ARCHIVÉ - Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne

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SECTION 3 – RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

3.1     Aper�u

• Mandat:

                    Apporter un soutien administratif aux groupes sp�ciaux et aux comit�s;
                    Pr�ter assistance � la Commission de libre-�change de l’AL�NA (voir d�tails � l’annexe A).

• Taille:

                    D�penses r�elles en 2006-2007 = 1 511 317 $
                    Nombre d’ETP = 9

• R�le:

                    o Administrer les m�canismes de r�glement des diff�rends commerciaux internationaux en fournissant des services de greffe et en dispensant des conseils en ce qui a trait aux r�gles de proc�dure, au Code de conduite et aux lignes directrices relatives aux conflits d’int�r�ts qui s’appliquent aux groupes sp�ciaux qui entendent et tranchent les diff�rends dont ils sont saisis (visiter le site http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_F.aspx?ArticleID=8 pour avoir un aper�u des dispositions concernant le r�glement des diff�rends de l’AL�NA);

                    Administrer les r�glements de diff�rends de concert avec la ou les autres sections nationales concern�es, lorsqu’une d�cision rendue par les autorit�s charg�es des enqu�tes telles que, au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Tribunal canadien du commerce ext�rieur (TCCE), est port�e en appel, et administrer �galement les diff�rends entre �tats mettant en cause deux des parties ou les trois parties � l’Accord.

• Liens hi�rarchiques

                    Rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir le Tableau des responsabilit�s � la section 3.7).

3.2      Qui sommes-nous?

Le Secr�tariat de l’AL�NA est un organisme unique en son genre �tabli par la Commission du libre-�change en vertu de l’article 2002 de l’AL�NA. Il est constitu� des sections nationales canadienne, �tasunienne et mexicaine.

3.3      O� sommes-nous?

Les sections nationales, � miroirs � les unes des autres, ont leur si�ge � Ottawa, � Washington et � Mexico, et elles sont dirig�es chacune par un ou une secr�taire nomm�(e) par le gouvernement de leur pays respectif.

3.4      Comment sommes-nous organis�s?

Chaque section nationale tient un greffe de type judiciaire pour les proc�dures des groupes sp�ciaux et des comit�s. Les sections nationales concern�es par les proc�dures administrent celles-ci en commun et se partagent de fa�on �gale toutes les d�penses qui y sont li�es. C’est pourquoi elles ont uniformis� le fonctionnement de leur greffe respectif, leurs pratiques comptables et la gestion de leurs documents. De plus, elles ont mis au point et administrent conjointement le Syst�me int�gr� d’information du greffe et le site Internet trilat�ral de l’AL�NA, qui est h�berg� par la Section canadienne. Donc, pour que la Section canadienne soit vraiment efficace, il est essentiel qu’elle entretienne de bonnes relations avec ses pendants �tasunien et mexicain.

3.5      R�les

L’administration des dispositions relatives au r�glement des diff�rends pr�vues dans les accords d�sign�s (voir d�tails � l’annexe A) comporte, pour la Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA, d’assurer un soutien professionnel et consultatif aux groupes sp�ciaux et aux comit�s, et de coordonner tous les aspects administratifs et financiers du processus.

En plus de l’assistance qu’elle offre � l’appui du processus de r�glement des diff�rends, la Section canadienne facilite le fonctionnement des accords en fournissant des services d’information et des services professionnels. Certaines initiatives sont men�es dans ce but : cr�ation d’un site Web, tenue d’une biblioth�que et d’un centre de r�f�rence, recherche et analyse des questions commerciales internationales et collaboration avec les autres sections nationales pour l’�tablissement de structures de gestion, de politiques et de proc�dures, par exemple.

3.6      Politiques sur les voyages

Autorisations sp�ciales de voyager
La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA se conforme aux Autorisations sp�ciales de voyager du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

Directives sur les voyages, les taux et les indemnit�s
La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA se conforme � la Directive sur les voyages, les taux et les indemnit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor.

3.7       Tableau des responsabilit�s

La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA a un seul programme et un seul secteur d’activit�. Sur le plan financier, elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre du Commerce international (voir la figure 1).


* �quivalents temps plein (ETP) : Un �quivalent temps plein est une unit� de mesure des ressources humaines et fait r�f�rence � l'emploi d'une personne pendant une ann�e compl�te ou l'�quivalent. Les ETP ne sont pas soumis au contr�le du Conseil du Tr�sor, mais sont inscrits dans la Partie III du Budget des d�penses pour justifier les besoins financiers consacr�s au personnel.

ANNEXE A

Mandat du Secr�tariat de l’AL�NA

Le mandat du Secr�tariat est �nonc� � l’article 2002.3 de l’AL�NA :
The Secretariat shall:

a)      pr�tera assistance � la Commission;

b)      assurera un soutien administratif

• aux groupes sp�ciaux et aux comit�s institu�s en vertu du chapitre 19 (Examen et r�glement des diff�rends en mati�re de droits antidumping et compensateurs), conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l’article 1908, et
• aux groupes sp�ciaux institu�s en vertu du pr�sent chapitre, conform�ment aux proc�dures �tablies en application de l’article 2012; et

c)      selon les directives de la Commission,

• appuiera les travaux des autres comit�s et groupes institu�s en vertu du pr�sent accord, et
• facilitera de fa�on g�n�rale le fonctionnement du pr�sent accord.

Le mandat de la Section canadienne a �t� �largi en 1997 et de nouveau en 2002 de mani�re � englober l’administration des processus de r�glement des diff�rends convenus dans les accords commerciaux suivants :

• l’Accord de libre-�change Canada-Isra�l (AL�CI);
• l’Accord de libre-�change Canada-Chili (AL�CC); et
• l’Accord de libre-�change Canada-Costa Rica (AL�CCR).

ANNEXE B

Principes directeurs

Engagement � assurer l’impartialit� et l’�quit� de la proc�dure administrative	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend administrer les dispositions relatives au r�glement des diff�rends des accords de libre-�change et les autres accords bilat�raux pertinents, conform�ment aux directives des parties, d’une mani�re qui assure l’impartialit� de la proc�dure administrative, ainsi que l’�quit� et la s�curit� du processus.
Engagement � assurer la qualit� du service	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend maintenir le plus haut niveau de qualit� qui soit concernant l’administration de toutes les proc�dures de r�glement des diff�rends, et investir dans les technologies de l’avenir.
Soutien aux parties prenantes	La Section canadienne du Secr�tariat de l'AL�NA entend appuyer les parties prenantes au r�glement des diff�rends et leur fournir des services de mani�re impartiale, adapt�e, accessible et rapide.
Transparence et responsabilit�	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend promouvoir une culture institutionnelle ax�e sur la transparence des processus de gestion et sur la responsabilit�, tant � l’�gard de la Commission du libre-�change que du public.
Efficacit� op�rationnelle	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend diversifier les modes de prestation de ses services afin d’am�liorer l’acc�s et le partage de l’information et de perfectionner ses pratiques op�rationnelles.
Apprentissage continu	La Section canadienne du Secr�tariat de l’AL�NA entend avoir � son service des employ�s professionnels et consciencieux, tout en leur offrant des perspectives de carri�re gr�ce � l’apprentissage continu.

ANNEXE C

�tats financiers (non v�rifi�s)

Table des mati�res

D�claration de responsabilit� de la direction

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

�tat de l’Avoir du Canada (non v�rifi�)

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�s)