ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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2006-2007
Rapport sur le rendement

Secr�tariat de l�AL�NA � Section canadienne

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L'honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

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Table des mati�res

SECTION 1 – VUE D’ENSEMBLE

1.1       Message du ministre
1.2       D�claration de la direction
1.3       Renseignements d’ordre g�n�ral
            1.3.1    Mandat
            1.3.2    Cadre op�rationnel
            1.3.3    Organisations associ�es
            1.3.4    Risques et d�fis
                        1.3.4.1    Caract�re tripartite du Secr�tariat de l’AL�NA
                        1.3.4.2    Maintien de la capacit� de l’organisme
            1.3.5    Ressources financi�res et humaines
1.4       Rendement global de l’organisme
1.5       Importance des priorit�s de l’organisation pour la population canadienne

SECTION 2 – ANALYSE DU RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

2.1       R�sultat strat�gique
            2.1.1    Activit� de programme
2.2       Strat�gie de mesure du rendement
2.3       R�alisations
            2.3.1    Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s
            2.3.2    Proc�dure administrative impartiale et �quitable
            2.3.3    Transparence et responsabilisation
            2.3.4    Collaboration � l’�chelle nationale et internationale
            2.3.5    Efficacit� op�rationnelle
            2.3.6    Service d’excellente qualit�
2.4       Renseignements d’ordre financier

SECTION 3 – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1       Aper�u
3.2       Qui sommes-nous?
3.3       O� sommes-nous?
3.4       Comment sommes-nous organis�s?
3.5       R�les
3.6       Politiques sur les voyages
3.7       Tableau des responsabilit�s

ANNEX A – Mandat du Secr�tariat de l’AL�NA
ANNEX B – Principes directeurs
ANNEX C – �tats financiers

COMMENT NOUS JOINDRE 

SECTION 1 –VUE D’ENSEMBLE

1.1      VUE D’ENSEMBLE

L’Accord de libre-�change nord-am�ricain (AL�NA), qui en est maintenant � sa quatorzi�me ann�e, constitue un exemple manifeste de r�ussite pour les trois partenaires de l’Am�rique du Nord. Dans le milieu mondial tr�s concurrentiel d’aujourd’hui, l’AL�NA a permis d’accro�tre les avantages concurrentiels des entreprises, de g�n�rer de la richesse et d’augmenter la prosp�rit� des citoyens.  

Depuis la mise en œuvre de l’AL�NA en 1994, le commerce annuel de marchandises entre le Canada et ses partenaires nord-am�ricains a presque doubl�, pour atteindre 597,2 milliards $ en 2006. Les �changes de services ont connu une croissance semblable (passant de 46,4 milliards $ en 1994 � 82,7 milliards $ en 2004). L’Accord a �galement eu un impact positif sur l’investissement. En effet, l’investissement �tranger direct au Canada s’est �lev� � 448,9 milliards $ en 2006, plus de 61 % de cette somme provenant de ses partenaires nord-am�ricains. Ces productions et activit� �conomique accrues ont contribu� � la cr�ation d’un plus grand nombre d’emplois mieux r�mun�r�s pour les Canadiens.

Au cours des dix derni�res ann�es, l’environnement mondial des affaires et du commerce est devenu de plus en plus complexe et concurrentiel, en particulier sous l’effet de la mutation rapide de la structure des cha�nes de valeur mondiales et de l’�mergence de nouveaux march�s qui croissent rapidement. Dans ce contexte, nous devons collaborer encore plus �troitement avec nos partenaires nord-am�ricains en vue d’optimiser la comp�titivit� de la r�gion et de profiter pleinement de ce nouvel environnement.

Lorsque j’ai rencontr� mes homologues de l’AL�NA le 14 ao�t 2007, nous nous sommes engag�s � accro�tre l’efficacit� des march�s, la croissance �conomique, la prosp�rit� et l’innovation dans les trois pays dans l’int�r�t de nos citoyens. Nous avons convenu d’�laborer un plan de travail qui traitera des questions cl�s ayant des r�percussions sur nos �changes et pr�sentera les moyens les plus efficaces de faciliter leur r�solution, de faciliter les �changes dans des secteurs pr�cis afin de favoriser des cha�nes de valeur nord‑am�ricaines plus solides et concurrentielles, et d’effectuer une analyse des accords de libre-�change qu’a n�goci�s chaque pays � la suite de l’AL�NA, en d�butant par ceux touchant l’h�misph�re occidental.

En 2006-2007, la section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a ax� ses efforts sur l’am�lioration de ses cadres de gestion ainsi que sur la r�ponse aux besoins des clients et sur l’apprentissage et le perfectionnement des employ�s. D’importants progr�s ont �t� r�alis�s dans ces domaines en obtenant la certification ISO 9001:2000 pour les syst�mes degestion de la qualit� et en adoptant une nouvelle politique sur la gestion des comp�tences. J’encourage la section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA � maintenir son haut niveau de service dans le cadre de l’administration efficace, impartiale et �quitable du m�canisme de r�glement des diff�rends de l’AL�NA.

 

 

____________________________________
L’honorable David Emerson
Ministre du Commerce international

 

1.2      D�claration de la direction

Je soumets, aux fins de d�p�t au Parlement, le Rapport minist�riel sur le rendement (RMR) de 2006-2007, de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA.

Le pr�sent document a �t� pr�par� conform�ment aux principes de pr�paration des rapports �nonc�s dans le Guide de pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences pr�cises de d�claration figurant dans les lignes directrices du SCT;

• Il repose sur le r�sultat strat�gique et l’architecture des activit�s de programme approuv�e par le Conseil du Tr�sor;

• Il pr�sente une information coh�rente, compl�te, �quilibr�e et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes � l’�gard des r�sultats obtenus avec les ressources et les pouvoirs qui lui sont confi�s;

• Il rend compte de la situation financi�re en fonction des montants approuv�s du Budget des d�penses et des Comptes publics du Canada.

__________________________________________
Fran�oy Raynauld, Ph.D.
Secr�taire
Secr�tariat de l’AL�NA, Section canadienne



_______________________________
Date

1.3       Renseignements d’ordre g�n�ral

Le pr�sent rapport montre que la Section canadienne s’engage � administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux selon de saines pratiques de gestion. Il suit les quatre principes directeurs de reddition de comptes �nonc�s par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor (SCT), selon lesquels les minist�res et organismes doivent :

• se concentrer sur les avantages tir�s par les Canadiens, expliquer les aspects critiques de la planification et du rendement et les placer dans leur contexte;

• pr�senter des renseignements cr�dibles, fiables et �quilibr�s;

• �tablir le lien entre le rendement et les plans, priorit�s et r�sultats attendus, expliquer les changements et appliquer les le�ons tir�es;

• �tablir le lien entre les ressources et les r�sultats.

Le rapport commence par une br�ve description de la raison d’�tre de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA, puis du contexte op�rationnel, des organisations associ�es, des risques et d�fis et des ressources humaines et financi�res. Il r�sume ensuite les r�sultats strat�giques et le rendement de la Section canadienne pour la p�riode vis�e, y compris le rendement financier. La derni�re partie fournit des renseignements sur l’organisme, ce qu’il est et ce qu’il fait.

 1.3.1       Mandat

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA est un organisme autonome cr�� en 1994 en vertu d’une loi du Parlement (Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-�change nord-am�ricain). Le Secr�tariat de l’AL�NA a pour mandat d’administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux (voir le Mandat du Secr�tariat de l’AL�NA � l’annexe A).

1.3.2      Cadre op�rationnel

La Section canadienne de l’AL�NA est financ�e par le Parlement gr�ce � un cr�dit pour d�penses de programme. Ses activit�s s’inscrivent dans le cadre du commerce international du Canada.  

La Section canadienne rend compte de ses d�penses au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la section 3.7 – Tableau des responsabilit�s).

Pour en savoir davantage sur son contexte op�rationnel, visiter le site Web du Secr�tariat de l’AL�NA � l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org et le site Web de la Section canadienne � l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx.

 1.3.3      Organisations associ�es

Le Secr�tariat de l’AL�NA se compose des sections nationales du Canada, des �tats-Unis et du Mexique. Conform�ment � l’article 1908 de l’AL�NA, les sections nationales int�ress�es � assureront conjointement le soutien administratif des groupes sp�ciaux ou comit�s �. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

De plus, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA n’est qu’une des nombreuses organisations des pays signataires qui interviennent dans les affaires li�es au commerce international. Sans lien de d�pendance avec les autres institutions provinciales et f�d�rales, ce n’est que par la collaboration qu’elle peut atteindre son r�sultat strat�gique. Ainsi, aux fins de l’ex�cution de son mandat, le Secr�tariat de l’AL�NA a des relations directes avec :

• les Affaires �trang�res et Commerce international Canada;
• l’Agence des services frontaliers du Canada;
• le Tribunal canadien du commerce ext�rieur;
• les personnes inscrites au tableau de service (liste d’experts en droit commercial international d�sign�s par les gouvernements signataires de l’AL�NA comme membres de groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends);
• les membres des groupes sp�ciaux (arbitres des diff�rends, affect�s au cas par cas par les gouvernements en cause);
• les conseillers juridiques des parties aux diff�rends et les autorit�s charg�es des enqu�tes (organismes gouvernementaux dont les d�cisions font l’objet d’un examen par les groupes sp�ciaux binationaux);
• les repr�sentants des gouvernements signataires de l’AL�NA;
• les universitaires;
• la population en g�n�ral.

De plus, la Section canadienne a conclu des protocoles d’entente avec d’autres minist�res f�d�raux afin d’obtenir des services de soutien en ressources humaines, un syst�me financier, divers services auxiliaires et dans l’administration de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes r�pr�hensibles. Des ententes sont d�j� en vigueur avec, entre autres, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire et le Tribunal de la concurrence. 

1.3.4      Risques et d�fis

Voici d’importants �l�ments contextuels qui peuvent nuire � la planification et la d�finition des priorit�s de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA :

1.3.4.1       Caract�re tripartite du Secr�tariat de l’AL�NA

Le Secr�tariat de l’AL�NA fonctionne dans un cadre social o� coexistent des traditions juridiques, linguistiques, commerciales et culturelles diff�rentes. La gestion de la participation canadienne aux activit�s de cet organisme trinational doit se faire selon les politiques et les pratiques du gouvernement du Canada, tout en s’harmonisant avec les pratiques administratives de ses partenaires �tasunien et mexicain. Les nouvelles initiatives, par exemple Gouvernement en direct, exigent souvent des consultations et des n�gociations pouss�es avant d’�tre mises en œuvre, car les trois sections du Secr�tariat de l’AL�NA doivent arriver � un accord.

1.3.4.2       Maintien de la capacit� de l’organisme

Le succ�s du Secr�tariat de l’AL�NA et sa cr�dibilit� en tant que tribunal ind�pendant reposent en grande partie sur l’expertise, le professionnalisme et la comp�tence de son personnel. Depuis quelques ann�es, les agents et les cadres sont tenus de suivre une formation de base, afin d’avoir les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour s’adapter � l’�volution de leurs fonctions, car les services offerts augmentent. Le peu de mutations lat�rales et de promotions possibles continue cependant de compliquer les choses quand vient le temps de conserver le personnel cl�.

 

1.4       Rendement global de l’organisme

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA s’est fix� six objectifs, dont la r�alisation lui permettrait de cerner et d’am�liorer la prestation de ses services (voir plus loin les sections 2.3.1 � 2.3.6). Dans l’ensemble, tous ces objectifs ont �t� atteints, de m�me qu’en ce qui concerne la planification de projet et l’affectation des ressources. Le tableau 1 pr�sente un bref aper�u des r�sultats atteints durant l’ann�e vis�e.

1.5       Importance des priorit�s de l’organisme pour la population canadienne

L’acc�s aux march�s, entre autres ceux des pays signataires de l’AL�NA, d�termine le degr� de croissance et la prosp�rit� �conomique du Canada. Par cons�quent, la politique �trang�re canadienne pr�sente les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux � l’aide de r�gles �tablies, comme un volet essentiel de la politique et des relations commerciales du Canada. Le Secr�tariat de l’AL�NA g�re de tels diff�rends en appliquant des r�gles de proc�dure pr�cises et justes. Ainsi, l’activit� du Secr�tariat de l’AL�NA sert l’int�r�t public, car elle assure une gestion rapide, impartiale et peu co�teuse des diff�rends commerciaux. De ce fait, les exportateurs, les importateurs, les producteurs et les investisseurs canadiens dans le domaine des biens et des services profitent personnellement d’un cadre op�rationnel plus juste et plus pr�visible.

SECTION 2 – ANALYSE DU RENDEMENT PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE

2.1       R�sultat strat�gique

Un processus de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux hautement efficace, impartial et fond� sur des r�gles, b�n�ficiant aux entreprises canadiennes qui exportent vers les pays de l’AL�NA ainsi qu’aux entreprises des pays de l’AL�NA qui exportent au Canada.

Il devient de plus en plus �vident que la prosp�rit� �conomique du Canada continuera d’�tre d�termin�e par le succ�s du Canada sur le march� nord-am�ricain. Le syst�me de r�glement des diff�rends de l’AL�NA fond� sur des r�gles offre stabilit� et transparence aux entreprises canadiennes � la recherche de nouveaux d�bouch�s et d’un acc�s libre aux march�s �trangers. Il est �galement essentiel que l’int�grit� du cadre fond� sur les r�gles reste un moyen efficace de r�gler tout diff�rend commercial qui pourrait survenir au sein d’un partenariat commercial aussi large. � cet effet, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA continue de fournir des services d’excellente qualit� pour ce qui est de l’administration de la proc�dure de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux. Notre r�sultat strat�gique s’inscrit directement dans le sens d’un des r�sultats du gouvernement du Canada : un partenariat nord-am�ricain fort et mutuellement b�n�fique (voir le tableau 2 ci-dessous).

2.1.1      Activit� de programme

Dans son Rapport sur les plans et les priorit�s de 2006-2007, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA n’a d�fini qu’une seule activit� de programme, soit l’administration des m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux. De plus, les services internes constituent une autre activit� de programme, conform�ment aux directives du SCT. Cette activit� de programme utilis�e par tous les minist�res et organismes correspond aux services administratifs qui permettent de fournir des services de soutien rentables en vue de faciliter la r�alisation des objectifs minist�riels.
Les six priorit�s �num�r�es dans la premi�re section du pr�sent document ont pour objet de soutenir et d’am�liorer la capacit� de la Section canadienne sur le plan de l’administration des m�canismes de r�glement des diff�rends de l’AL�NA. Cette approche lui permet de se concerter avec les organisations qui lui sont associ�es.

Le mod�le logique figurant au tableau 3, page 10, montre les liens qui existent entre les activit�s de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA et la r�alisation de ses objectifs strat�giques. Il montre la cha�ne des r�sultats reliant les ressources et les activit�s de programme aux r�sultats, aux r�sultats attendus, aux r�sultats interm�diaires ainsi qu’aux r�sultats strat�giques.

2.2      Strat�gie de mesure du rendement

� la fin de chaque examen effectu� par un groupe sp�cial, la Section canadienne demande aux clients (membres du groupe sp�cial, adjoints et conseillers juridiques) de remplir un questionnaire de suivi afin d’�valuer la satisfaction � l’�gard de ses services. Les aspects les plus importants qu’elle demande aux clients d’�valuer sont :

• l’exactitude, l’utilit� et la qualit� de l’information re�ue;;
• le caract�re non biais� de l’information,
• les conseils donn�s par les cadres sup�rieurs quant aux m�canismes de r�glement des diff�rends, aux r�gles de proc�dure et au Code de conduite;
• la disponibilit� du personnel;
• l’autonomie;
• l’ordonnancement des audiences et des r�unions des groupes sp�ciaux et des conf�rences t�l�phoniques

Cette r�troaction permet � la Section canadienne d’�valuer ses services sur une base continue et de maintenir des normes �lev�es. Au cours de l’ann�e vis�e, deux cas ont �t� pr�sent�s au Canada. L’un a �t� r�gl� avant la s�lection des membres du groupe sp�cial et l’autre est en suspens, dans l’attente de la d�cision finale � l’issue de la proc�dure d’examen judiciaire dont la Cour d’appel f�d�rale a �t� saisie. Il n’a donc pas �t� possible d’effectuer le sondage sur la satisfaction du client.

La Section canadienne demande �galement � ses employ�s de lui faire part de leurs observations sur ses programmes et ses activit�s � l’occasion des r�unions de gestion ordinaires et d’autres r�unions importantes de planification strat�gique. De m�me, elle adh�re � une stricte d�ontologie par respect pour l’int�r�t public, comme le prouvent ses principes directeurs (voir l’annexe B).

2.3      R�alisations

Pendant la p�riode 2006-2007, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a administr� en tout 13 causes port�es devant un groupe sp�cial et elle a publi� 2 d�cisions. Deux causes ont �t� r�solues et les autres �taient encore en examen le 31 mars 2007. L’�tat d’avancement de ces causes est affich� sur le site Web du Secr�tariat de l’AL�NA � l’adresse http://www.nafta-sec-alena.org/.

Voici la liste des examens des groupes sp�ciaux administr�s durant l’ann�e vis�e par le pr�sent rapport :

• Raccords de tuyauterie en cuivre en provenance ou export�s des �tats-Unis d’Am�rique (dumping) – CDA-USA-2007-1904-01;
• Ma�s-grain non conditionn�, � l’exclusion du ma�s de semence (aux fins de reproduction), du ma�s sucr� et du ma�s � �clater en provenance ou export� des �tats-Unis d’Am�rique (AD/CVD) – CDA-USA-2006-1904-01;
• Magn�sium pur en provenance du Canada (r�examen complet de l’ordonnance de droits antidumping) – USA-CDA-2000-1904-09;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (dumping) – USA-CDA-2002-1904-02;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (droits compensateurs) – USA-CDA-2002-1904-03;
• Magn�sium en provenance du Canada (examen quinquennal des ordonnances des droits compensateurs et des droits antidumping) – USA-CDA-2004-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (r�sultats d�finitifs de l’examen administratif des droits et annulation de certains examens ax�s sur les compagnies) – USA-CDA-2005-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (d�cision en vertu de l’alin�a 129 a) 4) de l’Uruguay Round Agreements Act (Loi portant sur l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce) – USA-CDA-2005-1904-03;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (d�termination en mati�re de droits antidumping en vertu de l’article 129 de l’Uruguay Round Agreements Act) – USA-CDA-2005-1904-04;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (r�sultats d�finitifs de l’examen administratif des droits antidumping) – USA-CDA-2006-1904-01;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (examen administratif final des droits compensateurs) – USA-CDA-2006-1904-02;
• Carbone et certaines tiges de fil m�tallique en alliage d’acier (r�sultats d�finitifs de l’examen administratif des droits antidumping) – USA-CDA-2006-1904-04;
• Certains produits de bois d’œuvre r�sineux en provenance du Canada (d�cision d�finitive du champ d’application) – USA-CDA-2006-1904-05.

En outre, pendant la p�riode vis�e, la Section canadienne a fourni les services suivants : traduction, distribution des documents, tenue de dossiers, conservation et distribution des dossiers des affaires r�solues (examens effectu�s par des groupes sp�ciaux). Elle s’est �galement occup�e de l’organisation mat�rielle des r�unions et des audiences des groupes sp�ciaux, elle a fourni des services administratifs et comptables et elle a dispens� des conseils sur les r�gles de proc�dure et le Code de conduite aux conseillers juridiques des parties, aux membres des groupes sp�ciaux et � leurs adjoints.

 2.3.1      Soutien accru aux groupes sp�ciaux et aux comit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement de g�rer les processus de r�glement des diff�rends commerciaux d’une mani�re rapide, de fa�on �quitable et avec efficacit�. Ses t�ches principales consistent � g�rer les dossiers, � assurer le soutien administratif, technique et logistique des groupes sp�ciaux et des comit�s et � administrer un greffe de type judiciaire comme le feraient d’autres greffes des cours sup�rieures au Canada.
 
� cette fin, la Section canadienne :

• a planifi� et coordonn� les activit�s voulues pour apporter un soutien logistique � tous les groupes sp�ciaux;
• a fourni des services �quitables en mati�re de proc�dure et d’administration en se fondant sur les principes de droit et la r�glementation applicables aux d�lib�rations;
• a administr� et g�r� un greffe de type judiciaire pour le d�p�t et le traitement des archives des groupes sp�ciaux;
• a continu� � utiliser son site Web pour diffuser des renseignements sur les questions li�es au r�glement des diff�rends. Le site Web trilat�ral (www.nafta-sec-alena.org) a re�u plus de 2,65 millions de visites au cours des derniers trois ans et demi, alors que le site de la Section canadienne (www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx) en a re�u 207 206. Ce grand nombre de visites peut �tre attribu� � la facilit� d’acc�s � un large volume de renseignements affich�s sur les sites Web, lesquels se sont av�r�s un moyen rentable et rapide de communiquer l’information aux visiteurs. � cet �gard, l’offre d’abonnement au service au service Infocourriel, initiative de notification par bulletin commenc�e il y a trois ans, s’est � pr�sent stabilis�e � plus de 1 600 abonn�s. Ce bulletin annonce le d�p�t de nouveaux cas � l’examen des groupes sp�ciaux et la publication des d�cisions rendues par ces m�mes groupes.

2.3.2      Proc�dure administrative impartiale et �quitable

Pour assurer sa propre efficacit�, le Secr�tariat de l’AL�NA doit �tre ind�pendant des gouvernements des trois pays parties � l’Accord. C’est gr�ce � cette ind�pendance qu’il peut offrir des conseils non partisans sur la proc�dure et un soutien administratif �quitable aux participants et aux groupes d’experts qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis. � cette fin, la Section canadienne a pris l’engagement d’adopter des proc�dures et des pratiques administratives justes et �quitables r�gis par les principes de droit et la r�glementation applicables aux d�lib�rations.

En janvier 2007, l’Office des normes g�n�rales du Canada a v�rifi� les syst�mes de gestion mis en œuvre par la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA et a d�termin� qu’ils �taient conformes aux exigences sp�cifi�es dans les normes ISO 9001 : 2000, de sorte que notre syst�me de gestion de la qualit� a �t� certifi�; comme nous l’expliquions dans notre RPP de 2006-2007, cette d�marche nous a permis d’atteindre le m�me niveau d’expertise que la Section mexicaine � cet �gard. L’homologation ISO est tr�s respect�e dans le milieu des affaires et, par cons�quent, la cr�dibilit� du Secr�tariat de l’AL�NA sur le plan de la gestion des diff�rends commerciaux est rehauss�e.

2.3.3       Transparence et responsabilisation

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement de promouvoir une culture organisationnelle marqu�e par la transparence des processus de gestion et de reddition de comptes � la Commission du libre �change de l’AL�NA et � la population.

� cette fin, la Section canadienne :

• a continu� de prendre part aux d�lib�rations du Groupe de travail sur les questions relatives aux op�rations du chapitre 19 de l’AL�NA, lequel est compos� de repr�sentants des parties � l’Accord, des autorit�s charg�es des enqu�tes et de repr�sentants des trois sections nationales. Les travaux visent � am�liorer les m�canismes de r�glement des diff�rends;
• a continu� � promouvoir une meilleure compr�hension des objectifs et des r�alisations du Canada dans le domaine du libre-�change aupr�s de tous les paliers de gouvernement, du secteur priv�, des organismes sans but lucratif, ainsi qu’aupr�s des particuliers et des m�dias gr�ce � une communication efficace, en particulier de la part du secr�taire.

2.3.4      Collaboration � l’�chelle nationale et internationale

Pour s’acquitter de son mandat, la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA doit imp�rativement collaborer avec les autres sections nationales, c’est-�-dire participer � l’administration conjointe des groupes sp�ciaux et concevoir en collaboration des politiques et des programmes visant � faciliter le fonctionnement des m�canismes de r�glement des diff�rends.

� cette fin, la Section canadienne :

• a continu� � assurer la coordination et � travailler en collaboration avec les autres sections nationales en vue de l’administration conjointe des groupes sp�ciaux charg�s du r�glement des diff�rends;
• a continu� � consulter ses homologues des autres sections nationales pour la r�alisation du projet pluriannuel consistant � num�riser toutes les archives des groupes sp�ciaux pour les conserver et acc�l�rer la r�cup�ration du contenu et la recherche. Les dossiers termin�s des sections canadienne et mexicaine sont maintenant num�ris�s.

2.3.5       Efficacit� op�rationnelle

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement d’utiliser les nouvelles technologies de l’information pour perfectionner les syst�mes et les processus qui am�liorent l’efficacit� g�n�rale des m�canismes de r�glement des diff�rends et la productivit� du personnel.

� cet �gard, la Section canadienne :

• a apport� un soutien administratif d’ordre financier aux groupes sp�ciaux et aux comit�s;
• a mis � la disposition du grand public la collection de son centre de r�f�rence gr�ce � une entente de pr�t conclue avec les biblioth�ques municipales (consulter http://www.nafta-sec-alena.org/canada/index_f.aspx?ArticleId=534. En 2006-2007, elle a investi plus de 18 000 $ dans l’acquisition de nouveaux volumes;
• a mis � niveau l’infrastructure de la technologie de l’information et am�lior� la s�curit�, les licences et la maintenance du r�seau, pour un co�t total de 120 000 $;
• a consult� les autres sections nationales en vue de la reconfiguration du site Web de l’AL�NA et du greffe du Secr�tariat au cours du prochain exercice. Cette reconfiguration s’impose, car le greffe du Secr�tariat a �t� mis sur pied en 2001-2002 et il doit �tre remani� pour r�pondre aux nouveaux besoins. De plus, les sites Web doivent �tre conformes aux nouvelles normes sur la Normalisation des sites intranet (NSI 2.0).

2.3.6       Service d’excellente qualit�

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a pris l’engagement de maintenir un service de haute qualit� pour ce qui est de l’administration des m�canismes de r�glement des diff�rends. De m�me, elle a continu� � promouvoir le perfectionnement professionnel des employ�s afin de maintenir un haut niveau d’expertise, et � am�liorer les services professionnels, les cadres de gestion, les politiques et les processus de l’organisation.

� cet �gard, la Section canadienne a continu� � mettre l’accent sur la gestion strat�gique des ressources humaines afin de recruter des employ�s comp�tents et d�vou�s qui resteraient dans l’organisation en leur offrant un climat de travail favorisant l’apprentissage et le perfectionnement professionnel pour tous. Le but vis� est d’avoir des employ�s et des gestionnaires qui poss�dent les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour r�pondre aux exigences toujours nouvelles des postes, afin d’offrir un soutien exceptionnel et une continuit� de service aux clients – des experts en droit commercial et des juges choisis par le gouvernement de leur pays respectif pour r�gler les diff�rends commerciaux dont ils sont saisis.

Pour atteindre cet objectif, au cours de l’ann�e vis�e, la Section canadienne a �labor� une nouvelle Politique en mati�re de gestion des comp�tences, qui tient compte des changements apport�s par la Loi sur la modernisation de la fonction publique et des nouveaux pouvoirs d�l�gu�s aux chefs d’organismes. En cons�quence, elle a adopt� des crit�res de qualification ad�quats pour ce qui est du recrutement, de l’apprentissage, du perfectionnement et du maintien en poste de son personnel. Les employ�s re�oivent la formation initiale, continue et sp�cialis�e jug�e n�cessaire pour acqu�rir et maintenir le niveau d’expertise exig� par leur poste et pour r�aliser leurs objectifs professionnels. Le co�t de cette formation s’est �tabli � 48 700 $ et celui de la mise en œuvre de la politique � 20 000 $. La Section canadienne a obtenu des services additionnels � titre gracieux de la part de l’�quipe de soutien � la transition des petites organisations.

Par ailleurs, la Section canadienne met d�sormais � la disposition de ses nouveaux employ�s une trousse de bienvenue qui contient l’information essentielle � une int�gration r�ussie dans le milieu de travail de la fonction publique f�d�rale. L’exp�rience acquise ces derni�res ann�es montre que la taille r�duite d’une organisation ne facilite pas n�cessairement cette int�gration.

2.4      Renseignements d’ordre financier

Les tableaux 4 � 6 figurant ci-dessous fournissent une comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles, les ressources vot�es et le co�t net de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA.

Les �tats financiers complets figurent � l'annexe C. Les �tats financiers ont �t� dress�s selon la comptabilit� d’exercice. Les informations suppl�mentaires non v�rifi�es, quant � elles, font l’objet d’une comptabilit� de caisse modifi�e, afin de respecter un mode d’�tablissement de rapports bas� sur les cr�dits. La note 3 � la page des �tats financiers explique les divergences dues � l’application de ces deux m�thodes comptables.

Tableau 5 : Cr�dits vot�s et l�gislatifs

Ce tableau montre les cr�dits vot�s par le Parlement pour les ressources de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA et reprend dans ses grandes lignes le tableau r�capitulatif figurant dans le Budget principal.

Tableau 6 : Co�t net du programme

Ce tableau montre le co�t net de la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA. Il pr�sente d’abord les d�penses r�elles puis les services re�us � titre gracieux, et donne finalement le montant net que l’organisme co�te aux Canadiens.

SECTION 3 – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1     Aper�u

• Mandat:

                    Apporter un soutien administratif aux groupes sp�ciaux et aux comit�s;
                    Pr�ter assistance � la Commission de libre-�change de l’AL�NA (voir d�tails � l’annexe A).

• Taille:

                    D�penses r�elles en 2006-2007 = 1 511 317 $
                    Nombre d’ETP = 9

• R�le:

                    o Administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils en ce qui a trait aux r�gles de proc�dure, au Code de conduite et aux lignes directrices relatives aux conflits d’int�r�ts qui s’appliquent aux groupes sp�ciaux qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis (visiter le site http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_F.aspx?ArticleID=8 pour avoir un aper�u des dispositions concernant le r�glement des diff�rends de l’AL�NA);

                    Administrer les r�glements de diff�rends de concert avec la ou les autres sections nationales concern�es, lorsqu’une d�cision rendue par les autorit�s charg�es des enqu�tes telles que, au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (TCCE), est port�e en appel, et administrer �galement les diff�rends entre �tats mettant en cause deux des parties ou les trois parties � l’Accord.

• Liens hi�rarchiques

                    Rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir le Tableau des responsabilit�s � la section 3.7).

3.2      Qui sommes-nous?

Le Secr�tariat de l’AL�NA est un organisme unique en son genre �tabli par la Commission du libre-�change en vertu de l’article 2002 de l’AL�NA. Il est constitu� des sections nationales canadienne, �tasunienne et mexicaine.

3.3      O� sommes-nous?

Les sections nationales, � miroirs � les unes des autres, ont leur si�ge � Ottawa, � Washington et � Mexico, et elles sont dirig�es chacune par un ou une secr�taire nomm�(e) par le gouvernement de leur pays respectif.

3.4      Comment sommes-nous organis�s?

Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire pour les proc�dures des groupes sp�ciaux et des comit�s. Les sections nationales concern�es par les proc�dures administrent celles-ci en commun et se partagent de fa�on �gale toutes les d�penses qui y sont li�es. C’est pourquoi elles ont uniformis� le fonctionnement de leur greffe respectif, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Syst�me int�gr� d’information du greffe et le site Internet trilat�ral de l’AL�NA, qui est h�berg� par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

3.5      R�les

L’administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues dans les accords d�sign�s (voir d�tails � l’annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA, d’assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes sp�ciaux et aux comit�s, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.

En plus de l’assistance qu’elle offre � l’appui du processus de r�glement des diff�rends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d’information et des services professionnels. Certaines initiatives sont men�es dans ce but : cr�ation d’un site Web, tenue d’une biblioth�que et d’un centre de r�f�rence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l’�tablissement de structures de gestion, de politiques et de proc�dures, par exemple.

3.6      Politiques sur les voyages

Autorisations sp�ciales de voyager
La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA se conforme aux Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Directives sur les voyages, les taux et les indemnit�s
La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

3.7       Tableau des responsabilit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a un seul programme et un seul secteur d’activit�. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).


* �quivalents temps plein (ETP) : Un �quivalent temps plein est une unit� de mesure des ressources humaines et fait r�f�rence � l'emploi d'une personne pendant une ann�e compl�te ou l'�quivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contr�le du Conseil du Tr�sor, mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des d�penses pour justifier les besoins financiers consacr�s au personnel.

ANNEXE A

Mandat du Secr�tariat de l’AL�NA

Le mandat du Secr�tariat est �nonc� � l’article 2002.3 de l’AL�NA :
The Secretariat shall:

a)      pr�tera assistance � la Commission;

b)      assurera un soutien administratif

• aux groupes sp�ciaux et aux comit�s institu�s en vertu du chapitre 19 (Examen et r�glement des diff�rends en mati�re de droits antidumping et compensateurs), conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l’article 1908, et
• aux groupes sp�ciaux institu�s en vertu du pr�sent chapitre, conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l’article 2012; et

c)      selon les directives de la Commission,

• appuiera les travaux des autres comit�s et groupes institu�s en vertu du pr�sent accord, et
• facilitera de fa�on g�n�rale le fonctionnement du pr�sent accord.

Le mandat de la Section canadienne a �t� �largi en 1997 et de nouveau en 2002 de mani�re � englober l’administration des processus de r�glement des diff�rends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l’Accord de libre-�change Canada-Isra�l (AL�CI);
• l’Accord de libre-�change Canada-Chili (AL�CC); et
• l’Accord de libre-�change Canada-Costa Rica (AL�CCR).

ANNEXE B

Principes directeurs

Engagement � assurer l’impartialit� et l’�quit� de la proc�dure administrative	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends des accords de libre-�change et les autres accords bilat�raux pertinents, conform�ment aux directives des parties, d’une mani�re qui assure l’impartialit� de la proc�dure administrative, ainsi que l’�quit� et la s�curit� du processus.
Engagement � assurer la qualit� du service	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend maintenir le plus haut niveau de qualit� qui soit concernant l’administration de toutes les proc�dures de r�glement des diff�rends, et investir dans les technologies de l’avenir.
Soutien aux parties prenantes	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend appuyer les parties prenantes au r�glement des diff�rends et leur fournir des services de mani�re impartiale, adapt�e, accessible et rapide.
Transparence et responsabilit�	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend promouvoir une culture institutionnelle ax�e sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilit�, tant � l’�gard de la Commission du libre-�change que du public.
Efficacit� op�rationnelle	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d’am�liorer l’acc�s et le partage de l’information et de perfectionner ses pratiques op�rationnelles.
Apprentissage continu	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend avoir � son service des employ�s professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carri�re gr�ce � l’apprentissage continu.

ANNEXE C

�tats financiers (non v�rifi�s)

Table des mati�res

D�claration de responsabilit� de la direction

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

�tat de l’Avoir du Canada (non v�rifi�)

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)

 

 

 

 

 

COMMENT NOUS JOINDRE

Personnes-ressources et autres renseignements utiles :

                  Secr�taire
                  Secr�tariat de l’AL�NA, Section canadienne
                  90, rue Sparks, pi�ce 705
                  Ottawa (Ontario)
                  K1P 5B4
                  T�l�phone : 613-992-9388
                  T�l�copieur : 613-992-9392
                  Internet : www.nafta-sec-alena.org

Secr�tariat de l’AL�NA, Section canadienne (au 30 juillet 2007) :