subven-tions	Contri-butions
Observation de la Terre depuis l'espace
Budget principal des d�penses	56,6	67,6	0,2	12,4	136,8
D�penses pr�vues	57,7	67,6	0,2	12,4	137,9
Total des autorisations	61,3	53,5	1,4	10,3	126,5
D�penses r�elles	57,5	11,5	1,4	9,9	80,4
Sciences et exploration spatiales
Budget principal des d�penses	94,9	43,9	0,6	7,1	146,5
D�penses pr�vues	94,8	45,5	0,6	7,1	148,1
Total des autorisations	97,0	58,8	0,5	8,4	164,7
D�penses r�elles	94,7	41,1	0,5	8,1	144,5
T�l�communications par satellites
Budget principal des d�penses	9,1	0,1	0,0	26,3	35,5
D�penses pr�vues	9,1	0,1	0,0	26,3	35,5
Total des autorisations	5,7	0,1	0,0	27,7	33,5
D�penses r�elles	5,5	0,1	0,0	27,2	32,8
Sensibilisation � l'espace et �ducation
Budget principal des d�penses	5,8	0,0	0,5	0,2	6,5
D�penses pr�vues	5,8	0,0	0,5	0,2	6,5
Total des autorisations	4,8	0,0	0,8	0,2	5,8
D�penses r�elles	3,7	0,0	0,8	0,2	4,7
Activit�s spatiales de nature g�n�rique en appui � OT, SE et TS
Budget principal des d�penses	38,6	3,1	0,1	7,0	48,7
D�penses pr�vues	38,6	3,1	0,1	7,0	48,7
Total des autorisations	41,.2	3,9	0,0	9,1	54,2
D�penses r�elles	39,4	3,9	0,0	8,7	52,0
Total
Budget principal des d�penses	205,0	114,7	1,4	52,9	374,1
D�penses pr�vues	206,0	116,4	1,4	52,9	376,7
Total des autorisations	210,0	116,4	2,7	55,6	384,7
D�penses r�elles	200,9	56,7	2,7	54,1	314,4

Nota : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu�. Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget suppl�mentaire et d'autres autorisations. Les d�penses de fonctionnement incluent les contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s. Les activit�s de programmes figurant dans ce tableau comprennent des montants au titre des Fonctions int�gr�es de direction et infrastructures.

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3.2.3 Postes vot�s et l�gislatifs

Poste vot� ou l�gislatif	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif (en millions de $)	2006-2007
		Budget principal	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
25	D�penses de fonctionnement	194,4	195,3	201,1	192,0
30	D�penses en capital	114,7	116,4	116,4	56,7
35	Subventions et contributions	54,3	54,3	58,3	56,8
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	10,7	10,7	8,9	8,9
	Total	374,1	376,7	384,7	314,4

Nota : Le total des autorisations correspond au Budget principal plus le Budget suppl�mentaire et d'autres autorisations. Les d�penses pr�vues correspondent au total des d�penses pr�vues dans le RPP de 2006-2007.

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3.2.4 Services re�us � titre gracieux

(en millions de $)	2006-2007 D�penses r�elles
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).	0,2
Contributions de l'employeur aux primes du r�gime d'assurance des employ�s et d�penses pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (� l'exception des fonds renouvelables). Contribution de l'employeur aux r�gimes d'assurance des employ�s et d�penses connexes pay�es par le SCT.	4,2
Traitements et d�penses connexes li�s aux services juridiques fournis par Justice Canada.	0,0
Total des services re�us � titre gracieux en 2006-2007	4,4

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3.2.5 Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus non disponibles

(en millions de $)	Revenus r�els 2004-2005	Revenus r�els 2005-2006	2006-2007
			Budget principal	Revenus pr�vus	Total des autorisations	Revenus r�els
Observation de la Terre depuis l'espace
Revenus de redevances	3,1	3,1	S.O.	4,1	S.O.	3,3
Revenus divers	0,0	0,0	S.O.	0,0	S.O.	4,0
Activit�s spatiales de nature g�n�rique en appui � OT, SE et TS
Services et installations d'essai du Laboratoire David Florida	1,1	1,7	S.O.	0,7	S.O.	0,9
T�l�communications par satellites
Revenus en redevances de propri�t� intellectuelle	0,0	0,0	S.O.	0,1	S.O.	0,0
Total des revenus non disponibles	4,2	4,9	S.O.	4,9	S.O.	8,2

Nota : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu�. Les revenus divers repr�sentent une radiation des revenus report�s de RARADSAT-1. Les revenus pr�vus en redevances de propri�t� intellectuelle ont �t� sur-estim�s dans le RPP 2006-2007. Les revenus r�els en 2006-2007 sont de 4000 dollars.

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3.2.6 Besoins de ressources par direction ou secteur

(en millions de $)	Observation de la Terre depuis l'espace	Sciences et exploration spatiales	T�l�communi- cations par satellites	Sensibi- lisation � l'espace et �ducation	Activit�s spatiales de nature g�n�rique	Total
Programmes spatiaux
D�penses pr�vues	66,0	43,2	20,3	-	-	129,6
D�penses r�elles	12,6	39,9	18,1	-	-	70,6
Technologies spatiales
D�penses pr�vues	33,3	6,3	11,9	0,3	37,6	89,2
D�penses r�elles	35,5	9,0	11,2	0,1	40,4	96,3
Sciences spatiales
D�penses pr�vues	5,1	27,2	-	0,1	-	32,4
D�penses r�elles	5,3	20,8	-	0,1	-	26,2
Bureau des astronautes canadiens
D�penses pr�vues	-	5,1	-	0,3	-	5,3
D�penses r�elles	-	4,7	-	0,2	-	4,9
Op�rations spatiales
D�penses pr�vues	19,4	52,4	0,3	0,1	7,1	79,3
D�penses r�elles	13,4	57,0	0,4	0,1	7,3	78,1
Fonctions int�gr�es de direction
D�penses pr�vues	13,0	12,4	3,0	5,9	4,0	38,3
D�penses r�elles	13,5	13,1	3,2	4,2	4,4	38,3
TOTAL
D�penses pr�vues	136,8	146,5	35,5	6,5	48,7	374,1
D�penses r�elles	80,4	144,5	32,8	4,7	52,0	314,4

Nota : Les chiffres �tant arrondis, ils peuvent ne pas correspondre au total indiqu�.

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3.2.7 Frais d'utilisation - Loi sur les frais d'utilisation

A. Frais d'utilisation	Frais exig�s pour le traitement des demandes d'acc�s d�pos�es en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information
Type de frais	Autres produits et services (O)
Pouvoir d'�tablis-sement des frais	Loi sur l'acc�s � l'information
Date de la derni�re modification	1992
2006-2007
Revenus pr�vus (000$) Revenus r�els (000$) Co�t plein (000$) Norme de rendement R�sultats du rendement 0,1 0,1 67,5 (incl. salaires du coordonnateur de la Loi sur l'acc�s � l'information et F et E) R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; le d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la Loi. L'avis de prorogation doit �tre envoy� dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit de plus amples d�tails. L'ASC a r�pondu � 20 demandes d'acc�s � de l'information; 27 consultations d'autres minist�res. L'ASC renonce habituellement aux frais conform�ment aux lignes directrices du SCT. Total : 0,1 0,1 67,5
Ann�es de planification
Exercice Revenus pr�vus (000$) Co�t plein estimatif (000$) 2006-2007 2007-2008 2008-2009 0,1 0,1 0,1 67,5 67,5 67,5 Total 0,3 202,5

B. Date de la derni�re modification : S.O.

C. Autres renseignements : L'Agence spatiale canadienne (ASC) per�oit des frais d'utilisation pour les demandes d'information conform�ment � Loi sur l'acc�s � l'information. Tous les frais per�us en 2006-2007 �taient des frais de dossier. Il n'a pas �t� n�cessaire de percevoir des frais de pr�paration ou de recherche.

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3.2.8 �tats financiers des minist�res et organismes

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Agence spatiale canadienne - Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

1. Mandat et objectifs

L'Agence spatiale canadienne a �t� d�cr�t�e � minist�re � le 1er mars 1989 en vertu de l'alin�a b) de la d�finition de Minist�re � l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Pour sa part, la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l'article 29 de la Loi portant sur la cr�ation de l'Agence spatiale canadienne et traitant d'autres questions li�es � l'espace, a �t� sanctionn�e le 10 mai 1990 en vertu du chapitre 13 des Lois du Canada (L.C. 1990). Son Excellence le Gouverneur g�n�ral en conseil a fix� la date d'entr�e en vigueur de cette loi au 14 d�cembre 1990. Le Programme spatial canadien (PSC) vise � assurer le d�veloppement et l'application des sciences et technologies spatiales pour r�pondre aux besoins des Canadiens et � favoriser la cr�ation au Canada d'une industrie spatiale comp�titive � l'�chelle internationale.

En conformit� avec l'Architecture des activit�s de programmes (AAP), l'�tat des r�sultats est pr�sent� par activit�s de programmes (secteurs d'activit�s) :

• Observation de la Terre depuis l'espace (OT)
  L'objectif de l'activit� de programme est de d�velopper et d'op�rationnaliser l'utilisation de l'observation spatiale de la Terre pour le b�n�fice des Canadiens, particuli�rement en mati�re d'environnement, de gestion des ressources et d'utilisation des terres, ainsi que de s�curit� et de politique �trang�re. Ce faisant l'ASC s'assurera que le Canada maintient et accentue son leadership dans le domaine des technologies d'observation de la Terre de fa�on � obtenir des informations en temps opportun, pertinentes et essentielles pour prendre des d�cisions �clair�es quant � notre avenir commun, en collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux qui partagent les m�mes besoins et objectifs que le Canada.
  
• Sciences et exploration (SE) spatiales
  L'objectif de l'activit� de programme est de mieux comprendre le syst�me solaire et l'Univers, de d�velopper nos connaissances des �l�ments constitutifs et des origines de la vie et de renforcer la pr�sence humaine dans l'espace. Ce faisant, l'ASC s'assurera de maintenir et d'accro�tre la contribution du Canada � l'avancement des connaissances scientifiques de l'humanit�, � l'exploration du syst�me solaire et de l'Univers et au d�veloppement des technologies qui s'y rattachent. Cette mesure fera progresser les technologies de soutien et nos connaissances fondamentales et appliqu�es en mati�re de chimie, de physique et des sciences de la vie en r�alisant des exp�riences de pointe dans l'environnement particulier que repr�sente l'espace.
  
• T�l�communications par satellites (TS)
  L'objectif de l'activit� de programme est de fournir � tous les Canadiens les moyens de participer � l'�re de l'information mondiale et d'en tirer pleinement les b�n�fices. Ce faisant, l'ASC veillera � ce que le Canada demeure un chef de file mondial en mati�re de t�l�communications par satellites et rendra accessible les produits et services de pointe � tous les Canadiens, y compris dans les r�gions �loign�es.
  
• Sensibilisation � l'espace et �ducation (SEE)
  L'objectif de l'activit� de programme est d'approfondir la compr�hension et d'encourager l'engagement du public envers des questions reli�es � l'espace pour ultimement mener � l'am�lioration des connaissances scientifiques des Canadiens. Pour ce faire, l'ASC dirigera une initiative nationale de sensibilisation et d'�ducation en appui au Programme spatial canadien.
  
• Activit�s spatiales de nature g�n�rique en appui � OT, SE et TS (ASG)
  L'objectif de l'activit� de programme est de faire preuve de leadership, de coordonner et d'appuyer l'observation de la Terre (OT), les sciences et exploration (SE) spatiales et les t�l�communications par satellites (TS) gr�ce � des activit�s de nature g�n�rique. Ce faisant l'ASC s'engage � fournir des technologies et techniques spatiales innovatrices, des m�thodes de conception et d'essai qui satisfont aux exigences en mati�re de d�veloppement de pointe des futures missions et activit�s spatiales canadiennes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Cr�dits parlementaires
   L'Agence est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � l'Agence ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
   
2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
   L'Agence fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par l'Agence est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par l'Agence sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.
   
3. Variation de la situation nette du Tr�sor
   La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par l'Agence. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
   
4. Revenus
   • Les revenus sont comptabilis�s dans l'exercice o� les op�rations ou les faits sous jacents surviennent.
   • Les revenus d�j� encaiss�s mais non gagn�s sont pr�sent�s � titre de revenus report�s (voir la note 10).
   
   
5. Charges
   Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
   • Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le paiement est d� ou au cours duquel le r�cipiendaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit�.
   • Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
   • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�s en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
   
   
6. Avantages sociaux futurs
   • Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'Agence au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de l'Agence d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
   • Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
   
   
7. D�biteurs et Avances
   Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs externes dont le recouvrement est incertain.
   
8. Passif �ventuel
   Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.
   
9. Passifs environnementaux
   Les passifs environnementaux refl�tent les co�ts estimatifs li�s � la gestion et � la remise en �tat des sites contamin�s. L'Agence n'a pas de sites contamin�s. Lorsque l'Agence estime qu'elle a l'obligation d'assumer les co�ts li�s aux sites contamin�s, et lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable du montant � l'issue d'une analyse environnementale d�taill�e, l'Agence comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsqu'elle est mise au courant de la contamination et est oblig�e ou probablement oblig�e d'assumer ces co�ts.
   
10. Stocks
    Les stocks se composent de pi�ces de mat�riels et de fournitures conserv�s pour l'ex�cution de programmes � une date ult�rieure et ne sont pas destin�s � la revente. Ils sont �valu�s au co�t. S'ils n'ont plus de potentiel de service ils sont �valu�s au moindre co�t ou � la valeur de r�alisation nette.
    
11. Op�rations en devises
    Les op�rations en devises sont converties en dollars canadiens en s'appuyant sur le taux de change en vigueur � la date de l'op�ration. Les actifs et les passifs mon�taires libell�s en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.
    
12. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives, dont le co�t initial est d'au moins 10 000 $, sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. L'Agence n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique, les biens situ�s dans les r�serves indiennes et les collections dans les mus�es.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    
    

    Cat�gorie d'actif	Dur�e de vie utile
    B�timents	30-40 ans
    Travaux et infrastructure	30 ans
    Mat�riel et �quipement	10-20 ans
    Mat�riel informatique	5-7 ans
    Logiciels	3 ans
    Autres �quipements comprenant l'ameublement	3-15 ans
    V�hicules automobiles	5 ans
    Autres v�hicules	10 ans
    Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la cat�gorie d'immobilisation

    
    
13. Incertitude relative � la mesure
    La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

L'Agence spatiale canadienne re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de l'Agence diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) - Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours
		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Co�t de fonctionnement net		315 921	288 388
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur les r�sultats nets, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
	Amortissement des immobilisations corporelles	(90 963)	(92 000)
	Revenus non disponibles pour d�penser	8 240	4 900
	Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(4 368)	(3 825)
	Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	742	453
	Augmentation (diminution) des indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	(202)	(75)
	Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	85	-
	Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne)	23	-
	Augmentation (diminution) des indemnit�s de d�part	(35)	(693)
	Autres	(106)	(2 142)
Rajustement pour les postes sans incidence sur les r�sultats nets, mais ayant une incidence sur les cr�dits
Ajouter (d�duire) :
	Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	36 837	55 842
	Acquisition d'immobilisations corporelles	48 350	37 176
	Produit de l'ali�nation d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne)	(23)	-
	Transfert du terrain entre minist�res	(85)	-
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		314 416	288 024

(b) - Cr�dits fournis et utilis�s
		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Cr�dits fournis:
	Cr�dit 30 - D�penses de fonctionnement	201 087	177 087
	Cr�dit 35 - Acquisition d'immobilisations financ�es par le cr�dit en capital	116 364	105 386
	Cr�dit 40 - Subventions et contributions	58 346	53 275
	Montants l�gislatifs	8 901	9 296
Moins :
	Cr�dits disponibles pour emploi dans les exercices ult�rieures	(23)	-
	Cr�dits annul�s - Fonctionnement	(9 100)	(2 682)
	Cr�dits annul�s - Capital	(59 649)	(50 132)
	Cr�dits annul�s - Subventions et contributions	(1 510)	(4 206)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		314 416	288 024

(c) - Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
		2007	2006
		(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement		299 583	290 718
Revenu non disponible pour d�penser		8 240	4 900
Remboursements des charges d'exercices ant�rieurs		742	453
Variation de la situation nette du Tr�sor
	Augmentation (diminution) des d�biteurs et des avances	(1 090)	1 943
	Augmentation (diminution) des cr�diteurs et des charges � payer	8 842	(11 581)
	Diminution (augmentation) des revenus report�s	(4 031)	9
	Augmentation (diminution) des autres passifs	2 236	3 724
	Autres	(106)	(2 142)
		5 851	(8 047)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s		314 416	288 024

4. Charges

Le tableau suivant donne le d�tail des charges par cat�gorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement
Amortissement des immobilisations corporelles	90 963	92 000
Services professionnels et sp�ciaux	73 526	56 886
Salaires et avantages sociaux	64 789	63 307
Acquisition de machinerie et de mat�riel	18 423	-
D�placements et t�l�communications	8 356	6 789
Services publics, fournitures et approvisionnements	5 700	12 392
Achat de services et r�parations	2 688	-
Information et communication	1 236	3 019
Locations et installations	462	6 406
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	(85)	-
Autres	3 846	1 009
Total des charges de fonctionnement	269 904	241 808
Paiements de transfert
Organisations internationales	33 127	32 479
Industrie	20 806	18 649
Particuliers	347	352
Total des paiements de transfert	54 280	51 480
Total des charges	324 184	293 288

5. Revenus

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus par cat�gorie :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Revenus
Revenus pour droits et frais	3 972	-
Revenus tir�s de la vente de droits et de privil�ges	3 307	3 144
Revenus tir�s de la vente de produits et de services	946	1 742
Gain sur l'ali�nation d'immobilisations corporelles (Surplus des biens de la Couronne)	23	7
Revenus divers	15	7
Total des revenus	8 263	4 900

6. D�biteurs et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Autres minist�res et organismes f�d�raux	2 976	1 270
Entit�s externes	679	1 268
Avances aux employ�s	19	27
Moins : Provision pour cr�ances douteuses sur les d�biteurs externes	(37)	(18)
Total	3 637	2 547

7. Charges pay�es d'avance

Le tableau suivant donne le d�tail des charges pay�es d'avance :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
RADARSAT-2 - Services pay�s d'avance	395 405	359 620
Paiements de transfert pay�s d'avance	6 548	4 038
Autres charges pay�es d'avance	210	1 668
Total	402 163	365 326

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
	Co�t
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations et radiations	Solde de cl�ture
Terrain	-	85	0	85
B�timents	110 223	622	-	110 845
Travaux et infrastructure	279	-	-	279
Mat�riel et �quipement	30 507	2 809	24	33 292
Mat�riel informatique	10 381	1 039	27	11 393
Logiciels	2 124	2 391	-	4 515
Autres �quipements	1 561 726	240	-	1 561 966
V�hicules automobiles (non militaire)	42	-	18	24
Autres v�hicules	172	-	11	161
Actifs en construction	328 178	41 164	-	369 342
Total	2 043 632	48 350	80	2 091 902

 

(en milliers de dollars)
	Amortissement cumul�				Valeur comptable nette
Cat�gorie d'immobilisations	Solde d'ouver-ture	Amortis-sement	Ali�na-tions et radiations	Solde de cl�ture	2007	2006
Terrain	-	-	-	-	85	-
B�timents	48 968	3 702	-	52 670	58 175	61 254
Travaux et infra-structure	152	29	-	181	98	127
Mat�riel et �quipement	20 425	1 668	24	22 069	11 223	10 082
Mat�riel informatique	7 597	1 201	27	8 771	2 622	2 785
Logiciels	893	806	-	1 699	2 816	1 231
Autres �quipements	819 053	83 547	-	902 600	659 366	742 673
V�hicules automobiles (non militaire)	36	5	18	23	1	6
Autres v�hicules	141	5	11	135	26	31
Actifs en construction	-	-	-	-	369 342	328 178
Total	897 265	90 963	80	988 148	1 103 754	1 146 367

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 90 963 $ (2006 - 92 000 $).

Le terrain a �t� c�d� par Transport Canada � l'Agence spatiale canadienne � la valeur nominale de 1 $. Toutefois, pour fins de consolidation, la valeur comptable nette a �t� inscrite aux livres de l'ASC afin d'�liminer tout gain ou perte � l'�chelle du gouvernement f�d�ral.

9. Cr�diteurs et charges � payer

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�diteurs et charges � payer :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges � payer	45 067	54 079
Cr�diteurs	37 611	19 818
Retenues de garantie	1 528	1 578
Traitements et salaires � payer	1 365	1 337
Comptes cr�diteurs - Autres minist�res (AM)	373	298
Autres cr�diteurs	14	7
Taxe sur les produits et services (TPS)	8	7
Total	85 966	77 124

10. Revenus report�s

Le tableau suivant donne le d�tail des revenus report�s :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
RADARSAT-1 : Sommes re�ues des provinces canadiennes et de la NASA en �change de photos � �tre livr�es ult�rieurement.
Solde d'ouverture au 1er avril	3 972	3 972
Plus : Encaissements	-	-
Moins : Radiation des revenus report�s suite � la fin de l'accord (photos non livr�es)	3 972	-
Solde de cl�ture au 31 mars	-	3 972
Sodexho : Loyer per�u d'avance
Solde d'ouverture au 1er avril	1	1
Plus : Encaissements	1	-
Moins : loyer gagn� au mois de mars	1	-
Solde de cl�ture au 31 mars	1	1
Projet d'entra�nement spatial : Compte � fins d�termin�es pour comptabiliser les fonds re�us pour couvrir les charges li�es au projet d'entra�nement spatial.
Solde d'ouverture au 1er avril	61	61
Plus : Encaissements	-	-
Moins : Fin de l'accord pour le projet de l'entrainement spatial	61	61
Solde de cl�ture au 31 mars	-	61
RADARSAT-2 : Sommes re�ues pour couvrir les charges li�es � la pr�paration des installations du personnel de MDA.
Solde d'ouverture au 1er avril	9	-
Plus : Encaissements	2	9
Moins : Revenus gagn�s	-	-
Solde de cl�ture au 31 mars	11	9
Total des soldes de cl�ture	12	4 043

11. Autres passifs

Le tableau suivant donne le d�tail des autres passifs :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
�change non mon�taire ASC/NASA	10 709	10 921
Retenues de garantie	7 270	4 820
Participation des provinces - RADARSAT-1	104	106
Total	18 083	15 847

a) �change non mon�taire ASC/NASA

Dans le cadre de l'Accord sur la Station spatiale internationale conclu en 1998 et ratifi� par le Canada en l'an 2000, suite � l'adoption de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, en 1999, l'Agence a sign� avec la NASA, en ao�t 2001, un accord de troc dont la juste valeur a �t� estim�e � 20,8 millions de dollars am�ricains. Actuellement, tous les co�ts ne sont pas disponibles et la juste valeur des services c�d�s devra �tre revue lorsque l'identification de tous les co�ts sera possible. Cet accord pr�voit que l'ASC �change une partie de ses droits d'utilisation de la Station spatiale, l'acc�s au support canadien d'isolation contre les vibrations en microgravit�, et qu'elle assume les co�ts de r�paration de son manipulateur agile sp�cialis�. En retour, la NASA fournira � l'ASC des services d'entra�nement des astronautes, de satellite et de lancement. Les transactions sous cet accord de troc peuvent avoir lieu durant la vie de la Station spatiale. Au cours des exercices 2002 � 2007, l'ASC a re�u une partie des services d'entra�nement des astronautes �valu�s � 11 millions de dollars canadiens. Comme la NASA ne s'est pas pr�value de l'option d'acc�s � sa partie des droits canadiens d'utilisation de la Station spatiale, l'ASC a comptabilis� un passif de 11 millions de dollars canadiens. Relativement � cet accord de troc ou � d'autres accords de m�me nature qu'elle pourrait conclure avec ses partenaires internationaux en vertu de l'Accord sur la Station spatiale, l'Agence a obtenu une exemption du Conseil du Tr�sor en application de la politique sur la comptabilisation des op�rations non mon�taires et n'a pas � imputer la/les transactions � ses cr�dits parlementaires.

b) Participation des provinces - RADARSAT-1

Ce compte � fins d�termin�es a �t� �tabli afin de comptabiliser les sommes re�ues � titre de frais partag�s et de paiements anticip�s pour des photos du projet RADARSAT. RADARSAT-1 est un satellite d'observation de la Terre pour la surveillance des changements environnementaux et des ressources naturelles de la plan�te. Il fournit de l'information aux usagers commerciaux et scientifiques dans les domaines de l'agriculture, de la cartographie, de l'hydrologie, de la foresterie, de l'oc�anographie, des �tudes glaciaires et de la surveillance c�ti�re.

12. Avantages sociaux

a) Prestations de retraite :

Les employ�s de l'Agence participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par ann�e de services valables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que l'Agence versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006 2007 les charges s'�l�vent � 6,54 millions de dollars (6,87 millions de dollars en 2005 2006), soit environ 2,2 fois les cotisations des employ�s (2,6 fois en 2005-2006).

La responsabilit� de l'Agence relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b) Indemnit�s de d�part

L'Agence verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

Le tableau suivant donne le d�tail des indemnit�s de d�part :

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice	9 929	9 236
Plus:
Charge pour l'exercice	408	1 137
Moins :
Prestations vers�es pendant l'exercice	(373)	(444)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice	9 964	9 929

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s de l'Agence peuvent donner lieu � des contrats et des obligations en vertu desquels l'Agence sera tenue d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

(en milliers de dollars)
	2008	2009	2010	2011	2012 et exercices ult�rieurs	Total
Acquisitions	39	17	1	-	-	57
Paiements de transfert	48	39	27	11	10	135
Immobilisations corporelles	28	3	-	-	-	31
Total	115	59	28	11	10	223

14. Op�rations entre apparent�es

En vertu du principe de propri�t� commune, l'Agence est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal des ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, l'Agence re�oit gratuitement des services d'autres minist�res (installations, frais juridiques et cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de l'Agence :
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires	4 199	3 450
Services juridiques	-	206
Installations	169	169
Total	4 368	3 825

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de v�rification offerts par le Bureau du v�rificateur g�n�ral, n'est pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re.

(b) Soldes des cr�diteurs et d�biteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
D�biteurs - Autres minist�res et organismes	2 976	1 270
Cr�diteurs - Autres minist�res et organismes	382	306

15. Chiffres correspondants

Pour l'exercice 2006-2007, l'Agence spatiale canadienne a ajout� une activit� de programme; par cons�quent, l'information comparative par activit� de programme n'est pas disponible.

De plus, certains chiffres de l'exercice pr�c�dent ont �t� revus et certains montants ont parfois �t� reclass�s afin de les rendre conformes � la pr�sentation adopt�e pour l'exercice en cours.

Agence spatiale canadienne �tat des r�sultats (non v�rifi�) Exercice termin� le 31 mars
	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Charges (note 4)
Sciences et exploration (SE) spatiales	192 783	118 072
Observation de la Terre depuis l'espace (OT)	47 566	131 388
Activit�s spatiales de nature g�n�rique en appui � OT, SE et TS (ASG)	45 634	-
T�l�communications par satellites (TS)	33 347	34 981
Sensibilisation � l'espace et �ducation (SEE)	4 854	8 847
Total des charges	324 184	293 288
Revenus (note 5)
Sciences et exploration (SE) spatiales	13	1 960
Observation de la Terre depuis l'espace (OT)	7 428	2 205
Activit�s spatiales de nature g�n�rique en appui � OT, SE et TS (ASG)	818	-
T�l�communications par satellites (TS)	3	588
Sensibilisation � l'espace et �ducation (SEE)	1	147
Total des charges	8 263	4 900
Co�t de fonctionnement net	315 921	288 388

 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
ACTIFS
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 6)	3 637	2 547
Total des actifs financiers	3 637	2 547
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance (note 7)	402 163	365 326
Immobilisations corporelles (note 8)	1 103 754	1 146 367
Total des actifs non financiers	1 505 917	1 511 693
TOTAL	1 509 554	1 514 240
Passifs
Cr�diteurs et charges courues (note 9)	85 966	77 124
Revenus report�s (note 10)	12	4 043
Indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	3 407	3 205
Indemnit�s de d�part pour employ�s (note 12)	9 964	9 929
Autres passifs (note 11)	18 083	15 847
Total des passifs	117 432	110 148
Total de l'Avoir du Canada	1 392 122	1 404 092
TOTAL	1 509 554	1 514 240

 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Avoir du Canada d�but de l'exercice	1 404 092	1 397 937
Co�t de fonctionnement net	(315 921)	(288 388)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3)	314 416	288 024
Revenus non disponibles pour d�penser	(8 240)	(4 900)
Remboursement des charges d'exercices ant�rieurs	(742)	(453)
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3)	(5 851)	8 047
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 14a)	4 368	3 825
Avoir du Canada fin de l'exercice	1 392 122	1 404 092

 

	2007	2006
	(en milliers de dollars)
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	315 921	288 388
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(90 963)	(92 000)
Perte sur radiation d'immobilisations corporelles	85	-
Gain sur disposition d'immobilisations corporelles	23	-
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res	(4 368)	(3 825)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	36 837	55 842
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances	1 090	(1 943)
Augmentation (diminution) des cr�diteurs et charges courues	(8 842)	11 581
Diminution (augmentation) des revenus report�s	4 031	(9)
Augmentation (diminution) des indemnit�s de vacance et cong�s compensatoires	(202)	(75)
Augmentation (diminution) des indemnit�s de d�part des employ�s	(35)	(693)
Augmentation (diminution) des autres passifs	(2 236)	(3724)
Encaisse utilis�e pour les activit�s de fonctionnement	251 341	253 542
Activit�s d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles	48 350	37 176
Transfert du terrain entre minist�re (Transport Canada)	(85)	-
Produit de l'ali�nation d'immobilisations corporelles	(23)	-
Encaisse utilis�e pour les activit�s d'investissement en immobilisations	48 242	37 176
Activit�s de financement
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(299 583)	(290 718)

Obligations contractuelles. (note 13)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

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3.2.9 R�ponse aux comit�s parlementaires, aux v�rifications et aux �valuations pour l'exercice 2006-2007

R�ponse aux comit�s parlementaires

On n'a re�u aucune recommandation au cours de la p�riode couverte par le pr�sent rapport.

R�ponse aux rapports de la v�rificatrice g�n�rale

On n'a re�u aucune recommandation au cours de la p�riode couverte par le pr�sent rapport. On a toutefois produit une mise � jour pour 2006-2007 en ce qui concerne les recommandations formul�es en 2002.

Pour en savoir plus sur la mise � jour, consulter le site : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/rr-2005_reponse.asp.

V�rifications externes

La Commission de la fonction publique a d�pos� un rapport de v�rification en mai 2006.

Pour en savoir plus sur le rapport de v�rification, consulter le site : http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/csa/index_f.htm.

V�rifications ou �valuations internes

Diverses v�rifications et �valuations ont �t� men�es en 2006-2007. Les rapports seront d�pos�s en 2007-2008.

Pour en savoir plus sur les v�rifications et les �valuations des ann�es pr�c�dentes, consulter le site : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/default.asp.

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Annexes

Les tableaux suivants sont donn�s sur le site Web de l'ASC � l'adresse suivante : http://www.espace.gc.ca/asc/fr/ressources/publications/default.asp#Parlement.

3.2.10) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation

3.2.11) Renseignements sur les d�penses de projets

3.2.12) Rapport d'�tape sur les grands projets de l'�tat

3.2.13) Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

3.2.14) Approvisionnement et march�s

3.2.15) Politiques concernant les voyages

3.2.16) R�servoirs de stockage